Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - 4 Rivières - 3 Proces ver
unknown - Communauté de communes - 4 Rivières - 3 Proces ver
unknown - Communauté de communes - 4 Rivières - 3 proces ver
unknown - Communauté de communes - 4 Rivières - 3 Proces ver
unknown - Communauté de communes - 4 Rivières - 3 Proces ver
unknown - Communauté de communes - 4 Rivières - 3 Proces ver
unknown - Communauté de communes - 4 Rivières - 3 proces ver
unknown - Communauté de communes - 4 Rivières - 3 proces ver
unknown - Communauté de communes - 4 Rivières - 3 proces ver
unknown - Communauté de communes - 4 Rivières - 3 Procès ver
unknown - Communauté de communes - 4 Rivières - 3 Procès verbal du 25 mars 2025
Document publié le Mardi 25 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - 4 Rivières - 3 Procès verbal du 25 mars 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Tourisme, Sécurité sociale,
Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 25 mars 2025 CC4R
1 / 22
République française – Département de la Haute-Saône
Communauté de communes
des 4 Rivières
Procès-Verbal du Conseil communautaire
Séance du mardi 25 mars 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le mardi 25 mars à 20 heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes des 4 Rivières régulièrement convoqué se sont réunis en session ordinaire à DAMPIERRE-SUR-SALON au siège de la Communauté de communes sous la présidence de Dimitri DOUSSOT, Président en exercice.
Date de la convocation : mercredi 19 mars 2025
L’ordre du jour sera le suivant :
Approbation du procès-verbal du précédent Conseil communautaire, Délibération - Attribution de subventions « MaPrimeAdapt’ »,
Délibération - Attribution de subventions « Toiture »,
Délibération - Attribution du soutien de la CC4R aux structures « petite enfance, enfance et jeunesse » pour l’année 2025,
Délibération - Soutien de la CC4R aux structures « enfance et jeunesse » de son territoire, Délibération - Subvention à la délégation territoriale de la Croix-Rouge française de Haute- Saône,
Délibération - Modification des règlements d’intervention en matière d’immobilier d’entreprise, Délibération - Modification des règlements d’intervention en matière d’hébergement touristique, Délibération - Modification des conditions d’intervention de la CC4R en matière d'aides directes aux entreprises en complément de la Région,
Délibération - Subvention à la Mission locale du Bassin Graylois, Délibération - Subvention au budget office du tourisme,
Délibération - Avis sur le projet de plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine de Champlitte,
Délibération - Participation des élus aux frais de la délégation d’élus de la CC4R au congrès des maires de France 2025,
Délibération - Mandatement du Centre de gestion de la Haute-Saône afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé,
Délibération - Approbation des comptes de gestion 2024 du budget principal et des budgets annexes,
Délibération - Vote du budget primitif 2025 du budget principal et des budgets annexes, Délibération - Vote des taux d'imposition intercommunaux pour 2025, Délibération - Fixation du produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations,
Délibération - Approbation du compte administratif 2024 du budget principal et des budgets annexes,
Délibération - Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 du budget principal, Questions diverses
Membres présents prenant part au vote : Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur : Alain BERTHET, Sylvie BOUVERET, Jean-Marie BERTRAND, Brotte-lès-Ray : Maurice BIDON, Champlitte : Patrice COLINET, Martine GAUTHERON, Christian GUILLAUME, Dampierre-sur- Salon : Régis VILLENEUVE, Jennifer VASSENET, Denèvre : Marc SARREY, Fédry : Jean ROBLET, Fleurey-lès-Lavoncourt : Johan MENNETRIER, Fouvent-Saint-Andoche : Philippe MAILLARD, Framont : Pascal MARTINET, Lavoncourt : Marc ROLLET, Mercey-sur-Saône : Aurélien GIROD, Montot : Bruno DEGRENAND, Mont-Saint-Léger : Dominique LAMIDIEU, Montureux-et-Prantigny : Catherine JACQUEMARD, Percey-le-Grand : Jean-Pierre REBILLY, Ray-sur-Saône : Christelle CARD, Recologne : Marie-Claire GAXATTE, Renaucourt : Alain NICOT, Roche-et-Raucourt : David RUBIO, Seveux-Motey : Jean NOLY, Yoann ROBERT, Theuley : Françoise RIONDEL, Vaite : Joël BAUGEY, Vanne : Joël MONGIN, Vauconcourt-Nervezain : Dimitri DOUSSOT, Vellexon-Queutrey-Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 25 mars 2025 CC4R
2 / 22
et-Vaudey : Dylan DEMARCHE, Michelle MALLEGOL, Vereux : Frédéric MIGNEREY, Volon : Jérôme FAVRET.
