Procès Verbal - WEB CHEMIN 2854 1721656335

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Procès Verbal - WEB CHEMIN 2854 1721656335 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune d'Allevard. Lien du pdf (Procès Verbal - WEB CHEMIN 2854 1721656335)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Banque, Page 1 sur 18 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2024 ============================================== PROCES-VERBAL DE LA SEANCE L’an deux mille vingt-quatre, le huit avril, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’Allevard, légalement convoqué le 26 mars, s’est réuni à 19h30 sous la Présidence de Monsieur Sidney REBBOAH, Maire Présents : Sidney REBBOAH, Christelle MEGRET, Georges ZANARDI, Rachel SAUREL, Lucie BIDOLI, Yannick BOVICS, Quentin JULIEN-SAAVEDRA, Andrée JAN, Françoise TRABUT, Sarah WARCHOL, Junior BATTARD, Marie SADAUNE, Patrick MOLLARD, Patrick BARRIER, Martine KOHLY, Sophie BATTARD, Nathalie HAILLEZ, Pouvoirs : Thomas SPIEGELBERGER pouvoir à Quentin JULIEN-SAAVEDRA, Sébastien MARCO pouvoir à Christelle MEGRET, Aadel BEN MOHAMED pouvoir à Junior BATTARD, Valentin MAZET-ROUX, pouvoir à Georges ZANARDI, Béatrice BON pouvoir à Françoise TRABUT, Ludovic BRISE pouvoir à Sidney REBBOAH Absents : William VIGER, Julien BIGOT Madame Andrée JAN est nommée secrétaire de séance Nombre de membres en exercice : 27 Nombre de membres présents : 17 Nombre de pouvoirs : 6 Nombre de membres votants : 23 Nombre de siège vacant : 2 ORDRE DU JOUR : ADOPTION du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 02 avril 2024 COMPTE RENDU des décisions du Maire AFFAIRES GENERALES - Désignation des membres de la commission intercommunale d’aménagement foncier (CIAF) RESSOURCES, OPTIMISATION DE LA GESTION ET MODERNISATION DE L’ACTION PUBLIQUE - Compte de gestion 2023 / Commune - Compte administratif 2023 / Commune - Affection du résultat 2023 de la section de fonctionnement - Vote des taux d’imposition 2024 - Vote des autorisations de programme - Vote du budget primitif 2024 / Commune - Mise en place de la fongibilité des crédits en fonctionnement et en investissement RESSOURCES HUMAINES - Création d’un emploi non permanent à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité – service technique POINT INTERCOMMUNALITE QUESTIONS DIVERSESPage 2 sur 18 ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 02 AVRIL 2024 La secrétaire n’a pas eu le temps de rédiger le PV de la séance du 02 avril 2024, il sera demandé au Conseil Municipal de bien vouloir l’adopter lors de la séance du prochain Conseil COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE Les décisions du Maire ont été transmises au Conseil Municipal du 02 avril 2024. DELIBERATIONS AFFAIRES GENERALES Délibération n° 18/2024 – DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE D’AMENAGEMENT FONCIER (CIAF) Rapporteur : Sidney REBBOAH Dans le cadre de l’élaboration de sa règlementation des boisements, et suite à la délibération du Département de l’Isère en date du 17 novembre 2023, la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier qui sera constituée en application de l’article L.121-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime comprendra 2 propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune et 1 propriétaire suppléant, 2 propriétaires de biens forestiers dans la commune et 2 propriétaires suppléants. Monsieur le Maire fait connaître que par lettre du 30 novembre 2023, Monsieur Jean-Pierre BARBIER, Président du Département I’a invité à faire procéder par le Conseil municipal à l'élection des propriétaires, appelés à siéger au sein de la Commission communale d'aménagement foncier. Monsieur le Maire rappelle que l’avis invitant les candidats à se faire connaître a été affiché en Mairie et dans les hameaux le 19 février 2024 et a été publié dans le journal du Dauphiné Libéré en date du 04 mars 2024 soit plus de quinze jours avant ce jour. Les propriétaires ont été invités à faire parvenir leur candidature en Mairie d’Allevard, jusqu’au mardi 02 avril 2024 à 12 heures. 1- ELECTIONS DES PROPRIETAIRES DE BIENS FONCIERS NON BATIS (2 propriétaires titulaires et 1 propriétaire suppléant) Se sont portés candidats, les propriétaires ci-après qui sont de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne d'après les conventions internationales, jouissent de leurs droits civiques, ont atteint l'âge de la majorité et possèdent des biens fonciers non bâtis sur le territoire de la commune : M. BOUBERT Jean M. COLLIN Pierre-Olivier M. NARDIN Florent M. TAVEL-BESSON AndréPage 3 sur 18 La liste des candidats est donc ainsi arrêtée. Il est alors procédé à l'élection, à bulletins secrets, dans les conditions fixées par l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales. Les propriétaires titulaires Le nombre de votants étant de 17 la majorité requise est de 9 voix. Au 1 er tour, il est proposé de voter pour les deux membres titulaires. Ont obtenu au premier tour : M. BOUBERT Jean 2 voix M. COLLIN Pierre-Olivier 16 voix M. NARDIN Florent / M. TAVEL-BESSON André 16 voix Ont obtenu au second tour (si nécessaire) : M. BOUBERT Jean 14 voix M. COLLIN Pierre-Olivier / M. NARDIN Florent 3 voix M. TAVEL-BESSON / Compte tenu des voix recueillies par chacun d'entre eux, au cours des tours successifs, sont élus : Membres titulaires : M. COLLIN Pierre-Olivier M. TAVEL-BESSON André Membre suppléant : M. BOUBERT Jean 2- ELECTIONS DES PROPRIETAIRES DE BIENS FORESTIERS (2 propriétaires titulaires et 2 propriétaire suppléants) Se sont portés candidats, les propriétaires ci-après qui sont de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne d'après les conventions internationales, jouissent de leurs droits civiques, ont atteint l'âge de la majorité et possèdent des biens fonciers non bâtis sur le territoire de la commune : M. BERANGER-FENOUILLET Pierre M. FRANCHI Hubert M. FRANCHI Enzo La liste des candidats est donc ainsi arrêtée. Il est alors procédé à l'élection, à bulletins secrets, dans les conditions fixées par l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales. Les