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TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 09 novembre 2022

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CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 novembre 2022

L'AN DEUX MIL VINGT DEUX, LE 09 NOVEMBRE, A VINGT HEURES TRENTE, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TADEN, DUMENT CONVOQUE, S'EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE SOUS LA PRESIDENCE DE MADAME EVELYNE THOREUX, MAIRE.

DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : LE 02 NOVEMBRE 2022

PRESENTS :

Mme THOREUX Evelyne, M. NOËL Olivier, Mme PASDELOU Martine, M. DARTEVELLE François, Mme EYCHENNE Rosemary, M. GUILLAUME Patrick, Mme D'ENQUIN Emmanuelle, M. LE COZ Sébastien, M. COLLIN Matthieu, Mme SAVALLE Julie, M. HENRY Gérard, M. COURSIER Bruno, M. POTIN Stéphane, M. CARNET Éric, M. BOIVIN Charles, Mme LARDOUX Marina.

EXCUSES :

Mme BOISSIERE Martine ayant donné procuration à Mme PASDELOU Martine, Mme LENOIR Gaëlle ayant donné procuration à Mme EYCHENNE Rosemary, M. CHAUVIN Nicolas ayant donné procuration à M. COURSIER Bruno.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme LARDOUX Marina

Le compte-rendu de la séance du 05 octobre 2022 est adopté à l’unanimité.

AFFAIRE N° 01

AMENAGEMENT – QUARTIER DE LA GENETAIS :

Présentation de l’étude urbaine et des avant-projets d’aménagements

Rapporteur : Madame le Maire

Monsieur Arnaud LECUYER, Président de DINAN AGGLOMERATION, accompagné de son Vice- Président en charge du volet Habitat, Monsieur Mickaël CHEVALIER, présentent au conseil municipal les esquisses d’aménagement du Quartier de « La Génetais », site précédemment occupé par la Région Bretagne (Lycée EREA dont l’activité a été arrêtée récemment).

Une étude urbaine a ainsi été réalisée, sous l’impulsion de DINAN AGGLOMERATION, propriétaire du site, par le Cabinet PRIGENT& Associés.

Les différents scénarios, fruits d’un travail collaboratif entre l’agglomération et la commune, sont ainsi présentés.

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CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur LECUYER indique en préambule que des aménagements ont d’ores et déjà été actés : - Implantation du nouveau foyer des jeunes travailleurs (adossé à l’accueil des apprentis du CFA) : construction en cours sur le site de l’ancien internat, aujourd’hui démoli ;

- Accueil d’un espace administratif : siège administratif du Syndicat Mixte des Pays de Rance de la Baie, sur l’ancien espace administratif de l’EREA ;

- Accueil provisoire de classe du collège Roger Vercel dans les anciens locaux scolaires.

L’ensemble du quartier reste donc à coconstruire avec pour objectif intrinsèque de concilier une cohabitation résidentielle (entre 60 et 100 logements) et économique (4870 m² de disponibles pour des activités tertiaires) tout en assurant un équilibre financier pour l’agglomération.

Les enjeux suivants émanent de l’étude réalisée :

- Désenclaver le secteur, et renforcer la desserte des lieux : connexion au nord avec la rue du Suroît. - Enjeux de renouvellement urbain sur la ZA des Alleux (réservoir de désimperméabilisation). - Connecter le secteur au réseau de cheminements piétons existant (Nord-Sud) : prolongement du chemin piéton depuis la rue Grande Cocagne

- Préserver une zone tampon avec les maisons individuelles en limite Nord. - Accès et traversée par la Conninais.

- Continuité de cheminement piéton à conforter : chemin de Beauregard

- Eléments paysagers existants à préserver et à mettre au coeur du projet : faire rentrer le Parc dans le quartier (Liaisons douces, perspectives, grands arbres de Parc).

- Minimiser l’impact des projets sur la Vallée de l’Argentel (gestion naturelle des espaces publics, bocage)

Le cabinet Prigent propose un scénario qui permettrait d’intégrer la cuisine centrale de Dinan au quartier de la Génetais en septembre 2023 :

- Entrée par le nord du site

- Place de retournement pour les camions

- Emprise : 750 m²

- Nombre de repas jour : 1300 les lundis, mardis, jeudis et vendredis / 120 les mercredis - Fréquence de livraisons des denrées (par la voirie provisoire et non par le lotissement) : 4 livraisons les lundis et jeudis /

- Livraison des repas confectionnés aux écoles de la ville : 4 tournées par jour (entre 10h30 et 11h45 et entre 14h et 15h30)

Avec pour objectifs de concentrer les flux routiers sur le nouveau quartier afin d’éviter le passage dans le lotissement. La livraison des camions serait ainsi assurée au sud du bâtiment.

Monsieur NOËL remercie l’agglomération pour le portage de cette étude urbaine qui a permis d'avoir une vision prospective sur le développement de ce nouveau quartier devant s'articuler autour du foyer habitat jeunes. Lors des différentes réunions auxquelles, il a pu participer avec Mme le Maire, l'accent a été mis sur la nécessité d'avoir une réflexion d'ensemble visant notamment à créer des connections entre quartiers tout en s'efforçant de garantir la tranquillité des résidents actuels.

