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unknown - Communauté de communes - 4 Rivières - 3 Procès verbal du 29 avril 2025
Document publié le Mardi 29 avril 2025
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Thèmes du document : Logement, Famille, Démocratie,
Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 29 avril 2025 CC4R
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République française – Département de la Haute-Saône
Communauté de communes
des 4 Rivières
Procès-Verbal du Conseil communautaire
Séance du mardi 29 avril 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le mardi 29 avril à 20 heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes des 4 Rivières régulièrement convoqué se sont réunis en session ordinaire à DAMPIERRE-SUR-SALON au siège de la Communauté de communes sous la présidence de Dimitri DOUSSOT, Président en exercice.
Date de la convocation : mercredi 23 avril 2025
L’ordre du jour sera le suivant :
Approbation du procès-verbal du précédent Conseil communautaire, Compte-rendu des décisions du Président,
Délibération - Attribution d’une subvention « MaPrimeAdapt’ »,
Délibération - Attribution d’une subvention « MaPrimeRénov’ Global », Délibération - Attribution d’une subvention « Logements pour tous », Délibération - Attribution d’une subvention « Rénovation de façade », Délibération - Attribution de subventions pour des manifestations culturelles, Délibération - Subvention à la Musicale des 4 Rivières et à l’Harmonie de Champlitte, Délibération - Attribution d’une subvention « Construction / Rénovation / Acquisition » à la SCI Blanchot pour la pharmacie de Lavoncourt,
Délibération - Attribution d’une subvention « Construction / Rénovation / Acquisition » à la SCI ROMAREM pour l’acquisition du Weldom,
Délibération - Vente d’une parcelle à Michaël LUZOLO sur la ZAE Charles Gauthier à Dampierre-sur-Salon,
Délibération - Vente d’une parcelle à Cemento BV sur la ZAE des Theillières à Champlitte, Délibération - Participation de la CC4R aux travaux de renforcement du réseau d’eau à destination d’une entreprise sur la Commune de Vaite,
Délibération - Poursuite de l’engagement de la CC4R dans le service « Lieu d’Accueil Enfants Parents » (LAEP) itinérant en partenariat avec l’ADMR et la CAF,
Délibération - Lancement de la délégation de service public pour la crèche de Dampierre-sur- Salon, la microcrèche de Champlitte, la microcrèche de Beaujeu et la future crèche familiale de Lavoncourt,
Délibération - Renouvellement de la convention de soutien pour la Ludothèque de Lavoncourt, Délibération - Election du 4ème Vice-Président,
Délibération - Vote des indemnités de fonction du 4ème Vice-président, Délibération - Avenant au marché de collecte des déchets suite à l’évolution de l’entreprise C2T Déchets,
Questions diverses.
Membres présents prenant part au vote : Autet : Claudy ROUSSEL, Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux- et-Quitteur : Sylvie BOUVERET, Jean-Marie BERTRAND, Champlitte : Patrice COLINET, Martine GAUTHERON, Jean-Marc HENRIOT, Dampierre-sur-Salon : Régis VILLENEUVE, Jennifer VASSENET, Frédéric MAUCLAIR, Delain : Jean ALLEMAND, Denèvre : Eric ROUHIER, Fédry : Jean ROBLET, Ferrières-lès-Ray : Fabienne RICHARDOT, Fouvent-Saint-Andoche : Alain AUBRY, Framont : Pascal MARTINET, Francourt : Françoise BUSSON, Grandecourt : Nathalie GOUX, Larret : Mickaël MAIROT, Lavoncourt : Marc ROLLET, Mercey-sur-Saône : Aurélien GIROD, Montot : Bruno DEGRENAND, Mont-Saint-Léger : Joël GARNERY, Montureux-et-Prantigny : Catherine JACQUEMARD, Percey-le-Grand : Jean-Pierre REBILLY, Ray-sur-Saône : Christelle CARD, Recologne : Marie-Claire GAXATTE, Renaucourt : Alain NICOT, Roche-et-Raucourt : Sylvain WILHELM, Savoyeux : Michel ATTALIN, Seveux-Motey : Jean NOLY, Yoann ROBERT, Tincey-et- Pontrebeau : Denis RIONDEL, Vaite : Joël BAUGEY, Vauconcourt-Nervezain : Dimitri DOUSSOT,Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 29 avril 2025 CC4R
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Vellexon-Queutrey-et-Vaudey : Dylan DEMARCHE, Vereux : Frédéric MIGNEREY, Villers-Vaudey : Frédéric BESANCON.
Pouvoirs :
Commune Mandant Mandataire
Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur Alain BERTHET Sylvie BOUVERET
Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur Gérald DENOIX Jean-Marie BERTRAND
Brotte-lès-Ray Pierre PATE Joel BAUGEY
Champlitte Christian GUILLAUME Patrice COLINET
Champlitte Catherine LAMBERT Martine GAUTHERON
Dampierre-sur-Salon Laëtitia GOISET Jennifer VASSENET
Pierrecourt Jean-Luc NEE Dimitri DOUSSOT
Vellexon-Queutrey-et-Vaudey Michelle MALLEGOL Dylan DEMARCHE
Membres suppléants présents également à la réunion et ne prenant pas part au vote : Delain : Sylvie BATAILLE, Framont : Didier MIROUSSET, Francourt : Denis MONNOT, Mercey-sur-Saône : Stéphanie GRANTE, Montot : André BROUILLET, Vaite : Olivier MARCEL.