Pouvoirs :
Commune Mandant Mandataire
Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur Mélanie BEUCHET Alain BERTHET
Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur Gérald DENOIX Sylvie BOUVERET
Champlitte Françoise MOUSSARD Martine GAUTHERON
Champlitte Jean-Marc HENRIOT Patrice COLINET
Champlitte Jean-Christophe PINEAU Christian GUILLAUME
Dampierre-sur-Salon Yannick GUICHARDAN Régis VILLENEUVE
Dampierre-sur-Salon Laëtitia GOISET Jennifer VASSENET
Dampierre-sur-Salon Frédéric MAUCLAIR Dimitri DOUSSOT
Ferrières-lès-Ray Fabienne RICHARDOT Jean ROBLET
Larret Mickaël MAIROT Michelle MALLEGOL
Pierrecourt Jean-Luc NEE Bruno DEGRENAND
Membres suppléants présents également à la réunion et ne prenant pas part au vote : Framont : Didier MIROUSSET, Montot : André BROUILLET, Roche-et-Raucourt : Sylvain WILHELM, Theuley : Christelle PAROTY, Vaite : Olivier MARCEL.
Membres absents excusés : Argillières : Bernard THIERRY, Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et- Quitteur : Mélanie BEUCHET, Gérald DENOIX, Brotte-lès-Ray : Pierre PATE, Champlitte : Françoise MOUSSARD, Raymond VINCENT, Jean-Marc HENRIOT, Catherine LAMBERT, Jean-Christophe PINEAU, Dampierre-sur-Salon : Yannick GUICHARDAN, Laëtitia GOISET, Frédéric MAUCLAIR, Delain : Jean ALLEMAND, Delain : Sylvie BATAILLE, Denèvre : Eric ROUHIER, Fédry : Joël GELINOTTE, Ferrières-lès-Ray : Fabienne RICHARDOT, Fleurey-lès-Lavoncourt : Alain COLINET, Fouvent-Saint-Andoche : Alain AUBRY, Francourt : Françoise BUSSON, Denis MONNOT, Grandecourt : Patrick POISSENOT, Nathalie GOUX, Larret : Mickaël MAIROT, Elise EUVRARD, Lavoncourt : Jean-Paul CARTERET, Mercey-sur-Saône : Stéphanie GRANTE, Mont-Saint-Léger : Joël GARNERY, Montureux-et-Prantigny : Dimitri MAUCLAIR, Percey-le-Grand : Eloïse GEOFFROY, Pierrecourt : Jean-Luc NEE, Noëlle BERTHELIER, Ray-sur-Saône : Michel ALBIN, Recologne : Raphaël OUDIN, Renaucourt : Roland JACQUIN, Tincey-et-Pontrebeau : Denis RIONDEL, Vauconcourt-Nervezain : Pascal DAMIDEAUX, Vereux : Bruno TUPINIER, Volon : Joëlle GRANTE.
Nombre de membres en exercice : 60
Nombre de membres présents prenant part au vote : 34
Nombre de pouvoirs : 11
Nombre de votants : 45
Nombre de suppléants n’ayant pas pris part au vote : 5
Madame Jennifer VASSENET, Conseillère communautaire, a été désignée à l’unanimité au début de la séance par les membres du Conseil communautaire présents pour remplir les fonctions de Secrétaire.