propriétaires titulaires Le nombre de votants étant de 17 la majorité requise est de 9 voix. Au 1 er tour, il est proposé de voter pour les deux membres titulaires. Ont obtenu au premier tour : M. BERANGER-FENOUILLET Pierre 16 voix M. FRANCHI Hubert 17 voix M. FRANCHI Enzo 1 voixPage 4 sur 18 Compte tenu qu’il n’y a qu’un seul membre suppléant, il est proposé de ne pas effectuer de 2 ème tour et de désigner le seul candidat restant. Compte tenu des voix recueillies par chacun d'entre eux, au cours des tours successifs, sont élus : Membres titulaires : M. BERANGER-FENOUILLET Pierre M. FRANCHI Hubert Membre suppléant : M. FRANCHI Enzo 3- DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL Il appartient également au Conseil municipal de désigner un représentant du conseil municipal, Monsieur le Maire, un(e) adjoint(e) ou un(e) conseiller(e) municipal(e). Est désigné : M. ZANARDI Georges Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - APPROUVE la désignation des membres à la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier (CIAF) dans les conditions ci-dessous : ELECTIONS DES PROPRIETAIRES DE BIENS FONCIERS NON BATIS 2 TITULAIRES 1 SUPPLEANT Titulaire 1 : M. COLLIN Pierre-Olivier Suppléant 1 : M. BOUBERT Jean Titulaire 2 : M. TAVEL-BESSON André ELECTIONS DES PROPRIETAIRES DE BIENS FORESTIERS 2 TITULAIRES 2 SUPPLEANTS Titulaire 1 : M. BERANGER-FENOUILLET Pierre Suppléant 1 : M. FRANCHI Enzo Titulaire 2 : M. FRANCHI Hubert Suppléant 2 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL M. ZANARDI Georges - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer out document relatif à la présente délibération. Vote : unanimité RESSOURCES, OPTIMISATION DE LA GESTION ET MODERNISATION DE L’ACTION PUBLIQUE Délibération n° 19/2024 – COMPTE DE GESTION 2023 COMMUNE Rapporteur : Rachel SAUREL Madame Rachel SAUREL, adjointe aux finances, rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par lePage 5 sur 18 receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, VU les articles L1612.12 et L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023 Pas d’observation particulière. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. - PRECISE que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. Vote : unanimité Délibération n° 20/2024 – COMPTE ADMINISTRATIF 2023 COMMUNE Rapporteur : Rachel SAUREL Madame Rachel SAUREL, adjointe aux finances, précise que l’article L 1612-12 du Code général des collectivités territoriales précise que l’arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du Compte administratif présenté, avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable concerné. En tant qu’ordonnateur des finances communales, Monsieur le Maire ne participe pas au vote de cette délibération, et sort de la salle après élection de Madame Christelle MEGRET qui préside le conseil pour cette délibération. Comme le compte de gestion, dressé par le Comptable public, Monsieur le Maire doit également dresser annuellement un acte administratif retraçant l’ensemble des dépenses et recettes correspondant à l’exécution du budget principal. Il s’établit comme suit : Le compte administratif étant identique au compte de gestion dressé par le Trésorier principal et présentant le même résultat pour l’exercice 2023, il est proposé au conseil municipal de l’approuver.Page 6 sur 18 VU les articles L1612.12 et L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT que le compte administratif est identique au compte de gestion produit par le comptable public et propose les mêmes résultats pour l’année 2023 Le Conseil municipal, Sous la présidence de Madame Christelle MEGRET, le Maire s’étant retiré au moment du vote conformément à l’article L2121-14 du CGCT, Pas d’observation particulière. Monsieur le Maire quitte la séance. Madame Christelle MEGRET, Maire-Adjointe, prend la présidence et fait procéder au vote. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - DECIDE d’approuver le Compte administratif 2023 du budget principal dont les résultats sont les suivants :  Résultat global 2023 de la section de fonctionnement : + 884 295,55 €  Résultat global 2023 de la section d’investissement : +548 342,89 €  Résultat global de clôture 2023 : + 1 432 638,44 € Vote : unanimité Monsieur le Maire revient en séance. Délibération n° 21/2024 – AFFECTATION DU RESULTAT 2023 DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT Rapporteur : Rachel SAUREL Le présent rapport a pour objet de soumettre à l’approbation du conseil municipal l’affectation du résultat de l’exercice budgétaire 2023, conformément aux présentations du Compte de gestion et du Compte administratif. Par délibération précédente, le conseil municipal a validé le Compte administratif de l’exercice 2023. Conformément à la nomenclature M57, le résultat de l’année n-1 doit faire l’objet d’une affectation soit lors du vote du budget primitif, si le compte de gestion et le compte administratif ont été préalablement adoptés, soit lors du budget supplémentaire s’ils l’ont été postérieurement. L’exécution du budget 2023 présente le résultat suivant : - En fonctionnement, avant report : un excédent de 394 039,47 € - En investissement, avant report : un excédent de 1 255 880,47 € Après report des résultats cumulés antérieurs, le résultat de clôture s’établit comme suit : - En fonctionnement : un excédent 884 295,55 €, - En investissement : un excédent de 548 342,89 €. Les restes à réaliser se montent à : - En dépenses : - 368 514,32 € - En recettes : 111 966,33 € Aussi il n’y a pas de résultat de clôture d’investissement à couvrir. Il est donc proposé d’affecter la totalité de l’excédent de fonctionnement 2023 en excédent de fonctionnement reporté au 002 en 2024. VU le Code général des collectivités territoriales ;Page 7 sur 18 VU l’instruction budgétaire comptable M57 ; VU le compte de gestion de l’exercice 2023 approuvé par le conseil municipal VU le compte administratif de l’exercice 2023 voté par le conseil municipal CONSIDÉRANT l’excédent de fonctionnement cumulé de clôture de l’exercice 2023 de 884 295,55 € CONSIDÉRANT l’excédent d’investissement cumulé de clôture de l’exercice 2023 de 548 342,89 €, et le solde de restes à réaliser pour – 256 547,99 € Pas d’observation particulière. