Déliberation - 869 delib

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Déliberation - 869 delib Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune d'Aydoilles. Lien du pdf (Déliberation - 869 delib)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES VOSGES

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE D’AYDOILLES

SEANCE DU 20 OCTOBRE 2022

Page 1/3

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Le Maire rappelle que, par délibération n° 80/2021 en date du 14/10/2021, la présente assemblée a mis en

œuvre, à compter du 01/01/2022, le RIFSEEP composé de deux parts, à savoir une indemnité liée aux

fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA) pour le bénéfice

des agents, fonctionnaire, relevant des cadres d’emplois suivants :

- Les adjoints administratifs territoriaux

- Les adjoints techniques territoriaux

- Les adjoints d’animation territoriaux

Le Maire précise que la collectivité vient de recruter un nouvel agent stagiaire dans le cadre d’emplois des

Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM) de la filière Sanitaire et Sociale.

Il est donc proposé à l’assemblée d’élargir, à compter du 01/11/2022, à l’ensemble du cadre d’emplois

énuméré ci-dessus le bénéficie du RIFSEEP au sein de la commune.

Ainsi, les agents relevant de ces cadres d’emplois bénéficieront du RIFSEEP dans les mêmes conditions que

leurs collègues en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 14/10/2021 précitée.

Ils se verront donc placés dans un groupe de fonctions conformément aux critères professionnels fixés par

ladite délibération et attribués un montant individuellement annuel de primes par arrêté de l’autorité territoriale

dans la limite des plafonds annuels fixés pour chaque cadre d’emplois de la façon suivante :

N°68/2022 OBJET : Fonction Publique – 4.5.1.

DELIBERATION ELARGISSANT LE BENEFICE DU RIFSEEP A UN NOUVEAU CADRE D’EMPLOIS

L’an 2022, le 20 OCTOBRE, à vingt heures et zéro minute,

LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 12 octobre 2022 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. CHRISMENT Stéphane, Maire.

Membres Présents : CHRISMENT Stéphane - PHILIPPE Véronique - FERRY Régis - GREMILLET Lydie - COLLOMBIER Emmanuel – ARNOULD Martine - HUBAIN Gilles – MOUGEL Elodie - DOUCHET Pierre - VIRY Dominique

Membres absents excusés :

- ROLLOT Charles a donné pouvoir de voter en son nom à DOUCHET Pierre - PERRIN Bernadette a donné pouvoir de voter en son nom à HUBAIN Gilles - RIVIERE Christophe a donné pouvoir de voter en son nom à CHRISMENT Stéphane - HANZO Stéphanie a donné pouvoir de voter en son nom à FERRY Régis

Membre absente :

- CASTRO Mélanie

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de présents : 10

Nombre de votants : 14

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

Conformément à l’article L2121.15, Emmanuel COLLOMBIER a été nommé secrétaire de séance. Le procès-verbal de la réunion du 22 septembre et l’ordre du jour de la présente réunion sont adoptés à l’unanimité.

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 26/10/2022 à 08h32

Réference de l'AR : 088-218800266-20221020-682022-DE

Affiché le 26/10/2022 ; Certifié exécutoire le 26/10/2022REPUBLIQUE FRANCAISE

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Pour les catégories C :

 Cadre d’emplois des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM) Vu le décret 2020-182 précité et l’arrêt du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux

corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence

provisoire pour les auxiliaires de puériculture territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions,

d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles est réparti en 2 groupes de

fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Enfin, les agents relevant des cadres d’emplois précités se verront appliquer les mêmes critères de

modulations individuelles, les mêmes règles de cumul, de maintien de l’ancien régime indemnitaire et les

mêmes modalités de maintien ou de suppression en cas de congé de maladie que ceux prévus par la

délibération initiale en date du 14/10/2021.

Cadre

d'emplois

Groupe de

fonction

Définition des fonctions de

chaque groupe

IFSE

Montant annuel

brut maximum

de la collectivité

(non logés)

CIA

Montant annuel

brut maximum de

la collectivité

Plafond

Réglementai

re maximum

(IFSE +

CIA)

ATSEM

G1

Responsable de service,

sujétions, qualifications

particulières …

7 560 5 040 12 600

G2

Agent d'exécution

7 200 4 800 12 000

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment

son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi

du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des

Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;REPUBLIQUE FRANCAISE

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Page 3/3

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle

des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le

décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique

territoriale ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14/10/2021 instaurant le RIFSEEP au sein de la

collectivité pour certains cadres d’emplois ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 20/09/2022 ;

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré :

DECIDE :

Article 1 :

D’instaurer le RIFSEEP, à compter du 01/11/2022 pour les agents relevant les cadres d’emplois énumérés ci-

dessus en leur attribuant :

 une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)

 un complément indemnitaire annuel (CIA)

Article 2 :

De se référer à la délibération du Conseil Municipal en date du 14/10/2021 pour les modalités d’application du

RIFSEEP à ces cadres d’emplois.

Article 3 :

D’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.

Article 4 :

Les modalités définies ci-dessus prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publicité.

Article 5 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa

transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible

par le biais du site www.telerecours.fr.

ADOPTÉ : à l’unanimité.

