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Déliberation - Délibération 17 janvier 2023
Compte-Rendu - 17 janvier 2023
Document publié le Mardi 17 janvier 2023 par la commune de Laffrey.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 17 janvier 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L’ISERE
nl CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LAFFREY PELLE
A
SEANCE DU 06 DECEMBRE 2022
PROCES-VERBAL DE SEANCE
VU la loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception crées pour lutter
contre l'épidémie liée au Covid-19, et notamment prescrivant la fin du « pass sanitaire » à partir du
If août 2022 ;
VU le décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 abrogeant le décret n°2021-699 du 1° juin 2021
prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU les articles L.2121.10 et L.2122-15 du Code général des collectivités territoriales ;
L'an deux mil vingt-deux et le six décembre à vingt heures, le Conseil municipal de la
Commune de Laffrey, régulièrement convoqué le premier décembre s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, à la Mairie de Laffrey, sous la
présidence du Maire, Monsieur Philippe Faure, en séance ordinaire.
Date de convocation : 1°/12/2022.
Membres du Conseil municipal : 9.
Présents : Mr Philippe Faure — Mr Frédéric Garcia - Mme Magalie Le Meur — Mr Daniel
De Grandis — Mr Christian Colle — Mr Denis Viscuso.
Absents : Mr Dominique Roumat -Mme Dominique Rose - Mme Anne Mazzoli.
Secrétaire : Mme Magalie Le Meur été nommée secrétaire laquelle est assistée par
Mme Geneviève Jolly Defaite, Secrétaire de Mairie.
Début de séance : 20 h 00
A L'ORDRE DU JOUR
Compte rendu des décisions du maire prises en application de l’article L2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales: Convention de location saisonnière
dérogatoire aux baux commerciaux du Snack de l’ancien camping municipal conclu
avec Mr François Ferro du 26/09/2022 au 25/12/2022.
Vu la délibération du Conseil n°20/2020 du 25/05/2020 par laquelle le Conseil
municipal :
- Charge M. le Maire, par délégation de l'assemblée, et pour la durée de son mandat,
de prendre les décisions prévues à l'article L.2122-22 du CGCT,
- Considérant l'obligation de présenter au Conseil les décisions prises par le Maire en
vertu de cette délégation,
Monsieur le Maire rend compte de la décision qu'il a prise dans le cadre de l'article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et qui s'est traduite par :
Article 1° : La commune de Laffrey loue à Monsieur François Ferro les locaux situés dans
l'ancien camping municipal tels que décrits dans la convention de location
saisonnière dérogatoire aux baux commerciaux annexés à la présente décision,
pour une activité de restauration, traiteur, snack-bar dénommée Snack « Chez
François ». Article 2 : La présente convention est conclue compter du 26/09/2022 jusqu'au 25/12/2022
au soir, pour un loyer total de deux mil sept cent soixante €uros (2 760.00 €uros)
toutes taxes et charges comprises sans TVA ajoutée.
Article 3 : Le loyer se décline comme suit que le Preneur s’oblige à payer :
> 690.00 £uros de loyer mensuel d'octobre 2022 à janvier 2023.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et
un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Isère.
Le Conseil municipal prend acte.
Compte rendu des décisions du maire prises en application de l’article L2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales : Bail d’habitation conclu avec Mme
Marion R.
Vu la délibération du Conseil n°20/2020 du 25/05/2020 par laquelle le Conseil
municipal :
- Charge M. le Maire, par délégation de l'assemblée, et pour la durée de son mandat,
de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 du CGCT,
- Considérant l'obligation de présenter au Conseil les décisions prises par le Maire en
vertu de cette délégation,
Monsieur le Maire rend compte de la décision qu'il a prise dans le cadre de l'article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et qui s'est traduite par : ‘
Article 1 : La commune de Laffrey loue à Madame Marion R. l'appartement communal, situé
dans le bâtiment groupe scolaire à l'entrée nord de Laffrey, du 15 septembre 2022
au 30 septembre 2028 pour un loyer mensuel de 380.00 €uros. Un dépôt de
garantie de 380.00 £uros sera versé par le locataire.