Membres absents excusés : Argillières : Bernard THIERRY, Autet : Dominique PERILLOUX, Beaujeu- Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur : Alain BERTHET, Mélanie BEUCHET, Gérald DENOIX, Brotte- lès-Ray : Pierre PATE, Brotte-lès-Ray : Maurice BIDON, Champlitte : Christian GUILLAUME, Françoise MOUSSARD, Catherine LAMBERT, Dampierre-sur-Salon : Yannick GUICHARDAN, Laëtitia GOISET, Denèvre : Marc SARREY, Fédry : Joël GELINOTTE, Ferrières-lès-Ray : Patrice BILLARDEY, Grandecourt : Patrick POISSENOT, Lavoncourt : Jean-Paul CARTERET, Mont-Saint- Léger : Dominique LAMIDIEU, Montureux-et-Prantigny : Dimitri MAUCLAIR, Percey-le-Grand : Eloïse GEOFFROY, Pierrecourt : Jean-Luc NEE, Ray-sur-Saône : Michel ALBIN, Recologne : Raphaël OUDIN, Renaucourt : Roland JACQUIN, Roche-et-Raucourt : David RUBIO, Savoyeux : Jean-Marie BOURDENET, Theuley : Françoise RIONDEL, Tincey-et-Pontrebeau : Lucien CHAMPONNOIS, Vauconcourt-Nervezain : Pascal DAMIDEAUX, Vellexon-Queutrey-et-Vaudey : Michelle MALLEGOL, Vereux : Bruno TUPINIER, Villers-Vaudey : Sébastien ELSAN.
Nombre de membres en exercice : 60
Nombre de membres présents prenant part au vote : 37
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de votants : 45
Nombre de suppléants n’ayant pas pris part au vote : 6
Monsieur Régis VILLENEUVE, Conseiller communautaire, a été désigné à l’unanimité au début de la séance par les membres du Conseil communautaire présents pour remplir les fonctions de Secrétaire.
1. Approbation du procès-verbal du précédent Conseil communautaire Le Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 25 mars 2025 est approuvé à l’unanimité.
2. Compte-rendu des décisions du Président
Fixation des nouveaux tarifs de la régie de recettes de l’office du tourisme Le Président de la Communauté de Communes des 4 Rivières a décidé de fixer de nouveaux tarifs de la régie.Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 29 avril 2025 CC4R
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Adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée conjointement par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône et celui de Meurthe-et-Moselle, et désignation d’un délégué à la protection des données (DPD)
Le Président de la Communauté de Communes des 4 Rivières a décidé de continuer à adhérer à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité.
3. Délibération n°DCC2025-46 – Attribution d’une subvention « MaPrimeAdapt’ »
Le Conseil communautaire ;
Vu les délibérations du 18 septembre 2012, du 17 décembre 2013, du 20 février 2018 et du 18 février 2020 concernant l’engagement de la CC4R dans le programme « Habiter Mieux » ;
Vu la délibération du 26 octobre 2021 adoptant les actions de la CC4R conduites dans le futur programme d’intérêt général (PIG) d’amélioration de l’habitat ;
Vu la convention du 12 septembre 2022 concernant le programme d’intérêt général de la Communauté de communes des 4 Rivières pour la période du 12 septembre au 11 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission Enfance, Santé, Mobilité et Habitat, réunie le 16 avril 2025 ;
Sur le rapport et la proposition du Président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’attribuer la subvention suivante :
Mme. Elisabeth POILLOT
2 rue Sainte Agathe, 70600 FOUVENT-ST-ANDOCHE
Montant des travaux : 8 276,37 €.
Nature des travaux : Salle d’eau, WC
Autres financements : ANAH et CD
Subvention attribuée de 500 €
4. Délibération n°DCC2025-47 – Attribution d’une subvention « MaPrimeRénov’ Global »
Le Conseil communautaire ;
Vu les délibérations du 18 septembre 2012, du 17 décembre 2013, du 20 février 2018 et du 18 février 2020 concernant l’engagement de la CC4R dans le programme « Habiter Mieux » ;
Vu la délibération du 26 octobre 2021 adoptant les actions de la CC4R conduites dans le futur programme d’intérêt général (PIG) d’amélioration de l’habitat ;
Vu la convention du 12 septembre 2022 concernant le programme d’intérêt général de la Communauté de communes des 4 Rivières pour la période du 12 septembre au 11 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission Enfance, Santé, Mobilité et Habitat, réunie le 16 avril 2025 ;
Sur le rapport et la proposition du Président ;
Considérant que :
Ce programme permet aux ménages qui réalisent des travaux d’économie d’énergie de bénéficier d’aides, en plus des aides classiques de l’Anah [Agence Nationale de l’Habitat] ;
La CC4R accorde, dans le cadre de l’aide aux travaux, une aide forfaitaire de 500 € par ménage bénéficiant du programme ce qui déclenche l’attribution de 500 € du Conseil départemental ;
Le dispositif « Habiter Mieux » a été renommé « MaPrimeRénov Global » par l’Anah ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 29 avril 2025 CC4R
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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’attribuer la subvention suivante :
Mme Lucille KBIDI
Grande rue 39350, VITREUX
Adresse des travaux : 2 place de l’Eglise, 70180 DENEVRE
Montant des travaux : 109 395,68 €.