Il souligne également que durant les différents échanges du comité de pilotage, Mme le Maire et lui-même ont insisté sur la nécessité d'intégrer un équipement structurant de type city stade et/ou tiers-lieu afin de favoriser les rencontres et le lien social et de créer ainsi une vie de quartier.

Madame EYCHENNE s’interroge sur les possibilités de desserte en transport en commun de ce site dans la mesure où de nombreux jeunes (jeunes travailleurs, apprentis) y résideront.

Madame Le Maire rappelle que ce quartier est desservi par le réseau de transport en commun « Dinamo ! » avec 2 arrêts de la ligne 3 : « Les Alleux » et « Eréa ».

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CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur LECUYER met en exergue la qualité environnementale du futur « foyer des jeunes » bâtiment à faible consommation énergétique de par sa conception architecturale originelle. Cette problématique étant d’autant plus importante aujourd’hui dans un contexte de crise énergétique mondiale. Il précise que ce foyer sera alimenté par une chaudière gaz et qu’une étude est menée à l’échelle intercommunale sur une hypothétique connexion à un réseau de chaleur urbain, en cours de réflexion, visant à valoriser l’énergie fatale de l’Unité de Valorisation Energétique (usine de traitement des déchets du SMPRB située sur TADEN) comme un combustible de chauffage.

Monsieur HENRY souhaiterait connaître la fiscalité applicable au « foyer des jeunes ».

Monsieur CHEVALIER indique qu’il n’y aura pas de fiscalité particulière et que le régime de droit commun s’applique.

Monsieur LECUYER précise que l’accueil du « foyer des jeunes » augmentera de facto le produit de la DGF de la commune.

Madame le Maire évoque les problématiques d’urbanisme en lien notamment avec la politique de « Zéro Artificialisation Nette ». Elle s’interroge en effet sur l’impact que pourrait avoir ce projet sur les « droits à consommation foncière de la commune » dans un contexte de raréfaction des constructions et de l’urbanisation dans son ensemble à l’échelle nationale.

Monsieur LECUYER confirme que près de 9000 hectares devront être économisés à l’échelle de la Bretagne ; donc ce projet aura nécessairement un impact sur les densifications de l’agglomération dans son ensemble et de la commune en particulier.

A ce titre Monsieur CHEVALIER tient à mettre en avant la vertu de cette opération ; s’agissant d’une reconstruction sur un territoire déjà construit, le « foyer des jeunes » prenant lieu et place de l’ancien internat de l’EREA.

Monsieur COLLIN se félicite que la problématique de circulation, inquiétant les riverains, ait été visiblement traitée convenablement. Il estime par ailleurs qu’avoir un équipement structurant pour les tadennais dans ce quartier serait important. Il souhaiterait que l’accent soit mis sur la valorisation et la sécurisation de la vallée du Pont Pinet/Argentel, qui assure la connexion entre les communes de DINAN et TADEN notamment, connexion qui sera inexorablement accentuée avec l’accueil du « foyer des jeunes ».

Monsieur CHEVALIER précise que l’étude urbaine qui a été menée de concert sur les deux communes envisageait cette connexion. La réflexion se poursuit. Les communes devront vraisemblablement échanger entre elles sur le sujet de la valorisation de ce chemin de connexion névralgique.

Monsieur NOËL rappelle qu’il est aujourd’hui demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet d’implantation de la cuisine centrale de la ville de Dinan sur le site de La Génetais (conversion de l’ancienne cuisine de l’EREA entièrement et nouvellement équipée).

Monsieur LE COZ souhaite connaître le nombre d’embauches potentielles que cette implantation pourrait engendrer.

Monsieur LECUYER indique qu’il ne s’agit que d’un transfert des agents municipaux de Dinan, leur lieu de travail changerait mais à priori aucun recalibrage du service ni de créations de postes ne sont engendrés. Il estime que cette réutilisation de la cuisine permettrait de rentabiliser l’opération et d’être vertueux en évitant de nouveaux investissements.

Le conseil municipal prend acte de cette proposition d’implantation de la cuisine centrale de la ville de Dinan sur le site de La Génetais.

Madame le Maire remercie Messieurs LECUYER et CHEVALIER de leur présence et pour la qualité de leur exposé.

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AFFAIRE N° 02

CONSEIL MUNICIPAL – COMMISSIONS :

Mise à jour de la composition des commissions municipales suite à la nomination d’un nouveau conseiller municipal

Rapporteur : Madame le Maire

L’article L 2121-22 du CGCT permet au conseil municipal de constituer des commissions d’instruction, composées exclusivement de conseillers municipaux, et chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Cette pondération reflète ainsi fidèlement la composition du conseil municipal et assure à chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d’avoir au moins un représentant dans chaque commission, sans que les différentes tendances ne bénéficient nécessairement toujours d’un nombre de représentants strictement proportionnel au nombre de conseillers municipaux qui les composent.

Ces commissions municipales peuvent être formées au cours de chaque séance du conseil municipal ou avoir un caractère permanent.

Dans cette seconde hypothèse elles sont constituées en début du mandat du conseil municipal.