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - DÉCIDE d’affecter les résultats 2023 du budget principal de la commune conformément au tableau ci-dessous : Résultat de fonctionnement 2023 A Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) + 394 039,47 B Résultats antérieurs reportés ligne 002 du compte administratif N-1 précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) +490 256,08 C/ Résultat à affecter= A + B + 884 295,55 Solde d’exécution de la section d’investissement D Solde d’exécution cumulé d’investissement (précédé de + ou -) D 001 (besoin de financement) R 001 (excédent de financement) + 548 342,89 E Solde des restes à réaliser d’investissement N-1 Besoin de financement Excédent de financement -256 547,99 Besoin de financement = F = D + E 0 AFFECTATION Affectation en réserves au 1068 en investissement Report en exploitation au 002 0 + 884 295,55 Vote : unanimité Délibération n° 22/2024 – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2024 Rapporteur : Rachel SAUREL Madame Rachel SAUREL, adjointe aux finances, indique que l’analyse financière de la commune a mis en évidence un déséquilibre financier structurel du budget qui se finance grâce aux excédents reportés. Il en résulte une capacité d’investissement très limitée d’autant que le niveau déjà élevé de l’endettement ne permet pas d’envisager de recours à l’emprunt pour financer les programmes. Parallèlement l’arrêt programmé du fonds de soutien des emprunts structurés à horizon 2029 entraînera une perte de recettes de fonctionnement de plus de 500 K€. Au regard de ces éléments, afin de redonner des marges à la commune, il est proposé une hausse de 15%Page 8 sur 18 des taux d’imposition pour 2024. Les taux demeureraient ce faisant inférieurs aux moyennes départementales. Pour mémoire, les taux actuels sont les suivants :  Taxe d’habitation : 14,57%  Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,35 %,  Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 110,52 % Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur les taux d’imposition 2024 de la façon suivante :  Fixer le taux d’imposition communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 42,95%  Fixer le taux relatif à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 127,10 %  Fixer le taux relatif à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à 16,76 % Madame Rachel SAUREL, Adjointe au Maire, souhaite faire un petit rappel sur la base d’imposition, suite à l’intervention lors du Débat d’Orientation Budgétaire. Les recettes les plus importantes seront sur la taxe foncière sur les propriétés bâties. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou les propriétés non bâties seront moins impactées. La taxe foncière est due par les propriétaires, les locataires ne sont pas redevables de la taxe foncière, ils sont uniquement amenés à payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui leur ait refacturé par leur bailleur. La taxe foncière est calculée sur la base de la valeur locative cadastrale du bien. La valeur locative est définie par le Centre des Impôts. Les bases sont anciennes, de 1970. Il existe également des cas d’exonération de taxe foncière liés à la situation personnelle des propriétaires contribuables, notamment pour les personnes âgées à partir de 75 ans et même à partir de 65 ans dans certaines conditions. Si leur revenu ne dépasse pas un revenu fiscal de référence. Il existe également des exonérations pour les personnes propriétaires en situation de handicap ainsi que pour les personnes à revenu modeste, des dégrèvements peuvent être appliqués. Il existe également des cas d’exonération si le logement est inoccupé, sous certaines conditions. Madame Rachel SAUREL souhaitait reposer cette base car effectivement la taxe d’habitation n’existe plus et se résume à la taxe sur les résidences secondaires. Avec une augmentation proposée de 15 %, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties passerait de 37.35 % à 42.95 %, il reste en-dessous de la moyenne départementale qui est à 47,51 %, et ramènerait 3 271 000 € de recettes, cela fait 426 630 € de recettes supplémentaires sur 2024. Sur les taxes foncières sur les propriétés non bâties (terrain), le taux est au-dessus de la moyenne départementale puisqu’il est à 110.52 % et passerait 127,10 %, la moyenne départementale est à 62.95 %, cela va ramener 88 460 € de recettes, cela fait 11 538 € de recettes supplémentaires. Enfin, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires qui est également en dessous de la moyenne départementale, passerait de 14.57 % à 16.76 % pour un montant de recettes de 376 329 €, cela fait 49 000 € de plus pour 2024. C’est effectivement la taxe foncière sur les propriétés bâties qui permet d’avoir des recettes supplémentaires pour financer la dette. Le budget a été fait avec l’aide du cabinet KPMG, Madame PAGNON sera en Visio pour introduire le vote du budget 2024. La commune vit sur les excédents de gestion, c’est ce qui reste entre les dépenses de fonctionnement et les recettes de fonctionnement. Vu l’augmentation des charges, le coût de l’inflation, les différentes dépenses (travaux, CATNAT...), les recettes ont augmenté mais n’augmenteront pas de façon significative pour pouvoir générer un excédent permettant de financer la dette... (problème micro) Les recettes les plus importantes sont celles de l’impôt pour permettre une capacité d’autofinancement, si ce n’est pas positive, tout au moins plus négative. Depuis plusieurs années la capacité d’autofinancement est de moins 300 000 €. C’est la raison pour laquelle, et également afin de pouvoir anticiper l’arrêt du fonds de soutien, qu’il a été proposé cette augmentation d’impôts. Nombreuses collectivités locales ont une situation financière très dégradée puisque diverses dotations ont baissées ou stagnées. Les dépenses ne cessent d’augmenter. Toutes les collectivités sont faces à une augmentation des