Conseil Municipal - CM 25042014

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Conseil Municipal - CM 25042014 Document publié le Vendredi 25 avril 2014 par la commune de Guilligomarc'h. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 25042014)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Démocratie, 25 avril 2014

Convocation séance du vingt-cinq avril deux mil quatorze

La convocation du Conseil Municipal en date du 22 avril 2014 a été adressée, individuellement, à chaque Conseiller, pour le vendredi 25 avril 2014 à 20 heures, à l'effet de délibérer sur :

Ordre du jour :

INFORMATION Délégation de fonction aux adjoints

2014-18 Délégation du Conseil Municipal au Maire

2014-19 Commissions communales

2014-20 Délégués communaux

2014-21 Commission des impôts directs

2014-22 Conseil d'Administration du CCAS

2014-23 Fixation des taux des taxes locales 2014

2014-24 Subventions 2014

2014-25 Travaux de voirie

2014-26 Travaux sur bâtiments

2014-27 BUDGETS PRIMITIFS 2014 : commune, eau - assainissement, 2014-28 Classement et déclassement de voies

2014-29 Restauration de la chapelle de Saint-Eloi : accord de principe 2014-30 SDEF : transfert de la compétence "maintenance des installation d'éclairage public" 2014-31 Dénonciation d'un bail de chasse

Questions diverses

Séance du vingt-cinq avril deux mil quatorze

L'an deux mille quatorze, le vingt-cinq avril, à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni dans la salle de la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Alain FOLLIC, Maire.

Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : M. Philippe AUBANTON, Mme Sandra GILLARD, M. Thierry GOUDÉDRANCHE, Mme Laëtitia LE BOUTER, M. François LE GAL, M. Bruno MOREL, Mme Magali PELLETER, M. Stéphane PERROT, M. Francis STANGUENNEC, Mme Angéline TANGUY, Mme Nolwen TANGUY, M. Yvon VOISINE, M. Jacques VULLIERME formant la majorité des membres en exercice.

Aucun absent.

Mme Magali PELLETER a été élue Secrétaire.

INFORMATION : Le Maire présente à l’assemblée les fonctions confiées aux adjoints lesquelles peuvent se résumer ainsi :

Fonction CIV NOM Adresse Contacts Permanences

Maire M. FOLLIC Alain

Saint-Coal

29300

GUILLIGOMARC'H

02 98 71 70 71

alain.follic@wanadoo.fr

FINANCES Budgets taxes

subv....TRAVAUX Réseaux

bâtiments STEP Urbanisme

Lotissements …

PERSONNEL

COMMUNAL

Lundi Mardi

11h 12h00 et

sur RV

1er

adjoint Mme

TANGUY

Nolwen

Bel-Air

29300

GUILLIGOMARC'H

02 98 71 79 68

06 70 78 90 98

nolwentanguy@aol.com

AFFAIRES SCOLAIRES

ET PERISCOLAIRES

Cantine garderie ...

JEUNESSE ET SPORTS

ALSH…

Samedi

10h30 12h00

2ème

adjoint M.

STANGUENNEC

Francis

Kerlégant

29300

GUILLIGOMARC'H

02 98 71 78 58

06 13 89 12 14

fstango@wanadoo.fr

CULTURE Bibliothèque

Cybercommune AFFAIRES

SOCIALES CCAS

Personnes âgées BA ADMR

IDES…

Jeudi 10h30

12h00

3ème

adjoint M.

VOISINE

Yvon

Nilizic

29300

GUILLIGOMARC'H

02 98 71 75 03

yvon.voisine@orange.fr

TRAVAUX

ENVIRONNEMENT

Tourisme rando. Châlet des

Roches Déchets Chasse

Pêche SAGE Syndicat du

Scorff…

Mercredi

10h30 12h004ème

Adjoint Mme

PELLETER

Magali

Stang-ar-Pont

29300

GUILLIGOMARC'H

02 98 71 70 53

06 74 23 96 42

magali.pelleter@orange.fr

COMMUNICATION bulletin

site Internet…

LOGEMENTS SOCIAUX

Baux Etat des Lieux

Impayés…

Samedi 9h00

10h30

Un arrêté portant délégation permanentes en cas d’absence ou empêchement du Maire et autorisation à signer les documents et courriers relatifs aux fonctions a été pris pour chacun des adjoints.