Article 2: La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et
un extrait en sera affiché à la porte de la mairie. Expédition en sera adressée à
Monsieur le Préfet de l'Isère.
Le Conseil municipal prend acte.
Date d'affichage : 08/12/2022.
Compte rendu des décisions du maire prises en application de l’article L2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales : souscription d’un crédit relais auprès
de la Caisse d'Epargne.
Vu la délibération du Conseil n°20/2020 du 25/05/2020 par laquelle le Conseil
municipal :
- Charge M. le Maire, par délégation de l'assemblée, et pour la durée de son mandat,
de prendre les décisions prévues à l'article L.2122-22 du CGCT,
- Considérant l'obligation de présenter au Conseil les décisions prises par le Maire en
vertu de cette délégation,
Monsieur le Maire rend compte de la décision qu'il a prise dans le cadre de l'article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et qui s’est traduite par :
Article 1° : Principales caractéristiques du crédit relais :
Monsieur le Maire décide de demander à la CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES un crédit
relais selon les caractéristiques suivantes :
- Montant : 20 000 £uros maximum.
- Durée : Jusqu'à un an.
- Versement des fonds : Sous 3 mois maximum.
- Périodicité : Trimestrielle.
— Amortissement : In fine.
- Base de calcul : ou exact/360 en euribor. — Taux : Euribor 3 mois + marge de 0.78%.
- Commission d'engagement : 200.00 €uros.
- Remboursement anticipé : Total ou partiel, possible à tout moment et sans indemnité.
Article 2 :
Monsieur le Maire s'engage pendant toute la durée du prêt au nom du Conseil Municipal à
créer et mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les contributions directes
nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances et à inscrire le montant des
remboursements en dépenses obligatoires.
Monsieur le Maire s'engage à régler les frais, droits, impôts et taxes auxquels l'emprunt
pourrait donner lieu.
Article 3 :
La décision du Maire en date du 25 novembre 2022 est retirée.
Article 4 : Compte rendu de la décision auprès du Conseil municipal.
— Monsieur le Maire s'engage à rendre compte, à la prochaine réunion obligatoire du
Conseil Municipal, de la présente décision.
- Affirme, en outre, qu'aucune lettre d'observation de la Chambre Régionale des
Comptes ne lui a été adressée et qu'aucun recours devant le Tribunal Administratif ne lui
a été notifié.
Article 5:
La présente décision est rendue exécutoire en application de la loi 82-213 du 2 mars
1982 et 82-623 du 22 juillet 1982. La présente décision sera inscrite au registre des
délibérations de la commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Isère.
Le Conseil municipal prend acte.
33/2022 — Délibération : Demandes de subvention par des associations.
Monsieur le Maire donne lecture des courriers de ces associations souhaitant des
subventions pour 2023.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de ne pas accorder
de subventions aux associations ci-dessous :
> Association LocoMotive: elle accompagne les enfants atteints de leucémie, de
cancer et leur famille.
> Association ADMR — Matheysine : c’est une association d'aide à la personne qui
comprend deux services: le service enfance et parentalité et le service vie
quotidienne pour les personnes âgées et la subvention peut être versée au choix à
l'un où l'autre des services.
> Association Croix-Rouge Française : Délégation locale Drac Romance: elle
demande une subvention afin de pérenniser ses actions sur le territoire.
> Association Maison Familiale de Vif: Elle accueille jeunes et adultes en formation
par alternance aux métiers de l'environnement ; il est précisé qu'elle comprend deux
jeunes de Laffrey parmi les élèves. Elle souhaite un soutien financier pour continuer
son action pédagogique.
+ Association Les Cinémas associés: Elle gère et anime le cinéma du Jeu de
Paume à Vizille et organise le Festival du Film pour Enfants.
> Association Groupe de Secours Catastrophe Français (Sapeurs-pompiers
humanitaires) : Elle demande une subvention exceptionnelle pour la crise en
Ukraine.
