Procès Verbal - 9 PROCES VERBAL 31 aout 2026

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Procès Verbal - 9 PROCES VERBAL 31 aout 2026 Document publié le Lundi 31 août 2026 par la commune de Saint-Crépin. Lien du pdf (Procès Verbal - 9 PROCES VERBAL 31 aout 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, 1

Commune de St Crépin

Procès-verbal du conseil municipal

Du 31 août 2026

Nombre de

conseillers :

En exercice : 11

Présents : 9

Votants : 11

Quorum : 6

Le trente et un août deux mil vingt-six à dix-huit heures et

trente minutes, le conseil municipal s’est réuni sous la

présidence de Mr Matthieu CADOT, maire, en séance

ordinaire,

Présents, M. Matthieu CADOT, Mr Freddy VINET, Mme

Céline ROUIL, Mme Séverine SANCHEZ, Mme Sonia

GUTEKUNST, M. Éric BOUCLY, Mme Estelle GEOFFROY,

M. Ronald VERNOUX est arrivé à 18h45, M. Denis

GORRON est arrivé à 19h00,

Absents excusés : Mme Charlène CROUAIL (pouvoir Mme

Estelle GEOFFROY), M. Xavier MADEUX (pouvoir M. Denis

GORRON)

Secrétaire de séance : M. Freddy VINET

Convocation envoyée le 26 août 2026

Convocation affichée le 26 août 2026

Séance ouverte à 18H30

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 15 juin 2026. Décisions du conseil municipal :

Finances :

- Instauration de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.

- Décision modificative n° 3.

- Redevance d’occupation du domaine public pour le rallye d’automne 2026. Divers :

- Modification de l’adresse de la parcelle A255 à Azay => 8 rue du centenaire.

- Création d’une adresse pour la parcelle ZK39 pour ENGIE GREEN.

Questions diverses :

- D2026 – RSU 2025.

- Commission communale des bâtiments.

o Retour sur la visite du cimetière de Ballon du 30/05/2026.

o Point sur la réparation de la toiture de l’église et le puits de Azay. o Bâches à l’école.

o Cimetière : tombe C2-24.

o Cimetière : félicitations reçus pour l’entretien.

- Commission des chemins.

o Nommer tous les chemins ruraux et proposition pour supprimer les doublons.2

- Date à fixer pour la mise à jour du PCS.

- Création d’une adresse 13 route d’Hyvrai par arrêté municipal.

- Point journée canine du 27/09 – tracé de la balade. ACCA est prévenue. - Zonage gendarmerie St Jean depuis le 01 aout.

- Ménage de l’école.

- Ventilateurs et brumisateurs achetés pour l’école (subvention de edf). - Une demande d’agrément est en cours pour être subventionné pour la distribution des fruits à l’école.

- Commission de contrôle des listes électorales 2026- 2032.

********************

- Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 15 juin 2026.

Le procès-verbal du conseil municipal du 15 juin 2026 est approuvé à l’unanimité.

**********************

Finances :

D2026- 41 Instauration de la taxe sur la vacance des locaux

d’habitation

La loi de finances 2026 rationalise la fiscalité des logements vacants en fusionnant la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en une seul étape : La taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) .

L’objectif est d’avoir une taxe distincte de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et que les taux soient appliqués différemment selon les logements vacants. Elle doit être comprise comme une taxe incitative autonome pour diminuer le nombre de biens vacants.

Les modalités d’application de cette taxe diffèrent selon si la commune est en zone tendue ou non. En zone non tendue, la taxe est due pour les logements vacants depuis au moins 2 années au premier janvier de l’année d’imposition. Pour les impositions établies au titre de 2027, il est tenu compte de la durée de vacances de chaque logement avant le 1er janvier 2027.

Selon l’article 1639 A du CGI, le taux d’imposition pourra être fixé dans la limite de 50%.

Voici le fichier des locaux vacants reçus cet été par la DGFIP .

Le taux de la TVLH applicable dans la commune pourra être voté indépendamment fixé par une délibération prise et communiquée selon les modalités de l’article 1639 A, c’est-à-dire avant le 15 avril de l’année N pour être appliqué aux impositions de l’année N.

Le maire expose les dispositions de l’article 1406 bis du Code Général des Impôts permettant au conseil municipal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation. Le maire rappelle les conditions d’assujetissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en vas d’imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.

Vu l’article 1406 bis du code général des impôts

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

➢ DECIDE d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation sur le territoire de la commune de Saint-Crépin.3

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier et à prendre toutes les dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la délibération.

Arrivée de M. Ronald VERNOUX à 18h45.

