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Déliberation - 2021 10 regularisation remise portion voirie vc 407 de bellivet
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 11/02/2021
Reçu
en
préfecture
le 11/02/2021
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20210204-2021_10CONVREGU-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
4 FEVRIER
2021
Délibération DI/JFM 2021 — 10. REGULARISATION
DE
LA
REMISE
DE
LA
PORTION
DE
VOIRIE
VC
407
DE
BELLIVET
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINTES
SUITE
AUX
TRAVAUX
DE
CONSTRUCTION
DE
LA
SECTION
POITIERS-VIRSAC
DE
L'AUTOROUTE
A10
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 30
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
BERDAI
Ammar,
TORCHUT
Véronique,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
BARON
Thierry,
DEREN
Dominique,
TERRIEN
Joël,
EHLINGER
François,
JEDAT
Günter,
CHANTOURY
Laurent,
CAMBON
Véronique,
BUFFET
Martine,
DAVIET
Laurent,
DELCROIX
Charles,
CARTIER
Nicolas,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
DEBORDE
Sophie,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MAUDOUX
Pierre,
DIETZ
Pierre,
CHABOREL
Sabrina,
MACHON
Jean-Philippe,
ARNAUD
Dominique,
ROUDIER
Jean-
Pierre,
VIOLLET
Céline,
BETIZEAU
Florence
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 3
MARTIN
Didier
à
MAUDOUX
Pierre,
PARISI
Evelyne
à CHEMINADE
Marie-Line,
ROUSSAUD
Barbara
à BETIZEAU
Florence
Absents
excusés
: 2
CATROU
Rémy,
GUENON
Delphine
Secrétaire
de
séance
: CAMBON
Véronique
Date
de
la convocation
: 29
janvier
2021
Date
d'affichage
: Â
1 FEV.
2021
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n°
2018-190
du
Conseil
municipal
du
11
décembre
2018
portant
sur
la mise
à jour
du
tableau
de
classement
des
voies,
Vu
la demande
de
la Société
Autoroutes
du
Sud
de
la France
(A.S.F.)
du
12
octobre
2020
concernant
une
régularisation
de
remise
de
voirie
dans
le cadre
de
la construction
de
l’autoroute
A10
section
Poitiers-Virsac, Considérant
que
cette
portion
de
voirie
réalisée
pour
rétablir
une
voie
communale
dans
le cadre
de
la construction
de
l’autoroute
A10
a vocation
à être
intégrée
dans
la voirie
communale,
Envoyé
en
préfecture
le 11/02/2021
Reçu
en
préfecture
le 11/02/2021
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20210204-2021_10CONVREGU-DE
Considérant que cette
portion
de
voirie
est
entretenue
et
fait
partie
intégrante
de
la VC
n°8
mentionnée
dans
le
tableau
de
classement
des
voies
faisant
l’objet
d’une
délibération
en
date
du
11
décembre
2018,
Considérant
qu'il
s’agit
d’une
régularisation
administrative
entre
l’A.S.F.
et
la Ville
de
Saintes,
Après
consultation
de
la Commission
« Action
et
développement
durable
» du
jeudi
21
janvier
2021,
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire
et
son
représentant
pour
signer
tous
documents
relatifs
à
cette
affaire.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
cette
proposition.
Pour
l'adoption
: 33
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
4 février
2021
- 10
Régularisation
de
la remise
de
la portion
de
voirie
VC
407
de
Bellivet
au
profit
de
la commune
de
Saintes
suite
aux
travaux
de
construction
de
la
section
Poitiers-Virsac
de
l'autoroute
A10
2/2
Envoyé
en
préfecture
le 11/02/2021
Reçu
en
préfecture
le 11/02/2021
Affiché
le
MAIRIE
DE
SAINTELD:017211704180
20210204
2021_10CONVREGU
DE
vince
[ave
| ML
AUTOROUTES
Direction
Régionale
Ouest-Atlantique
Service
GMP
Bruno
DRAPRON
R +
AR
n°
14
181130
0229
3
Mairie Quare
André
Maudet
BP
319
17100
Saintes
Granzay-Gript,
le 12
octobre
2020
Réf.
:
jb-ib/270/20/7
Objet:
A10
Remise
de
voiries
rétablies
(régularisation)
Affaire
suivie
par:
Juliette
BERNARD
PJ.:
1 convention
+ dossier
annexe
Copie:
D.Centre-Atlantique/CE
Saintes
- DTI
Foncier/G.Gaudin
BORDEREAU
D'ENVOI
Monsieur
Le
Maire,
Autoroutes
du
Sud
de.La
France
a procédé
à l'inventaire
des
portions
de
voiries
rétablies
et
créées
dans
le cadre
de
la construction
de
la section
Poitiers-Virsac
de
l'autoroute
A10,
pour
le
compte
de
votre
collectivité.
Ces
portions
de
voiries
assurent
depuis
leur
mise
en
service
(1980-1981)
la
desserte
locale
des
propriétés
riveraines.
