unknown - Communauté de communes - Centre Corse

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mardi 17 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Consommateurs, Industrie, Justice et droit, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250521-0221065-DE-1-1 reçu le 27/05/25 Publié le 03/06/25

DELIBERATION N° 25/047 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LE MARCHÉ CONCERNANT L'ACQUISITION DES SOLUTIONS SIG DE LA SOCIÉTÉ ESRI FRANCE PAR LE SERVICE SIG TERRITORIAL

CHÌ APPROVA U MARCATU PER L'ACQUISTA DI I SULUZIONI SIG DI A SUCITÀ ESRI FRANCE DA U SIRVIZIU SIG TARRITURIALI

_____

REUNION DU 21 MAI 2025

L'an deux mille vingt cinq, le vingt et un mai, la Commission Permanente, convoquée le 13 mai 2025, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Michel SAVELLI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ETAIT ABSENTE ET AVAIT DONNE POUVOIR :

Mme Véronique ARRIGHI à M. Hyacinthe VANNI

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,

VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 25/043 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2025 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2025,

VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250521-0221065-DE-1-1 reçu le 27/05/25 Publié le 03/06/25

26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,

VU le tableau d’échéancier des crédits de paiement annexé au rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l’unanimité,

Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Michel SAVELLI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE le rapport du Président du Conseil exécutif de Corse et ses annexes.

ARTICLE 2 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à constituer le groupement de commande à valider et signer la convention, à signer et à exécuter le marché dévolu à l’acquisition des licences ESRI sur une durée minimum de 3 ans , selon une procédure négociée sans publicité et sans mise en concurrence au titre de l’article 30 I 3b du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

ARTICLE 3 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à solliciter le cofinancement des logiciels acquis auprès de la société ESRI France à hauteur de 60 % au titre du FEDER.

ARTICLE 4 :

AFFECTE un montant de 814 000 euros en autorisation de programme au titre du programme 6143, selon la répartition suivante :

ORIGINE : BP 2025 PROGRAMME : 6143

MONTANT DISPONIBLE EN AP...................................................... 1 000 000 Euros

MONTANT AFFECTÉ.......................................................................... 814 000 Euros

DISPONIBLE À NOUVEAU………………........................................... 186 000 Euros

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250521-0221065-DE-1-1 reçu le 27/05/25 Publié le 03/06/25

ARTICLE 5 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 21 mai 2025

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

3COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2025/139/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 21 MAI 2025

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

ATTRIBUZIONI DI L'AP DI U BP 2025 È APPROVU DI U

MARCATU PAR L'ACQUISTÀ DI I SULUZIONI SIG DI A

SUCITÀ ESRI FRANCE DA U SIRVIZIU SIG TARRITURIALI

APPROBATION DU MARCHÉ CONCERNANT

L'ACQUISITION DES SOLUTIONS SIG DE LA SOCIÉTÉ

ESRI FRANCE PAR LE SERVICE SIG TERRITORIAL

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Depuis de nombreuses années, dans le cadre de ses missions liées aux systèmes d’information géographique, la Collectivité de Corse utilise les logiciels ArcGIS fournis par la société ESRI. Les directions et services, comme les agences et offices, exploitent ces logiciels fortement ancrés dans le recueil, l’exploitation, la valorisation et la restitution de données cartographiques.

Objectifs du présent rapport

Le présent rapport a pour objet :

 D’autoriser le lancement d’un nouveau marché d’accompagnement et de maintenance de logiciels et outils de la gamme ArcGIS et outils Web ESRI pour une durée de 3 ans à compter de la fin 2025. Ceci en ayant recours à une procédure négociée sans publicité et sans mise en concurrence.  D’organiser ce marché sous forme d’un groupement de commande dans le cadre d’un usage mutualisé de l’information géographique avec les agences et offices avec un objectif de réduction et de partage des coûts,

 De mobiliser un cofinancement via les mesures numériques des PO FEDER 2021-2027.

Périmètre du marché

Ce marché permet à la Collectivité de Corse de déployer une infrastructure d’information géographique complète, assurant la diffusion des données de référence et des applications métiers géomatiques (cadastre à destination de l’interne et des communes et EPCI, gestion des sentiers, etc.).