Par délibérations des 10 juillet 2020, 24 février 2021 et 24 novembre 2021 le conseil municipal a donc décidé de créer et modifier, pour tenir compte des démissions successives, les commissions municipales :

1. Camping / Tourisme

2. Enfance / Jeunesse

3. Finances / relation avec les entreprises

4. Communication / relation avec les associations

5. Culture et patrimoine

6. Environnement / Urbanisme

7. Travaux

Afin de tenir compte de la démission de Monsieur Philippe LUGAN, adjoint aux affaires sociales, il est proposé de revoir la composition des commissions municipales ou groupe de travail.

La démission de Monsieur Philippe LUGAN a pour effet de laisser un poste vacant dans les commissions / groupe de travail suivants :

- CCAS – Affaires sociales

- Camping – Tourisme

- Enfance – Jeunesse

- Finances - relation avec les entreprises

- Communication - relation avec les associations

- Culture et patrimoine

- Environnement – Urbanisme

- Travaux

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CONSEIL MUNICIPAL

A l’issue de l’appel à candidature lancé,

Le Conseil Municipal,

FIXE la composition des commissions / groupes de travail de la façon suivante (les * désignent les vice-présidents) :

Affaires sociales / CCAS

THOREUX EVELYNE

PASDELOU MARTINE

EYCHENNE ROSEMARY

BOISSIERE MARTINE

NOËL OLIVIER

Camping / Tourisme

THOREUX EVELYNE

NOËL OLIVIER

PASDELOU MARTINE

GUILLAUME PATRICK

BOISSIERE MARTINE

DARTEVELLE FRANÇOIS

D'ENQUIN EMMANUELLE

LENOIR GAELLE

LARDOUX MARINA

LE COZ SEBASTIEN

SAVALLE JULIE*

BOIVIN CHARLES

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CONSEIL MUNICIPAL

Enfance / Jeunesse

THOREUX EVELYNE

NOËL OLIVIER

PASDELOU MARTINE

LARDOUX MARINA

BOISSIERE MARTINE*

DARTEVELLE FRANÇOIS

COLLIN MATTHIEU

SAVALLE JULIE

LENOIR GAELLE

Finances / relation avec les entreprises

THOREUX EVELYNE

NOËL OLIVIER

PASDELOU MARTINE

GUILLAUME PATRICK

BOISSIERE MARTINE

DARTEVELLE FRANÇOIS*

HENRY GERARD

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CONSEIL MUNICIPAL

Communication /relation avec les

associations

THOREUX EVELYNE

NOËL OLIVIER

PASDELOU MARTINE

BOISSIERE MARTINE

DARTEVELLE FRANÇOIS

D'ENQUIN EMMANUELLE*

COLLIN MATTHIEU

CHAUVIN NICOLAS

POTIN STEPHANE

BOIVIN CHARLES

Culture et patrimoine

THOREUX EVELYNE

NOËL OLIVIER

PASDELOU MARTINE

EYCHENNE ROSEMARY

BOISSIERE MARTINE

DARTEVELLE FRANÇOIS

LENOIR GAELLE*

HENRY GERARD

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CONSEIL MUNICIPAL

Environnement / Urbanisme

THOREUX EVELYNE

NOËL OLIVIER*

PASDELOU MARTINE

BOISSIERE MARTINE

DARTEVELLE FRANÇOIS

COURSIER BRUNO

HENRY GERARD

LENOIR GAELLE

CARNET ERIC

Travaux

THOREUX EVELYNE

NOËL OLIVIER

PASDELOU MARTINE

BOISSIERE MARTINE

DARTEVELLE FRANÇOIS

GUILLAUME PATRICK*

SAVALLE JULIE

LE COZ SEBASTIEN

CHAUVIN NICOLAS

COURSIER BRUNO

LENOIR GAELLE

HENRY GERARD

CARNET ERIC

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CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRE N° 03

CONSEIL MUNICIPAL

Désignation d’un correspondant Défense

Rapporteur : Madame le Maire

Un réseau des correspondants défense est constitué par le ministre de la défense.

A cet effet, chaque commune désigne un élu qui a pour vocation de développer le lien Armée - Nation et sera donc, pour sa commune, l’interlocuteur privilégié des autorités militaires du département et de la région.

La mission du correspondant défense est de sensibiliser ses concitoyens aux questions de défense. En liaison étroite avec le délégué militaire départemental, il aura la possibilité de promouvoir de nombreux projets en plusieurs domaines.

C’est ainsi qu’au titre du devoir de mémoire, il peut organiser une visite sur un lieu de mémoire, faire témoigner un ancien combattant ou faire participer des jeunes à une cérémonie commémorative.

Au titre du parcours de citoyenneté, il peut diffuser les informations relatives au recensement, et informer sur les métiers de la défense.

Un dossier complet d’information est adressé au correspondant défense par le ministère pour l’assister dans l’exécution de sa mission.

A l’occasion du renouvellement du conseil municipal Monsieur Philippe LUGAN a été investi de ses fonctions par délibération du 09 septembre 2020.

Monsieur Philippe LUGAN ayant démissionné il convient de désigner un nouveau « correspondant défense ».

Monsieur BOIVIN Charles fait acte de candidature.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Désigne Monsieur BOIVIN Charles comme « correspondant défense ».