Pour extrait conforme,

[[[signature1]]] STEPHANE CHRISMENT

2022.10.26 08:19:37 +0200

Ref:20221025_122201_1-1-O

Signature numérique

le MaireREPUBLIQUE FRANCAISE

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Page 1/2

Monsieur le Maire, rappelle aux membres du Conseil municipal la délibération 65/2022 du 22 septembre 2022, qui fixait la destination de certaines parcelles pour les affouages et les ventes de bois sur pied et livrés. Désormais, il demande au conseil de fixer les modalités pour les affouages sur pied, les ventes de bois sur pied et les ventes de bois livrés pour la campagne 2022/2023. La commission forêt s’est réunie le 08 septembre 2022 afin de proposer les tarifs de la taxe d’affouages, des prix du stère pour les ventes de bois sur pied et livrés et les parcelles à mettre en coupe.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

-DECIDE de répartir l’affouage par foyer.

-FIXE le délai unique d’exploitation, façonnage et vidange des bois partagés pour l’affouage sur pied au 01/04/2023.

-FIXE le montant de la taxe d’affouage sur pied rondins (montant forfaitaire) à 30,00 €. -ARRETE le règlement d’affouages sur pied.

N°69/2022 OBJET : Domaines de compétences par thèmes – 8.8.4.

AFFOUAGES SUR PIED, VENTE DE BOIS SUR PIED ET VENTE DE BOIS LIVRES AUX ADMINISTRES DE LA COMMUNE CAMPAGNE 2022/2023

L’an 2022, le 20 OCTOBRE, à vingt heures et zéro minute,

LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 12 octobre 2022 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. CHRISMENT Stéphane, Maire.

Membres Présents : CHRISMENT Stéphane - PHILIPPE Véronique - FERRY Régis - GREMILLET Lydie - COLLOMBIER Emmanuel – ARNOULD Martine - HUBAIN Gilles – MOUGEL Elodie - DOUCHET Pierre - VIRY Dominique

Membres absents excusés :

- ROLLOT Charles a donné pouvoir de voter en son nom à DOUCHET Pierre - PERRIN Bernadette a donné pouvoir de voter en son nom à HUBAIN Gilles - RIVIERE Christophe a donné pouvoir de voter en son nom à CHRISMENT Stéphane - HANZO Stéphanie a donné pouvoir de voter en son nom à FERRY Régis

Membre absente :

- CASTRO Mélanie

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de présents : 10

Nombre de votants : 14

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

Conformément à l’article L2121.15, Emmanuel COLLOMBIER a été nommé secrétaire de séance. Le procès-verbal de la réunion du 22 septembre et l’ordre du jour de la présente réunion sont adoptés à l’unanimité.

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 26/10/2022 à 08h24

Réference de l'AR : 088-218800266-20221020-692022-DE

Affiché le 26/10/2022 ; Certifié exécutoire le 26/10/2022REPUBLIQUE FRANCAISE

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Page 2/2

-FIXE le montant du stère de bois sur pied à 14.00 € TTC soit 11.67 € HT.

-FIXE le montant du stère de bois livrés à 49,50 € TTC soit 45,00 € HT.

-ARRETE les règlements de ventes de bois sur pied et livrés.

-DIT que les inscriptions seront prises en mairie du 28 octobre 2022 au 15 novembre 2022. -AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce sujet.

Pour extrait conforme,

[[[signature1]]] STEPHANE CHRISMENT

2022.10.26 08:19:26 +0200

Ref:20221025_122202_1-1-O

Signature numérique

le MaireREPUBLIQUE FRANCAISE

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Page 1/1

Monsieur COLLOMBIER Emmanuel, Adjoint au maire, explique aux membres du conseil municipal que suite

à une requête devant le Tribunal Administratif de Nancy par un administré, nous avons contacté notre

assureur. L’affaire dépend de la protection juridique de la collectivité, il nous a été demandé de prendre

contact avec un avocat. Nous avons rencontré le cabinet 5A d’Epinal qui est compétent devant le Tribunal

Administratif. Il vous est demandé d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’honoraires avec ce

cabinet d’avocat afin qu’il nous représente dans cette affaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’honoraires avec le cabinet 5A d’Epinal

-AUTORISE Monsieur le Maire à mandater les factures relatives à cette convention.

Pour extrait conforme,

[[[signature1]]]

N°70/2022 OBJET : Commande publique – 1.4.5.

CONVENTION D’HONORAIRES AVEC LE CABINET D’AVOCATS 5A D’EPINAL

L’an 2022, le 20 OCTOBRE, à vingt heures et zéro minute,

LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 12 octobre 2022 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. CHRISMENT Stéphane, Maire.

Membres Présents : CHRISMENT Stéphane - PHILIPPE Véronique - FERRY Régis - GREMILLET Lydie - COLLOMBIER Emmanuel – ARNOULD Martine - HUBAIN Gilles – MOUGEL Elodie - DOUCHET Pierre - VIRY Dominique

Membres absents excusés :

- ROLLOT Charles a donné pouvoir de voter en son nom à DOUCHET Pierre - PERRIN Bernadette a donné pouvoir de voter en son nom à HUBAIN Gilles - RIVIERE Christophe a donné pouvoir de voter en son nom à CHRISMENT Stéphane - HANZO Stéphanie a donné pouvoir de voter en son nom à FERRY Régis

Membre absente :

- CASTRO Mélanie

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de présents : 10

Nombre de votants : 14

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

Conformément à l’article L2121.15, Emmanuel COLLOMBIER a été nommé secrétaire de séance. Le procès-verbal de la réunion du 22 septembre et l’ordre du jour de la présente réunion sont adoptés à l’unanimité.

