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Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Saint-Germain-du-Salembre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+DU+03.04.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie,
LÕan deux mille-vingt-trois, le 3 avril, le Conseil Municipal légalement convoqué, sÕest rassemblé au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Sandra Paillot.
PRÉSENTS : Madame Sandra Paillot, Maire
Messieurs Pascal Mischieri, Fabrice Hasse, Pierre Peytoureau, adjoints
Mesdames et Messieurs Catherine Nioteau, Sabrina Héraud, Aurélien Cénatiempo, Xavier Svahn,
Christophe Mangé, Annick Lasne, Alain Scharnitzky
ABSENTS EXCUSÉS : Mesdames et Messieurs Sophie Hadaji-Avril, Elodie Chauveau, Jacques Gablier,
Frédéric Robert.
Secrétaire de séance : Pascal Mischieri
***
M. Pascal Mischieri est désigné par le Conseil Municipal, secrétaire de séance en vertu de lÕarticle L 2121-
15 du CGCT.
Ordre du jour :
1, adoption du compte-rendu précédent
2, Délibérations :
- vote des taux dÕimposition 2023
- instauration de la PFAC (Participation pour le Financement de lÕAssainissement Collectif)
- vote des budgets primitifs 2023 : commune, assainissement, lotissement
- demande subvention LEADER - espace scierie
- modification des statuts de lÕATD 24
- avis sur la demande de cession dÕune portion de la place de lÕéglise
3. point sur les travaux : espace scierie et city stade
4. organisation de la matinée « jardin des naissances »
5. Questions diverses :
Adoption du procès-verbal de la réunion du:
Le procès-verbal de la réunion précédente est adopté à lÕunanimité.
Vote des taux dÕimposition 2023
Madame le Maire explique que les bases ont augmenté de 7%.
Délibération n°8/2023
Madame le Maire propose au conseil municipal, compte tenu du contexte économique de maintenir les
taux dÕimposition et donc de voter les taux suivants :
Taxe Foncier : 42,46%
Taxe Foncier Non Bâti : 86,14%
Taxe dÕHabitation Résidences secondaires : 12,64%
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
1 - approuve cette proposition et vote donc ces taux
Instauration de la PFAC (Participation pour le Financement de lÕAssainissement Collectif)
Madame le Maire rappelle que le budget assainissement est déficitaire et quÕil convient donc de trouver
des recettes afin de ne pas avoir à recourir à une subvention dÕéquilibre du budget principal.
Outre le fait dÕaugmenter régulièrement les tarifs, elle propose dÕinstaurer, comme le font grand nombre
de communes, la PFAC.
Fabrice Hasse rappelle que jusquÕà présent, on ne faisait rien payer aux abonnés car cÕétait un moyen de les
inciter à se raccorder au réseau pour ceux qui étaient au préalable en assainissement individuel.
Délibération n°9/2023
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finance rectificative pour 2010
Vu la loi N° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificatives pour 2012
Madame le Maire rappelle au conseil municipal, le déficit du budget assainissement et la difficulté, voire
lÕimpossibilité de lÕéquilibrer uniquement avec les redevances. Elle expose au conseil municipal la possibilité
dÕinstaurer la PFAC (Participation Financière pour lÕAssainissement Collectif). Cela peut être considéré
comme un droit dÕentrée dans le réseau, qui sÕajoute aux frais de branchement à lÕégout. Conformément au
code de santé publique, elle est due par tous les propriétaires qui se raccordent à lÕégout public, évitant
ainsi de réaliser un système dÕassainissement individuel ou de mettre aux normes une telle installation.
Le fait générateur de la PFAC nÕest pas le permis de construire mais le raccordement au réseau dÕégout
public.
La PFAC est également applicable aux immeubles existants devant se raccorder lors de la réalisation dÕun
réseau public neuf.
