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Procès Verbal - PV du Conseil du 22 juin 2020
Document publié le Lundi 22 juin 2020 par la commune d'Étiolles.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil du 22 juin 2020)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
ÉTIOLLES
Procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2020
L'an deux mil vingt, le vingt deux juin, à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement
convoqué le seize juin deux mil vingt, s'est réuni en mairie, à huis clos, sous la présidence de
Mme Amalia Duriez, maire.
Étaient présents : M. Eugène Wittek, M. Joël Dugas, Mme Christelle Seigneur, M. Didier
Revenault, Mme Valérie Benoit, Adjoints au maire.
M. Pascal Chabert, Mme Malika Oukbi, M. Philippe Journeau, Mme Corinne Cadelec-Layen,
M. Jean-Marc Morlon, Mme Irène Luesma, M. Julien Bertin, Mme Valérie Pardessus, M.
Vincent Pollet, Mme Patricia Magnetti, M. Jean-François Gomez, M. Justin de Bailliencourt,
Mme Rachida Ferhat, M. Thierry Maine, conseillers municipaux, formant les membres en
exercice.
Absents représentés :
Mme Anne-Marie Grandjean donne pouvoir à M Eugène Wittek
Mme Christelle Saint-Paul donne pouvoir à Mme Malika Oukbi
Mme Céline Bouteloup Riva donne pouvoir à Mme Rachida Ferhat
Mme le maire ouvre la séance du conseil municipal à 19h05.
Mme le maire constate que le quorum est atteint.
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à
la nomination d’un secrétaire pris au sein du conseil municipal. M Justin de Bailliencourt a été désigné
pour remplir les fonctions qu'il a acceptées.
Les conseillers municipaux procèdent à l’émargement de la feuille de présence.
Conformément à l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme le maire
demande aux conseillers s’il y a des remarques sur le procès-verbal du conseil municipal du 8 juin
2020 : pas de remarque
Mme le maire précise qu’il n’y a pas eu de décision depuis le précédent conseil municipal.
Mme le maire donne lecture de l’ordre du jour et la parole aux différents rapporteurs : Approbation du Compte de Gestion 2019 du budget communal et du Compte
Administratif 2019
Le compte administratif du budget communal de l'exercice 2019 est arrêté comme suit :
Dépenses de fonctionnement
Chapitre Intitulés Prévu Réalisé Rattachements
011 Charges générales 1 067 422,00 935 647,82 98 979,07
012 Charges personnel 1 801 014,00] 1 743 099,37 15 044,00
014 Atténuation de produits 57 959,00. 57 958,20
65 Autres charges 267 188,00 228 022,94 25 388,00
66 Charges financières 30 818,72 21 827,59 8 869,52
67 Charges exceptionnelles 59 700,00 59 691,24
[623 Virement section investissement 708 315,00
042 opé. D'ordres de transferts entre sections 207 561,28 516 700,76
TOTAL| 4199978,00| 3 562 947,92 148 280,59
Recettes de fonctionnement
[chapitre Intitulés Prévu Réalisé Rattachements
013 Atténuations de charges 57 305,00 49 782,07
70 Produits des services, du domaine et ventes d 270 072,00 263 303,87 19 439,27]
73 Impôts et taxes 2 744 984,00| 2 691 662,21 14 015,47]
74 Dotations, subventions et participations 374 735,00 345 870,46 46 274,00]
75 Autres produits de gestion courante 22 710,00 23 565,92
76 Produits financiers 1,84
77 Produits exceptionnels 1 999,89 310 962,39
[O22 Opé. D'ordres de transfert entre sections 56 735,00 45 742,85
002 Excédent de fonctionnement reporté de 2018 671 437,11 671 437,11
TOTAL 4 199 978,00| 4 402 328,72 79 728,74
Dépenses d’investissement Chapitre intitulés Prévu Réalisé RÈSIES : réaliser