2014-18 Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

AUTORISATION

de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière communal ;

de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 4 000 € par sinistre ;

d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

2014-19 Création des COMMISSIONS MUNICIPALES

L’article L L2121-22 du code général des collectivités territoriales précise que le Conseil Municipal peut constituer des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative de l’un de ses membres.

Ces commissions municipales peuvent avoir un caractère permanent et sont dans ce cas, constituées dès le début du mandat du conseil.

Il est proposé de procéder à la création de différentes commissions municipales et le Conseil municipal est appelé à désigner les conseillers qui en feront partie.

Ainsi, à l’unanimité, sont nommés membres comme suit :

NOM Prénom TRAVAUX VOIRIE BATIMENTS

RESEAUX Responsable M. FOLLIC Alain

URBANISME HABITAT M. PERROT Stéphane

Réseaux EP AC élec M. AUBANTON Philippe

ANC - STEP Mme TANGUY Angéline

Lotissements M. VOISINE Yvon

Logements sociaux Responsable Mme PELLETER MagaliNOM Prénom FINANCES

Responsable M. FOLLIC Alain

Budgets - comptabilité Mme TANGUY Nolwen

Taxes et impôts M. STANGUENNEC Francis

Subventions M. VOISINE Yvon Mme PELLETER Magali

M. MOREL Bruno

M. PERROT Stéphane

Mme SARTORE Valérie

Mme LE BOUTER Laëtitia

Mme TANGUY Angéline

Mlle GILLARD Sandra

M. LE GAL François

M. GOUDÉDRANCHE Thierry

M. VULLIERME Jacques

M. AUBANTON Philippe

NOM Prénom AFFAIRES SCOLAIRES

PERISCOLAIRES Responsable Mme TANGUY Nolwen

JEUNESSE ET SPORTS Mme LE BOUTER Laëtitia

Ecole - garderie - cantine … Mme PELLETER Magali

ALSH … M. PERROT Stéphane M. LE GAL François

NOM Prénom AFFAIRES SOCIALES ET

SOLIDARITÉS Responsable M. STANGUENNEC Francis

CCAS - Personnes âgées Mlle GILLARD Sandra

Banque alimentaire M. AUBANTON Philippe

ADMR - IDES Mme TANGUY Nolwen

NOM Prénom LOISIRS CULTURE

Responsable M. STANGUENNEC Francis

Bibliothèque - Cybercommune Mme SARTORE Valérie Mme TANGUY Angéline

M. VULLIERME Jacques

Mme LE BOUTER Laëtitia

NOM Prénom FETES ET ANIMATIONS

Responsable M. MOREL Bruno

Associations M. GOUDÉDRANCHE Thierry

Chalet des Roches Mme SARTORE Valérie

Tourisme - randonnées M. VULLIERME Jacques M. PERROT Stéphane

NOM Prénom EAU ENVIRONNEMENT

ENERGIE DECHETS Responsable M. VOISINE Yvon

Sage - Natura 2000 …. M. LE GAL François

Chasse - pêche - Bassin du Scorff M. MOREL Bruno

Carrière - Roches du Diable… M. AUBANTON Philippe

COMMUNICATION NOM Prénom

Site Internet Responsable Mme PELLETER Magali

Bulletin municipal Mlle GILLARD Sandra

Lettre d'information Mme LE BOUTER Laëtitia Mme TANGUY Angéline

M. STANGUENNEC Francis

Chacun a déclaré accepter mandat du Conseil municipal.2014-20 Désignation des délégués de la commune de Guilligomarc’h

Le Maire expose que suite au renouvellement du conseil Municipal il convient d’élire les délégués titulaires et suppléants de la commune auprès des syndicats, SIVU… et de désigner les représentants dans différents secteurs tels que la défense, l’énergie.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5212-7, VU les statuts des différents syndicats,

a procédé à l’élection des délégués titulaires et suppléants. Le résultat des votes peut

se résumer ainsi :

SDEF 29 – SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ENERGIE et d’ÉQUIPEMENT DU FINISTERE

Ont obtenu :

- MOREL Bruno : quinze voix (15)

- PERROT Stéphane : quinze voix (15)

Ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés délégués comme suit :

SDEF 29 Titulaire MOREL Bruno Titulaire PERROT Stéphane

Ont obtenu :

- SARTORE Valérie : quinze voix (15)

- LE GAL François : quinze voix (15)

Ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés délégués comme suit :

SDEF 29 Suppléant SARTORE Valérie Suppléant LE GAL François

SYNDICAT DU BASSIN DU SCORFF

Ont obtenu :

