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Procès Verbal - pv cm campan 20230227
Convocation - convocation CM 8 avril 2025 signee
Convocation - Convocation CM 23 avril 2026 signee v2
Procès Verbal - PV CM 20230227
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Claira.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20230227)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
FEVRIER
2023
Procès-Verbal
de
séance
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
27
février
à
dix-neuf
heures
et
quatre
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Claira
s'est
réuni
à
la
salle
du
conseil,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Marc
PETIT,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles
ont
été
transmises
aux
conseillers
municipaux
le
20
février
2023.
Présents
: (22)
M.
Marc
PETIT
-
Mme
Marie-France
ROFIDAL
—
M.
Jean
PUGINIER
—
Mme
Joëlle
ESTÉLA-
METOIS
-
Mme
Marjorie
GONZALES
—
M.
Jean-Louis
VINCIGUERRA
—
Mme
Isabelle
LE
MOUÉE
— M.
Alain
BUFFET
— M.
Jean-Claude
BANULS
- M.
Joël
GIULIANI
— Mme
Myriam
POUILLAUDE
—
Mme
Nadira
M'ZOURI
—
Mme
Camille
CAVERIBERE
-— M.
Manuel
GOMEZ
—
Mme
Nathalie
DENIS
-
Mme
Jennifer
DUBECQ
—
M.
Laurent
CARTIGNY
-
M.
Alain
QUINTO
—
M.
Jean-Marie
NOGUER-
Mme
Fabienne
LINOSSIER
-
Mme
Angélique
SORLI
—
M.
Michel
BARBÉ.
Absents
et
excusés
: (01)
Mme
Marie-Line
GIRO
Pouvoirs
ont
été
donnés
par
: (04)
M.
Guy
WALCZAK
à
M.
Jean
PUGINIER
M.
Frédéric
NICOLEAU
à M.
Jean-Louis
VINCIGUERRA
Mme
Nathalie
BURIN
à
Mme
Nathalie
DENIS
M.
Stéphane
BANULS
à Mme
Joëlle
ESTÉLA-METOIS
La
séance
est
ouverte
à
19h04.
Monsieur
le
Maire
fait
l'appel
des
conseillers.
Le
quorum
est
atteint.
-__
Monsieur
le
Maire
demande
si tout
le
monde
a
bien
reçu
la
liste
des
décisions
du
maire
et
précise
qu'il
n'a
pas
reçu
des
questions.
-
Le
procès-verbal
en
date
du
26
janvier
2023
a
été
approuvé
à
l'unanimité.
Délibération
n°0
: DESIGNATION
D'UN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
L'article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
qu'au
début
de
chacune
des
séances,
le
conseil
municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Monsieur
le
Maire
propose
Madame
Marjorie
GONZALES
en
tant
que
secrétaire
de
séance.
Madame
Marjorie
GONZALES
est
désignée
secrétaire
de
séance
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
(16
voix
pour
—
10
voix
contre
: Mesdames
Joëlle
ESTELA-METOIS, Nathalie
DENIS;
Nathalie
BURIN
;
Angélique
SORLI
;
Fabienne
LINOSSIER:
Messieurs
Alain
QUINTO
; Stéphane
BANULS
; Michel
BAREBE
;
Jean-Marie
NOGUER
; Jean-Ciaude
BANULS). Délibération
n°4
:
ACCUEILS
DE
LOISIRS
MATERNEL
ET
ELEMENTAIRE
—
APPROBATION
DU
RECOURS
A UNE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
Madame
Isabelle
LE
MOUEE,
rapporteur,
expose
à
l'Assemblée
délibérante
:
VU
la
Loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
Code
de
la
commande
publique
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
du
travail
et
notamment
son
article
L.1224-1 ;
CONSIDERANT
que
dans
le
cadre
de
sa
politique
générale
d'administration,
la
ville
de
Claira
intervient
en
direction
de
l'enfance
et
de
la jeunesse.
À
ce
titre,
la
ville
gère
des
équipements
en
gestion
directe.
ll
s'agit
des
accueils
de
loisirs
sans
hébergements
périscolaires
et
extrascolaires
maternel
et
élémentaire.
L'une
des
principales
orientations
de
la
politique
municipale
consiste
à
créer
un
environnement
favorable
à
la
famille
et
à
l'épanouissement
de
l'enfance
et
de
la jeunesse
CONSIDERANT
l'objectif
d'améliorer
et
de
rationnaliser
la
gestion
de
la
compétence
«enfance
et jeunesse
»
et
le
souhait
de
faire
évoluer
son
mode
gestion
en
conséquence
;
VU
le
rapport
de
présentation
sur
le
choix
du
mode
de
gestion
et
le
principe
du
recours
à
une
concession
de
service
public
pour
la
gestion
du
service
public
des
activités
enfance
et
jeunesse
reprenant
:
-
La
situation
actuelle
des
AL.SH .
;
-
La
présentation
des
modes
de
gestion
possibles
;
-
Le
mode
de
gestion
proposé
au
regard
des
objectifs
de
la
personne
publique
;
-
Les
caractéristiques
principales
du
futur
contrat ;
VU
l'avis
favorable
à
la majorité
du
Comité
Social
Territorial ;
Monsieur
le
Maire
précise
que
Madame
Angélique
SORLI
a
posé
des
questions
relatives
à
la
présente
délibération
ci-dessous
rapportées :
Question : Dans
le
cadre
de
la
DSP,
comment
sera
géré
le
personnel
?