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 229 430,00 98 705,00 130 602,00]
204 Subventions d'équipement versées 20 147,00 8 074,00 1 903,00]
21 Immobilisations corporelles 2587 393,00| 1919 061,12 635 435,60
23 Immobilisations en cours 52 200,00 52 183,25
10 Dotations, fonds divers et réserves 15 276,00 15 275,04
16 Emprunts et dettes assimilées 133 552,76 133 551,82
Guo Opé. D'ordre entre sections 56 735,00 45 742,85
041 Opérations patrimoniales 67 900,00! 52 183,25
001 Solde d'exécution de la sections d'invest. Reporté 241 190,24. 241 190,24
TOTAL] 3 403 824,00| 2 565 966,57 767 940,60
Recettes d’investissement
! À 2 nets Reste à
Chapitre intitulés Prévu Réalisé re réaliser
13 Subventions d'investissement 757 858,00 368 836,38 389 021,00]
16 Emprunts et dettes assimilées 715 599,00 715 599,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 80 399,72 97 070,04
1068 Dotations, fonds divers et réserves 541 191,00 541 191,00
138 Subventions d'investissement 20 000,00 15 000,00 5 000,00
— Produits de cessions 305 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement 708 315,00
[040 Opé. D'ordre entre sections 207 561,28 516 700,76
041 Opérations patrimoniales 67 900,00 52 183,25
TOTAL 3 403 824,00| 2 306 580,43 394 021,00
Le résultat de fonctionnement présente un excédent de 770 828.95 €
Le résultat d'investissement présente un déficit de 259 386.14 € (hors restes à réaliser)
Le résultat global présente un excédent de 511 442.81 € (hors reste à réaliser).
L’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2019 ont été réalisées par le
Comptable public, dans le Compte de gestion et par la Commune dans le Compte
administratif. Ce dernier est conforme au Compte de gestion.
Il est demandé au conseil municipal d'adopter le compte de gestion et d'approuver le
compte administratif.
Le conseil municipal adopte à l’unanimité le compte de gestion et approuve à | ‘unanimité
le compte administratif. Affectation du résultat 2019
Le compte administratif 2019 fait ressortir les résultats suivants :
Excédent de fonctionnement : 770 828.95 €
Déficit d'investissement : 259 386.14 €
Restes à réaliser en dépenses : 767 940.60 €
Restes à réaliser en recettes : 394 021.00 €
Soldes des restes à réaliser : - 373 919.60 €
Besoin de financement de la section d'investissement : 633 305.74 €
(y compris les restes à réaliser)
l'est proposé au conseil d’affecter l'excédent de fonctionnement à hauteur de 633 305.74 €.
Cette affectation sera inscrite au budget primitif 2020 en recettes d'investissement au chapitre
10 compte 1068, le solde de l'excédent de fonctionnement reporté sera par conséquent
diminué de 633 305.74 € à l'article ROO2 soit 137 523.21 €.
Il'est demandé au conseil municipal d'approuver cette affectation du résultat.
Approuvé à l’unanimité.
Vote des taux d'imposition 2020
Vu le projet de Budget Primitif pour l’année 2020, équilibré en section de fonctionnement
par un produit fiscal de 2 140 896 €.
l'est proposé de fixer les taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l’année
2020 à l'identique de ceux de 2019 comme suit :
TAUX 2020
FONCIER BATI 16,79%
FONCIER NON BATI 64,55% Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat
laquelle connaît, cette année, une revalorisation forfaitaire nationale fixée par la loi de
finances 1,2% pour le foncier bâti et non bâti.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir voter les taux d'imposition pour 2020.
Approuvé à l’unanimité.
