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Séance - PVCM du 14.12.2023 par A. HAMELIN SecretaireDeSeance JM. BODIOT
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Bures-sur-Yvette.
Lien du pdf (Séance - PVCM du 14.12.2023 par A. HAMELIN SecretaireDeSeance JM. BODIOT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports,
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 DÉCEMBRE 2023
Le jeudi 14 décembre 2023, le Conseil Municipal dont les membres ont été légalement convoqués le 8 décembre 2023, s'est réuni à 19h00 en séance publique, sous la présidence de Jean-François VIGIER, Maire, à Bures-sur-Yvette, salle des Cérémonies.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Irène BESOMBES, Arnaud POIRIER, Jean-Marc BODIOT, Céline VALOT, Yvon DROCHON, Cécile PRÉVOT, Christophe DEBONNE, Elgan DELTERAL-DAURY à partir de 19h16, Richard VARSAVAUX, Gauthier LASOU, Philippe HAUGUEL, Pascal VERSEUX jusqu’à 20h00, Michel GILBERT, Véronique DUBAULT, Philippe TROCHERIS, Michel LAUER, François EVRARD, Thierry PRADÈRE, Adrienne RESSAYRE à partir de 19h14, David TREILLE, Christine QUENTIN et Patrice COLLET.
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : Anne BODIN pouvoir à Elgan DELTERAL-DAURY. Rosa HOUNKPATIN pouvoir à Jean-François VIGIER.
Joël ROBICHON pouvoir à Richard VARSAVAUX.
Pascal VERSEUX pouvoir à Philippe TROCHERIS à partir de 20h.
Marie MONSEF pouvoir à Irène BESOMBES.
Danièle CARRIÈRE pouvoir à Patrice COLLET.
ABSENT (s) : Sandrine CROISILLE
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Nombre de présents 21
22 – Arrivée d’Adrienne RESSAYRE à 19h14
23 – Arrivée d’Elgan DELTERAL-DAURY à 19h16
22 – Départ de Pascal VERSEUX à 20h00
Nombre de votants 28
Le quorum étant atteint, Monsieur le MAIRE ouvre la séance du Conseil Municipal.
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Jean- Marc BODIOT est désigné en tant que secrétaire de séance.
__________ Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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Le Maire : Bonsoir, mes chers collègues. Nous allons démarrer notre Conseil Municipal.
(M. le Maire procède à l’appel).
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Jean-Marc BODIOT est désigné secrétaire de séance.
Thierry PRADÈRE : J’ai une question de béotien, parce que je n’ai pas réussi, en trois ans de mandature, à comprendre ce qu’était le secrétaire de séance. À quoi il sert ?
Le Maire : À rien, mais je le nomme.
Jean-Marc BODIOT : Je vous remercie d’avoir posé cette question au moment où c’est moi le secrétaire.
Thierry PRADÈRE : Non, mais sérieusement ?
Le Maire : Après, il relit et il signe les documents officiels du Conseil. Il faut un secrétaire de séance.
Thierry PRADÈRE : Donc, il relit, je ne suis pas le seul !
Le Maire : Mes chers collègues, nous avons la chance d’avoir Olivier WERLÉ de l’Office national des forêts avec nous, ce soir, donc je vous propose que l’on démarre, forcément, par le rapport de l’ONF et de faire un petit changement dans l’ordre du jour. Je vais tout de suite lui donner la parole, puisqu’il va nous présenter la révision de l’aménagement de la forêt communale de Bures 2024- 2043.
Monsieur WERLÉ, je suis ravi de vous donner la parole.
TECHNIQUES
1 – APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA VILLE ET L’OFFICE NATIONAL DES FORÊTS – ONF POUR LE PLAN D’ENTRETIEN DE LA FORÊT COMMUNALE DE BURES-SUR-YVETTE
Rapporteur : Yvon DROCHON
À l’issue de la concertation entre les représentants de l’Office National des Forêts et la commune de Bures-sur-Yvette il a été établi un projet d’aménagement de la forêt communale pour la période 2023-2042.
Ce projet d’aménagement comprend dans ses grandes lignes :
• Un ensemble d’analyses sur la forêt et son environnement,
• La définition des objectifs assignés à cette forêt,
• Un programme d’actions nécessaires ou souhaitables sur le moyen terme, comprenant notamment :
- Des travaux sylvicoles pour un montant HT de 2 716,00 € par an, - Des travaux non sylvicoles pour un montant HT de 9 700,00 € par an.
Chaque année, il sera proposé par l’Office National des Forêts un programme de travaux en un programmes de coupes conformes à cet aménagement. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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Après délibération du conseil municipal, ce projet d’aménagement de la forêt communale fera l’objet d’un arrêté d’aménagement signé du Préfet de Région.
Il est également précisé que la surface qui sera retenue comme base de calcul de la contribution annuelle à l’hectare instaurée par le décret n°2012-710 du 7 mai 2012 sera la surface de gestion mentionnée dans l’arrêté, soit 28,08 hectares. Cette contribution sera due à compter du prochain exercice.
Suite à la présentation en commission 5 Travaux, Mobilités, Prévention routière du 29 novembre 2023, il est demandé au conseil municipal d’émettre un avis sur le projet d’aménagement de la forêt communale.
(Présentation de visuels).
Olivier WERLÉ : Bonsoir à tous. Je vais vous présenter la révision de l’aménagement forestier de la forêt de Bures.
Un petit rappel ou une information pour ceux qui ne le savent pas, vous disposez d’une forêt communale. Les forêts communales font partie des forêts publiques, tout comme les forêts domaniales, les forêts départementales, les forêts régionales. En France, vous avez à peu près 75 % de la forêt qui sont privés et 25 % qui sont publics. Sur ces 25%, vous avez 10 % de domaniales et le reste, 15 %, de forêts communales.
L’État impose à tous les propriétaires forestiers, c’est une obligation légale du code forestier, de gérer sa forêt de manière durable, tous les propriétaires, privés et publics. Pour les propriétaires publics, la seule preuve qu’une forêt soit gérée durablement, c’est qu’elle dispose d’un aménagement forestier. Un aménagement forestier, en fait, c’est un plan de gestion forestier, tout simplement. On utilise le terme de « plan de gestion » pour les forêts privées et « aménagement » pour les forêts publiques.
Votre forêt disposait d’un aménagement qui s’est terminé en 2022, je crois. Les aménagements sont sur une période de 20 ans, en général. L’État a obligation de refaire cet aménagement dans les 5 ans après la dernière année d’aménagement. Dans les 5 ans, on doit vous proposer une révision d’aménagement pour les 20 ans qui suivent
Quelques informations générales sur votre forêt. Dans le précédent aménagement, la forêt faisait 22,74 hectares, avec le Fond Garant et le Bois de Garenne. Aujourd’hui, elle fait 28,08 hectares. Il y a eu un achat foncier, on va le détailler un peu après, et un échange foncier aussi avec le SIAHVY. D’ailleurs, à ce propos, il y aura un dossier foncier en même temps que le dossier d’aménagement.
Deux massifs, le Bois de Garenne et le Fond Garant. C’est une forêt feuillue à dominante chêne et châtaignier, les deux essences principales.
Le parcellaire, en vert foncé, c’est la forêt il y a 20 ans. En vert clair, c’est ce qui a été acheté par la Commune. On a augmenté une surface d’un peu plus de 5 hectares.
En jaune, c’est ce qui a été distrait, c’est-à-dire ce qui a été retiré de ce que l’on appelle le régime forestier.
Si vous avez des questions sur le régime forestier, je pourrais vous expliquer. Le régime forestier, ce sont des dispositions législatives qui bénéficient uniquement aux forêts publiques, qui permettent un certain nombre de choses, notamment le fait que l’État fait des aménagements de gestion qui sont gratuits. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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En jaune, c’est ce qui a été distrait, donc échangé avec le SIAHVY, syndicat de la vallée de l’Yvette. La distraction, pour la plus grande partie jaune, le rectangle jaune, a bien été faite. En revanche, la petite partie plus au sud, la longueur en jaune, la parcelle AP1, n’a pas été encore officiellement distraite. Il y a eu un raté dans la distraction. Il faudra prendre une délibération pour demander la distraction de cette parcelle.
Il y a l’ancien parcellaire et le nouveau parcellaire qui tient compte, évidemment, de ces acquisitions et de ces distractions
Quand on refait un aménagement au bout de 20 ans, évidemment, on revoit tout, c’est-à-dire que l’on fait un inventaire des arbres qui sont en forêt, qui ne sont pas forcément dans les mêmes proportions qu’il y a 20 ans. On fait une étude de sol aussi, parce qu’il y a 20 ans, on ne faisait pas forcément ce que l’on appelle une étude de station, pour voir quelles sont les essences les mieux adaptées au sol présent.
Par rapport à il y a 20 ans, là, ce sont toutes les essences les plus présentatives :
- Le chêne sessile : 44 %, un peu moins qu’il y a 20 ans.
Le Maire : C’est beaucoup ?
Olivier WERLÉ : Non, ce n’est pas le beaucoup. En fait, c’est le châtaigner qui a pris sa place. En fait, le châtaigner est une essence colonisatrice. Dès qu’il y a un peu de lumière ou un arbre qui tombe, le châtaignier va démarrer beaucoup plus vite que le chêne, donc le châtaignier a tendance à prendre la place du chêne.
C’est un peu embêtant, parce qu’il existe une maladie sur le châtaignier maintenant qui est là depuis plus d’un siècle, mais qui devient de plus en plus prégnante, c’est la maladie de l’encre. Il n’a pas été constaté de châtaignier touché par la maladie de l’encre dans la forêt de Bures, parce qu’il est quand même assez dispersé, il n’est pas en mono essence.
En tout cas, on considère que le châtaignier n’est plus une essence d’avenir, à cause de cette maladie de l’encre. Dans les forêts par exemple du Val d’Oise, il y a des centaines d’hectares touchés par la maladie de l’encre, que l’on doit raser. En région Île-de-France, il y a énormément de forêts touchées par cette maladie sur le châtaignier.
La maladie de l’encre, c’est une espèce de champignon qui circule dans le sol avec l’eau. Quand il rencontre une racine de châtaignier, il va s’infiltrer dans la racine et la nécroser, donc le châtaignier va perdre ses racines et évidemment, il va mourir très vite, en deux ou trois ans.
- Le châtaignier : 35 %.
S’il est là, tant mieux, mais on ne va plus en planter. Il y a des essais pour planter des châtaigniers d’autres régions du monde, mais ce n’est pas encore prévu pour la forêt de Bures.
- Le charme : 5 %.
- Le frêne : 4 %, il faudra le surveiller aussi parce qu’il y a une autre maladie pour le frêne qui s’appelle la chalarose. Il y en a un peu sur le frêne.
- Le robinier : 3 %.
- Le sycomore : 3 %.
- Le hêtre : 2 %. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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Avec le réchauffement climatique, le hêtre est condamné. D’ici 20 à 30 ans, il n’y en aura plus de hêtre chez nous, le fagus sylvatica. On essaie d’importer et de planter des hêtres du Caucase, de Turquie, dans des régions où les températures sont plus élevées et les sols plus secs.
Avec le réchauffement climatique, il y a évaporation de l’eau du sol, ce qui provoque la disparition du hêtre. Là aussi, le hêtre de chez nous n’est plus planté. On tente maintenant de planter des hêtres d’autres régions du monde.
- Le tremble : 1 %.
- Un peu de bouleau, aulne et pin sylvestre.
Cette carte représente les peuplements, cette fois-ci, avec l’ensemble des parcelles, ce ne sont plus des essences individuellement prises en compte.
Dans les zones en marron plus foncé, c’est du taillis de châtaignier sous futaie de chêne. Les bois dominants sont du chêne et dessous, il y avait du châtaignier, cela représente 28 % de la forêt.
Ensuite, vous avez 27 %, en vert avec des rayures noires, de différentes futaies feuillues, mais avec une majorité de chêne.
La dernière partie, en marron plus clair grisé jaune, c’est de la futaie avec une majorité de châtaignier, 45 %. Vous avez quand même beaucoup de châtaignier dans votre forêt.
Cela pose un problème, puisque la forêt est assez peu diversifiée en essences, c’est chêne et châtaignier. Si l’on prend chêne et châtaignier, on doit être à peu près à 20 % des essences, ce qui pose une difficulté. C’est une forêt qui n’est pas résiliente par rapport au changement climatique.
Aujourd’hui, pour qu’une forêt soit la plus résiliente possible, il faut essayer de varier le maximum des essences, et faire un mélange pied à pied. Il y a quelques années encore, on plantait des parcelles entières d’une seule essence. Maintenant c’est fini, on essaie de diversifier au maximum les essences dans les parcelles. Le problème, c’est que la forêt n’est pas assez diversifiée. Sur le châtaignier, pour l’instant, il n’y a pas de problème.
Là, c’est l’étude des stations, le sol, on a fait une étude pédologique pour savoir quelles étaient les essences les plus adaptées. Je ne vais pas rentrer dans les termes trop techniques. Ce sont les chênaies sessiliflores sur l'ensemble des deux massifs.
Il y a une partie acide ici, qui est un peu moins bonne, sableuse. Après, ce sont les variantes de sols à chêne. C’est une forêt avec une partie plus riche sur les hauteurs et sableuse dans les pentes.
C’est un classique, c’est-à-dire qu’en fait, quand tout était forestier, les sols les plus riches ont été donnés à la l’agriculture, et dès que les sols étaient plus pauvres, trop pauvres pour l’agriculture, cela restait de la forêt. Sur les pentes, c’est du sable. Sur le haut, il y a un peu de limon, plus riche, et ce sont des sols à chêne.
On va essayer, évidemment, de conserver le chêne majoritaire, mais en essayant de le faire varier le plus possible et de l’accompagner d’autres essences. On ne va pas travailler à l’avenir du châtaignier qui est quand même très présent, car un jour, s’il est atteint par la maladie de l’encre, cela s’étend très vite et tout le peuplement sera très vite atteint.
Une petite explication sur la façon dont on travaille et comment on détermine le mode de traitement le plus adapté à la forêt. On a un appareil qui s’appelle le relascope, qui permet de calculer ce que la surface terrière du peuplement.
On s’imagine que toute la forêt est rasée à 1,30 m de haut, c’est une norme en France, et on fait la surface des disques de chaque billot. Cela donne une somme de surfaces, des mètres carrés à Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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l’hectare. Cette donnée est très importante pour un aménagiste, car cela permet d’objectiver la quantité de lumière qui arrive au sol.
Quand la surface est trop importante, les arbres sont trop en compétition, trop denses, il n’y a pas assez de lumière qui arrive au sol, donc la forêt ne peut plus se regénérer naturellement. Les graines arrivent au sol, mais les cimes n’arrivent pas à pousser parce que la lumière est insuffisante.
Si l’on veut une régénération naturelle, on estime qu’il faut une surface terrière de l’ordre de 18 à 20 m² à l’hectare. Bures a 31 m² de surface terrière. Une forêt équilibrée, c’est une forêt qui se régénère avec un flux de régénération naturelle dont la surface terrière doit être autour de 20 m².
En gros, il y a une densité trop élevée d’arbres. Évidemment, on ne va pas passer de 31 m² à 20 m² en 20 ans, cela se réalisera en deux ou trois aménagements, parce qu’il faut que cela soit très progressif. Si l’on ouvre trop fort, d’un seul coup, on aura de la ronce au sol et rien ne va pousser.
On fait un bilan de l’aménagement précédent, de 2007 à 2021. C’était un aménagement de 15 ans. À l’époque, c’étaient 15 ans, mais comme cela coûte cher, maintenant, on le fait tous les 20 ans.
Le volume de bois produit par la forêt est estimé à 4,5 m3 par hectare et par an, c'est-à-dire que l’on estime que chaque hectare de votre forêt, puisque c’est spécifique à chaque forêt, produit chaque année 4,5 m3. Sur 15 ans, elle a produit 1 500 m³.
Ce qui a été prévu d’être prélevé, on avait déjà constaté à l’époque, sans doute, que c’était trop élevé, puisque c’est ce que l’on appelle l’accroissement biologique, les 4,5 m3, donc on voulait prélever 5 m³ par hectare et par an pour commencer un peu à diminuer la densité.
Vous voyez que le prélèvement est supérieur à l’accroissement biologique. En fait, on n’a prélevé que 1 200 m3, c'est-à-dire 3 à 4 m3 par hectare et par an. Pourquoi ? Je ne sais pas, je n’étais pas là, je ne peux pas vous le dire.
Quand on prévoit un programme de coupe, l’aménagement n’est pas un document contractuel pour la Commune. On va prévoir des coupes, mais à la fin, c’est le propriétaire qui décide de faire la coupe ou pas. Chaque année, on programme des coupes et le propriétaire dit oui ou non. Il peut reporter la coupe de 5 ans, c'est-à-dire qu’il peut dire : « On fera la coupe plus tard », en reportant au maximum à 5 ans.
Au bout de 5 ans, si le propriétaire ne veut toujours pas couper et que pour l’ONF, il faut couper, pour des questions de gestion forestière, et s’il y a un désaccord entre l’ONF et le propriétaire, c’est le préfet de région qui tranche, puisqu’il a des ingénieurs forestiers aussi à sa disposition. C’est la DRIAF, un service administratif des forêts à la préfecture de région, qui tranche, ce n’est pas l’office qui décide.
C’est comme pour l’aménagement. Il y a un accord du propriétaire sur cet aménagement, mais en fin de course, c’est le préfet de région qui valide l’aménagement. Il peut modifier encore ce qui est dans l’aménagement et avec ses services, il le valide de manière définitive. Ce n’est pas le propriétaire ni l’ONF.
On a vu les enjeux avec la mairie. Évidemment, l’enjeu principal pour Bures-sur-Yvette, pour sa forêt, c’est l’accueil public, c’est l’objectif numéro 1, et le maintien du paysage. Il y avait un enjeu aussi de production bois, forcément, puisque l’État a besoin de bois, donc les communes peuvent participer.
Il y a un enjeu local avec une fonction écologique. Vous n’avez pas de zone du point de vue écologique, vous n’avez pas de ZNIEFF particulière, zone naturelle d’inventaire écologique faunistique et floristique. Il n’y a pas de zone particulièrement riche au niveau de la diversité, ce qui peut s’expliquer par le fait que la forêt est très dense, donc vous n’avez pas de plantes herbacées en dessous. Au niveau biodiversité, il n’y a rien de remarquable. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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Il a été prévu un traitement en futaie irrégulière. Jusqu’à présent, dans l’ancien aménagement, c’était de la futaie régulière. On cherche un équilibre sur l’ensemble de la forêt. Une forêt équilibrée, c’est aussi une forêt où toutes les classes d’âge sont représentées, donc des arbres de tous les âges représentés sur l’ensemble de la forêt. En futaie régulière, on va chercher à avoir une répartition équilibrée de toutes les classes d’âge sur l’ensemble de la forêt.
Le problème du traitement avec une futaie régulière, c’est que dans chaque parcelle, vous avez des arbres à peu près du même âge. Vous avez des parcelles d’arbres qui ont 50 ans, des parcelles d’arbres qui ont 80 ans, d’autres qui ont 20 ans, etc.
Le problème de ce traitement, c’est que, quand vous arrivez à terme dans les parcelles les plus âgées, quand les arbres arrivent au bout de leur cycle, il faut régénérer la parcelle, vous régénérez et vous coupez l’ensemble de la parcelle, c'est-à-dire que vous la rasez, vous coupez tous les bois puisqu’ils ont tous le même âge. Donc, on a des coupes dans le paysage, des trouées qui ne sont plus acceptées, surtout en Île-de-France.
En forêt domaniale, il y a cinq ans, on a changé tous les aménagements de futaie régulière en futaie irrégulière, pour des questions paysagères, bien sûr. En commune, c’est le propriétaire qui choisit, mais on propose systématiquement maintenant la futaie irrégulière.
L’équilibre est aussi à respecter. En futaie irrégulière, on cherche à avoir toutes les classes d’âge dans la forêt. Néanmoins, l’équilibre n’est pas recherché sur l’ensemble de la forêt, on ne cherche pas à avoir des parcelles de différents âges. L’équilibre est fait sur la parcelle, c'est-à-dire que sur chaque parcelle, qui peut aller jusqu’à 5 hectares, toutes les catégories de classe d’âge sont représentées.
Sur le schéma en bas, vous avez du semis, des arbres jeunes et des arbres plus anciens. Quand on va désigner des arbres à abattre, quand ils auront atteint leur maturité, on va prendre, évidemment, les plus gros, mais on ne va pas détruire le paysage, le couvercle forestier va être maintenu. C’est la grosse différence avec la futaie régulière, on a une ambiance forestière qui est maintenue en permanence.
L’inconvénient de la futaie irrégulière, c’est qu’à partir du moment où l’on prélève moins sur chaque parcelle, on prélève sur l’ensemble de la forêt. Je vous ai dit que l’équilibre est sur la parcelle, donc on va prélever moins de volumes de bois, mais sur une surface plus grande, puisque l’on va prélever sur toute la forêt.
Pour prélever ces arbres-là, on va en enlever quelques-uns. Il faut prévoir des cloisonnements d’exploitation, c’est-à-dire des chemins qui permettent d’accéder à ces arbres, une fois qu’ils sont coupés, pour les retirer de la forêt. À Bures, normalement, on fait des chemins d’exploitation de 4 mètres de large tous les 24 mètres, pour permettre aux engins forestiers d’aller chercher ces arbres.
On « sacrifie » un peu plus de 16 % de la forêt pour pouvoir exploiter. Si on ne le faisait pas, les exploitants iraient partout sur la parcelle et le sol serait très vite détruit sur l'ensemble de la parcelle. Là, on en « sacrifie » 16 %, mais c’est ad vitam aeternam. Les cloisonnements sont maintenus toute la vie, pas seulement pour ces peuplements, mais aussi pour les peuplements suivants. On sacrifie une partie de la parcelle pour la mobilisation des voies.
À Bures, c’est un peu particulier, parce que l’on s’est rendu compte qu’il y a tellement de chemins qui existent déjà, de faux chemins créés par l’usage, que l’on s’est dit que si on crée encore, en plus des cloisonnements d’exploitation là-dedans, cela va faire un maillage pas possible du point de vue du paysage. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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On a un peu dérogé au principe et on s’est dit bon que l’on allait essayer au maximum d’utiliser ces faux chemins, puisqu’ils existent, ne pas en créer des nouveaux, et on va essayer de sortir les bois en utilisant au maximum ces espèces de chemins.