1. Approbation du procès-verbal du précédent Conseil communautaire Le Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 25 février 2025 est approuvé à l’unanimité.Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 25 mars 2025 CC4R
3 / 22
2. Délibération n°DCC2025-15 – Attribution de subventions « MaPrimeAdapt’ »
Le Conseil communautaire ;
Vu la délibération du 26 octobre 2021 adoptant les actions de la CC4R conduites dans le futur programme d’intérêt général (PIG) d’amélioration de l’habitat ;
Vu la convention du 12 septembre 2022 concernant le programme d’intérêt général de la Communauté de communes des 4 Rivières pour la période du 12 septembre 2022 au 11 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission Enfance, Santé, Mobilité et Habitat réunie le 12 mars 2025 ;
Sur le rapport et la proposition du Président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’attribuer les subventions suivantes :
M. André FREROT
1 Ferme de Montcharvot, LEFFOND 70600 CHAMPLITTE
Montant des travaux : 6 689,38 €
Nature des travaux envisagés : WC, Salle d’eau
Plan de financement : ANAH (MPA) : 2 617 €, CC4R : 500 €, Conseil Départemental : 1 000 €, Reste à charge 2 572,38 €
Subvention attribuée de 500 €
Mme Nelly MARTIN
56 rue du Chirurgien Boy, 70600 CHAMPLITTE
Montant des travaux : 11 445,86 €
Nature des travaux envisagés : Menuiseries extérieures, Salle d’eau, WC Plan de financement : ANAH (MPA) : 7 284 €, CC4R : 500 €, Reste à charge 3 661,86 € Subvention attribuée de 500 €
3. Délibération n°DCC2025-16 – Attribution de subventions « Toiture »
Le Conseil communautaire ;
Vu la délibération du 25 mai 2021 et du 24 septembre 2024 adoptant le règlement d’intervention pour les aides aux travaux de toiture ;
Vu l'avis de la commission Enfance, Santé, Mobilité et Habitat réunie le 12 mars 2025 ;
Sur le rapport et la proposition du Président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’attribuer les subventions suivantes :
M. et Mme Anthony SEDAN
7 rue du puits, 70600 FRAMONT
Montant des travaux : 22 924 €
Subvention attribuée de 500 €
Mme. Virginie CARLIER
4 rue des Prés, 70130 VANNE
Montant des travaux : 36 496,19 €
Subvention attribuée de 500 €Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 25 mars 2025 CC4R
4 / 22
4. Délibération n°DCC2025-17 – Attributions du soutien de la CC4R aux structures « petite enfance, enfance et jeunesse » pour l’année 2025
Le Conseil communautaire ;
Vu l'avis de la commission Enfance, Santé, Mobilité et Habitat, réunie le 12 mars 2025 ;
Sur le rapport et la proposition du Président ;
Considérant que :
La Convention Territoriale Globale a été signée avec la Caisse d’Allocation Familiale pour la période 2020-2024 et a pris fin le 31 décembre dernier ;
Une nouvelle CTG est en cours d’élaboration pour la période 2025-2029. Elle devrait être signée d'ici la fin d'année en cours ;
Sur la période 2020-2024, la CC4R a eu les interventions suivantes : o Concernant les services « petite enfance » (moins de 4 ans) :
de verser un soutien annuel de 3 069.32 € au Syndicat Scolaire de Lavoncourt pour assurer l’accueil des tout-petits 1 demi-journée par semaine à la ludothèque de Lavoncourt ;
d’appeler une participation des communes, dont les familles sont utilisatrices du ou des service(s) crèche, microcrèche et ludothèque, à hauteur de 0.27 € par heure d’accueil ;
o Concernant les services « enfance » (plus de 4 ans), de verser : Une aide annuelle de 13 215 € à la Commune de Champlitte pour l’ALSH de Champlitte ;
Une aide annuelle de 21 584 € au syndicat scolaire de Lavoncourt pour l’ALSH de Lavoncourt ;
Une aide annuelle de 816 € au syndicat scolaire Salon Saône pour l’ALSH de Dampierre-sur-Salon ;
Une aide annuelle de 4 611 € à la Commune de Vellexon pour l’ALSH de Vellexon ;
Une aide annuelle de 10 783 € à Croq’Loisirs pour l’ALSH de Dampierre sur Salon ;
Une aide annuelle de 3 805 € au RPI de la Saône pour l’ALSH de Beaujeu/Seveux/Autet ;
Une aide annuelle de 2 960 € au RPI de Fouvent St Andoche pour l’ALSH de Fouvent St Andoche ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de prolonger d’un an les dispositifs existants, de signer des avenants de prolongation d’un an avec les différentes structures.
