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Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 25.09.2024
Conseil Municipal - CM du 20 novembre
Conseil Municipal - CM 25.09.2024
Procès Verbal - 20250304104654836 1
unknown - MAIRIE DE SAIGNES CC147297
Conseil Municipal - CM 27 02 25
unknown - 20230929111320718
Conseil Municipal - CM 25.09.2024 ODJ
Procès Verbal - PV CM 25.09.2024
Déliberation - 25.09.2024
Conseil Municipal - CM du 25.09.2024
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Saignes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 25.09.2024)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Eau et assainissement,
République
Française
Département
: CANTAL
Arrondissement
: Mauriac
SAIGNES
- Commune
- 15
Procès
verbal
Le
mercredi
25
septembre
2024
à
19
h 30,
l'assemblée,
régulièrement
convoquée
le
18
septembre
2024,
s'est réunie
sous
la présidence
de
Eric
MOULIER.
Secrétaire
de
la séance
: Aurélie
MELAINE
Présents
: Er
MOULIER,
Hervé
LACOSTE,
Jean-Philippe
SERRE,
Léonce
ALVY,
Catherine
BARRIER,
Gérard
CHANCEL,
Agnès
CHANET,
Jean-Luc
FLORY,
Laura
KLEIN,
Aurélie
MELAINE Représentés
: Monique
JURVILLIER
représentée
par
Gérard
CHANCEL,
Jacques
REVEILLOU
représenté
par
Jean-Luc
FLORY
Absents
et
excusés
: Annie
RIOS,
Guillerm
SCHULLER
ADOPTION
DU
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITÉ
DU
SERVICE
PUBLIC
D'EAU
POTABLE
2023
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article L.2224-5,
la réalisation d'un rapport
annuel sur le prix et la qualité
du service
(RPQS)
d'eau
potable. Ce
rapport
doit être présenté
à l'assemblée
délibérante
dans
les 9 mois
qui suivent la clôture
de
l'exercice
concerné
et
fire
l'objet
d'une
délibération.
En
application
de
l'article
D.2224-7
du
CGCT,
le présent
rapport
et sa délibération
seront
transmis
dans
un délai de
15 jours,
par
voie
électronique,
au Préfet
et au
système
d'information
prévu à l'article
1213-2
du,
code
de
l'environnement
(le SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau et de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.
fr).
Le
RPQS
doit
contenir,
à minima,
les
indicateurs
décrits
en annexes
V
et VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en outre,
être
saisis par voie
électronique
dans
le SISPEA
dans
ce même
délai de
15 jours.
Le
présent
rapport
est public
et permet
d'informer
les usagers
du service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le site de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau et de
l'assainissement.
Après
présentation de
ce rapport,
le Conseil Municipal,
à l'unanimité
:
- ADOPTE
ke rapport
sur Le prix et la qualité
du service public
d'eau potable
- DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la présente
délibération
- DECIDE
de
renseigner
et publier
les indicateurs
de performance
sur le SISPEA ADOPTION
DU
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITÉ
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
2023
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par son
article
L.2224-5,
la réalisation
d'un
rapport
annuel
sur
le prix
et la qualité
du
service
(RPQS)
d'assainissement
collectif.
Ce
rapport
doit être présenté
à l'assemblée
délibérante
dans
les 9 mois
qui suivent
la clôture
de
l'exercice
concerné
et faire
l'objet
d'une
délibération.
En
application
de
l'article
D.2224-7
du
CGCT,
le présent
rapport
et sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15 jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et au
système
d'information
prévu
à l'article
1213-2
du,
code
de
l'environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et de
l'assainissement
(www. services.eaufrance.
fr).
Le
RPQS
doit
contenir,
à minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15 jours.
Le
présent
rapport
est public
et permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur le site de
l'observatoire
national des
services
publics
de
l'eau et de
l'assainissement.
Après
présentation de
ce rapport,
le Conseil Municipal,
à l'unanimité
:
- ADOPTE
ke rapport
sur le prix et la qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif
- DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la présente
délibération
- DECIDE
de
renseigner
et publier
les indicateurs
de
performance
sur le SISPEA
APPROBATION
DU
RAPPORT
ANNUEL
2024
DE
LA
CLECT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
Vu
le Code
Général
des
Impôts
(CGI),
notamment
l’article
1609
nonies
C ;
Vu
la
délibération
du
n°61/2016
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Sumène
Attense
en
date
du
8
septembre
2016
portant
création
et
composition
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-1076du
6
août
2021,
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
communes
Sumène
Artense
;
Vu
le rapport
de
l’année
2024
de
la CLECT
qui s’est réunie
le 20 juin 2024
;
Le
Maïre
informe
l’assemblée
que,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts
(CGI),
suite
à
l'instauration
de
la
fiscalité
professionnelle
unique
à
l’échelle
de
la
Communauté
de
Communes
Sumène
Artense,
tout
nouveau
transfert
de
compétences
ou
définition
de
l'intérêt
communautaire
doit
donner
lieu
à une
évaluation
des
charges
correspondantes
par
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT).