Vote du budget primitif 2020
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement
Chapitres intitulés BP 2020
011 Charges à caractères général 1 052 053,94
012 Charges de personnel 1 839 500,00]
014 Atténuation de produits 59 000,00!
023 Virement à la section d'investissement 81 848,00]
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 248 046,71
65 Autres charges de gestion courante 248 044,00)
66 Charges financières 26 129,35
67 Charges exceptionnelles 60 700,00
Total 3 615 322,00
Recettes de fonctionnement
[chapitres intitulés BP 2020 002 Résultat de fonctionnement reporté 137 523,21 013 Atténuations de charges 50 000,00 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 56 535,00] 70 Porduits des services, du domaine et ventes diverses 197 974,79) 73 Impôts et taxes 2 754 381,00 74 Dotations, subventions et participations 395 341,00 75 Autres produits de gestion courante 23 567,00 Total 3 615 322,00 SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses d'investissement
Chapitres intitulés RAR2019 | Nouveaux | D 620 crédits
001 Déficit investissement reporté 259 386,14
040 Opérations d'ordre de transfert 56 535,00 56 535,00]
10 Dotations, fonds divers et réserves 69 681,00 69 681,00]
16 Emprunts et dettes assimilées 139 938,73 139 938,73
20 Immobilisations incorporelles 130 602,00 131 200,00 211 802,00]
204 Subventions d'équipements versées 1 903,00 13 129,00 15 032,00]
21 Immobilisations corporelles 635 435,60 350 516,53 961 210,13
Total 767 940,60 761 000,26] 1 713 585,00
Recettes d'investissement
: Some Nouveaux Chapitres Intitulés RAR 2019 Er BP 2020
crédits
En Virt de la section de fonctionnement 81 848,00]
040 Opérations d'ordre de transfert 248 046,71 248 046,71
10 Dotations, fonds divers et réserves 356 363,55 356 363,55
1068 Excédent fonct. Capitalisés 633 305,74 633 305,74
13 Subventions d'investissement 394 021,00 0,00 394 021,00
Total 394 021,00] 1237 716,00| 1713 585,00
Il'est demandé au conseil municipal d'approuver le budget primitif 2020.
Approuvé à l’unanimité.
Subventions attribuées aux associations
La municipalité est soucieuse de contribuer à l'épanouissement des habitants de la Ville
d’Etiolles. Pour cela, elle souhaite poursuivre son soutien de la vie associative, par une
politique d’aide financière en faveur des associations sportives, culturelles et de loisirs.
Les subventions pour l’année 2020 ont été attribuées suivant des critères précis :
e Intérêt local de l’activité ou du projet de l'association,
°__ Nombre d’adhérents et plus précisément d’Etiollais,
e Dynamisme de l'association.
Aussi, l'attribution d’une subvention municipale est soumise à la condition que l'association
transmette un dossier de demande à la municipalité faisant apparaître clairement la nature
de l’activité, les objectifs, le public visé, les projets, les bilans, les budgets. Cette année, en raison de la crise sanitaire, certaines subventions ont été diminuées par
rapport à l’année 2019, au regard du fait que certaines activités et projets n’ont pas pu être
réalisés.
La municipalité n’a pas pu instruire les dossiers incomplets. Les associations concernées
recevront une subvention dès lors que le dossier aura été complété et approuvé.
SUBVENTIONS 2020 He
A.S. COLLEGE de SOISY 100,00 €
COOPERATIVE SCOLAIRE ELEMENTAIRE 800,00 €]
COOPERATIVE SCOLAIRE MATERNELLE 400,00 €
FCPE ECOLE PRIMAIRE 100,00 €
FCPE COLLEGE DE SOISY 50,00 €
PEEP COLLEGE DE SOISY 30,00 €
AMIS DE L'EGLISE 3 000,00 €
ASSOCIATION DES LECTEURS ETIOLLAIS 7 500,00 €
ASSOCIATION GOLF d'ETIOLLES 1 000,00 €
ASSOCIATION ETIOLLAISE MULTI ACTIVITES 20 000,00 €)
ASSOCIATION KAYAK 800,00 €
ASSMAT D ETIOLLES 50,00 €
THEATRE CARRE MAGIQUE 3 500,00 €
CARTES ETIOLLAISES 950,00 €
CLUB DE L'AMITIE 2 000,00 €
COMITE D'ANIMATION 25 000,00 €
FOOTBALL CLUB SOISY SUR SEINE 3 000,00 €
JUDO ET JU-JITSU 500,00 €
KARATE CLUB 6 000,00 €
LES MULOTS DE SOISY 1 000,00 €
PETANQUE D'ETIOLLES 100,00 €
RANDONNEURS D'ÉTIOLLES 1 000,00 €
SOISY ETIOLLES BRIDGE 500,00 €]
SEGRS 5 000,00 €
TENNIS CLUB D'ETIOLLES 6 000,00 €
MARPA 1 500,00 €
TOTAL 89 880,00 €] La somme de 92 500 € a été inscrite au chapitre 65 article 6574 subventions versées aux
associations.