Concernant
votre
commune,
il n'a
pas
été
retrouvé
trace
de
procès-verbal
de
remise
dûment
signé
par
votre
collectivité
et notre
société
pour
la portion
de
voirie
à caractère
communal,
dénommée:
«VC
407
de
Bellivet».
Afin
de
régulariser
la situation,
nous
vous
prions
de
bien
vouloir
trouver
ci-joint
la convention
de
remise,
définissant
les
responsabilités
de
votre
commune,
dont
les
2 exemplaires
sont
à
nous
retourner
dûment
complétés
par
la date
de
délibération,
paraphés,
et signés
par
vos
soins.
Après
signature
de
notre
Directeur
Régional,
un
exemplaire
de
la convention
vous
sera
adressé
ultérieurement. A votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire.
instructeur
:
Contributeurs
ÿ
Juliette
BE
Assistante
(Geéti
ntenance
Patrimoine
à
Pour
i
i
EE
æ ASF
- Direction
Régionale
Ouest-Atlantique
Pour
information
À
A10
- Echangeur
33
- 79360
Granzay-Gript
Tél:
+33
5 49
32
54
99
- Fax:
+33
5 49
32
55
08
www.vinci-autoroutes.com
Siège
social
: 12,
rue
Louis
Blériot
- CS
30035
- 92506
Rueil-Malmaison
cedex
Société
anonyme
au
capital
de
29
343
640,56
euros.
RCS
Nanterre
572
139
996
- APE
52212
- Id.
TVA
FR
53
572
139
996
Envoyé
en
préfecture
le 11/02/2021
Reçu
en
préfecture
le 11/02/2021
Affiché
le
ID : 017-211704150-20210204-2021_10CONVREGU-DE
VINCI
1
AUTOROUTES
réseau
ASF
Autoroute
A10
Section
Poitiers-Virsac
CONVENTION
DE
REMISE
DES
VOIRIES
RETABLIES
(Régularisation)
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
LA
SOCIETE
AUTOROUTES
DU
SUD
DE
LA
FRANCE
(ASF)
Société
Anonyme
au
capital
de
29
343
640,56
€,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
NANTERRE
sous
le
numéro
B
572
139
996,
Concessionnaire
de
l'ETAT,
dont
le
siège
social
est
à
RUEIL-MALMAISON
(92500)
- 12,
rue
Louis
Blériot
- CS
30035
Représentée
par
Monsieur
Nicolas
DURVAUX,
Directeur
Régional
Ouest-Atlantique,
et
faisant
élection
de
domicile
à la
Direction
Régionale
Ouest-Atlantique
- A10
-
Echangeur
33
- 79360
Granzay-Gript,
Ci-après
dénommée
ASF,
Et LA
COMMUNE
DE
SAINTES
Représentée
par
son
maire,
Monsieur
Bruno
DRAPRON
faisant
élection
de
domicile
à la
mairie
- Square
André
Maudet
-
BP
319
- 17100
Saintes
(Tél.
05.46.92.34.45)
Dûment
habilité
suivant
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
Ci-après
dénommée
La
Commune,
Ci-après
conjointement
dénommées
les
Parties,
PREAMBULE A l'occasion
des
travaux
de
construction
de
la section
Poitiers-Virsac
de
l'Autoroute
A10,
le dispositif
de
desserte
locale
sur
le
territoire
communal
a été
modifié
par
ASF.
Les
Parties
ont
fait
l'inventaire
de
l’ensemble
des
voiries
rétablies
et
créées
par
ASF.
Ces
portions
de
voiries
assurent
depuis
leur
mise
en
service
au
cours
des
années
1980-1981,
la
desserte
locale
des
propriétés
riveraines.
En
revanche,
il n'a
pas
été
retrouvé
trace
de
procès-verbal
de
remise
dûment
signé
par
les
Parties
pour
la portion
de
voirie
ci-dessous
figurant
au
plan
de
situation
joint
en
annexe
1 et
approuvé
par
les
Parties
:
PR
A837
Dénomination
de
la voie
436,100
VC
407
de
Bellivet
Le présent
préambule
a valeur
contractuelle.
IL
À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ID: 017-211704150-20210204-2021
1GCONVREGU-DE
ARTICLE
1
- OBJET
DE
LA
CONVENTION
L'objet
de
la présente
convention
est
de
régulariser
la remise
de
la portion
de
voirie
inventoriée
à
article
4 au
profit
de
la
Commune
et
de
définir
les
responsabilités
de
la
Commune.
LE
2 - EXCL
N
"
!
Sans
objet.
La
voirie
concernée
à l'article
4 est
un
rétablissement
latéral
de
l'autoroute
A10
qui
par
définition
ne
la
franchit
pas.