Réponse : Lors
de
la
réunion
de
vendredi
dernier
à
laquelle
vous
avez
participée,
les
représentantes
de
la
société
ESPELIA
qui
nous
accompagne
dans
la
procédure
de
délégation
de
service
public
ont
en
effet
traité
le
sujet.
Le
personnel
titulaire
sera
en
position
de
détachement
et
les
contrats
en
cours
seront
repris
par
le
concessionnaire.
Madame
Angélique
SORLI
demande
la
parole
et
précise
qu'effectivement
au
cours
de
cette
réunion
(qui
a
eu
lieu
après
son
envoi
de
la
question),
elle
a
bien
obtenu
cette
réponse.
179 Monsieur
le
Maire
explique
que
Mesdames
Joëlle
ESTELA-METOIS
et
Nathalie
DENIS
ont
posé
des
questions.
La
parole
est
donnée
à
Madame
Sylvie
SOLANA,
DGS,
afin
qu'elle
y
réponde. Question : Pour
trancher
sur
ce
choix,
il
est
important
de
connaître
le
coût
du
service
actuellement
:
- coût
RH
masse
salariale
et
coût
de
la
gestion
- coûts
immobiliers
(entretien
et
maintenance
du
bâti)
- coût
des
équipements
et
de
leur
renouvellement
Un
bilan
d'exploitation
avec
compte
de
résultat
doit
être
fourni.
On
ne
peut
pas
se
contenter
du
rapport.
Réponse
:
Le
rapport
qui
vous
a
été
envoyé,
et
à
partir
duquel
il vous
est
demandé
de
vous
prononcer,
est
très
complet.
I va
même
au-delà
de
ce
que
prévoient
les
textes.
Votre
demande
est
sans
objet
avec
la
nature
même
du
sujet
de
la
délibération.
Le
rapport
est
suffisant.
ltest
exhaustif.
À
ce
stade
de
la
procédure,
les
informations
demandées
ne
peuvent
être
communiquées.
Question
:
Quel
sera
le
montant
de
la
redevance
versée
à
la
collectivité
en
contrepartie
des
biens
mis
à
disposition Réponse
:
A
ce
stade
de
la
procédure,
le
montant
de
la
redevance
n'est
pas
encore
connu.
Question : Pourquoi
l'amplitude
horaires
qui
sera
servie
par
le
concessionnaire
n'est
pas
celle
actuellement
proposée
aux
parents
?
Réponse : L'amplitude
horaire
est
la
même,
il
s'agit
d’une
erreur
matérielle,
il
faut
lire
8h10
au
lieu
de
8h30. Question
:
A
défaut
d'éléments
précis
et
chiffrés
présentés
en
séance,
nous
demanderons
le
report
de
cette
délibération.
En
effet
le
rédacteur
du
rapport
recommande
un
choix
sans
aucun
élément
chiffré
ayant
conduit
à
retenir
la
DSP,
sauf
indiqué
que
c'est
le
choix
de
la
collectivité.
Réponse
:
Conformément
à
l'article
L.2121-10
du
CGCT,
le
maire
a
obligation
d'établir
un
ordre
du
jour
de
chaque
séance
du
conseil
municipal.
Le
maire
n’est
pas
tenu
de
mettre
en
discussion
la
totalité
des
affaires
portées
à
l'ordre
du
jour.
Il
lui
est
en
effet
toujours
autorisé
de
décider
qu’une
question
sera
examinée
à
une
séance
ultérieure,
ou
bien
de
décider
qu'un
point
inscrit
à
l'ordre
du
jour
n'a
plus
lieu
d’être
mis
en
discussion.
Cette
décision
relève
de
la
seule
prérogative
du
maire
sans
que
l'accord
du
conseil
municipal
ne
soit
préalablement
requis.
Question
:
Concernant
le
personnel,
notamment
le
personnel
sous
statut
et
la
position
de
détachement
d'office
prévue :
Quels
sont
les
droits
au
retour
dans
la
collectivité
d'origine
si
le
détachement
prend
fin,
soit
à
la
demande
de
l'agent,
soit
si
le
contrat
n'est
pas
renouvelé
? Réponse
:
En
ce
qui
concerne
le
personnel,
un
nouveau
mécanisme
de
détachement
d'office
des
fonctionnaires,
a
été
créé
par
loi
n°2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique.
Ce
détachement
s'effectue
dans
un
cadre
légal
et
réglementaire
précis,
qui
permet
de
détacher
les
fonctionnaires
mais
qui
apporte
aussi
des
garanties
statutaires
aux
agents
concernés. Si
le
contrat
est
rompu
à
l'initiative
du
fonctionnaire
où
d'un
commun
accord
avec
l'organisme
d'accueil
:
Dans
l'hypothèse
selon
laquelle
le
contrat
à
durée
indéterminée
sur
lequel
est
détaché
le
fonctionnaire
est
rompu
à
son
initiative
ou
d’un
commun
accord
avec
l'organisme
d'accueil
(sans
que
l'intéressé
ne
bénéficie
ni
d'un
nouveau
détachement,
ni
d'une
disponibilité
ou
ni
d'un
congé
parental)
l'intéressé
est
réintégré
dans
son
cadre
d'emplois
d'origine.