Le solde pourra être affecté à d’autres demandes de subventions en matière de vie
associative et vie locale qui nous parviendraient en cours d'année.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver le tableau d’attribution des
subventions en matière de vie associative et vie locale pour l’année 2020.
Approuvé à l’unanimité.
Convention d'objectifs avec l’association Etiolles Multi-Activités
La législation oblige les collectivités territoriales à signer des conventions avec des
associations dès lors que le montant de la subvention est supérieur à 23 000 euros.
Soucieuse de la bonne utilisation des deniers publics, la municipalité a décidé en 2020 pour
les associations qui perçoivent une subvention supérieure ou égale à 20 000 euros de signer
une convention entre la ville et l’association.
Cette convention fixe le montant de la subvention allouée par la commune, précise la mise à
disposition de moyens matériels et de locaux et fixe les obligations comptables, financières,
et d'assurance de l'association.
l'est donc proposé d'établir une convention d'objectifs entre la commune d’Étiolles et l'AEMA
pour l’exercice 2020.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver la convention et d’autoriser
Madame le Maire à la signer.
Approuvé à l’unanimité.
Convention d'objectifs avec l’association Comité d'Animation
La législation oblige les collectivités territoriales à signer des conventions avec des
associations dès lors que le montant de la subvention est supérieur à 23 000 euros.
Soucieuse de la bonne utilisation des deniers publics, la municipalité a décidé en 2020 pour
les associations qui perçoivent une subvention supérieure où égale à 20 000 euros de signer
une convention entre la ville et l’association.
Cette convention fixe le montant de la subvention allouée par la commune, précise la mise à
disposition de moyens matériels et de locaux et fixe les obligations comptables, financières,
et d'assurance de l’association. Il est donc proposé au conseil municipal d'établir une convention d'objectifs entre la
commune d’Étiolles et le comité d'Animation pour l’exercice 2020 et d'autoriser Madame le
maire à la signer.
Approuvé à l’unanimité.
Convention de mise à disposition gratuite des salles municipales
La municipalité est soucieuse de contribuer à l'épanouissement des habitants de la Ville
d’Etiolles.
Pour cela, elle souhaite poursuivre son soutien de la vie associative, par une politique d’aide
logistique et matérielle en faveur des associations sportives, culturelles et de loisirs,
notamment en mettant gratuitement à leur disposition les salles des bâtiments suivants :
e La Maison des Associations située Chemin de Guillorie
e La salle des sports, située rue du Vieux Chemin de Paris
e Le bâtiment “ Le Prieuré”, situé 5 Grande Rue
e Le gymnase du domaine départemental des Hauldres, situé boulevard Charles de
Gaulle
e La bibliothèque, située Vieux Chemin de Paris.
Il est donc proposé au conseil municipal d'autoriser Madame le maire à signer une
convention de mise à disposition de salles communales avec les associations utilisatrices.
Approuvé à l’unanimité.
Convention relative à l’assistance technique pour l'instruction des demandes d'allocations
pour perte d'emploi avec le CIG
Lorsqu'un agent public est involontairement privé d'emploi, la collectivité doit verser des
allocations chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les mêmes conditions que celles
définies pour les salariés du secteur privé (article L351-12 du code du travail).