- VOISINE Yvon : quinze voix (15)

- LE GAL François : quinze voix (15)

Ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés délégués comme suit :

SYNDICAT DU BASSIN DU SCORFF Titulaire VOISINE Yvon Suppléant LE GAL François

SITC – SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAVAUX DE QUIMPERLE

Ont obtenu :

- FOLLIC Alain : quinze voix (15)

- VOISINE Yvon : quinze voix (15)

…/…

Nombre de votants : 15

Nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Nombre de votants : 15

Nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Nombre de votants : 15

Nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8Ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés délégués comme suit :

SITC - Syndicat intercommunal Titulaire FOLLIC Alain

de Travaux de Quimperlé Titulaire VOISINE Yvon

IDES – Association Initiatives pour les demandeurs d'emploi par la solidarité

Ont obtenu :

- STANGUENNEC Francis : quinze voix (15)

- LE BOUTER Laetitia : quinze voix (15)

Ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés délégués comme suit :

IDES Titulaire STANGUENNEC Francis Suppléant LE BOUTER Laetitia

SIVU - CONSTRUCTION DU CENTRE DE SECOURS DU PAYS DE QUIMPERLE

Ont obtenu :

- VOISINE Yvon : quinze voix (15)

- PERROT Stéphane : quinze voix (15)

Ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés délégués comme suit :

SIVU CONSTRUCTION DU CENTRE Titulaire VOISINE Yvon DE SECOURS DU PAYS DE QUIMPERLE Suppléant PERROT Stéphane

CENTRE DE SANTÉ PLURIPROFESSIONNEL ARZANO – QUERRIEN

A obtenu :

- AUBANTON Philippe : quinze voix (15)

Ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué comme suit :

Centre de santé Arzano-Querrien Titulaire AUBANTON Philippe

Le Correspondant « défense » est M. Philippe AUBANTON

Le référent « Sécurité routière est M. Yvon VOISINE

Le représentant de l’Etablissement Public Administratif d’ingénierie locale est M. Alain FOLLIC

Le référent « Electricité » est M. Alain FOLLIC

Le délégué à la formation et à l’information est Mme Magali PELLETER

Le référent « Conseil Energie Partagé » est M. Yvon VOISINE

Le Correspondant « ALDS Quimperlé – Service de Soins à domicile » est Mme Sandra GILLARD.

Chacun a déclaré accepter sa délégation.

2014- 21 Commission communale des impôts directs - CCID

Nombre de votants : 15

Nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Nombre de votants : 15

Nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Nombre de votants : 15

Nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une Commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Pour notre commune, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants (moins de 2000 habitants).

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux à partir d’une liste de propositions de 24 noms.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal dresse et valide la liste suivante dans le respect de l’article 1650 du Code Général des Impôts :

Proposition de commissaires TITULAIRES :

1 LE LAN Adrien La Clairière 29300 Guilligomarc'h

2 LE STRAT Pierre Traoulé 29300 Guilligomarc'h

3 BAHUON Marie-Annick Guiscaër 29300 Guilligomarc'h

4 CHRISTIEN Philippe Saint-Eloi 29300 Guilligomarc'h

5 CONAN Jean-François Ménéguillou 29300 Guilligomarc'h

6 LE GUENNEC Joël 6, Saint-Etinne 56620 CLÉGUER

7 CARERIC Rémi Saint-Coal 29300 Guilligomarc'h

8 ALEXIS Laurence Kervinel 29300 Guilligomarc'h

9 LE HORS Philippe Keriouarc'h 29300 Guilligomarc'h

10 TANGUY Jérôme Bel-Air 29300 Guilligomarc'h

11 GALLO Marie-Annick Poulbet 29300 Guilligomarc'h

12 LE GUENNEC Hervé Porzou 29300 Guilligomarc'h

Propositions de commissaires SUPPLEANTS :