impôts qui devient nécessaire pour pouvoir continuer à fonctionner.Page 9 sur 18 Madame Martine KOHLY, Conseillère Municipale, prend la parole et souhaite compléter les propos tenus la semaine dernière par Monsieur Patrick MOLLARD pour expliquer leur vote. Augmentation brutale pour les familles qui sont sous le coût de l’inflation, de l’énergie, du carburant, des assurances etc... Elle le constate au niveau du Département, ces familles non seulement locataires mais également propriétaires vivent des situations extrêmement difficiles ; c’est un constat de chaque jour. Aucune proposition d’économie n’a été faite avec un programme de réduction stricte. Une liste dans les documents avec des propositions en dépense pour l’année prochaine ; des remarques ont déjà été faites par rapport à l’utilisation de cabinets et le coût de la passerelle même si elle était essentielle. Il existe des recours pour les personnes en situation compliquée, mais pour ces personnes il sera encore plus compliqué d’aller faire des recours et compléter des dossiers. Cela n’est pas satisfaisant ! Il a été déclaré dans la presse que cette augmentation brutale était dû à la dette laissée par la précédente équipe Municipale. Madame KOHLY indique qu’elle n’aime pas regarder en arrière et qu’il faut remettre l’église au milieu du village et s’étonne qu’au bout de 4 ans l’équipe en place découvre la dette. Cela devient le sujet majeur. Des élus de l’équipe en place étaient dans la précédente majorité et étaient informés ainsi que M. le Maire de la situation de la commune. Cette dette n’est pas dû à une gestion dispendieuse mais pour faire face à des évènements exceptionnels : lorsque le propriétaire privé des thermes annonce qu’il vend et qu’il n’a pas de repreneur, que l’établissement va fermer ! que fait-on ? plus de 100 emplois sont en jeux. Si les thermes ferment, le Casino ferme, 40 emplois supplémentaires qui disparaissent. Beaucoup d’Allevardins ont des meublés, il y a des commerces qui vivent grâce aux Thermes. L’équipe municipale a alors pris ses responsabilités et elle a racheté ! Et effectivement la dette a commencé... Un poster en Mairie rappelle la mobilisation des Allevardins ! Deuxième point le Collet : gestion privée, pas d’aide des collectivités, des grandes visites nécessaires, des investissements, des modernisations des équipements, là encore plus de 200 emplois qui sont menacés, des commerçants, des propriétaires .... Là aussi la commune a repris ! et à assumer toutes ses années du mieux possible. Bien sûr tout cela n’était pas parfait et vous rappelez régulièrement qu’il y avait des dysfonctionnements, voir des irrégularités dans la gestion précédente ; Après chaque conseil municipal tout est transmis en préfecture et il y a un contrôle de légalité ; depuis 20 ans que Madame KOHLY est élue, elle a dû voir 2 ou 3 retours de la Préfecture. Elle a été choquée par ce qui a été annoncé en commission Ressources : un agent n’aurait pas facturé des prestations aux familles et que le préjudice pour la commune serait de plus de 600 000 € ; Ce sont des accusations extrêmement graves et si elles sont avérées, il faudrait voir pour faire des recours. Les projections qui sont présentées en brandissant la mise sous tutelle de la Préfecture, ces projections étaient faites sans avoir besoin de cabinets. A partir de 2029 cela serait compliqué et c’est pour cette raison qu’une « réserve » avait été mise de côté, avec la vente de la Régie notamment. La mise sous tutelle fait peur à tout le monde. Avant la tutelle il y a des procédures d’alerte. M. BORG a Pontcharra l’a subi et cela a été plutôt bénéfique parce que la Préfecture n’a pas vocation à reprendre la gestion d’une commune mais elle est plutôt là pour l’aider et n’a pas les moyens de mettre à disposition du personnel, elle conseille, elle accompagne. Monsieur BORG peut en témoigner. Madame KOHLY, précise que son équipe aurait fait d’autre choix et elle l’avait indiqué lors de l’investiture de M. le Maire, « les élus AE ne seront pas bloquants, mais pas complaisants ». Elle estime que la proposition est injuste pour les Allevardins et indique que les élus AE voteront contre. Monsieur le Maire remercie Madame Martine KOHLY pour son intervention. Il est impressionné de l’aplomb de Madame KOHLY, surtout avec des sujets aussi délicats. Il indique que les constats sont là. La dette plombe la commune. Il rappelle que 43 000 € ont été dépensés en 2014 pour des études, 20 000 € en 2015, 26 000 € en 2016, 70 000 € en 2017, sans parler de l’étude pour le bâtiment CHARDON qui a coûté 550 000 €. Monsieur le Maire est surpris de voir que Mme KOHLY s’offusque sur des études pour monter un budget compliqué à monter parce qu’il supporte le poids de la dette. Pour la passerelle, effectivement la passerelle coûte chère, le projet initial était à 250 000 € en 2019, si l’on prend l’inflation etc... le montant ne devrait pas être loin du montant définitif. Pour la mise sous tutelle, l’annonce avait été faite il y a un an et demi et la commune est en zone d’alerte depuis 13 ans et les risques étaient réels si la renégociation des emprunts n’avait pas été engagée. Il faut dire les choses et ne pas avoir peur des mots. Et c’est ce qui est fait !Page 10 sur 18 Des économies ont été faites mais gommées par les trois catastrophes naturelles. Elles n’étaient de toute façon pas suffisantes pour faire en sorte d’avoir une CAF positive. Le cabinet a indiqué, avec un regard extérieur, sans historique, sans parti pris, qu’il n’y avait pas le choix afin de ramener des recettes supplémentaires, il faut augmenter la taxe foncière. Les économies qui avaient été faites par l’équipe précédente, ont été au détriment des bâtiments communaux qui n’avaient plus de contrat de maintenance, des services techniques qui n’avaient plus de matériel pour travailler, une flotte de véhicule vieillissante, sous-effectif... le service public en ait impacté. Ce ne sont pas de réelles économies ; En responsabilité, il n’y a pas d’autre choix que d’aller vers une augmentation de taxe. Cette augmentation va donner le choix de