Il précise
qu’il
s’agit
de
revenir
sur
les
charges
concernant
la prise
de
compétence
par
Sumène
Artense
Communauté
de
l’ Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
au
1% janvier
2024.
Ce
transfert
de
compétence
ne
prend
pas
en
compte
les mercredis
qui
restent
en
gestion
communale. La
CLECT
a été
saisie.
Ses
conclusions
prenant
la
forme
d’un
rapport
ont été
arrêtées
par
la CLECT
lors
de
sa
séance
du
20
juin
2024.
Il a été
proposé
de
prendre
en
année
de
référence
l’année
2022,
les
autres
années
ayant
été
impactées
par
le
COVID.
L’année
2023
n’est
pas
représentative
de
la
situation
réelle
: la
commune
d’Ydes
n’a
pas
organisé
l’ALSH
sur
la période
des
vacances
de
Toussaint.
La
CLECT
a
acté
de
retenir
la
méthode
d’évaluation
dite
«de
droit
commun
»
pour
l’évaluation
des
attributions
de
compensation.
Considérant
que
le rapport
de
la CLECT
constitue
dès
lors
la référence
pour
déterminer
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
;
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
de
chaque
commune
membre
est
appelé
à
se
prononcer,
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
prévues
à
l’article
L
5211-5
du
CGCT,
sur
les
charges
financières
transférées
les
concernant
;
Considérant
le rapport
de
la CLECT
annexé à
la présente
délibération
;
Considérant
l'avis
favorable
donné
à
l’unanimité
par
la Commission
lors
de
la séance
du
20 juin
2024
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité,
décide :
+
d'approuver
le
contenu
et
les
conclusions
du
rapport
de
la
CLECT
en
date
du
20
juin
2024.
de
donner
pouvoir
au
Maire
pour
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération. INSTAURATION
DE
LA
RODP
POUR
LES
OUVRAGES
DES
RESEAUX
PUBLICS
DE
TRANSPORT
ET
DE
DISTRIBUTION
DE
GAZ
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article R2333-1
14 qui fixe
le plafond
de
la redevance,
Vu
l'article
L
2122-22,
2°
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le décret n°
58-367
du
2 avril
1958
portant
règlement
d'administration publique
pour
l'application de
la loin°
53-661
du
ler août
1953
en ce
qui concerne
la fixation du régime
des
redevances
pour
l'occupation du domaine
public
par
les ouvrages
de
transport
et de
distribution et par canalisations
particulières
de
gaz
combustible,
Vu
le décret
n° 2007-606
du 25
avril 2007
portant
modification
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
par
les ouvrages
de
transport
et de
distribution de
gaz et par les canalisations
particulières
de
gaz,
Considérant
que
l'occupation
du
domaine
public
communal
par les ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et de
distribution
de
gaz donne
lieu à versement
de
redevances
établi selon
une
formule
de
calcul,
identique
quelle
que
soit la nature,
d'une
part du réseau occupant
le domaine
publie,
d'autre
part de
la
collectivité
bénéficiaire.
Sont
donc
soumis
à redevance
selon
une
même
formule
de
calcul,
les
réseaux
de
transport
et de
distribution publique
de
gaz. Considérant
ainsi que
la redevance
maximale
due
chaque
année
pour
l'occupation
du
domaine
public
communal
ou
départemental,
par
les ouvrages
de
transport
et de
distribution
et par
les
canalisations
particulières
de
gaz,
est
égale
à
:
Plafond
de
la redevance
=
(0,035
euros
x linéaire
de
canalisations)
+
100
euros.