D2026- 42 Décision modificative n°3 du BP 2026

Monsieur le maire informe le conseil qu’un courrier a été reçu de la CDC Vals de Saintonge et il s’avère qu’une échéance de prêt de 2017 n’a jamais été versé à la CDC. 9 PREPA 31082026\courrier relance vals de saintonge.pdf

Ce montant comprend des intérêts de la dette, il convient donc de mettre des crédits sur le compte 168751.

Le géomètre est en cours de finalisation du PV pour la régularisation foncière de la place de l’église initialisé en 2026, il convient de prévoir des crédits en achat de terrain de voirie pour payer le géomètre.

Le département va nous payer les subventions pour la mise en valeur du lavoir (400 € de 2023) et pour l’aide à la réalisation du schéma DECI.

Le ménage de l’école n’est plus confié à la société ABER, il convient donc de prévoir des crédits pour du personnel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➢ DECIDE de voter la décision modificative 3 du budget 2026.4

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier et à prendre toutes les dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la délibération.

Arrivée de M. Denis GORRON à 19h00.

D2026 -43 – Redevance d’occupation du domaine public

pour le rallye d’automne 2026.

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que l’’autorisation d’occuper le domaine public doit être délivrée à titre onéreux puisque l’article L.2125-1 du CGPPP indique que « toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique […] donne lieu au paiement d'une redevance […] ».

Monsieur le maire rappelle que le montant de la redevance est fixé par le conseil municipal en fonction :

- d’une part fixe, qui correspond à la valeur locative d’une propriété privée comparable à la dépendance du domaine public occupée ;

- et d’une part variable, déterminée selon les avantages retirés par le titulaire du titre d’occupation du domaine public (article L.2125-3 du CGPPP et Guide pratique du CGPPP).

Toutefois, les associations peuvent bénéficier d’un régime dérogatoire puisque les groupements « à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général » et se voir accorder la gratuité (article L.2125-1 alinéa 3 du CGPPP).

Pour information, la redevance pour le rallye 2025 avait été établi à 700 €.

Le rallye d’automne 2026 doit se dérouler les 20 et 21 novembre 2026. Voici le tracé pour la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➢ DECIDE de fixer la redevance 2026 à 700 € pour le passage du rallye 2026 sur la commune de Saint-Crépin.

➢ CHARGE monsieur le maire de notifier cette décision à l’Association Sportive Sport Automobile Océan.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier et à prendre toutes les dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la délibération.

Divers:5

D2026-44 – Changement d’adresse de la parcelle A255 à

Azay

Monsieur le maire présente la demande d’une administrée qui habite à Azay sur la parcelle OA255 actuellement affectée au 4 impasse du vieux puits mais n’est plus accessible « par l’impasse » depuis de nombreuses années.

L’accès de la maison se faisant directement par la rue du centenaire, les propriétaires demandent à ce que leur maison soit adressée sur cette voie.

En regardant les attributions d’adresses, le 8 rue du Centenaire pourrait être attribué à cette parcelle.

Monsieur le maire propose de créer le 8 rue du centenaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➢ DECIDE d’attribuer le n°8 rue du centenaire à la parcelle cadastrée A255. ➢ AUTORISE Monsieur le maire à en informer les services postaux. ➢ AUTORISE Monsieur le maire à en informer les services du cadastre de la Direction Générale des Finances Publiques.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier et à prendre toutes les dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la délibération.6

D2026-45 – Création d’une adresse pour le poste de

livraison de la parcelle ZK39

ENGIE Green a besoin d’avoir la fibre sur leur poste de livraison pour l’envoi et la réception d’informations via le réseau.

Pour cela ils ont besoin d’avoir une adresse et d’être référencée sur la BAL (Base Locale d’Adresse de la commune).

Cette parcelle, la ZK39 se situe sur la D118, voie dénommée route de Moragne, du côté des nombres impairs.7

Côté Fougerolles, le dernier numéro adressé est le 3 route de Moragne. Côté bourg de Saint-Crépin, sur le cadastre, seule l’ancienne habitation sur la parcelle A 728 est adressée route de Moragne mais sans numéro de voirie.

Le garage sur la parcelle A726 est adressé « Le Bourg Ouest » et le bâtiment A725 est adressé route de Tonnay-Boutonne.

➢ DECIDE d’attribuer le n° 15, route de Moragne à la parcelle cadastrée ZK39.

➢ AUTORISE Monsieur le maire à en informer les services du cadastre de la Direction Générale des Finances Publiques.

➢ AUTORISE Monsieur le maire à mettre à jour la base d’adresse locale. ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier et à prendre toutes les dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la délibération.