gérer les finances ; sans cette augmentation il n’y a plus de choix de gestion. Le choix de baisser la masse salariale, pour mettre des agents dans la difficulté... des équipes sont en souffrance car ils ne sont pas assez pour travailler, avec peu de moyens pour faire tout ce qu’il y a à faire. Madame ROJON, ancienne DGS avec beaucoup de valeur et de compétences n’a pas réussi à tenir le choc, elle a indiqué être en difficulté professionnelle à cause de l’état de la collectivité. Aujourd’hui la commune est mise en demeure par la Préfecture parce que la DSP du Casino est illégale. Madame Rachel SAUREL souhaite compléter les propos de M. le Maire. Ce n’est pas parce que les délibérations sont transmises en Préfecture et qu’il n’y a pas de retour que les actes sont réguliers ou légaux. Les contrôles au niveau de la Préfecture représentent 1 % des actes des collectivités locales et notamment les gros marchés publics. Les services de la préfecture n’ont pas le temps matériel de contrôler tous les actes. L’envoi en préfecture s’est un tampon qui signifie que la délibération est exécutoire qui fait courir un délai de recours contentieux ; Pour autant plusieurs actes sont passés en préfecture et n’étaient pas réguliers. Par exemple la DSP du Casino mais il y en a d’autres... Monsieur Maire indique que le but n’est pas de regarder vers le passé mais de comprendre pourquoi la commune en est arrivée là. Il y a eu du travail de fait mais les choix ne sont pas faciles ; Il ne faut pas penser à l’année prochaine mais dans 5, 6, 7, 8 ans en prévision de 2029. C’est maintenant qu’il faut prendre les décisions, pour qu’en 2029 les finances de la commune puissent être gérées. Madame Martine KOHLY souhaite répondre que sur les contrôles de légalité, la commune est suivie depuis longtemps par la préfecture du fait de sa situation. S’il y avait eu vraiment des irrégularités importantes, elles auraient été décelées ; Elle indique qu’elle découvre cette DSP qui a été renouvelée à un moment. Madame Rachel SAUREL, répond qu’au-delà des contrôles de la préfecture, qui ne sont pas forcément sur tout, il y a les contrôles de la Chambre Régionale des Comptes et pour le coup tous les rapports sont publics et accessible à tous sur le site internet de la Cour des Comptes. Certains éléments peuvent ressortir. Madame Martine KOHLY, souhaite revenir sur l’utilisation des bureaux d’études, effectivement tous ceux cités par M. le Maire concernés le Téléporté qui devait être financé soit par la Région, soit par Département, soit par la Communauté de Communes. Monsieur le Maire indique qu’il s’agit également d’argent public. Pour information, les études faites pour le bâtiment CHARDON à 550 000 €, une seule subvention versée d’un montant de 180 000 € car toutes les autres étaient caduques. Cela fait beaucoup. VU le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies relatif aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition VU l’avis de la commission Ressources en date du 25 mars 2024 ; CONSIDERANT la situation d’endettement de la commune, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - DECIDE de fixer les taux des impôts directs locaux à percevoir, comme suit :Page 11 sur 18  Taux d’imposition communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 42,95%  Taux relatif à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 127,10 %  Taux relatif à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à 16,76 % Vote : 19 voix pour 4 voix contre (Patrick MOLLARD, Patrick BARRIER, Martine KOHLY, Sophie BATTARD) Délibération n° 23/2024 – VOTE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME Rapporteur : Rachel SAUREL L'un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire. Pour les opérations d’investissement, les collectivités peuvent utiliser deux techniques : Soit l’inscription de la totalité de la dépense la 1ère année puis report des crédits d’une année sur l’autre (restes à réaliser). Cette méthode nécessite l’ouverture des crédits suffisants pour couvrir l’engagement dès la première année. Soit prévision d’un échéancier budgétaire de l’opération avec ouverture de crédits annuels de paiement, dans le cadre des Autorisations de programme/Crédits de paiement (AP/CP) Instrument de pilotage et instrument financier, la procédure AP/CP (autorisation de programme et crédits de paiement) favorise donc une gestion pluriannuelle de l'investissement en rendant plus aisé le pilotage de la réalisation des programmes. Elle donne une vision globale de la politique d'investissement et facilite les choix et les arbitrages politiques. Les AP/CP permettent un allègement du budget et une présentation plus simple mais nécessite un suivi rigoureux ; la délibération initiale doit fixer l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Afin de limiter les ouvertures de crédits annuels aux besoins de mandatement de chaque exercice tout en améliorant la lisibilité financière pluriannuelle des comptes, le Code Général des Collectivités Territoriales offre la possibilité de gérer tout ou partie des crédits d'investissement en Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP). Pour mémoire :  l'AP constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées juridiquement pour le financement d'une opération. Elle demeure valable dans la limite de la durée adoptée par le Conseil avec la possibilité d'être révisée annuellement, voire d'être annulée.  les CP sont la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées sur l'exercice, pour la couverture des engagements contractés, dans le cadre de l'AP. La mise en place et le suivi annuel des AP/CP est une délibération de l’assemblée, distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Pour chaque projet ainsi géré, il est indiqué un montant global d'AP, une durée, et une répartition des CP par exercice. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer. Les AP et CP peuvent être révisés : le budget de l’année en cours reprend les CP révisés. Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP, DM, CA) dans un souci de communication de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur.Page 12 sur 18 Cette délibération concerne la création d’une AP/CP pour les opérations suivantes : AP n°1 – Aménagement du centre-ville (opération 10) AP n°2 – Réfection réseaux Eaux pluviales (opération 23) AP n°3 – Réfection de voirie (opération 24) AP n°4 – Modernisation de l’éclairage public (opération 25) AP n°5 – Vidéoprotection (opération 26) Pour chaque projet, il est indiqué un montant, une durée et une répartition par exercice des CP mentionnés. Ce découpage prévisionnel indique les montants susceptibles d'être mobilisés chaque année. Toutefois, il est probable que la réalité opérationnelle montre que des ajustements annuels seront nécessaires. Les caractéristiques de cette autorisation de programme sont les suivantes : Pas d’observation particulière. VU le code Général des collectivités Territoriales, VU l'instruction du comptable M57, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - AUTORISE Monsieur Le Maire à mettre en place les AP/CP suivantes, et dans les conditions susmentionnées :  AP n°1 – Aménagement du centre-ville (opération 10)  AP n°2 – Réfection réseaux Eaux pluviales (opération 23)  AP n°3 – Réfection de voirie (opération 24)  AP n°4 – Modernisation de l’éclairage public (opération 25)  AP n°5 – Vidéoprotection (opération 26) Vote : unanimité Libellé Opération Montant total RAR 2023 Montant AP CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 AP 1 Aménagement centre ville 10 560 404 19 776 540 628 50 000 245 314 245 314 Subventions subvention TOTAL 447 644 41 400 203 122 203 122 Région 100 000 9 249 45 376 45 376 CCLG 111 911 10 350 50 780 50 780 Département 235 733 21 802 106 966 106 966 92 984 8 600 42 192 42 192 Libellé Opération Montant total RAR 2023 Montant AP CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 AP 2 Réfection réseaux Eaux pluviales 23 1 002 883 34 397 1 002 883 302 883 300 000 200 000 200 000 Libellé Opération Montant total RAR 2023 Montant AP CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 AP 3 Réfection de voirie 24 125 000 125 000 50 000 25 000 25 000 25 000 Libellé Opération Montant total RAR 2023 Montant AP CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 AP 4 Modernisation Eclairage public 25 110 000 110 000 60 000 25 000 25 000 Libellé Opération Montant total RAR 2023 Montant AP CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 AP 5 Vidéoprotection 26 135 000 135 000 25 000 40 000 40 000 30 000 Reste à chargePage 13 sur 18 Délibération n° 24/2024 – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 COMMUNE Rapporteur : Rachel SAUREL Madame Rachel SAUREL, Adjointe au Maire, lance une Visio avec Madame PAGNON du Cabinet KPMG Madame PAGNON précise qu’effectivement la commune a mandaté le Cabinet KPMG pour intervenir pour la clôture du budget 2023 et la préparation du budget 2024. Ce qui ressort de l’analyse de la situation financière de la commune, le principal fait marquant est le niveau d’endettement qui est significativement élevé. Au niveau du budget communal, il y a eu recours à des emprunts structurés qui ont donné lieu à des aides (emprunts toxiques). Il faut comprendre que jusqu’en 2022 les emprunts représentés un volume d’annuité à rembourser aux banques de l’ordre de 2 millions d’euros par an sur un périmètre de recettes en fonctionnement de 5.5 à 6 millions d’euros par an. Sur cette masse-là, 2 millions étaient fléchés sur l’annuité d’emprunt avec une marge financière qui était dégagée par le fonctionnement classique, c’est-à-dire la masse d’argent qu’il reste après que la collectivité ait financé ses dépenses courantes, l’entretien, les services, le personnel ; la marge était de l’ordre de 1 à 1.3 millions. Lorsque l’on a une marge de 1 à 1.3 millions et que l’on doit rembourser 2 millions aux banques c’est ce que l’on appelle une capacité d’autofinancement négative. C’est-à-dire l’incapacité avec les recettes de la collectivité à faire face à la fois à ses dépenses de fonctionnement courantes et à la fois aux remboursements, à ses engagements vis-à-vis des banques. Concrètement si l’on prenait uniquement les recettes de l’année, la commune ne peut pas fonctionner et rembourser les banques. L’équilibre se fait grâce à des excédents historiques mais de fait s’amenuisent d’année en année. Donc la capacité de désendettement, c’est-à-dire le ratio qui permet d’apprécier l’endettement qui donne le nombre d’année qui faudrait à la commune pour pouvoir rembourser toute sa dette, si elle utilisait ses ressources uniquement à cela. Le seuil d’alerte est à 12 ans et jusqu’en 2022 la commune était au-dessus à 14 ans. Avec une situation de niveau de dette particulièrement significative qui a donné lieu en 2023 à une renégociation de façon à permettre d’amoindrir le montant des annuités à rembourser aux banques ; de passer de 2 millions à 1.4 millions, cela a permis de récupérer 500 000 euros par an de capacité financière. L’ensemble de ses éléments a permis avant 2023 d’arriver à une situation juste à l’équilibre, c’est-à-dire les recettes de l’année ont permis de financer globalement les dépenses courantes. Cela veut dire que la commune ne génère aucune marge pour investir, c’est-à-dire dans la situation actuelle, les recettes dédiées au financement de l’investissement sont marginales et que ce sont toujours les excédents qui permettent de financer l’investissement. Aujourd’hui les excédents diminuent, 1.4 millions à la clôture de 2023 ; une partie en investissement et 5.4 millions quand on fait les ratios, cela correspond aux ratios recommandés par les services de l’Etat entre 2 et 3 mois de trésorerie de fonctionnement. L’enjeu est de pouvoir gagner de la marge financière pour continuer à rembourser les banques, continuer à assurer l’exploitation et donner aussi la capacité de faire des investissements parce que la commune ne peut plus emprunter. Les ratios d’endettement sont à un niveau qu’il n’est plus envisageable d’emprunter. La commune doit obligatoirement financer l’investissement grâce à ses ressources propres qui sont en diminution et qu’il ne reste