Au
terme
du
contrat
liant
la
personne
publique
à
l'organisme
d'accueil,
et
en
l'absence
de
renouvellement
de
ce
contrat
ou
de
passation
d'un
nouveau
contrat:
dans
ce
cadre,
le
fonctionnaire
opte
pour
une
de
ces
3
options
:
1
—
Sa
réintégration
dans
son
cadre
d'emplois
d'origine
;
2
—
Le
cas
échéant,
son
placement
dans
une
autre
position
conforme
à
son
statut.
3
—
Sa
radiation
des
cadres
sur
décision
de
son
administration
d'origine.
Question : Comment
évolue
la
grille
indiciaire
de
l'agent
pendant
son
détachement
?
Réponse
:
L'employeur
d’origine
doit
continuer
à
gérer
la
carrière
des
fonctionnaires
titulaires
détachés
auprès
du
délégataire
(notamment
les
droits
à
avancement
ou
à
promotion
interne).
Question : Les
dispositions
prévues
en
matière
de
régie
directe
prévoient
la
possibilité
d'une
régie
à
simple
autonomie
financière.
Pourquoi
ne
pas
essayer
ce
mode
de
gestion
pendant
un
ou
deux
ans
avant
de
prendre
l'option
radicale
d'une
DSP
?
Réponse
:
Si
l'on
prévoit
une
régie
à
simple
autonomie
financière,
cela
implique
que
les
recettes
doivent
couvrir
les
dépenses.
Dans
ce
cas,
le
tarif
horaire
2021
devrait
être
augmenté
de
2.79
€.
Monsieur
le
Maire
fait
passer
au
vote.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
(16
voix
pour
—
10
voix
contre:
Mesdames
Joëlle
ESTELA-METOIS,
Nathalie
DENIS;
Nathalie
BURIN;
Angélique
SORLI;
Fabienne
LINOSSIER;
Messieurs
Alain
QUINTO
:
Stéphane
BANULS :
Michel
BARBÉ;
Jean-Marie
NOGUER
;
Jean-Claude
BANULS).
+
APPROUVE
Je
recours
à
une
concession
de
service
public
pour
la
gestion
des
services
Enfance
et
Jeunesse
(accueils
de
loisirs
sans
hébergements
maternel
et
élémentaire).
Délibération
n°2
: ASSUJETTISSEMENT
DE
LOGEMENTS
VACANTS
À
LA
TAXE
D'HABITATION
SUR
LES
RESIDENCES
SECONDAIRES
ET AUTRES
LOCAUX
MEUBLES
NON
AFFECTES
A L'HABITATION
PRINCIPALE
Les
dispositions
de
l'article
1407
bis
du
Code
général
des
impôts
permettent
au
conseil
municipal
d'assujettir
les
logements
vacants
à
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale.
Les
conditions
d'assujettissement
des
locaux
et
les
critères
d'appréciation
de
la
vacance
et
précise
qu'en
cas
d'imposition
erronée
liée
à
l'appréciation
de
la
vacance,
les
dégrèvements
en
résultant
sont
à
la
charge
de
la
collectivité.
VU
l'article
73
de
la
loi
de
Finances
2023 ;
VU
l'article
1407
bis
du
code
général
des
impôts
;
Madame
Angélique
SOREI
a
posé
une
question
similaire
aux
questions
de
Mesdames
Joëlle
ESTELA-METOIS
et
Nathalie
DENIS.
Question
:
Lors
des
débats
à
l'Assemblée
Nationale,
questions
au
gouvernement
du
7
février
dernier,
le
Ministre
des
comptes
publics
a
annoncé
un
report
de
l'application
de
la
surtaxe
sur
les
résidences
secondaires
à
2024.
Les
communes
pourront
donc
adopter
une
délibération
jusqu'en
octobre
2023.
Une
liste
des
communes
concernées
devait
en
effet
être
publiée
par
décret
à
la
mi-février
imposant
alors
aux
communes
éligibles
au
dispositif
de
délibérer
avant
la fin
du
mois
de
février
2023
pour
l'adoption
de
cette
disposition.
Les
communes
actuellement
concernées
sont
des
communes
situées
sur
des
marchés
locatifs
tendus
où
la
demande
est
largement
supérieure
à
l'offre
et
disposant
d'un
parc
de
résidences
secondaires
important.
Nous
ne
savons
pas
si
CLAIRA
sera
concernée
et
nous
pouvons
donc
attendre
avant
d'adopter
cette
délibération.
De
plus,
il
s’agit
bien
de
voter
d'un
taux
majoré
pouvant
s'appliquer
à
la
_taxe
d'habitation
des__
résidences
secondaires
et__non
comme
_il__est__indiqué
«
l'assujettissement
de
la
taxe
d'habitation
aux
résidence
secondaires.
Pour
les
résidences
secondaires,
le
gouvernement
a
maintenu
l'application
de
la
taxe
d'habitation
qui
n'est
supprimée
que
pour
la
résidence
principale.
On
n’a
donc
pas
à
délibérer
pour
l'assujettissement.