Avant de verser ces allocations, il convient de procéder à l'instruction des demandes en
respectant la convention relative à l’assurance chômage de l’UNEDIC publiée au JO, mais aussi
toutes les délibérations directes et les circulaires de l’UNEDIC non publiées.
A ces textes, qui ne sont pas toujours adaptés aux contraintes du droit public, s'ajoute
également la jurisprudence administrative qui peut parfois être en contradiction avec la
position de l’'UNEDIC.
Ainsi, l'instruction des demandes d'allocations pour perte d'emploi nécessite des
connaissances juridiques très techniques et qui doivent être mises à jour régulièrement. Afin d’aider les collectivités à faire face à la complexité de gestion de ces dossiers, le Centre
Interdépartemental de Gestion (CIG) propose un service spécifique d'assistance dont la
mission est d’instruire des demandes d'allocations pour perte d'emploi, transmises par les
collectivités dans le cadre d’une convention (rejet, admission, reprise, réadmission, calcul des
allocations uniques dégressives).
La commune peut souscrire, par convention, à ce service. Le coût horaire est de 48,50 € pour
chaque dossier instruit.
Compte-tenu de l'introduction dans la fonction publique du dispositif expérimental de rupture
conventionnelle depuis le 1° janvier 2020, il peut être nécessaire de solliciter l’expertise
juridique du CIG pour l'instruction du versement des allocations chômage et ce afin d'éviter
les risques de contentieux.
Il est donc proposé au conseil municipal d'autoriser Madame Le Maire à signer cette
convention et tous les documents se rapportant à la gestion de ce dossier avec le CIG, pour
une période de trois ans.
Approuvé à l’unanimité.
Avenant à la promesse de vente d’une parcelle à la SA d'HLM Antin Résidences
Il est rappelé aux conseillers que par délibération en date du 24 novembre 2016, le Conseil
Municipal a délibéré sur l'engagement d’une Procédure Intégrée pour le Logement (PIL) visant
la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme avec un projet de construction d’au plus
100 logements, sur le site des Carrières.
Pour rappel, l'unité foncière nécessaire à l’implantation de ce programme immobilier est
située en zone Naturelle du PLU et comporte des Espaces Boisés Classés. A ce titre, le PLU
n'autorise pas la construction de logements sur ce secteur du territoire.
Or, les opérations de constructions destinées principalement à l'habitation, à caractère public
ou privé, présentant un caractère d'intérêt général et situées dans une unité urbaine, peuvent
bénéficier d’une Procédure Intégrée pour le Logement, aux fins de mettre en compatibilité le
PLU avec le projet envisagé.
L'intérêt de la PIL réside dans le fait qu’elle permet de réunir en une seule procédure la mise
en compatibilité de documents d'urbanisme (PLU, SDRIF) et l'adaptation de documents dit de
“rang supérieur”.
Lors du Conseil Municipal en date du 24 novembre 2016, les conseillers ont pris acte de la
désignation du Groupe ARCADE, lauréat de la consultation des opérateurs immobiliers.
Afin de permettre à la commune de respecter son engagement triennal de construire 39
logements sociaux sur la période 2014 - 2016, le bailleur social ANTIN Résidences, filiale du
Groupe ARCADE, a déposé son agrément en préfecture fin 2016.
10 La SA HLM Antin résidence envisage la réalisation d’un programme de 100 logements mixtes
(dont au moins 50 logements locatifs sociaux) et deux locaux communs résidentiels d’une
surface prévisionnelle de 90 m?, l’ensemble représentant une surface de plancher totale de 7
075 m2 minimum, sur une assiette foncière comprenant la parcelle cadastrée Section Al
Numéro 98.