STEPHANE CHRISMENT

2022.10.26 08:19:30 +0200

Ref:20221025_122401_1-1-O

Signature numérique

le Maire

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Réception au contrôle de légalité le 26/10/2022 à 08h24

Réference de l'AR : 088-218800266-20221020-702022-DE

Affiché le 26/10/2022 ; Certifié exécutoire le 26/10/2022REPUBLIQUE FRANCAISE

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Page 1/1

Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal que la société « Ô P’tit Creux » d’Epinal gérée par M. Coutherut Christophe, souhaiterait s’installer les vendredis soirs sur le parking de la salle des fêtes situé 2 rue du Chaudfour à Aydoilles pour y vendre de la restauration rapide. Il précise que cette entreprise souhaite utiliser la prise électrique extérieure de la salle des fêtes pour brancher son camion et demande donc aux élus de définir une redevance qui lui sera facturée trimestriellement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public avec l’entreprise « Ô P’tit Creux » d’Epinal gérée par M. Coutherut Christophe.

-Autorise Monsieur le Maire à facturer trimestriellement la redevance de 10 € TTC/mois à l’entreprise

Pour extrait conforme,

[[[signature1]]]

N°71/2022 OBJET : Domaine et patrimoine – 3.5.

CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET FIXATION DU TARIF DE REDEVANCE DE CONSOMMATION ELECTRIQUE AVEC « Ô P’TIT CREUX »

L’an 2022, le 20 OCTOBRE, à vingt heures et zéro minute,

LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 12 octobre 2022 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. CHRISMENT Stéphane, Maire.

Membres Présents : CHRISMENT Stéphane - PHILIPPE Véronique - FERRY Régis - GREMILLET Lydie - COLLOMBIER Emmanuel – ARNOULD Martine - HUBAIN Gilles – MOUGEL Elodie - DOUCHET Pierre - VIRY Dominique

Membres absents excusés :

- ROLLOT Charles a donné pouvoir de voter en son nom à DOUCHET Pierre - PERRIN Bernadette a donné pouvoir de voter en son nom à HUBAIN Gilles - RIVIERE Christophe a donné pouvoir de voter en son nom à CHRISMENT Stéphane - HANZO Stéphanie a donné pouvoir de voter en son nom à FERRY Régis

Membre absente :

- CASTRO Mélanie

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de présents : 10

Nombre de votants : 14

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

Conformément à l’article L2121.15, Emmanuel COLLOMBIER a été nommé secrétaire de séance. Le procès-verbal de la réunion du 22 septembre et l’ordre du jour de la présente réunion sont adoptés à l’unanimité.

STEPHANE CHRISMENT

2022.10.26 08:19:19 +0200

Ref:20221025_122402_1-1-O

Signature numérique

le Maire

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Réception au contrôle de légalité le 26/10/2022 à 08h26

Réference de l'AR : 088-218800266-20221020-712022-DE

Affiché le 26/10/2022 ; Certifié exécutoire le 26/10/2022REPUBLIQUE FRANCAISE

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Page 1/2

L’adjointe au maire, Mme GREMILLET Lydie, explique que depuis le mois de juin des transports de bus « Aydoilles - Epinal » et « Epinal - Aydoilles » ont été mis en place par la Communauté d’Agglomération d’Epinal suite à l’arrêt de ce service par la Région Grand Est et afin de répondre aux demandes des administrés. Ces navettes réalisent 5 allers-retours par jour, le tarif d’un aller ou retour est de 1,00 € hors abonnement. La CAE propose également des abonnements annuels sur des années glissantes : Pass Jeune à 131 €, Pass Adulte à 197 € et le Pass Sénior à 111 €. Ces tarifs sont applicables depuis le 29 août 2022 sur le réseau Imagine (lignes de ville et de territoire).

Elle rappelle que le conseil municipal a décidé le 15 juin dernier de prendre en charge 65,00 € (soixante-cinq euros) de la participation familiale due au titre des transports scolaires pour les enfants domiciliés à Aydoilles et scolarisés dans les établissements scolaires (Collèges et Lycées) pour l’année scolaire 2022/2023 quel que soit l’abonnement scolaire choisi.

Elle propose donc que cette prise en charge de 65,00 € s’applique également aux administrés domiciliés dans la commune qui choisissent d’acheter soit un Pass Jeune à 131 €, soit un Pass Adulte à 197 € soit un Pass Sénior à 111 € pour les lignes de transport Imagine du périmètre de la CAE. Les administrés devraient donc s’acquitter de la totalité du règlement pour obtenir le titre de transport, ensuite déposer les preuves d’achat, de domicile et leur RIB auprès des services de la mairie afin d’obtenir l’aide financière par virement.

N°72/2022 OBJET : Finances locales – 7.10.

PARTICIPATION FINANCIERE POUR LA SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT ANNUEL AUX LIGNES DE TRANSPORT IMAGINE DU PERIMETRE DE L’AGGLOMERATION D’EPINAL POUR LES ADMINISTRES DOMICILIES DANS LA COMMUNE

L’an 2022, le 20 OCTOBRE, à vingt heures et zéro minute,

LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 12 octobre 2022 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. CHRISMENT Stéphane, Maire.