1 HELOU Jean Kerforn 29300 Guilligomarc'h

2 GALLO Daniel Kerd'hervé 29300 Guilligomarc'h

3 YHUEL Francis Guiscaër 29300 Guilligomarc'h

4 SEVENO Gwénaël 8, rue Le Rons 29300 Guilligomarc'h

5 JAOUEN Jean-Pierre La Boissière 29300 Guilligomarc'h

6 TALVAS Gilles 17, rue du Quellenec 56700 HENNEBONT

7 KERMERIEN Bertrand Keriot 29300 Guilligomarc'h

8 LOUET Gilbert 10, Place de l'Eglise 29300 Guilligomarc'h

9 JONOT Roland Kerloquet 29300 Guilligomarc'h

10 VASQUEZ Loïk Keriot 29300 Guilligomarc'h

11 LE GALL André Stang-ar-Pont 29300 Guilligomarc'h

12 LE GALLO Marie-Antoinette Kervoën 29300 Guilligomarc'h

2014-22 Conseil d’administration du CCASLe Maire expose au conseil municipal qu'en application de l'article R 123-7 du code de l'action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu'il ne peut être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire. Il rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal,

- à l’unanimité, FIXE ce jour, à quatre, le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d’administration du CCAS.

- PROCEDE à l'élection de ses représentants au conseil d'administration, laquelle peut se résumer ainsi :

Votants : 15 Suffrages exprimés : 15

Ont obtenu :

- STANGUENNEC Francis : quinze voix (15)

- GILLARD Sandra : quinze voix (15)

- TANGUY Nolwen : quinze voix (15)

- AUBANTON Philippe : quinze voix (15))

Ont été proclamés membres du conseil d'administration :

- Adjoint au maire STANGUENNEC Francis

- Conseillère municipale GILLARD Sandra

- Adjointe au maire TANGUY Nolwen

- Conseiller municipal AUBANTON Philippe

Pas d’observations ni de réclamations.

Le Maire indique ensuite aux conseillers que les quatre autres membres du CCAS sont nommés par lui parmi des personnes non membres du conseil municipal qui participent à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.

Sont ainsi nommées :

Mme Marie-Annick BAHUON

Centre de santé infirmier ADMR d’ARZANO

29300 GUILLIGOMARC’H

Mme Thérèse HELLO

Association Solidarité-Transport

29300 GUILLIGOMARC’H

Mme Marie-Christine GAGNE

Association locale ADMR ELLE-ISOLE

29300 GUILLIGOMARC’H

Mme Françoise CHARLES

Déléguée MSA

29300 GUILLIGOMARC’H

2014-23 FIXATION DES TAUX DES TROIS TAXES DIRECTES LOCALES pour 2014

Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu comme chaque année, de voter et éventuellement, de modifier les taux applicables aux bases d'imposition, en vue d'obtenir le produit fiscal global pour l'année 2014.

…/…Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’augmenter les taux en vigueur depuis de 2011 de 2%, soit pour cette année :

Taux 2013

- TAXE D'HABITATION---------------------------------------------------------------- 11.40 % 11.18 %

- TAXE FONCIERE * BATI ---------------------------------------------------------- 15.60 % 15,29 %

- TAXE FONCIERE * NON-BATI -------------------------------------------------- 40.84 % 40.04 %

Le produit fiscal assuré par les trois taxes locales directes, nécessaire à l'équilibre

du budget est de 192 662 € et figurera sur l'état de notification des taux.

2014-24 SUBVENTIONS 2014

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DONNE SON ACCORD aux subventions suivantes dont la liste figurera dans le budget primitif 2014 de la commune :

FONCTIONNEMENT : Article d'imputation 6574 Montant de la

subvention

Nature

juridique de

l'organisme

1 A.D.A.P.E.I. Finistère (défense personnes handicapées mentales) Quimper 30.00 € Association Loi 1901

2 A.D.M.R. Guilligomarc'h - Locunolé (avec aide à la famille) 600.00 € Association Loi 1901

3 A.P.E Diwan - Quimperlé 100.00 € Association Loi 1901

4 A.P.E. Guilligomarc'h - Association des Parents d'Elèves 350.00 € Association Loi 1901

5 A.P.F. Association des paralysés de France - Quimper 30.00 € Association Loi 1901

6 AFSEP Association Française des Scléroses en Plaques -Launaguet 30.00 € Association Loi 1901

7 APAJH Scaër Asso pour adultes et jeunes handicapés 30.00 € Association Loi 1901

8 Association "Les Amis de la chapelle Notre-Dame de la Clarté de Saint-Eloi" Guilligomarc'h 100.00 € Association Loi 1901