Il favorise le développement de modules cartographiques spécifiques dans les directions, services, agences et offices de la Collectivité via un réseau d’agents formés à l’usage des outils offerts par la société ESRI.

Ce marché permet ainsi de répondre à une large diversité de besoins : production cartographique, développement d’applications web et mobiles, mise à disposition de solutions collaboratives, ou encore accompagnement de situations exceptionnelles (pandémie COVID, visite du Pape le 15 décembre 2024 à Aiacciu...).

Les besoins des agences et offices sont intégrés via un groupement de commande coordonné par la Collectivité de Corse. Cette mutualisation permet d’optimiser les coûts d’acquisition et de renforcer une dynamique territoriale de partage des données et des outils géomatiques.

2La procédure de commande

Cette procédure prévoit la constitution du groupement de commande conformément à l’article 20 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018.

La Collectivité de Corse sera coordonnatrice de ce groupement, et chargée de procéder1 à l’organisation de l’ensemble des opérations relatives à la dévolution du marché visé en objet.

En annexe 1 au présent rapport figure la convention liant les membres du groupement de commande.

Quatre adhérents agence et offices souhaitent rejoindre le groupement sur le principe d’une participation financière au prorata de leur utilisation.

Le montant global de la contribution des agences et offices est de 63 000 € par an.

Montant

Agence d’Urbanisme et d’Énergie de la Corse 15 000 € Office du Développement Agricole et Rural de la Corse 15 000 € Office de l’Environnement de la Corse 15 000 € Office d’Équipement Hydraulique de Corse 18 000 €

L’opération d’acquisition sera mise en œuvre en ayant recours à une procédure négociée sans publicité et sans mise en concurrence au titre de l’article R. 2122-3.3 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif aux marchés publics justifiée par la clause d’exclusivité explicitée en annexe 2 au présent rapport.

Le marché public sera lancé sur une période de 3 ans et prévoit les prestations suivantes :

 La fourniture, la mise à jour et la maintenance de logiciels « desktop » de la gamme ESRI,

 La fourniture, la mise à jour et la maintenance de logiciels « server » de la gamme ESRI,

 L’usage de produits ESRI disponibles en « Software as a Service » (SAAS),  L’accès à la plateforme ArcGis OnLine et à ses fonctionnalités,

 L’acquisition de licences d’utilisateurs et de crédits d’utilisation des produits ESRI,

 La fourniture de prestations de conseil, de service et de développement relatifs aux produits SIG.

 Le programme Aventage 360 Basic+ (50 h consultant « grand compte et 10 crédits de service).

Le financement du marché sera réalisé sur la base des autorisations de programme votées au budget primitif 2025 à hauteur de 813 600 € figurant au programme 6143.

Sollicitation de cofinancements du projet au programme titre du FEDER FSE Corse 2021-2027

1 Dans le respect des règles prévues par l’ordonnance précitée et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique.

3Le déploiement de la plateforme ESRI s’inscrit dans les actions prévues au programme de l’objectif spécifique RSO1.2 « Tirer parti des avantages de la numérisation au bénéfice des citoyens, des entreprises, des organismes de recherche et des pouvoirs publics » du PO FEDER FSE 2021-2027.

Un financement sera sollicité pour un coût total de 293 400 € HT sur la base d’un taux de 60%.

Nota : Le marché d’une durée de 3 ans représente un coût total de 678 000 € HT auquel nous déduisons la part à hauteur de 189 000 € versée par les agences et offices.