> Association Ligue contre le cancer Isère : Demande de subvention au titre de
l'exercice 2023 . Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide d'accorder des subventions aux
associations ci-dessous :
> Association « Tichodrome, Centre de Sauvegarde de la faune sauvage » : Cette
association a pour but de recueillir et de soigner les animaux sauvages, blessés,
malades, affaiblis ainsi que les juvéniles, en vue de les relâcher dans des sites
appropriés. Elle propose la signature d'une convention de partenariat avec la
commune afin d'œuvre en faveur de la sauvegarde de la faune sauvage. Dans le
cadre de cette convention, la commune s'engagerait à verser une subvention
annuelle dont le montant est fixé à 0.15 euros par habitant pour 2023 soit: 473
habitants x 0.15 €uros = 70.95 €uros.
Subvention de 70.95 €uros accordée à l'unanimité.
> Association Le Sou des Ecoles de Laffrey et Saïint-Théoffrey : Elle organise
annuellement des activités extra-scolaires.
Subvention de 500.00 £uros accordée à l'unanimité.
34/2022 - Délibération : Commune de Susville - Accueil des enfants de Laffrey à
l'Accueil de Loisirs sans Hébergement organisé par l'association « Maison pour
Tous » — Proposition de participation financière 2021/2022 de la commune de Susville.
Monsieur le Maire rappelle la convention de participation financière 2019/2020 signée
par la commune qui a participé à hauteur de 120 Euros (soit 2 enfants de Laffrey x 60.00
€uros) au titre des enfants domiciliés à Laffrey et fréquentant la structure Accueil de Loisirs
sans Hébergement, ceci afin de financer les charges de gestion des locaux utilisés.
Pour la convention de participation financière 2020/2021 où il était demande à la
commune de participer à hauteur de 360.00 Euros (soit 6 enfants de Laffrey x 60.00 €uros),
le Conseil municipal avait décidé que la position de la commune de Laffrey sur ce dossier
serait révisée à partir de l'année suivante en fonction du nombre d'enfants de Laffrey inscrits
dans cette structure, en se réservant la possibilité de verser une subvention dont le montant
serait déterminé forfaitairement.
Concernant la période 2020/2021, parmi les enfants inscrits, deux déménageant
prochainement de la commune de Laffrey, la participation financière versée par la commune
de Laffrey avait été décidée comme suit : 240.00 £uros soit 60.00 £uros x 4 enfants (au lieu
de 6 enfants) pour la période 2020/2021.
Il est précisé que jamais la commune de Laffrey n'a reçu le titre de paiement pour régler
cette participation 2020/2021, alors que la délibération du 30/11/2021 avait été envoyée.
Actuellement, il est demandé à nouveau une participation de Laffrey pour l'année
scolaire 2021/2022, sur la base de 60 €uros par enfant de Laffrey ayant fréquenté l'ALSH au
cours de l'année 2021/2022 ; en l'occurrence, trois enfants de Laffrey ont fréquenté l'ALSH
d'où il est demandé une participation financière de Laffrey de 180.00 €uros.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- De participer financièrement à l'accueil des enfants de Laffrey auprès de l'ALSH
de Sussville à hauteur de 180.00 €uros ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière Accueil de Loisirs sans Hébergement (ASLH) pour la période 2021-2022.
35/2022 - Délibération : Demande de remboursement par Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire expose :
Le local technique de la commune de Laffrey a été cambriolé. Ce cambriolage a été
constaté par l'agent communal le lundi 26/09/2022 au matin; une plainte a été déposée
auprès de la Gendarmerie de Vizille dès le lendemain.
Une nouvelle serrure pour la porte du local technique a été achetée auprès de
l'entreprise Legallais chez qui la commune a dû ouvrir un compte ; celui-ci n'étant actif qu'à compter d'une dizaine de jours, et compte tenu de l'urgence de la situation, l'agent
communal a payé la serrure sur ses deniers personnels pour un montant de 196.87 €uros.