Le conseil municipal, décide après en avoir délibéré :
- dÕinstaurer la PFAC (Participation Financière pour lÕAssainissement Collectif) à compter du 1er mai 2023
- dit que celle-ci sera due lors de tout raccordement au réseau public dÕassainissement par le
propriétaire, étant entendu que la PFAC nÕétant pas une taxe dÕurbanisme, celle-ci sera éligible même
si celle-ci ne figure pas sur lÕautorisation dÕurbanisme.
- décide de fixer son montant à 1 000 €
- dit que la PFAC fera lÕobjet dÕun titre de recettes émis par la commune sur le budget assainissement
pour recouvrement par le Trésor Public, dès que lÕimmeuble sera raccordé au réseau.
Vote du budget primitif 2023- lotissement
Le dernier terrain est en cours de vente. Une fois celle-ci réalisée, nous pourrons clôturer ce budget.
Délibération n°10/2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- adopte le budget primitif 2023 du lotissement de la Tannerie qui sÕéquilibre à :
- 16 263,29 € en dépenses et recettes de fonctionnement
- 10 251,03 € en dépenses et recettes dÕinvestissement
2 Vote du budget primitif 2023 – assainissement
Pour la première fois, on inclut les charges du personnel administratif.
Délibération n°11/2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- adopte le budget primitif 2023 de lÕassainissement qui sÕéquilibre à :
- 68 085,35 € en dépenses et recettes de fonctionnement
- 72 063,56 € en dépenses et recettes dÕinvestissement
Vote du budget primitif 2023 - commune
Au niveau des dépenses de fonctionnement, les lignes comptables énergies, carburant, charges de
personnel ont été réévaluées.
Pour les subventions, 250 € seront alloués aux Patrimoniales, qui font leur manifestation annuelle de
septembre sur Saint Germain.
En recette dÕinvestissement, il y a le montant des subventions du city stade, de la Poste pour la création
de lÕagence postale, et du FCTVA.
En dépenses, nous prévoyons principalement : lÕéclairage par panneaux photovoltaïques de certains points
de la commune, le city stade, le panneautage des circuits de randonnées, la réfection du réseau dÕeaux
pluviales en bas de la mairie, le tracteur tondeuse, deux ralentisseurs, du mobilier, un copieur pour la
mairie, et la fin des travaux pour la scierie.
Pierre Peytoureau se propose de revendre les anciennes tables de la salle des fêtes.
Nous nÕavons toujours pas eu de retour pour lÕaménagement du ru, et cela nous bloque pour continuer
lÕaménagement extérieur.
Xavier Svahn demande sÕil est possible de faire une réunion pour écouter les avis de la population.
Cela peut-être envisagé, mais il faudrait juste peut-être présenter un projet de base, tirer les grandes
lignes.
Délibération n°12/2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- adopte le budget primitif 2023 de la commune qui sÕéquilibre à :
- 667 985,89 € en dépenses et recettes de fonctionnement
- 638 283,40 € en dépenses et recettes dÕinvestissement
Délibération n°13/2023
Objet : Aménagement dÕun espace de vie sociale et associative – Demande de financement - LEADER
La commune de Saint Germain du Salembre a racheté en 2019 une ancienne scierie idéalement située à
lÕentrée du bourg sur 6 000m² de terrain. LÕobjectif prioritaire de la commune est de revitaliser le centre
bourg.
À la suite de la fermeture début 2020 de la boulangerie, il ne reste plus sur la commune quÕun restaurant-
petite épicerie- dépôt de pains. Son local est exigu, nÕoffre aucune possibilité de développement et le
3 stationnement est impossible. LÕobjectif est de faire perdurer et développer ce dernier commerce. Et
dÕimaginer quÕà terme dÕautres commerçants (coiffeur- boulanger, …) sÕinstallent.