Nature des travaux : Chauffage central, isolation intérieure et menuiseries extérieures Autres financements : ANAH et CD
Subvention attribuée de 500 €
5. Délibération n°DCC2025-48 – Attribution d’une subvention « Logements pour tous »
Le Conseil communautaire ;
Vu les délibérations du 11 décembre 2012, du 24 février 2015, du 11 septembre 2018, du 21 décembre 2021 et du 17 décembre 2024 concernant l’engagement de la CC4R dans le programme « Logements pour tous » ;
Vu la convention de suivi et animation pour la mise en œuvre du dispositif « Logements pour tous » ;
Vu la convention du 12 septembre 2022 concernant le programme d’intérêt général de la Communauté de communes des 4 Rivières pour la période du 12 septembre au 11 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission Enfance, Santé, Mobilité et Habitat, réunie le 16 avril 2025 ;
Sur le rapport et la proposition du Président ;
Considérant que :
Le dispositif « Logements pour tous » est un dispositif de labellisation de logements reposant sur un système de primes attribuées en fonction de la performance du projet, du degré d’accessibilité et d’adaptabilité du logement individuel ou collectif ;
Il existe deux labels :
o Le label n°1 : l’objectif est de favoriser la création d’unité de vie adaptée. Le montant de la prime est de 1 000 € ;
o Le label n°2 : l’objectif est de développer une offre de logement accessible et adaptable à tous. Le montant de la prime est de 1 500 € ;
Dans le cadre du programme d’intérêt général, il est prévu une prime de 250 € par logement labélisé « logement pour tous » pour les propriétaires occupants éligibles au subvention Anah « Autonomie » ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’attribuer la subvention suivante :
Mme. Nathalie BOUCHARD
58 bis Grande Rue, 70130 SEVEUX-MOTEY
Nature de travaux : Aménagement d’une rampe extérieure pour accéder au logement Montant des travaux : 6 581,30 €
Label 1
Subvention attribuée de 1 250 € (dont 1 000 € correspondant au label 1 et 250 € correspondant à la majoration PIG).Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 29 avril 2025 CC4R
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6. Délibération n°DCC2025-49 – Attribution d’une subvention « Rénovation de façade »
Le Conseil communautaire ;
Vu la délibération du 25 mai 2021 et du 24 septembre 2024 adoptant le règlement d’intervention pour les aides à la rénovation de façade ;
Vu l'avis de la commission Enfance, Santé, Mobilité et Habitat, réunie le 16 avril 2025 ;
Sur le rapport et la proposition du Président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’attribuer la subvention suivante :
M. Jean-Marie BEDIN
10 Lotissement du Tertre, 70180 VAITE
Nature de travaux : rénovation de façade
Montant des travaux : 27 359 €
Subvention attribuée de 500 €
7. Délibération n°DCC2025-50 – Attribution de subventions pour des manifestations culturelles
Le Conseil communautaire ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 18 juin 2003, du 28 mars 2007, du 30 avril 2013, du 7 octobre 2014 et du 18 octobre 2016 définissant une politique de soutien à l’organisation de manifestation culturelle par une association ;
Vu l'avis de la commission Animation du territoire, Vie associative, Culture et Sport réunie le 16 avril 2025 ;
Sur le rapport et la proposition du Vice-président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’attribuer les subventions suivantes :
Festival de guitare organisé le 17 mai 2025 à Champlitte par l’association « Guitare sur Salon » :
Dépenses éligibles prévisionnelles : 3 530 €
Taux : 30 %
Montant maximum de la subvention : 1 059 €
Soirée musicale organisée le 30 mai 2025 à Autet par le Comité des fêtes d’Autet Dépenses éligibles prévisionnelles : 906 €
Taux : 30 %
Montant maximum de la subvention : 272 €
La Fête des amis organisée le 18 mai 2025 à Champlitte par l’harmonie de Champlitte Dépenses éligibles prévisionnelles : 1 375 €
Taux : 30 %
Montant maximum de la subvention : 412 €
Festival « La culture dans tous ses états » organisé les 7 et 8 juins à Lavoncourt par l’Amicale de Lavoncourt
Dépenses éligibles prévisionnelles : 29 950 €
Taux : 30 %
Montant maximum de la subvention : 8 985 €Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 29 avril 2025 CC4R
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8. Délibération n°DCC2025-51 – Subvention à la Musicale des 4 Rivières et à l’Harmonie de Champlitte
Le Conseil communautaire ;
Vu la délibération du 5 avril 2016 concernant le soutien à la Musicale des 4 Rivières,
Vu l'avis de la commission Animation du territoire, Vie associative, Culture et Sport réunie le 16 avril 2025 ;
Sur le rapport et la proposition du Vice-président ;
Considérant que :
La CC4R soutient « La Fanfare des 4 Rivières» depuis 2002, année de création de cette association rassemblant des musiciens de tout son territoire. Cette association a, depuis, évolué et intégré de nouveaux musiciens. En 2014, l’association a décidé de changer de dénomination devenant « La Musicale des 4 Rivières » car sa composition ne correspondait plus à celle d’une fanfare.
