Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 1341 Arrêté N°08 2024
Arrêté - 1456 ARRETE N°47 2024
Arrêté - 1326 Arrêté N°02 2024
Arrêté - 1482 Arrêté N°56 2024
Arrêté - 1777467723 Arrete N32 2026
Arrêté - 1486 Arrêté N°57 2024
Arrêté - 1020 Arrêté N°52 2022
Arrêté - 1494 Arrêté N°59 2024
Arrêté - 1746779481 Arrete N30 2025
Arrêté - 930 Arrêté N°21 2022
Arrêté - 1387 Arrêté N°21 2024
Document publié le Mardi 17 mai 2011 par la commune de Jonquerettes.
Lien du pdf (Arrêté - 1387 Arrêté N°21 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Eau et assainissement,
ARRETE DU MAIRE 2024
N° 21-2024
DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE —
COMMUNE DE JONQUERETTES
VU les articles L2213-32, L2225-1 à 4 et L5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales (loi n°2011- 525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit),
VU les articles R2225-1 à 10 du Code général des collectivités territoriales (décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie),
VU l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie,
vu l'arrêté préfectoral n° 17-135 du 10 janvier 2017 approuvant le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de Vaucluse,
Considérant la nécessité d'identifier les risques à prendre en compte,
Considérant qu'il y a lieu de fixer en fonction de ces risques la quantité, la qualité et l'implantation des points d'eau incendie identifiés pour l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours, ainsi que leurs ressources,
Considérant que la base de données des points d'eau incendie, tenue à jour par le service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse, est actualisée conformément aux procédures d'échanges d'informations entre partenaires de la défense extérieure contre l'incendie,
Considérant l'obligation de transmettre le dispositif de contrôle des points d'eau incendie,
Considérant la périodicité annuelle de mise à jour de cet arrêté.
ARRETE
Article 1 —- Cet arrêté annule et remplace l'arrêté N° 06-2018 du 26 janvier 2018.
Article 2 — Défense extérieure contre l'incendie
La défense extérieure contre l'incendie (DECT) a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d’eau incendie (PE).
Les PEI concourant à la défense extérieure contre l'incendie de la commune de Jonquerettes sont recensés dans la base de données départementale mise à jour par le service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse (SDIS84), et figurent dans la liste annexée au présent arrêté.
Article 3 — Les points d'eau incendie
Les PEI sont constitués uniquement d'aménagements fixes et présentant une pérennité dans le temps et l'espace. Il existe 2 catégories : les points d’eau incendie alimentés par un réseau sous pression et les points d’eau naturels ou artificiels.
Les PEI mentionnés dans cet arrêté doivent être conformes au règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI).
La mise en œuvre des PEI est subordonnée aux caractéristiques techniques particulières ci-dessous :
Château(x) d'eau Nombre : 2
Capacité : 150 m3 et 200 m3
Débit de réalimentation : 55 à 60 m3/heure
Surpresseur(s) Nombre : 1 avec 3 pompes en cascade de 30 m3/heure
Sécurisation de l'alimentation électrique : OUI
Particularité(s)
Réseau refoulement distribution
À 2024 - 26 ARRETE DU MAIRE 2024
Suite Arrêté N°21-2024 - page 2/3
Article 4 — Mise à jour des données
La liste des PEI de la commune figure dans la base de données départementale informatisée gérée par le service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse.
Chaque PEI est édité, à travers le tableau communal des données DECT, avec les caractéristiques suivantes : - Identification {ruméro d'ordre / famille / type de prise / diamètre de canalisation / statut / gestionnaire) - Localisation
- Résultats du contrôle
- Résultats de la reconnaissance
Cette base de données est mise à jour, selon les procédures d'échanges d'informations prévues dans le RDDECI, entre le service public de DECI et le SDIS84.
Article 5 - Identification des risques
Référence réglementaire Nature Risques présents
Arrêté préfectoral n°17 — 135 du 10 | Bâtiments
janvier 2017 (RDDECI — annexe 2) Risque courant faible
Risque courant ordinaire
Articles L132-1 et L133-1 du code | Espaces naturels (DFCI) OUI
forestier
Article LS15-15 du code de | Plan de prévention approuvé | OUI / PCS
l'environnement des risques technologiques
Article L562-1 du code de | Plan de prévention approuvé | OUI / PCS
l'environnement des risques naturels
Article L123-1 du code de la | Sites ou établissements | OUI
construction et de l'habitation spécifiques (ERP)
Articles L511-1 et L511-2 du code de | Installations classées pour la | NON
l'environnement protection de l'environnement
(ICPE)
La défense extérieure contre l'incendie intè
règlement départemental de défense exté
générale des bâtiments sont définis au chapitre 1.3 et à l’a
rieure contre l'incendie. Ainsi, le
rticle 6 — Détermination des besoins en eau en fonction du risque SRE 0 LELEPMMATION GES BESOINS en Eau en fonction du risque
gre donc l'ensemble des points d'eau incendie définis et traités par le
s besoins en eau pour la protection
nnexe 2 du présent règlement. Ils sont adaptés et
proportionnés à la catégorie du risque.
Dans un intérêt de cohérence globale et des interactions pratiques qui peuvent exister, les besoins en eau édictés par d’autres réglementations autonomes (DFCI, ERP, ICPE, …) sont également recensés. Pour ces cas, ces réglementations spécifiques, quand elles le précisent, complètent les dispositions du RDDECI.
A 2024-27 ARRETE DU MAIRE 2024
Suite Arrêté N°21-2024 - page 3/3
Article 7 — Dispositif de contrôle des points d'eau incendie
Les contrôles techniques, destinés à évaluer les capacités des points d'eau incendie de la commune, sont à la
charge du service public de DECI.
Ils sont réalisés toutes les années (im)paires, soit tous les 2 ans, et portent sur les points suivants :
- Aspect général (accessibilité et signalisation)
- Bonne manœuvre des différents organes (robinets, vannes, …)
- Etat général des différents organes (raccords, Joints, …)
- Prise de mesure du débit nominal (sous une pression dynamique de 1 bar), du débit maximal (fimité à 120nF/h)
et de la pression statique pour les hydrants sous pression
- Volume pour les points d'eau naturels ou artificiels
Les mesures de débit et de pression des points d'eau incendie alimentés par un réseau sous pression s'effectueront
en respectant la procédure de manœuvre définie en annexe 5 du RDDECI.
Les contrôles techniques seront réalisés conformément à la décision du conseil municipal en date du 28/09/2017
de déléguer ces contrôles au prestataire de service EAU GRAND AVIGNON - SUEZ, 105 rue Pierre BAYLE, 84140
AVIGNON MONTFAVET, de réaliser ces contrôles.
Fait à Jonquerettes, le 8 avril 2024
Le Maire,
Daniel BELLEGARDE
Acte certifié exécutoire compte tenu de sa publication électronique.
Le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes (30941) 16 avenue Feuchères — CS 88010 — cedex 9, au d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d‘un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite du rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délal de deux mois.
Publié le
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet
www.telerecours.fr
À 2024 - 28