Conseil Municipal - conseil municipal 170610

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Conseil Municipal - conseil municipal 170610 Document publié le Jeudi 17 juin 2010 par la commune de Montardon. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 170610)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Suffrages exprimés : 17

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2010

Présents : Mmes et Mrs S. BONNASIOLLE, F. BARRACHINA, S. PIZEL, E. PEDARRIEU, F. GOMMY, V. BERGES, M. BLAZQUEZ, M. BOREL, N. DRAESCHER, D. DURU, C. HIALE- GUILHAMOU, J. LAFFORE, M.F. LAVALLEE, P. MIGUET, D. RISPAL Absents excusés : Mrs R. COUDURE, A. POUBLAN (procuration à S. PIZEL) V. BERGES a été élu secrétaire de séance

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 27 mai 2010.

DÉCISION MODIFICATIVE N°1

ELECTRIFICATION RURALE - PROGRAMME « FACE AB (EXTENSION SOUTERRAINE) 2010 »

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'elle a demandé au SYNDICAT DEPARTEMENTAL d'ÉNERGIE des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux d’alimentation souterraine du terrain appartenant à Paulette BROUHENA. Madame la Présidente du Syndicat Départemental a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise FORCLUM S.O. (agence de Tarbes). Madame le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d'Electrification Rurale « FACE AB (Extension souterraine) 2010 », propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux. Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de procéder aux travaux, ci-dessus désignés ; charge le SYNDICAT DEPARTEMENTAL d'ÉNERGIE, de l'exécution des travaux ; approuve le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : * montant des travaux T.T.C 3 853,68 € * actes notariés (2) 600,00 € * assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et imprévus 385,36 € * frais de gestion du SDEPA 161,11 € TOTAL 5 000,15 € Le Conseil Municipal s’engage à verser, à titre provisionnel, dans la Caisse du Receveur Syndical, la somme de 1 083,64 € pour assurer le financement des travaux de la façon suivante: * participation du F.A.C.E. 3 221,82 € * T.V.A. préfinancée par le SDEPA 694,69 €Suffrages exprimés : 17

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

Suffrages exprimés : 17

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

* participation communale aux travaux à financer sur emprunt par le SDEPA 922,53 € * participation communale aux frais de gestion à financer sur fonds libres 161,11 € La contribution définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

Le Conseil Municipal accepte l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal et transmet la présente délibération au contrôle de légalité.

TARIFS DE LA GARDERIE POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2010/2011

Sur proposition de la Commission Scolaire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité fixe comme suit les tarifs de la garderie municipale, pour l’année scolaire 2010/2011 :

Forfait mensuel pour le premier enfant 29,10 € Forfait mensuel pour le deuxième enfant 26,00 € Forfait mensuel pour le troisième enfant 21,50 € Forfait mensuel pour le quatrième enfant gratuit Tarif pour une demi heure 1,30 € Cette délibération annule et remplace celle reçue en Préfecture le 3 juin 2010.

DÉLÉGATION DE LA COMPÉTENCE TARIFICATION SOCIALE DES TRANSPORTS AU CCAS

Madame le Maire indique au Conseil Municipal qu’il conviendrait d’élargir le périmètre d’intervention du CCAS au financement d’une tarification sociale de transports publics. Par délibération du 11 décembre 2009, le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Pau-Pyrénées a renouvelé son contrat de délégation de service public pour la période couvrant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2015. Ce nouveau contrat traduit l'ambition forte des élus de l'agglomération paloise de promouvoir une mobilité urbaine durable, en offrant aux usagers 45% de service supplémentaire dès l'été 2010 et plus de 60% en 2015. Les objectifs de fréquentation fixés par la STAP et la CAPP visent à passer de 8 millions de voyages annuels à plus de 13 millions de voyages en 2015. La nouvelle offre de transports publics urbains proposera dès l'été 2010 des services autour de vélo (vélo en libre service, vélostations, abri-vélos), un service d'autopartage ainsi qu'un ensemble d'outils d'aide à l'éco- mobilité (centrale d'information multimodale, aide aux PDE/PDA, ...). Au total, l'engagement financier de la Communauté d'Agglomération Pau-Pyrénées conduit à passer d'une contribution forfaitaire d'exploitation versée à la STAP de 13 millions d'euros actuellement à une contribution annuelle comprise entre 16 millions et 17 millions d'euros. A noter que cette nouvelle délégation de service public des transports urbains permet la création d'une centaine d'emplois directs mais aussi d'emplois indirects au travers des sous-traitances, dont certaines intègrent des dispositifs d'insertion. En complément à cette nouvelle délégation de service public, les élus de l'agglomération paloise ont également décidé :