Ce sont des chemins pas forcément droits. L’inconvénient quand vous avez des chemins créés par l’usage, c’est qu’ils zigzaguent, donc quand vous tirez des arbres sur ces chemins-là, cela peut abîmer et écorcher les arbres qui sont maintenus. On va essayer de faire le minimum de cloisonnements pour ne pas faire trop de coupes pour la mobilisation des bois dans ces parcelles, puisque ce n’est pas une très grosse surface.
Ce que l’on propose, évidemment, c’est la futaie irrégulière pour maintenir, pendant ces 20 ans, le couvercle forestier.
Voilà quelques photos issues de panneaux que l’on met en forêt, souvent pour expliquer au public pourquoi on coupe. En haut à gauche, c’est le traitement régulier, ce qui ne se fait plus trop en Île- de-France, avec des arbres qui sont tous de la même catégorie de diamètre, de hauteur et d’âge. Ils sont exploités une fois à terme, donc cela veut dire qu’on les exploite tous et cela fait une coupe rase et des trouées dans le paysage.
À droite, vous avez le traitement irrégulier. Dans la parcelle, tous les âges sont représentés. On va en prélever un de temps en temps, mais il faut en prendre dans toute la forêt, avec des cloisonnements. On explique le cycle d’une futaie sur des petits panneaux que l’on a faits pour le public au moment des exploitations.
Les coupes sont un passage obligé, sinon la forêt va mourir de trop de densité. On prévoit de faire deux coupes sur les 20 ans. La production biologique est estimée à 4,5 m3 par hectare et par an, soit 2 500 m3 sur l'ensemble de la forêt. On va prélever un peu plus que l’accroissement biologique, 4,6, donc on ne va pas rattraper grand-chose, mais on tient compte du fait qu’il y a quand même un impact important chez vous, puisque c’est une forêt en pente.
Vu comment elle est située par rapport à la ville, on essaie de toucher le moins possible au paysage. On va prélever 2 600 m3 alors que la forêt va en produire 2 500 m3, donc on va prélever un peu plus que ce qui aurait été produit.
En marron, c’est le premier passage en 2026 sur les parcelles 1, 3, 5, 7, 8, où l’on fera une coupe irrégulière. Il faut faire plusieurs parcelles une même année, car sinon commercialement, c’est invendable. Les volumes seraient trop faibles si l’on ne faisait qu’une parcelle par an et on ne trouverait pas de marchand de bois. Il faut un volume suffisamment intéressant.
Non, pardon, en 2026, ce sont les deux parcelles en rose, la 2 et la 4. En 2031, ce sont les parcelles en marron, et en 2036, le vert. Cela, c’est le premier passage.
Ensuite, vous avez un deuxième passage, en 2036 et 2041. En 2036, cela doit être les parcelles qui ont été passées en 2026, avant 2031, et qui repassent. 10 ans après, on repasse dans les mêmes parcelles pour prélever aussi du bois. En 2041, ce sont les parcelles qui étaient passées en 2031, donc 10 ans après.
On prévoit deux passages en coupe à 10 ans d’intervalle.
Le Maire : Faites attention, on vous réinvite en 2041.
Olivier WERLÉ : Il faut essayer de commencer à diminuer la densité du châtaignier et commencer peu à peu à planter, à la place, des essences qui vont supporter le changement climatique. On propose tous les ans un programme de travaux à la Commune, dans lesquels il pourrait y avoir des plantations avec des essences. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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L’ONF fait des études sur les essences qui résistent mieux au changement climatique. C’est encore un peu récent, mais il y a des essences comme le chêne de Catalogne, l’aulne du Corse, des essences méditerranéennes ou du Caucase ou de Turquie.
L’idée est de réduire la densité de châtaignier, vu les risques sanitaires, et de le remplacer peu à peu soit par la régénération naturelle des essences qui seraient autour, autres que du châtaignier, soit par d’autres essences comme le tilleul ou le cormier, des essences qui résistent bien à la chaleur. C’est dommage pour le châtaignier, car c’est une essence méditerranéenne, sinon elle aurait bien résisté au changement climatique.
Concernant les travaux sylvicoles, chaque année, l’ONF – c’est M. Hervé ROBERT qui s’occupe de votre forêt – vient et vous présente des travaux. Il y a deux parties, une partie sur les travaux purement sylvicoles qui concernent la régénération de la forêt, et une partie qui concerne les équipements que la Commune souhaite installer ou rénover dans sa forêt, une partie d’accueil du public.
Pour ces deux types de travaux, il n’y a pas formellement d’obligation pour la Commune d’investir, c’est-à-dire qu’elle peut surseoir en partie ou totalement à ces travaux. Le fait que vous délibérez aujourd’hui sur l’aménagement ne veut pas dire que, contractuellement, vous vous imposez d’effectuer des travaux sylvicoles tous les ans. C’est une proposition de l’ONF et ensuite, la Commune fait ce qu’elle veut.
L’objectif de ces travaux sera de passer de la futaie régulière, qui était actuellement le traitement prévu dans l’aménagement précédent, à la futaie irrégulière, notamment par régénération naturelle des essences déjà présentes. C’est sûr que si l’on voit un tilleul qui donne des graines de tilleul, on va le favoriser, un châtaignier, non. Si l’on voit que rien ne vient à la place du châtaignier, on vous proposera de planter des essences adaptées à la situation et aux variations du climat.
L’objectif est aussi de favoriser au maximum la diversité des essences. C’est ce que l’on appelle maintenant dans notre jargon, la forêt mosaïque, c'est-à-dire qu’il faudrait qu’elle soit la plus variée possible, y compris en mettant quelques résineux. On s’est rendu compte aussi que des peuplements mélangés feuillus/résineux étaient plus résistants que des peuplements purs feuillus ou pur résineux.
Les essences qui vous sont proposées, soit naturelles, soit plantées, sont évidemment en adéquation avec les sols notamment du point de vue du climat à venir et des pathogènes. Pour l’instant, à Bures, concernant les pathogènes, il n’y a que la chalarose du frêne, mais elle n’est pas trop envahissante. La chalarose a été surtout installées sur les parties que vous avez échangées avec le SIAHVY, c’est le SIAHVY qui l’a récupérée.
On favorise le mélange et la régénération naturelle, mais évidemment, on privilégie, la régénération naturelle, sauf s’il n’y a rien pour donner des graines.
On favorise au maximum les essences secondaires pour essayer de modifier cette proportion avec 80 % sur deux essences, avec du frêne, malgré la chalarose du frêne – s’il n’est pas planté en peuplement pur, il tient bien le coup –, du tilleul, une très bonne essence, du tremble, de l’érable, du bouleau, avec évidemment une vigilance sur le dépérissement du châtaignier/
Une surveillance est faite par l’ONF sur le châtaignier. Il y a eu deux inventaires DEPERIS. On a fait des inventaires de cette maladie dans les forêts qui étaient rattachées au régime forestier en Île- de-France. Cela a consisté à prendre des photos aériennes et à repérer les tâches de la maladie de l’encre sur le châtaignier dans ces forêts.
Ensuite, sur le terrain, on allait concrètement voir les surfaces, le nombre d’arbres touchés par la maladie de l’encre, etc. À Bures, on n’a rien trouvé, il n’y a pas de maladie de l’encre. Dans les autres forêts, c’est différent. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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Pour finir, il y a un bilan économique et financier sur le bois aussi, les deux sont liés. Le volume total de votre forêt est actuellement de 8 700 m3. Cela vient des inventaires que l’on a faits, donc si l’on rasait toute la forêt, on obtiendrait 8 700 m3.
La production biologique, donc l’accroissement, est aux alentours de 4,5 m3 par hectare et par an. C’est une bonne production, c’est dans la moyenne. Sur 20 ans, votre forêt va se capitaliser de 2 240 m³, donc dans 20 ans, si l’on ne faisait rien, on aurait 11 000 m³ en forêt.
Dans l’aménagement, à part les coupes, il est prévu de prélever 130 m³ par an, ce que je vous ai montré tout à l'heure. Ce sont des estimations, évidemment. On ne peut pas vous dire cela au mètre cube près. On a fait justement un calcul sur les 20 dernières années, on se trompe d’à peu près 10 %, ce qui n’est pas mal.
130 m3 prélevés par an, il n’y aura pas une coupe tous les ans, c’est une moyenne sur un an. On ne va pas prélever tous les ans 130 m3. Les deux passages prévus tous les 10 ans représentent 130 m3 par an. 2 600 m3 en 20 ans. Vous voyez que l’on prélève un peu plus que l’accroissement biologique, on va commencer à réduire un petit peu la densité.
Les recettes de bois, 80 000 € en 20 ans. Là aussi, j’ai pris le prix moyen du bois sur les 5 dernières années et je l’ai extrapolé sur 20 ans, cela vaut ce que cela vaut. Le prix du bois a beaucoup, beaucoup augmenté en 2022. À cause de l’inflation des prix de l’énergie, les gens se sont rabattus sur le bois. Cela s’est un peu stabilisé, mais on ne peut pas, de manière très fiable, donner une estimation du prix du bois sur 20 ans. Ce sont à peu près 80 000 €, donc en moyenne 4 000 € par an.
Au niveau des dépenses, les travaux forestiers purement sylvicoles représenteraient 2 700 € en moyenne par an. S’il n’y avait que des travaux sylvicoles, la forêt serait bénéficiaire puisqu’elle vous rapporte 4 000 € par an et coûte 2 700 €, mais vous avez tout le reste, l’entretien des chemins, les élagages, tout ce qui est sécuritaire, etc., ce qui coûte plus cher.
Les travaux non sylvicoles, c’est la Commune qui les décide aussi, 3 700 €. Ce sont aussi les moyennes des années précédentes.
Les frais de garderie, 480 €, c’est ce que prélève l’ONF pour la gestion forestière. Quand vous vendez une coupe, l’ONF prélève 12 % de son estimation argent. Si vous la vendez plus chère, tant mieux pour vous. Si vous la vendez moins chère, c’est pour nous. Si on l’a en recette 4 000 € par an, on prélèvera 12 % sur ces 4 000 €. Si vous ne vendez rien pendant 10 ans, on ne prend rien.
Vous n’avez pas de chasse, on n’en avait pas. Ce sont toutes les recettes (servitudes, etc.). Vous n’avez que le bois, et les frais de gestion, 12 %.
La contribution des collectivités, c’est un impôt qui existe depuis quelques années. À partir du moment où une forêt est aménagée, la collectivité doit payer 2 € TTC par hectare et par an, donc 56 € par an.
Selon ces estimations, votre forêt est déficitaire d’un peu moins de 3 000 € par an, soit à peu près 105 € par hectare et par an, selon ces chiffres-là. Si l’on ne prend que la partie sylvicole, elle est bénéficiale. Si l’on prend tout le reste, elle est déficitaire. En Île-de-France, je ne crois pas qu’il y ait une seule forêt des collectivités qui soit bénéficiaire, compte tenu des investissements qui sont à prévoir principalement pour tout ce qui est l’accueil du public.
J’ai fini. Si vous avez des questions.
Le Maire : Merci, Monsieur WERLÉ, pour cette présentation, très claire et synthétique. Je rappelle à nos collègues qu’elle fait suite à une réunion publique à laquelle vous étiez venu, il y a quelques mois, pour présenter à nos concitoyens l’essentiel de ces projets de travaux dans le cadre de cet aménagement. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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Je ne doute pas que de nombreuses questions vont vous être posées, donc je donne la parole à la salle, à nos collègues.
Mme QUENTIN a levé la main.
Christine QUENTIN : Il y a quelque chose que je n’ai pas compris, ce que vous avez dit à la fin. C’est l’ONF qui vend le bois ?
Olivier WERLÉ : Oui, l’ONF a le monopole sur la vente du bois.
Christine QUENTIN : Vous dites « si vous ne vendez rien ». De qui s’agit-il ? Si l’on ne vend rien à l’ONF ?
Olivier WERLÉ : Non, non, non. Il y aura deux coupes en 20 ans, une coupe en 2026 et une en 2036. En 2026, M. ROBERT, l’agent local, viendra en mairie voire le Maire en disant : « Cette coupe était prévue dans l’aménagement ». On va la marteler, c'est-à-dire que l’on désignera les arbres qui sont à enlever, sur le principe de la futaie irrégulière que je vous ai expliquée, ceux qui auront atteint un optimum économique.
On vous donne l’évaluation du volume de bois que représente cette coupe, une estimation financière, donc le prix de la coupe. C’est sur cette estimation que l’on prélève les 12 %. Ensuite, le Maire peut très bien dire « Oui » ou « Non, pas cette année, l’année prochaine » ou reporter au maximum de 5 ans. S’il dit non, on ne prélève rien, c’est-à-dire qu’il faut que la parcelles soit vendue et que la Commune ait touché l’argent pour que l’on touche les 12 %.
Le principe, c’est surtout de dire que c’est la Maire qui, finalement, décide. L’ONF peut très bien dire : « Les arguments sont tenables, on peut élaguer », et s’il y a vraiment un conflit avec l’ONF et la Mairie, ce sont les services de la région qui décident de faire la coupe pas.
Le Maire : En gros, à la fin, il y a un arbitrage des services de l’État, c’est cela ?
Olivier WERLÉ : Exactement, car c’est vraiment l’État qui a la main sur toutes les forêts et qui oblige tous les propriétaires à avoir un plan de gestion.
Pour les forêts privées, ce n’est pas l’ONF qui fait les plans de gestion, mais il y a aussi des plans de gestion pour les forêts privées à partir du moment où elles font plus de 25 hectares.
On estime que le bois fait partie du bien commun, que la Nation a besoin de bois et que chaque commune ne peut pas faire ce qu’elle veut avec sa forêt.
Le Maire : Monsieur PRADÈRE…
Thierry PRADÈRE : Je voudrais revenir sur le premier slide du plan d’action. J’ai posé la question à M. DROCHON, mais je n’ai pas de réponse. Je voudrais comprendre le process et qui décide quoi, si l’on peut revenir sur le premier slide du point 4. Merci. Je voudrais savoir comment les trois enjeux sont définis.
Olivier WERLÉ : Quand on entame un aménagement, on a plusieurs réunions. L’ONF organise un premier rendez-vous, chaque fois avec le Maire, qui s’appelle la réunion de lancement. On ne se voit qu’une fois tous les 20 ans, donc il faut réexpliquer certaines choses.
On explique ce qu’est un aménagement, pourquoi il en faut un, ce que j’ai un peu résumé rapidement aujourd’hui. On demande à la collectivité quels sont les objectifs qu’elle veut fixer à sa forêt.
Il y a quatre enjeux, en général, parce que l’on fait de la forêt multifonctionnelle, on essaie de regrouper tous les objectifs dans un seul plan de gestion. Il y a des enjeux production de bois, accueil Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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du public, écologiques et un quatrième qui concerne la protection des sols (érosion, etc., vous n’êtes pas concernés).
En gros, il y a toujours trois enjeux que l’on va mettre en priorité. La priorité qui a été fixée par la Commune, c’est l’accueil du public, ce que l’on appelle la fonction sociale. Ensuite, c’est la production de bois, et enfin, la fonction écologique, parce que pour l’instant, il n’y a pas besoin de classer d’un point de vue écologique, pas besoin de protection spéciale pour les plantes, les oiseaux, etc. Voilà comment on a défini les enjeux.
Thierry PRADÈRE : Merci pour cette réponse. En juin, à la fameuse réunion de concertation dont vous parlez, Monsieur le Maire, cette hiérarchie était déjà faite, donc il n’y a pas eu de concertation.
Olivier WERLÉ : Je continue. Je vous ai expliqué la réunion de lancement et les enjeux.
Ensuite, on fait les inventaires, comme je vous l’ai expliqué, puis il y a ce que l’on appelle la réunion des grands choix où, à partir des enjeux qui ont été fixés à la réunion de lancement et des modes de traitement que l’on peut proposer, en gros, les grands choix pour une forêt, c’est la futaie régulière ou la futaie irrégulière. C’est la futaie irrégulière qui a été choisie.
Ensuite, on révise l’aménagement et il y a une réunion de présentation, qui a été faite, durant laquelle on explique l’aménagement plus en détail, puis il y a une réunion publique et éventuellement, comme aujourd’hui, une réunion du Conseil Municipal.
Thierry PRADÈRE : D'accord, donc je redis que la fameuse réunion dite de concertation n’était pas du tout une réunion de concertation, mais une réunion de présentation qui a, d’ailleurs, été présentée comme étant « C’est l’ONF qui fait et voilà comment c’est fait ».
Je rappelle que cette réunion était un peu en réponse, en tout cas, un certain nombre de personnes l’ont considérée en réponse à une question posée en Conseil Municipal concernant des réactions d’habitants qui jugeaient que des coupes rases étaient faites en forêt.
Pour moi, cette réunion de concertation n’en était pas une, il n’y a pas eu de concertation au niveau municipal. Peut-être avec Monsieur le Maire. Il n’y a pas eu de concertation et de discussion, tous ensemble, sur les enjeux et leur hiérarchisation.
Le Maire : D'abord, la réunion de juin était bien une réunion de concertation, puisque l’on a présenté le programme aux habitants qui étaient présents.
Deuxièmement, pour moi, il n’y a pas de différence de hiérarchie sur les trois éléments que vous voyez au tableau, c’est-à-dire que pour moi, les trois éléments primordiaux à prendre en compte dans le prochain plan, c’est l’accès à la forêt, c’est la coupe du bois et ce sont les enjeux écologiques.
Je ne crois pas que si l’on faisait passer les enjeux écologiques en point 1, cela changerait quelque chose dans le plan d’entretien de la forêt. C’est ce qu’il faut retenir. Pour moi, ces trois enjeux sont sur un même plan et même si l’on avait créé une hiérarchie, le plan d’aménagement tel qu’il nous a été présenté serait exactement le même puisque, comme Monsieur vient de l’expliquer, il n’y a pas d’enjeu spécifiquement écologique sur la forêt de Bures qui nécessite un engagement particulier.
Donc, premièrement, concertation, deuxièmement, on n’a pas inventé l’eau tiède avec ce nouveau plan, puisqu’en fait, on s’est inscrit dans la continuité de ce qui se faisait déjà. En revanche, ce qui change et quand j’entends l’explication de Monsieur le représentant de l’ONF, j’y adhère totalement, c’est le fait d’adhérer à une futée irrégulière, qui me paraît présenter beaucoup d’avantages pour la préservation de la forêt.
Monsieur PRADÈRE… Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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Thierry PRADÈRE : Encore une fois, et tout bon dictionnaire vous renseignera, information n’est pas concertation, première chose.
Deuxième chose, moi, je vois 1, 2, 3, donc il y a une hiérarchisation. Et non, Monsieur le Maire, ce n’est pas pareil. Si l’on privilégie la biodiversité et l’écologie, à ce moment-là, on évite que les trailers crapahutent partout ou qu’il y ait des chemins VTT partout. Comme l’a dit Monsieur, une des caractéristiques de notre forêt, c’est justement qu’elle est parsemée de chemins. Autour de chaque arbre, il y a un chemin.
Cela, ce n’est pas mettre en priorité l’écologie, c’est mettre en priorité l’accès à la forêt par tous. Cela peut être un choix, mais assumez-le. Je vous reconnais bien là : « Non, je n’ai pas fait de choix, c’est tout pareil. C’est tout pareil et tout arrive au même endroit ». Non, Monsieur le Maire, vous faites des choix, vous ne les partagez pas et pour moi, c’est un problème.
Le Maire : Donc, j’ai fait un choix, ce sont les trois priorités et nous avons présenté ce plan aux habitants.
Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Madame RESSAYRE…
Adrienne RESSAYRE : Je m’excuse, je suis arrivée en retard, donc je n’ai pas bien compris si c’était une forêt en bonne santé et quel était l’impact de la fréquentation très importante qu’elle avait. Vous avez dit qu’il n’y avait pas d’enjeu d’érosion, et en même temps, c’est une forêt où il y a une pente très importante, qui est beaucoup fréquentée.
Je n’ai pas réussi à comprendre quel était l’impact de cette futaie irrégulière. Si j’ai bien compris, il y a 16 % de la forêt qui sont coupés, donc je dois vous dire que je me sens un peu schizophrène et pas sûre de comprendre ce que j’entends.
Olivier WERLÉ : La forêt est en bonne santé, ça va, donc de ce côté-là, il n’y a pas de souci. Le seul pathogène, c’est la chalarose du frêne, mais qui n’est pas dramatique, surtout dans les parcelles en question qui dépendent maintenant du SIAHVY et qui ne sont plus communales.
Le fait que la forêt soit très fréquentée, oui, bien sûr, cela un impact. Le fait qu’il y ait des faux chemins, cela tasse le sol, oui, cela a un impact sur la possibilité de la forêt de se régénérer de manière naturelle. Les passages de VTT ont un impact, je ne vais pas dire le contraire.
C’est pour cela, d’ailleurs, que pour cette partie de cloisonnement en exploitation, en théorie, en futaie irrégulière, on doit effectivement raser 4 mètres de large tous les 24 mètres, soit un sixième rasé, soit 16,6 %, mais on ne le fera pas à Bures parce qu’il y a déjà tellement de passages créés par l’usage, que l’on ne va pas, en plus, faire des cloisonnements. On n’en fera que si c’est vraiment nécessaire.
L’inconvénient d’utiliser cette méthode un peu dérogatoire, comme je le disais, c’est que les faux chemins ne sont pas forcément rectilignes, donc quand on tire une grume de 7 ou 8 mètres derrière un facteur, la grume a tendance à arracher tout ce qui est autour. Quand vous avez un virage, vous allez écorcer les arbres présents, abîmer les arbres qui restent debout. C’est un inconvénient, mais on agit aussi avec ce que l’on trouve sur le terrain.
On s’est dit que, quand on voit le nombre de chemins, cela suffira pour sortir les bois, on prendra les chemins les plus adaptés, mais l’idéal aurait été de créer des cloisonnements. À limite, qu’en dehors des coupes, le public aussi utilise ces cloisonnements, pourquoi pas, puisque finalement, ils ne servent qu’une fois tous les 10 ans.