Par délibération du 25 mars 2017, le maire a été autorisé à faire toutes les diligences
nécessaires pour aboutir à l'acquisition de la parcelle A1 98 appartenant aux Consorts Gouvion
de Saint Cyr, nécessaire à la réalisation de l'opération. Compte tenu des difficultés rencontrées
pour finaliser ce dossier, le groupe Arcade a proposé d'acquérir cette parcelle directement
auprès de l’indivision.
Suivant acte reçu par Maître GLINEUR, Notaire de la SA HLM Antin résidence, les 14 et 15
novembre 2018, le bénéficiaire a acquis la parcelle AI 98.
Pour l’aliénation de l’unité foncière nécessaire à l'opération, c’est-à-dire une parcelle de
terrain d’une surface d'environ 21 399 m?, à détacher de la parcelle AI 146 d’une surface de
32 861 m?, le service des Domaines a rendu son avis le 28 mai sur la valeur vénale estimée à
2358 000€.
Le solde de la parcelle AI 146, d’une superficie de 11 462 m?, restera propriété de la
commune et l’état naturel sera conservé, voire renforcé. La partie sud sera destinée à la
création d’une aire de stationnement de 40 places de 1 267 m°.
La vente aura lieu moyennant un prix toutes taxes comprises déterminé comme suit :
- Un prix hors taxes de la somme TROIS MILLIONS SIX CENT VINGT SIX MILLE EUROS
(3.626.000,00 € HT).
- Augmenté de la TVA, calculée au regard du taux en vigueur à la date de l’acte de vente,
sur la base de la totalité du prix hors taxes, soit compte tenu du taux de TVA de 10%
actuellement en vigueur, la somme de TROIS CENT SOIXANTE DEUX MILLE SIX CENTS
EUROS (362.600,00 €).
Soit un Prix toutes taxes comprises de : TROIS MILLIONS NEUF CENT QUATRE VINGT HUIT
MILLE SIX CENTS EUROS (3.988.600,00 € TTC). Ce prix sera payable comptant au jour de
la signature de l’Acte de vente.
Au préalable, le conseil municipal en date du 29 mai 2018 avait délibéré l'approbation du
projet d’acte contenant promesse de vente, l'approbation du montant de la vente de 3
11 626 000 € HT, et l’autorisation donnée à Monsieur le Maire à signer l'acte contenant
promesse de vente.
La promesse de vente en date du 9 juillet 2018 était consentie pour une durée expirant
le31 décembre 2020.
Toutefois, au regard de l’état d'avancement du projet, il est nécessaire de proroger le
délai de la promesse de vente pour une durée expirant le 30 mai 2022, assorti d’une
prorogation de délai jusqu’au 30 novembre 2022, dans les hypothèses suivantes :
-__ Retard dans la procédure d’adaptation du PLU,
- Retard dans la délivrance de l'autorisation environnementale et/ou du permis de
construire,
-_ Survenance d’un recours, d’un déféré préfectoral ou d’une décision de retrait contre
les autorisations environnementales et d'urbanisme délivrées,
-_ De prescriptions d'archéologie préventive.
L'avancement du projet n’a pas permis le dépôt d’une demande de permis de construire
convenu initialement, au plus tard le 30 janvier 2020.
Il'est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Madame le maire à signer
cet avenant de prolongation de la promesse de vente.
Approuvé à l'unanimité.
Formations des élus
Le Code Général des Collectivités Territoriales instaure le principe du droit à la formation pour
les élus locaux afin de garantir le bon exercice de leurs fonctions.
La commune doit délibérer, dans les trois mois suivant le renouvellement du conseil
municipal, sur les orientations de la formation des élus et les crédits ouverts à ce titre.
Concernant les orientations, les grands axes de formation proposés par Madame Le Maire
sont les suivants :
e _ L'environnement territorial et les bases de l’action publique,
e Le rôle et la posture d’un élu,
e Les principes des finances locales et les marchés publics,
e Le statut de la fonction publique territoriale,
° Outils de communication et bureautique.
l'est précisé que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à
2% du montant des indemnité de fonctions susceptibles d’être allouées aux élus et que le
montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.