Cette subvention a été de 3000 € de 2002 à 2006, 4000 € de 2006 à 2014, 3 500 € en 2015. Depuis 2016, la CC4R verse à l’Association une subvention annuelle de fonctionnement de 3 600 €. En contrepartie, l’Association s’engage à se produire gratuitement, à la demande des Communes appartenant à la CC4R, lors des manifestations patriotiques du 8 mai et 11 novembre, à raison de 3 prestations pour chaque journée. Si le nombre de demandes est supérieur au nombre de créneaux disponibles, l’Association s’engage à réaliser un roulement entre les communes demandeuses afin que l’Association ne se produise pas toujours dans les mêmes communes.
La CC4R a reçu une demande de subvention de la part de l’Harmonie de Champlitte.
Il est inscrit au budget une enveloppe globale de 4 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : Attribuer une subvention annuelle de 3000 € à la Musicale des 4 Rivières, Attribuer une subvention annuelle de 1000 € à l’Harmonie de Champlitte, Autoriser le Président à signer tout document afférent.
9. Délibération n°DCC2025-52 – Attribution d’une subvention « Construction / Rénovation / Acquisition » à la SCI Blanchot pour la pharmacie de Lavoncourt
Le Conseil communautaire ;
Vu le règlement d’intervention « construction / rénovation / acquisition » adopté par délibération du 27 juin 2023 et modifié par délibération du 26 septembre 2023, du 29 octobre 2024 et du 25 mars 2025 ;
Vu l’avis de la commission Economie, Commerce, Tourisme, Agriculture et Industrie réunie le 16 avril 2025 ;
Sur le rapport et la proposition du Vice-président ;
Considérant que :
La SELARL BLANCHOT sollicite l’aide de la CC4R dans le cadre du règlement d’intervention d’aide à l’immobilier d’entreprise : Construction / Rénovation / Acquisition ;
Dirigée par Mme BLANCHOT Célia, elle a été créée en mars 2025 et siège au 26 rue de l’Europe à Lavoncourt ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 29 avril 2025 CC4R
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La SELARL BLANCHOT souhaite reprendre le fonds de commerce de la pharmacie de Lavoncourt et faire acquisition de l’immeuble d’exploitation, le foncier de l’entreprise sera porté par la SCI BLANCHOT ;
Le coût prévisionnel du projet est de 783 475 € correspondant à 183 475 € pour l’acquisition immobilière et à 600 000€ pour l’Acquisition du fonds de commerce. Les dépenses éligibles sont de 183 475 €.
L’entreprise pourrait prétendre à une subvention de la CC4R de 25% des dépenses éligibles soit : 183 475€ x 25% = 45 868,75 € plafonné à 15 000€, soit 15 000€ de subvention ;
Cette aide est allouée sur la base du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, et conformément au règlement d’intervention de la CC4R ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : Accorder une subvention de 15 000 € à la SCI Blanchot portant l’immobilier de la SELARL Blanchot pour soutien à l’investissement immobilier dans le cadre du projet de l’acquisition de la pharmacie de Lavoncourt
Autoriser le Président à signer tout document afférent à la présente décision
10. Délibération n°DCC2025-53 – Attribution d’une subvention « Construction / Rénovation / Acquisition » à la SCI ROMAREM pour l’acquisition du Weldom
Le Conseil communautaire ;
Vu le règlement d’intervention « construction / rénovation / acquisition » adopté par délibération du 27 juin 2023 et modifié par délibération du 26 septembre 2023, du 29 octobre 2024 et du 25 mars 2025 ;
Vu l’avis de la commission Economie, Commerce, Tourisme, Agriculture et Industrie réunie le 16 avril 2025 ;
Sur le rapport et la proposition du Vice-président ;
Considérant que :
La SAS EMMARO sollicite l’aide de la CC4R dans le cadre du règlement d’intervention d’aide à l’immobilier d’entreprise : Construction / Rénovation / Acquisition.
M. Romain RENAUD, actuellement directeur du magasin Weldom à Dampierre-sur-Salon, souhaite acquérir le bâtiment d’exploitation commercial du magasin, ainsi qu’une partie du parking. Il prévoit aussi d’effectuer des travaux aux abords du magasin.
Il est actuellement sociétaire de la SARL MECLA, et envisage aussi le rachat total des parts de la société via une holding. Le foncier de l’entreprise sera porté par la SCI ROMAREM.
Le coût prévisionnel du projet est de 536 370 € correspondant à l’acquisition immobilière.
L’entreprise pourrait prétendre à une subvention de la CC4R de 25% des dépenses éligibles soit 536 370€ x 25% = 80 455,50 € plafonné à 15 000€, soit une subvention de 15 000€.