Monsieur le Maire, Philippe Faure, a remboursé Monsieur Gilles Veyrat, l'agent
communal, du même montant, et il demande à la commune le remboursement de la même
somme de 196.87 €uros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le remboursement à Monsieur
Philippe Faure de la somme de 196.87 £uros.
Cette délibération est votée à la majorité des voix (1 Abstention : M. Philippe Faure).
36/2022 - Délibération : Renouvellement Adhésion à l’Association Française de
Certification Forestière dite également PEFC France.
Monsieur le Maire rappelle l'adhésion à cette association par délibération n°43/2018 du
26/06/2018. Cette adhésion arrive à échéance le 31/12/2022.
Cette association est le dépositaire exclusif de la PEFC en France. A travers son
schéma de certification forestière l'association PEFC France définit les bonnes pratiques de
gestion durable adaptées à la forêt française, schéma qui est révisé tous les 5 ans.
H est proposé de renouveler l'adhésion à cette association car cette adhésion une des
conditions nécessaires pour pouvoir obtenir des subventions liées à la forêt communale:
celle-ci doit être certifiée PEFC et l'adhésion pour Laffrey coûte 164.67 €uros pour 5 ans
pour environ 140 hectares de forêt communale ; cette adhésion doit pouvoir permettre à la
commune d’avoir accès à toutes les subventions forestières y compris celles de l'Europe.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de renouveler l'adhésion de la
commune de Laffrey à l l'Association Française de Certification Forestière PEFC Auvergne-
Rhône-Alpes-France.
Cette délibération est votée à l'unanimité.
37/2022 - Délibération: ONF - Etat d’assiette des coupes de bois de l’année
2023. M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de l'Office National des
Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2023 en forêt communale relevant du Régime
Forestier. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
1. Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2023 présenté ci-après ;
2. Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non
réglées et leur mode de commercialisation ;
informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes
proposées par l'ONF conformément à l'exposé ci-après :
ETAT D'ASSIETTE :
Lo
œ œ L L Proposition de mode de commercialisation par Ê = > & & Mode de 5 5 $ © $ l'ONF un 3 e og {: Lg $ 8 nn $ 8 A Vente avec mise en Vente de gré à commercial Obse à & £ ê 9 concurrence gré négociée isation — | ratio
œ® o 9 ë LE Déi- | décision de 2 g œ a g n 5 | Bloc Bloc Contrat | Autre ns 8 | £ Ë ge Si [8% . , ; | vrance la S 8 35 Ê + 2 à L% |SS 1 sur |façon. | UP d gré à Ë À. £ a & £$ &© [£a pied né appro | gré commune
12 | IRR 800 14 2024 | 2023 X
Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l'offre de bois
en accord avec la municipalité
Le conseil municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches
nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
Monsieur le Maire ou son représentant assistera au martelage de la parcelle n°12.
! Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Ré taillis simple. RA Rasc
7 Année proposée par l'ONF: SUPP pour proposition de suppression de a coupe
E
ration, SF Taillis sous fuaie, TS 38/2022 - Délibération modificative n°2 d'ouverture et virement de crédits -
Budget général M14.
Monsieur le Maire expose la nécessité d'ouvrir des crédits en dépenses et recettes
d'investissement afin de pallier au déficit du compte 21 de 19 931.50 €uros résultant
notamment d'une part de l'achat de la saleuse pour le tracteur communal non prévu
initialement au budget (18 269 €uros) et du rachat du matériel technique volé dans le local
technique le 26/11/2022 (3 674.46 Euros) ; compte de l'insuffisance l'insuffisance de crédits,
{malgré la subvention de 9 081 €uros attendue du département pour l'achat de matériel pour
le tracteur), il a été souscrit un crédit relais auprès de la Caisse d'Epargne d'un montant de
20 000 €uros : ceci se traduisant budgétairement pour l'ouverture de crédits ci-dessous :
Désignation
Imputation budgétaire Diminution de crédits Augmentation de crédits
D 2182 — Matériel de transport 20 000.00 Euros
R 1641 —- Emprunts et dettes 4 20 000.00 Euros
assimilées
D'autre part, il s’agit de procéder à un virement de crédits de 76.87 €uros
correspondant au solde dû à l'entreprise Barthélémy pour les fournitures concernant la
construction du bâtiment de la base nautique. Et il s’agit de régler la facture concernant la
pose du rideau métallique au local technique suite au cambriolage de celui-ci, pour un
montant de 7 659.18 €uros :
Désignation Imputation budgétaire Diminution de crédits Augmentation de crédits
D 2031 — Frais d’études 3 000.00 £uros
D 2041512 - GFP rat : bâtiments, : - 1 643.75 Euros
installations
1641 — Emprunts en €uros 3 092.30 €uros
D 2135 — Installation générales, 7 736.05 Euros
agencements..
