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Arrêté - doc04357720210503171041
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Authezat.
Lien du pdf (Arrêté - doc04357720210503171041)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
HE PRÉFET
Secrétariat
Général
Commun
DU
_
PUY-DE-DÔME
PRÉFECTURE
OU
PUY-DE-DÔME
re
ARRÊTÉ
N°
Fraternité
20
2
î
û
Î
2,
G
ARRETE
N°
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés privées
pour
l'exécution
de
levés
topographiques,
de
sondages,
d'études
spécifiques
(études
géotechniques…
)
et
de
délimitation
de
parcelles
nécessaires
au
projet
d'aménagement
d’une
voie
verte
le
long
de
la
rivière Allier
Communes
d’Authezat,
Corent,
Cournon-d’Auvergne,
Dallet,
Les
Martres-de-Veyre,
Mirefleurs,
Mezel,
Pérignat-sur-Allier,
Pont-du-Château,
La
Roche-Noire
et
Vic-le-Comte
Le
Préfet
du
Puy-de-Dôme
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
de
travaux
publics
et
notamment
son
article
1er
:
Vu
la
loi
du
6
juillet
1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
:
Vu
la
lettre
en
date
du
15
avril
2021
par
laquelle
le
président
du
conseil
départemental
du
Puy-de-Dôme
demande
l'autorisation,
pour
le
personnel
de
la
direction
des
routes
et
les
personnes
placées
sous
ses
ordres,
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
pour
l'exécution
de
levés
topographiques,
de
sondages,
d'études
spécifiques
et
de
délimitation
de
parcelles
nécessaires
au
projet
d'aménagement
d'une
voie
verte
le
long
de
la
rivière
Allier
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Puy-de-Dôme,
arrête:
Article
1
:
Le
personnel
de
la
direction
des
routes
et
les
personnes
placées
sous
ses
ordres
(géomètres,
prestataires...),
sont
autorisés
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
pour
l'exécution
de
levés
topographiques,
de
sondages,
d'études
spécifiques
(études
géotechniques...
)
et
de
délimitation
de
parcelles
nécessaires
au
projet
d'aménagement
d'une
voie
verte
le
long
de
la
rivière
Allier
sur
les
communes
d'Authezat,
Corent,
Cournon-d’Auvergne,
Daliet,
Les
Martres-de-Veyre,
Mirefleurs,
Mezel,
Pérignat-sur-Allier,
Pont-du-Château,
La
Roche-Noire
et
Vic-le-Comte.
À
cet
effet,
ils
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
et
privées,
closes
ou
non
closes
(sauf
à
l'intérieur
des
maisons
d'habitation),
et
dans
les
bois
soumis
au
régime
forestier,
y
planter
des
balises,
y
établir
des
jalons,
piquets
et
repères,
bornes
bétonnées
d'implantation
de
polygonales,
y
faire
des
abattages,
élagages,
ébranchements,
nivellements,
sondages
et
autres
travaux
ou
opérations
que
les
études
du
projet
rendront
indispensables. Toutefois,
il
ne
pourra
être
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornement
ou
de
haute
futaie
avant
qu’un
accord
amiable
ne
soit
établi
sur
leur
valeur
ou,
qu'à
défaut
de
cet
accord,
il ait été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
à
l'évaluation
des
dommages. Article
2 :
Les
personnes
mentionnées
à
l'article1
seront
munies
d'une
copie
du
présent
arrêté
qu'elles
seront
tenues
de
présenter
à toute
réquisition.
Article
3
:
Dans
les
propriétés
closes,
l'introduction
des
agents
mentionnés
à
l'article
1
ne
pourra
avoir
lieu
que
5 jours
après
la
notification,
par
le
conseil
départemental,
du
présent
arrêté
au
propriétaire,
ou
en
son
absence
au
gardien
de
la
propriété.
À
défaut
de
gardien
connu
dans
la
commune,
le
conseil
départemental
devra
notifier
le
présent
arrêté
au
propriétaire
en
mairie
et
si
aucune
personne
ne
s'est
présentée
pour
permettre
l'accès
dans
les
5 jours
suivant
cette
notification,
les
personnes
précitées
pourront
entrer
avec
l'assistance
du
juge
d'instance.
Article
4 :
Le
maire,
les
services
de
police
et
la
gendarmerie,
les
gardes
champêtres
et
forestiers,
les
propriétaires
et
les
habitants
de
la
commune
dans
laquelle
les
études
seront
faites
sont
invités
à
prêter
aide
et
assistance
au
personnel
effectuant
les
études
et
travaux.