AFFAIRE N° 04

CONSEIL MUNICIPAL

Désignation d’un correspondant Incendie et Secours

Rapporteur : Madame le Maire

La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 a instauré l’obligation de désigner un correspondant incendie et secours parmi les adjoints ou les conseillers municipaux dans toutes les communes.

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CONSEIL MUNICIPAL

Le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 est venu formaliser les modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours.

Dans le cadre de ses missions ce correspondant peut, sous l’autorité du Maire : - Participer à l’élaboration et la modification d’arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la commune ;

- Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ; - Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;

- Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune.

Il donc convient de désigner un « correspondant Incendie et Secours ».

Monsieur NOËL Olivier fait acte de candidature.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Désigne Monsieur NOËL Olivier comme « correspondant Incendie et Secours ».

AFFAIRE N° 05

CONSEIL MUNICIPAL

Désignation d’un délégué au Conseil de Sécurité et de Prévention de la Délinquance

Rapporteur : Madame le Maire

L’article L 132-4 du Code de la sécurité intérieure dispose que le maire anime, sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en cordonne la mise en oeuvre.

Le Décret n°2002-999 du 17 juillet 2002 modifié par le Décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au Conseil Local et au Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CL ou CISPD) et au plan de prévention de la délinquance dans le département ont rendu obligatoire l’institution de ces conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance.

Il s’agit d’instances pilotes de la politique locale de prévention de la délinquance. Ces conseils sont le cadre de concertation sur les questions d’insécurité et de prévention de la délinquance qui réunissent les responsables d’institutions ou d’organismes publics et privés présents sur le territoire.

Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance a pour missions : • De favoriser l’échange d’informations entre les responsables d’institutions publics et privés présents sur le territoire de la commune en encourageant le partenariat local • De dresser le constat des actions existantes et de définir les actions et les objectifs à atteindre • D’encourager les actions en matière de prévention aux addictions, de soutien à la parentalité et de prévention aux violences.

Il participe à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation du plan local d’actions.

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CONSEIL MUNICIPAL

Ce conseil est composé :

• D’un président qui est le maire de la commune principale

• Du Préfet, du Procureur de la République, ou leurs représentants

• Du président du Conseil Départemental, ou de son représentant

• Des représentants des services de l’Etat désignés par le préfet

• Des représentants d'associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques, désignés par le président • Des maires des communes signataires de la délibération concordante, ou leur(s) représentant(s).

Le conseil est informé régulièrement par les responsables locaux de la gendarmerie et de la police municipale, de l’état, des caractéristiques et de l’évolution de la délinquance dans son ressort territorial.

Les Maires sont également informés sans délai des actes graves de délinquance qui sont commis sur leur commune.

Par délibération du 10 mai 2016 le conseil municipal s’est prononcé en faveur de la mise en place d’un CLSPD mutualisé et élargie au périmètre des communes de Dinan, Aucaleuc, Lanvallay, Quévert, Taden et Trélivan avec une participation financière communale de 0,28 € par habitant.

A l’occasion du renouvellement du conseil municipal Monsieur Philippe LUGAN a été investi des fonctions de délégué au CLSPD par délibération du 10 juillet 2020.

Monsieur Philippe LUGAN ayant démissionné il convient de désigner un nouveau délégué au CLSPD.

Mme PASDELOU Martine fait acte de candidature.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Désigne Madame PASDELOU Martine comme déléguée au CLSPD.

AFFAIRE N° 06

CONSEIL MUNICIPAL

Désignation d’un délégué élu au CNAS

Rapporteur : Madame le Maire

La commune adhère au CNAS ce qui permet aux agents de la collectivité, actifs ou retraités, de bénéficier de nombreux avantages sociaux à l’instar d’un comité d’entreprise (aides et prêts divers, avantages commerciaux, bon de réduction, chèque vacances, CESU ...).

Un forfait de 212 € est versé par la commune pour chaque agent actif (27) et de 137,80 € pour chaque agent retraité (24).

Soit une cotisation de 9 031,20 € pour 2022.

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CONSEIL MUNICIPAL

Nombre d’adhérents

Cotisation TOTAL

Actifs 27 212 € 5 724 €

Retraités 24 137,80 € 3 307,20 €

TOTAL 51 9 031,20 €

Association loi 1901 le CNAS est administré et animé par des instances paritaires.

Les délégués locaux sont les représentants du CNAS au sein de chaque collectivité ou organisme adhérent.

La durée de leur mandat est calquée sur celle du mandat municipal, soit 6 ans.

Deux délégués (1 élu et 1 agent) ont été désignés par la commune :

- Le délégué représentant les agents : Madame Karine VALLET

- Le délégué représentant les élus, désigné par le conseil municipal : Monsieur Philippe LUGAN

Monsieur Philippe LUGAN ayant démissionné il convient de désigner un nouveau délégué élu au CNAS.

Madame PASDELOU Martine fait acte de candidature.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Désigne Madame PASDELOU Martine comme « correspondante CNAS » du collège élu.