Total 7 736.05 €uros 7 736.05 €uros
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve l'ouverture des crédits décrite
ci-dessus.
Cette délibération est votée à l'unanimité.
39/2022 - Délibération : Adoption d'une motion.
Le Conseil municipal de la commune de Laffrey réuni le 06 décembre 2022 exprime sa
profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière
sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d'une offre de
services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985,
va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£uros. Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse
spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de
fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs
intercommunalités. Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents
territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£uros pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est
poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions
individuelles pour pius de ia moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de
rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction
des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£uros d'ici 2027, par un
dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus
grand nombre de communes et d'intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas: les
collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu'elles dégagent contribuent au
contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des
dotations, qui représente un montant de 46 Md£uros a conduit à l'effondrement des
investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de
déficit: celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014
(3,5% du PIB).
Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros
constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population,
soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de
soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et
constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des
logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette
réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer
leurs missions d’amortisseurs des crises.
La commune de Laffrey soutient les positions de l'Association de Maires de France qui propose à l'Exécutif :
- d'indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'Euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
- de maintenir Flindexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la
consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
— Soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa
suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS,
la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n'est pas un
impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur
territoire d'implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé
des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur
un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la
remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le
pouvoir de taux et/ou d'assiette. Dans l'attente d'un dispositif élaboré avec les
associations d'élus, la commune de Laffrey, demande un dégrèvement permettant
une compensation intégrale. - de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l'action locale. Les 15
Md&uros de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont
en réalité des restrictions imposées à la population car c'est autant de moins pour
financer l'offre de services.
— de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d'acquisition de
terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence
pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d'avoir
de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.
- de rénover Îles procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre
une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune
de Laffrey, demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la
DSIL, l'instauration d'une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet
de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour
l'attribution du « fonds vert ».
La commune de Laffrey demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la
DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de
donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l'ensemble
des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il
faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune de Laffrey soutient les
propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des
associations d'élus de :
1. Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité
pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables.
2. Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux
contrats de fourniture d’énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires
très défavorables.
3. Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs
réglementés de vente (TRV) -— c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la
concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du
département, ainsi qu’à Madmae le première ministre.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
ADOPTE les termes de la motion présentée ci-dessus.
40/2022 - Délibération: Autorisation d'engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent pour le budget général.
Monsieur le Maire expose qu'il est possible avant le vote du budget primitif 2023
d'engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits à la
section d'investissement du budget de l'exercice précédent (2022) sous réserve de
l'autorisation du Conseil municipal.
Lors du passage en M57 à partir de janvier 2023, ces crédits seront autorisés sur la base de
la table de transposition M14-M57.
Le montant et l'affectation des crédits sont les suivants :
Chapitre 21 Immobilisations corporelles :
> Compte 2135-Installations générales-agencements 7 659.18 €uros (paiement
du rideau métallique du local technique) Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
D'autoriser l'utilisation des crédits ouverts en investissement dans la limite du quart des
crédits inscrits au budget primitif 2022 comme précisé ci-après :
Chapitre 21 Immobilisations corporelles :
> Compte 2135-Installations générales-agencements 7659.18 €uros (paiement
du rideau métallique du local technique)
41/2022 - Délibération: Demande d'abris voyageurs à la Région Auvergne-
Rhône-Alpes dans le cadre de l'opération de mise aux normes des arrêts de cars sur
le territoire de la commune de Laffrey.