Cette aide est allouée sur la base du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, et conformément au règlement d’intervention de la CC4R ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de :Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 29 avril 2025 CC4R
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Accorder une subvention de 15 000 € à la SCI ROMAREM portant le foncier de la SAS EMMARO pour soutien à l’investissement immobilier dans le cadre du projet de l’acquisition du Weldom à Dampierre-sur-Salon,
Autoriser le Président à signer tout document afférent à la présente décision
11. Délibération n°DCC2025-54 – Vente d’une parcelle à Michaël LUZOLO sur la ZAE Charles Gauthier à Dampierre-sur-Salon
Le Conseil communautaire ;
Vu le courrier de Michaël LUZOLO indiquant son intention d’achat de la parcelle ZM 75 pour une surface de 2127 m² ;
Vu l’avis de la commission Economie, Commerce, Tourisme, Agriculture et Industrie réunie le 16 avril 2025 ;
Sur le rapport et la proposition du Vice-président ;
Considérant que :
Michaël LUZOLO a une auto-entreprise située à Cusey (52190), sans salarié. Il a une activité de bardage/étanchéité.
Il souhaite acquérir la parcelle ZM 75 pour une surface de 2127 m² au prix de 3 € HT/m² pour y construire un atelier
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : vendre à Michaël LUZOLO la parcelle ZM 75 pour une surface de 2127 m² au prix de 3 € HT/m², donner délégation au Président la finalisation de cette vente ;
autoriser le Président à signer tout document afférent.
12. Délibération n°DCC2025-55 – Vente d’une parcelle à Cemento BV sur la ZAE des Theillières à Champlitte
Le Conseil communautaire ;
Vu le mail de Yoan VARNEY, représentant de la société Cemento BV indiquant son intention d’achat d’une partie du lot 1 pour une surface d’environ 1500 m² ;
Vu l’avis de la commission Economie, Commerce, Tourisme, Agriculture et Industrie réunie le 16 avril 2025 ;
Sur le rapport et la proposition du Vice-président ;
Considérant que :
L’entreprise Cemento BV est propriétaire des parcelles ZP 129 et ZP 136 dans la zone d’activité des Theillières ;
Dès 2022, l’entreprise avait un besoin immédiat d’un espace de stockage d’environ 1 500 m² sans attendre la viabilisation de la 2e tranche de la ZAE des Theillières ;
Compte tenu du besoin de l’entreprise et de l'état d'avancement du projet de viabilisation, la CC4R a mis en place un bail de location pour un terrain située dans la 2e tranche de cette zone d'activités dans l’attente de la finalisation des travaux de viabilisation ;
Il souhaite acquérir la partie du lot 1 pour une surface d’environ 1500 m² au prix de 7 € HT/m pour régulariser la situation du terrain précédemment loué ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 29 avril 2025 CC4R
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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : vendre à Cemento BV la partie du lot 1 située dans le prolongement de la ZP 136 pour une surface d’environ 1 500 m² au prix de 7 € HT/m²,
donner délégation au Président la finalisation de cette vente ;
autoriser le Président à signer tout document afférent.
13. Délibération n°DCC2025-56 – Participation de la CC4R aux travaux de renforcement du réseau d’eau à destination d’une entreprise sur la Commune de Vaite
Le Conseil communautaire ;
Vu la demande de la Commune de Vaite ;
Vu l’avis de la commission Economie, Commerce, Tourisme, Agriculture et Industrie réunie le 16 avril 2025 ;
Sur le rapport et la proposition du Vice-président ;
Considérant que :
L’EARL BEDIN à VAITE, agriculteur, construit un nouveau hangar de 2400 m2, et a eu l’autorisation de construire une 2ème maison de gardiennage. Il existe actuellement 3 bâtiments sur ce site. Du photovoltaïque va être installé sur une partie de ces bâtiments ;
Actuellement il a 1 salarié et un apprenti qu’il devrait embaucher en fin d’année. Dès que la construction du hangar sera faite, il va ramener les bêtes qu’il a actuellement dans une autre ferme à Rosières, ce qui fera environs 500 bêtes dans sa ferme à Vaite. Il a l’agrément pour le commerce de la viande ;
Actuellement il est alimenté par un tuyau de 19 mn, ce qui fait juste, et la Commune et le syndicat des eaux profitent des travaux d’ENEDIS pour lui emmener une alimentation plus grosse. Cela représente un devis de 20 410 € HT ;
La Commune demande une aide financière à la CC4R ;
Pour rappel, une synthèse rapide des demandes reçues pour lesquelles la CC4R a participé : o La Marquise : 35 % CC4R, 7,5 % pour les 2 communes, 50 % entreprises o Waltefaugle : 30 000 € entreprise, 15 000 € CC4R, 15 000 € commune o Pâturie : 25 % CC4R (70 000 €), 25 % commune, 50 % entreprise o Guibaudet : 18 750 € CC4R, idem pour l’entreprise, 12 500 € pour la commune qui avait également à sa charge de déplacement de la ligne HTA
Le plan de financement proposé est :
o Entreprise : 50 % de la dépense
o CC4R : 16.67 % de la dépense
o Commune de Vaite : 16.67 % de la dépense
o Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Sacréfontaine : 16.67 % de la dépense
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : Subventionner cet investissement,
Valider le plan de financement,
Autoriser le Président à signer tous les documents afférents.