Les cloisonnements créent de l’arrivée de lumière au sol, donc cela crée de la biodiversité. Il y a aussi de la lumière latérale qui arrive sur les côtés dans la parcelle. C’est une bonne chose que de la lumière arrive au sol, puisque la forêt souffre du manque de lumière. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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Le Maire : Madame RESSAYRE…
Adrienne RESSAYRE : Cela m’évoque le comité citoyen pour la transition et le groupe biodiversité, où il y a des Buressois et des Buressoises qui se retrouvent, qui ont réfléchi à ce qu’il se passe sur la forêt, qui l’aiment et qui l’utilisent, qui sont des usagers et des usagères de la forêt et qui s’inquiètent de l’agrandissement des chemins et de l’augmentation de ces chemins, ces dernières années. Ils posaient des questions pour savoir s’il y avait un moyen de limiter l’impact des visiteurs sur la forêt, parce que cet afflux de voyageurs a certainement un impact écologique.
J’ai vraiment un regret, c’est que les membres du comité de la transition n’aient pas été invités à discuter avec vous des aménagements, alors que, si j’ai bien compris, cela fait plus d’un an que vous discutez avec la mairie.
Le comité citoyen pour la transition a plus d’un an et on a discuté du programme « Une naissance, un arbre », mais pas du tout des 20 ans de gestion de la forêt. J’ai un vrai regret, parce que j’imagine qu’ils vont être aussi frustrés que moi.
Pascal VERSEUX : Adrienne, dans le groupe biodiversité du comité citoyen, juste avant la réunion publique, j’ai dit : « Samedi, si vous pouvez être là, il y a la réunion avec l’ONF » et effectivement, on était trois ou quatre du groupe biodiversité du comité citoyen à la réunion de juin de l’ONF.
Le Maire : D’autres questions ? Monsieur PRADÈRE...
Thierry PRADÈRE : Ce n’est pas pour Monsieur, je m’en excuse. Je n’ai pas compris pourquoi ce sujet a été positionné en commission Travaux et non pas en commission Environnement. On va me dire : « Il y a les deux, il fallait en choisir une », mais quant à choisir l’une des deux, je l’aurais mis dans l’environnement, parce que les travaux servent à l’environnement et pas l’inverse. Pourquoi avoir fait ce choix qui a semblé assez stupide à tout le monde ?
Le Maire : La prochaine fois, on pourra faire un choix différent.
Y a-t-il d’autres questions ? Non, très bien, donc je vais mettre la délibération aux voix. Qui est contre.
Thierry PRADÈRE : Juste une question...
Le Maire : Non, je mets aux voix. Qui est contre ?
Thierry PRADÈRE : Oui, mais j’ai une demande.
Le Maire : Qui est contre ?
Thierry PRADÈRE : J’ai une demande.
Le Maire : Qui s’abstient ?
Thierry PRADÈRE : Temps mort.
Le Maire : Qui est pour ?
Thierry PRADÈRE : Je demande le vote secret.
Le Maire : Non.
Thierry PRADÈRE : Je suis désolé, c’est un vote. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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Le Maire : Non.
Thierry PRADÈRE : Si, c’est un vote. C’est le règlement intérieur, Monsieur le Maire.
Le Maire : Non, Monsieur, on passe au vote. On est au vote. Nous sommes au vote. Je suis désolé, je viens d’ouvrir le vote, donc qui est contre ?
Thierry PRADÈRE : Je demande à ce qu’il soit secret.
Le Maire : Qui est contre ?
Thierry PRADÈRE : Je demande à ce qu’il soit secret.
Le Maire : Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Thierry PRADÈRE : Je demande à ce qu’il soit secret !!!
Le Maire : Vous vous calmez, Monsieur PRADÈRE. Je suis passé au vote.
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1411-3,
Vu le Code de la commande publique et son article L3131-5,
Vu le projet d’aménagement de la forêt communal établi par l’Office National des Forêts en vertu des dispositions de l’article L.212-3 du code forestier,
Vu le projet de d’aménagement de la forêt communale,
Vu la commission 5 Travaux, Mobilités, Prévention routière qui s’est tenue le 29 novembre 2023,
Après en avoir délibéré, PAR 22 VOIX POUR (les élus de la majorité) et 6 NE PREND PAS PART AU VOTE (Thierry PRADÈRE, Adrienne RESSAYRE, Christine QUENTIN, David TREILLE, Danièle CARRIÈRE et Patrice COLLET).
- Émet un avis favorable au projet d’aménagement forestier,
- Autorise le Maire à signer l’ensemble des documents et actes nécessaires à l’exécution de cet aménagement de la forêt communale.
Le Maire : La délibération est adoptée. Je vous remercie.
Adrienne RESSAYRE : On fait une interruption de séance, s'il vous plaît.
Le Maire : Ah, ça y est, ils veulent partir. Oh, là, là, là, là, là, là !
Adrienne RESSAYRE : Non, on fait une interruption de séance.
Le Maire : Non.
Adrienne RESSAYRE : On a le droit.
Thierry PRADÈRE : Non, on n’a le droit à rien. Allez, hop ! Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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Adrienne RESSAYRE : On n’a pas le droit de faire une interruption de séance ?
Le Maire : Une minute d’interruption de séance.
Merci, Monsieur WERLÉ.
La séance est suspendue à 19 h 58.
Elle est reprise à 20 h 03.
Le Maire : Mes chers collègues, nous allons reprendre le conseil, puisque j’avais donné une minute de suspension. Si les élus ne reviennent pas, nous allons reprendre.
(Retour en séance de Mme QUENTIN, Mme RESSAYRE et M. TREILLE).
Mes chers collègues...
Adrienne RESSAYRE : On regrette un certain nombre de choses.
Le Maire : Attendez, excusez-moi, Madame RESSAYRE, ce n’est pas comme cela que cela se passe.
Ici, je préside le Conseil municipal. Si vous souhaitez prendre la parole, vous me la demandez et quand vous la demandez, je vous l’accorde, vous prenez le micro pour parler.
Adrienne RESSAYRE : Merci.
On est contents qu’il y ait eu la présentation de l’ONF, on vous remercie de cette présentation.
Par contre, on regrette de ne pas avoir été informés qu’il y aurait cette présentation, donc de cette modification de l’ordre du jour qui n’était pas prévue. C’est un point.
L’autre point que l’on regrette, c’est le fait que l’on a le droit de poser des questions. On avait envie de faire une demande et on n’a pas eu l’occasion de faire cette demande, donc on voudrait savoir comment on pourrait procéder pour avoir le droit de faire des demandes ou est-ce que, vraiment, on n’a pas le droit de faire des demandes et c’est complètement fermé, la façon dont le Conseil municipal se passe ?
Le Maire : Madame RESSAYRE, je vais m’adresser à tous les collègues du conseil. Nous sommes dans une instance démocratiquement élue. Cette instance examine des points qui sont inscrits à l’ordre du jour. Ce soir, je n’ai modifié en rien l’ordre du jour. Il était prévu que nous examinions un rapport portant projet de règlement et d’aménagement de la forêt communale de Bures-sur-Yvette, sur les 20 ans à venir.
Ce point est inscrit à l’ordre du jour. Il se trouve que j’ai demandé à l’Office National des Forêts de venir nous présenter ce point. Je n’ai nullement à vous l’annoncer à l’avance et cela ne rajoute en rien à la qualité du débat que nous devons avoir.
Maintenant, excusez-moi, Madame RESSAYRE, mais après la présentation à laquelle nous venons d’assister, qui a quand même le mérite d’être très intéressante techniquement, qui nous apprend des choses, qui nous met quand même devant une perspective à 20 ans de la situation de notre forêt, on a quand même appris ce soir, que l’on avait la chance d’avoir une forêt en bonne santé, ce qui n’est pas le cas de nombreuses forêts franciliennes.
Je crois que M. WERLÉ l’a annoncé avant votre arrivée, puisqu’il nous a dit qu’il y avait beaucoup de forêts en Île-de-France, notamment des forêts de châtaignier, qui étaient en très mauvais état. Nous, on a une forêt plutôt en bon état, qui a fait l’objet d’un entretien et d’un suivi depuis 20 ans, Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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depuis le plan précédent qui a été mis en œuvre entre l’ONF et mes prédécesseurs. On est dans la continuité.
Quand on présente cela, vos premières questions sont pour savoir si, lors d’une réunion publique qui s’est tenue en juin, nous avions calculé l’ordre des priorités de l’entretien de cette forêt. Mais ce n’est pas à la hauteur, Madame RESSAYRE ! Vous transformez tout en affaire politique. Tout est transformé.
On aurait pu avoir une conversation intéressante, ce soir, très intéressante. Au lieu de cela, vous en faites un enjeu politicien. Et du coup, le débat technique qui aurait été très intéressant et que nous aurions pu avoir, n’a pas eu lieu. Donc moi, à un moment, une question, deux questions, trois questions, bon, j’ai compris quand vous avez abordé la question du comité sur la transition. Non, mais heureusement que Pascal VERSEUX a rappelé qu’il vous avait informés.
(Retour de M. PRADÈRE à 20 h 05).
Non, vous pouvez baisser le doigt, vous aurez la parole.
Heureusement que Pascal VERSEUX a rappelé qu’il vous avait informés qu’il y avait cette réunion. Je rappelle que cette réunion était annoncée dans le magazine municipal, pour tous les habitants. Et là, vous nous venez de dire ce soir, qu’il n’y a pas eu de concertation ? Non, mais enfin, vous êtes ridicules.
Vous êtes irresponsables, cela, on le savait, mais vous êtes parfois ridicules, et ce soir, d’un débat qui aurait pu être très intéressant, vous en avez fait une espèce de débat politicien sur concertation/pas de concertation, priorité/pas de priorité.
Donc voilà, moi, j’ai mis aux voix. Il y a eu un vote, vous n’avez pas pris part à ce vote, mais ne vous inquiétez pas, je pense que de toute façon vous auriez voté contre. Ça, c’est le premier point.
Deuxième point, enfin, et je le dis à votre chef de file, cela fait plusieurs fois, Monsieur PRADÈRE, que vous perdez vos nerfs en Conseil Municipal. Cela fait plusieurs fois que vous vous emportez. En quinze ans de présidence de cette instance, je le dis devant les collègues qui siègent avec moi depuis trois mandats, on n’a jamais vu cela.
Ici, effectivement, c’est un débat démocratique. On peut ne pas être d’accord, et je pense que l’on partage très peu de choses, cela, c’est clair. Par contre, on doit se respecter. On doit se laisser parler, on ne doit pas s’invectiver, comme vous l’avez fait à plusieurs reprises, Monsieur PRADÈRE, vis-à-vis de moi. On ne doit pas faire des gestes violents. On est d’accord, on n’est pas d’accord, c’est comme ça.
Donc, je redis ce soir, qu’il faut que l’on respecte ces règles. Si nous ne respectons pas ces règles, nous ne pourrons pas débattre. Je le dis très clairement.
Vous savez qu’il y a des instances dans lesquelles il existe ce que l’on appelle des violentomètres. À la région, il y a un violentomètre. En fonction des attitudes des élus (prendre à partie quelqu’un, faire des gestes déplacés, monter en violence, élever la voix), il y a un violentomètre. Ici, il n’y en a jamais eu.
Chacune et chacun d’entre vous, quand il aura la parole, pourra la conserver. Ici, il n’y a pas de limite de temps de parole. Il y a des villes dans lesquelles, chaque élu a une minute pour parler, une minute trente, deux minutes. Ici, vous avez tous la parole, le temps que vous voulez, et je n’ai jamais voulu restreindre le temps de parole. En revanche, il faut que l’on se respecte.
Voilà ce que j’ai à vous dire, Madame RESSAYRE.
Qui souhaite prendre la parole ? Monsieur PRADÈRE... Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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Thierry PRADÈRE : Quelle blague ! Vous me parlez de respect ? Vous osez me parler de respect ? Combien de fois vous nous avez sorti en séance, qu’il ne fallait pas faire les débats de commission en séance ? On nous présente cela comme si on nous le présentait en commission, alors que l’on est arrivé en commission sans le document.
On a posé des questions, on a demandé le dossier, on l’a eu après. On a posé des questions à M. DROCHON. Pas de réponse. Et vous vous étonnez qu’on les pose en Conseil Municipal ? C’est ça, votre respect ? Moi, je qualifie ça d’irrespect. Ce n’est pas la première fois que je vous le dis. Prenez des notes, vous avez bien raison.
Encore une fois, il n’y a pas la démocratie dont vous parlez. Dès que j’ai dit « secret », c’est bien simple, cela a été « Ah non, non, non, maintenant, c’est bon, c’est aux voix ».
De quoi avez-vous peur ? N’avez-vous jamais vu un de vos conseillers voter contre une de vos propositions ? Serait-ce qu’ils ont peur de quelque chose ? Ne peuvent-ils pas, un jour, voter en conscience, sans avoir la peur de, la crainte de « Monsieur le Maire va me dire que vraiment, ce n’est pas bien, je n’ai pas voté pour ». De quoi avez-vous peur ?
Comme vous êtes le petit roitelet de Bures-sur-Yvette, vous imposez. Ah ben, si, oui, démocratie, « Non, non, maintenant, c’est bon, on est au vote ! ». Non, je suis désolé, ça moi, je ne l’accepte pas.
Je n’accepte pas cette espèce de mascarade que vous dirigez depuis, sans doute, effectivement, 18 ans. Moi, je la vois depuis 3 ans, mais cela me subjugue. Je ne pensais vraiment pas que la démocratie française était descendue à ce niveau-là, mais c’est sans doute grâce à des professionnels de votre rang, des gens qui voient leur carrière avant toute chose et masquent tout le reste.
Jamais nous n’avons eu le débat sur le devenir de cette forêt. Pourtant, franchement, qu’est-ce qui intéresserait le plus des habitants que de débattre de ce sujet ? Vous qui ne faites même pas la différence entre prioriser l’écologie ou prioriser l’accueil des habitants dans la forêt. Vous choisissez une commission, bof, on s’en fout, à la limite, pourquoi ne pas la mettre dans l’alimentaire ? Franchement, ça, c’est du mépris.
Ne pas répondre à nos questions, c’est du mépris. Et prendre le temps, trois mois, pour répondre aux questions que l’on pose, et encore de façon partielle, ça, c’est du mépris. Vous n’êtes pas d’accord avec moi ? Non, vous n’êtes pas d’accord avec moi. Respecter M. VIGIER, c’est être aux ordres, dire « Oui, Monsieur, on vote pour », etc.
À quel moment vous écoutez les gens ? Même des conseils municipaux de la majorité n’avaient pas les informations. Qu’est-ce que c’est que cette mascarade ?
Le Maire : On ne va pas épiloguer longtemps, mais une réponse rapide quand même.
Ce soir, on n’a pas eu un débat de commission, puisque je vous en fais souvent le reproche. Malheureusement, ce n’était même pas un véritable débat sur les enjeux que l’on nous a présentés.
Deuxièmement, le vote avait démarré au moment où vous avez demandé le vote secret, donc je suis allé au bout du vote, que vous le vouliez ou non.
D’autre part, je vous le redis, Monsieur PRADÈRE, je vous demande à l’avenir de mesurer vos réactions et de faire attention à la façon dont, parfois, vous prenez les choses dans cette instance.
On peut ne pas être d’accord, mais il faut faire très attention, il y a des paroles que vous avez prononcées par le passé à mon encontre, il y a ce soir un geste que vous avez fait qui, je trouve, était problématique par rapport aux enjeux et aux discussions que nous devons avoir calmement dans cette instance. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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Une dernière intervention, allez-y...
Thierry PRADÈRE : Je vous demanderai de m’aider, donc au lieu de « Allez, maintenant, on vote », vous regardez les gens, vous les respectez et s’ils ont quelque chose à dire, vous les écoutez, parce que là, vous avez simplement refusé que l’on ait cette possibilité. Vous l’avez imposé, et ça, ce n’est pas normal.
Le Maire : Je suis passé au vote parce qu’il n’y avait plus de débat possible, et je vous demande, en tout cas, de garder votre calme à l’avenir.
Nous allons maintenant passer à l’approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 28 septembre 2023.
PROCÈS-VERBAUX
• APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023
Le Maire : Y a-t-il des demandes d’intervention ? Monsieur PRADÈRE, je pense que vous l’avez lu, vous avez sûrement des questions.
Thierry PRADÈRE : Oui, visiblement, je suis le seul, puisque le secrétaire ne sert à rien.
Page 6, il y a deux fois 10, « 10 00 », alors cela doit être « 10 000 € », donc je pense qu’il faudrait corriger.
Je ne vous remonte que ce qui me touche directement, à chacun de faire son boulot. Toutefois, comme c’était la secrétaire de séance, j’ai voulu aider un petit peu Irène, qui serait peut-être un peu choquée de voir « sur le butin d’infos ». Évidemment c’est « le bulletin d’infos », Irène n’est pas partie avec la caisse.
Page 8, « que cela le devient » par « le devienne ».
Page 14, « manifestement », par « expressément ».
Page 25, j’attends toujours la réponse. J’ai relancé M. DEBONNE, mais je n’ai pas eu de réponse concernant le 9 001 ou le 8 407,15, mais je suis sûr qu’ils ont fait le travail entre les deux, évidemment, parce que tout le monde a à cœur de faire ce que vous demandez, Monsieur le Maire.
Le Maire : Ben oui.
Thierry PRADÈRE : Ben oui, évidemment ! Donc, la réponse, c’est quoi ?
Christophe DEBONNE : Je ne sais plus.
Thierry PRADÈRE : Oui, comme il y a trois mois, Monsieur DEBONNE.
Christophe DEBONNE : On vous répondra, Monsieur PRADÈRE.
Thierry PRADÈRE : Oui, c’est un grand classique, ça. Excellent ! Vous citez vos sources ?
Christophe DEBONNE : Oui.
Thierry PRADÈRE : Page 31, « il construit, il détecte, à je ne sais pas quel moment, qu’il avait des problèmes » par « « qu’il a des problèmes ». Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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Page 34, « si je prends l’engagement aujourd’hui, c’est que si ….. (inaudible) » par « c’est que si Ensemble pour Bures était ».
Page 44, « seul à avoir fait » par « seul à savoir faire ».
Page 52, « nous portons » par « nous soutenons ».
J’ai retrouvé un écrit dans un procès-verbal. Vous m’aviez, comment dire, fait la leçon en m’expliquant combien il était impossible de donner le procès-verbal avant le Conseil Municipal, puisque cela aurait été opposable, alors qu’en fait, personne ne le lit, donc quand vous le votez, il arrive et il est signé en l’état, donc l’opposition, je ne sais pas ce que cela veut dire, personne n’est responsable de ce qu’il dit.
Le Maire : En tout cas, merci à vous de le lire avec autant d’attention, cela nous touche.
• APPROUVÉ PAR 24 VOIX POUR (les élus de la majorité + Danièle CARRIÈRE et Patrice COLLET) et 4 CONTRE (Thierry PRADÈRE, Adrienne RESSAYRE, Christine QUENTIN, David TREILLE).
Le Maire : Je vous remercie.
Nous arrivons maintenant à un volet de délibérations Finances, avec la décision modificative n°3, budget municipal. C’est Christophe DEBONNE qui nous la présente.
FINANCES
2 – DECISION MODIFICATIVE N°3 – BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Christophe DEBONNE
La décision modificative sur le budget principal de la Commune intervient pour procéder à la réaffectation des crédits sur des postes qui nécessitent d’être abondés dans le budget au regard de l’exécution budgétaire.
La Ville apporte une subvention d’équilibre à l’établissement du Centre Communal d’Action Social, cette subvention a pour but de permettre jusqu’à la fin de l’exercice le fonctionnement de l’ensemble des activités de l’établissement.
En effet, l’organisation de l’activité de restauration des séniors (à l’espace Nicklès et le portage à domicile) a été modifiée depuis juillet 2023 lors du renouvellement du marché des prestations alimentaires. Le portage qui était assuré par du personnel municipal (inclus dans le budget de la ville) est aujourd’hui assuré par le titulaire du marché qui facture directement au CCAS une prestation complète « repas + livraison ».
De plus, le logement d’urgence ayant été occupé toute l’année 2023 sans interruption, il convient de prévoir un abondement de prudence pour les frais de fluide.
Il est donc nécessaire d’abonder le budget du CCAS d’un montant de 16000 euros par le biais d’une subvention exceptionnelle au CCAS de Bures-sur-Yvette et d’en porter exécution dans le budget de la ville par une décision modificative n°3.
Abondement :
Chapitre 65- Article : 65748 Subvention pour le CCAS : + 16 000 €
Réduction :
Chapitre 011 – Article 6288 Services Extérieurs – Autres : -16 000 € Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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Soit la traduction suivante dans le budget :
Chapitre Article Avant DM3 Après DM3
011 6288 286 020,97 € 270 020,97 €
65 65748 45 000,00 € 61 000,00 €
Christophe DEBONNE : Bonsoir à tous.
Cette décision modificative n°3 a pour objectif de modifier le budget, évidemment. Elle porte uniquement sur l’abondement de la subvention pour le CCAS. Pour rajouter 16 000 €, on abonde le chapitre 65 et on réduit le chapitre 011, donc on propose d’ajouter 16 000 € sur l’article 65748.
Le Maire : Des questions ? Monsieur PRADÈRE...
Thierry PRADÈRE : Principalement, la raison de ces 16 000 €, c’est le fait que l’on avait oublié la partie livraison. Auparavant, j’ai compris que l’on s’en chargeait. Combien a-t-on économisé en passant à l’extérieur ? Pourquoi est-ce que l’on ne se livre plus nous-mêmes ?
Christophe DEBONNE : Anne BODIN pourrait vous répondre mieux que moi. C’est une personne qui livrait, un agent de la mairie, donc on économise sur ce budget RH. Comme je vous le disais en commission, c’est un déplacement du budget RH vers ce budget CCAS.
Thierry PRADÈRE : Ce n’était pas son travail à plein temps quand même ?
Christophe DEBONNE : Non.
Thierry PRADÈRE : Donc, ce n’est pas l’ETP complet que l’on économise ?
Christophe DEBONNE : Non, effectivement, ce n’est pas l’ETP complet. Je n’ai pas le chiffre exact à vous dire ce soir.
Le Maire : C’est une question de commission.
Thierry PRADÈRE : Merci, Monsieur DEBONNE.
Le Maire : D’autres questions ?