Nous
demandons
donc
ie
report
de
cette
délibération
et
demandons
à
ce
que
le
gain
pouvant
être
attendu
soit
chiffré.
Réponse :
L-
La
taxe
sur
les
logements
vacants :
La
taxe
sur
les
logements
vacants
est
un
impôt
d'Etat
si
la
commune
est
dans
la
zone
tendue,
à
ce
jour
aucune
commune
du
66
n'est
dans
la
liste
de
la
zone
dite
tendue.
Un
décret
est
attendu
fixant
la
nouvelle
liste
des
communes
qui
va
rentrer
dans
la
nouvelle
zone
tendue
c'est
à
dire
les
territoires
où
existe
un
déséquilibre
marqué
entre
l'offre
et
la
demande
de
logements
(sans
condition
de
nombre
d'habitants).
Lorsque
ce
décret
sortira,
si
la
commune
est
dans
la
zone
tendue,
la
taxe
logement
vacant
sera
un
impôt
pour
l'ETAT
et
la
commune
ne
pourra
plus
où
pas
avoir
la
THLV.
En
revanche,
la
commune
en
zone
tendue
pourra
prendre
la
majoration
des
résidences
secondaires. Le
décret
n'est
pas
sorti
et
ne
sortira
pas
avant
juin
2023
donc
aucune
commune
du
66
ne
peut
prendre
la
majoration
des
résidences
secondaires.
Lorsque
le
décret
sortira
(en
juin
2023)
si
Claira
est
dans
la
liste
des
zones
tendues
alors
Claira
pourra
prendre
la
délibération
de
la
majoration
des
résidences
secondaires
avant
le
30/09/2023
minuit
pour
la
voir
s'appliquer
aux
impositions
2024.
Pour
2023
: Claira
n'est
pas
dans
la
zone
tendue
donc
elle
peut
prendre,
par
délibération
jusqu'au
28
février
2023
l'institution
de
la
THLV.
—
- A
l'inverse,
toutes
les
communes
non
concernées
par
la
TLV
en
2023
ne
peuvent
pas
percevoir
la
majoration
de
la
TH
sur
les
résidences
secondaires.
Mais
elles
peuvent
instituer
la
taxe
d'habitation
sur
les
logements
vacants
dès
2023,
par
délibération
à
prendre
jusqu'au
28
février
2023.
H —
La
TH
sur
les
résidences
secondaires
:
Le
taux
était
gelé
depuis
2019.
Taux
de
référence
2023
=
taux
voté
en
2019,
gelé
jusqu'en
2022
inclus.
Ilest
possible
de
l'augmenter
mais
attention
des
règles
de
liens
vont
s'appliquer.
En
effet,
le
taux
THS
ne
peut
pas
augmenter
seul
sans
augmenter
le
taux
TFB
ou
TFNB.
Pour
augmenter
le taux
THRS
il faut
augmenter
d'une
proportion
supérieure,
plus
élevée,
le
taux
de
TFB
que
l'augmentation
souhaitée
pour
le
taux
THRS.
En
conclusion
:
1)
Le
décret
des
zones
tendues
ne
sortira
pas
avant
le
28/02/2023
donc
on
ne
peut
pas
prendre
la
majoration
des
résidences
secondaires.
Ce
sera
à
voir
pour
2024,
si
on
est
en
zone
tendue
on
pourra
instaurer
la
majoration,
délibération
à
prendre
avant
le
30/09/2023
minuit
pour
les
impositions
2024.
2)
On
peut
instaurer
par
délibération
avant
le
28/02/2023
(inclus)
la
THLV
pour
les
communes
qui
ne
l'ont
pas
déjà
prise,
ce
qui
est
le
cas
de
la
commune
de
Claira.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
(16
voix
pour
/
10
voix
d'abstention:
Mesdames
Joëlie
ESTELA-METOIS,
Nathalie
DENIS
:
Nathalie
BURIN;
Angélique
SORLI
;
Fabienne
LINOSSIER;
Messieurs
Alain
QUINTO
:
Stéphane
BANULS
; Michel
BARBÉ
; Jean-Marie
NOGUER
; Jean-Claude
BANULS)
:
-
DECIDE
D’ASSUJETTIR
les
logements
vacants
à
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale.
Délibération
n°3
: VOTE
DU
DEBAT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
2023
SUR
LA BASE
DU
RAPPORT
SUR
LES
ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2312-1
et
D.2312-3
;
VU
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(Loi
NOTRe),
et
notamment
l’article
107-I1-4°
et
5° ;
VU
la
loi
n°2018-32
du
22
janvier
2018
de
programmation
des
finances
publiques
pour
les
années
2023
à
2027
et
notamment
son
article
16 :
VU
le
décret
n°2016-841
du
24
juin
2016
;
+
Dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
le
conseil
municipal
doit
débattre
sur
les
orientations
générales
du
budget
primitif,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
de
celui-ci
et
dans
les
conditions
fixées
par
son
règlement
intérieur.
Outre
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
le
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
doit
être
communiqué
également
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dont
est
membre
la
commune
et
doit
faire
l'objet
d’une
publication.