Monsieur
le Maire
propose
au Conseil
Municipal
de
fixer au tarif maximum
le montant
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
dues
par
les opérateurs
des
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
de
gaz.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à l'unanimité :
d'INSTAURER
la redevance
d'occupation
du domaine
public
par
les ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et de
distribution
du gaz.
de
FIXER
le montant
de
la redevance
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et de
distribution
du
gaz
au taux
maximum
en
fonction
du
linéaire
exprimé
en
mètres
au
31
décembre
de
l'année précédente.
de
PRECISER
que
le montant
est revalorisé
automatiquement
chaque
année
par
application
à la fois du
linéaire
arrêté
à la période
susvisée
et de
l'index
ingénierie
mesurée
au
cours
des
12
mois
précédant
la
publication
de
l'index
connu
au
Ler janvier.
d'INSCRIRE
annuellement
cette
recette
au
compte
70323.
de
CHARGER
le Maire
du
recouvrement
de
ces
redevances
en
établissant
annuellement
un
état déclaratif
ainsi
qu'un
titre
de
recettes,
de
PRECISER
selon
le décret n° 2007-606
susvisé
que
cette redevance
est due
chaque
année
à la
commune
sans
qu'il soit nécessaire
de
délibérer
à nouveau.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SUR
LES
ZONES
D'ACCELERATION
DES
ENERGIES
RENOUVELABLES Vu
la loi n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la production
d'énergies
renouvelables,
notamment
son
article
15,
M
le
Maire
présente
les
zones
identifiées
comme
zones
d’accélération
pour
le
développement
des
énergies
renouvelables
ainsi que
les
arguments
ayant
conduit
à ces
propositions
de
zones.
Conformément
à
la loi,
une
consultation
du
public
a été
eflèctuée
du
15 juillet au
14
août
2024
selon
les
modalités
suivantes
:
+
Mise
en
ligne
sur
le
site
de
la
commune
d’un
dossier
de
concertation
préalable
présentant
une
proposition
de
ZAER
+_
Possibilité
d’envoyer
un
mail
à la mairie
avec
l’adresse
saiones.mairie(@wanadoo.fr
+ _ Mise
à disposition
d’un
registre
de
recueil des
observations
à la mairie
aux
heures
d’ouverture
°_
Consultation
libre en mairie
du dossier
de
concertation préalable Les
zones
concernées
sont
les
suivantes
:
- L’éolien
:Une
seule
zone
est
propice
à son
développement.
Elle
se
situe
au
pied
des
roches
de
Milhac
et
ls
parcelles
sont
communales.
Toutefois,
au
vu
des
qualités
paysagères
du
site
et
de
l'impact
des
éoliennes,
les
élus
n’ont
pas
souhaité
retenir
ce
secteur.
Ilne
sera
donc
pas
proposé
de
zonage
sur
l’éolien.
-
La
méthanisation
:Cette
production
est
généralement
ciblée
en
milieu
rural
par
les
agriculteurs.
La
collectivité
ne
dispose
pas
de
ressources
pour
alimenter
ce
type
d’équipement.
Les
élus
ont
retenu
le
choix
de
ne
pas
zoner
sur
le
territoire
de
la
commune
et
le
porteur
de
projet
sera
donc
soumis
au
droit
commun.
-
Géothermie
/ Hydroélectricité
:Pas
de
potentiel
relevé
sur
le
territoire
de
la
commune
donc
pas
de
zonage
spécifique.
Toutefois
des
équipements
sont
ou
pourront
être
installés
à l'échelle
d’une
habitation
ou
d’un
service.
-
Réseaux
chaleur/froid
:En
se
basant
sur
le
potentiel
de
besoins
de
chaleur
des
équipements
et
des
habitations
à
l'échelle
du
bourg,
on
va
retrouver
principalement
des
besoins
sur
l’école-mairie,
la
Maison
de
Retraite,
logements
les
Gentianes,
bâtiments
HLM,
le
Centre
Socio
Culturel,
la
trésorerie,
le
gymnase
(à
exclure
du
fait
du
projet
de
centrale
PV
en
toiture).
Il
pourrait
être
fait
par
la
suite
une
étude
de
faisabilité
technico-économique
pour
développer
cette
ressource
(ex:
Chaudière
bois
comme
à
Vebret).
Le
périmètre
à ce
stade
étant
très
circonscrit,
pas
besoin
de
zonage
(projet
de
niveau
communal).
- Potentiel solaire
électrique
et thermique
:
- Les
installations
solaires
en
toiture
sont
privilégiées
que
ce
soit
sur
les
pavillons
ou
les
grands
bâtiments
(équipements,
activités
industrielles,
bâtiments
agricoles).
- Les
installations
solaires
au
sol
sont
aussi
privilégiées
dès
lors
qu’elles
ne
concernent
qu’une
production
en
autoconsommation
ou
qu’elles
se
situent
sur
une
ffiche
(pas
de
friches
actuellement
recensées
sur
le
territoire
communal).
M
le Maire
soumet
cette proposition
de
zones
à délibération.