Membres Présents : CHRISMENT Stéphane - PHILIPPE Véronique - FERRY Régis - GREMILLET Lydie - COLLOMBIER Emmanuel – ARNOULD Martine - HUBAIN Gilles – MOUGEL Elodie - DOUCHET Pierre - VIRY Dominique

Membres absents excusés :

- ROLLOT Charles a donné pouvoir de voter en son nom à DOUCHET Pierre - PERRIN Bernadette a donné pouvoir de voter en son nom à HUBAIN Gilles - RIVIERE Christophe a donné pouvoir de voter en son nom à CHRISMENT Stéphane - HANZO Stéphanie a donné pouvoir de voter en son nom à FERRY Régis

Membre absente :

- CASTRO Mélanie

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de présents : 10

Nombre de votants : 14

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

Conformément à l’article L2121.15, Emmanuel COLLOMBIER a été nommé secrétaire de séance. Le procès-verbal de la réunion du 22 septembre et l’ordre du jour de la présente réunion sont adoptés à l’unanimité.

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 26/10/2022 à 08h36

Réference de l'AR : 088-218800266-20221020-722022-DE

Affiché le 26/10/2022 ; Certifié exécutoire le 26/10/2022REPUBLIQUE FRANCAISE

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Page 2/2

Après discussion, le Conseil municipal, à l’unanimité :

-DECIDE de prendre en charge 65,00 € (soixante-cinq euros) pour l’achat d’un abonnement annuel pour les administrés domiciliés à Aydoilles, soit le Pass Jeune à 131 €, soit le Pass Adulte à 197 € soit le Pass Sénior à 111 € pour les lignes de transport Imagine du périmètre de la CAE.

-AUTORISE Monsieur le Maire à demander aux administrés le justificatif de paiement délivré par Imagine spécifiant le nom, prénom et l’adresse de domicile et un relevé d’identité bancaire afin de pouvoir les rembourser des 65,00 € par mandat administratif ; cette dépense sera imputée à l’article 65888 du budget primitif 2022 et suivants.

Pour extrait conforme,

[[[signature1]]] STEPHANE CHRISMENT

2022.10.26 08:19:34 +0200

Ref:20221025_122402_2-1-O

Signature numérique

le MaireREPUBLIQUE FRANCAISE

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Page 1/2

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose également au conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir un agent pour gérer administrativement le pôle périscolaire et extrascolaire car la fréquentation de ces services est en forte augmentation et nécessite également un accroissement de l’encadrement. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 03 Janvier 2023, un emploi non permanent sur le grade d’animateur dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois (maximale de 12 mois) sur une période de 12 mois (maximale de 18 mois) suite à un accroissement temporaire d’activité au sein des services périscolaire et extrascolaire.

N°73/2022 OBJET : Fonction publique – 4.2.1.

DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT SUITE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE ARTICLE L. 332-23 1° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

L’an 2022, le 20 OCTOBRE, à vingt heures et zéro minute,

LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 12 octobre 2022 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. CHRISMENT Stéphane, Maire.

Membres Présents : CHRISMENT Stéphane - PHILIPPE Véronique - FERRY Régis - GREMILLET Lydie - COLLOMBIER Emmanuel – ARNOULD Martine - HUBAIN Gilles – MOUGEL Elodie - DOUCHET Pierre - VIRY Dominique

Membres absents excusés :

- ROLLOT Charles a donné pouvoir de voter en son nom à DOUCHET Pierre - PERRIN Bernadette a donné pouvoir de voter en son nom à HUBAIN Gilles - RIVIERE Christophe a donné pouvoir de voter en son nom à CHRISMENT Stéphane - HANZO Stéphanie a donné pouvoir de voter en son nom à FERRY Régis

Membre absente :

- CASTRO Mélanie

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de présents : 10

Nombre de votants : 14

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

Conformément à l’article L2121.15, Emmanuel COLLOMBIER a été nommé secrétaire de séance. Le procès-verbal de la réunion du 22 septembre et l’ordre du jour de la présente réunion sont adoptés à l’unanimité.

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 26/10/2022 à 08h32

Réference de l'AR : 088-218800266-20221020-732022-DE

Affiché le 26/10/2022 ; Certifié exécutoire le 26/10/2022REPUBLIQUE FRANCAISE

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Page 2/2

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’animateur pour effectuer les missions de directeur des services périscolaire et extrascolaire suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, à compter du 03 Janvier 2023 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 12 mois.

- La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 563 indice majoré 477, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif 2023.

Pour extrait conforme,

[[[signature1]]] STEPHANE CHRISMENT

2022.10.26 08:19:16 +0200

Ref:20221025_122403_1-1-O

Signature numérique

le MairePage 1 sur 7

CONVENTION DE REGROUPEMENT ET

DE PARTENARIAT AVEC LES COLLECTIVITÉS

DES VOSGES CENTRALES

POUR

LA VALORISATION DES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE (CEE)

ENTRE :

Le Syndicat Mixte du SCoT des Vosges Centrales,

domicilié 1 avenue Dutac, 88000 EPINAL,

immatriculé sous le numéro SIREN : 258 803 691,

représenté par Monsieur Michel HEINRICH, en tant que Président,

dûment habilité à cet effet par délibération du Comité Syndical du 21 septembre 2020,

désigné ci-après par « le Syndicat Mixte »,

d’une part,

ET :

La Commune ……………………..…….………………………………….…………….…………………………..., domiciliée ………………………..…………………………………………………………………………………….., immatriculée sous le numéro SIREN …………………………………………………….…………………….… représentée par Monsieur/Madame ………………………………………………………….., en tant que Maire, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal du …………………………….……………..

désignée ci-après par « la Collectivité »,

d’autre part,

Le Syndicat Mixte et la Collectivité pouvant communément être désignés ci-après par « les Parties ».

