Déliberation - 2023 19+ +APPROBATION+STATUTS+ADHESION+

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Déliberation - 2023 19+ +APPROBATION+STATUTS+ADHESION+ Document publié le Mardi 6 juillet 1982 par la commune de Thonac. Lien du pdf (Déliberation - 2023 19+ +APPROBATION+STATUTS+ADHESION+)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, 2023/19 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE THONAC

L’an deux mille vingt-trois, le treize avril, à 20h00, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Christian GARRABOS Maire de THONAC.

Date de Convocation : 03/04/2023

Étaient Présents : M. Christian GARRABOS Maire, M. Guillaume ARCHAMBEAU, M. Patrick

LE MELLEDO, Mme Magali TERUEL Maires-Adjoints, M. CULINE Sébastien, M. Alain

MIDDEGAELS, M. Cyril CERF, Mme Claudine LAWARREE MALOYER, M. Harold ECLAIRCY.

Etaient absents :

Etaient Absents excusés :

Secrétaire de séance : À lun MiDIEGAELS

OBJET: APPROBATION DES STATUTS DANS LE CADRE DE L’ADHESION A L'AGENCE

TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DE LA DORDOGNE (ATD?24)

Vu l’article LS511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que: « le département, des

communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public

dénommé Agence Départementale. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux

établissements publics intercommunaux du département qui le demande, une assistance d’ordre technique,

juridique ou financier. »

Vu la délibération du Conseil Général de la Dordogne en date du 06 juillet 1982 proposant la création d’une

Agence Technique Départementale,

Vu la délibération de l’assemblée générale constitutive de l’ATD24 en date du 25 janvier 1983 approuvant les

statuts de l’ ATD24

Vu la délibération de l’assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2022 modifiant les statuts de l'ATD24

Vu les statuts modifiés de l’ ATD24

Le Maire rappelle que l’adhésion à l’ATD 24 permet à la collectivité d’avoir accès, sans frais supplémentaires aux

services suivants :

- Conseils, études d’opportunité et études de faisabilité de la direction Aménagement Territorial,

- Assistance juridique et administrative de la direction Gestion des Territoires,

- Diagnostic et faisabilité dans le domaine de la gestion de la voirie communale et intercommunale.

L’adhésion permet également de souscrire aux missions optionnelles proposées par l’ATD 24

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité voix et compte tenu de l’intérêt de la collectivité pour

une telle structure,

- Approuve les statuts de l’agence,

- Désigne Madame Magali TERUEL comme sa représentante au sein des organes délibérants à l’agence.

Fait à Thonac le 13/04/2023

Pour copies conforme

a Î TES

En vertu de l’article 2 de la loi du 02 juillet 1985.

Certifie exécutoire par le Maire le : 1 CE

Reçu en S/Préfecture le :

Publié et Notifié le: 13/04/2023/:

Le Maire,

Christian GARRABOS. TE