Compte-Rendu - CR CM5 22062021

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Compte-Rendu - CR CM5 22062021 Document publié le Mardi 22 juin 2021 par la commune de Bellecombe. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM5 22062021)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de BELLECOMBE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 juin 2021

Convocation du 14 juin 2021 - Secrétaire de séance : Dominique GROS

COMPTE-RENDU

Présents : Messieurs Dominique GROS, Stéphane GROS, Quentin GROS, Walter BARTH, Frédéric PITEL, M. Tony CARGNELUTTI et Mme Cléa CASAGRANDE.

Ordre du jour en session ordinaire :

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 17 mai 2021 : à l’unanimité des présents.

Délibérations à ajouter à l’ordre du jour :

Retrait de la commune de Septmoncel Les Molunes à la date de la fusion des SIVOS Bellecombe Les Molunes Les Moussières / SIVOS La Pesse Les Moussières

Plan de financement du bardage de la façade sud du bâtiment de Boulème

Approbation à l’unanimité des présents.

Délibérations :

Retrait de la commune de Septmoncel Les Molunes à la date de la fusion des SIVOS Bellecombe Les Molunes Les Moussières / SIVOS La Pesse Les Moussières

Vu la délibération de la commune de Septmoncel Les Molunes du 21 janvier 2021 demandant le retrait de la commune de Septmoncel Les Molunes au futur regroupement scolaire intercommunal du SIVOS BELLECOMBE LES MOLUNES LES MOUSSIERES et du SIVOS LA PESSE LES BOUCHOUX,

Vu la délibération de la commune de Septmoncel Les Molunes du 11 mars 2021 sollicitant le retrait de la commune de Septmoncel Les Molunes au SIVOS BELLECOMBE LES MOLUNES LES MOUSSIERES,

Considérant la délibération du SIVOS BELLECOMBE LES MOLUNES LES MOUSSIERES du 18 mai 2021 acceptant le retrait de la commune de Septmoncel Les Molunes au SIVOS BELLECOMBE LES MOLUNES LES MOUSSIERES à la date de la fusion du futur SIVOS regroupant le SIVOS BELLECOMBE LES MOLUNES LES MOUSSIERES et le SIVOS LA PESSE LES BOUCHOUX

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 7 voix POUR :

ACCEPTE le retrait de la commune de Septmoncel Les Molunes au SIVOS BELLECOMBE LES MOLUNES LES MOUSSIERES à la date de fusion du futur SIVOS regroupant le SIVOS BELLECOMBE LES MOLUNES LES MOUSSIERES et le SIVOS LA PESSE LES BOUCHOUXPLAN DE FINANCEMENT : rénovation énergétique de la façade sud du bâtiment communal lieu-dit Boulème

Rappelant la délibération du 12 novembre 2020, sollicitant les aides au titre de la DST relance pour les travaux de rénovation énergétique du bâtiment communal de Boulème par un bardage sur la façade sud,

Considérant le montant de la dépense subventionnable : 31 094 € HT, Considérant l'aide accordée au titre de la DST relance par la CCHJSC lors de sa séance du 16 décembre 2020 soit : 25% = 7 230€

Considérant l'aide accordée au titre de la DST relance par le Conseil Départemental lors de sa séance du 04 décembre 2020 soit 7 775€

Considérant l'aide accordée au titre de la DSIL au 03 mai 2021 : 7 773.50 € soit 25% Vu l'autofinancement de la commune nécessaire de : 8 315.48 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 7 voix POUR :

ADOPTE l’opération de et les modalités de financement,

APPROUVE le plan de financement,

S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,

AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette opération.

Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) : prise de compétence

La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation sur les mobilités (LOM) doit permettre une meilleure organisation des différents services de mobilité en identifiant une Autorité Organisatrice des Mobilités par territoires (AOM), qui seront les EPCI et à défaut la Région. Cette loi poursuit plusieurs objectifs :

• Sortir de la dépendance automobile, notamment dans les espaces de faible densité,

• Accélérer le développement des nouvelles mobilités en facilitant le déploiement de nouveaux services numériques multimodaux,

• Concourir à la transition écologique en développant les modalités actives (politiques cyclables, marche),

• Programmer les investissements dans les infrastructures de transport. Une nouvelle organisation territoriale pour l’exercice de la compétence mobilité : Les régions, déjà AOM régionales, resteront compétentes pour les services de transport dépassant les limites territoriales des communautés de communes à savoir : • Services réguliers de transport public,

• Service à la demande de transport public,

• Services de transport scolaire, sauf si ces dernières demandent à exercer ces compétences dans leur ressort territorial.