IIS
prendront
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises,
jalons,
piquets
et
repères
servant
au
tracé.
Articie
5
:
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétés
par
le
personnel
chargé
des
études
et
travaux
seront
à
la
charge
du
conseil
départemental
; à
défaut
d'entente
amiable,
elles
seront
fixées
par
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand.
Article
6
:
Les
dispositions
de
l'article
322-2
du
code
pénal
sont
applicables
dans
le
cas
de
destruction,
de
détérioration
ou
de
déplacement
des
signaux,
bornes
et
repères.
En
outre,
les
dommages-intérêts
pouvant
être
dus
éventuellement
au
maître
d'ouvrage
pourront
atteindre
le
montant
des
dépenses
nécessitées
par
la
reconstitution
des
éléments
de
signalisation,
y
compris
celles
afférentes
aux
opérations
de
géodésie,
d'arpentage
où
de
nivellement
qu'entraînera
cette
reconstitution.
Les
agents
des
services
publics
intéressés
dûment
assermentés,
ainsi
que
les
officiers
de
police
judiciaire
sont
chargés
de
rechercher
les
délits
prévus
au
présent
article
et
de
dresser
procès-
verbal
des
infractions
constatées.
Article
7
:
Le
délai
de
validité
du
présent
arrêté
est
de
cinq
ans.
Toutefois,
le
présent
arrêté
sera
périmé
de
plein
droit
s'il
n'est
pas
suivi
d'exécution
dans
les
six
mois
suivant
sa
signature.
Copie
en
sera
adressée
au
président
du
conseil
départemental.
Copie
en
sera
également
adressée
aux
maires
d'Authezat,
Corent,
Cournon-d'Auvergne,
Dallet,
Les
Martres-de-Veyre,
Mirefleurs,
Mezel,
Pérignat-sur-Allier,
Pont-du-Château,
La
Roche-Noire
et
Vic-le-Comte
qui
en
assureront
la
publication
et
l'affichage
en
mairie. il ne
prendra
effet
que
10
jours
après
l'affichage
précité.
À
cet
effet,
les
maires
d'Authezat,
Corent,
Cournon-d'Auvergne,
Dallet,
Les
Martres-de-Veyre,
Mirefleurs,
Mezel,
Pérignat-sur-Allier,
Pont-du-
Château,
La
Roche-Noire
et
Vic-le-Comte
adresseront
en
préfecture
un
certificat
d'affichage.
Il sera
en
outre
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Puy-de-Dôme.
Article
8
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Puy-de-Dôme,
le
président
du
conseil
départemental
du
Puy-de-Dôme,
les
maires
d’Authezat,
Corent,
Cournon-d’Auvergne,
Dallet,
Les
Martres-de-Veyre,
Mirefleurs,
Mezel,
Pérignat-sur-Allier,
Pont-du-Château,
La
Roche-Noire
et
Vic-le-Comte,
le
Général,
commandant
adjoint
de
la
région
de
gendarmerie
d'Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Puy-de-Dôme
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Clermont-Ferrand,
le
3
8
AVR
2091
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
la secrétaire
générale,
F
c
FT
Béatrice
STEFRAN
|:
18,
boulevard
Desaix
63033
Clermont-Ferrand
Cedex
01
Tél
: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
Voies
et
délais
de
recours
En
application
des
articles
L.411-2
et
R.421-1
à
R421-7
du
Code
de
justice
administrative,
et
de
l'article
L.411-2
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification,
soit
d'un
recours
administratif
soit
d'un
recours
contentieux.
Le
recours
administratif
gracieux
est
présenté
devant
l'auteur
de
Ja
décision.
Le
recours
administratif
hiérarchique
est
présenté
devant
le
supérieur
hiérarchique
de
l'auteur
de
la
décision.
Chacun
de
ces
deux
recours
administratifs
doit
être
formé
dans
les
2
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
décision.
Le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
saisie
pendant
plus
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
saisine
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Cette
décision
implicite
est
attaquable,
dans
les
2
mois
suivant
sa
naissance,
devant
la
justice
administrative.
|
Le
recours
contentieux
doit
être
porté
devant
la
juridiction
administrative
compétente
:
Tribunal
administratif,
6
Cours
Sablon,
63033
Clermont-Ferrand
Cedex.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
depuis
l'application
«
telerecours
citoyen
»,
disponible
sur
le
site
internet
suivant
: https//citovens.felerecours.fr/