David TREILLE : J’avais demandé en commission à avoir le détail des 16 000 €, parce qu’il y avait aussi la facture de gaz, il me semble, du logement d’urgence
Christophe DEBONNE : Non, en commission, on vous a donné un détail. Il y avait 2 000 ou 2 500 € pour le supplément de gaz sur le logement d’urgence, effectivement. Comme je l’ai dit en commission, c’est parce que ce logement a été occupé beaucoup plus de temps que d’habitude, et en plus, il y a la hausse des prix du gaz qui vient impacter ce budget. Il y a le bouclier énergétique, mais il ne nous a pas encore été versé, donc il faut bien payer la facture quand même.
Le Maire : D’autres questions ? Non, donc je mets aux voix.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le budget primitif 2023 de la commune, Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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Vu la délibération n°029-2023 du 12 juin 2023 portant affectation définitive du résultat 2022,
Vu la délibération n°032-2023 du 12 juin 2023 approuvant la décision modificative n°1 de la ville 2023,
Vu la délibération n°052-2023 du 28 septembre 2023 approuvant la décision modificative n°2 de la ville 2023,
Vu la commission 1 - Finances, Vie de la Cité, Communication qui s’est tenue le 4 décembre 2023,
Considérant qu’il est nécessaire d’établir une décision modificative n°3 afin de permettre un ajustement des crédits,
Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ,
- Approuve la décision modificative n°3 du budget principal ainsi :
Chapitre Article Avant DM3 Après DM3
011 6288 286 020,97 € 270 020,97 €
65 65748 45 000,00 € 61 000,00 €
- Accorde au CCAS une subvention complémentaire de 16 000 €.
Le Maire : Nous arrivons à des libérations classiques au mois de décembre, d’autorisation d’utilisation du quart des crédits sur le budget Ville, le budget H1 et le budget H2. Peut-être que tu peux nous présenter les trois en même temps ?
Christophe DEBONNE : Oui.
3 – AUTORISATION D’UTILISATION DU QUART DES CRÉDITS D’INVESTISSEMENT SUR LE BUDGET COMMUNAL 2024 (Notice)
Rapporteur : Christophe DEBONNE
Le budget primitif 2024 sera proposé au vote du conseil en avril 2024.
Afin que les services puissent continuer à fonctionner avant l’adoption du budget 2024, il est nécessaire que l’assemblée délibérante autorise l’exécutif conformément à l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette qui sont considérés comme des dépenses obligatoires. L'affectation des crédits se fera conformément à la l'Instruction Budgétaire et Comptable M57.
Concernant la section de fonctionnement, cet article précise que l’ordonnateur est en droit d’engager, liquider et mandater les dépenses et les recettes dans la limite des crédits inscrits au budget précédent.
Les crédits correspondants en fonctionnement et en investissement seront repris au budget primitif lors de son adoption.
Suite à la présentation en commission 1 - Finances, Vie de la Cité, Communication en date du 4 décembre 2023, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire, jusqu’à l’adoption du budget 2024, à engager, liquider et mandater les dépenses de la section investissement dans la limite du Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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quart des crédits inscrits au budget 2023, à l’exclusion de crédits afférents au remboursement de la dette.
4 – AUTORISATION D’UTILISATION DU QUART DES CRÉDITS D’INVESTISSEMENT SUR LE BUDGET HE1 2024 (Notice)
Rapporteur : Christophe DEBONNE
Le budget primitif 2024 sera proposé au vote du conseil en avril 2024.
Afin que les services puissent continuer à fonctionner avant l’adoption du budget 2024, il est nécessaire que l’assemblée délibérante autorise l’exécutif conformément à l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, non compris les
BUDGET + DM
2023 1/4 CREDITS
195 175,78 € 48 793,95 €
2031 Frais d'études 168 530,58 € 42 132,65 €
2051 Concessions, droits brevets licences 26 645,20 € 6 661,30 €
106 287,28 € 193 730,00 €
1 364,00 € 341,00 €
2046 Attribution compensation investissement 104 923,28 € 26 230,82 €
4 179 865,67 € 1 044 966,42 €
638 480,02 € 159 620,01 €
21311 Batiments administratifs 99 224,40 € 24 806,10 €
21312 Bâtiments scolaires 1 115 893,28 € 278 973,32 €
21316 Equipements du cimetière 60 000,00 € 15 000,00 €
21318 Autres Batiments publics 242 304,16 € 60 576,04 €
844 616,00 € 211 154,00 €
20 000,00 € 5 000,00 €
21538 Autres réseaux 10 000,00 € 2 500,00 €
5 000,00 € 1 250,00 €
5 000,00 € 1 250,00 €
180 436,00 € 45 109,00 €
8 000,00 € 2 000,00 €
15 000,00 € 3 750,00 €
2186 Cheptel 195,00 € 48,75 €
21841 Mobiliers Scolaires 19 700,00 € 4 925,00 €
21848 Autres Mobiliers 33 100,00 € 8 275,00 €
882 916,81 € 220 729,20 €
50 000,00 € 8 897,00 €
10226 Taxe d'aménagement 50 000,00 € 12 500,00 €
4 531 328,73 € 1 296 387,36 €
SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES BUDGET VILLE
20 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2128 Autres agencements et aménagements
204 SUBVENTION D EQUIPEMENT VERSEES
2041512 GFP rat: Bâtiments, installations
2151 Réseaux de voirie
2152 Installations de voirie
215731 Matériel roulant
2181 Installations générales, agencements et
aménagements divers
21828 Matériel de transport
21838 Matériel informatique autre
2188 Autres matériels et mobiliers
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES
21831 Matériel informatique scolaire Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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crédits afférents au remboursement de la dette qui sont considérés comme des dépenses obligatoires. L'affectation des crédits se fera conformément à la l'Instruction Budgétaire et Comptable M57.
Concernant la section de fonctionnement, cet article précise que l’ordonnateur est en droit d’engager, liquider et mandater les dépenses et les recettes dans la limite des crédits inscrits au budget précédent.
Les crédits correspondants en fonctionnement et en investissement seront repris au budget primitif lors de son adoption.
Suite à la présentation en commission 1 - Finances, Vie de la Cité, Communication en date du 4 décembre 2023, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire, jusqu’à l’adoption du budget HE1 2024, à engager, liquider et mandater les dépenses de la section investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2023, à l’exclusion de crédits afférents au remboursement de la dette.
Comme suit :
5 – AUTORISATION D’UTILISATION DU QUART DES CRÉDITS D’INVESTISSEMENT SUR LE BUDGET HE2 2024 (Notice)
Rapporteur : Christophe DEBONNE
Le budget primitif 2024 sera proposé au vote du conseil en avril 2024.
Afin que les services puissent continuer à fonctionner avant l’adoption du budget 2024, il est nécessaire que l’assemblée délibérante autorise l’exécutif conformément à l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette qui sont considérés comme des dépenses obligatoires. L'affectation des crédits se fera conformément à la l'Instruction Budgétaire et Comptable M57.
Concernant la section de fonctionnement, cet article précise que l’ordonnateur est en droit d’engager, liquider et mandater les dépenses et les recettes dans la limite des crédits inscrits au budget précédent.
Les crédits correspondants en fonctionnement et en investissement seront repris au budget primitif lors de son adoption.
BUDGET + DM
2023 1/4 CREDITS
7 000,00 € 1 750,00 €
2031 Frais d'études 7 000,00 € 1 750,00 €
24 669,20 € 6 167,30 €
21351 Installations générales, agencements… 15 000,00 € 3 750,00 €
1 000,00 € 250,00 €
8 669,20 € 2 167,30 €
31 669,20 € 7 917,30 €
2152 Installations de voirie
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT
2188 Autres matériels et mobiliers
SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES BUDGET HE1
20 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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Suite à la présentation en commission 1 - Finances, Vie de la Cité, Communication en date du 04 décembre 2023, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire, jusqu’à l’adoption du budget HE2 2024, à engager, liquider et mandater les dépenses de la section investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2023, à l’exclusion de crédits afférents au remboursement de la dette.
Comme suit :
Christophe DEBONNE : Comme le disait Monsieur le Maire, des délibérations classiques tous les ans à la même période.
Il est proposé d’autoriser le quart du budget pour commencer l’année 2024 pour un investissement. On prend le budget total 2023, on le divise par quatre simplement, à la fois sur le budget Ville, le budget HE1 et le budget HE2.
Vous avez le détail ligne par ligne sur chacun des budgets. C’est une simple division par quatre pour obtenir le budget alloué pour commencer l’année 2024, budget d’investissement.
Le Maire : Merci, ce sont trois délibérations.
Madame RESSAYRE...
Adrienne RESSAYRE : Je veux bien voir le budget Ville, s'il vous plaît, la ligne « Cheptel ».
Christophe DEBONNE : Ce sont les ruches.
Adrienne RESSAYRE : Ce sont les ruches ?
Christophe DEBONNE : On a acheté des ruches en 2023, donc mécaniquement, elles se reportent dans ce tableau et dans cette délibération.
Adrienne RESSAYRE : D'accord, merci.
Christophe DEBONNE : Cela ne veut pas dire que l’on va forcément en racheter début 2024, mais c’est une reprise mécanique de ce budget.
Adrienne RESSAYRE : Du coup, il y a une limite inférieure à l’argent que l’on met ? J’imagine qu’il n’y a pas tout, donc c’est parce que vous considérez que c’est un investissement, c’est cela ?
Christophe DEBONNE : Oui, c’est le budget investissement. Je n’ai pas compris votre question sur la limite. Cela ne veut pas dire que l’on va dépenser le quart du budget, on est autorisé à dépenser jusqu’au quart du budget.
BUDGET + DM
2023 1/4 CREDITS
10 000,00 € 2 500,00 €
2031 Frais d'études 10 000,00 € 2 500,00 €
102 101,95 € 25 525,49 €
57 101,95 € 14 275,49 €
45 000,00 € 11 250,00 €
112 101,95 € 28 025,49 €
SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES BUDGET HE2
20 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2188 Autres matériels et mobiliers
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT
2135 Autres matériels et mobiliers Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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Le Maire : C’est pour commencer l’année.
Adrienne RESSAYRE : Oui, je comprends bien, mais cela va jusqu’à 56 €. Il n’y a pas une limite aux investissements ? J’exagère peut-être.
Christophe DEBONNE : On reprend ligne par ligne, simplement, et on divise par quatre.
Adrienne RESSAYRE : Très bien, merci.
Le Maire : Monsieur PRADÈRE...
Thierry PRADÈRE : Rien que de très classique, effectivement, donc comme je l’ai déjà expliqué, moi, je m’abstiendrai, du fait que l’on traite des budgets sans visibilité pluriannuelle.
Le Maire : Très bien.
3 – AUTORISATION D’UTILISATION DU QUART DES CRÉDITS D’INVESTISSEMENT SUR LE BUDGET COMMUNAL 2024 (Vote délibération)
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-1,
Vu le budget primitif communal de l’exercice 2023 adopté par délibération n°010/2023 du conseil municipal du 11 avril 2022,
Vu la décision modificative n°1-2023 adoptée par délibération n°032/2023 en date du 12 juin 2023,
Vu la décision modificative n°2 - 2023 adoptée par délibération n°052/2023 en date du 28 septembre 2023
Vu la décision modificative n°3 - 2023 adoptée par délibération n°062/2023 de ce jour,
Vu la note de présentation,
Vu la commission 1 - Finances, Vie de la Cité, Communication qui s’est tenue le 4 décembre 2023,
Considérant que le conseil municipal doit autoriser l’exécutif jusqu'à l’adoption du budget 2024 à engager, liquider et mandater les dépenses de la section investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget, à l’exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette,
Après en avoir délibéré, PAR 24 VOIX POUR (les élus de la majorité + Danièle CARRIÈRE et Patrice COLLET) et 4 ABSTENTIONS (Thierry PRADÈRE, Adrienne RESSAYRE, Christine QUENTIN, David TREILLE).
- Autorise l’exécutif jusqu'à l’adoption du budget 2024 à engager, liquider et mandater les dépenses de la section investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2023, à l’exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette.
- Précise que toutes les dépenses engagées avant le vote du budget dans les conditions définies, donnent lieu à ouverture rétroactive de crédits au budget primitif, comme il est indiqué dans le tableau ci-joint.
- Précise que tous les crédits correspondants seront inscrits au budget 2024 lors de son adoption. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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Le Maire : Je vous remercie.
Budget HE1, même vote ?
4 – AUTORISATION D’UTILISATION DU QUART DES CRÉDITS D’INVESTISSEMENT SUR LE BUDGET HE1 2024 (vote délibération)
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-1,
Vu le budget primitif HE1 de l’exercice 2023 adopté par délibération n°013/2023 du conseil municipal du 11 avril 2023,
BUDGET + DM
2023 1/4 CREDITS
195 175,78 € 48 793,95 €
2031 Frais d'études 168 530,58 € 42 132,65 €
2051 Concessions, droits brevets licences 26 645,20 € 6 661,30 €
106 287,28 € 193 730,00 €
1 364,00 € 341,00 €
2046 Attribution compensation investissement 104 923,28 € 26 230,82 €
4 179 865,67 € 1 044 966,42 €
638 480,02 € 159 620,01 €
21311 Batiments administratifs 99 224,40 € 24 806,10 €
21312 Bâtiments scolaires 1 115 893,28 € 278 973,32 €
21316 Equipements du cimetière 60 000,00 € 15 000,00 €
21318 Autres Batiments publics 242 304,16 € 60 576,04 €
844 616,00 € 211 154,00 €
20 000,00 € 5 000,00 €
21538 Autres réseaux 10 000,00 € 2 500,00 €
5 000,00 € 1 250,00 €
5 000,00 € 1 250,00 €
180 436,00 € 45 109,00 €
8 000,00 € 2 000,00 €
15 000,00 € 3 750,00 €
2186 Cheptel 195,00 € 48,75 €
21841 Mobiliers Scolaires 19 700,00 € 4 925,00 €
21848 Autres Mobiliers 33 100,00 € 8 275,00 €
882 916,81 € 220 729,20 €
50 000,00 € 8 897,00 €
10226 Taxe d'aménagement 50 000,00 € 12 500,00 €
4 531 328,73 € 1 296 387,36 €
SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES BUDGET VILLE
20 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2128 Autres agencements et aménagements
204 SUBVENTION D EQUIPEMENT VERSEES
2041512 GFP rat: Bâtiments, installations
2151 Réseaux de voirie
2152 Installations de voirie
215731 Matériel roulant
2181 Installations générales, agencements et
aménagements divers
21828 Matériel de transport
21838 Matériel informatique autre
2188 Autres matériels et mobiliers
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES
21831 Matériel informatique scolaire Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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Vu la note de présentation,
Vu la commission 1 - Finances, Vie de la Cité, Communication qui s’est tenue du 4 décembre 2023,
Considérant que le conseil municipal doit autoriser l’exécutif jusqu'à l’adoption du budget 2024 à engager, liquider et mandater les dépenses de la section investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget, à l’exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette,
Après en avoir délibéré, PAR 24 VOIX POUR (les élus de la majorité + Danièle CARRIÈRE et Patrice COLLET) et 4 ABSTENTIONS (Thierry PRADÈRE, Adrienne RESSAYRE, Christine QUENTIN, David TREILLE).
- Autorise l’exécutif jusqu'à l’adoption du budget 2024 à engager, liquider et mandater les dépenses de la section investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2023, à l’exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette.
- Précise que toutes les dépenses engagées avant le vote du budget dans les conditions définies, donnent lieu à ouverture rétroactive de crédits au budget primitif, comme il est indiqué dans le tableau ci-joint.
- Précise que tous les crédits correspondants seront inscrits au budget 2024 lors de son adoption.
Le Maire : Je vous remercie.
Budget HE2, même vote ?
5 – AUTORISATION D’UTILISATION DU QUART DES CRÉDITS D’INVESTISSEMENT SUR LE BUDGET HE2 2024 (Vote délibération)
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-1,
Vu le budget primitif HE2 de l’exercice 2023 adopté par délibération n°15/2023 du conseil municipal du 10 avril 2023,
Vu la note de présentation,
BUDGET + DM
2023 1/4 CREDITS
7 000,00 € 1 750,00 €
2031 Frais d'études 7 000,00 € 1 750,00 €
24 669,20 € 6 167,30 €
21351 Installations générales, agencements… 15 000,00 € 3 750,00 €
1 000,00 € 250,00 €
8 669,20 € 2 167,30 €
31 669,20 € 7 917,30 €
2152 Installations de voirie
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT
2188 Autres matériels et mobiliers
SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES BUDGET HE1
20 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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Vu la commission 1 - Finances, Vie de la Cité, Communication qui s’est tenue le 04 décembre 2023,
Considérant que le conseil municipal doit autoriser l’exécutif jusqu'à l’adoption du budget 2024 à engager, liquider et mandater les dépenses de la section investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget, à l’exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette,
Après en avoir délibéré, PAR 24 VOIX POUR (les élus de la majorité + Danièle CARRIÈRE et Patrice COLLET) et 4 ABSTENTIONS (Thierry PRADÈRE, Adrienne RESSAYRE, Christine QUENTIN, David TREILLE).
- Autorise l’exécutif jusqu'à l’adoption du budget 2024 à engager, liquider et mandater les dépenses de la section investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2023, à l’exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette.
- Précise que toutes les dépenses engagées avant le vote du budget dans les conditions définies, donnent lieu à ouverture rétroactive de crédits au budget primitif, comme il est indiqué dans le tableau ci-joint.
- Précise que tous les crédits correspondants seront inscrits au budget 2024 lors de son adoption.
Le Maire : Je vous remercie.
Ensuite, Autorisation de demander des subventions dans le cadre du projet d’aménagement du rond- point de 8 mai 1945.
6 – AUTORISATION DE DEMANDER DES SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU PROJET AMÉNAGEMENT DU ROND-POINT DU 8 MAI 1945
Rapporteur : Christophe DEBONNE
Contexte
Engagé en 2018 au développement de son plan vélo, la Ville a travaillé en concertation avec les utilisateurs et l’association Mieux se Déplacer à Bicyclette pour le déployer. Fruit de ces rencontres, un schéma directeur cyclable a été élaboré avec quatre axes clés : la généralisation du 30 km/h en ville, la réalisation d’aménagements ponctuels dans des endroits difficile d’accès, l’extension de l’offre de stationnement et la création d’aménagements cyclables.
Aujourd’hui, la commune poursuit son travail pour favoriser la pratique du vélo et va réaliser son premier rond-point dit « hollandais » en réaménageant le giratoire du 8 mai 45 considéré comme un point noir majeur de la ville.
Le rond-point à la hollandaise permet de donner la priorité aux cyclistes qui circulent sur les pistes à l’extérieur de l’anneau routier. Les voitures roulent à l’intérieur du rond-point. Ces deux voies sont distinctement séparées ce qui offre ainsi une meilleure sécurité et une meilleure accessibilité aux cyclistes.
Objectif : permettre un meilleur partage de l’espace public entre tous les usagers.
Suite aux nombreuses concertations auprès des différents acteurs (Région, Département, CPS, Association MDB vélo), réunions techniques et visites sur place : voici les principaux éléments du projet d’aménagement du giratoire : Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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• La réalisation d’une piste cyclable unidirectionnelle sur tout le tour du rond-point du 8 mai 45 avec des îlots de protection.
• Les îlots de protection seront matérialisés dans un premier temps par des plots en plastique afin d’étudier le bon fonctionnement du giratoire. Ils seront par la suite concrétisés durablement avec la création d’espaces verts permettant de végétaliser des parties actuellement minérales.
• L’intégration de deux espaces réservés aux bus des lignes en régulation de la gare d’Orsay et l’aménagement de l’arrêt de bus avec un quai déporté sur la 2e partie de l’anneau • La voie située le plus près du centre du giratoire sera destinés aux autres usagers. L’aménagement permettra de réduire la vitesse des conducteurs.
• La priorité sera donnée aux vélos et aux bus
"L’objectif de l’aménagement est de réduire la place de la voiture pour que les conducteurs réduisent leur vitesse de manière forte, et qu’ils puissent avoir tous les angles disponibles pour bien voir les cyclistes et les piétons. Ces derniers seront ainsi plus en sécurité.
Afin de développer la pratique du vélo à Bures et faire cohabiter vélos, piétons et voitures, il a été élaboré un nouveau projet de giratoire hollandais à travers de nombreuses réunions avec les acteurs cités. La ville a la volonté de mettre en œuvre ce projet et il est demandé aux conseillers municipaux de l’approuver et d’autoriser Monsieur le maire à solliciter les subventions nécessaires.
Christophe DEBONNE : Une délibération pour demander les subventions, dans le cadre des travaux du rond-point du 8 mai 1945, les plus hautes possibles, forcément. C’est une délibération que l’on doit poser en Conseil Municipal pour demander ces subventions.
Le Maire : Monsieur PRADÈRE...
Thierry PRADÈRE : C’est pour comprendre. Il est marqué « s’engager à ne pas commencer les travaux d’aménagement avant la notification de la subvention votée par la commission permanente du Conseil régional, sauf autorisation expresse ». A-t-on cette autorisation expresse ?
Christophe DEBONNE : Oui, comme je vous l’avais dit en commission.
Thierry PRADÈRE : À ce moment-là, pourquoi n’est-elle pas listée dans les « considérant » ? C’est bien ça, dans les « considérant », c’est justement en considérant que l’on a fait ceci, fait cela.
Christophe DEBONNE : On aurait pu, mais...
Le Maire : Madame la Directrice m’informe que ce n’est pas une obligation réglementaire.
Thierry PRADÈRE : Donc, on n’a pas besoin de comprendre ce qu’on fait ?
Le Maire : On vous le dit, donc c’est déjà un premier éclaircissement.
Monsieur COLLET, excusez-moi, mettez le micro.
Patrice COLLET : Je voulais juste dire que bien sûr, je suis favorable à ces travaux d’aménagement du rond-point, puisque c’est un point noir pour le vélo et c’est aussi, quelque part, important de le valoriser, parce que ce rond-point fait aussi office d’entrée de ville. Le valoriser peut contribuer à l’image de marque de la Ville.
J’ai un peu de doute sur la solution qui est présentée dans Le Buressois. Est-ce que cela va être compatible avec le flux de circulation aux heures de pointe ? On verra après le maquettage que vous allez faire. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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Enfin, je suis quand même aussi étonné, alors que ces travaux de rond-point sont prévus dans le plan vélo, me semble-t-il, depuis des années, que l’on se soit obligé à commencer les travaux avant d’avoir les subventions. C’est un peu étonnant.