En complément de l’AOM régionale, la LOM propose la généralisation de l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité à l’ensemble des communautés de communes, qui deviendront alors AOM locales.

Ce maillage territorial doit permettre de mieux prendre en compte les besoins de mobilité des zones peu denses.

Dans le jura, seuls ECLA, le Grand Dole et la ville de Saint-Claude sont AOM locales à ce jour.

Dans cette nouvelle architecture, les communes ne seront plus autorités organisatrices de la mobilité.

La LOM conforte également le rôle de chef de file des régions. A ce titre, elles sont responsables de l’élaboration des « contrats opérationnels de mobilité » qui définiront les axes stratégiques à l’échelle des bassins de mobilité. Ces bassins de mobilité correspondent à des grands ensembles fonctionnels pour les mobilités.Cette compétence concerne l’organisation de différents services publics de mobilité : • Services réguliers de transport public de personnes avec possibilité de mise en place d’un versement mobilité pour financer ces services,

• Transport à la demande,

• Transport scolaire, mobilité active (vélo, marche),

• Mobilité partagée (covoiturage),

• Mobilité solidaire (organisation de services)

Au-delà de l’organisation directe de services, l’AOM peut proposer des services de conseil et d’accompagnement auprès des différents acteurs et usagers :

• Accompagnement individualisé à la mobilité pour les personnes en difficultés, • Conseil en mobilité aux employeurs,

• Contribution à des services de transport de marchandises en cas de défaillance de l’offre privée.

L’AOM n’a pas obligation de mettre en place de services mobilité, la collectivité devra déterminer les services qu’elle souhaite exercer. En revanche, l’AOM doit obligatoirement : • Mettre en place un comité local des partenaires (avec entreprises, usagers, associations…),

• Elaborer une stratégie mobilité territoriale.

Cette prise de compétence offre plusieurs avantages :

• Être identifié comme acteur légitime des actions locales de mobilité, • Décider des services de mobilité que l’on souhaite organiser ou soutenir, • Rechercher des solutions de mobilité à une échelle pertinente par rapport aux problématiques relevées,

• Participer au contrat opérationnel de mobilité de la Région à l’échelle du bassin de mobilité,

• Pouvoir prélever le versement mobilité pour financer un service de transport régulier.

En résumé, si la communauté de communes devient AOM locale :

• Elle devient compétente pour toutes les mobilités inclues dans son périmètre mais n’a pas d’obligation de mettre en œuvre,

• Les services mis en place par les communes sont transférés selon les modalités de transfert de droit commun,

• Les services dépassant son ressort territorial demeurent de compétence régionale sauf si elle en demande le transfert.

Si la communauté de communes ne prend pas la compétence, la Région devient AOM locale par substitution.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5211-5,

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et notamment son

article 8 tel que modifié par l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020, Vu la délibération de la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude n°7/7-1 du 31.03.2021,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 7 voix POUR :

APPROUVE le transfert de la compétence organisation de la mobilité au sens de l’article L. 1231-1-1.-I du Code Général des Transports créé par la loi d’orientation des mobilité (art.8 (V)) à la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, ACTE que ce transfert sera effectif au 1er juillet 2021

NE DEMANDE PAS, pour le moment, à ce que la Communauté se substitue à la Région Bourgogne Franche Comté dans l’exécution des services de transport scolaire que celle-ci assure actuellement dans le ressort de son périmètre ; la Communauté conservenéanmoins la capacité de le faire à l’avenir conformément aux dispositions de l’article L. 3111 – 5 du Code des Transports.

AUTORISE le maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération

PLUI :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu la loi n°2014-366, en date du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « A.L.U.R. » ;

Vu le courrier de Monsieur le Préfet du Jura, en date du 8 décembre 2020, rappelant les modalités de transfert automatique à l'E.P.C.I. de la compétence « plan local d'urbanisme et cartes communales » et de minorité de blocage à exprimer jusqu'au 30 juin 2021 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 7 voix POUR

PRECISE que la répartition financière devra tenir compte des dépenses déjà engagées par les communes possédant un PLU,

DEMANDE une garantie de surface constructible correspondant aux besoins de la commune,

ACCEPTE le transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) ou documents d'urbanisme en tenant lieu et cartes communales, à la Communauté de Communes Haut- Jura Saint-Claude

Courrier des riverains du chemin des Cernois : classification chemin :

M. le maire informe les élus du courrier reçu le 25 mai 2021 de la part des habitants du chemin menant aux Cernois, demandant la création d’un chemin communal ou rural. Le Conseil Municipal ne répondra pas favorablement à cette demande, à l’unanimité des présents : ce chemin n’étant pas dans le domaine public.