• d'engager la réalisation d'un projet de Transports Collectifs en Site Propre sous la forme d'un bus à haut niveau de service (BHNS) ;Suffrages exprimés : 17

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

Suffrages exprimés : 17

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

• d'étendre le périmètre des transports urbains à la Communauté de Communes du Luy de Béarn, regroupant les Communes de Serres-Castet, Sauvagnon, Montardon et Navailles-Angos, ainsi qu'aux communes de Morlaàs, Serres-Morlaàs, Aressy et Uzein. Cette extension a rendu nécessaire la création d'un syndicat mixte qui devient la nouvelle autorité organisatrice des transports urbains en lieu et place de la CAPP.

Le renouvellement du contrat d'exploitation du réseau de transports urbains et le transfert de compétence au syndicat mixte « Pau – Porte des Pyrénées » ont soulevé la nécessité réglementaire de clarifier la répartition des compétences en matière de tarifications sociales. Cette compétence est rétrocédée aux communes, qui l'assuraient déjà conjointement avec l'agglomération. Les communes exercent donc dorénavant seules la compétence action sociale en matière de transports. Madame le Maire propose au Conseil Municipal de confier la gestion de cette compétence au CCAS. Dans ce cadre, le CCAS devra conventionner avec la STAP, délégataire du service public des transports, pour définir les conditions juridiques et financières de cette intervention. Le CCAS compensera financièrement à la STAP le coût des dispositifs d'aides aux transports mis en place sur le territoire communal de la commune de Montardon. Socle commun de tarification sociale

Les différents maires de l'agglomération ont souhaité harmoniser leurs politiques publiques en la matière, de sorte à assurer pour les citoyens de l'agglomération usagers du service des transports la meilleure lisibilité possible.

Un socle commun de « tarification sociale » est donc assuré par toutes les communes à l'ensemble des bénéficiaires précédents de gratuité selon les conditions suivantes : Un tarif annuel à 10€ (coût d'élaboration de la carte) est maintenu par toutes les communes de l'agglomération pour 4 catégories de bénéficiaires :

− les bénéficiaires de la CMU (et leurs ayant-droits directs)

− les personnes handicapées (titulaires d'une carte d'invalidité à un taux supérieur à 80%) − les demandeurs d'emploi

− les personnes âgées de plus de 65 ans

- pour les 3 dernières catégories, un plafond de ressources est appliqué pour être bénéficiaire de la gratuité. La condition est d'être non imposable.

Le CCAS sera notamment chargé d'instruire les demandes, afin de contrôler l'éligibilité des demandeurs. Ainsi, pour toute demande, l'usager devra fournir une pièce d’identité, un justificatif de domicile et selon les cas la carte d’invalidité, l’attestation de demandeur d’emploi ou encore l’attestation de droit à la CMU. Excepté pour cette dernière catégorie de demandeurs, les bénéficiaires devront également apporter leur avis de non imposition. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la nouvelle répartition des compétences entre la commune de Montardon et le CCAS telle que définie ci-dessus ; accepte le transfert au CCAS de la mise en place d'un dispositif d'aide sociale en matière de transports publics dans les conditions précitées ; autorise Madame la Présidente à signer la convention avec la STAP, délégataire du service public des transports, et tous les actes qui s'y rattachent et adopte le socle commun de tarification sociale

VENTE DE BOIS DE CHAUFFAGE

Madame le Maire propose au Conseil Municipal la vente d’arbres sur pied aux particuliers domiciliés sur la commune. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, fixe la redevance de la façon suivante :

* 1 stère : 20 €Suffrages exprimés : 17

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ; Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ; Considérant que collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ; Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance. Après en avoir délibéré, le conseil municipal fixe la redevance de la façon suivante : * droit de stationnement pour les marchands ambulants : 20 €

DÉBAT SUR LE PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

Dans le cadre de la révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme, le projet d’aménagement et de développement durable est présenté. Le débat est mené sur les enjeux et objectifs des six orientations suivantes :

• Conforter le centre du village

• Préserver des espaces agricoles, véritables traits de caractère de la commune • Préserver l’environnement en favorisant le maintien ou le rétablissement de la diversité biologique

• Maintenir la qualité et l’identité des paysages de la commune • Maintenir le cadre de vie par l’accompagnement du développement de l’urbanisation future en préservant les caractères urbains et paysagers traditionnels • Soutenir le développement économique

Les 6 orientations de travail ont été validées par le conseil municipal. La discussion a permis de préciser leur contenu.