plus que l’excédent. La situation a été revue à l’équilibre et ne permet pas encore de dégager de la capacité à l’investir comme devrait l’avoir une commune de cette taille. Le second enjeu, ce qu’il faut comprendre, aujourd’hui dans les équilibres financiers et dans les recettes de la commune, il y a des recettes « fonds de soutien » des emprunts, pour une recette de 500 000 euros et qu’à l’horizon 2028 cette recette s’arrête, mais la dépense va continuer à exister jusqu’en 2032. Cela veut dire qu’à partir de 2029 la commune a 500 000 euros de recette en moins dans le budget. Donc l’optique est à la fois de faire gagner de la capacité à investir pour ne plus subir les choses et piloter véritablement la politique d’investissement et aussi d’anticiper le fait que cette recette va s’arrêter alors que pendant encore quatre ans la commune va supporter la dépense. C’est l’ensemble de ces éléments qui ont conduit à la construction du budget 2024 avec en plus des éléments de contexte un peu particulier puisque les droits de mutations vont également baisser. L’objectif aujourd’hui est de permettre de revenir à une situation financière classique, avec la capacité à investir sans avoir recours à l’emprunt. Redonner les moyens de financer de l’investissement annuellement sans ponctionner davantage sur la trésorerie et de faire face à des enjeux de baisse de certaines ressources dans un contexte économique compliqué, et baisse de ce soutien d’ici à 2028 qui va priver la commune de 500 000 euros de recette.Page 14 sur 18 Madame Rachel SAUREL, Adjointe au Maire, remercie Madame PAGNON pour cette intervention ainsi que pour les compléments d’informations. Dans le prolongement du débat d’orientations budgétaires du 02 avril 2024, le budget primitif 2024 de la commune s’établit selon les modalités présentées ci-après :  le budget principal est construit à partir de la nomenclature comptable M57  le budget principal s’équilibre en dépenses et en recettes, en fonctionnement et en investissement, conformément aux données présentées dans les maquettes budgétaires et au rapport détaillé, ci- annexés ;  une partie des dépenses d'investissement est gérée dans le cadre d’autorisations de programme et de crédits de paiement. Pour mémoire : o les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements. o les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. o l'équilibre budgétaire de la section d'investissement de chaque budget s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. À titre d’information, le budget primitif 2024 s’établit comme suit :Page 15 sur 18 Le détail du budget primitif figure dans la note de synthèse et le fichier joints. Madame Martine KOHLY, Conseillère Municipale prend la parole et demande des précisions sur le fonctionnement sur le mécanisme de gonflement des montants et notamment le montant de 50 000 euros « aménagement de bureaux » Madame Rachel SAUREL, Adjointe au Maire, précise que cela fait partie effectivement des réserves mises en place en investissement. Madame KOHLY, souhaite interroger également M. Quentin JULIEN, Adjointe au maire sur les prestations des spectacles et le montant de 50 000 euros. Est-ce que cela inclus la prestation du régisseur ? Elle souhaiterait également connaitre le montant des recettes des spectacles. Madame SAUREL répond qu’il s’agit principalement de la saison culturelle avec un montant de 56 000 euros de recette, avec 40 168 euros de recettes intégrées par la régie de la Pléiade et 16 000 euros de participation du Casino. Madame KOHLY s’interroge également sur le chapitre « maintenance » d’un montant de 71 000 euros ? Madame SAUREL précise qu’il s’agit de la maintenance des photocopieurs, de la maintenance informatique, ainsi que toutes les maintenances sur les bâtiments, contrôles techniques et contrôles incendies. BP 2024 Fonctionnement - Dépense 8 312 782 011 - Charges à caractère général 2 316 425 012 - Charges de personnel et frais assimilés 2 629 000 014 - Atténuations de produits 338 691 023 - Virement à la section d'investissement 887 462 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 995 882 65 - Autres charges de gestion courante 453 200 66 - Charges financières 676 122 67 - Charges exceptionnelles 16 000 Fonctionnement-Recette 8 312 782 002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit) 884 296 013 - Atténuations de charges 50 000 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 492 000 73 - Impôts et taxes 4 965 650 74 - Dotations, subventions et participations 1 076 878 75 - Autres produits de gestion courante 320 000 76 - Produits financiers 523 959 77 - Produits exceptionnels - Investissement- Dépense 13 731 329 041 - Opérations patrimoniales 221 202 16 - Emprunts et dettes assimilées 11 394 271 20 - Immobilisations incorporelles 7 000 204 Subventions 15 000 TOTAL Opérations équipement 1 273 315 21 - Immobilisations corporelles 233 514 23 - Immobilisations en cours 587 026 Investissement - Recettes 13 731 329 021 - Virement de la section de fonctionnement 887 462 001-Excédent d'investissement reporté 548 343 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 995 882 041 - Opérations patrimoniales 221 202 10 - Dotations, fonds divers et réserves 132 689 13 - Subventions d'investissement 385 276 16 - Emprunts et dettes assimilées 10 560 473Page 16 sur 18 Monsieur le Maire prend la parole et indique que les contrats des photocopieurs étaient hors de prix, et que tous les contrats ont été renégociés et cela va générer une économie de 20 000 euros par an. Madame KOHLY a une dernière interrogation sur les fêtes et cérémonies, le montant passe de 13 000 euros à 20 000 euros pour quelle raison ? Madame SAUREL répond que sur cet article « fêtes et cérémonies » les dépenses étaient réparties entre deux comptes différents et elle a souhaitait les regrouper pour qu’ils soient sur la même imputation. Ce compte regroupe notamment les gerbes pour les obsèques, ainsi que le jumelage et les feux d’artifice. Madame Rachel SAUREL propose, s’il n’y a plus de question sur le fonctionnement de passer sur la section