Informations & Questions diverses

• Travaux :

Mairie Les Coupes : la réfection du muret est en cours, un emplacement sur le parking sera réservé à la « mobilité réduite », et un panneau « mairie » sera posé sur la façade. La voute du puit est en mauvaise état, par sécurité : il faudra interdire son accès. Réfection de la VC2 : reprofilage dans un 1er temps puis bicouche dans un 2nd temps. Parking Les Mouilles : parking étudié pour un accès et un déneigement facile. Accord du Conseil Départemental pour l’implantation.

• Projet de construction Les Mouilles :

Toujours en attente des propositions du SIDEC et de SOLIHA. M. Ferry du SIDEC a été remplacé par M. Verjus. La CCHJSC a été sollicitée également, à voir si nous pouvons être accompagné au titre de l’habitat inclusif.

« L’habitat inclusif constitue une forme "d’habiter" complémentaire au domicile

(logement ordinaire) et à l’accueil en établissement (hébergement). Il s’agit de petits

ensembles de logements indépendants, caractérisés par la volonté de ses habitants de

vivre ensemble et par des espaces de vie individuelle associés à des espaces de vie

partagée, dans un environnement adapté et sécurisé. »• Bilan Déneigement :

Le maire présente aux élus le bilan financier du déneigement qui s’est déroulé de façon très efficace et très satisfaisante cette année encore. Le coût de l’ensemble des opérations de raclage et de fraisage établit à 17 945.04€. La convention qui lie la commune au prestataire s’achève. Un nouvel appel d’offre sera à prévoir dès la rentrée de septembre avec une nouvelle convention incluant le parking des Mouilles, le chemin rural de la mairie des Coupes jusqu’à la maison des Coupes (M. et Mme Martin), à revoir également le secteur de la petite Girade et de la Morseline.

• Cartes avantages jeunes

Comme l’année passée, la carte « avantages jeunes » sera distribuée aux jeunes de la commune entre 0 et 30 ans : les personnes concernées devront retourner le coupon de réservation rempli à la mairie impérativement avant le 15 juillet 2021. • Compte-rendu de la réunion ASA des 3 Cheminées du 3 juin 2021 :

Ordre du jour : Approbation du précédent compte-rendu de réunion, Compte administratif

2020, Travaux 2021, Organisation d’une assemblée générale, Budget 2021, Questions

diverses.

• Bilan saison nordique :

En vue de préparer la saison prochaine : plusieurs points sont à améliorer : - le tracé des pistes : zones plus enneigées à favoriser,

- le traçage de pistes : fréquence (selon conditions météorologiques) et qualité, - cabanes à badges : à envisager un meilleur emplacement,

- redevances : plus de contrôle,

- chiens de traîneaux : stationnement problématique et parcours à délimiter. • Projet reportage photos :

La communauté de communes propose de faire réaliser 10 photos été en 2021 + 10 photos hiver en 2022 en drone et au sol afin de couvrir tous les angles de vues de paysages et intérêts.

Participation de 150€ par commune. Le reste sera pris en charge par la CCHJSC. Les élus donnent une réponse défavorable.

• Eparage :

La demande d’éparage des voies communales et rurales de la commune : La Dalue, le détroit, parking des 3 cheminées, sera transmise à la mairie de Septmoncel Les Molunes dans les jours à venir.

• Journée conviviale :

La journée conviviale est prévue le SAMEDI 14 AOUT 2021 midi aux Coupes à la Mairie. SI LES CONDITIONS SANITAIRES LE PERMETTENT…

Les tentes sont réservées. Inscriptions en mairie.

• Organisation des élections Départementales et Régionales :

Deuxième tour du scrutin : le 27 juin 2021. Le conseil mettra tout en œuvre pour garantir le

respect des gestes barrières. Tout électeur de la commune souhaitant investir quelques

heures dans la tenue des bureaux de vote peut se faire connaître auprès du secrétariat de

mairie.

• Lecture du courrier de Mme Jacqueline LACROIX

Remerciement de Mme Lacroix pour l’engagement des élus pour la commune, pour les

agents communaux, pour les résidents pour l’entretien de leurs propriétés. Mme Lacroix a

vendu sa maison des Coupes à M. et Mme Martin Chantal et Pascal.

Fin de séance : 23h25.