9 Association France Alzheimer 29 - Brest 30.00 € Association Loi 1901

10 Association Xtrême Race - Guilligomarc 'h 50.00 € Association Loi 1901

11 CFA Vannes (1 élève) 35.00 €

12 Chambre de Métiers et de l'Artisanat - CFA Quimper (1 élève) 35.00 € Association Loi 1901

13 Club du 3ème Age de Guilligomarc'h 350.00 € Association Loi 1901

14 Collège Marcel PAGNOL - Plouay * VOYAGES EDUCATIFS 35 €/élève

15 Collège privé mixte - Le Faouët * VOYAGES EDUCATIFS 35 €/élève

16 Collège Saint-Ouen -Plouay * VOYAGES EDUCATIFS 35 €/élève

17 Comité des Fêtes de Saint-Julien - Guilligomarc'h 100.00 € Association Loi 1901

18 Comité des Fêtes de Saint-Méven - Guilligomarc'h 400.00 € Association Loi 1901

19 Croix-Rouge Espace des 3 rivières - Quimperlé 50.00 € Association Loi 1901

20 DDEN Délégation Départementale Education Nationale Secteur de Qlé 50.00 € Association Loi 1901

21 Ecole de la fontaine - Guilligomarc'h : arbre de Noël 13 € /élève

22 Enfance et Partage QUIMPER (défense droits de l'enfant) 30.00 € Association Loi 1901

23 Entraide Cancer en Finistère - Quimper 30.00 € Association Loi 1901

24 INAM Handball club - Le Faouët (1 joueur) 30.00 € Association Loi 1901

25 Le Faouët Gym - le Faouët (4 licenciés) 30.00 € Association Loi 1901

26 Les Jardiniers Amateurs du Pays Brizeux - Arzano 30.00 € Association Loi 1901

27 Les nageurs des 3 rivières - Quimperlé 30.00 € Association Loi 1901

28 Notre-Dame de Kerbertrand - Quimperlé * VOYAGES EDUCATIFS 35 €/élève29 Sans alcool avec la Croix Bleue - Quimperlé 30.00 € Association Loi 1901

30 Secours Catholique - Quimper 120.00 € Association Loi 1901

31 Secours Populaire - Comité de la Région de Quimperlé 100.00 € Association Loi 1901

32 Solidarité-transport Canton d'Arzano 200.00 € Association Loi 1901

33 Sté communale de chasse (A.C.C.A.) - Guilligomarc'h 300.00 € Association Loi 1901

34 UN.AC.AFN Guilligomarc'h 200.00 € Association Loi 1901

TOTAL sans les voyages éducatifs et l'arbre de Noël 3 500.00 €

2014-25 TRAVAUX DE VOIRIE – chemins et lotissement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE son ACCORD aux devis proposés par le S.I.T.C. de Quimperlé pour les travaux suivants :

o Voirie lotissement des Rosiers (gravillons et revêtement, caniveau..).................... 5 258.00 € T.T.C. o Chemin de Kernouarn (empierrement, gravillons et revêtement) ........................... 704.50 € T.T.C.

Soit un total de ................................................................................................ 5 962.25 € T.T.C.

- AUTORISE le Maire à signer les devis et autres documents se rapportant à ces travaux qui sont inscrits au budget primitif 2014 de la commune,

- DIT que les travaux suivants seront étudiés ultérieurement :

o Aménagement du chemin de Kervinel (reprofilage, gravillons et revêtements)...... 5 904.00 € T.T.C.

2014-26 Travaux ECOLE et CANTINE

Le Maire présente au Conseil Municipal les projets de rampe d’accès à la cantine municipale et de peinture à l’école. Le coût de ces travaux est estimé à :

o ECOLE : peinture accueil et salle de classe maternelle

(mur, plafond, boiseries) .............................................. 3 539.40 € T.T.C.

o CANTINE : rampe d’accès ....................................................................... 9 662.00 € T.T.C.

Le Conseil Municipal, ayant délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE les projets tels qu’ils sont présentés,

- DONNE son ACCORD aux devis proposés pour les travaux ci-dessus dont le montant total de 13 201.40 € T.T.C. sera inscrit au budget primitif 2014,

- AUTORISE le Maire à signer les devis, bons de commande à intervenir dans ces deux dossiers et mettre en œuvre les mesures nécessaires à la réalisation des travaux.