R
E3-
La
remise
à la
Commune
concerne
la voirie
en
elle-même
et ses
accessoires,
à savoir
:
-la
chaussée
et
son
revêtement
et
dans
la
mesure
où
ils
existent
:
les
trottoirs
dans
leur
intégralité
(corps
du
trottoir,
bordures
et
surface
du
trottoir,
-le
caniveau
fil
d'eau
et
son
exutoire
-la
signalisation,
-l'éclairage, -les
accoternents,
-les
talus,
-les
fossés
-la
bande
de
terrain
nécessaire
pour
assurer
l'entretien,
-les
ouvrages
hydrauliques
et
les
ouvrages
d'art
qui
assurent
la
continuité
de
la
voie
y
compris
leurs
accessoires
indissociables,
-les
murs
de
soutènement,
- les
dispositifs
de
retenue,
-la
végétation. ICLE
4
- CON
Al
SO
Les
principales
caractéristiques
de
la portion
de
voirie
remise
est
la suivante
:
MC
407
de
Bellivet
Caractéristiques
Observations
Longueur
totale
du
rétablissement
210
ml
Largeur
de
chaussée
6,00
m
Voie
Latérale
Franchissement
de
l'autoroute
NON
Les
plans
parcellaire
et topographique
annexés
à la
présente
convention
et approuvés
par
les
Parties
définissent
pour
la
portion
de
voirie
sus-désignée,
l'assiette
de
la
remise.
Envoyé
en
préfecture
le 11/02/2021
Reçu
en
préfecture
le 11/02/2021
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20210204-2021_10CONVREGU-DE
ARTICLE
5
- EFFETS
DE
LA
REMISE
La
Commune
accepte
la
remise
pleine
et
entière
de
la
portion
de
la
portion
de
voirie
détaillée
à
l’article
4 selon
les
principes
définis
aux
articles
2 et
3 de
la
présente
convention.
La Commune
est
gestionnaire
de
cette
portion
de
voiries
qui
correspond
à la
continuité
de
la voirie
dont
elle
assure
déjà
la
gestion.
ARTICLE
6 -
PASSAGE
DES
RESEAUX
EXTERIEURS
Dès
la signature
de
la présente
convention,
les
gestionnaires
de
réseaux
extérieurs
devront
s'adresser
à
la
Commune
pour
obtenir
l'autorisation
d'occuper
la voirie
rétablie.
ARTICLE
7
-
TRANSFERT
DE
PROPRIETE
Dans
le cadre
de
la délimitation
du
Domaine
Public
Autoroutier
Concédé
(ou
Délimitation
des
Emprises)
approuvée
par
décision
ministérielle
en
date
du
06/05/1988,
le
terrain
correspondant
à
l'assiette
foncière
de
cette
portion
de
voirie
apparait
comme
ayant
vocation
à
être
incorporé
dans
le
Domaine
Public
Communal
(couleur
jaune
hachurée
sur
le
plan
parcellaire).
La Commune
prendra
l'attache
de
France
Domaine
(Direction
département
des
Finances
Publiques
de
Charente-Maritime
- Service
local
des
domaines
- 14
rue
Reaumur
- 17021
LA
ROCHELLE
cedex
01)
Contact
:
M.
HOURTICQ-DAURAT
(Tel
: 05.46.30.08.66)
Mail
: didier.hourticq-daurat@dgfip.finances.gouv.fr
en
vue
d'obtenir
le
transfert
de
propriété
correspondant
au
profit
de
la
Commune.
La Commune
s'engage
à signer
sans
réserve
et avec
diligence
les
actes
de
transfert
de
propriété
à son
profit. ARTICLE
8 -
DUREE
La présente
convention
prendra
effet
le jour
de
sa
signature
par
les
parties
et durera
jusqu'à
la fin
du
contrat
de
concession
qui
lie
ASF
à l'ETAT.
ARTICLE
9
-
CORRESPONDANCES Toutes
les
dispositions
relatives
à l'application
de
la
présente
convention
seront
suivies
:
Pour
ASF
:
Direction
Régionale
Ouest-Atlantique
Service
Gestion
Maintenance
du
Patrimoine/Mme
Juliette
BERNARD
A10
Echangeur
33
- 79360
Granzay-Gript
Tél,
: 05.49.32.54.99
- Mail
: juliette.bernard@vinci-autoroutes.com
Pour
la
Commune
:
en
sa
mairie
suivant
les
coordonnées
mentionnées
en
tête
des
présentes.
ID:
017-211704150-20210204-2021
1GCONVREGU-DE
- DO
* Plan
de
situation
° Plan
topographique
de
la voirie
remise
« Délimitation
des
emprises
- Extrait
plan
parcellaire
1
- Décision
Ministérielle
n° 9,A10.88.238
d'approbation
des
limites
d'emprises
de
l'autoroute
A10
e Extrait
du
plan
cadastral
CLE
11
-
1
Toutes
difficultés,
à l'occasion
de
l'interprétation
ou
de
l’exécution
de
la présente
convention
qui
n'auraient
pu
aire
l'objet
d'un
règlement
amiable,
seront
soumises
au
tribunal
administratif
compétent.
ESS
Fait
en
2 exemplaires
A
, 1e
A
, le
Pour
ASF
Pour
la Commune
de
Saintes
Nicolas
DURVAUX
:
Bruno
DRAPRON
Directeur
Régional
Maire
()
faire
précéder
la signature
de
la mention
manuscrite
"lu
et
approuvé"
PS
: Toutes
les
pages
de
la présente
convention
devront
être
paraphées
par
les
signataires
y compris
les
annexes.
4