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Réception au contrôle de légalité le 26/10/2022 à 08h26

Réference de l'AR : 088-218800266-20221020-742022-DE

Affiché le 26/10/2022 ; Certifié exécutoire le 26/10/2022Page 2 sur 7

PRÉAMBULE

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), introduit en France par la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l’un des instruments phares de la politique de maîtrise de la demande énergétique.

Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants) appelés « les Obligés ». Ces derniers sont incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients (ménages, collectivités territoriales ou professionnels) pour obtenir en contrepartie des CEE, exprimés en kWh cumac (kilowattheures cumulés actualisés) d’énergie finale qui constituent des biens meubles négociables. S’ils ne répondent pas à leur obligation, « les Obligés » sont soumis par les pouvoirs publics à une pénalité, aujourd’hui dissuasive.

Le décret n°2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie, modifiant les dispositions de la partie règlementaire du Code de l’énergie, a mis en place une cinquième période d’obligations d’économies d’énergie s’étendant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 et a fixé de nouvelles obligations d’économies d’énergie.

Le Code de l’énergie fixe, comme principal objectif, la maîtrise de la demande d’énergie et présente à cette fin, dans ses articles L221-1 et suivants, les certificats d’économies d’énergie (CEE). Toute personne visée à l’article L221-7 du Code de l’énergie, qualifiée d’éligible telle que les collectivités territoriales et leurs regroupements ou tout autre acteur du secteur public local, dont l’action additionnelle par rapport à leur activité habituelle, peut obtenir des CEE en contrepartie de la réalisation d’actions ou d’incitation à la réalisation d’actions engendrant des économies d’énergie effectuées sur son propre patrimoine ou dans le cadre de ses compétences.

L’article L.221-7 du Code de l’énergie permet à ces personnes de se regrouper pour atteindre le volume minimal d’économies d’énergie susceptible de faire l’objet d’une demande de certificat d’économies d’énergie. Dans le cadre de ce regroupement, les personnes concernées désignent l’une d’entre elles ou un tiers qui obtient, pour son compte, les certificats d’économies d’énergie correspondant à l’ensemble des actions de maîtrise de demande de l’énergie qu’elles ont, chacune, réalisées ou incitées à réaliser.

Grâce à ce dispositif de regroupement, des personnes morales parmi celles susvisées qui, en pratique, peuvent avoir des difficultés à atteindre seules le seuil d’éligibilité des certificats d’économies d’énergie, sont en mesure de valoriser leurs actions de maîtrise de la demande d’énergie.

Par ailleurs, conformément à l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des CEE, certaines opérations sont soumises à contrôle en amont du dépôt de demande de CEE auprès du PNCEE. Ces opérations sont listées dans l’annexe I et II de l’arrêté précité.

Ces contrôles, pour les opérations concernées réalisées par la Collectivité, doivent être réalisés par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020, en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine « Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie ».

Le Syndicat Mixte a ainsi la possibilité de jouer le rôle de « tiers regroupeur » des CEE et de mutualiser les économies d’énergie réalisées par ses Collectivités adhérentes, et également pour des établissements tiers éligibles au dispositif, tel que les acteurs du secteur public local, et pour toute personne morale, incitée par la Collectivité à réaliser des opérations d’économie d’énergie.

Dans ce contexte, le Syndicat Mixte propose de faciliter la démarche auprès de ses collectivités territoriales locales adhérentes qui ont réalisé des opérations d’économies d’énergie afin de les valoriser. Ainsi, le Syndicat Mixte du SCoT des Vosges Centrales joue le rôle de tiers-regroupeur des CEE et mutualise les économies d’énergies réalisées par l’ensemble des acteurs de son territoire.

Ceci étant préalablement exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :Page 3 sur 7

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de fixer les dispositions selon lesquelles la Collectivité confie ses CEE au Syndicat Mixte avec mission de collecte et de valorisation des CEE issus des opérations réalisées sur les biens propres de la Collectivité.

La convention fixe, d’une part, les engagements du Syndicat Mixte, concernant l’affectation financière du résultat de la vente des CEE susceptibles d’être délivrés, et d’autre part, les engagements de la Collectivité sur ces opérations d’économies d’énergie.

La présente convention définit, notamment :

- les modalités administratives relatives au dépôt de dossier de demande de CEE de la Collectivité, - les modalités financières relatives à la valorisation des CEE,

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

La présente convention porte sur l’ensemble des actions :

- réalisées par la Collectivité sur ses biens propres ;

- éligibles aux fiches d’opérations standardisées en vigueur lors du dépôt par le Syndicat Mixte auprès

du Pôle National des CEE (PNCEE) ;

- réceptionnées au cours de la quatrième et/ou cinquième période du dispositif réglementaire des CEE,

à compter du 15 septembre 2021 jusqu’au 31 décembre 2025, avec la date de réception des travaux

faisant foi.

La convention concerne toutes les opérations éligibles dans le cadre des actions d’efficience énergétique relatives à l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.

Elle tient également compte des éventuelles évolutions des fiches opérations standardisées en vigueur au cours de la convention.