Le Maire : Ce n’est pas un cas unique. Il arrive régulièrement que l’on commence les travaux avant d’avoir les subventions. D’ailleurs, tout subventionneur qui fait attention à ses sous, en général, verse les subventions sur factures, ce qui veut dire que le montant prévu alloué en subventions à l’avance est souvent rectifié en fonction du coût réel des travaux, soit à la hausse, soit à la baisse.
Sur l’aménagement lui-même, puisque vous venez d’en parler et vous vous dites sceptique sur la réussite de ce type d’aménagement, il faut dire que c’est assez nouveau, le rondpoint à la hollandaise. Il n’y en a pas beaucoup en Île-de-France. En Essonne, j’ai entendu dire que l’on serait le premier. À vérifier, je ne sais pas, c’est ce que l’on a entendu de dire.
Ce qui est vrai, c’est que l’on a beaucoup, beaucoup, beaucoup, beaucoup discuté de cet aménagement avec l’association Mieux se déplacer à bicyclette. Il y a eu énormément de réunions. Il faut dire aussi que l’on est parti d’un constat, que les différentes autorités qui subventionnent n’étaient pas d’accord entre elles sur l’aménagement. C’est pour cela aussi que cela a pris un certain temps.
Notamment, il y avait des différences de vue entre le département et la région. C’est vrai que Mieux se déplacer à bicyclette a essayé de convaincre toutes les autorités, comme l’État, le département, la région, que cette solution était la bonne et méritait d’être essayée, donc je pense qu’il faut lui donner sa chance et ma foi, j’espère que cela permettra de bien sécuriser les vélos.
Madame RESSAYRE...
Adrienne RESSAYRE : Merci. J’ai habité Grenoble pendant cinq ans, tous les ronds-points sont équipés de cette chose à Grenoble, et c’est très agréable de circuler à vélo.
Le Maire : Nous verrons si cette chose fonctionne aussi à Bures.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22-4,
Vu la délibération du Conseil régional d’Ile de France CR2017-77 du 19 mai 2017 relative au Plan Vélo Régional ;
Vu la délibération de la communauté d’agglomération Paris Saclay 2018-199 du 27 juin 2018 relative à l’approbation du schéma directeur des circulations douces ;
Vu le vote du 28 mai 2018 du Département de l’Essonne du renouvellement de sa politique cyclable avec l’adoption d’un Plan vélo ;
Vu les statuts de la communauté d’agglomération en vigueur, notamment l’article 5.8 relatif aux circulations douces et parcs de stationnement vélo ;
Vu l’Appel à projets (AAP) intitulé « Continuités cyclables », opéré par le ministère chargé des transports ;
Vu la commission 1 - Finances, Vie de la Cité, Communication qui s’est tenue le 04 décembre 2023,
Considérant que la ville de Bures-sur-Yvette porte une politique ambitieuse en faveur des modes de déplacement doux ; Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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Considérant que cette politique se traduit notamment par le développement et la promotion du vélo sur le territoire communal ;
Considérant la volonté de la ville de disposer d’un nouveau giratoire hollandais pour développer la pratique du vélo à Bures et faire cohabiter vélos, piétons et voitures ;
Considérant l’opportunité de bénéficier d’une aide de la Région Ile-de-France et de toutes autres institutions sous forme de subvention ;
Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ,
- Autorise M. le Maire à solliciter l’aide du Conseil Régional d’Ile-de-France et de toutes autres institutions nécessaires sous forme de subvention et à signer les documents s’y rapportant.
- S’engage à ne pas commencer les travaux d’aménagement avant la notification de la subvention votée par la commission permanente du Conseil Régional sauf autorisation expresse.
- S’engage à prendre en charge le fonctionnement et l’entretien des aménagements.
- S’engage à tenir la Région informée de l’avancement des réalisations (dont la pose de panneaux de chantier avec logo régional).
- S’engage à supporter au moins 30 % de financement sur fonds propres sur le montant HT des travaux.
- Dit que les dépenses seront inscrites au budget 2023.
Le Maire : Je vous remercie.
Nous passons à la culture avec l’autorisation de signer la convention de mise à disposition de salles du centre culturel. Irène...
CULTUREL
7 – AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SALLES DU CENTRE CULTUREL MARCEL PAGNOL ET DE LA GRANDE MAISON AU PROFIT DU CONSERVATOIRE INTERCOMMUNAL DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PARIS-SACLAY POUR LA SAISON 2023-2024
Rapporteur : Irène BESOMBES
Afin de permettre au Conservatoire intercommunal de la Communauté Paris-Saclay (CPS) d’exercer ses activités d’enseignement artistique, des salles au sein du Centre culturel Marcel Pagnol et de la Grande Maison sont mises à disposition du Conservatoire de Bures.
La convention a pour objet de préciser les modalités de mise à disposition des locaux et de refacturation des frais de fonctionnement relatifs aux équipements du Centre culturel Marcel Pagnol et de la Grande Maison de la Commune de Bures-sur-Yvette à la Communauté d’agglomération Paris- Saclay au profit de son conservatoire de musique.
Face à l’augmentation importante des coûts des fluides et à l’accroissement des heures d’occupation des salles municipales, il convient de revoir à la hausse la participation de la Communauté d’agglomération aux frais de fonctionnement qui sont ainsi portés à 25 000 € contre 23 000 € aujourd’hui. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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La présente convention vise la situation actuelle pour la saison 2023/2024.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer cette convention pour cette saison artistique.
Irène BESOMBES : Le conservatoire de Bures, qui appartient au réseau des conservatoires de la CPS, occupe des salles à la Grande Maison et au centre culturel Marcel Pagnol. Cette convention que nous vous présentons précise les modalités de mise à disposition des locaux et la refacturation des frais de fonctionnement pour ces salles que nous mettons à disposition du conservatoire de Bures.
L’an passé, ce coût était chiffré à 23 000. Cette convention le passe à 25 000 pour la saison 2023- 2024, donc il vous est proposé d’autoriser le Maire à signer cette convention pour cette saison artistique.
Le Maire : Merci beaucoup. Pas de demande prises de parole, donc je mets aux voix.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant que la commune de Bures-sur-Yvette met à disposition du conservatoire intercommunal de la Communauté d’agglomération Paris-Saclay des salles au sein du Centre culturel Marcel Pagnol et de la Grande Maison pour l’exercice de ses activités,
Considérant la nécessité d’établir une convention de mise à disposition de ces locaux de la commune de Bures-sur-Yvette à la Communauté d’agglomération Paris-Saclay,
Considérant que cette convention prend effet sur la durée de la saison 2023-2024, soit du 1er septembre 2023 au 31 juillet 2024,
Considérant le remboursement par la Communauté d’agglomération Paris-Saclay des frais inhérents à l’utilisation par le Conservatoire (dont les fluides), des locaux et services mis à disposition à hauteur de 25 000 €, au titre de la saison 2023-2024, montant réajustable le cas échéant par voie d’avenant au cours du premier semestre de l’année 2024,
Considérant les droits et obligations du propriétaire et de l’occupant,
Vu la commission 1 Finances, Vie de la Cité, Communication qui s’est tenue le 4 décembre 2023,
Vu le projet de convention de mise à disposition de salles du centre culturel Marcel Pagnol et de la Grande Maison au profit du conservatoire intercommunal de la communauté d’agglomération Paris- Saclay,
Vu l’annexe 1 relative au planning d’occupation des salles par le conservatoire intercommunal de la communauté d’agglomération Paris-Saclay,
Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ,
- Adopte les termes de la convention susvisée,
- Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition des salles du Centre culturel Marcel Pagnol et de la Grande Maison (désignées dans l’annexe 1) au profit du conservatoire intercommunal de la Communauté d’agglomération Paris-Saclay et tous les documents y afférents,
- Précise que les recettes seront inscrites au budget. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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Le Maire : Vie économique, ouverture exceptionnelle des commerces de détail le dimanche. Cécile...
VIE ÉCONOMIQUE
8 – OUVERTURE EXCEPTIONNELLE DES COMMERCES DE DÉTAIL LES DIMANCHES DE L’ANNÉE 2024
Rapporteur : Cécile PRÉVOT
Le repos hebdomadaire et dominical a été institué par la loi du 13 juillet 1906 en faveur des salariés de l’industrie et du commerce et constitue un acquis social. Toutefois, cette règle impérative a été tempérée.
Un certain nombre de dérogations au principe du repos dominical peuvent ainsi être accordées par le Préfet ou le Maire.
1 – Les dérogations du Maire
La loi n°2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », a modifié la législation sur l’ouverture des commerces le dimanche, notamment en ce qui concerne la dérogation accordée par les maires pour les établissements de vente au détail (vente de denrées alimentaires, prêt à porter, parfumerie, équipement de la maison, …), au titre de l’article L 3132-26 du code du travail.
Ainsi, le nombre de dimanches où le repos peut être dérogé est passé de 7 à 12 par an.
Cette loi a également introduit l’obligation pour le maire d’arrêter la liste de ces dimanches avant le 31 décembre pour l’année suivante dans les conditions suivantes :
- Seuls les cinq premiers dimanches sont soumis à la seule décision du maire. - La décision concernant plus de cinq dimanches ne peut être prise par le maire qu’après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération de celui-ci dans les deux mois suivant sa saisine, l’avis requis est réputé favorable.
Cette dérogation vise exclusivement les commerces de détail et ne peut viser des grossistes ou bien encore des prestataires de service (exemple : salons de coiffure, instituts de beauté, blanchisseries, cordonniers, ateliers de couture, etc.) ou des membres de professions libérales.
La dérogation revêt un caractère collectif, bénéficiant à l’ensemble des commerces de détail pratiquant la même activité sur la commune, et non à chaque magasin pris individuellement. Cela garantit une situation de concurrence équilibrée à la totalité des établissements d’une même branche, qui bénéficient tous ainsi de l’autorisation pour les mêmes dimanches désignés.
La consultation préalable des organisations syndicales d’employeurs et salariés ainsi que les contreparties au travail dominical demeurent inchangées, dans le respect de l’article L 3132-27 du Livre II du Code du Travail « chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps ».
Il est également rappelé que la loi « Macron » réserve désormais le travail du dimanche aux seuls salariés volontaires ayant donné leur accord écrit. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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La direction du supermarché Auchan de Bures ainsi que l’Association des commerçants de la Ville (UBECA) ont fait connaître la liste des dimanches pour lesquels une dérogation d’ouverture en 2024 est sollicitée :
- Pour les commerces de détail de denrées alimentaires (supermarché Auchan) :
Dimanche 6 janvier, Épiphanie
Dimanche 3 mars, Fête des grands-mères
Dimanche 31 mars, dimanche de Pâques
Dimanche 12 mai, retour pont de l’Ascension
Dimanche 26 mai, Fête des mères
Dimanche 16 juin, Fête des pères
Dimanche 1er septembre, rentrée scolaire
Dimanche 10 novembre, veille du samedi 11 novembre, Armistice
Dimanches 15, 22 et 29 décembre, veilles des fêtes de fin d’année
- Pour les commerces qui fabriquent des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate (boulangers, boucher-charcutier, fleuriste, etc.) :
Dimanche 6 janvier, Épiphanie
Dimanche 3 mars, Fête des grands-mères
Dimanche 31 mars, dimanche de Pâques
Dimanche 12 mai, retour pont de l’Ascension
Dimanche 19 mai, veille du lundi de Pentecôte
Dimanche 26 mai, Fête des mères
Dimanche 16 juin, Fête des pères
Dimanche 10 novembre, veille du lundi 11 novembre, Armistice
Dimanches 22 et 29 décembre, veilles des fêtes de fin d’année
2 – Les dérogations du Préfet
Comme le prévoit l’article L 3132-20 du code du travail, lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou en compromettrait le fonctionnement normal, le repos peut être autorisé par le Préfet, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement.
Le Préfet doit demander, préalablement à sa décision, l’avis du Conseil municipal de la commune où est sollicitée l’ouverture dominicale.
Ainsi, l’Institut et Campus d’Optométrie (I.C.O.) situé à Bures a sollicité l’inspection du travail de l’Essonne dépendant des services de la Préfecture pour obtenir une dérogation au repos dominical afin d’ouvrir leur établissement les dimanches 21 janvier, 4 février 3 mars et 9 juin 2024 de 13 heures à 17 heures.
Ces dates de portes ouvertes permettront aux élèves de terminale, dans le cadre de leur orientation postbac, de visiter cette école pour éventuellement y candidater pendant la période utile aux inscriptions lors de la procédure Parcoursup ou lors de salons professionnels pour les jeunes qui se tiennent au-delà du mois de mars, fin de la période d’inscription sur Parcoursup.
Les salariés de cet établissement ont approuvé à l’unanimité les 4 dates proposées lors du référendum du 31 août (pour les agents de l’administration) et 1er septembre 2023 (pour les enseignants).
- La commune de Bures émet un avis favorable à cette demande de dérogation pour les 4 dimanches susmentionnés. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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Cécile PRÉVOT : La délibération suivante est une délibération annuelle sur l’ouverture des commerces le dimanche, avec un certain nombre de dimanches qui ont été demandées, d’une part, par le supermarché Auchan et, d’autre part, par les autres commerces.
On a listé, dans la délibération, chacun des dimanches. Je ne pense qu’il faut que j’en fasse une relecture à nouveau, vous en avez eu de connaissance.
Dans cette délibération, on a également un certain nombre d’ouvertures pour les Portes ouvertes de l’ICO, pour faire connaître leur école et leurs activités.
Le Maire : Merci.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron »,
Vu les articles L 3132-20, L 3132-26 et L 3132-27 complétés par l’article R 3132-16 et R 3132-21 du Code du Travail,
Vu la demande de dérogation au repos dominical pour 11 dimanches en 2024 exprimée par le supermarché Auchan de Bures-sur-Yvette,
Vu l’avis favorable de l’association des commerçants de la Ville de Bures-sur-Yvette (UBECA) concernant une dérogation au repos dominical pour 11 dimanches en 2024 pour les commerces qui fabriquent des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate,
Vu la demande de dérogation au repos dominical exprimée par l’Institut et Campus d’Optométrie (I.C.O.) situé à Bures-sur-Yvette auprès des services de la Préfecture de l’Essonne,
Considérant l’intérêt pour la population de l’ouverture des commerces de détail certains dimanches,
Considérant que ce nombre de dérogations n’excède pas 12 dimanches pour l’année 2024,
Considérant l’avis préalable de la Communauté d’agglomération Paris-Saclay,
Considérant que la décision des services de la Préfecture de l’Essonne quant à l’ouverture dominicale demandée par l’Institut et Campus d’Optométrie (I.C.O.) de Bures, nécessite de connaître l’avis préalable du Conseil municipal,
Vu la commission 1 Finances, Vie de la Cité, Communication qui s’est tenue le 4 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ,
- Émet un avis favorable sur l’ouverture dominicale exceptionnelle, comme suit :
Pour les commerces de détail de denrées alimentaires (supermarché et supérette) :
Dimanche 6 janvier, Épiphanie
Dimanche 3 mars, Fête des grands-mères
Dimanche 31 mars, dimanche de Pâques
Dimanche 12 mai, retour pont de l’Ascension
Dimanche 26 mai, Fête des mères
Dimanche 16 juin, Fête des pères
Dimanche 1er septembre, rentrée scolaire Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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Dimanche 10 novembre, veille du samedi 11 novembre, Armistice
Dimanches 15, 22 et 29 décembre, veilles des fêtes de fin d’année
Pour les commerces qui fabriquent des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate (boulangers, boucher-charcutier, fleuriste, etc.) :
Dimanche 6 janvier, Épiphanie
Dimanche 3 mars, Fête des grands-mères
Dimanche 31 mars, dimanche de Pâques
Dimanche 12 mai, retour pont de l’Ascension
Dimanche 19 mai, veille du lundi de Pentecôte
Dimanche 26 mai, Fête des mères
Dimanche 16 juin, Fête des pères
Dimanche 10 novembre, veille du lundi 11 novembre, Armistice
Dimanches 22 et 29 décembre, veilles des fêtes de fin d’année
- Accorde l’autorisation d’ouverture exceptionnelle pour les dimanches cités préalablement dans la stricte application de l’article L. 3132-27 du Livre II du Code du Travail, aux termes duquel « chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps ».
- Émet un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical demandée par l’Institut et Campus d’Optométrie (I.C.O.) situé à Bures-sur-Yvette afin d’ouvrir leur établissement les dimanches 21 janvier, 4 février 3 mars et 9 juin 2024, journées de Portes Ouvertes, permettant la visite de leur site par de futurs candidats bacheliers.
Le Maire : Ressources humaines, modification de tableaux des effectifs. Arnaud…
RESSOURCES HUMAINES
9 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Arnaud POIRIER
Il est proposé au conseil municipal de prendre une délibération pour modifier le tableau des effectifs.
Il convient d’apporter une modification majeure au tableau des effectifs afin de clarifier les postes et le cadre d’emplois d’appartenances des agents. En effet afin de faciliter les parcours professionnels et la mobilité professionnelle des agents il est impératif de donner à ces derniers l’accessibilité à l’ensemble du cadre d’emploi sur lequel est ouvert le poste.
Pour chaque emploi sera aujourd’hui présenté le grade d’accès minimum et les grades supérieures dans la limite de ce que la loi autorise pour une commune de moins de 10 000 habitants.
Arnaud POIRIER : Il est proposé au Conseil municipal de prendre une délibération pour modifier le tableau des effectifs. Il convient d’apporter une modification majeure au tableau des effectifs afin de clarifier les postes et le cadre d’emploi et d’appartenance des agents. En effet, afin de faciliter les parcours professionnels et la mobilité professionnelle des agents, il est impératif de donner à ces derniers l’accessibilité à l’ensemble du cadre d’emploi sur lequel est ouvert le poste.
Pour chaque emploi, sera aujourd’hui présenté le grade d’accès minimum et le grade d’accès supérieur, dans la limite que la loi autorise pour une commune de moins de 10 000 habitants.
Le Maire : Merci. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des Impôts, et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la CLETC du 14 juin 2023 portant sur les évaluations et les divers ajustements dans le cadre des compétences,
Vu la délibération n°2023-164 de la Communauté d’Agglomération Paris-Saclay en date du 28 juin 2023,
Vu la commission 1 - Finances, Vie de la Cité, Communication qui s’est tenue le 14 septembre 2023,
Considérant que pour être adopté, le rapport établi par la CLETC doit être approuvé par délibérations concordantes, à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres de la Communauté Paris Saclay,
Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ,
- Approuve le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges de la Communauté Paris Saclay, du 28 juin 2023 ci-après annexé.
- Adopte le montant révisé des attributions de compensation après révision libre.
Le Maire : Je passe à la création d’un poste de référent CTG, convention territoriale globale.
10 – CRÉATION DU POSTE DE RÉFÉRENT CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE - CTG
Rapporteur : Arnaud POIRIER
Il convient de créer un poste clé aujourd’hui, chargé de mission CTG (Convention territoriale globale), en effet la ville de Bures-sur-Yvette à plusieurs directions œuvrant pour les familles. Dans le cadre d’un projet partenarial avec la Caisse d’allocations Familiale après un accord-cadre politique pluriannuel de 4 ans l’enjeu est de mener un diagnostic complet du territoire et d’accompagner les Buressois dans leurs démarches et leurs questionnements.
Ce poste aura pour but de renforcer l’efficacité et la coordination des services en lien avec la CAF partenaire avec qui sera réalisé le diagnostic.
Pour rappel :
La CTG est une démarche souple respectueuse des périmètres de compétence de chaque collectivité, qui privilégie l’échelle géographique de l’intercommunalité pour penser le projet de territoire. D’autres partenaires, tels que les caisses de mutualité sociale agricole, pôle emploi, les agences régionales de santé, les maisons de service au public et France services, etc., peuvent être associés à la démarche.
Établir une CTG à l’échelle territoriale d’une intercommunalité ne signifie pas que cette dernière doive détenir des compétences petite enfance ou jeunesse. Chaque commune adhère conformément à ses compétences. Fin 2019, 28 % de la population habitaient sur un territoire signataire d’une CTG.
Arnaud POIRIER : Il convient de créer un poste clé aujourd’hui, chargé de mission CTG (convention territoriale globale). En effet, la Ville de Bures-sur-Yvette a plusieurs directions œuvrant pour les familles. Dans le cadre d’un projet partenarial avec la Caisse d’Allocations Familiale, après un Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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accord cas politique pluriannuel de quatre ans, l’enjeu est de mener un diagnostic complet du territoire et d’accompagner les Buressois dans leurs démarches et leurs questionnements.
Ce poste aura pour but de renforcer l’efficacité et la coordination des services en lien avec la CAF partenaire avec qui sera réalisé le diagnostic.
Le Maire : Merci. Monsieur PRADÈRE...
Thierry PRADÈRE : C’était pour la question précédente, mais je vais faire les deux, du coup.
Concernant la commission RH, nous avons encore 20 % d’effectifs périscolaires qui ne sont pas dotés. Je sais que l’on a eu des soucis dans le passé. Je vous avais demandé par mail de me faire un point sur le sujet, je n’ai pas eu de réponse. Ce n’est pas votre habitude, donc il y a peut-être eu un problème de mail.
Arnaud POIRIER : Non, du tout. Je ne me rappelais pas du tout que vous m’ayez posé la question des effectifs du périscolaire.
Thierry PRADÈRE : Sur les effectifs du périscolaire, dans le fameux tableau, il y a 20 % des postes qui ne sont pas...
Jean-Marc BODIOT : ... pourvus ?
Thierry PRADÈRE : ... pourvus, c’est ça. Merci, Monsieur BODIOT.
Jean-Marc BODIOT : Je vous en prie.
Thierry PRADÈRE : Donc, je me demandais où l’on en est et comment on gère.
Arnaud POIRIER : D’accord, vous étiez sur la délibération précédente, parce que je me demandais de quoi on parlait.
Thierry PRADÈRE : Oui, mais Monsieur le Maire est passé à la délibération suivante.
Le Maire : Oui, on est passé à la délibération suivante, donc on vous répondra en fin de séance.
Arnaud POIRIER : Ok, ce n’est pas grave.
Thierry PRADÈRE : Il faut m’indiquer à quelle hauteur il faut lever la main, cela sera plus simple, ou mettre un signal d’alarme.