+ _
Pour
permettre
de
débattre
des
orientations
générales
du
budget
2023
de
la
ville
de Claira,
le
Conseil
Municipal
est
invité
à
prendre
connaissance
du
rapport
ci-joint
établi
à
cet
effet
;
VU
l'avis
de
la
commission
des
finances
du
16
février
2023 :
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
Madame
Sylvie
SOLANA,
DGS,
afin
qu’elle
réponde
aux
questions
posées
par
Madame
Angélique
SORLI
:
Question : Concernant
les
orientations
pour
2023
tend
visiblement
sur
de
grandes
économies
notamment
sur
la
petite
enfance.
Réponse
:
A
ce
jour,
la
procédure
de
passage
en
DSP
est
en
cours.
Quand
le
choix
du
concessionnaire
sera
effectif,
nous
connaîtrons
le
montant
de
la
compensation
à
verser.
Réponse
est
faite
également
aux
questions
posées
par
Mesdames
Joëlle
ESTÉLA-METOIS
et
Nathalie
DENIS :
Question : Page
3
«
Les
orientations
données
par
la
loi de
finances
2023
- L'amortisseur
électricité
«
pour
les
communes
restées
au
tarif
règlementé
».
La
commune
at-elle
fait
la
demande
?
Et fourni
l'attestation
d'éligibilité
?
-
La
majoration
de
la
taxe
sur
les
résidences
secondaires.
Même
remarque
que
pour
la
délibération. Réponse : La
commune
a effectivement
fait
la demande
pour
l'amortisseur
électricité,
et
EDF
en
a accusé
réception. Question : Page
7
"Planification
des
grands
projets
»
Parking
SALVADOR
DALI
180
000
€.
À
quoi
correspond
cet
investissement
?
Réponse : Désignation
Montant
HT.
Montant
T.T.C.
Travaux
préparatoires
3
150.00
3
780.00
Terrassements
généraux
13
642.50
16
371.00
Voirie
93
220.00
111
864.00
Réseaux
eaux
pluviales
11
775.00
14
130.00
Réseau
éclairage
public
19
508.00
23
406.60
Espaces
verts
7
990.00
9
588.00
TOTAL
149
285.50
179
142.60
Question
:
Agrandissement
du
cimetière,
construction
de
casiers
et
columbariums.
Où
et
quel
est
le
budget
?
Réponse : Dans
le
périmètre
du
cimetière
actuel
et
pour
un
montant
de
27
000.00
€
H.T.
sait
32
400.00
€ T.T.C.
Question
: Page
10
ZOOM
sur
la
dette
- Merci
de
nous
communiquer
les
TEG
des
emprunts
souscrits
par
emprunt
et
date
de
fin
de
chacun. Réponse
:
Un
tableau
récapitulatif
vous
sera
transmis
par
mail.
Monsieur
Michel
BARBE
demande
la parole
et
pose
la
question
sur
le
projet
de
remise
en
état
des
vannes
du
ruisseau
de
CLAIRA.
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'il
ne
s’agit
pas
d’une
compétence
communale
mais
d'une
compétence
de
Syndicat
Mixte
des
Bassins
Versants
de
l'Agly
(SMBVA).
Les
digues
de
CLAIRA
vont
être
élargies
de
30
mètres
et
les
travaux
commenceront
en
2025.
Monsieur
le
Maire
passe
au
vote
concernant
la
décision
de
prendre
acte
du
débat
et
de
voter
le
rapport
sur
les
orientations
budgétaires.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
(16
voix
pour
—
10
voix
contre
: Mesdames
Joëlle
ESTELA-METOIS,
Nathalie
DENIS;
Nathalie
BURIN;
Angélique
SORLI;
Fabienne
LINOSSIER;
Messieurs
Alain
QUINTO
:
Stéphane
BANULS
:
Michel
BARBÉ
;
Jean-Marie
NOGUER
;
Jean-Claude
BANULS), -
PREND
ACTE
du
débat
et
approuve
le
rapport
sur
les
orientations
budgétaires.
Détibération
n°4:
RETROCESSION
DE
VOIRIE
ET
DES
RESEAUX
DIVERS
DU
LOTISSEMENT
«
LES
TERRES
DE
JADE
»
ET
CLASSEMENT
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
Dans
le
cadre
de
la
création
du
lotissement
«
Les
Terres
de
Jade
»,
la
société
NEXITY
sise
15
rue
des
Glaïeuls,
66000
Perpignan,
lotisseur,
représentée
par
Monsieur
Grégory
NAMIECH,
a
sollicité
de
la
commune
le
classement
dans
le
domaine
public
communal
des
voies
et
réseaux,
ainsi
que
de
la
parcelle
sur
laquelle
est
aménagée
une
noue.
Le
Lotissement
«
Les
terres
de
Jade
»,
sis
«
la
torre
nord
»
66530
Claira
a
été
autorisé
par
permis
d'aménager
n°
PA
066050100083
délivré
le
06/04/2018
et
modifié
le
02/09/2019.
Par
courriel
en
date
du
09/01/2023,
le
représentant
de
NEXITY
a
demandé
à
la
commune
d'acquérir
les
voies
et
les
réseaux
privés
du
lotissement
en
vue
de
leur
incorporation
dans
le
domaine
public
communal.
I! est
proposé
une
cession
au
prix
de
l'euro
symbolique
(1€).