AFFAIRE N° 07

CONSEIL MUNICIPAL

Désignation d’un correspondant à la Mission Locale

Rapporteur : Madame le Maire

Par délibération du 10 juillet 2020 le Conseil Municipal a désigné Monsieur Philippe LUGAN en tant que référent communal de la mission locale du Pays de DINAN.

Monsieur Philippe LUGAN ayant démissionné il convient de désigner un nouveau correspondant à la Mission Locale.

Madame EYCHENNE Rosemary fait acte de candidature.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Désigne Madame EYCHENNE Rosemary comme correspondante à la Mission Locale.

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AFFAIRE N° 08

INTERCOMMUNALITE – DINAN AGGLOMERATION

RAPPORT D’ACTIVITES ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE – 2021

Rapporteur : Olivier NOËL

Depuis la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, les collectivités territoriales et leurs groupements de plus de 50 000 habitants doivent produire chaque année un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de leur collectivité, les politiques qu’elles mènent sur leur territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.

Conformément à l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, « ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus ».

La présentation de ce rapport à l’assemblée délibérante est l’occasion de mettre au centre du débat démocratique les choix de l’action publique au regard du développement durable, en tenant compte des enjeux locaux du territoire.

L’élaboration de ce rapport est donc l’occasion de prendre du recul sur les politiques et actions menées par Dinan Agglomération, en regardant ce qui est positif, d’une part, et ce qui pourrait être amélioré, d’autre part.

Cette analyse est réalisée au regard du cadre de référence national, qui regroupe les ambitions de développement durable en 5 finalités essentielles, permettant d’appréhender les cohérences et transversalités recherchées dans les projets :

- La lutte contre le changement climatique et la protection de l’atmosphère ; - La préservation de la biodiversité, la protection des milieux et des ressources ; - La cohésion sociale, la solidarité entre les territoires et les générations ;

- L’épanouissement de tous les êtres humains ;

- Les dynamiques de développement suivant des modes de consommation et de production responsables.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Monsieur NOËL précise que l’agglomération mène aujourd’hui plusieurs actions ou réflexions sur des projets stratégiques en matière environnementale tels que : Le Plan climat énergie, le projet de réseau de chaleur (UVE du SMPRB), projet de création de la nouvelle piscine communautaire.

Sur ce sujet Monsieur DARTEVELLE estime que l’on évoque davantage un « centre aquatique » qu’une piscine à proprement parler.

Monsieur COLLIN rappelle qu’il s’agit d’une « vraie piscine », à vocation éducative et pédagogique principalement, et que quelques activités ludiques seront proposées en parallèle.

Monsieur LE COZ s’inquiète de l’impact de cette piscine sur la circulation.

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CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur NOËL ajoute que l’agglomération porte également, en matière de développement durable, une politique active de transport en commun (réseau gratuit « dinamo ! ») et qu’une réflexion est en cours sur la politique de gestion des déchets.

Il souligne que l’enjeu de la gestion de l’eau est par ailleurs un axe de réflexion majeure : cycle de l’eau, réflexion sur la délégation de la gestion de la ressource en eaux.

Madame le Maire salue cette cohésion entre les territoires malgré une échelle agglomérée importante puisque couvrant 65 communes. Elle se félicite notamment de la mise en œuvre du pacte fiscal et financier, qui fait que les petites communes ne sont pas mises en marge malgré l’ampleur de l’agglomération. Elle se félicite de se partage équitable

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

PREND ACTE du rapport d’activités et de développement durable de Dinan Agglomération pour l’année 2021.

AFFAIRE N° 09

PERSONNEL – RECENSEMENT DE LA POPULATION

Rémunération des agents recenseurs municipaux

Rapporteur : Madame le Maire

La loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, a instauré un recensement de la population des communes de moins de 10.000 habitants par période de 5 ans.

La commune ayant été recensée en 2017 un nouveau recensement se déroulera en 2023 du 19 janvier au 18 février 2023.

Eu égard au nombre de logement 6 agents recenseurs sont nécessaires.

Un partenariat a été établi avec La poste à ce titre : 3 agents de la Poste seront mobilisés sur ses missions.

La commune a recruté les 3 autres agents recenseurs.

Bien qu’une dotation soit attribuée par l’Etat (4 899 €), la rémunération des agents incombe à la collectivité, qui la fixe librement.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

FIXE la rémunération des agents recenseurs recrutés par la commune de la façon suivante :

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FORMATION (par séance) 50 €

FRAIS DEPLACEMENT (forfait/agent/logement) 1 €

TOURNEE RECONNAISSANCE (forfait/agent/logement) 1 €

FEUILLE LOGEMENT "papier" 1,15 €

"internet" 2,15 €

BULLETIN INDIV "papier" 1,75 €

"internet" 2,75 €

AFFAIRE N° 10

ADMINISTRATION GENERALE

Obligation d’affichage d’opinion

Rapporteur : Madame le Maire

L’article L 581-13 du Code de l’Environnement institue une obligation pour le Maire, à l’intérieur de sa commune, de déterminer par arrêté et faire aménager, sur le domaine public ou en surplomb de celui-ci ou sur le domaine privé communal, un ou plusieurs emplacements destinés à l’affichage d’opinion ainsi qu’à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif.