Arnaud POIRIER : Je ne me rappelle pas que cette question m’ait été posée lors de la commission, très honnêtement.
Thierry PRADÈRE : Non, non, je vous ai envoyé un mail. D’habitude, vous répondez, donc je suis prêt à vous donner le bénéfice du doute.
Arnaud POIRIER : Je vais jeter un œil sur mes mails, mais je vous répondrai sans aucun problème.
Le Maire : On va vous répondre.
Le référent CTG...
Thierry PRADÈRE : Donc, vous répondrez à mon mail, parce que dedans, il y avait aussi la fiche de poste de l’assistant du maire. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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Sur la CTG, vous mettez « Vu l’avis de la commission 2 ». J’aimerais bien avoir l’avis, en fait, parce que je ne me souviens pas avoir vu un avis de la commission sur le sujet.
En tout cas, je me souviens avoir longuement discuté en commission et que tout le monde était d’accord pour dire que la création de ce poste ressemblait à l’externalisation d’un service que rendait la CAF auparavant, que cela ne représentait pas vraiment un travail à temps plein et que cette charge supplémentaire devrait se traduire par des services aux Buressois.
A priori, cela a été pris en compte dans la fiche de poste, donc je tiens à vous en remercier. En revanche, il n’y a pas une virgule qui a bougé de la délibération. Je voulais savoir comment on fonctionne, parce que vous mentionnez bien l’avis de la commission, l’avis que, personnellement, bien que membre de la commission, je n’ai jamais vu. Néanmoins, l’avis de la commission était différent.
Arnaud POIRIER : Encore une fois, l’avis de la commission, c’est l’avis de la commission dans sa majorité, pas dans sa minorité, vous l’aurez compris, donc quand un avis est plutôt positif dans une commission. D’ailleurs, vous constaterez que sur chaque délibération, bien sûr, souvent, un avis est donné. On est d’accord ?
Thierry PRADÈRE : Oui, mais j’aimerais le voir, parce que si vous avez bonne mémoire, nous étions nombreux, y compris des conseillers municipaux de la majorité, à avoir la même réflexion, que ce soit Anne ou Michel.
Le Maire : Qu’est-ce qu’il a fait, Michel ?
Michel GILBERT : Qu’est-ce que j’ai dit ?
Thierry PRADÈRE : C’est la faute de Michel. Au moins, il est présent, on ne va pas le mettre sur le dos d’Anne.
Arnaud POIRIER : On ne va pas débattre sur le sujet. Aujourd’hui, on a une convention avec la CAF qui, effectivement, nous demande au travers de cette convention, la création de ce poste qui nous permet – je vous l’avais dit – de bénéficier d’un certain nombre d’éléments, dont de subventions. On est d’accord ? C’est une subvention qui est liée au salarié qui est normalement pourvu sur ce type de poste. C’est le premier point.
Deuxième point, d’autre questions ont été posées quant au job de cette personne, on est d’accord. On vous a envoyé effectivement une fiche de poste. On s’était demandé, puisque les questions étaient posées, si cette personne était en lien direct avec la population ou non. Aujourd’hui, on sait qu’au travers de cette fiche de poste, elle aura principalement, effectivement, recours aux services de la Commune et pas forcément aux services de la population, c’est-à-dire en relation directe avec la population.
Elle peut l’avoir, on est d’accord, mais cela ne sera pas la priorité. La priorité, c’est de centraliser l’ensemble des demandes qui pourraient être des services municipaux, auprès de la CAF. C’est vraiment un des points et c’était très clair là-dessus.
Sur le reste, les questions qui étaient posées et sur le texte, l’avis, on a présenté le document lors de la commission. Effectivement, on a posé des questions. Je n’ai pas vu de gens qui s’opposaient directement à ce sujet. D’ailleurs, on a tout intérêt à ne pas le faire, pour la raison que je vous ai expliquée il y a deux secondes, c’est-à-dire qu’aujourd’hui, cette convention, que l’on a montée avec la CAF et qui existe déjà depuis trois ans, nous demande la création de ce poste-là, donc on crée ce poste pour pouvoir continuer.
Qu’après il y ait une pensée comme la vôtre qui me dise : « C’est peut-être pour la suppression que la CAF se détache ou se désolidarise un petit peu de relations directes avec la population », je ne Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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suis pas là pour juger. Je ne juge pas. Ce que je sais, c’est qu’aujourd’hui, pour pouvoir travailler convenablement avec la CAF, on a besoin de ce poste, donc on le met en délibération ce soir.
Le Maire : Monsieur PRADÈRE...
Thierry PRADÈRE : Donc, si vous me permettez, la crainte que j’ai, c’est par rapport à la pérennité de ce poste. Finalement, dans un premier temps, j’externalise la ressource chez le voisin. Je le finance, puis je baisse la subvention et qu’est-ce qu’il advient de cette activité ?
Le Maire : Cela me rappelle furieusement les suppressions de recettes fiscales de l’État qui sont transformées par des dotations dont on n’a aucune assurance qu’elles vont durer très longtemps. Bienvenue dans le monde merveilleux des transferts.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
Vu le budget,
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Vu l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,
Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes de: Partenariat et mise en œuvre d’action de politiques publiques sur les thématiques de l’enfance, de la jeunesse et de la parentalité,
Considérant les modifications du tableau des effectifs adopté lors du Conseil Municipal du 11 avril 2023 – Délibération n°019-2023,
Considérant les mouvements de personnels au sein des effectifs de la commune depuis le 11 avril 2023, il convient de modifier le tableau des effectifs,
Vu la commission 2 - Ressources humaines, affaires générales, solidarités qui s’est tenue le 30 novembre 2023,
Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ,
- Décide La création d’un emploi de Chargé.e de coopération à temps complet à compter du 1er janvier 2024 sous la responsabilité de la Directrice Générale des Services, afin de mettre en œuvre les orientations stratégiques de la collectivité en matière de développement et dynamisation du territoire. L’agent devra établir un diagnostic du territoire en matière de politique liée au secteur de la petite enfance, enfance et jeunesse et l’accès aux droits.
Il s’agit :
- D’accompagner la réalisation des objectifs prioritaires du projet sur les champs CTG - D’animer le réseau des acteurs
- D’organiser et animer la relation avec la population
- Évaluer les politiques et les actions une fois mise en œuvre Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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- Indique que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux.
L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2e alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Le cas échéant, selon la nature de l’emploi créé :
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :
- L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
- L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ; - L332-8 3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;
- L332-8 4° Pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création, pour tous les emplois ;
- L332-8 5° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L 4, pour tous les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %
- L332-8 6° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit:
- Agent positionné en catégorie C sur la filière administrative avec une reprise d’ancienneté et un IFSE à hauteur de 250 € bruts mensuels.
Le Maire : Je vous remercie.
Remboursement aux frais de repas exposés dans le cadre d’un déplacement...
11 – REMBOURSEMENT AU RÉEL DES FRAIS DE REPAS EXPOSÉS DANS LE CADRE D’UN DÉPLACEMENT POUR LES BESOINS DU SERVICE
Rapporteur : Arnaud POIRIER Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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Les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, action de formation statutaire ou de formation continue) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas exposés dans ce cadre.
Le décret du 20 septembre 2023 modifie l’arrêté du 03 juillet 2006 fixant les conditions de règlement des frais occasionnés.
Depuis le 22 septembre 2023, la prise en charge est fixée à 20 € par repas, qu’il s’agisse du repas du midi ou de celui du soir. Le petit-déjeuner ne saurait être pris en charge à ce titre.
Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération, un remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (20 €).
Le remboursement est conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets) auprès de l’ordonnateur de la collectivité (ou de l’établissement).
Pour rappel, aucune indemnité de repas ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la gratuité du repas.
Arnaud POIRIER : Les agents qui se déplacent pour les besoins de service (mission, action de formation statutaire ou de formation continue), en dehors de leur résidence administrative et de la résidence familiale, peuvent le cas échéant prétendre à un remboursement des frais de repas exposés dans ce cadre.
Le décret du 20 septembre 2023 modifie l’arrêt du 3 juillet 2006 fixant les conditions règlement des frais occasionnés.
Depuis le 22 septembre 2023, la prise en charge est fixée à 20 € par repas, qu’il s’agisse d’un repas du midi ou celui du soir. Le petit déjeuner ne saurait être pris en charge à ce titre.
Le décret du 2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer par délibération un remboursement au réel, dans la limite d’un plafond de remboursement forfaitaire de 20 €.
Le remboursement est conditionné à la production de justificatifs de paiement auprès de l’ordonnateur de la collectivité.
Pour rappel, aucune indemnité de repas ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la gratuité du repas.
Le Maire : Merci pour cette présentation limpide.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article L2 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État, Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État,
Vu la délibération n°020-2023 du 14 avril 2023 fixant les modalités de remboursement des frais de mission et de déplacement.
Considérant la nécessité de mettre en conformité les plafonds de prise en charge en cas de déplacements professionnels de la ville de Bures-sur-Yvette.
Vu la commission 2 - Ressources humaines, affaires générales, solidarités qui s’est tenue le 30 novembre 2023,
Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ,
- Décide le remboursement au réel des frais de repas exposés à l’occasion des déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative, de la résidence familiale et les formations, dans la limite du plafond réglementaire en vigueur au jour de la deliberation en question, pour le remboursement forfaitaire.
- Autorise Le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Le Maire : Ensuite, nous avons un donner acte du rapport de l’agglo.
AFFAIRES GENERALES
12 – RAPPORT D’ACTIVITÉS 2022 DE LA COMMUNAUTÉ PARIS-SACLAY
Rapporteur : Arnaud POIRIER
Le président d’un établissement public de coopération intercommunale adresse aux maires des communes membres un rapport retraçant l’activité de la Communauté d’agglomération avant le 30 septembre de chaque année.
Le rapport 2022 présenté au Conseil communautaire comporte une vue d’ensemble des activités de la Communauté d’agglomération Paris-Saclay sur la 6ème année de son existence.
Créée le 1er janvier 2016, la Communauté d’agglomération Paris-Saclay réunit les anciennes communautés d’agglomérations d’Europ’Essonne et du Plateau de Saclay ainsi que les communes de Verrières-le-Buisson et de Wissous.
La Communauté d’agglomération Paris-Saclay rassemble 27 communes et près de 320 000 habitants. C’est un territoire vivant, innovant, jeune, qui dispose d’atouts incontestables, notamment sur le plan économique et environnemental. C’est un territoire qui offre de réelles opportunités pour y vivre, étudier, travailler, élever ses enfants et se projeter dans l’avenir.
Ce rapport retrace un an d’activités de l’agglomération au service du territoire, de ses communes et de ses habitants. Une volonté forte et des actions dans tous les domaines de compétence de l’intercommunalité qui concourent aux différents défis relevés durant cette année 2022 :
• Développement économique : accompagner la création d’entreprises, connecter les talents, encourager et sensibiliser à l’innovation, renforcer l’attractivité du territoire,
• De nombreuses actions pour l’emploi, menées en partenariat avec la MEIF,
• Une politique jeunesse dont l’agglomération a fait l’une de ses priorités, Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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• Mobilités : développer le réseau de bus et de navettes, favoriser la mixité des transports et les circulations douces,
• Numérique : développer les services et les usages numériques, déployer les infrastructures numériques,
• Aménagement : accompagner les grands projets d’aménagement, entretenir et aménager la voirie et l’espace public communautaire, protéger l’agriculture,
• Transition écologique : le plan climat, promouvoir la biodiversité, préserver le cadre de vie,
• La gestion des déchets et des actions telles que le Défi Zéro déchet ou le plan compostage,
• Eau potable et réseaux hydrauliques : optimiser le service de distribution d’eau, protéger et entretenir le réseau d’assainissement,
• Politique de la ville et action sociale : renforcer la cohésion sociale, répondre au besoin de logements, informer, prévenir et sensibiliser,
• Culture, tourisme et sport : développer l’activité touristique, fédérer un réseau d’établissements culturels, animer le territoire, soutenir les pratiques sportives,
• Mutualisation des services : développer la mutualisation,
• L’activité des services fonctionnels qui accompagnent les services opérationnels dans leurs missions de service public : ressources humaines, finances, communication, affaires juridiques-assemblées-commande publique.
Suite à la présentation en commission, le 30 novembre 2023, il est demandé au conseil municipal de prendre acte du rapport d’activités 2022 de la communauté Paris-Saclay.
Le Maire : Vous l’avez tous lu. Y a-t-il des remarques ?
Madame RESSAYRE...
Adrienne RESSAYRE : Merci. On a, à nouveau, tenu une commission où les questions que l’on avait sur la CPS, on ne pouvait pas les poser, parce que Mme BESOMBES, qui représente la municipalité à la CPS, n’était pas en commission et vous non plus. Vous êtes les deux élus à la CPS. On nous répond que tout est dans le rapport et que l’on ne peut pas répondre à ces questions.
À nouveau, c’est un problème. Est-ce qu’il serait possible d’avoir une explication de ce qu’il se passe à la CPS, au moins une fois par an, au moment où, justement, le rapport arrive, avoir un commentaire sur ce rapport ?
Ce rapport est assez indigent, donc comprendre ce que fait la CPS avec ce rapport, ce n’est pas facile, c’est une sorte de pub. Je me sens frustrée à chaque fois. C’est le premier point.
L’autre point, le rapport parle des transports en commun qui sont une compétence de la CPS, donc qu’est-ce qu’il en est pour Bures ? Est-ce que vous avez avancé sur les navettes par exemple ou sur les bus ? Est-ce que vous envisagez de discuter avec la CPS d’une ligne de bus ?
À vrai dire, traverser la vallée pour aller de l’autre côté, ou même monter sur le plateau de Saclay, quand on habite dans la vallée, cela nécessite un changement, donc on pourrait imaginer un système par exemple de bus qui part aux Ulis, qui passe par Montjay, qui passe prendre à la gare Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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éventuellement les gens, qui va au centre du campus et qui monte sur l’autre plateau pour aller desservir l’autre plateau.
Est-ce que vous envisagez ce type de bus comme service de la CPS, une ligne de bus qui joint les deux plateaux ?
C’est ce type de question que j’avais à vous poser.
Le Maire : D’abord, que la CPS qui rédige le rapport d’activité, dise du bien d’elle, c’est humain, on ne va pas le lui reprocher.
Ensuite, si vous aviez des questions à poser à la commission, en l’absence des deux élus, vous pouviez nous les poser aussi par écrit pour que l’on commence à y réfléchir. C’est plus simple que de les connaître comme cela.
Sur les transports, cela fait quinze ans que l’on demande qu’il y ait une ligne qui rejoigne le plateau des Ulis au plateau de Saclay. Ce n’est pas faute de l’avoir demandée, et elle est demandée par Bures, par Orsay, par les Ulis et même par les communes du plateau. Si vous pouvez nous aider à obtenir ça, ce serait formidable. Il existe des lignes, il y a des enjeux aussi économiques, mais si un jour, on peut obtenir cette ligne-là, évidemment, on serait preneur.
De la même façon, rappelez-vous, il y avait eu un débat, il y a quelques années, au moment du début de l’OIN, qui était porté par plusieurs élus dont moi-même, qui était celui d’un téléférique qui permette de remonter sur le plateau.
On avait même obtenu, dans le contrat de développement territorial que nous avions signé, la Ville de Bures avec l’État et l’agglo, que l’étude, si elle devait être réalisée, prenne en compte à la fois la liaison, évidemment, les Ulis-Orsay-Le Guichet, mais aussi une étude au départ de Bures.
Au départ, l’idée d’un téléphérique avait été présentée comme la substitution d’un transport à grande capacité, type Ligne 18, parce que l’on disait : « C’est facile à faire et ce n’est pas cher ». En fait, c’est compliqué à faire en termes d’étude d’impact et cela a un coût certain, donc cela a été abandonné. J’étais le premier à le regretter.
Sur les transports, bien entendu, il faudrait une ligne comme celle-là.
Si vous avez d’autres questions, bien entendu, il faut nous les transmettre.
Je vous encourage aussi, Madame RESSAYRE, à venir assister aux séances du conseil communautaire de la CPS. Je pense que vous apprendriez des choses, puisque je rappelle que ces séances sont publiques et que vous pouvez y venir, bien entendu. En plus, on a les ordres du jour.
Monsieur PRADÈRE...
Thierry PRADÈRE : Je vais être moins ambitieux que ma collègue.
L’année dernière, sur ces deux liaisons, on avait mentionné le fait qu’il n’y avait pas de moyen de transport en commun pendant le week-end pour monter à Montjay et aux Hauts de Bures, il n’y a toujours rien.
Vous aviez examiné la solution des navettes gratuites. Qu’a donné cet examen au bout d’un an ?
Le Maire : Il y a un premier jet de navettes gratuites qui ont été mises en service. Attention, quand on dit « navettes gratuites », elles sont gratuites pour ceux qui les empruntent. Elles ne sont pas gratuites pour la Ville et elles ont même un coût certain. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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Je vois souvent passer des navettes gratuites qui sont vides et qui circulent à longueur de journée. Quand j’en parle avec les collègues maires, ils ont beau avoir essayé d’affiner au maximum les tracés, souvent, il n’y a quasiment personne dans les navettes.
Me lancer dans une opération dont je n’ai aucune certitude qu’elle va intéresser nos concitoyens, mais qu’elle va coûter cher, parce que cela coûte cher, ces navettes, je pense qu’il faut faire extrêmement attention parce que là, c’est le budget de fonctionnement. On connaît le problème, c’est l’attribution de compensation qui, forcément, en prend un coup.
Monsieur PRADÈRE...
Thierry PRADÈRE : On ne va évidemment pas le faire ici, mais « cher », c’est qualitatif, ce serait bien de quantifier des choses et de discuter avec les quartiers de Montjay et des Hauts de Bures, justement pour quantifier le besoin, donc passer du qualitatif au quantitatif pour essayer de clarifier les choses.
Le Maire : En fait, dans toutes mes réunions de quartier ou mes samedis café, que je fais maintenant depuis plus de dix ans, Monsieur PRADÈRE, écoutez bien, jamais la question d’un transport de proximité n’a été posée ou alors, à l’extrême marge. Il y a des questions de sécurité, des questions de stationnement, des questions d’entretien des rues, mais pas la question de déplacement.
Vous imaginez bien que si je sentais aujourd’hui qu’il y a à Bures-sur-Yvette, dans un des quartiers, un problème prégnant du déplacement de nos concitoyens, je serais dessus, mais à aucun moment, cette demande ne m’est formulée dans les réunions ou, ne parlons même pas de réunion, au marché le samedi, dans le centre-ville, à l’occasion d’une manifestation.
Je dis : « Faisons extrêmement attention ». Quand on lance quelque chose qui a un coup, est-ce que l’on répond à une attente ? Moi, je sais qu’aujourd’hui, il y a des collègues qui ont lancé ces navettes-là et qui veulent arrêter.
Oui ?
Thierry PRADÈRE : Oui, pour le samedi, si vous attendez les gens de Montjay au marché, ceux qui veulent prendre un transport en commun, ce n’est pas étonnant que vous ne les ayez pas.
Aujourd’hui, les gens de Montjay et des Hauts de Bures, c’est cela qu’ils expriment. On n’a peut- être pas les mêmes. Ils ont peut-être peur. Je vais leur dire : « N’ayez pas peur. Râlez ! », et après, on verra.
Le Maire : Les gens, Monsieur PRADÈRE, savent me dire les choses et ils savent me demander ce qui ne va pas et ce qu’ils souhaitent voir améliorer. Cela, je ne l’ai pas encore entendu. Peut-être un jour.
Monsieur COLLET…
Patrice COLLET : Vous m’avez encore oublié. Je m’excuse de troubler le DUO entre M. PRADÈRE et M. VIGIER. Je suis désolé, mais de temps en temps, je voudrais quand même dire quelque chose.
J’ai une question un peu générale sur la relation entre la Ville et la communauté d’agglomération. Il y a deux ans maintenant, je crois, quand on a repris la compétence voirie pour des raisons comptables, on nous a aussi expliqué que finalement, il valait mieux se débrouiller tout seuls.
On a envisagé de reprendre la compétence médiathèque. Cela ne s’est pas fait pour d’autres raisons.
Quand on cherche des ressources pour faire l’urbanisme, pour traiter les permis d’urbanisme, on ne s’adresse pas à la communauté d’agglomération, parce que l’on dit que dans le privé, cela marche mieux. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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Quand on parle des transports, on n’a pas l’impression qu’il se passe grand-chose à la communauté.
Donc, on a l’impression que la communauté ne rend pas du tout le service attendu par une commune comme Bures. Qu’est-ce qu’il se passe ? Est-ce que la communauté n’est pas efficace ou est-ce que Bures ne se pèse pas assez ? Qu’est-ce qu’il se passe ? Il semble que le service soit défaillant ?
Le Maire : Non, le service n’est pas défaillant. D’abord, il ne se passe pas une journée sans que je ne me satisfasse de la décision que l’on a prise de reprendre notre voirie. Vous ne pouvez pas imaginer la fluidité, la rapidité d’action et l’efficacité que nous avons récupérées avec cette compétence.
Sachez que d’autres villes sont en train de la reprendre, depuis que nous, nous l’avons reprise. On a ouvert la voie. En 2024, deux autres communes vont la reprendre, et je pense que d’autres encore vont reprendre cette compétence.
Moi, je pense que l’agglo a tout son sens sur les compétences de développement économique, aménagement, transport. Ce sont des compétences qui intéressent l’ensemble d’un territoire et nos différents bassins de vie. Sur la vie quotidienne, alors là, je pense qu’il faut que les villes restent maître de leur destin.
C’est vrai qu’on l’a fait pour une raison comptable, au départ, mais on l’a fait aussi pour une raison d’efficacité. Je peux vous assurer que l’exemple type, c’est le mur de La Hacquinière : deux ans d’arrêt des travaux. La compétence aurait été municipale à ce moment-là, cela n’aurait pas duré deux ans.
On est dans l’agglo. On est bien historiquement dans cette agglo. On bénéficie aussi d’une aide de l’agglo. Oui, mais je pense que sur les questions de proximité, la Ville, plus que jamais, a sa place.
Madame RESSAYRE...
Adrienne RESSAYRE : Concernant la compétence prévention, ma question a trait au problème des luttes contre les discriminations. Qu’est-ce que vous faites au niveau des luttes contre les discriminations et en quoi vous vous appuyez sur ce que propose la CPS pour les mener ?