Conformément
à
l'article
L.141-3
du
code
de
la
voirie
routière
:
«
Le
classement
et
le
déclassement
des
voies
communales
sont
prononcés
par
conseil
municipal.
[...]
Les
délibérations
concernant
le
classement
[...]
sont
dispensées
d'enquête
publique
préalable
sauf
lorsque
l'opération
envisagée
a
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la
voie.
»
En
l'espèce,
la
voie
à
classer
est
d'ores
et déjà
ouverte
à
la
circulation
et dessert
l'ensemble
des
habitations
du
lotissement.
Après
classement,
son
usage
sera
identique.
Dès
lors,
aucune
enquête
publique
n'est
nécessaire
pour
procéder
à
ce
classement.
La
commune
est
favorable
à
cette
acquisition
dans
les
conditions
proposées.
Les
parcelles
faisant
l'objet
du
transfert
sont : Section cadastrale et numéro
Nature
des
biens
Superficie
Descriptions,
caractéristiques
et
observations
AA
506
Espace
affecté
à
la
voirie
(1)
95
m°?
Largeur
de
la
voirie
=
8.00m
- Longueur
environ
4
mi
(6.00m
de
chaussée
+ trottoirs)
Cheminement
piétonnier
(Longueur
223
mil
—
Largeur
2.00m)
AA
497
Espace
affecté
à
la
voirie
(2)
1438
m°?
Largeur
de
la
voirie
=
9.50m
- Longueur
environ
114
mi
(5.00m
de
chaussée,
trottoirs,
stationnements
10
pl.
et
plantations)
Largeur
de
la
voirie
=
6.50m
- Longueur
environ
39
ml
(5.00m
de
chaussée
+
trottoirs)
lot
Cheminement
piétonnier
(Longueur
25
mi
-—
Largeur
2.50m)
AA
557
Espace
affecté
à
la
voirie
(3)
234m°
Largeur
de
la
voirie
=
9.50m
- Longueur
environ
214
mi
(6.00m
de
chaussée,
trottoirs,
stationnement
1
pi.
et
plantations)
Cheminement
piétonnier
(Longueur
22
mi
Largeur
2.00m)
AA
558
Espace
affecté
à
la
voirie
(4)
280
m°
Largeur
de
la voirie
=
9.50m
- Longueur
environ
73
ml
(6.00m
de
chaussée
+
trottoirs,
stationnements
3
pl.
et
plantations)
AA
541
Espace
affecté
à
la
voirie
(5)
414
nm?
Largeur
de
la
voirie
=
9.50m
- Longueur
environ
44
mi
(5.00m
de
chaussée
+
trottoirs,
stationnements
et
plantations)
AA
542
Espace
affecté
à
la
voirie
(6)
872
rm?
Largeur
de
la
voirie
=
9.50m
- Longueur
environ
63
ml
(5.00m
de
chaussée
+
trottoirs,
stationnements
4
pl.
et
plantations)
Aire
de
stationnements
et
point
de
collecte
des
déchets
6
places,
chaussée
de
6
m
de
largeur
—
Longueur
environ
17
ml
AA
523
Espace
affecté
à
la
voirie
(7)
1472
n°
Largeur
de
la
voirie
=
9.50m
- Longueur
environ
110
mi
(6.00m
de
chaussée,
trottoirs,
stationnements
8
pl.
et
plantations)
Largeur
de
la
voirie
=
6.50m
- Longueur
environ
43
ml
(5.00m
de
chaussée
+
trottoirs)
lot
Cheminement
piétonnier
(Longueur
22
mi
—
Largeur
1.50m)
AA
430
Espace
affecté
au
poste
de
transformation
32
m?
Cession
à
ENEDIS
?
L de
pluie
(noue)
AA
505
Espace
vert
(1)
1024
m?
Espace
vert
et
ouvrage
de
rétention
des
eaux
de
pluie
(noue)
AA
498
Espace
vert
(2)
489
n°
Espace
vert
et
ouvrage
de
rétention
des
eaux
de
pluie
(noue)
AA
556
Espace
vert
(3)
179
m?
Espace
vert
et
ouvrage
de
rétention
des
eaux
de
pluie
(noue)
AA
540
Espace
vert
(4)
506
m?
Espace
vert
et ouvrage
de
rétention
des
eaux
de
pluie
(noue)
AA
524
Espace
vert
(5)
959
m°?
Espace
vert
et
ouvrage
de
rétention
des
eaux
Un
plan
visant
les
parcelles
objet
du
transfert
et
l'alignement
a
été
établi
par
A.G.T.
(Agence
de
Géomèêtres-experts
Topographes,
(annexé
à
la
présente).
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
(17
voix
pour
—
9
voix
contre
: Mesdames
Joëlle
ESTELA-METOIS,
Nathalie
DENIS;
Nathalie
BURIN
;
Angélique
SORLI;
Fabienne
LINOSSIER,;
Messieurs
Alain
QUINTO
; Stéphane
BANULS
: Jean-Marie
NOGUER
: Jean-Claude
BANULS),
-__
ACCEPTE
l'acquisition
des
voies
et
réseaux
du
lotissement
«
Les
terres
de
Jade
»,
tels
qu'identifiés
dans
le
document
annexé
à
la
présente
(Dossier
des
Ouvrages
exécutés
annexé),
pour
un
prix
de
1€
(un)
euro
symbolique.