Le Conseil régional Auvergne-Rhône-Aipes, en vue d'améliorer le service rendu aux
usagers des transports publics routiers non urbains et scolaires prend en charge la fourniture
et la pose d'abris-voyageurs.
RESOLUTION :
Après délibération, le Conseil Municipal :
— ACCEPTE la pose d'abris voyageurs aux arrêts « Le Lac » et « Les Josserands »:
— AUTORISE le Maire à déposer les demandes de subventions, ainsi qu'à signer
toutes les pièces afférentes à ce dossier.
DIVERS
1. Sécurité : Monsieur Frédéric Garcia est désigné Correspondant incendie et secours.
2. Réseau électrique : Dans le cadre de la réhabilitation de la ligne électrique aérienne à
225 000 volts Champagnier — Cordeac - Les Sables, une enquête publique est en cours
depuis le 05/12/2022; le dossier de demande de declaration d'utilité publique émis par
RTE, gestionnaire du Réseau Public de Transport d'Electricité est consultable en Mairie
jusqu'au 19/12/2022. Les travaux auront lieu entre 2023 et 2024.
3. Patrimoine : Un des deux appartements communaux, disponible à la location, situé
59 route Napoléon, est en cours de rénovation (peintures et réparations diverses).
4. Occupations du domaine public : Au final, un camion pizza prévu sur la commune ne
viendra pas s'installer. En revanche, un camion foodtruck de Notre-Dame de Vaulx a pose
candidature pour venir aussi exercer son activité à Laffrey; les négociations sont en cours.
5. Rallye : Le samedi 08/04/2023, un rallye automobile « Les balcons du Trièves Est »
aura lieu en matinée sur la route de Saint-Barthélémy-de-Séchilienne, qui sera donc
fermée aux usagers.
6. Salle polyvalente de Laffrey : Il est prévu de remettre à jour l'inventaire du mobilier
(vaisselle, matériel de nettoyage...) afin que les prestations correspondent aux attentes
des personnes louant la salle.
7. Décorations de Noël : Les modules de décoration sont actuellement en cours de
réparation (changement des ampoules, etc.…..); le Conseil municipal souhaite garder ces
décorations de Noël installées dans le village.
Fin de séance : 21 h 07
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|| SEANCE DU 06 DECEMBRE 2022
Compte rendu des décisions du maire prises en application de l’article L2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales : Convention de location saisonnière
dérogatoire aux baux commerciaux du Snack de l’ancien camping municipal conclu
avec Mr François Ferro du 26/09/2022 au 25/12/2022.
Compte rendu des décisions du maire prises en application de l’article L2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales : Bail d'habitation conclu avec Mme
Marion R.
Compte rendu des décisions du maire prises en application de l’article L2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales : souscription d’un crédit relais auprès
de la Caisse d'Epargne.
33/2022 — Délibération : Demandes de subvention par des associations.
34/2022 - Délibération : Commune de Susville - Accueil des enfants de Laffrey à
l'Accueil de Loisirs sans Hébergement organisé par l'association « Maison pour
Tous » — Proposition de participation financière 2021/2022 de la commune de Susville.
35/2022 - Délibération : Demande de remboursement par Monsieur le Maire.
36/2022 - Délibération: Renouvellement Adhésion à l'Association Française de
Certification Forestière dite également PEFC France.
37/2022 - Délibération: ONF - Etat d’assiette des coupes de bois de l’année
2023.
38/2022 - Délibération modificative n°2 d'ouverture et virement de crédits -
Budget général M14.
39/2022 - Délibération : Adoption d’une motion.
40/2022 - Délibération: Autorisation d'engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent pour le budget général.
41/2022 - Délibération : - Demande d’abri (s) à la Région Auvergne-Rhône-Alpes
dans le cadre des arrêts de cars sur le territoire de la commune de Laffrey.
Signatures :
La Secrétaire de séance,
Magalie Le Meur
Date de mise en ligne du procès-verbal AT jandés 20e z