Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 006 24 PMP places reservees PM impasse du centre
Arrêté - 003 25 PMP places reservees PM
Arrêté - 005 23 PMP places reservees deux roues sur la comm
Arrêté - 004 25 PMP place reservee vl elec. municipaux rue
Arrêté - 007 24 PMP places PMR sur la commune
Arrêté - 012 24 PMP places arret minute centre ville
Arrêté - 006 25 PMP stationnement interdit aire retournemen
Arrêté - 012 24 PMP places arret minute centre ville
Arrêté - 009 24 PMP circulation poids lourds sur la Commune
Arrêté - 013 24 PMP circulation poids lourds sur la Commune
Arrêté - 002 24 PMP place reservee transport pub.handicapes allee Esperandieu
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Londe-les-Maures.
Lien du pdf (Arrêté - 002 24 PMP place reservee transport pub.handicapes allee Esperandieu)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT
ARRONDISSEMENT
DU
VAR
DE
TOULON
VILLE
DE
LA
LONDE
LES
MAURES
ARRÊTÉ
PERMANENT
N°002/2024/PM
PORTANT
CRÉATION
D'UN
EMPLACEMENT
DE
STATIONNEMENT
RÉSERVÉ
AUX
VÉHICULES
AFFECTÉES
À
UN
SERVICE
PUBLIC
DE
TRANSPORT
DE
PERSONNES
HANDICAPÉES
Le
Maire
de
la
Commune
de
La
Londe-Les-Maures,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2212-1,
L2212-2,
L2213-1,
L2213-
2,
L2213-3;
Vu
le
Code
de
la
route,
notamment
les
articles
L411-1,
R417-10,
R411-25;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière;
Considérant
la
demande
présentée
par
madame
Sylvie
ETIENNE,
chargée
des
ERP-DECI,
concernant
des
besoins
spécifiques
de
personnes
handicapées,
résidentes
de
l'immeuble
situé
allée
Henri-Jaques
Espérandieu; Considérant
la
nécessité
d'aménager
un
emplacement
de
stationnement
réservé
aux
véhicules
affectés
à
un
service
public
de
transport
de
personnes
handicapées;
ARRÊTE
Article
1
: Il est
institué,
à
titre
permanent,
un
emplacement
de
stationnement
réservé
exclusivement
aux
véhicules
affectés
à
un
service
public
de
transport
de
personnes
handicapées,
situé
allée
Henri-Jaques
Espérandieu,
devant
le
n°104.
Article
2
:
Sur
l'emplacement
défini
à
l’article
1,
l'arrêt
ou
le
stationnement
de
tout
autre
véhicule
est
interdit,
à
l’exception
des
véhicules
de
secours,
de
Police
et de
Gendarmerie.
Article
3
:Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès-verbal
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
4
:
Dans
le
cas
de
non
observation
du
présent
arrêté,
les
véhicules
en
infraction
pourront
être
enlevés
par
les
services
de
la
fourrière,
les
frais
afférents
à
ces
opérations
étant
entièrement
à
la
charge
des
contrevenants. Article
5
: Le
présent
arrêté
prendra
effet
dès
la
mise
en
place
de
la signalisation
réglementaire.
Article
6
:
Le
Directeur
général
des
services,
le
Directeur
des
services
techniques
de
la
Ville,
le
Commandant
de
la
brigade
de
Gendarmerie,
le
Chef
de
la
Police
municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
cet
arrêté. Fait
à
La
Londe
les
Maures,
le
29
mai
2024
Le
Maire
Président
de
Méditerranée
Porte
des
Maures
=
DÉLAIS ET VOIES
DE
RECOURS
:
\
0
83041
TOULON
CEDEX
9 - dans
les
DEUX
MOIS
à
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
près
le
tribunal
administratif
de
TOULON
#
partir de
sa
publicité.
Il
peut
aussi
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
la
commune
/a
es
Hôtel
de
ville
—
BP
62
—
83250
La
Londe
les
Maures
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
M.
le
Préfet
du
Var
dans
les
DEUX
MOIS
3#ti
y P
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
près
le
tribunal
administratif
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
rpofse
au
rg£ours
gracieux
et/ou
hiérarchique.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
jée
Interfet
: www.telerecours.fr