Ces
parcelles
sont
ainsi
intégrées
au
domaine
public
de
la
commune
de
Claira
;
-__
APPROUVE
l'acquisition
qui
sera
passée
par
acte
authentique,
devant
notaire
(Maître
Pagnon,
66250
Saint
Laurent
de
la
Salanque)
;
-__
AUTORISE
le
Maire
à signer
ledit
acte
aux
conditions
énoncées
ci-dessus
;
-
CHARGE
le
Maire
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Délibération
n°5
: VENTE
DES
PARCELLES
CADASTREES
AB
281
ET
284
La
commune
est
propriétaire
des
biens
suivants
:
-__
Parcelles
cadastrées
AB
281
&
284
sises
Carrer
de
las
Escales
pour
une
superficie
totale
de
350
m°,
dépendance
de
son
domaine
privé.
La
SCI
FALIU.FRÈRES
a
proposé
à
la
commune
de
faire
l'acquisition
de
ces
biens
afin
d'y
entreposer
les
véhicules
du
garage.
La
commune
comptant
plus
de
2
000
habitants,
elle
a
consulté
France
Domaine
qui
a
émis
un
avis
le 26
janvier
2023
sur
le
prix
de
cession
estimé
à 21
000
€.
La
cession
est
proposée
pour
un
prix
de
21
000
€
conforme
à
l'avis
émis.
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
:
1°
: de
céder
les
biens
dans
les
conditions
exposées ;
2°
: de
l'autoriser
à
signer
l'acte
de
vente
et
procéder
à
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'acquisition. VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-21
et
L.2241-1
; CONSIDERANT
que
la délibération
D2021/06/04
mentionne
à
tort
un
montant
TTC
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
(16
voix
pour
—
10
voix
contre
: Mesdames
Joëlle
ESTELA-METOIS,
Nathalie
DENIS
;
Nathalie
BURIN;
Angélique
SORLI;
Fabienne
EINOSSIER;
Messieurs
Alain
QUINTO
:
Stéphane
BANULS ;:
Michel
BARBÉ:
Jean-Marie
NOGUER
:
Jean-Claude
BANULS),
+ __ ADOPTE
la
proposition
de
vente
dans
les
conditions
exposées ;
+
DESIGNE
Maître
BOCQUET,
notaire,
pour
les
besoins
de
la
vente
et
notamment
pour
recevoir
l'acte
en
la
forme
authentique ;
+ _
RETIRE
la délibération
D2021/06/04
;
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
à
signer
tous
les
actes
et
documents
utiles
à
cette
cession.
Délibération
n°6
: CONVENTION
AVEC
L'ASSOCIATION
«
RESTAURATION
VIEILLES
PIERRES
»
-
ANNEE
2023
La
commune
fait
intervenir
l'association
«
Restauration
Vieilles
Pierres
»
pour
la
mise
en
œuvre
de
travaux
de
réhabilitation
et
restauration
de
bâtiments
anciens
sur
la
commune
de
Claira
au
travers
d'actions
d'insertion
destinées
en
priorité
à
un
public
en
difficulté
d'inclusion
sociaie
et/ou
professionnelle.
Une
convention
d’une
durée
de
12
mois
doit
être
signée
par
les
deux
parties.
Îl est
ansi demandé
au
Conseil
Municipal
de
valider
la
convention
avec
l'association
«
Restauration
Vieilles
Pierres
»
pour
un
montant
de
71
500
€.
VU
le Code
Général
des
Coilectivités
Territoriales
;
VU
le Code
de
ia Commande
Publique
;
VU
la
Convention
de
l'association
«
Restauration
Vieilles
Pierres
»
pour
un
montant
de
71
500
€;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
étant
précisé
que
Madame
Marie-France
ROFIDAL
et
Messieurs
Jean
PUGINIER
et
Jean-Louis
VINCIGUERRA,
intéressés
par
la
présente
délibération,
sont
sortis
de
la
salle
et
n'ont
pas
pris
part
aux
débats
et
votes. +
_VALIDE
la convention
de
l'association
«
Restauration
Vieilles
Pierres
»
pour
la
somme
de
71
500
€
pour
une
durée
d'un
an
(01/01/2023
au
31/12/2023) ;
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
et
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
celle-ci.
Délibération
n°7
: AUTORISATION
D’ADHESION
DE
LA COLLECTIVITE
AFFILIEE
AU
CDG
66 À LA
MEDIATION
PREALABLE
OBLIGATOIRE
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
la
Loi
n°2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire
entérine
le
dispositif
expérimental de
Médiation
Préalable
Obligatoire
(M.P.0.)
en
insérant
un
article
25-2
à
la
loi
du
26
janvier
1984
et
en
modifiant
les
articles
L.213-11
à
L.213-14
du
Code
de
Justice
Administrative
(C.J.A.). Le
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
définit
les
catégories
de
décisions
pouvant
faire
l'objet
d'une
médiation
préalable
obligatoire
et
fixe
les
règles
relatives
à
son
organisation.