Opération Durée de

l’opération

Coût HT

total de du

marché

Contributio

n des

agences et

offices

Coût de

l’opératio

n à

financer

HT

Taux de

financement

FEDER

sollicité

Coûts

afférents à la

Plateforme

ESRI

3 ans

de

décembre

2025 à

décembre

2028

678 000 € 189 000 € 489 000 € 60 %, soit

293 400 €

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

41

Convention constitutive d’un groupement de

commandes pour l’acquisition des logiciels et outils

SIG

ENTRE:

-La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI,

ci-après dénommée CdC ;

-L’Agence d’Aménagement, d’Urbanisme et d’Energie de la Corse, représentée par M. Alexis MILANO,

son Directeur, autorisé à signer par délibération du Conseil d’Administration n° 22/35 du26 octobre

2022, ci-après dénommée AUE ;

-L’Office du Développement Agricole et Rural de Corse, représenté par Mme Marie-Pierre BIANCHINI,

sa Directrice, dûment habilitée par la délibération du Conseil d’Administration de l’ODARC n° 2022-

404 en date du 20 juin 2022,, ci-après dénommé ODARC ;

-L’Office de l’Environnement de la Corse, représenté par M. Guy ARMANET son Président, autorisé à

signer par délibération du Conseil d’Administration n°22/040 O.E.C du 13 octobre 2022, ci-après

dénommé OEC ;

-L’Office d’Equipement Hydraulique de Corse, représenté par M. Ange de CICCO, son Directeur,

autorisé à signer par délibération du Conseil d’Administration n°2021-131-05 du 7 octobre 2021, ci-

après dénommé OEHC ;

Ensembles ci-après dénommées « les parties »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

Vu l’article 20 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code

de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire

du code de la commande publique,

Vu l’arrêté N° 21/429 du Conseil Exécutif du 07 décembre 2021 portant individualisation de crédits en faveur de l’acquisition de progiciels et outils web auprès de la société ESRI France

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :2

ARTICLE 1 – OBJET

La présente convention a pour objet de définir les modalités relatives à la mise en place d’un

groupement de commandes entre les parties précitées pour l’acquisition et la maintenance de logiciels

de la gamme ArcGIS de la société ESRI et l’accès aux outils web développés par celle-ci.

La présente convention définit le coordonnateur et son rôle, les missions de chacun des membres du

groupement quant à la passation et l’exécution du marché susvisé, ainsi que l’étendue des

engagements de chaque membre du groupement, tant pour la passation que pour l’exécution du

marché public. Le groupement de commandes est organisé conformément aux dispositions de l’article

20 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la

commande publique.

ARTICLE 2 - COORDONNATEUR DU GROUPEMENT

2.1 – DESIGNATION DU COORDONNATEUR

La Collectivité de Corse assure le rôle de coordonnateur du groupement de commandes.

La mission de la Collectivité de Corse comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

Le siège du coordonnateur est situé à l’Hôtel de la Collectivité de Corse – 22 cours Grandval –BP 215 – 20187 Aiacciu Cedex 1.

Le mandat du coordonnateur est prévu pour la durée totale de la convention.

2.2 - LES MISSIONS DU COORDONNATEUR

Conformément à l’article 20 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie

législative du code de la commande publique, la Collectivité de Corse, « coordonnateur », est chargée

de procéder, dans le respect des règles prévues par l’ordonnance précitée et le décret n° 2018-1075

du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique, à l’organisation

de l’ensemble des opérations relatives à la dévolution du marché visé en objet.

Conformément à l’article 20 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie

législative du code de la commande publique, il est confié au coordonnateur la charge de mener la

procédure de contractualisation. En ce sens, il a pour mission :

- de recenser et de définir les besoins des membres du groupement ;

- d’élaborer les pièces du marché négocié sans mise en concurrence au titre de l’article R2122-3 du

décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif aux marchés publics conformément aux règles

suscitées ;

- d’organiser, dans le respect des dispositions suscitées, l’ensemble des opérations de passation du

marché ;

- de rédiger le rapport de présentation du marché conformément aux Articles R2184-1 à R2184-6 du

Code de la commande publique en vigueur au 13 juin 2022 et d’envoyer les pièces du marché au

contrôle de légalité ;3

- de signer et de notifier le marché au titulaire ;

- de transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution du marché ;

- de procéder aux éventuelles révisions des prix conformément aux dispositions fixées dans les

documents du marché ;

- de passer les avenants conformément aux dispositions des Article R2194-1 à 2194-10 du Code de la

commande publique en vigueur au 13 juin 2022 ;

- d’émettre les titres de recouvrement et recevoir les quotes-parts des membres correspondant à

l’usage des logiciels qu’ils utilisent ;

2.3 MODALITES D’EXECUTION DES MISSIONS DU COORDONNATEUR

Le coordonnateur s’engage à informer les membres du groupement, préalablement à chacune des

étapes du marché :

- les pièces contractuelles du marché rédigées par ses soins et par l’ensemble des membres ;

- les conclusions d’éventuels avenants au marché ;

- les reconductions ou la non-reconduction des marchés ;

- la mise en œuvre de la résiliation des marchés, le cas échéant.

