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Acte - 25172 Délibération Convention de Partenariat Gestion Urbaine de Proximité 2026 2030
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 25172 Délibération Convention de Partenariat Gestion Urbaine de Proximité 2026 2030)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
2025-
D I Extrait du Registre des délibérations du | un n° d'ordre
RESS U L RE Conseil Municipal 25172 La ville qu ose de la Ville de BRESSUIRE
SEANCE du : 15 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 décembre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE
s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la
convocation faite le 9 décembre 2025.
Alain ROBIN |
Anne-Marie BARBIER Sandra CAILTON Marie JARRY de 18h30 à 19h24 et de
— | 19h26 à 20h00 | .__ Philippe BARON Yannick CHARRIER | Emmanuelle MENARD Anne ROUX
Thierry BAUDOUIN Bruno COTHOUIS Jean-François MOREAU Marinette TALLIER
2 = Nathalie MOREAU z = Bérangère BAZANTAY Pascale FERCHAUD présente à partir de 18h51 Véronique VILLEMONTEIX
Bruno BODIN Mare ILLET- Jean-François MORIN
Hélène BROSSEAU
de 18h30 à 19h15 et de Pascal GABILY Pierre MORIN
19h25 à 20h00 co
Arnaud PRINTEMPS
Pierre BUREAU Etienne HUCAULT de 18h30 à 19h09 et de 19h38 à 20h00 _|
Arnaud PRINTEMPS
Florence BAZZOLI Sandrine DELUGEAU pouvoir à Yannick CHARRIER de 19h09 à 19h38
. Stéphanie FILLON Alain ROBIN
Anita BRIFFE pouvoir à Emmanuelle MENARD de 19h24 à 19h26
Hélène BROSSEAU Constance MACKOW 1:
de 19h15 à 19h25 pouvoir à Nathalie MOREAU Philippe ROBIN Nathalie MOREAU Jamel CHENIOUR absente jusqu’à 18h51 Rodolph THIBAUDEAU
Secrétaire de séance: Anne Roux, assistée des services de la Ville
Assistaient également : Delphine CHESSERON, Directrice Générale des Services
Yoan FONTENEAU, Directeur des Services Techniques
++.
Convention de Partenariat « Gestion Urbaine de Proximité » (GUP) 2026-2030 pour le quartier prioritaire de « Valette »
Document annexé et présenté en séance.
Dossier présenté par Madame le Maire
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine relative à
l'intervention de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et en particulier son article 6 instaurant les contrats de ville ;
VU le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 actualisant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains et renouvelant l'inscription du quartier « Valette » dans ce cadre ;
VU la délibération DEL-CC-2024-008 du Conseil Communautaire du 30 janvier 2024 adoptant les termes du nouveau contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » du quartier « Valette » - Bressuire établi pour la période 2024-2030 ;
VU la délibération DEL-CC-2024-205 du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 approuvant les termes de la convention d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2025- 2030 pour le quartier « Valette » et le tableau de programmation des programmes d'actions prévisionnels ; VU la délibération DEL-CC-2025-152 du Conseil Communautaire du 23 septembre 2025 validant le scénario de référence relatif au réaménagement des espaces publics et à la réhabilitation du bâti dans le cadre du projet urbain du quartier « Valette » à Bressuire.
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis en igne 167 18/12/2025
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20251215-DG_DEL_2025_172-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/20252025-
Considérant l'avis favorable donné à la mise en place de la Gestion Urbaine de Proximité par la réunion de fonctionnement exécutif des Présidents et Vice-Présidents du 16 mars 2021,
Considérant les fiches actions 10 et 12 du contrat « Engagements 2030 » du quartier « Valette » (Bressuire) portant respectivement sur la poursuite de la mise en œuvre de la Gestion Urbaine de Proximité et sur le renforcement de l'accompagnement des habitants dans la gestion du tri des déchets.
La Gestion Urbaine de Proximité s'entend comme l'ensemble des actes de gestion contribuant à améliorer de façon visible la qualité de vie des habitants d'un quartier prioritaire de la politique de la ville. Ces actes
de gestion sont liés à l'habitat et aux espaces urbains de proximité et traitent des problèmes de
fonctionnement relevant du quotidien : entretien, stationnement, circulation, propreté, maintenance, régulation des usages...
La présente convention a pour objet d'engager les signataires (Agglomération, Etat, Ville de Bressuire et Deux-Sèvres Habitat) sur des axes d'intervention et des modalités de coopération partagés pour le quartier prioritaire « Valette ».
Plus précisément, les signataires de la convention s'engagent à :
° Participer aux différentes rencontres organisées dans le cadre de la GUP,
° Contribuer à l'élaboration d’un diagnostic partagé et assurer la mise à jour régulière du tableau de
suivi des actions GUP,
° Informer les autres partenaires des actions qu'ils conduisent,
+ Piloter et mettre en œuvre les actions relevant de leurs compétences,
e Adapter leurs modes de gestion aux problématiques identifiées sur le terrain,
+ Renforcer la cohérence et la complémentarité de leurs interventions,
e Encourager l'innovation et l'expérimentation dans les démarches engagées.
S'agissant de La Ville de Bressuire, ses engagements s'inscrivent dans les champs de compétences suivants :
° Gérer les espaces publics : voirie, équipements municipaux, propreté urbaine, salubrité
° Contribuer à la sûreté, la sécurité et la tranquillité publique
° _ intervenir sur les problématiques de mobilité et de déplacements
Le financement des actions menées repose sur plusieurs sources :
+ Les crédits de droit commun, mobilisés par chacun des signataires en fonction de leurs
compétences respectives,
* Les crédits spécifiques de la politique de la ville, destinés à soutenir les actions ciblées sur les
quartiers prioritaires,
° _L'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), dont l'utilisation est encadrée par une convention spécifique associant l'Etat, l'Agglomération du Bocage Bressuirais, la Ville de
Bressuire et Deux-Sèvres Habitat.
La convention est établie du 4er janvier 2026 au 31 décembre 2030, en conformité avec la durée du contrat « Engagements 2030 » du quartier « Valette » et la durée de la convention d'utilisation de l'abattement TFPB.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
- D'APPROUVER les termes de la convention de partenariat « Gestion urbaine de Proximité » (GUP) 2026- 2030 pour le quartier prioritaire « Valette » à Bressuire, tels que présentés et portés en annexe,
_ D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Le Secrétaire de séance,
Anne ROUX
Auteur de l’acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis en Tigne 167 1871272025
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20251215-DG_DEL_2025_172-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025