Pour ce faire, nous allons créer des locaux commerciaux adaptés avec stationnements. Le projet est un
projet dÕensemble qui se déclinera sur plusieurs tranches et plusieurs axes (commercial, social, associatif,
touristique, développement du mieux vivre ensemble, des échanges intergénérationnels sur un lieu de vie
convivial).
A terme, cet espace sera le lieu de convivialité, dÕéchange et dÕattractivité de la commune.
Vu le plan de financement de lÕopération présenté ci-dessous :
Dépenses supportées par le bénéficiaire Recettes
Nature Montant en € Origine Montant en € %
Aménagement dÕun espace de vie
sociale et associative
LOT 1
221 115
Contributions publiques
252 265 €
Aménagement dÕun espace de vie
sociale et associative
LOT 3
31 150 DETR 55 498.30 22
Conseil Départemental 24 63 066.25 25
La Poste 50 000.00 19.82
Europe – FEADER LEADER 25 000.00 9.91
Autofinancement 58 700.45 23.27
Total dépenses 252 265 € Total recettes 252 265 € 100 %
Le conseil municipal, propose :
- DÕapprouver le projet et le plan de financement présentés ci-dessus,
- DÕautoriser Madame le Maire à solliciter lÕoctroi dÕune subvention au titre du programme LEADER 2014-
2020 à hauteur de 25 000 €,
- De s‘engager à compenser les financements publics qui nÕauront pas été obtenus auprès des financeurs
sollicités, avec son autofinancement, pour atteindre le taux maximal dÕaide public,
- DÕautoriser Madame le Maire à signer tout acte se rapportant à cette demande.
Après délibération, le Conseil Municipal décide dÕapprouver A LÕUNANIMITÉ cette proposition et donne
tous pouvoirs au représentant légal à prendre toutes les dispositions nécessaires à lÕexécution de la
présente délibération.
Délibération n°14/2023
Objet : Modification des statuts de lÕATD 24
Madame le Maire présente au conseil municipal les nouveaux statuts de lÕATD. Les principales modifications
sont les suivantes :
LÕATD24 a été créé en application de lÕarticle 32 de la loi n°82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et
libertés aujourdÕhui codifié à lÕarticle L 5511-1 du CGCT, cet élément doit être précisé
4 - Depuis sa création en 1983, lÕATD 24 a étendu les domaines dans lesquels elle apporte une assistance à
ses adhérents. Les nouveaux statuts incluent une liste des domaines dÕintervention
- Les nouveaux statuts précisent également que lÕATD 24 peut réaliser des missions dÕassistance dans
la limite de 20% de son chiffre dÕaffaires, pour le compte de structures non adhérentes à lÕATD24
- La liste des membres pouvant adhérer est également précisée avec la définition des EPCI (les
communautés de communes, la communauté dÕagglomération, les syndicats de communes, les établissements
publics de coopération intercommunaux à fiscalité propre (EPCI), etc...)
- Pour son assemblée, il est donné la possibilité aux élus de se faire représenter par un autre élu de sa
collectivité (adjoint, conseiller, etc…) au sein des organes délibérants
- LÕadhésion dÕun EPCI nÕemporte pas adhésion individuelle des communes qui le composent. Les EPCI
adhérents à lÕAgence peuvent décider, par délibération de lÕorgane compétent, de financer tout ou partie
de lÕadhésion de leurs communes membres. Cela ne saurait dispenser en aucun cas les communes concernées
de prendre délibération dÕadhésion nécessaire
- Les conditions de quorum ont été modifiées pour les assemblées générales et le conseil
dÕadministration afin de faciliter leur tenue
- La possibilité pour le président de droit, président du Conseil départemental, de déléguer la
présidence à un membre du collège des conseillers départementaux a été ajoutée
- La liste des ressources de lÕATD24 a été complétée et cet article mis à jour
- Deux articles ont été ajoutés : le premier sur les partenaires de lÕagence et un deuxième sur le
règlement intérieur
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- approuve les nouveaux statuts de lÕATD 24.