Teneur des débats :
Les élus estiment qu’il faudrait prendre, à l’avenir, une délibération cadre pour traiter des dossiers similaires.Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 29 avril 2025 CC4R
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14. Délibération n°DCC2025-57 – Poursuite de l’engagement de la CC4R dans le service « Lieu d’Accueil Enfants Parents » (LAEP) itinérant en partenariat avec l’ADMR et la CAF
Le Conseil communautaire ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 31 janvier 2023 décidant de la mise en place d’un service « Lieu d’Accueil Enfants Parents » intinérant en partenariat avec l’ADMR et la CAF ;
Vu la convention d’objectifs et de financement du lieu d’accueil Enfants Parents signée entre la CC4R et la Fédération départemental ADMR de la Haute-Saone pour la période 2023-2025 ;
Vu l'avis de la commission Enfance, Santé, Mobilité et Habitat, réunie le 16 avril 2025 ;
Sur le rapport et la proposition du Président ;
Considérant que :
Le Lieu d’Accueil Enfants Parents est un espace convivial qui accueille, de manière libre et sans inscription, des enfants âgés de moins de six ans accompagnés de leur(s) parent(s) ou d’un adulte référent ;
Cette structure constitue un espace de jeu libre pour les enfants et un lieu de parole pour les parents favorisant la rencontre et l’échange entre enfants et parents. La règle de base est l’anonymat, la confidentialité et la gratuité ;
L’accueil des familles a lieu en alternance sur 2 sites de la Communauté de Communes des 4 rivières depuis le 11 septembre 2023 :
o Semaine paire : salle de convivialité de la « résidence seniors » de Dampierre sur Salon au 2 rue du Fourneau.
o Semaine impaire : à la salle d’éveil du RPE, rue de la perrière à Champlitte Cette permanence a lieu le mardi de 10h à 12h 30 et de 13h30 à 16h. Le service fonctionne durant les 36 semaines scolaires.
La Communautés de Communes des 4 rivières a confié la gestion du LAEP “Le Colibri” à la Fédération ADMR70. La convention bipartite couvre la période 2023-2025. La convention d’objectifs et de financements signée avec la CAF s’étend sur la période du 2023 à 2027. Ce LAEP fait partie d’un dispositif itinérant né d’une volonté commune (fédération ADMR/Les 5 communautés de communes et la CAF de la Haute -Saône) d’aller au plus près des familles. Les collectivités partenaires sont : Communauté de communes des Combes, Communauté de communes des Monts de Gy, Communauté de communes des Hauts de Val de Saône, Communauté de communes du Pays Riolais.
L’ADMR propose de conventionner pour les années scolaires 2025-2026 et 2026-2027. Pour l’année scolaire 2025-2026, le reste à charge est estimé de 762 € (initialement estimé à 2 295 €). Pour l’année scolaire, il n’y a pas eu d’actualisation de l’estimation qui était initialement d’environ 4 000 €, elle sera probablement plus faible ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : Poursuivre le partenariat avec la Fédération ADMR70 pour un service de LAEP itinérant pour les années scolaire 2025-2026 et 2026-2027,
Préciser que la poursuite de ce partenariat avec la Communauté de communes des 4 Rivières ne pourra pas - en tout état de cause – s’effectuer sans l’accord express du Conseil communautaire de la CC4R après qu’un bilan d’activités de ce service lui soit présenté, Autoriser le Président à signer la convention de partenariat ainsi que tout document afférent.Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 29 avril 2025 CC4R
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15. Délibération n°DCC2025-58 – Lancement de la délégation de service public pour la crèche de Dampierre-sur-Salon, la microcrèche de Champlitte, la microcrèche de Beaujeu et la future crèche familiale de Lavoncourt
Le Conseil communautaire ;
Vu la convention de délégation de service public de la crèche de Dampierre-sur-Salon signée entre la CC4R l’assocation Cap’Futur arrivant à échénace le 31 décembre 2025 ;
Vu la convention de délégation de service public de la micro-crèche de Champlitte signée entre la CC4R l’assocation Cap’Futur arrivant à échénace le 31 décembre 2025 ;
Vu la convention de délégation de service public de la micro-crèche de Beaujeu signée entre la CC4R l’assocation Cap’Futur arrivant à échénace le 31 décembre 2025 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire décidant de créer une crèche familiale à Lavoncourt ;
Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers communautaires motivant le choix pour la délégation de service public ;
Vu l'avis de la commission Enfance, Santé, Mobilité et Habitat, réunie le 16 avril 2025 ;
Sur le rapport et la proposition du Président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de décider de lancer la procédure de passation de la délégation de service public pour la gestion des quatre structures d’accueil de la petite enfance selon les modalités définies dans le rapport ci-joint.