La liste complète des opérations éligibles comportant leurs critères techniques d’éligibilité est disponible sur le site internet du Ministère de la Transition énergétique :

https://www.ecologie.gouv.fr/operations-standardisees-deconomies-denergie

ARTICLE 3 : DURÉE ET RÉSILIATION

La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par les Parties, pour une durée de quatre (4) ans n’excédant pas la fin de cinquième période de dépôt des CEE, soit jusqu’au 31 décembre 2025

Les Parties peuvent résilier la présente convention à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, par décision de son exécutif agissant en vertu d’une délibération exécutoire notifiée à l’autre Partie au moins trois (3) mois avant l’entrée en vigueur de ce retrait.Page 4 sur 7

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DES PARTIES

La valorisation des CEE des opérations de la Collectivité se déroulera en 5 étapes :

 Etape 1 : Création du dossier et transmission des justificatifs requis concernant l’action éligible à valoriser via un outil numérique de gestion.

 Etape 2 : Dépôt des dossiers de demande des CEE par le Syndicat Mixte auprès du PNCEE pour instruction

 Etape 3 : Réception des CEE accordés par le PNCEE sur le compte EMMY du Syndicat Mixte

 Etape 4 : Vente des CEE de la Collectivité par le Syndicat Mixte auprès d’un obligé ou d’un prestataire

 Etape 5 : Versement de la recette de la vente des CEE par le Syndicat Mixte auprès de la Collectivité

ARTICLE 4.1 : ENGAGEMENTS DU SYNDICAT MIXTE

Le Syndicat Mixte assure à la Collectivité :

- une prise en charge administrative de la constitution des dossiers de CEE concernant la réalisation des actions standardisées d’économies d’énergie, et de leur dépôt auprès du PNCEE ;

- la procédure de vente des CEE auprès d’un obligé directement ou par le biais d’un prestataire financier.

Le Syndicat Mixte s’engage à identifier un référent technique CEE qui assurera l’interface avec la Collectivité pour l’ensemble des demandes de CEE.

Les engagements du Syndicat Mixte pour chacune des étapes précitées à l’article 4 de la présente convention sont les suivants :

 Etape 1 : Le Syndicat Mixte s’engage à constituer le dossier de la Collectivité via un outil numérique. Celui-ci permet notamment de simuler l’éligibilité des projets ainsi que la recette potentielle et de créer les demandes de certifications et de transmettre les justificatifs requis pour le dépôt au PNCEE.

 Etape 2 : Après transmission des dossiers de demande de CEE complets et conformes au dispositif des CEE par l’intermédiaire de l’outil numérique de gestion, le Syndicat Mixte s’engage à déposer les dossiers auprès du PNCEE.

Les dépôts de dossiers de la Collectivité réalisés par le Syndicat Mixte correspondent à un regroupement de dossiers au sens du dispositif des CEE.

 Etape 3 : Le Syndicat Mixte réceptionne, en son nom et pour le compte de la Collectivité adhérente du regroupement sur son compte EMMY, les CEE accordés par le PNCEE.

 Etape 4 : Les CEE obtenus dans le cadre du regroupement sont vendus soit à un obligé soit à un partenaire financier. Suite à l’achat de ces CEE, le Syndicat Mixte s’engage à notifier à la Collectivité les montants correspondants à la recette de la vente des CEE.

 Etape 5 : Le Syndicat Mixte émettra à destination de la Collectivité, dans les trois (3) mois suivant le rachat des CEE par l’obligé ou par le partenaire financier, un mandat précisant le montant de la recette à percevoir par la Collectivité en fonction du nombre de CEE certifiés.Page 5 sur 7

ARTICLE 4.2 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ

En contrepartie des engagements susvisés du Syndicat Mixte, la Collectivité s’engage à reconnaître au Syndicat Mixte la légitimité et la prérogative de valoriser les CEE correspondant aux opérations éligibles réalisées sous sa maîtrise d’ouvrage.

La Collectivité n’est soumise à aucune exclusivité pour la valorisation des dossiers qui n’auraient pas été transmis au Syndicat Mixte. Ainsi, la Collectivité pourra décider de valoriser avec un autre partenaire des opérations d’économies d’énergie dont les dossiers de demande de certificat n’auront pas été transmis au Syndicat Mixte.

En revanche, la Collectivité s’interdit d’autoriser un tiers, quel qu’il soit, à déposer une autre demande de certificats concernant des opérations d’économies d’énergie déjà transmises au Syndicat Mixte pour valorisation dans le cadre de la présente convention.

Les engagements de la Collectivité pour chacune des étapes décrites en introduction de l’article 4 sont les suivantes :

 Etape 1 : Dès la conception du projet, le référent technique CEE identifié par le Syndicat Mixte, créé le dossier de la Collectivité sur l’outil numérique de gestion afin de vérifier l’éligibilité du projet, et de simuler le gain financier potentiel.

Dans la mesure du possible, il sera demandé à la Collectivité d’informer le référent technique CEE des dates prévisionnelles de démarrage du chantier et de réception des travaux et également toutes modifications de ces dates, pour permettre au Syndicat Mixte de gérer au mieux le calendrier des dépôts auprès du PNCEE.

Conformément aux différentes obligations réglementaires, notamment à l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur, la Collectivité s’engage à fournir au référent technique CEE dans un délai d’un (1) mois après date de réception des travaux tout élément nécessaire et prévu par la réglementation en vue de constituer des dossiers de demande de CEE.

 Etape 2 : Aucune obligation n’est signalée pour la Collectivité.

 Etape 3 : Aucune obligation n’est signalée pour la Collectivité.

 Etape 4 : Aucune obligation n’est signalée pour la Collectivité.

 Etape 5 : La Collectivité s’engage à régulariser les mandats et titres de recettes émis par le Syndicat Mixte dans les deux (2) mois suivant leur réception.