Le Maire : D’abord, on a mis en place un plan local de prévention de la délinquance, que l’on va réunir en début d’année, et je ne doute pas que cette question sera sûrement abordée avec les différents participants.
Pour ce qui concerne la prévention, nous bénéficions d’un demi-poste avec la CPS pour travailler sur ces questions. On a un gros chantier qui a été ouvert entre la CPS, les villes et le département de l’Essonne pour le financement de la prévention. Cette question n’est pas encore totalement réglée. Donc oui, c’est une question importante à laquelle nous restons attentifs.
Monsieur PRADÈRE…
Thierry PRADÈRE : Je vais rebondir sur ce que disait M. COLLET. Quand on regarde dans le rapport, enfin, dans la publicité de la CPS, il est très peu fait mention du Bures-sur-Yvette. Si vous voulez avoir la CPS, moi je vous invite à aller à la médiathèque, parce que depuis que l’on a accès au fonds mutualisé, c’est vraiment un régal, on arrive à trouver quasiment tout ce que l’on cherche, donc si vous voulez sentir la CPS, allez lire.
Le Maire : Mes chers collègues, c’était un donner acte. Il n’y a pas de vote là-dessus.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment les articles L5211-39, Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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Vu les statuts de la Communauté d’agglomération Paris-Saclay en vigueur,
Vu la délibération n°2023-201 du 20 septembre 2023, la communauté Paris-Saclay a présenté son rapport d’activités pour l’année 2022,
Considérant qu’il est fait obligation au Président de chaque établissement public de coopération intercommunale de transmettre, avant le 30 septembre de chaque année, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant les activités de l’établissement,
Considérant le rapport d’activités 2022 de la Communauté Paris-Saclay ci-annexé,
Vu la commission 2 – Ressources Humaines, Affaires générales et Solidarités qui s’est tenue le 30 novembre 2023,
Après en avoir délibéré,
- Prend acte du rapport d’activités de la Communauté Paris-Saclay pour l’année 2022.
- Dit que ce rapport a été transmis aux maires des 27 communes de la Communauté Paris-Saclay pour communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
- Dit que ce rapport a été présenté lors du conseil municipal du 14 décembre 2023 de la ville de Bures-sur-Yvette.
Le Maire : Je vous remercie. Nous allons passer maintenant aux solidarités et nous allons parler de la gestion en flux. En l’absence d’Anne BODIN, c’est Jean-Marc BODIOT qui intervient.
SOLIDARITÉS
13 – AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE POUR CONVENTIONNER AVEC LES BAILLEURS SOCIAUX DANS LE CADRE DE LA PRISE EN PLACE DE LA GESTION EN FLUX
Rapporteur : Anne BODIN
La gestion en flux des réservations, qui se substitue à la gestion en stock, vise à rendre plus efficace et fluide la mise en relation entre l’offre et la demande, et en particulier à faciliter l’atteinte par les réservataires des objectifs de relogement des publics prioritaires.
Désormais, les logements ne sont plus « identifiés » par réservataire. Le bailleur définit vers quel réservataire il oriente tel ou tel logement à l’échelle de son patrimoine sur la commune en fonction des règles de priorités entre réservataires définis en amont.
Dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité, l’Agglomération accorde des subventions pour surcharge foncière à des opérations de construction de logements locatifs sociaux sur son territoire. L’Agglomération Paris-Saclay garantit également les emprunts des bailleurs sociaux qui en font la demande, à hauteur de 50% du montant du prêt, sous réserve que la ville ou une autre collectivité garantisse les 50% restants et que cela ne concerne que les logements locatifs sociaux PLUS et PLAI.
Ces dispositifs accordent en contre partie des droits de réservation à l’Agglomération Paris-Saclay, droits automatiquement transférés à la commune territorialement concernée, tel que prévu par le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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Afin de mettre en œuvre la gestion en flux mais également de garantir que ces droits de réservation intègrent effectivement les contingents des communes, l’Agglomération Paris-Saclay devra co-signer avec chaque bailleur et chaque commune une convention relative à la gestion en flux de ces réservations.
Chaque convention précise :
- Le patrimoine social concerné par la convention (assiette du flux) - Les modalités opérationnelles de décompte du flux
- Le taux affecté aux réservataires dont la commune, l’Agglomération Paris-Saclay et l’État - Les dispositions spécifiques aux programmes neufs
- Les modalités de gestion des réservations et des attributions.
Les conventions sont conclues pour trois ans à compter du 1er janvier 2024.
Pour information, la convention type de gestion en flux des réservations rédigée par la DRIHL est annexée à la présente délibération.
Suite à la présentation en commission, le 30 novembre 2023, il est demandé au conseil municipal d’approuver le principe de la convention type de gestion en flux des réservations à signer entre le bailleur.
Jean-Marc BODIOT : Merci, Monsieur le Maire.
Le code de la construction et de l’habitation permet aux villes, aux collectivités territoriales et leurs établissements publics, en contrepartie d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, de prétendre à une réservation d’un quota de logements auprès des organismes d’habitation à loyer modéré.
La loi Élan a posé le principe de la gestion en flux des contingents de réservation des logements locatifs sociaux en lieu et place de la gestion en stock. L’objectif est d’améliorer la fluidité du parc social pour réduire les délais d’inoccupation.
Avec la gestion en flux, l'ensemble des dossiers et des candidats sont regardés, peu importe leur contingent d’origine. Le système pourra traiter automatiquement les demandes en fonction des critères, ce qui permet de réduire le temps dans le processus d’attribution.
Afin de mettre en œuvre la gestion en flux, mais également de garantir que ces droits de réservation intégrent effectivement les contingents des communes, une convention doit être signée entre le bailleur, la Ville et, le cas échéant, la CPS.
Cette délibération a donc pour objectif d’approuver le principe de la convention type de gestion en flux et d’autoriser Monsieur le Maire à mener les négociations avec les bailleurs, le cas échéant, avec la Communauté Paris-Saclay, et à signer tous documents afférents ainsi que la convention.
Je vous remercie.
Le Maire : Merci, Jean-Marc.
Des questions ? Monsieur TREILLE...
David TREILLE : J’en ai plusieurs pour essayer de comprendre, parce que la convention n’était pas très claire.
C’était pour savoir comment se faisaient les attributions de logements sociaux à Bures-sur-Yvette, le nombre de logements sociaux que l’on avait. Dans la convention, si la demande ne correspond pas Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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à l’offre, comment cela se passe pour les habitants de Bures-sur-Yvette ? Ce n’était pas très clair dans la convention et je n’ai pas tout bien compris.
Jean-Marc BODIOT : Le nombre de logements sociaux, je ne suis pas capable de vous le donner. Je crois qu’aujourd’hui, on a droit à 20 % des logements sociaux.
Je n’ai pas compris votre autre question.
David TREILLE : Quand quelqu’un demande un logement social, si cela ne convient pas et que la mairie passe le tour, dans la convention, ce n’était pas très clair.
Jean-Marc BODIOT : Ce que j’ai compris, c’est que la gestion en flux, justement, permet de regrouper l’ensemble des logements sociaux, ceux de l’État, ceux de la CPS et ce, par exemple, de la Ville. Cela permet d’avoir une plus grande visibilité sur les logements libres et on a plus de chance de pouvoir fournir un logement social, puisqu’en regardant l’ensemble du parc, et pas seulement notre parc, la personne qui demande un F2 a plus de chance d’en obtenir un, puisque le parc est plus grand.
Le Maire : D’autres questions ?
Thierry PRADÈRE : Je ne sais pas si c’est ce que vous voulait dire M. TREILLE, mais je pense que la question était en partie sur comment on attribuait les logements.
Jean-Marc BODIOT : C’est en fonction de critères qui sont définis. Cela doit être les revenus, le nombre d’enfants.
Thierry PRADÈRE : Cela, c’est pour être éligible. Après, il y a une commission qui se réunit pour définir : « On attribue à Monsieur X ou Madame Y » ?
Le Maire : Oui, c’est une commission qui se réunit – Mme BODIN vous l’expliquerait, très, très bien – et qui décide selon certains critères.
Thierry PRADÈRE : D’accord, donc hier, c’était une commission et là, en flux, ce serait qui ?
Le Maire : De toute façon, on restera une commission paritaire, puisqu’il y a des commissions qui se réunissent dans lesquelles siègent les services de l’État, les bailleurs, la mairie, différents organismes.
Moi, mes chers collègues, je suis moins optimiste que mon collègue Jean-Marc. Je me serais bien passé de cette mesure de la loi Élan. Je pense que la bouteille est totalement à l’encre aujourd’hui, c’est-à-dire que la délibération que l’on va prendre ce soir est absolument indispensable, parce que si on ne la prend pas, il est écrit que l’on perd nos contingents, puisque les bailleurs les récupèrent. En fait, on est un peu poussé comme cela, en nous disant : « Il faut vite délibérer, sans cela, vous perdez vos contingents ».
Maintenant, il va falloir signer des conventions avec les bailleurs. Je commence à recevoir les trucs, je veux voir tous les bailleurs, parce que moi, je veux comprendre comment cela va se passer et je vais être extrêmement vigilant sur les futures conditions d’attribution, gestion en flux, pas gestion en flux.
On parle d’êtres humains, on parle de situations individuelles douloureuses et moi, je n’ai pas envie de me retrouver à expliquer à des gens qui sont en difficulté que, parce que l’on vient de passer dans un mode de gestion en flux – vous imaginez le « non », c’est totalement inhumain -, on ne peut pas leur attribuer un logement alors qu’auparavant, il y a encore quinze jours, on aurait pu. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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Je le redis, premièrement, on est obligé de passer cette délibération, sans cela on nous dit clairement que l’on va perdre nos contingents, déjà qu’ils ne sont pas très nombreux, et ensuite, comment est-ce que tout cela va fonctionner ?
Aujourd’hui, c’est vrai, on n’attribue pas énormément de logements sociaux. Sur dix logements sociaux, c’est sûr que l’on en attribue moins que la préfecture, mais il y a toujours un dialogue qui existe entre les bailleurs sociaux, l’État et la Ville. Un bailleur social a un logement qui se libère, il n’a pas forcément une bonne candidature, il appelle le service social et il dit : « Écoutez, on a un F3, est-ce que vous avez quelqu’un qui correspond à nos critères ? », il y a de la fluidité, pareil avec l’État.
Demain, si le fait de passer dans cette gestion en flux anéantit tous ces bonnes relations, moi, je ne suis pas d’accord. C’est là que l’on a envie d’y voir plus clair. On en a beaucoup parlé en ce moment au congrès des maires, on en a parlé sur les boucles de maires de l’Essonne, parce que personne ne voit clairement ce qu’il va y avoir derrière.
Donc, il faut la voter ce soir, mais j’ai envie de vous dire : « L’aventure commence maintenant ».
Monsieur TREILLE...
David TREILLE : Je sais que sur mon lieu de de travail qui est la ville de Clamart, elle priorisait par exemple les personnels soignants pour une partie de leurs logements sociaux. Est-ce que cela sera possible maintenant ou est-ce que l’on n’aura plus du tout cette possibilité ?
Le Maire : Bonne question. Voilà, mes chers collègues sur cette délibération. Je la mets aux voix.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 225-1 et L.2252-2,
Vu l’article 441-1 du Code de la construction et de l’habitation permettant aux organismes d’habitation à loyer modéré, en contrepartie d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière de contracter des obligations de réservation pour les logements construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l’État, lors d’une mise en location initiale ou ultérieure,
Vu l’article L 441-5 du Code de la construction et de l’’habitation précisant que les bénéficiaires des réservations de logement prévus à l’article L441-1 peuvent être des collectivités territoriales et leurs établissements publics,
Vu les articles R 411-5-3 et R 441-5-4 du Code de la construction et de l’habitation,
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5,
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable,
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui vise à améliorer la lisibilité, l’efficacité, et la transparence dans le processus d’attribution,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN), qui Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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rend obligatoire la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations et d’un système de cotation des demandes de logement social sur le territoire de la Métropole,
Vu le décret n°20206145 du 20 février 2020, article 2, relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,
Considérant que les modalités de gestion de la demande de logement social et de la politique d’attribution ont été modifiées successivement par la loi ALUR du 24 mars 2014, la loi relative à l’égalité et à citoyenneté du 27 janvier 2017 et la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui rend notamment obligatoire la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations de logement social,
Considérant qu’à ce jour, le travail de recensement des droits de réservation dont bénéficient la commune et leur conversion en droits uniques n’a pas encore abouti pour l’ensemble des bailleurs,
Considérant qu’en accord avec la DRIHL et le Préfet de l’Essonne, il est apparu opportun d’autoriser par la présente délibération et le cas échéant avec la Communauté Paris Saclay à signer lesdites conventions de gestion en flux des réservations avec les bailleurs sociaux,
Considérant qu’un travail sera engagé avec chaque bailleur, avant la signature des conventions bilatérales 2024/2026, portant notamment sur les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent du réservataire « Commune de Bures-sur-Yvette »,
Vu la commission 2 – Ressources Humaines, Affaires générales et Solidarités qui s’est tenue le du 30 novembre 2023,
Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ,
- Approuve le principe de la convention type de gestion en flux des réservations à signer entre le bailleur, la commune concernée et l’Agglomération ci-annexée.
- Autorise le Maire à mener les négociations avec les bailleurs, le cas échéant avec la Communauté Paris Saclay et à signer la convention et tous documents afférents.
Le Maire : Je vous remercie.
Ensuite, nous avons une délibération petite enfance, avec l’approbation du renouvellement du projet de fonctionnement du relais petite enfance intercommunal. C’est notre ami Elgan qui nous la présente.
PETITE ENFANCE
14 – APPROBATION DU RENOUVELLEMENT DU PROJET DE FONCTIONNEMENT DU RELAIS PETITE ENFANCE INTERCOMMUNAL
Rapporteur : Anne BODIN
Pour rappel, la ville de Bures compte, parallèlement au Service d’Accueil Familial de la Maison de la Petite Enfance, environ 25 assistants maternels agréés indépendants (d’après la liste fournie par la Direction de la Protection Maternelle et Infantile et de la Santé (DPMIS) du Conseil Départemental de l’Essonne), employés par des familles, qui accueillent à leur domicile de jeunes enfants.
Sollicitées par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) de l’Essonne et compte tenu des demandes d’assistants maternels et de familles buressoises, les communes de Bures et Gometz-le-Châtel ont mis en place, depuis janvier 2019, le Relais Assistants Maternels (RAM) intercommunal des Fauvettes au service des habitants. Il s’agit d’un lieu d’informations, de rencontres et d’échanges au service des familles et des assistants maternels agréés indépendants. Les familles peuvent y recevoir Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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gratuitement des conseils et des informations sur l’ensemble des modes d’accueil. Les assistants maternels y trouvent un soutien et un accompagnement dans leurs pratiques quotidiennes grâce à la possibilité de se rencontrer et d’échanger leurs expériences.
Les missions du RAM, conformément aux directives de la CAF, se déclinent autour de 4 principes :
- La neutralité dans l’information et l’accompagnement de la relation employeur/salarié ; - La participation des professionnels sur la base du volontariat et de l’accord des familles quant à la participation des jeunes enfants ;
- L’ouverture du service à l’ensemble de la population ;
- La gratuité.
La mise en place du RAM intercommunal des Fauvettes a fait l’objet d’une convention établie entre les communes de Bures -sur-Yvette et Gometz-le-Châtel en décembre 2018. Cette convention a fixé les modalités de répartition des coûts de fonctionnement et d’investissement entre les communes de Bures et de Gometz. Un projet de fonctionnement du RAM a alors été rédigé et validé par la CAF de l’Essonne en 2019, après approbation des Conseils Municipaux de Bures-sur-Yvette et de Gometz- le-Châtel. Ce projet de fonctionnement établit un diagnostic de territoire concernant les deux communes, développe les missions et les caractéristiques administratives du RAM des Fauvettes et décrit le fonctionnement et les moyens mis au service du projet.
La convention a été renouvelée en février 2023 pour trois ans suite à la première période d’exécution. Il est maintenant nécessaire, à la demande de la CAF de l’Essonne, d’actualiser le projet de fonctionnement pour tenir compte des évolutions réglementaires, notamment la Réforme des Services aux Familles de 2021 qui a fait évoluer les Relais Assistants Maternels (RAM) vers les Relais Petite Enfance (RPE). C’est aussi l’occasion de mettre à jour les actions et moyens engagés de ce service à la population pour la période 2024-2027. La principale évolution concerne la mise en place de groupes d’analyses des pratiques à destination des assistants maternels volontaires, animés par la psychologue de la ville de Bures.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes du projet de fonctionnement du Relais Petite Enfance et d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le projet de fonctionnement et tous les documents y afférents.
Elgan DELTERAL-DAURY : Bonsoir à toutes et à tous.
Pour rappel, la Ville de Bures compte, parallèlement au Service d’Accueil Familial de la Maison de la Petite Enfance, environ 25 assistants maternels agréés indépendants, employés par des familles, qui accueillent à domicile les jeunes enfants.
Sollicitées par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) de l’Essonne et compte tenu des demandes d’assistants maternels et de familles buressoises, les communes de Bures et Gometz-le-Châtel ont mis en place, depuis janvier 2019, un Relais Assistants Maternels (RAM) intercommunal. C’est un lieu de rencontres et d’échanges entre les familles et là où se regroupent les assistants maternels indépendants. C’est souvent un lieu d’accueil qui permet justement aux enfants de se retrouver ou aux personnes de travailler ensemble et de passer un moment en sortie très agréable.
La mise en place du RAM des Fauvettes a fait l’objet d’une convention établie entre les communes de Bures et Gometz en décembre 2018. Cette convention a fixé notamment les modalités de répartition des coûts de fonctionnement et d’investissement entre les communes de Bures et de Gometz.
Un projet de fonctionnement du RAM a alors été rédigé et validé par la CAF de l’Essonne en 2019, après approbation des deux municipalités. Ce projet de fonctionnement établit notamment un diagnostic de territoire concernant les deux communes, développe les missions et les caractéristiques administratives du RAM et décrit le fonctionnement et les moyens mis au service du projet. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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La convention a été renouvelée en février 2023 pour trois ans suite à la première période d’exécution. Il est maintenant nécessaire, à la demande de la CAF, d’actualiser le projet de fonctionnement pour tenir compte des évolutions réglementaires, notamment la Réforme des Services aux Familles de 2021 qui a fait évoluer les Relais Assistants Maternels (RAM) vers les Relais Petite Enfance (RPE).
C’est aussi l’occasion de mettre à jour les actions et moyens engagés de ce service à la population pour la période 2024-2027. La principale évolution concerne la mise en place de groupes d’analyses des pratiques à destination des assistants maternels volontaires, animés par la psychologue de la ville de Bures.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes du projet de fonctionnement du Relais Petite Enfance.
Le Maire : Merci. Des questions sur cette libération ? Non, je mets aux voix.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu l’Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux Familles,
Vu le Décret n°2021-1115 du 25 août 2021 relatif au Relais Petite Enfance et information des familles sur les disponibilités d’accueil en établissements d’accueil du jeune enfant,
Vu les Décrets n°2021-1131, 2021-1132 du 30 août 2021 relatifs aux assistants maternels agréés et établissements d’accueil du jeune enfant,
Vu l’Arrêté du 23 septembre 2021 portant sur la Charte Nationale pour l’accueil du jeune enfant,
Vu le Décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et métier d’assistant maternel,
Vu la délibération n°107-2018 portant sur la création d’un relais intercommunal d’assistants maternels avec la commune de Gometz-le -Châtel,
Vu la délibération n°063-2019 portant sur l’approbation du projet de fonctionnement du relais assistants maternels intercommunal des Fauvettes,
Vu la délibération n°005-2023 portant sur le renouvellement de la convention du Relais intercommunal Petite Enfance avec la commune de Gometz-le-Châtel,
Vu la notice explicative,
Vu la commission 3 Petite Enfance, Scolaire, Périscolaire, Jeunesse qui s’est tenue le 04 décembre 2023,
Considérant l’engagement de la Municipalité envers la Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne et la commune de Gometz-le -Châtel dans la mise en œuvre d’un Relais Petite Enfance,
Considérant la nécessité de renouveler le projet de fonctionnement du Relais Petite Enfance intercommunal pour la période 2024-2027 et l’intérêt de la commune de Bures-sur-Yvette à formaliser le fonctionnement du Relais, Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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Après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ,
- Approuve les termes du présent projet de fonctionnement du Relais Petite Enfance intercommunal joint pour la période 2024-2027.
- Autorise le Maire ou son représentant à signer le projet de fonctionnement du Relais Petite Enfance intercommunal et tous les documents y afférents.
Le Maire : Nous avons vu le point 14, donc j’en arrive à une motion que je vous ai adressée.
15 – MOTION SOUMISE AU VOTE DES VILLES DE L’ESSONNE A LA DEMANDE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Rapporteur : Jean-François VIGIER
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Notre département est le partenaire incontournable des 194 communes essonniennes, au travers de ses compétences propres (routes, collèges, action sociale), mais aussi des subventions d’investissements accordés pour nos équipements publics (autour de 30 millions par an) ou de la prise en charge totale du financement de l’action des pompiers (SDIS), configuration inédite en France pour un montant de 40 millions par an.
Or, le département de l’Essonne, comme tous les départements Français, et davantage encore ceux d’Ile-de-France, traverse des difficultés financières majeures. Le retournement brutal et majeur du marché de l’immobilier (impactant les ressources prélevées sur les droits de mutation à titre onéreux) et le ralentissement de la croissance française vont entraîner, pour 2023, une perte de près de 100 millions d’euros pour les finances départementales.
Face à cette situation, les marges de manœuvre sont très faibles. Depuis 2015, l’État n’a pas cessé d’imposer des dépenses obligatoires au département de l’ordre de 215 millions d’euros (accueil des mineurs étrangers, financement du Ségur de la santé, revalorisation du point d’indice de la fonction publique...), et ce sans compensation financière au niveau. De plus, la capacité du département de réaliser des économies est devenue très limitée car depuis 2015 le choix a été fait de se recentrer sur des politiques impactantes pour les Essonniens et ses partenaires.
Les difficultés financières actuelles peuvent avoir un effet boule de neige sur les aides apportées aux communes et porter préjudice tant aux Essonniens, qu’au tissu économique local et in fine à notre territoire tout entier.