16. Délibération n°DCC2025-59 – Renouvellement de la convention de soutien pour la Ludothèque de Lavoncourt
Le Conseil communautaire ;
Vu l'avis de la commission Enfance, Santé, Mobilité et Habitat, réunie le 16 avril 2025 ;
Sur le rapport et la proposition du Président ;
Considérant que :
La ludothèque de Lavoncourt a été créée en novembre 2008 à l’initiative du syndicat scolaire de Lavoncourt. Dans un premier temps, la ludothèque était ouverte deux demi-journées par semaine. En 2015, la Communauté de Communes des 4 Rivières (CC4R) mis en place une permanence du Relais Parents Assistants Maternels (RPAM), devenu depuis le Relais Petite Enfance (RPE) lors d’une des deux demi-journées de permanence de la ludothèque. Le temps d’ouverture de la ludothèque est passé à une demi-journée hebdomadaire durant la période scolaire, soit l’équivalent de 104 heures d’ouverture effective par an ;
La ludothèque est destinée aux enfants âgés de 0 à 3 ans, accompagnés de leurs parents, grands-parents ou assistants maternels et familiaux. Elle constitue un espace dédié à l’éveil, au jeu et à la socialisation, favorisant les échanges entre enfants et adultes. Le jeu y est libre, mais également encadré à travers des animations variées : jeux d’éveil, de découverte, d’adresse, de stratégie, de hasard, jeux symboliques (poupées, véhicules miniatures), jeux de construction, etc. Des activités thématiques en lien avec les saisons sont régulièrement proposées. ;
Le tableau ci-dessous présente les données financières réelles de la ludothèque en 2023 : Charges Produits
Charges de personnel 3 551 € Participation de la CC4R
3 069 €Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 29 avril 2025 CC4R
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Participation des
familles
140 €
Total des charges 3 551 € Total des produits 3 209 €
Au cours de l’année scolaire 2023/2024, la ludothèque a enregistré une fréquentation moyenne mensuelle de 24 enfants, accompagnés par 6 assistantes maternelles, 1 parent et 1 famille d’accueil. Ce service est complémentaire à la permanence assurée par le relais petite enfance et propose un lieu d’accueil des parents sur le secteur de Lavoncourt.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de renouveler la convention avec le Syndicat scolaire de Lavoncourt pour la période 2026-2031 dans les conditions financières actuelles, d’autoriser le Président à signer tout document afférent.
17. Délibération n°DCC2025-60 – Election du 4ème Vice-Président(e)
Le Conseil communautaire ;
Vu la démission d’Alain Berthet du poste de 4e Vice-Président de la CC4R, acceptée par Monsieur le Préfet le 28 janvier 2025 ;
Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communication et Finances réunie le 16 avril 2025 ;
Sur le rapport et la proposition du Président ;
Considérant que :
Le Président de la communauté rappelle que les vice-présidents sont élus par le Conseil communautaire au scrutin secret uninominal à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutins aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection est acquise à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrage, c’est le candidat le plus âgé qui est déclaré élu.
Dimitri DOUSSOT et Bruno DEGRENAND ont été désignés assesseurs par le Conseil communautaire
4e Vice-Président :
Madame Michelle MALLEGOL est candidate à la fonction de 4e Vice-Président de la Communauté de communes.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins : 45
Nombre de bulletins blancs : 0
Nombre de suffrage exprimé : 45
Ont obtenu :
Michelle MALLEGOL : 44 voix
Christelle CARD : 1 voix
Michelle MALLEGOL ayant obtenu la majorité absolue a été proclamée 4e Vice-Présidente.
Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin, le conseil : Proclame élue Madame Michelle MALLEGOL en qualité de 4ème Vice-Présidente, Installe lesdits conseillers communautaires élus en qualité de vice-président dans l’ordre du tableau tel que susvisé
autorise Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibérationProcès-verbal du Conseil communautaire du mardi 29 avril 2025 CC4R
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18. Délibération n°DCC2025-61 – Vote des indemnités de fonction du 4ème Vice-président
Le Conseil communautaire ;
Vu la démission d’Alain Berthet du poste de 4e Vice-Président de la CC4R, acceptée par Monsieur le Préfet le 28 janvier 2025 ;
Vu la délibération du 29 avril 2025 d’élection d’un(e) nouveau vice-président(e) ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-12 ;
Vu les délibérations du 16 juillet 2020 d’élection du Président, d’élection des Vice-Présidents ;
Vu les délibérations du 16 juillet 2020 et du 28 septembre 2021 d’élection des membres du Bureau ;
Vu les délibérations du 8 septembre 2020 et du 28 septembre 2021 décidant du montant des indemnités de fonction du Président, des Vice-présidents et des Conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction ;
Sur le rapport et la proposition du Président ;
Considérant que :
Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale ;
Il est nécessaire de délibérer pour pouvoir verser une indemnité de fonction au nouveau vice- président(e) ;