2.4. RESPONSABILITE DU COORDONNATEUR ET DE CHAQUE MEMBRE DU

GROUPEMENT

Le coordonnateur est responsable à l’égard des membres de la bonne exécution des missions

énumérées à l’article 2.2 de la présente convention. En cas de litige afférent à la passation des

marchés, le coordonnateur est habilité à représenter en justice le groupement.

Chacun des membres du groupement sera responsable de l’exécution des obligations qui lui

incombent en vertu de la présente convention.

2.5. ROLES DE LA CDC :

- assurer le rôle de coordonnateur du groupement de commandes,

- assurer l’exécution du marché pour la satisfaction des besoins de l’ensemble des membres du

groupement conformément aux pièces contractuelles (bons de commandes, paiements),

- procéder au paiement des dépenses résultant de l’exécution du marché,

- participer au suivi et bilan de l’exécution des marchés en vue de son amélioration, des reconductions

éventuelles, de ses résiliations ou de ses relances,

- assurer la responsabilité de chef de projet technique des licences logiciels et ArcGIS Online déployées,

- animer le groupe de travail technique autour des problématiques liées aux logiciels de la société ESRI.

ARTICLE 3 – MEMBRES DU GROUPEMENT4

Le groupement de commandes est constitué par la Collectivité de Corse et les établissements publics

dont la liste est arrêtée ci-dessous, dénommés « membres » du groupement de commandes,

signataires de la présente convention.

La liste des membres est la suivante :

-l’Agence d’Aménagement durable, d’Urbanisme et d’Energie de la Corse,

-l’Office de Développement Agricole et Rural de la Corse,

-l’Office de l’Environnement de la Corse,

-l’Office de l’Equipement Hydraulique de la Corse,

ARTICLE 4 – REGLES APPLICABLES ET ENGAGEMENT DE CHAQUE MEMBRE

- déclarer auprès du coordonnateur un référent technique et un responsable en charge des aspects administratifs du projet;

- communiquer au coordonnateur une évaluation sincère de ses besoins ainsi que toutes les

informations nécessaires à la bonne exécution des prestations ;

- participer à la mise en œuvre du processus d’achat piloté par le coordonnateur ;

- participer à la rédaction des pièces du marché et à l’analyse des candidatures et des offres ;

- assurer le suivi de l’exécution du marché pour la satisfaction de ses besoins dans le cadre strict du

marché, en informant le coordonnateur et en lui mentionnant toute difficulté liée à l’utilisation des

logiciels de la société ESRI ;

- procéder au versement de sa quote-part selon les modalités décrites à l’ARTICLE 6 ;

- participer au suivi et bilan de l’exécution du marché en vue de son amélioration, des reconductions

éventuelles, de ses résiliations ou de ses relances ;

-participer aux groupes de travail techniques et aux comités stratégiques pilotés par le coordonnateur.

ARTICLE 5 – ADHESION AU GROUPEMENT

L’adhésion des membres est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante ou toute autre

instance habilitée. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du

groupement de commandes.

Toute adhésion devra être réalisée avant le lancement de la consultation.

ARTICLE 6 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT DE COMMANDES

- Chaque membre de ce groupement acquiert le droit de déployer selon la déclaration préalable de

ses besoin les logiciels de la gamme ESRI au sein de son organisation dans les limites du marché.5

- Chaque membre du groupement de commandes pourra déployer un nombre d’utilisateurs nommés

sur la plateforme ArcGIS Online sur la base dans la limite de ceux attribués dans le marché, de la

disponibilité d’utilisateurs nommés et de ses besoins.