Conformément aux articles R 581-2 et -3 du même code les conditions d’affichage sont les suivantes : - Superficie : 4 mètres carrés

- Le ou les emplacements réservés à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif doivent être disposés de telle sorte que tout point situé en agglomération se trouve à moins d'un kilomètre de l'un au moins d'entre eux.

Monsieur CARNET estime que cela permet à la fois aux associations de communiquer et à la commune de poser un cadre clair (avec verbalisation en cas d’entorse le cas échant).

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de formaliser l’affichage d’opinion de la façon suivante :

- Installation de 3 panneaux à Taden, Trélat au Domaine

- Format : panneaux scellés au sol, de 4 m², recto verso, avec système de collage des affiches

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CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRE N° 11

ECONOMIE

Demandes de dérogations au repos dominical / année 2023

Rapporteur : François DARTEVELLE

La loi du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a étendu la possibilité d'ouverture dominicale des commerces à l'initiative des maires en portant le nombre de dimanches d'ouverture possible de 5 à 12 (articles L3132-26 du Code du Travail).

La dérogation est collective.

Au-delà de cinq dimanches par an il est en outre nécessaire d'obtenir l'avis conforme de Dinan Agglomération.

Toutefois la liste des dimanches d'ouverture doit être arrêtée par les communes avant le 31 décembre de chaque année.

Il en résulte que si des ouvertures dominicales de commerce de détail en 2023 sont prévues, la liste des dimanches concernés devra être arrêté par le maire, après avis du conseil municipal, avant le 31 décembre 2022.

Des courriers de recensement des souhaits d’ouvertures dominicales ont été adressés par la mairie aux entreprises (182 courriers adressés).

Seules les enseignes LIDL, ID STORES, AU FIL DES MARQUES et DECATHLON ont répondu.

12 dimanches différents sont ainsi demandés.

Nom

Enseigne

15/01/

2023

12/03/

2023

19/03/

2023

02/07/2

023

08/10/

2023

15/10/

2023

26/11/

2023

03/12/

2023

10/12/

2023

17/12/

2023

24/12/

2023

31/12/

2023

LIDL 1 1 1 1 1

ID

STORES

ET

FERMET

URES

1 1 1 1

AU FIL

DES

MARQUE

S

1 1 1 1 1

DECAT

HLON

1 1 1 1 1

TOTAL 2 1 1 2 1 1 1 2 2 3 2 1

Afin de concilier l’ensemble des intérêts économiques (et notamment ID Stores qui se démarque des autres demandes des commerces) il est proposé de ne retenir que 5 dimanches et de les répartir dans l’année civile.

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 09 novembre 2022

17

CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 10 voix pour 5 dimanches / 8 voix pour 12 dimanches / 1 voix contre,

- FIXE le nombre de dérogation au repos dominical pour l’année 2023 à 5 pour la commune ; - AUTORISE une ouverture dominicale dérogatoire les dimanches suivants : 1. 19 mars 2023

2. 02 juillet 2023

3. 10 décembre 2023

4. 17 décembre 2023

5. 24 décembre

- AUTORISE Madame le Maire à prendre l’arrêté municipal correspondant.

AFFAIRE N° 12

FINANCES / Don auprès de l’AFM pour le Téléthon 2022

Rapporteur : François DARTEVELLE

La commune alloue, depuis 3 ans, un don annuel au profit du Téléthon sur la base d’un forfait de 0,20 € par habitant.

La commune comptant 2 524 habitants (population municipale) au 1er janvier 2022 la participation serait de 504,80 €.

Il est proposé au Conseil Municipal de voter un don dans les mêmes conditions pour 2022.

M. HENRY ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

VOTE une subvention de 504,80 € au profit de l’AFM pour le Téléthon 2022.

Monsieur HENRY remercie le conseil municipal.

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 09 novembre 2022

18

CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRE N° 13

CONSEIL MUNICIPAL

Rapport sur l’exercice des délégations du Conseil Municipal par le Maire

Rapporteur : Madame Le Maire

Par délibération du 10 juillet 2020, et conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil Municipal a donné délégation au maire pour un certain nombre de ses compétences.

En application de l’article L 2122-23 du CGCT le Maire rend compte de l’exercice de ces délégations au conseil municipal.

❖ Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

2022 CAMPING DE LA HALLERAIS TADEN (21220339200072) (K) Engagements DEPENSES Date Tiers Imputation Mt.TTC

241(D) JARDIMAN devis

TE00000658M debroussailleuse

camping HUSQVARNA 325l

17/10/2022 JARDIMAN

DINAN-

QUEVERT (code :

1515)

Investissement -

Art:2157 -

Opé:1001

514,80

2022 COMMUNE DE TADEN (SIRET 21220339200015) (C571)

Engagements DEPENSES Date Tiers Imputation Mt.TT

C

000410(D) EVEN Devis 22SFR_027

voirie 2022 rue grand cour

19/09/20

22

EVEN ET CIE

(code : 1028)

Investissement

-Art:2315 -

Opé:1069

2

580,00

000411(D) EVEN Devis 22SFR_028

ABRI BUS DOMBRIAND

19/09/20

22

EVEN ET CIE

(code : 1028)