En conséquence et face à cette situation le Conseil municipal de Bures-sur-Yvette demande à l’État :
• À court terme, de prendre les mesures de compensation financière immédiate pour faire face à la chute brutale des droits de mutation à titre onéreux afin de permettre au département de poursuivre ses politiques de soutien aux communes et aux Essonniens ; • À moyen terme, de garantir une forme d’autonomie financières aux départements pour leur permettre de conduire les politiques publiques pour lesquelles ils ont été élus et ainsi de conforter nos principes démocratiques ;
• D’opérer le transfert des ressources financières nécessaires pour conduire toutes les actions ou politiques qui seraient imposées aux départements.
Le Maire : C’est une motion de solidarité avec le département de l’Essonne, puisque les départements, à la suite de la baisse terrible des droits de mutation, liée aux difficultés immobilières, perdent énormément de recettes, puisque ce sont 100 M€ pour les finances départementales. Le département a donc sollicité les maires et le président de Conseil Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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départemental pour les aider, dans un acte de solidarité, à sensibiliser les pouvoirs publics sur leur situation.
Il y a quelques semaines, se tenait l’Assemblée Générale des départements de France, à laquelle s’est rendue la Première ministre, qui a annoncé une aide financière d’une centaine de millions d’euros, mais vous voyez que cela correspond aux difficultés rencontrées par le département de l’Essonne qui a une forte mission en matière sociale et qui entretient aussi tout un réseau de routes départementales et les collèges.
Il a rédigé une motion qu’il a adressée à tous les maires, et les maires consacrent le moment de leur conseil municipal du mois de décembre pour soumettre cette motion aux voix, de façon à l’envoyer ensuite au département qui transmettra aux pouvoirs publics.
Honnêtement, je ne sais pas si cela suffira à sensibiliser davantage le Gouvernement, l’État à revoir le mode de financement des départements, mais il reste que la situation effectivement est préoccupante. C’est la raison pour laquelle j’ai indiqué, bien entendu, que je soumettrai ce soir cette motion au vote des conseillers municipaux.
Madame RESSAYRE...
Adrienne RESSAYRE : Je suis désolée, mais moi, je n’ai pas eu le temps de lire la motion, parce que j’ai travaillé toute la journée, donc je la découvre, donc je demande une interruption de séance, si c’est possible, pour en prendre la connaissance, je suis désolée.
Le Maire : Elle est de droit, je vous donne trois minutes, d’accord ? Dans trois minutes, on reprend. Je mets le chrono, ne perdez pas de temps.
La séance est suspendue à 21 h 05.
Elle est reprise à 21 h 07.
Le Maire : Nous allons prendre le déroulement du conseil.
Monsieur COLLET...
Patrice COLLET : Je ne suis pas très à l’aise avec cette motion. Il est indéniable que les finances du département ont été mises à mal par cette baisse des droits de mutation. Maintenant, il semble que l’Essonne ait moins bien anticipé que les autres départements un peu cet événement-là.
D’un autre côté, ce texte, c’est un peu pour les élus locaux qui demandent toujours plus d’argent, quelles que soient les circonstances. Par exemple, je connais même un maire qui expliquait ici, les jours pairs, que notre taux d’épargne brut était excellent, qu’il était remonté, que l’on était parmi les meilleurs, et les jours impairs, le même maire dit à la télévision, que c’est l’État qui étrangle les communes.
Donc, on peut toujours demander plus toujours plus d’argent. Est-ce justifié ? Je n’en suis pas totalement sûr.
J’ai sous les yeux une motion dans une ville comparable à Bures, ils ont ajouté un texte qui me paraît assez judicieux, en complément du texte que vous avez proposé : « Nous souhaitons que le département de l’Essonne précise, dans les meilleurs délais, les politiques publiques de la ville qui seraient impactées par la réduction des subventions en fonctionnement, et les investissements qui seraient repoussés ou remis en cause », que l’on sache quel est l’enjeu pour une commune comme la nôtre. Cela, on ne le sait pas. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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Le Maire : Je pense qu’ils nous le diront le moment venu, quand ils sauront, justement, si la trajectoire 2024 peut être rectifiée à la suite de mesures éventuelles de l’État qui seront prises justement parce que nous votons cette motion.
Monsieur PRADÈRE...
Thierry PRADÈRE : Il s’agit d’une motion que l’on a reçue il y a 24 heures. Mon premier réflexe a été de réfléchir un petit peu par rapport aux événements passés. Je rappelle la crise financière de 2008-2009, on met les taux à zéro ou presque, donc l’immobilier s’emballe. Les DMTO explosent. Je rappelle que sur la décennie, ils ont été multipliés par 2 ! D’accord ? Donc bien, bien, bien, bien au- delà de l’inflation, aussi sur la même période, y compris la dernière année que l’on a pu connaître. Derrière, avec la hausse des taux, que les DMTO s’écroulent, cela n’a rien de très surprenant.
Oui, il y a un coupable manque d’organisation, de prévision. C’est d’autant plus coupable que les DMTO font, depuis un certain temps, l’objet d’autorisations d’épargne. On aurait donc pu essayer de mettre de côté, à l’époque des grosses vaches, pour la période des vaches maires. Cela n’a pas été le cas.
Quand on regarde, en plus, les dépenses, on peut s’interroger sur la priorisation, l’urgence. Je fais référence par exemple au chantier du ring, 50 M€. Vous parliez de 100. Personnellement, en 24 heures, je me suis dit « Abstention ? », j’ai un peu hésité. Après, j’ai lu les petits alinéas que vous avez rajoutés, je vous ai reconnu. Les grandes phrases grandiloquentes et creuses, cela ne peut être que vous.
Le Maire : Lesquelles ?
Thierry PRADÈRE : Les trois dernières. Je lis : « égal accès aux services publics », « garant de l’unité de notre pays ». Je dis : « Super, c’est génial », mais là, comme dirait M. COLLET, quand on regarde à la télévision, la même personne explique qu’il faut une décentralisation débridée. Je me dis : « Mais comment est-ce qu’avec une décentralisation débridée, on assure, justement, la constance au niveau du territoire, de l’accès aux mêmes droits, aux mêmes services ? ».
Vous parlez de « la libre administration des collectivités territoriales qui ne saurait exister en pratique sans une forme de liberté d’ajuster ses ressources financières », collectivités territoriales, la commune. La commune, qu’est-ce qu’elle fait d’autre que d’ajuster ses ressources financières lorsqu’elle vote annuellement les taux ? Si ce n’est pas cela, la liberté, ….. (inaudible). Donc, je n’ai pas bien compris à quoi servent les derniers alinéas.
Comme souvent avec vous, finalement, l’hypothèse est un peu la conclusion, donc moi, aujourd’hui, je voterai contre.
Le Maire : Mais je savais que vous alliez voter contre, je n’en avais aucun doute. Et je tiens à vous rassurer aussi, cette motion, ce n’est pas moi qui l’ai écrite, c’est le président du Conseil départemental et qui l’a envoyée à tous les maires.
Je vais vous donner la lecture de la boucle Maires 91, à l’instant :
- Motion votée à Étréchy.
- Motion votée à l’unanimité à La Forêt-Sainte-Croix.
- Motion voté à Moigny, hier soir, à l’unanimité.
- Votée ce soir à Igny.
- Motion votée ce soir à Crosnes.
- Motion votée ce soir à l’unanimité à Champlan.
- Motion votée ce soir à l’unanimité à Morsang-sur-Orge.
- Motion votée ce soir à Morsang-sur-Seine.
- Motion votée à Buno-Bonnevaux.
- Motion votée à l’unanimité ce soir à Paray-Vieille-Poste. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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Mais moi, je savais que vous alliez voter contre. Je le savais très bien et encore une fois, cette motion n’est pas de moi, elle est du président du Conseil départemental. Moi, je vous l’ai envoyée, comme tous les maires l’ont envoyée à leur conseil municipal.
Ce soir, c’est un acte symbolique, c’est pour dire que l’on est en soutien au département parce qu’il est dans une situation difficile et nous, les maires qui bénéficions d’aides de la part du département, ce soir, on lui montre un minimum de solidarité. C’est tout.
Encore une fois, vous en faites un acte politique. Je n’attendais pas le contraire et je ne crois pas une seconde que vous ayez hésité entre l’abstention et le vote contre.
Monsieur PRADÈRE...
Thierry PRADÈRE : Je parlais bien des trois derniers alinéas. Là, on est remonté au-dessus, à ceux qui concernent Bures-sur-Yvette, « le Conseil Municipal de Bures-sur-Yvette demande à l’État », donc moi, je ne change pas ma position.
Le Maire : Je l’espère bien. Très bien.
Après en avoir délibéré, PAR 22 VOIX POUR (les élus de la majorité), 4 CONTRE (Thierry PRADÈRE, Adrienne RESSAYRE, Christine QUENTIN, David TREILLE) et 2 ABSTENTIONS (Danièle CARRIÈRE et Patrice COLLET).
• Affirme que le couple Département – Commune, les deux plus anciennes collectivités de France, est uni par un lien historique qui forme le ciment de l’organisation territoriale de la République, favorisant l’égal accès aux services publics du quotidien.
• Réaffirme le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales qui ne saurait exister en pratique sans une forme de liberté d’ajuster ses ressources financières en fonction des conjonctures et en toute responsabilité.
• Demande que l’État, garant de l’unité de notre pays, engage un chantier de refondation des mécanismes de financement des Départements afin que l'autonomie financière soit assurée durablement à l'institution départementale.
Le Maire : Je vous remercie. Cela clôt notre Conseil Municipal.
QUESTIONS ORALES
Le Maire : Y a-t-il des questions de la part des élus ?
Monsieur PRADÈRE...
Thierry PRADÈRE : On a plusieurs retours d’habitants qui se plaignent d’être mis sous pression par SUEZ concernant la séparation eaux pluviales/eaux usées, qui n’est pas en place sur certaines parcelles. Ils se sentent un peu perdus et se posent des questions sur leurs droits, notamment parce qu’une partie du problème est située sur le terrain public et donc hors accès direct de leur fait.
Nous les avons orientés vers la mairie et nous avons essayé de documenter le sujet. Malheureusement, l’enquête s’arrête assez vite, puisqu’aucune délibération de 2023 n’est disponible sur le site du SIAHVY.
Recherche faite, nous avons un délégué au SIAHVY qui, je crois, sans trop me tromper, est M. BODIOT. Peut-être que M. BODIOT pourrait nous en dire plus, d’autant que dans la délibération Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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proposée ce mois-ci, je vois qu’il est question de proposer de passer de 160 € à 300 € les contrôles des installations d’assainissement non collectif existantes, ANC.
Il n’y a, malheureusement, aucune justification, aucune explication dans la délibération, et peut- être que notre délégué au SIAHVY peut s’expliquer sur le sujet.
Jean-Marc BODIOT : Je ne vais pas jouer la patate chaude, mais cela ne dépend pas du SIAHVY, cela dépend de la CPS. C’est la CPS qui demande à chaque habitant d’être en conformité avec la règle, qui est de pouvoir accéder à un regard en dehors du terrain de l’habitant.
Thierry PRADÈRE : Donc, cela sépare la question en deux, une question pour vous concernant cette hausse de 160 à 300 €, ce qui fait 88 % d’augmentation, et une question à un représentant de la CPS pour savoir comment on doit faire et comment on peut répondre à ces habitants qui se sentent un peu démunis vis-à-vis de ces instructions.
Le Maire : Effectivement, ce n’est pas le SIAHVY, c’est la CPS.
Deuxièmement, on a été alertés à plusieurs reprises par des habitants de Montjay, des 4 Coins, de la réception de courriers demandant cette conformité.
J’ai fait une réunion en mairie avec le vice-président en charge de l’assainissement à la CPS, une copropriété et des riverains de Montjay, que j’avais invités également à cette réunion, puisque j’avais été sollicité. Il a été convenu, au cours de cette rencontre, que la CPS regarderait au cas par cas les situations et ferait preuve de souplesse, dès lors que les habitants recevraient des courriers.
On ne peut pas s’appuyer sur un simple courrier et dire aux habitants : « Faites les travaux, sortez les regards », cela n’a aucun sens. En plus, chacun des travaux, si j’ai bien compris, coûte entre 4 000 et 5 000 €, donc c’est complètement démesuré. Il faut faire du travail à l’échelle de chaque maison, de chaque foyer qui en fait la demande, et c’est l’engagement que nous avons reçu de la CPS.
J’ai demandé au président de la copropriété Les 4 Coins qui était présent, de bien veiller à ce qu’effectivement, un suivi personnel soit fait et que l’on n’applique pas la règle, parce qu’en plus, les gens reçoivent des courriers de relance systématiquement au bout de six mois ou de quelques mois, leur disant : « Il faut faire des travaux, il faut y aller ». Ce que j’ai demandé là-dedans, c’est de l’humain et que l’on regarde au cas par cas comment on réglait cette question.
Thierry PRADÈRE : Si vous me permettez, vous me parlez de la CPS, mais moi, si j’ai bien compris, les habitants ont reçu des courriers de SUEZ.
Le Maire : Oui.
Yvon DROCHON : Oui, c’est le bailleur.
Le Maire : Oui, mais c’est la CPS qui est derrière.
Vous voyez, j’ai des rapports avec la CPS, contrairement à ce que M. COLLET affirmait de tout à l’heure. On a des rapports réguliers et quand cela ne va pas, on le dit aussi.
D’autres questions ?
Christine QUENTIN : Toujours par rapport à cela, les gens ont peur, parce qu’ils ont reçu certains devis à 4 000 €, et ils se demandent si la mairie va donner l’autorisation de faire les travaux du côté des trottoirs publics. Certains ne sont pas sûrs que la mairie autorise finalement les travaux, on ne sait pas, donc ils ont peur que leur acompte soit bloqué par l’entreprise qui fera les travaux. Ils ne sont pas sûrs non plus d’avoir leur subvention, une fois que les travaux seront faits. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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Est-ce que l’on ne pourrait pas rassembler ces gens-là ici, prendre les noms, regrouper tout ce monde, avec une entreprise sérieuse qui s’occupe de cela ? Au cas où ils ne reçoivent pas de courrier, à qui s’adressent-ils à la CPS ? Ils sont un peu perdus.
Le Maire : Au moment où vous me parlez, je reçois sur la boucle des maires de l’Essonne « Motion votée ce soir à Tigery ». C’était juste pour revenir sur le point précédent.
Madame QUENTIN, je n’ai pas envie de donner le nom d’une entreprise, je ne prendrai pas cette responsabilité-là. En revanche, quand les gens ont reçu quelque chose, ils sont venus nous voir spontanément, ils ne sont pas allés voir l’agglo. Ils ont reçu la relance de SUEZ, ils sont venus nous voir et j’ai dit à ce moment-là : « On saisit l’agglo ».
La copropriété des 4 Coins m’a saisi il y a déjà plusieurs mois. On a fait une réunion. Comme il y avait des gens de Montjay qui m’avaient saisi, je les ai faits venir à la réunion. J’encourage tous les gens qui reçoivent ce type de courrier à nous saisir, parce que nous, on fera l’intermédiaire avec l’agglo, même si l’on n’a pas la compétence.
On va surveiller que cela se fait dans des conditions normales et en étudiant chaque cas, puisque j’ai compris de la réunion, qu’en fonction de l’endroit où se situait le regard, il n’était pas forcément obligatoire d’effectuer des travaux pour 4 000 à 5 000 €.
Cela, on ne le sait pas quand on reçoit le courrier, forcément, donc les gens s’inquiètent à bon droit, réellement.
Oui ?
Thierry PRADÈRE : Évidemment, vous avez raison, il ne s’agit pas de vous demander de choisir un opérateur.
En revanche, je pense que l’une des difficultés, c’est le nombre d’intervenants, d’interlocuteurs dans leur système, parce qu’il y aura un intervenant qui va faire des travaux, mais il va être à la fois sur le domaine public et le domaine public.
Tout cela entraîne à la fois des délais, des annulations (?) et les gens se posent des questions : « Comment est-ce que je fais pour m’assurer que l’entreprise va être capable d’obtenir le permis de faire des travaux dans les temps ? » etc.
Le Maire : C’est un suivi à faire, effectivement.
Madame QUENTIN…
Christine QUENTIN : Il paraît que le Petit Casino ferme.
Le Maire : Il est fermé.
Christine QUENTIN : Il est fermé ?
Le Maire : Oui.
Christine QUENTIN : Donc, il n’y a pas longtemps.
Le Maire : Il y a trois semaines.
Thierry PRADÈRE : Mais il n’y a pas de transport pour descendre de là-haut.
Le Maire : Il faut venir un peu dans le centre-ville, Madame QUENTIN. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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Christine QUENTIN : Je descends à Bures pour mes courses. Vous me voyez même au marché de Bures.
Le Maire : Pas au Petit Casino, en tout cas.
Christine QUENTIN : Que va devenir le Petit Casino ? Vous pensez qu’il va y avoir un autre gérant, un petit épicier comme avant ?
Le Maire : Les pourparlers avec le siège de Total pour la région sud ont bien avancé. Apparemment, on a trois ans de réflexion avant d’avoir la station de service. Mais non, je ne pense pas.
Christine QUENTIN : Vous avez des projets sur ce Casino ?
Le Maire : Je suis drôle quand même…
Christine QUENTIN : On a le droit de s’informer.
Le Maire : Oui, Madame QUENTIN, c’est normal.
Christine QUENTIN : Après, je vais vous poser la question pour la poissonnerie aussi.
Le Maire : D'accord.
Le Petit Casino a effectivement fermé il y a trois semaines, après une espèce d’imbroglio. Je ne sais pas si j’en avais parlé ici. Dans un premier temps, on m’avait dit qu’il fermait pour travaux et qu’il allait rouvrir. Finalement, j’apprends par d’autres personnes mieux informées que moi, c’est un comble, qu’il fermait définitivement.
Donc, j’appelle Casino et l’interlocuteur que j’ai eu chez Casino m’informe qu’il y a un repreneur, qu’il y a quelques travaux à faire, qu’il y a quelques formalités administratives à remplir et qu’ensuite, il ouvrira. Du coup, j’ai su que ce repreneur avait déjà en gestion d’un Petit Casino dans une autre ville d’Île-de-France.
Un samedi où je n’avais rien à faire, je suis allé dans ce Petit Casino, j’ai rencontré le gérant et il m’a indiqué qu’il avait un problème d’obtention de son extrait de KBIS, parce qu’il y avait des problèmes administratifs dans les services départementaux pour la délivrance des extraits de KBIS. Néanmoins, il m’a dit que dès qu’il réglait ce problème, il venait à Bures sans problème, donc normalement, j’espère qu’en janvier, il y aura un nouveau Petit Casino.
Concernant la poissonnerie, avec Cécile PRÉVOT, responsable des commerces, nous avons relancé un appel à candidature. Nous avons maintenant fini d’examiner les candidatures et je pense que nous serons en mesure de prendre une décision dans les jours qui viennent pour qu’il y ait un commerce de proximité. Notre volonté, c’est vraiment qu’il y ait un commerce de proximité, c'est-à-dire pas une agence immobilière ou une banque, c’est notre souci.
Madame QUENTIN…
Christine QUENTIN : Vous vous souvenez que la rue des Clozeaux est passée dans le domaine public. Il paraît qu’elle n’est pas sur le cadastre.
Le Maire : Il y a à peu près dix ans.
Christine QUENTIN : Oui, au moins dix ans.
Le Maire : À la deuxième partie du mandat, les habitants de la rue des Clozeaux sont venus me demander de faire passer leur voie dans le domaine public, puisque cette voie était privée. Cela a Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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une conséquence directe. Dès lors que vous reprenez une voie et que vous la faites passer dans le domaine public, la Ville reprend toute la gestion de l’espace public.
L’espace privé devient public, donc cela veut dire l’éclairage, l’entretien de la voirie, le passage des ordures ménagères, tout. Forcément, il y a l’attente forte de la reprise par la collectivité locale des services, et il y a la partie administrative qui, elle, est beaucoup plus longue.
Effectivement, pour avoir repris contact avec des gens de la rue, ils se trouvent qu’administrativement, la voie n’est toujours pas officiellement dans le domaine public, même si depuis dix ans, nous avons en charge le coût de l’éclairage, la voirie. Les services sont en train de travailler avec des gens de la rue à la finalisation de cette opération.
Christine QUENTIN : Merci.
Le Maire : Qui d’autre souhaite intervenir ?
Thierry PRADÈRE : Ce sont un peu les questions en suspens.
Anne n’est pas là, mais vous avez peut-être la réponse, puisque vous aviez demandé l’évaluation de la proposition de la région concernant la mutuelle.
Le Maire : Je n’ai pas la réponse.
Thierry PRADÈRE : Oui, j’ai bien vu qu’Anne n’était pas là, mais...
Le Maire : Non, je n’ai pas la réponse.
Thierry PRADÈRE : Pardon ?
Le Maire : Je n’ai pas la réponse.
Thierry PRADÈRE : Ah, vous n’avez pas la réponse, ok, je comprends mieux.
Est-ce que vous avez des réponses concernant la fameuse compensation de la voie Kastler ?
Le Maire : Non.
Thierry PRADÈRE : Non plus.
Et concernant le projet de quartier des Portes de Bures ?
Le Maire : Pouvez-vous être plus spécifique ?
Thierry PRADÈRE : Ben, je ne sais pas de quoi je parle, donc c’est un petit peu délicat. Si ce n’est que depuis un ou deux ans, nous avons dans notre budget, une étude concernant ce quartier, donc s’il y en a un qui sait de quoi je parle, cela devrait être vous.
Le Maire : Nous avons un budget qui n’est pas dépensé et sur un terrain dont nous ne sommes pas propriétaires, donc moi, j’attends que le propriétaire vienne me voir. Je ne peux pas vous faire de meilleure réponse.
Thierry PRADÈRE : Je pensais que quand on mettait au budget, c’est que l’on avait une visibilité, donc je suis un peu perdu.
Le Maire : D’autres questions ? (Pas d'intervention).
On va peut-être clore et passer la parole à la salle, Mesdames et Messieurs. Mairie de Bures-sur-Yvette – Conseil Municipal du 14.12.2023
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Je clos ce conseil.
SÉANCE LEVÉE à 21 H 18
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Bures-sur-Yvette, le 15 DÉCEMBRE 2023
Le Maire,
Jean-François VIGIER