ARTICLE 5 : CONDITION FINANCIÈRE

Le Syndicat Mixte s’engage à reverser une partie du montant de la vente des CEE fournis par la Collectivité, au plus tard soixante (60) jours à compter de la date d’encaissement du produit de la vente des CEE par le Syndicat Mixte à un obligé ou un prestataire financier.

La part du bénéfice est définie selon la formule suivante :

Somme versée = 80 % X Nombre de kWh cumac X prix de vente (en € / kWh cumac)

Le nombre de kWh cumac correspond à la somme des CEE des projets transmis par la Collectivité au Syndicat Mixte et certifiés par le PNCEE par période de dépôt.Page 6 sur 7

Les frais de gestion à hauteur de 20% correspondent aux divers frais d’ingénierie pour l’instruction, aux frais d’enregistrement sur le registre national EMMY, aux frais d’abonnement de l’outil numérique et aux frais de contrôles des travaux.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS

Chaque Partie assume, dans tous les cas, la responsabilité de ses actions au titre ou en raison de l’exécution de la présente convention.

La responsabilité du Syndicat Mixte ne pourra en aucun cas être recherchée et/ou engagée du fait qu’une ou plusieurs informations qui auraient été communiquées par la Collectivité, se révéleraient ou seraient jugées par le PNCEE ou tout autre autorité administrative compétente, insuffisantes, incomplètes, constitutives de « doublon » ou inexactes.

Dans ce cas, le Syndicat Mixte se réserve le droit de réclamer à la Collectivité la totalité des pénalités financières qui lui seront appliquées par le PNCEE, ou toute autre autorité administrative compétente, au titre des manquements que cette dernière auraient soulevés et pour lesquels il ne serait aucunement responsable.

Le Syndicat Mixte décline notamment toute responsabilité en cas de travaux jugés non conformes par le bureau de contrôle en référence à la réglementation des CEE.

ARTICLE 7 : COMMUNICATION

Les Parties pourront organiser des actions conjointes de communication afin de faire la promotion des opérations de maîtrise de la demande d’énergie visées par la présente convention.

Les modalités de réalisation de ces actions de communication seront définies en commun par les Parties.

La Collectivité s’engage à mentionner son partenariat avec le Syndicat Mixte.

ARTICLE 8 : LITIGES

Les Parties s’engagent à rechercher préalablement, en cas de litige sur l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, toute voie amiable, et ce, dans le respect des intérêts de chacun.

Tout litige qui ne pourra être résolu à l’amiable entre les Parties devra être porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 9 : AVENANT

Toute modification de la réglementation du dispositif des CEE survenant pendant la durée de la présente convention, notamment en cas de prolongement de la cinquième période des CEE, fera l’objet de la signature d’un avenant à la présente convention afin d’appliquer ces nouvelles dispositions réglementaires à la solution contractuelle entre les Parties.Page 7 sur 7

ARTICLE 10 : EXEMPLAIRES

La présente convention est établie en deux (2) exemplaires originaux, chacune des Parties en conservant un exemplaire.

Fait à Epinal, le ………………………………,

En deux (2) exemplaires originaux,

Pour le Syndicat Mixte du SCoT des Vosges Centrales, Pour la Commune ……………………………., Le Président, Le Maire,

Michel HEINRICH (Prénom) (NOM)REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES VOSGES

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE D’AYDOILLES

SEANCE DU 20 OCTOBRE 2022

Page 1/2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'énergie,

Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005,

Vu le décret n°2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif les CEE s’étendant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025,

Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des CEE, Vu la convention établie par le Syndicat Mixte du SCoT des Vosges Centrales,

Le Maire expose au membre du conseil municipal la proposition du Syndicat du SCoT des Vosges Centrales consistant à lui confier la gestion des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) issus de travaux d'efficacité énergétique réalisés par la commune, afin de les regrouper et les valoriser sur l'ensemble du territoire pour les communes adhérentes.

Depuis le 1er janvier 2022 le dispositif est entré dans sa cinquième période pour une durée de quatre ans allant jusqu'au 31 décembre 2025, ce qui impose de signer une nouvelle convention, ci jointe en annexe, avec le Syndicat du SCoT des Vosges Centrales.

Le Syndicat joue le rôle de « tiers-regroupeur » en partenariat avec la Communauté d'Agglomération d'Épinal avec pour mission d'assurer la prise en charge administrative du dépôt des dossiers CEE et de la vente auprès

N°74/2022 OBJET : Domaines de compétences par thèmes – 8.8.4.

MUTUALISATION ET VALORISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE (CEE) : CONVENTION DE REGROUPEMENT ET DE PARTENARIAT AVEC LES COLLECTIVITES DES VOSGES CENTRALES POUR LA VALORISATION DES CEE AVEC LE SCOT

L’an 2022, le 20 OCTOBRE, à vingt heures et zéro minute,

LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 12 octobre 2022 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. CHRISMENT Stéphane, Maire.

Membres Présents : CHRISMENT Stéphane - PHILIPPE Véronique - FERRY Régis - GREMILLET Lydie - COLLOMBIER Emmanuel – ARNOULD Martine - HUBAIN Gilles – MOUGEL Elodie - DOUCHET Pierre - VIRY Dominique

Membres absents excusés :

- ROLLOT Charles a donné pouvoir de voter en son nom à DOUCHET Pierre - PERRIN Bernadette a donné pouvoir de voter en son nom à HUBAIN Gilles - RIVIERE Christophe a donné pouvoir de voter en son nom à CHRISMENT Stéphane - HANZO Stéphanie a donné pouvoir de voter en son nom à FERRY Régis

Membre absente :

- CASTRO Mélanie

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de présents : 10

Nombre de votants : 14

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

Conformément à l’article L2121.15, Emmanuel COLLOMBIER a été nommé secrétaire de séance. Le procès-verbal de la réunion du 22 septembre et l’ordre du jour de la présente réunion sont adoptés à l’unanimité.