D I 23 2315

1040 /ABRI

BUS

12

060,00

000412(D) Devis DCDMO202207093.1

diag amiante voirie section 3

19/09/20

22

CBTP Laboratoire

(code : 1524)

Investissement

-Art:2315 -

Opé:1055

4

087,08

000413(D) devis 22080041 clefs

securisées bats cx.pdf

19/09/20

22

SAQUI (code :

123)

Investissement

-Art:2158 -

Opé:1001

568,20

000415(D) devis 873665 diag amiante bar

du manoir

19/09/20

22

ALEA

CONTROLES

(code : 1179)

D I 23 2313

1031 /BAR

1

061,00

000417(D) Devis 45 taille couronne 7

chênes Rue de l'Aquilon

19/09/20

22

SCIC ENERGIES

RENOUVELABL

ES (code : 1004)

Fonctionneme

nt -Art:61521

836,00

000421(D) Mission SPS extension BAR

DU MANOIR

22/09/20

22

AGCoordination

(code : 1382)

D I 23 2313

1031 /BAR

2

244,00

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 09 novembre 2022

19

CONSEIL MUNICIPAL

000422(D) Devis 2022-07-22 desherbage

et engazonnement LE DOMAINE

22/09/20

22

ASSOCIATION

STEREDENN

(code : 142)

Fonctionneme

nt -Art:61521

5

345,20

000429(D) fuel pour tracteur 26/09/20

22

ETS COHUET

(code : 21)

D F 011 60622

/ST

2

000,00

000435(D) elagage d'un eucaliptus rue

guerault

28/09/20

22

SCIC ENERGIES

RENOUVELABL

ES (code : 1004)

D F 011 61521

/ESP. VERTS

836,00

000442(D) SDE_22_La Vallée sur l’Etang

convention de travaux et financement

04/10/20

22

SYNDICAT

DEPARTEMENT

AL D'ENERGI

(code : 982)

D I 204

2041582 1000

19

800,00

000451(D) Vélos, trottinettes, poignées

vélos

11/10/20

22

GILEDUC (code :

149)

D F 011 6067 987,00

000453(D) Peintures et pate à modeler de

rentrée

11/10/20

22

WMD

DIFFUSION

(code : 176)

D F 011 6067

/ECOLEM

610,00

000467(D) Devis DM231759 10 Tablettes

école trélat

17/10/20

22

MICRO C (code :

1263)

Investissement

-Art:21831 -

Opé:1052

3

845,04

000469(D) Devis DW202210070649

malle sportive invt 2022 ALSH

17/10/20

22

DECATHLON

PRO (code :

1272)

Investissement

-Art:2188 -

Opé:1060

948,00

000470(D) devis malle éducative invt

2022 ALSH.pdf

17/10/20

22

LA SADEL (code

: 792)

Investissement

-Art:2188 -

Opé:1060

813,94

000472(D) devis 908966 contre expertise

plâtre plafond BAR MANOIR RDC

17/10/20

22

ALEA

CONTROLES

(code : 1179)

D I 23 2313

1031 /BAR

540,00

000484(D) Devis 20515-FRAIS

REPARATIONS avant CT-IVECO

DAILY IV PHA- BX709NG

21/10/20

22

MGA (code : 359) D F 011 61551 698,00

000485(D) SCIC- Contrat Pluriannuel-

ELAGAGE CAMPING-Devis n°53

21/10/20

22

SCIC ENERGIES

RENOUVELABL

ES (code : 1004)

D F 011 61521

/TERRE

7

106,00

000487(D) 2022JEUXLOT1 - AIRES DE

JEUX EXT LOT 1

24/10/20

22

QUALI CITE

(code : 1312)

D I 23 2315

1028

/AIRESDEJE

UX

136

791,84

000488(D) Devis 22SA00092 poteaux

chataignier PDIPR.pdf

24/10/20

22

COMBESCOT

(code : 200)

D I 23 2315

1069

/RANDO

6

082,20

000489(D) Devis 22SA00092 cloture

chataignier PDIPR

24/10/20

22

COMBESCOT

(code : 200)

D I 23 2315

1069

/RANDO

4

438,20

000490(D)

Devis_22SA00091_taille_haie_ST_rue_ro

bardais

24/10/20

22

COMBESCOT

(code : 200)

D F 011 61521

/ST

3

042,00

000491(D) Mission CT extension BAR

DU MANOIR

25/10/20

22

SOCOTEC

SAINT MALO

(code : 1533)

D I 23 2313

1031 /BAR

6

006,00

000498(D) Offre D220203-D formation

CACES petits engins R482 (tous agents)

25/10/20

22

CIFAC (code :

1476)

Fonctionneme

nt -Art:6184

590,00

000499(D) Produits entretien Orapi 26/10/20

22

ORAPI (code :

1011)

D F 011 60222 1

638,78

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 09 novembre 2022

20

CONSEIL MUNICIPAL

000503(D) CHAUFFE-EAU- Sarl

Bruneau- logement 22 rue Guérault

27/10/20

22

BRUNEAU

SARL (code : 75)

D F 011

615228

/BATIMENT

S

802,20

000511(D) DEVIS N° -22/10-10259- ID

STORES ET FERMETURES

28/10/20

22

ID STORES ET

FERMETURES

(code : 913)