2014-27 Approbation des BUDGETS PRIMITIFS 2014

Les budgets primitifs 2014 s’équilibrent en dépenses et recettes, par les décisions prises en cours de séance, il résulte les balances suivantes :

…/…EAU/ASSAINISSEMENT Opérations réelles Opérations d'ordre

M49 * Exercice 2014 Dépenses totales Résultat reporté (1) TOTAL SECTION

16 490.32 € 87 166.68 €

Exploitation 103 657.00 € 103 657.00 €

80 092.65 € 8 404.23 € 1

Investissement 88 496.88 € 29 289.80 € 117 786.68 €

TOTAL DEPENSES 192 153.88 € 29 289.80 € 221 443.68 €

Recettes totales Résultat reporté (1) TOTAL SECTION 42 618.71 € 8 404.23 € Affectation (2)

Exploitation 51 022.94 € 1 52 634.06 € 103 657.00 €

620.00 € 87 166.68 € 1 30 000.00 €

Investissement 87 786.68 € 2 0.00 € 117 786.68 €

TOTAL RECETTES 138 809.62 € 82 634.06 € 221 443.68 €

COMMUNE M14 Opérations réelles Opérations d'ordre

2014 Dépenses totales dont R à R Résultat reporté TOTAL SECTION

496 774.61 € 113 024.39 €

Fonctionnement 609 799.00 € 609 799.00 €

570 619.83 € 0.00 €

Investissement 570 619.83 € 123 005.56 € 693 625.39 €

TOTAL DEPENSES 1 180 418.83 € 123 005.56 € 1 303 424.39 €

Recettes totales dont R à R Résultat reporté Affectation TOTAL SECTION

609 799.00 € 0.00 €

Fonctionnement 609 799.00 € 609 799.00 €

422 156.00 € 113 024.39 €

Investissement 535 180.39 € 158 445.00 € 693 625.39 €

TOTAL RECETTES 1 144 979.39 € 0.00 € 158 445.00 € 1 303 424.39 €

Présentés par le Maire, les budgets ont été adoptés et votés, à l’unanimité, par les élus présents.

2014-28 Classement dans le domaine public

de la voirie du lotissement de Kergroës et déclassement de portions de voies

M. le Maire propose d’intégrer dans la voirie communale la voirie du lotissement communal de Kergroës.

Conformément aux articles L 141-3 du Code de la Voirie Routière, le Conseil Municipal peut classer une voie communale sans enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie.

Les services de la DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer - de Quimperlé ont estimé que les voies du lotissement de Kergroës à caractère de rues représentent 130 mètres linéaires.

Toutes ces voies sont ouvertes à la circulation du public.

Il propose ensuite de déclasser la portion de voie suivante :

- Délibération du 13 mars 2014 : 2014-07 « Kerlégant » Echange de terrain Commune / M. CORNE : angle de terrain de 35 m2 situé entre la voie communale n° 3 et le chemin d’exploitation dans une zone n’ayant pas et ne pouvant être utilisée pour la circulation.

-- Délibération du 30 novembre 2012 : 2012-48 « Kervichel » Vente de terrain à Mrs DANGY et LE BOMIN : 462 m2 (M. Le Bomin) et 142m (M. Dangy) soit 604 m2 correspondant en longueur de voirie à 72.50 mètres linéaires.

…/…Vente de l’extrémité de la voie n° 233 ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie car déjà intégrée de fait dans les propriétés privées.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de ces informations et après en avoir délibéré à l’unanimité :

émet un avis favorable à la modification du tableau de classement de la voirie communale tel que présenté par Monsieur le Maire.

adopte le tableau de classement de la voirie communale, ci-annexé en date du 25 avril 2014,

o qui établit la longueur des voies du lotissement de Kergroës classées dans le domaine public communal,

o qui ne modifie pas la longueur de la voie n° 3 à Kerlégant.

o qui modifie longueur de la voie n° 233 à Kervichel

demande l’intégration de ces données lors du recensement de la longueur de voirie communale classée dans le domaine public voirie communale pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement.

Commune de Guilligomarc'h (Finistère)

Tableau de classement des voies et places communales

Additif au tableau du 24 mars 1963 Délibération 2014-28 du 25 04 2014

Appellation Désignation Désignation Classement Longueur Unité Observations

du point

d'origine

du point

d'extrémité Catégorie n°

Lotissement de Kergroës

Route de

Kergroës VC

n° 317

Route de

Kergroës VC

n° 317

VC 130.00 m

Ajout de linéaire 130.00 m

Voie communale n° 316 VC n° 203 Kervichel VC n° 203 72.50 m

Suppression de linéaire 72.50 m

Total à ajouter 57.50 mètres linéaires

2014-29 Chapelle ND de la Clarté – Saint-Eloi

Accord de principe sur la restauration

Le Maire informe l’assemblée que l’association « les Amis de la chapelle Notre-Dame de la Clarté de Saint-Eloi », constituée le 24 février dernier, réuni déjà une centaine d’adhérents.