12 Les frais de formation, de déplacement et d'hébergement, pris en charge par la collectivité,
feront l’objet d’un remboursement dans les conditions prévues par la réglementation.
Par ailleurs, les formations retenues doivent être dispensées par des organismes de formation
agréés par le Ministère de l'Intérieur.
Les crédits sont prévus à l’article 65 du budget primitif.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver les grands axes de la
formation pour les élus et le principe d’imputer au budget de la ville les dépenses afférentes
dans la limite prévue par le cadre légal.
Approuvé à l’unanimité.
Composition de la commission communale des impôts
L'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission
communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.
Dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée de 8
commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil
municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de
l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux
rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les
circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux
confiés à la commission.
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur
départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double,
remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.
Ainsi, il est demandé au conseil municipal pour que cette nomination puisse avoir lieu, de
dresser une liste de 32 noms.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les
personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation
foncière des entreprises soient équitablement représentées.
La nomination des commissaires par le directeur départemental des finances publiques a lieu
dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.
13 Il'est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver la proposition de la liste des
commissaires titulaires et des commissaires suppléants présentée en séance et qui sera
notifiée à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne.
Approuvé à l’unanimité.
Marché nettoyage locaux
Le marché d’entretien des locaux est actuellement alloti de la manière suivante :
- Lot 1 : entretien des locaux
- Lot 2: nettoyage des vitreries
Le lot 1 est confié depuis deux ans à la société SEQUOIA et prendra fin le 4 décembre 2020.
Le lot 2 est confié depuis deux ans à la société RENOV ACTION et prendra fin le 12 décembre
2020.
Ce marché comporte une part forfaitaire majoritaire pour les prestations récurrentes
(73 797.74 HT € par an pour le lot 1 et 783.84 € HT par an pour le lot 2, soit un total annuel
HT de 74 581.58 €) et une part à prix unitaires pour des prestations ponctuelles confiées aux
prestataires par bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum
annuel de 8 000 € HT.
Il’ convient de renouveler ce marché et d'engager la procédure de consultation.
La durée du marché sera de 1 an, renouvelable une fois (soit une durée totale de 2 ans).
Le coût global prévisionnel du marché, calculé sur sa durée totale (2 ans) et comprenant
l’ensemble des prestations prévisibles (récurrentes et occasionnelles), est de 166 000 € HT.
Pour des raisons d'optimisation de coûts, de déplacement et de planification, il est proposé
de ne plus allotir ce marché.
I convient de charger Madame le Maire de prendre toute décision concernant la préparation,
la passation, l'exécution et le règlement du marché de nettoyage des locaux et de la vitrerie
des bâtiments communaux, dans la limite du montant global arrondi à 170 000 € HT.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver le lancement de la
consultation pour le renouvellement du marché de nettoyage des locaux.
Approuvé à l’unanimité.
14 Convention Multi-Accueil les p'tits grillons
Depuis le 1° septembre 2017, les enfants de O à 3 ans de la commune d’Etiolles ont accès au
multi-accueil intercommunal « Les P'tits Grillons » à St Pierre du Perray géré par le Syndicat
Intercommunal Pour l'Enfance et la Jeunesse.
La nouvelle convention est conclue pour une durée d’un an, du 1°" septembre 2020 au 31 aout
2021.
La commune dispose d’un quota de 1250 heures pour l’année scolaire 2020/2021. Le coût
horaire est fixé à 9 €, le montant maximum annuel est de 11 250 €.
Pour information, compte tenu de la modification du tarif horaire au 1° septembre 2019, le
montant dû par la commune d’Etiolles au titre de l’année 2019 s'élève à 4 398.63€ (sachant
qu’en 2018/2019, le coût horaire était fixé à 8.50€). Ce montant correspond à 493.25 heures
pour 2 enfants concernés.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver cette convention et
d'autoriser Madame le Maire à la signer.
