Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 006 24 PMP places reservees PM impasse du centre
Arrêté - 004 25 PMP place reservee vl elec. municipaux rue
Arrêté - 005 23 PMP places reservees deux roues sur la comm
Arrêté - 002 24 PMP place reservee transport pub.handicapes
Arrêté - 323 25 PM pk place G.Gras reserve reunions pole na
Arrêté - 007 24 PMP places PMR sur la commune
Arrêté - 001 25 PMP sens unique rue des Arbousiers et Paste
Arrêté - 003 26 PMP zone bleue centre ville et port
Arrêté - 006 25 PMP stationnement interdit aire retournemen
Arrêté - 013 25 PMP gestion des objets trouves
Arrêté - 003 25 PMP places reservees PM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Londe-les-Maures.
Lien du pdf (Arrêté - 003 25 PMP places reservees PM)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT
ARRONDISSEMENT
DU
VAR
DE
TOULON
VILLE
DE
LA
LONDE
LES
MAURES
ARRÊTÉ
PERMANENT
N°003/2025/PM
PORTANT
CRÉATION
D'EMPLACEMENTS
DE
STATIONNEMENT
RÉSERVÉS
AUX
VÉHICULES
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
RUE
JOFFRE
ET
IMPASSE
DU
CENTRE
Le
Maire
de
la
Commune
de
La
Londe-Les-Maures,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2212-2,
L2213-1,
L2213-2,
L2213-3;
Vu
le
Code
de
la
route,
notamment
les
articles
L411-1,
R417-10;
Vu
le
Code
pénal,
notamment
son
article
R610-5;
Considérant
la
nécessité
d'aménager
des
emplacements
de
stationnement
réservés
aux
véhicules
de
la
Police
Municipale,
à
proximité
immédiate
du
poste
de
Police,
afin
de
faciliter
les
départs
sur
interventions;
ARRÊTE
Article
1:
L'arrêté
permanent
n°006/2024/PM
du
19
septembre
2024
est
abrogé.
Article
2
: Quatre
emplacements
réservés
au
stationnement
des
véhicules
de
service
de
la
Police
Municipale
sont
institués
et
répartis
sur
les
lieux
suivants
:
°
deux
emplacements
rue
du
Maréchal
Joffre
et
deux
emplacements
impasse
du
Centre,
au
droit
du
poste
de
Police
situé
dans
le
bâtiment
de
l'Hôtel
de
Ville.
Article
3
: Sur
les
emplacements
définis
à
l'article
2,
l'arrêt
et
le
stationnement
sont
interdits
à
l'exception
des
véhicules
de
service
de
la
Police
Municipale.
Article
4
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès-verbal
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5
: Le
stationnement
de
véhicules
contrevenant
au
présent
arrêté
sera
considéré
comme
gênant
au
sens
des
dispositions
du
Code
de
la
route
et
pourra
faire
l’objet
d’une
mise
en
fourrière.
Article
6
: Le
présent
arrêté
prendra
effet
dès
la mise
en
place
de
la signalisation
réglementaire.
Article
7
:
Le
Directeur
général
des
services,
le
Directeur
des
services
techniques
de
la
Ville,
le
Commandant
de
la
brigade
de
Gendarmerie,
le Chef
de
la
Police
municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
cet
arrêté. Fait à
La
Londe
les
Maures,
le
19
mars
2025
,
Le
Maire
.
Président
de
Méditerranée
Porte
des Maures
DÉLAIS
ET VOIES
DE RECOURS
:
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif près le tribunal administratif de TOULON
—
5flé"Ragin
partir
de
sa
publicité.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune
de
J£
onde Jés Maures Hôtel de ville
— BP 62— 83250
La Londe les Maures
ou d'un recours hiérarchique auprès
de M. le Préfet du Var dans
les DEUX
MOIS
à payfiÿde
safublicité.
Cette démarche
prolonge le délai de
recours près le
tribunal administratif qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réposÿ/au
regours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
sié
/nterng£
: www.telerecours.fr