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Réception au contrôle de légalité le 26/10/2022 à 08h26

Réference de l'AR : 088-218800266-20221020-742022-DE

Affiché le 26/10/2022 ; Certifié exécutoire le 26/10/2022REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES VOSGES

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE D’AYDOILLES

SEANCE DU 20 OCTOBRE 2022

Page 2/2

d'un acheteur des CEE.

Pour la valorisation des CEE, le Syndicat reversera aux communes 80 % du produit de la vente des CEE obtenus, après déduction de frais de gestion et d'ingénierie à hauteur de 20%, selon les modalités définies dans la convention.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve la convention de regroupement et de partenariat entre le Syndicat Mixte du SCoT des Vosges Centrales et la commune pour la valorisation des CEE,

 Désigne le Syndicat en tant que tiers-regroupeur, et donc,

 Transfère au Syndicat les droits de CEE issus des opérations d’économies d’énergie éligibles,

 Prend acte que la commune garde une totale liberté de choix sur les opérations qu'elle souhaite effectivement transférer,

 Autorise le Maire à solliciter la Communauté d'Agglomération d'Épinal, au cas par cas, sur les opérations éligibles à ce dispositif, selon les délais de déroulement de ces opérations et les modalités de valorisation financière proposées par le Syndicat,

 Autorise le Maire à signer ladite convention avec le Syndicat,

 Prend acte que les opérations confiées au Syndicat ne pourront être valorisées par celui-ci, que dans la mesure où :

o les justificatifs de réalisation seront produits et transmis à la Communauté d'Agglomération d'Épinal par la commune en bonne et due forme et dans les délais impartis,

o le contrôle des opérations réalisé par un organisme d’inspection accrédité soit satisfaisant,

 Autorise le Maire à signer les attestations requises pour chacune des opérations éligibles, ainsi qu’à transmettre tout document utile au Syndicat qui se chargera de déposer les dossiers de demande de certificats en vue de les valoriser financièrement au bénéficie de la commune, ainsi qu'à la Communauté d'Agglomération d'Épinal qui accompagne ce dernier en ce sens,  Prend acte que le Syndicat versera à la commune une compensation financière selon les modalités indiquées dans la présente convention.

Pour extrait conforme,

[[[signature1]]] STEPHANE CHRISMENT

2022.10.26 08:19:04 +0200

Ref:20221025_140401_1-1-O

Signature numérique

le MaireREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES VOSGES

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE D’AYDOILLES

SEANCE DU 20 OCTOBRE 2022

Page 1/1

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal du courrier de Monsieur le Président du Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale dans le Département des Vosges, invitant le conseil municipal à se prononcer sur :

Les demandes d’adhésion présentées par :

- Syndicat intercommunal de bâtiments des services d’incendie et de secours des communes de la Haute- Moselle (SIBIS) – siège : Saint Maurice sur Moselle

-Communauté de Communes Gérardmer Hautes-Vosges – siège : Gérardmer -Syndicat Mixte Moselle Amont – siège : Golbey

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, se prononce, pour les adhésions des collectivités

précitées.

Pour extrait conforme,

[[[signature1]]]

N°75/2022 OBJET : Autres domaines de compétences – 9.1.3.

AVIS SUR LES DEMANDES D’ADHESION CONCERNANT LE SYNDICAT MIXTE POUR L’INFORMATISATION COMMUNALE DANS LE DEPARTEMENT DES VOSGES

L’an 2022, le 20 OCTOBRE, à vingt heures et zéro minute,

LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 12 octobre 2022 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. CHRISMENT Stéphane, Maire.

Membres Présents : CHRISMENT Stéphane - PHILIPPE Véronique - FERRY Régis - GREMILLET Lydie - COLLOMBIER Emmanuel – ARNOULD Martine - HUBAIN Gilles – MOUGEL Elodie - DOUCHET Pierre - VIRY Dominique

Membres absents excusés :

- ROLLOT Charles a donné pouvoir de voter en son nom à DOUCHET Pierre - PERRIN Bernadette a donné pouvoir de voter en son nom à HUBAIN Gilles - RIVIERE Christophe a donné pouvoir de voter en son nom à CHRISMENT Stéphane - HANZO Stéphanie a donné pouvoir de voter en son nom à FERRY Régis

Membre absente :

- CASTRO Mélanie

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de présents : 10

Nombre de votants : 14

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

Conformément à l’article L2121.15, Emmanuel COLLOMBIER a été nommé secrétaire de séance. Le procès-verbal de la réunion du 22 septembre et l’ordre du jour de la présente réunion sont adoptés à l’unanimité.

STEPHANE CHRISMENT

2022.10.26 08:19:23 +0200

Ref:20221025_122602_1-1-O

Signature numérique

le Maire

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Réception au contrôle de légalité le 26/10/2022 à 08h26

Réference de l'AR : 088-218800266-20221020-752022-DE

Affiché le 26/10/2022 ; Certifié exécutoire le 26/10/2022