Approuvé à l’unanimité.
Motion d'annulation du report du projet NEXTEO
Considérant la priorité absolue devant être accordée aux transports du quotidien dans une
région ayant subi 30 années de sous-investissement avec un réseau vétuste qu’il faut
impérativement moderniser et développer pour améliorer le service aux voyageurs,
Considérant que la Région Ile-de-France concentre 70% du trafic national de la SNCF et a par
ailleurs connu une croissance de 15% du nombre de déplacements en transports en commun
entre 2010 et 2018, atteignant 9,5 millions de voyageurs par jour,
Considérant la poursuite de la croissance démographique de l'Ile-de-France qui accueille
chaque année 60 000 nouveaux habitants, dont beaucoup s'installent en petite et grande
couronne, accentuant la pression sur nos lignes de RER et de Transilien,
Considérant la situation très particulière de la ligne D du RER, qui accueille plus de 600 000
voyageurs par jour, et fait l’objet d’un plan massif de renouvellement des matériels roulants
pour améliorer la régularité actuellement inférieure à 90%,
Considérant la nécessité de poursuivre et amplifier la politique d'investissement en faveur de
RER D et notamment la réalisation du Terrier de Bercy afin d'augmenter le nombre de trains
directs provenant de la grande couronne,
Considérant que, pour améliorer la régularité très insuffisante à l'heure actuelle de ces RER,
le projet Nexteo est indispensable dans la mesure où ce système d’exploitation sera la seule
solution technique permettant d'augmenter la capacité d’emport et le nombre de trains sur
la ligne,
15 Considérant l'engagement de la Région Ile-de-France pour financer ce projet et l'approbation
par Ile-de-France Mobilités lors de son conseil d'administration de juillet 2019 de l’avant-
projet et du lancement de l’appel d'offres industriel,
Considérant la décision unilatérale de SNCF Réseau de repousser l’appel d'offres du projet
Nexteo compte-tenu de doutes sur sa capacité à le réaliser dans des conditions suffisamment
maitrisées, notamment en matière de ressources internes d'ingénierie,
Considérant, que ce projet NEXTEO ne serait désormais entrepris, compte-tenu de ce rapport
et des tensions sur les effectifs de SNCF Réseau, qu'après la réalisation des travaux du CDG
Express et des travaux de Roissy-Picardie, alors même que ces projets ne répondent pas à une
urgence pour les transports du quotidien,
Le conseil communautaire Grand Paris Sud, en sa séance du 9 juin 2020, décide d’interpeller
la Sncf, l'Etat qui est en la tutelle, et les parlementaires, pour qu'ils prennent leurs
responsabilités et reviennent sur cette décision incompréhensible de report du projet Nexteo
pour les RER B et D, décision en totale contradiction avec les discours officiels du
gouvernement sur la priorité donnée aux transports du quotidien.
Considérant que la Ville d’Etiolles est très concernée par cette problématique et que l'offre de
transport, notamment avec le RER D, dans sa liaison vers Paris, a évolué négativement depuis
décembre 2018,
Ilest demandé au conseil municipal de bien vouloir soutenir le conseil communautaire dans
sa démarche et d'approuver cette motion.
Approuvé à l’unanimité.
L'ordre du jour étant terminé, Madame le maire informe l’assemblée des points suivants :
e Rentrée scolaire de tous les élèves le 22 juin, dans le cadre de la crise sanitaire
Nombre d'inscrits en maternelle : 101 ; nombre de présents : 89 ; absents : 12
Nombre d'inscrits en élémentaire : 210 ; nombre de présents : 173 ; absents : 37
e Réouverture de la mairie au public à compter du lundi 29 juin 2020 aux horaires
habituels.
e__ Date du prochain conseil municipal : 21 septembre à 19h00.
La séance est clôturée à 19h50.
Pour extrait,
Étiolles, le 23 juin 2020
Le Maire,
Amalia Duriez