ARTICLE 7 – CONTRIBUTION FINANCIERE DES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES

- La contribution financière concerne les agences et offices qui sont membres du groupement de

commande,

- l’estimation de la part financière de chaque agence et chaque office a été estimée à partir de l’usage

des outils de la société ESRI qu’ils ont déployés dans leur structure respective de 2022 à 2025 rapportés

au coût des marchés passés par la CdC. Sur cette base, la part financière des Agences et Offices est

répartie dans le tableau suivant :

Montant

Agence d’Aménagement, d’Urbanisme et d’Energie de la Corse 15 000€ Office de Développement Agricole et Rural de la Corse 15 000€ Office de l’Environnement de la Corse 15 000€ Office d’Equipement Hydraulique de Corse 18 000€

-les titres de recouvrement seront émis pour l’année N en septembre de l’année N.

ARTICLE 8 – SORTIE DU GROUPEMENT

- Un membre peut se retirer du groupement par une délibération notifiée au coordonnateur de la

décision de leur assemblée délibérante ou toute autre instance habilitée,

- si le retrait intervient en cours de passation ou d’exécution du marché, les licences seront désactivées

et le membre paiera l’intégralité de la cotisation annuelle,

- la sortie du groupement de commandes implique le retrait des codes de licence qui auront été

délivrés.

ARTICLE 9 – DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue à compter de sa signature par le membre et par la CdC. Elle

s’achèvera à l’échéance du marché mutualisé.

Le groupement de commandes prendra ainsi effet dès signature de la présente convention par la CdC

et l’ensemble de ses membres et prendra fin à l’échéance de la présente convention.

ARTICLE 10 – ENTREE D’UN NOUVEAU MEMBRE

L’entrée d’un nouveau membre pourra se faire avant la notification du marché.

ARTICLE 11 – DISSOLUTION DU GROUPEMENT6

Le groupement est dissous :

- de plein droit, au terme de l’échéance de la présente convention ;

- sur décision de l’ensemble des assemblées délibérantes de chaque membre, notifiée au

coordonnateur, formalisée par écrit et signée de l’ensemble des adhérents.

ARTICLE 12 – REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige pouvant naitre de la présente convention sera soumis au Conseil Exécutif de Corse qui

mettra en œuvre la conciliation nécessaire.7

Fait à Aiacciu en cinq exemplaires, le

_______________________________________

Cullettività di Corsica,

Représentée par M. Gilles SIMEONI,

Président du Conseil exécutif de Corse

______________________________________

L’Agence d’Aménagement, d’Urbanisme et

d’Energie de la Corse (AUE),

Représentée par Mr. Julien PAOLINI

Président de l’AUE

______________________________________

L’Office de Développement Agricole et Rural de

la Corse (ODARC),

Représenté par Mr. Dominique LIVRELLI,

Président de L’ODARC

______________________________________

L’Office de l’Environnement de la Corse

(OEC),

Représenté par Mr. Guy ARMANET,

Président de l’OEC

______________________________________

L’Office d’Equipement Hydraulique de la Corse

(OEHC),

Représenté par Mr. Xavier LUCIANI

Président de l’OEHCTABLEAU D'ECHEANCIER DE CREDIT DE PAIEMENT

Programme Libellé / objet de l’opération

Code affectation

en cas de

revalorisation

Montant affecté Echéancier de CP 2026 Echéancier de CP 2027 Echéancier de CP 2028 Echéancier de CP 2025 et plus

6 143 Financement Logiciels ESRI SIG - INV 814 000,0 266 400 271 200 276 000,00PROGRAMMATION DE L'OPERATION

L'operation s'inscrit t--

elle dans cadre du plan

Salvezza & Rilanciu

(O/N)

L'opération fait-

elle l'objet d'un

cofinancement

(O/N)

PEI (%

cofinancement)

FEDER/FSE

(% cofinancement)

PTIC

(% cofinancement)

CPER (%

cofinancement)

PRIC

(%

cofinancement)

DCT

(%

cofinancement)

N O 60,0Autre

(à préciser)