D F 011 6156

/BATIMENT

S

654,00

227

010,68

Engagements RECETTES Date Tiers Imputation Mt.TTC

000046(R) Socle numérique

école élémentaire 2021

11/10/2022 PREFECTURE DES

COTES D ARMOR

(code : 923)

R I 13 1311 1052

/ECOLE TREL

12 689,00

000048(R) BONUS

TERRITOIRE CAF pour

ALSH EXTRA 2022

26/10/2022 CAF DES COTES D

ARMOR (code :

1067)

R F 74 74788

/ALSH EXTRA

1 444,25

000049(R) BONUS

TERRITOIRE CAF pour

PERISCOLAIRE 2022

26/10/2022 CAF DES COTES D

ARMOR (code :

1067)

Fonctionnement -

Art:74788

7 443,75

000050(R) Taxe additionnelle

droit d'enregistrement /

mutation

26/10/2022 PREFECTURE DES

COTES D ARMOR

(code : 923)

R F 731 73123

/ADMINISTRA

35 521,10

000052(R) FAE- Préfecture 22 28/10/2022 PREFECTURE DES

COTES D ARMOR

(code : 923)

R F 013 65869 556,32

57 654,42

❖ Procéder, dans la limite d’une surface plancher de 120 m², au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux

DP 022 339 22 C0072 05/10/2022

LE BOURG

Edification d'une clôture

339 D 3520

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 09 novembre 2022

21

CONSEIL MUNICIPAL

QUESTION DIVERSE N° 1

CONTENTIEUX / Mme LE CALVEZ

Rapporteur : Monsieur Gérard HENRY

Monsieur HENRY souhaite connaître l’état d’avancement de l’instruction des contentieux opposant la commune à Madame LE CALVEZ en matière d’urbanisme (refus de droit à construire).

Madame le Maire précise qu’il n’y a pas d’évolution de la procédure. Les dossiers sont en cours d’instruction.

Monsieur LE COZ regrette que ce dossier n’avance pas alors que la commune s’était positionnée en faveur de l’acquisition de ce foncier.

Monsieur CARNET s’interroge sur le delta, surcoût pour la commune, si la commune s’alignait sur la proposition de la requérante.

Madame Le Maire précise que 100 € du m² étaient sollicités par la requérante alors que la commune proposait 50€ du m².

Monsieur HENRY rappelle que la commune a déjà été condamnée 2 fois au sujet de cette affaire et souhaiterait que la commune se positionne afin d’éviter que la commune ne soit pénalisée financièrement à nouveau.

Madame le Maire rappelle qu’il convient désormais d’attendre que le juge statue, ce qui devrait être imminent.

Monsieur NOËL indique qu’il y a un prix moyen du marché et qu’il convient de maitriser le prix du foncier. Il considère en effet que si la commune paye 100 € cela créerait un précédent jurisprudentiel qui s’imposera comme doctrine par la suite.

Monsieur GUILLAUME estime que cela est très élevé pour du parking.

Monsieur CARNET n’est pas d’accord sur cette analyse. Il souligne que le terrain est intégralement constructible juridiquement, quand bien même sa configuration n’est effectivement pas optimale.

Monsieur NOËL précise que le prix du m² non viabilisé pratiqué par les lotisseurs est de 15€.

Madame le Maire indique que ce terrain est justement viabilisé.

Madame le Maire souhaiterait que la commune attende le jugement final pour aller au bout de la procédure.

Monsieur NOËL précise qu’à l’issue de cette procédure le conseil municipal pourra délibérer.

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 09 novembre 2022

22

CONSEIL MUNICIPAL

QUESTION DIVERSE N° 2

Consommations énergétiques / projection financière

Rapporteur : Monsieur Eric CARNET

Monsieur CARNET souhaite savoir si la commune a une projection sur la consommation énergétique à venir en 2023 ; et notamment une projection financière adossée.

Madame le Maire indique qu’une augmentation de 200% est préconisée et envisagée.

Monsieur NOËL indique que des efforts sont à faire aussi sur les consommations des bâtiments, notamment le camping.

Il met en avant toutes les actions déjà mises en œuvre par la municipalité en ce sens : - Installation de la chaudière bois à Trélat pour alimenter les écoles, la Maison du Temps Libre, la salle Frémur et le vestiaire du football

- Réduction de l’éclairage public (interruption de l’éclairage du 21h à 6h)

Il déplore néanmoins l’absence de retour sur le bilan énergétique du Conseiller en Energie Partagé, émanation de Dinan Agglomération ; ce dernier n’ayant pas fait de retour, malgré les nombreuses relances de la municipalité, sur l’analyse des factures fournies par la commune. Audit préalable stratégiquement indispensable pour mener à bien une politique d’optimisation énergétique et financière.

Monsieur COURSIER souhaiterait savoir si la commune a un pouvoir coercitif en matière de maîtrise de l’éclairage des entreprises.

Monsieur NOËL indique que non.

Monsieur COURSIER précise qu’une entreprise, récemment implantée dans la zone des Alleux, allume toute la nuit son enseigne de façon intempestive.

Madame le Maire indique que ce comportement est illégal et que l’entreprise va être rappelée à l’ordre.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est close à 22H30.