5. Délibération n°DCC2025-18 – Soutien de la CC4R aux structures "enfance et jeunesse" de son territoire
Le Conseil communautaire ;
Vu les statuts de la Communauté de communes des 4 Rivières ;
Vu la délibération n° DCC2020/91 du 6 octobre 2020 approuvant la convention territoriale globale 2020- 2024 (CTG) signée avec la Caisse d’Allocation Familiale de Haute-Saône et approuvant le soutien de la CC4R aux structures petite enfance, enfance et jeunesse pour l’année 2020 ;
Vu l'avis de la commission Enfance, Santé, Mobilité et Habitat, réunie le 12 mars 2025,
Sur le rapport et la proposition du Président,Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 25 mars 2025 CC4R
5 / 22
Considérant que :
La CTG a été signée avec la CAF pour la période 2020-2024. Elle avait contribué au développement de l'accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu'à 17 ans révolus. Toutes les actions relevant des champs d’intervention suivants y avaient été inscrites : l’enfance, la jeunesse, la parentalité, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits…, et toutes les aides de la CAF y figuraient ;
La commission enfance, santé, mobilité et habitat avait proposé une répartition permettant que chaque structure bénéficie de la même enveloppe budgétaire annuelle jusqu’à la fin de la convention territoriale globale ;
Le décret n° 2021-157 du 19 février 2021, relatif aux modalités de financement des établissements d'accueil de l'enfance dans le cadre des CTG, introduit des ajustements spécifiques au calcul des subventions. Il met particulièrement l’accent sur les critères de fréquentation, tels que le nombre d’enfants et les heures d’accueil. Ce décret a ainsi contribué à moderniser la gestion des subventions en tenant compte des besoins spécifiques des territoires et en consolidant les principes de la Prestation de Service Unique (PSU) ;
Ce système de subventions, basé principalement sur la fréquentation, privilège un critère purement quantitatif, favorisant ainsi les grandes structures au détriment des structures moyennes et petites, sans prendre en compte leurs charges fixes ;
La CTG 2020-2024 a pris fin le 31 décembre dernier ;
Une nouvelle CTG est en cours d’élaboration pour la période 2025-2029. Elle devrait être signée d'ici la fin d'année en cours. Parallèlement, la CC4R propose à compter de 2026 de nouveaux critères de répartition du soutien financier qu'elle apporte annuellement aux structures "enfance et jeunesse" de son territoire, mettant davantage l’accent sur la solidarité territoriale, en complément des critères quantitatifs de la CAF, basés sur l'heure-enfant ;
Aussi, il est proposé de modifier les critères de subventions pour les structures de l’enfance et de la jeunesse de la façon suivante avec pour objectifs l'équité territoriale et la simplicité :
Activités extrascolaires
(soutien en application des statuts de la CC4R)
Accueil ou centre de loisirs
Part fixe annuelle 8000 €
par structure
Activités périscolaires
(soutien dans le cadre du projet éducatif de territoire)
Part fixe annuelle 4000 €
par structure
Part variable annuelle 9000 €
répartis en fonction du nombre d'heures
d'ouverture à l'année
Budget total annuel 57 000 €
L’enveloppe budgétaire totale s’élève annuellement à 57 000 € et sera rigoureusement répartie de façon équitable et proportionnelle entre les structures, selon les critères précités.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : Approuver le nouveau système d'attribution des subventions basé sur les critères présentés ci- dessus,
Appliquer ce nouveau système sur la période du prochain mandat 2026-2031, Autoriser le Président à signer tous les documents afférents dont notamment les conventions de financement avec les différents gestionnaires des services.Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 25 mars 2025 CC4R
6 / 22
6. Délibération n°DCC2025-19 – Subvention à la délégation territoriale de la Croix-Rouge française de Haute-Saône
Le Conseil communautaire ;
Sur le rapport et la proposition du Président,
Considérant que :
La Croix-Rouge française exerce une mission d’intérêt général en aidant les personnes en situation de vulnérabilité ;
La Croix-Rouge francaise intervient actuellement sur le territoire communautaire via deux actions : La Croix-Rouge sur roue : ce service d’aide alimentaire- épicerie solidaire réalise une permanence tous les 15 jours dans les commune de Champlitte et Dampierre-sur-Salon ; La Croix-Rouge mobilité : ce service de transport à la demande solidaire permettra aux habitants avec peu de moyens d’accéder à un moyen de transport pour un coût raisonnable ;
Le travail réalisé par l’équipe de bénévoles de la délégation territoriale de Haute-Saône apporte un vrai soutien aux personnes en difficulté de notre territoire ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’accorder une subvention de 1 000 € à la délégation territoriale de la Croix-Rouge française de Haute de Saône pour 2025.