d’investissement. Les recettes d’investissement sont de 13 731 000 € ; 10 560 000 € correspondent aux écritures de renégociation des deux emprunts qui n’ont pas pu être comptabilisé sur 2023 ; Ce sont des jeux d’écriture comptable. Pour les dépenses d’investissement à hauteur de 13 731 000 € ; 11 394 000 € liés aux écritures d’emprunt également. Sont inscrit les pénalités de renégociation de la dette au chapitre « Opérations patrimoniales ». Sur les dépenses d’équipement, il va y avoir des dépenses prévues au titre des APCP, des opérations. Au niveau des ratios financiers au niveau de l’épargne, on constate que l’épargne de gestion courante est plutôt positive. Les réserves prévues dans le budget : - Opération 21 – Hôtel de Ville - Mobilier : 25 000 € - Chapitre 23 – Immobilisations en cours – construction : 597 000 € VU le code général des collectivités territoriales, VU le rapport de présentation du budget primitif 2024, joint au projet de délibération ; VU la maquette budgétaire, ci-annexée ; Le Conseil, après en avoir délibéré, - ADOPTE le budget primitif de l'exercice 2024, par chapitre et par nature, en section de fonctionnement et d'investissement ; - AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application de la délibération. Vote : 19 voix pour 4 voix contre (Patrick MOLLARD, Patrick BARRIER, Martine KOHLY, Sophie BATTARD) Monsieur le Maire est ravi que ce budget soit adopté mais abasourdi du choix des élus Allevard Ensemble, mais c’est la démocratie. Le choix a été de faire des économies pérennes car cela s’inscrit dans le temps et la durée. Peu d’investissement mais des choix compliqués (renégociations des prêts et augmentation des taxes), il faillait oser le faire en responsabilité mais c’était le seul choix à faire. Délibération n° 25/2024 – MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS EN FONCTIONNEMENT ET EN INVESTISSEMENT Rapporteur : Rachel SAUREL Madame Rachel SAUREL, adjointe aux finances, explique qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2024, il est nécessaire de définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement. En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité au Conseil municipal de déléguer le pouvoir au Maire de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.Page 17 sur 18 Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle permet, dès que le besoin apparaît, d’adapter la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permet également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Le Maire est tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget. VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L1414-2, L 1411-5 et L 2121-22, L 5217-10-6, CONSIDERANT que la nomenclature M57 donne la faculté au Conseil Municipal de déléguer au Maire ou l’adjoint délégué, la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres, à l’exclusion des dépenses de personnel, et dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections ; CONSIDERANT que Monsieur le Maire informera le Conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance, Pas d’observation particulière. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - AUTORISE Monsieur la Maire ou l’adjoint délégué, à procéder à des mouvements de crédits entre chapitres, à l’exclusion des dépenses de personnel, et dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections ; - PRECISE que Monsieur le Maire informera le Conseil municipal de ces mouvements de crédits dans le cadre du relevé de décisions lors de sa plus proche séance. Vote : unanimité RESSOURCES HUMAINES Délibération n° 26/2024 – CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT À TEMPS COMPLET POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ Rapporteur : Sidney REBBOAH Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité. L’accroissement saisonnier d’activité doit correspondre à l’exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs (tourisme, animation, domaine périscolaire). Ce type de contrat est conclu pour une durée maximale de 6 mois (renouvellement compris) pendant une même période de 12 mois consécutif. Afin de faire face à l’accroissement d’activité lié à la saison estivale et notamment l’entretien des espaces verts, il est proposé de créer, aux services techniques, un emploi non permanent à temps complet pour laPage 18 sur 18 période du 06 mai au 06 octobre 2024. Cet emploi est créé sur le grade d’adjoint technique (catégorie C). VU le code général de fonction publique, notamment son article L332-23 2 VU le code général des collectivités territoriales VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant VU le tableau actuel des effectifs de la commune CONSIDÉRANT que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité lié au fonctionnement des services techniques, notamment à l’entretien des espaces verts Pas d’observation particulière. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, - DECIDE de créer, pour faire face aux besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité des services techniques, un emploi non permanent à temps complet, en référence au grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie C - DIT que la rémunération sera fixée en référence au grade de recrutement et limitée à l’indice terminal du grade de référence - PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024 - AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à la présente délibération Vote : unanimité Monsieur le Maire tient à remercier les agents de police municipale pour tout le travail effectué lors de la dernière saison estivale. Afin de les préserver il a été décidé d’embaucher un ATPM pour la période estivale pour les aider dans leur travail permettant ainsi de travailler dans de bonne condition. Monsieur le Maire tient à remercier le cabinet KPMG mais également Madame Rachel SAUREL, Adjointe au Maire pour tout le travail réalisé sur le budget. INTERCOMMUNALITE : POINT D’ACTUALITE Pas de point d’actualité. QUESTIONS DIVERSES Pas de question diverse Séance levée à ...h.. Le secrétaire de séance, Le Maire, Andrée JAN Sidney REBBOAH