L’association a organisé des visites de l’édifice avec le Conservateur régional des monuments historiques, l’Architecte des Bâtiments de France, un responsable de la Fondation du Patrimoine ainsi que la Conservatrice des Antiquités et Objets d’Art. Tous ont manifesté un vif intérêt pour cette chapelle du 16ème siècle. Ils ont été destinataires du dossier d’étude préalable aux travaux de la chapelle réalisé par le cabinet Joëlle Furic à Saint-Thurien.

La chapelle pourrait faire l’objet d’une mesure de protection au titre des Monuments Historiques. Et la Conservatrice des Antiquités et Objets d’Art envisage également des mesures de protection juridique adaptées au mobilier.

…/…L’engouement suscité par la chapelle ne peut que nous conforter dans la démarche de restauration de cet édifice de notre patrimoine.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé, à l’unanimité :

- DONNE UN ACCORD DE PRINCIPE pour la participation de la commune aux travaux de restauration, en complément des fonds qui seront collectés par l’Association « les Amis de la chapelle Notre-Dame de la Clarté de Saint-Eloi ».

2014-30 Transfert de la compétence

« Maintenance des installations d’éclairage public »

au syndicat départemental d’énergie et d’équipement du Finistère

Vu l’article L 5211-17 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L 1321-9 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles 2.2 et 4 des statuts du Syndicat départemental d’énergie et d’équipement du Finistère (SDEF).

Par délibération du 12 juin 2013, le SIE de Quimperlé a transféré la compétence Travaux neuf des installations d’éclairage public et a laissé la compétence maintenance à la charge des communes.

Monsieur le Maire propose de transférer la compétence maintenance éclairage public au SDEF, au titre de ses compétences à la carte.

Le SDEF mettra en œuvre les prestations suivantes :

• Visite annuelle d’entretien préventif,

• Renouvellement périodique des sources lumineuses,

• Dépannages et réparations,

• Interventions de mise en sécurité,

• Adaptation des heures de fonctionnement,

• Cartographie et suivi du patrimoine,

• Surveillance et vérification des installations,

• Intégration de nouvelles installations réalisées par la commune ou par des tiers, • Rapport annuel d’exploitation,

• Conseils individualisés pour réaliser des économies d’énergie,

• Gestion des DT/DICT,

• Accès Internet.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- APPROUVE le transfert de la compétence « entretien et maintenance des

installations d’éclairage public » au SDEF,

- AUTORISE le Maire à signer les documents à intervenir dans ce dossier.

2014-31 Dénonciation d’un bail de chasse

M. Yvon VOISINE, Adjoint au Maire propose au Conseil Municipal de dénoncer le bail de chasse grevant la parcelle cadastrée ZH n° 23.

Il expose que lorsque la commune est devenue propriétaire de cette parcelle un bail de chasse avait cours entre Mme GUEGAN Louisa et M.HELIOU Christian. Les termes étaient les suivants :

« Entre soussignés Mme GUEGAN Louisa – Keryhuel -56630 LANGONNET Et M. HELIOU Christian - 14, rue Henri Matisse -56260 LARMOR PLAGE …/…Madame GUEGAN loue à Monsieur HELIOU Christian qui accepte pour une durée de trois, six ou neuf ans à compter du 6 mai 1991 et se renouveler ensuite par tacite reconduction, de trois ans en trois ans, à charge par celle des parties qui voudraient faire cesser le bail, de prévenir l’autre partie, au moins un an à l’avance par lettre recommandée.

Le droit exclusif de chasse et de passage, pour lui, ses amis et ses invités, sur les prés, terres et bois composant une partie de la ferme de Kerloquet en Guilligomarc’h …… figurant au cadastre de la dite commune sections … ZH … n° 23…. ».

L’échéance du bail arrivant à son terme le 6 mai 2015 la commune peut décider d’y mettre fin. Il est noté que la commune n’a jamais perçu de fermage.

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité,

⇒ DONNE son accord pour dénoncer le bail de chasse concernant la parcelle ZK n° 23,

⇒ CHARGE le Maire de l’ensemble des formalités nécessaires à l’application de cette décision.

Ainsi fait et délibéré le vingt-huit mars deux mil quatorze