7. Délibération n°DCC2025-20 – Modification des règlements d’intervention en matière d’immobilier d’entreprise
Le Conseil communautaire ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 27 juin 2023, du 26 septembre 2023 et du 29 octobre 2024 décidant d’adopter les règlements d’intervention en matière d’immobilier d’entreprise ;
Vu l'avis de la commission Economie, Commerce, Tourisme, Agriculture et lndustrie réunie le 12 mars 2025 ;
Sur le rapport et la proposition du Vice-président,
Considérant que :
La Communauté de communes a la compétence « immobilier d’entreprise » ;
Le Conseil communautaire a adopté 3 règlements d’intervention rendant éligibles l’artisanat, le commerce et l’agriculture avec les règles suivantes :
o Acquistion/Construction/rénovation
o Devantures commerciales
o Locaux de transformation de production locale
o Fixer un taux d’intervention pour ces 3 règlements à 5% ;
o Fixer un plancher de subvention à 500 €, soit un montant minimal de dépenses subventionnables fixé à 10 000 € ;
o Fixer un plafond de subvention à 15 000 €, soit un montant maximal de dépenses subventionnables fixé à 300 000 € ;
La commission propose de modifier les conditions des 3 règlements d’intervention pour les règles suivantes :
o Fixer un taux d’intervention pour ces 3 règlements à 25% ;
o Fixer un plancher de subvention à 2 500 €, soit un montant minimal de dépenses subventionnables fixé à 10 000 € ;
o Fixer un plafond de subvention à 15 000 €, soit un montant maximal de dépenses subventionnables fixé à 60 000 € ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 25 mars 2025 CC4R
7 / 22
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité : Approuver le règlement d’intervention concernant « acquistion/Construction/rénovation » annexé ;
Approuver le règlement d’intervention concernant « Devantures commerciales » annexé ; Approuver le règlement d’intervention concernant « Locaux de transformation de production locale » annexé ;
Autoriser le Président à signer tous actes et documents aux fins d’exécution de la présente délibération.
8. Délibération n°DCC2025-21 – Modification des règlements d’intervention en matière d’hébergements touristiques
Le Conseil communautaire ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 10 novembre 2020 et du 27 juin 2023 concernant l’approbation de 3 règlements d’intervention pour la création de chambres d'hôtes, de meublés de tourisme ou d’hébergements de groupe ;
Vu l'avis de la commission Economie, Commerce, Tourisme, Agriculture et lndustrie réunie le 12 mars 2025;
Sur le rapport et la proposition du Vice-président,
Considérant que :
la Communauté de communes a la compétence « immobilier d’entreprises » ;
la Communauté de communes autorisait la Région à intervenir en complément de ses propres aides ;
Depuis le 31 décembre 2022, la Région a abrogé tous ses règlements d’intervention en lien avec le tourisme ;
La Commission a travaillé sur la révision des politiques d’aides aux hébergements touristiques en proposant de :
o Maintenir l’aide en faveur des meublés de tourisme, des chambres d’hôtes et des hébergements de groupes et des hébergements dédié aux itinérances du territoire ; o Réviser les taux d’intervention des 3 règlements existants de 5% à 25% ; o Fixer un plancher de subvention à 2 500 €, soit un montant minimal de dépenses subventionnables fixé à 10 000 € ;
o Fixer un plafond de subvention à 15 000 €, soit un montant maximal de dépenses subventionnables fixé à 60 000 € ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité : Approuver la proposition d’aide à la création de chambres d’hôtes, de meublés de tourisme, d’hébergements de groupe et d’hébergements liés à l’itinérances selon les critères définis dans les 4 règlements d’intervention annexés ;
Autoriser le Président à signer tous actes et documents aux fins d’exécution de la présente délibération.