Les
recours
contentieux
formés
par
les
agents
publics
à
l'encontre
des
décisions
administratives
suivantes
sont
ainsi
précédés
d'une
médiation
préalable
obligatoire
:
1°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l’un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
à
l’article
L.712-1
du
code
général
de
la
fonction
publique
;
2°
Refus
de
détachement
ou
de
placement
en
disponibilité
et,
pour
les
agents
contractuels,
refus
de
congés
non
rémunérés
prévus
aux
articles
20,
22,
23
et
33-2
du
décret
n°86-83
du
17
janvier
1986
et
15,17,18
et
35-2
du
décret
n°88-145
du
15
février
1988
;
3°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d’un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
où
relatives
au
réemploi
d’un
agent
contractuel
à
l'issu
d’un
congé
mentionné
au
2°
du
présent
article
;
4°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d'un
avancement
de
grade
où
d’un
changement
de
corps
où
cadre
d'emploi
obtenu
par
promotion
interne ;
5°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
;
6°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
des
articles
L.131-8
et
L.131-10
du
code
général
de
la
fonction
publique
;
7°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
les
décrets
du
30
novembre
1984
et
du
30
septembre
1985
susvisés. Dans
la fonction
publique
territoriale,
la médiation
préalable
obligatoire
est
confiée
aux
centres
de
gestion.
En
application
de
l'article
L.213-12
du
code
de
justice
administrative,
«
lorsque
la
médiation
constitue
un
préalable
obligatoire
au
recours
contentieux,
son
coût
est
supporté
exclusivement
par
l'administration
qui
a
pris
la
décision
attaquée.
»
La
médiation
est
un
dispositif
novateur
qui
a
vocation
à
désengorger
les
juridictions
administratives.
Elle
vise
également
à
rapprocher
les
parties
dans
le
cadre
d'une
procédure
amiable,
plus
rapide
et
moins
coûteuse
qu'un
contentieux
engagé
devant
le juge
administratif.
Cette
prestation
est
fixée
par
le
CDG
66
dans
les
conditions
suivantes :
La
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
est
financée
par
la
cotisation
additionnelle
pour
les
collectivités
affiliées. L’adhésion
n'occasionnera
aucun
frais
; seule
la
saisine
du
médiateur
à
l'occasion
d'un
litige
entre
un
agent
et
son
employeur
donnera
lieu
à
contribution
financière.
Monsieur
le
Maire
propose
d'adhérer
à
la
médiation
préalable
obligatoire
et
sollicite
l'autorisation
du
conseil
municipal
pour
signer
la convention
en
annexe.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
«AUTORISE
l'adhésion
à
la
médiation
préalable
obligatoire
;
°__
AUTORISE
Monsieur
le
maire
à
signer
la
convention
en
annexe ;
°__
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
son
exécution.
Délibération
n°8
: CREATION
D'UNE
RESERVE
DE
SECURITE
CIVILE
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
Loi
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
souligne
notamment
que
la
sécurité
civile
est
l'affaire
de
tous.
La
loi
précise
également
que
si
l'Etat
est
son
garant
au
plan
national,
l'autorité
communale
joue
un
rôle
essentiel
dans
l'information
et
l'alerte
de
la
population,
la
prévention
des
risques,
l'appui
à
la
gestion
de
crise,
le
soutien
aux
sinistres
et
le
rétablissement
des
conditions
nécessaires
à
une
vie
normale.
Pour
aider
l'autorité
municipale
à
remplir
ces
missions,
la
loi
offre
la
possibilité
aux
communes
de
créer
une
réserve
communale
de
sécurité
civile,
fondée
sur
les
principes
du
bénévolat
et
placée
sous
l'autorité
du
maire,
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.1424-8-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
l'article
L.724
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Cette
réserve
de
sécurité
civile
a
vocation
à
agir
dans
le
seul
champ
de
compétences
communales
en
s'appuyant
sur
les
solidarités
locales.
Elle
ne
vise
en
aucun
cas
à se
substituer
ou
à
concurrencer
les
services
publics
de
secours
d'urgence.
De
la
même
manière,
son
action
est
complémentaire
et
respectueuse
de
celle
des
associations
de
sécurité
civile,
caritatives,
humanitaires
ou
d'entraide.
Il est
ainsi
proposé
au
Conseil
Municipal
de
créer
une
réserve
communale
de
sécurité
civile,
en
faisant
appel
aux
citoyens
de
la commune,
chargée
d'apporter
son
concours
au
maire
afin
:
-
De
participer
à
la
prévention
des
risques,
au
soutien
et
à
l'assistance
de
la
population,
à
l'appui
logistique
et
au
rétablissement
des
activités
en
cas
de
sinistres
;
-
De
contribuer
également
à
l'information
et
à
la
préparation
de
la
population
face
aux
risques
encourus
par
les
communes,
en
vue
de
promouvoir
la
culture
locale
et
citoyenne
sur
les
risques
majeurs.
Un
arrêté
municipal
ainsi
qu'un
règlement
intérieur
en
préciseront
les
missions
et
l'organisation. VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
e
APPROUVE
la
création
d’une
réserve
communale
de
sécurité
; e
AUTORISE
Monsieur
le
maire
à
signer
tout
acte
y
afférent.
La
séance
du
conseil
municipal
du
27
février
2023
est
levée
à
20
h
06.
Les
débats
sont
consultables
sur
le
lien :
https://www.voutube.com/watch?v=froly3xyYKs
Marjorie
GONZALES
Secrétair
séance