*******

Questions diverses :

- Monsieur le maire informe le conseil municipal que les créations de rue ou de voies sont du domaine du conseil municipal et oblige une délibération mais que l’adressage des numéros est la compétence du maire qu’il peut prendre par arrêté. Monsieur le maire préfère néanmoins une concertation et une approbation en conseil municipal sur ce sujet or une demande a été faite en mairie fin juin et ne pouvait pas attendre le présent conseil.

Monsieur le maire a donc pris un arrêté pour attribuer le 13 route d’Hyvrai à la parcelle C671 pour les hangars d’exploitation et différencier ainsi les bâtiments agricoles du logement situé au 11 route d’Hyvrai.8

- Monsieur le maire présente le RSU (Rapport Social Unique) 2025, ce rapport est une synthèse de tous les sujets qui concerne le personnel et les ressources humaines.

- Monsieur le maire informe le conseil municipal que la direction des finances publiques propose aux maires une opération de fiabilisation des bases d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour répondre à une équité fiscale et une exhaustivité des ressources de la collectivité.

Concernant la commune de Saint-Crépin, 63 locaux d’habitation sont concernés par au moins un élément de confort manquant. Variation des bases prévisionnelles + 2.03% en 2027 soit un impact de 3000 à 5000 € sur la TFPB.

- Monsieur le maire demande un point sur la commission communale des bâtiments.

o Retour sur la visite du cimetière de Ballon du 30/05/2026 : les élus n’ont pas été convaincu par le cimetière entièrement enherbé.

o Point sur la réparation de la toiture de l’église et le puits de Azay : Mr Gorron informe le conseil que l’entreprise qui devait intervenir ne viendra plus pour les chantiers malgré le devis qui avait été signé.

o Bâches à l’école : le poteau central a été consolidé et installé cet été, les bâches ont été remises la semaine dernière mais vu les coups de vent pendant l’orage, les coutures des bâches n’ont pas tenu. L’entreprise a donc récupéré les bâches et ils vont les consolider.

o Monsieur le maire informe le conseil qu’une personne ayant des parents enterrés sur Saint-Crépin est passé à la mairie en juin pour féliciter la commune sur l’entretien du cimetière.

- Concernant le cimetière, Monsieur le maire demande au conseil municipal son avis concernant le mail envoyé le 1 er juillet par l’entreprise Secourgeon. Une plaque murale de la concession NIQUET est tombée mais n’est pas cassée. Mr gilles GAY demande s’il est possible de la refixer au mur. C’est la tombe C2-24

Monsieur le maire précise que dans le règlement intérieur du cimetière, il n’est pas possible de fixer de nouveaux éléments sur les murs du cimetière. Le conseil décide de laisser l’entreprise remettre la plaque car elle n’est pas cassée et c’est une remise à l’identique de l’existant.

- Commission des chemins

▪ Nommer tous les chemins ruraux et proposition pour supprimer les doublons. Date prise pour une commission des chemins ruraux la

commission se tiendra le samedi 19 septembre à 10h.

- Monsieur le maire demande de fixer une date pour une réunion pour la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde. Date prise pour la mise à jour du PCS le samedi 3 octobre à 10h.

- Monsieur le maire informe le conseil municipal que Saint-Crépin est depuis le 1er août dans la zone de gendarmerie de Saint-Jean d’Angely et non plus de Fouras. La gendarmerie de Tonnay-Boutonne a également pris contact avec la mairie de Saint-Crépin.9

- Monsieur le maire informe que le contrat avec la société ABER pour le ménage de l’école a été rompu par la commune à partir du 1er septembre, la commune est à la recherche d’une personne pour effectuer cette tâche, en attendant une des ATSEM va le faire, ses heures seront comptées pour la mairie de Saint-Crépin.

- Des ventilateurs et des brumisateurs ont été achetés pour l’école, une subvention de EDF permet d’obtenir normalement 400 € maximum par ventilateur. Nous avons fait la demande de subvention.

- La commune a reçu l’agrément est en cours pour être subventionné pour la distribution des fruits à l’école, le protocole est lourd à mettre en œuvre, surtout dans la production des justificatifs mais un essai va être fait pour la première période de septembre a février 2026.

- La commission de contrôle des listes électorales 2026- 2032 validée en préfecture est la suivante :

- Point journée canine du 27/09, monsieur le maire présente le tracé de la balade, l’ACCA est prévenue et les chasseurs ne viendront pas sur le parcours de la balade.

- Mr Éric BOUCLY informe le conseil municipal qu’un des logements de la résidence du lavoir est disponible à la location à partir du 1er octobre. Une annonce a été publiée et une commission pour l’attribution du logement est prévue le samedi 19 septembre à 11h à la mairie.

Le prochain conseil municipal se tiendra le mardi 13 octobre à 18h30

La séance est levée à 20h10.