9. Délibération n°DCC2025-22 – Modification des conditions d’intervention de la CC4R relatives aux aides directes aux entreprises en complément de la Région
Le Conseil communautaire ;
Vu la délibération de la CC4R du 11 septembre 2018, du 29 mars 2022 et du 26 septembre 2023 décidant d’intervenir en complément de la Région sur certaines aides directes aux entreprises ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 25 mars 2025 CC4R
8 / 22
Vu la convention d’autorisation en matière d’aide aux entreprises entre la Région de Bourgogne- Franche-Comté et la Communauté de communes des 4 Rivières signées pour la période du 21 novembre 2023 au 31 décembre 2028 ;
Vu l'avis de la commission Economie, Commerce, Tourisme, Agriculture et lndustrie réunie le 12 mars 2025;
Sur le rapport et la proposition du Vice-président,
Considérant que :
Aux termes de l’article L1511-3 du CGCT, modifié par l’article 3 de la loi NOTRe: « le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la Région » ;
Ce même article stipule également que « dans le cadre d’une convention passée avec la Région, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et des régimes d’aides mis en place par la Région » ;
La CC4R a contractualisé avec la Région Bourgogne Franche Comté pour intervenir en complément des régimes d’aides définies par la Région ;
le CC4R intervient actuellement selon les règles suivantes :
o Pour le dispositif « 40.01 - Développement des PME », une subvention de 5% de l’assiette éligible retenue par la Région avec un plafond d’aide à 5 000 € ; o Pour le dispositif « 40.06 – Avances remboursables TPE », une subvention de 5% de l’assiette éligible retenue par la Région avec un plafond d’aide à 5 000 € ; o Pour le dispositif « 40.14 – Décarbonation des industries », une subvention de 5% de l’assiette éligible retenue par la Région avec un plafond d’aide à 5 000 € ;
La Commission a travaillé sur la révision des politiques d’aides directes aux entreprises en proposant de :
o Réviser les taux d’intervention des 3 règlements existants de 5% à 25% % de l’assiette éligible retenue par la Région ;
o Fixer un plafond de subvention à 15 000 €, soit un montant maximal de dépenses subventionnables fixé à 60 000 € ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité : Intervenir en complément de la Région selon les modalités suivantes : o Pour le dispositif « 40.01 - Développement des PME », une subvention de 25% de l’assiette éligible retenue par la Région avec un plafond d’aide à 15 000 € ; o Pour le dispositif « 40.06 – Avances remboursables TPE », une subvention de 25% de l’assiette éligible retenue par la Région avec un plafond d’aide à 15 000 € ; o Pour le dispositif « 40.14 – Décarbonation des industries », une subvention de 25% de l’assiette éligible retenue par la Région avec un plafond d’aide à 15 000 € ; Autoriser le Président à signer l’avenant à la convention d’autorisation en matière d’aides aux entreprises entre le Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté et la Communauté de communes des 4 Rivières ;
Autoriser le Président à signer tous actes et documents afférents.
10. Délibération n°DCC2025-23 – Subvention à la Mission locale du Bassin Graylois
Le Conseil communautaire ;
Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communication et Finances réunie le 12 mars 2025 ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 25 mars 2025 CC4R
9 / 22
Sur le rapport et la proposition du Vice-président,
Considérant que :
La Mission locale du Bassin Graylois s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire ou universitaire résidant dans une des communes du bassin Graylois ;
La Mission locale du Bassin Graylois est constituée de tous les partenaires concernés par l’insertion professionnelle et sociale des jeunes. Les partenaires s’engagent, forts de leurs compétences spécifiques, à travailler ensemble pour renforcer leur action commune et faire évoluer l’action de chacun ;
Les missions sont d’élaborer des réponses adaptées, de valoriser la reconnaissance des droits et devoirs des jeunes et de favoriser l’exercice effectif de leur citoyenneté, ainsi qu’élargir leur réseau de relations sociales et professionnelles et développer l’autonomie des jeunes ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à la majorité (41 Pour, 0 Contre, 4 Abstention) d’accorder une subvention de 4839 € à la Mission locale du Bassin Graylois.