Délibération n°15/2023
Objet : Vente de terrains lotissement « La Tannerie »
Madame le Maire expose quÕil convient désormais de fixer les prix de vente des 6 lots du lotissement
« La Tannerie »
Il rappelle que cette opération étant assujettie à la TVA, la vente des lots sera soumise à une TVA de 20%.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Fixe le prix de vente à 13.04 € TTC/m²
- Donne tout pouvoir à Madame le Maire pour passer les actes notariés relatifs à ces ventes.
Délibération n°16/2023
Objet : Vente de terrains.
Madame le Maire fait part au conseil municipal dÕune offre de M et Mme BORDEL Jany en vue dÕacquérir la
parcelle cadastrée AE 528 et une bande de terrain de la parcelle AH 369 en vue de la desservir au prix de
20 000€.
Les acquéreurs sÕengageraient à prendre à leur charge les frais de bornage nécessaires à la division de la
parcelle AH 369.
5 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Accepte de vendre la parcelle AE 528 et AH 369p (chemin dÕaccès à la parcelle AE 258) au prix de
20 000€.
- Donne mandat à Madame le Maire pour toutes les formalités administratives.
Point sur les travaux
Les travaux de la scierie avancent. Enedis doit intervenir fin mai. Annick Lasne demande si la fête du
village pourra se faire à la scierie. Selon toutes probabilités, oui, cela pourra sÕy faire.
Les poteaux du city stade vont être posés dans 15 jours. Une plaque sera posée le 12 juin en lÕhonneur de
Pascal Olivier.
Jardin des naissances
La cérémonie aura lieu le samedi 22 avril à 10h30, en bas de lÕimpasse de la Tannerie. Il faudra peut-être
prévoir un chapiteau sÕil pleut.
LÕidée cÕest de planter un arbre fruitier, de faire une petite photo avec les parents quÕon offrira aux
familles et mettre à chaque arbre un petit rondin de bois avec le prénom de lÕenfant et sa date de
naissance.
Questions diverses :
- Proposition dÕachat de la terrasse de lÕancien bar :
Le propriétaire de lÕancien bar souhaite acheter à la commune une partie de la place de lÕéglise
correspondant à la terrasse payée par la commune.
Actuellement, son bâtiment donne directement sur le domaine public même sous son auvent.
Madame le Maire et Pierre Peytoureau seraient favorables à céder uniquement la partie couverte.
Un débat sÕinstaure. Après discussions, la majorité du conseil sÕoppose à la demande pour plusieurs raisons :
raisons esthétiques (si fermeture de la terrasse par une clôture), envie de conserver ce lieu dans le
domaine public, non compréhension de lÕintérêt de la demande pour le vendeur.
- Habitat inclusif aux Jarrissades
Des personnes de Périgord Habitat sont venus pour faire une étude sur un terrain, pour 4-5 logements
inclusifs.
- Position du conseil municipal sur les éoliennes dans la Double et dans le Landais :
Madame le Maire a été contactée par des habitants quant à savoir la position du conseil municipal sur le
projet de développement de lÕéolien dans la Double. Elle explique quÕelle est favorable par principe aux
énergies renouvelables type panneaux photovoltaïques, éoliennes, centrale hydro-électrique car si on ne
veut pas de nucléaire il faut bien trouver des alternatives.
Cependant, la Double ne lui semble pas un secteur très judicieux compte tenu du risque incendie (périmètre
où les canadairs ne peuvent intervenir, nécessité dÕamener les réseaux, déforestation).
6 Xavier Svahn, en tant que coprésident de SOS Foret 24 dit que son association est très souvent sollicitée
pour des projets de champs photovoltaïques et quÕil y est bien évidemment défavorable car toutes les
autres solutions nÕont pas été exploitées. Il est du même avis pour lÕéolien.
Le conseil municipal rendra donc un avis dans un sens.
LÕordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40.
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