Toute délibération concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée ;
Le Président propose en conséquence de voter les indemnités dans les conditions suivantes (maintien des taux pour le Président à 20,63 %, les Vice-Présidents à 8,25 %, les élus référents de la viabilité hivernale en leur qualité de conseiller communautaire délégué à 2,45 %) :
Taux brut mensuel net mensuel estimation
charges
patronales
mensuel
brut annuel
charges
patronales
annuel
Total annuel
Président
20,63
% 848,00 € 645,78 € 297,99 € 10 176,00 € 3 575,88 € 13 751,88 €
Vice-Président 1 8,25% 339,11 € 293,32 € 14,24 € 4 069,32 € 170,88 € 4 240,20 €
Vice-Président 2 8,25% 339,11 € 293,32 € 14,24 € 4 069,32 € 170,88 € 4 240,20 €
Vice-Président 3 8,25% 339,11 € 293,32 € 14,24 € 4 069,32 € 170,88 € 4 240,20 €
Vice-Président 4 8,25% 339,11 € 293,32 € 14,24 € 4 069,32 € 170,88 € 4 240,20 € Conseiller
communautaire 1 2,45% 100,70 € 87,10 € 4,23 € 1 208,40 € 50,76 € 1 259,16 € Conseiller
communautaire 2 2,45% 100,70 € 87,10 € 4,23 € 1 208,40 € 50,76 € 1 259,16 €
TOTAL 2 405,84 € 1 993,26 € 363,41 € 28 870,08 € 4 360,92 € 33 231,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité des indemnités suivantes à compter du 1er mai 2025 :
Taux par rapport à l’indice brut
terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publiqueProcès-verbal du Conseil communautaire du mardi 29 avril 2025 CC4R
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Président 20,63% Vice-Président 8,25% Conseiller communautaire ayant reçu délégation de fonction 2,45%
Annexe : tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée
Fonction Nom
Taux par rapport à
l’indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la
fonction publique
Indemnité brute
mensuelle
Président Dimitri DOUSSOT 20,63% 848,00 € Premier Vice-Président Bruno DEGRENAND 8,25% 339,11 € Deuxième Vice-Président Patrice COLINET 8,25% 339,11 € Troisième Vice-Président Frédéric MAUCLAIR 8,25% 339,11 € Quatrième Vice-Présidente Michelle MALLEGOL 8,25% 339,11 € Premier conseiller
communautaire délégué Bernard THIERRY 2,45% 100,70 €
Deuxième conseiller
communautaire délégué Frédéric BESANCON 2,45% 100,70 €
19. Délibération n°DCC2025-62 – Avenant au marché de collecte des déchets suite à l’évolution de l’entreprise C2T Déchets
Le Conseil communautaire ;
Vu l’article L2194-1 du code de la commande publique ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 25 octobre 2022 décidant d’attribuer le marché de prestation de services pour la collecte des ordures ménagères résiduelles en pesée embarquée et matériaux recyclables hors verre à l’entreprise C2T Déchets ;
Vu le marché public de prestation de services pour la collecte des ordures ménagères résiduelles en pesée embarquée et matériaux recyclables hors verre conclu avec l’entreprise C2T Déchets ;
Vu l'avis de la commission Energie, Environnement, Numérique et Travaux réunie le 16 avril 2025 ;
Sur le rapport et la proposition du Vice-Président ;
Considérant que :
Dans le cadre d’une opération de restructuration de l’entreprise suite à la fusion de C2T Déchets avec une autre entreprise, le groupe Louisot a décidé de transférer l’activité « collecte des déchets ménagers » a une autre société existante du groupe ;
Cette activité sera assurée à compter du 1er mai 2025 par l’entreprise Franche Comté Collecte Déchets Ménagers dont le sigle est F2CDM ;
La cession d’un contrat au profit d’un nouveau titulaire est admise dans les deux cas suivants : o lorsqu’elle intervient en application d’une clause de réexamen ou d’une option univoque du contrat initial ;
o lorsqu’elle intervient à la suite d’une opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion, d’acquisition ou d’insolvabilité, assurée par un autre opérateur qui remplit les critères de sélection qualitativement établis initialement, à condition que cela n’entraîne pas d’autres modifications substantielles du marché et ne vise pas à se soustraire à l’application du code de la commande publique ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : valider l’avenant de transfert au marché public de prestation de services pour la collecte des ordures ménagères résiduelles en pesée embarquée et matériaux recyclables hors verre ayantProcès-verbal du Conseil communautaire du mardi 29 avril 2025 CC4R
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pour objet le transfert de ce dernier de la société C2T Déchets à la société Franche Comté Collecte Déchets Ménagers,
autoriser le Président à signer ledit avenant de transfert du marché.
20. Questions diverses
Déchets verts
Bruno DEGRENAND informe le Conseil communautaire qu’il va y avoir une sensibilisation auprès des usagers pour les inciter à faire moins d’apports de déchets verts en déchetterie et à utiliser d’autres solutions pour traiter ces déchets car cela représente un coût de transport d’1 millions d’euros par an.
SIAE communément appelé syndicat du collège
Joël BAUGEY, Président du syndicat, indique que les Communes sont sollicitées à se prononcer sur le retrait de la Commune de Vanne du périmètre du syndicat. Il précise que si les communes ne délibèrent pas, leur avis sera réputé défavorable.
Fin de séance : 21h10