Oui
l'exposé
de
M
le Maire
et après
avoir délibéré
à l’unanimité
des
présents,
le conseil
municipal :
+
DEFINIT
comme
zones
d’accélération
des
énergies
renouvelables
de
la
commune
les
zones
proposées
figurant
en
annexe
à la
présente
délibération
+
VALIDE
R
transmission
de
la
cartographie
de
ces
zones
à
Mme
le
Sous-Préfêt,
référent
préfectoral,
à l'instruction
des
projets
d'énergies
renouvelables
et des
projets
industriels
nécessaires
à
la
transition
énergétique,
du
département
du
Cantal,
ainsi
qu’à
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dont
elles
sont
membres.
décision
modificative
n°2
- SAIGNES
2024
Le
Maire
expose
au Le
Conseil Municipal
que
les crédits
ouverts
aux
articles
ci-après
du budget
de
l'exercice
2024,
ayant
été insuffisants,
il est nécessaire
de
voter
les crédits
supplémentaires
et/ou
de
procéder
aux
réajustements
des
comptes
et d'approuver
les décisions
modificatives
suivantes
: Fonctionnement
Recettes
|
Dépenses
66111
Intérêts
réglés
à
l'échéance
0
4
000
65748
Subvfonct.autres
personnes
droit
0
4
000
prié
TOTAL
0
0
FONCTIONNEMENT
Investissement
Recettes
|
Dépenses
2188
- 68
Autres
immobilisations
corporelles
0
1 000
2315
- 86
Install,
matériel
et
outil.
technique
0
-5
000
2315
- 85
Install.,
matériel
et
outil.
technique
0
4
000
TOTAL
INVESTISSEMENT
0
0
TOTAL
0
0
Décision
modificative
n°3
- SAIGNES
2024
Le
Maire
expose
au Le
Conseil Municipal
que
les crédits
ouverts
aux
articles
ci-après
du budget
de
l'exercice
2024,
ayant
été
insuffisants,
il est nécessaire
de
voter
les
crédits
supplémentaires
et/ou
de
procéder
aux réajustements
des
comptes
et d'approuver
les décisions
modificatives
suivantes
:
Fonctionnement
Recettes
|
Dépenses
0
0
TOTAL
0
0
FONCTIONNEMENT
Investissement
Recettes
|
Dépenses
2313
- 85
Constructions
0
191,25
2315
- 86
nn
et
outil.
0
191,25
TOTAL
INVESTISSEMENT
0
0
TOTAL
0
0 PARTICIPATION
COMMUNE
DU
MONTEIL
AUX
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'ECOLE Monsieur
le Maire
expose
au Conseil Municipal
les dispositions
de
l'article L 212-8
du
code
de
l'éducation
Lorsque
les
écoles
maternelles,
les
classes
enfantines
ou
les
écoles
élémentaires
publiques
d'une
commune
reçoivent
des
élèves
dont
la famille
est
domiciliée
dans
une
autre
commune,
la
répartition
des
dépenses
de fonctionnement
se fait par
accord
entre
la
commune
d'accueil
et la
commune
de
résidence
.
Le
calcul
de
cette participation
prend
en compte
l'ensemble
des
dépenses
liées à la scolarisation
des
enfants.
Cela
concerne
les dépenses
directes
lesquelles
couvrent
le fonctionnement
général de
l'école
(fournitures
scolaires,
petit
matériel,
matériel
pédagogique,
personnel:
ATSEM
et agents
de
service).
Cette
participation
doit
également
couvrir
les
dépenses
indirectes
liées
à l'entretien
des
bâtiments
et au
chauffage,
ainsi qu'aux
produits
d'entretien et autres
fournitures.
Il rappelle
que
le Conseil
Municipal
du
Monteil
par
délibération
en
date
du
07
octobre
2022
a voté
une
participation uniforme
de 480
€ par
enfant,
quelle
que
soit la commune
d'inscription.
Il expose
que
pour
l'année
scolaire
2022-2023,
13
enfants
de
la commune
du Monteil
ont été scolarisés
à
Saignes
(écoles
maternelle
et primaire).
Il propose
de
fixer
la participation
de
la commune
du Monteil
pour
l'année
scolaire
mentionnée
à 480
€ par
enfant. Le
Conseil
Municipal,
aprés
délibéré
et à l'unanimité
:
DECIDE
de
demander
à la commune
du
Monteil
une
participation
aux
charges
de
fonctionnement
de
480
€
par
élève,
soit
un
total
de
6
240
€
pour
13
au
titre
de
l'année
scolaire
2022-2023. BILAN
CAMPING
recettes
:
21
009.50
€
dépenses
:
6378.11
€
Résultat:
14
631.39
€
Eric
MOULIER
Aurélie
MELAINE
Président
de
séance
Secrétaire
de
séance