11. Délibération n°DCC2025-24 – Subvention au budget office du tourisme
Le Conseil communautaire ;
Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communication et Finances réunie le 12 mars 2025 ;
Sur le rapport et la proposition du Vice-président,
Considérant que :
La compétence office du tourisme est gérée sous la forme d’un service public administratif doté d’une régie avec seule autonomie financière et sans personnalité morale ;
La gestion financière de cette compétence s’effectue donc dans un budget annexe propre à l’office du tourisme ;
Afin de pouvoir assurer son fonctionnement, il est nécessaire de lui verser, dès le début de l'année, une subvention de fonctionnement ;
Pour équilibrer le budget primitif 2025, il est nécessaire de verser une subvention de 82 000 € ;
Un acompte de 20 000 € a été versé au titre de l’année 2025 suite à la décision du conseil communautaire du 25 février 2025 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’accorder une subvention globale de 82 000 € au budget annexe de l’office du tourisme, et de verser les 62 000 € restant sur le même budget annexe.
12. Délibération n°DCC2025-25 – Avis sur le projet de plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine de Champlitte
Le Conseil communautaire ;
Vu le courrier du 27 février 2025 de la Commune de Champlitte sollicitant l'avis de CC4R sur le projet de plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine de la Commune de Champlitte ;
Sur le rapport et la proposition du Vice-président,Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 25 mars 2025 CC4R
10 / 22
Considérant que :
La Commune de Champlitte a réalisé la révision de sa zone de protection du patrimoine architectural et urbain devenue site patrimonial remarquable en plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine ;
Le conseil municipal a arrêté le projet de plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine le 19 février 2025 ;
La CC4R est sollicité pour rendre son avis sur cette modification en tant que Personne Publique Associée ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à la majorité (39 Pour, Contre, 6 Abstention) des élus de Champlitte de donner un avis favorable sur le projet de de plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine de la Commune de Champlitte.
13. Délibération n°DCC2025-26 – Participation des élus aux frais de la délégation d’élus de la CC4R au congrès des maires 2025
Le Conseil communautaire ;
Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communication et Finances réunie le 12 mars 2025 ;
Sur le rapport et la proposition du Président,
Considérant que :
La 107ième édition du Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France se tiendra du 18 au 20 novembre 2025, au Parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris ;
A l'occasion de la fin du mandat, les élus de la Communauté de communes des 4 Rivières (CC4R) ont souhaité constituer une délégation pour cet évènement ;
Afin de simplifier l’organisation, la CC4R prendra en charge la réservation et le règlement des chambres d’hôtel ainsi que du transport ;
Les élus devront verser une participation correspondant au coût réel de leur réservation d’hôtel et de transport ;
Lors de leur inscription auprès de la CC4R, les élus préciseront le tiers à facturer ; à défaut de cette mention, la participation sera facturée à leur nom propre ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de facturer la participation aux élus de la délégation au coût réel de leur participation.
14. Délibération n°DCC2025-27 – Mandatement du Centre de gestion de la Haute-Saône afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé
Le Conseil communautaire ;
Vu les articles L827-1 et suivants du Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 25 mars 2025 CC4R
11 / 22
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents ;
Vu l’avis du comité social territorial du CDG70 du 18 février 2025 ;
Vu la délibération du CDG70 en date du 18 février 2025 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;
Sur le rapport et la proposition du Président,
Considérant que :
L’adhésion à une protection sociale complémentaire reste facultative pour les agents ;
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire ;
Au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros ;
Au titre des risques d’incapacité de travail, des risques d’invalidité et le cas échéant, liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l’article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros ;
Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social ;
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation ;
L’Article L827-7 du Code général de la fonction publique précise que les centres de gestion ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation destinées à couvrir leurs agents en matière de protection sociale ;
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
Le Centre de gestion de la Haute-Saône a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure et conclure à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé » ;
A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conservera l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, par délibération et après signature d’une convention avec le CDG70 ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 25 mars 2025 CC4R
12 / 22
Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du CDG70 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé » ;
mandater le CDG70 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé » ; s’engager à communiquer au Centre de gestion de Haute-Saône les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause ;
prendre acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion 70 par délibération et après convention avec le CDG70, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG70.
15. Délibération n°DCC2025-28 – Approbation des comptes de gestion 2024 du budget principal et des budgets annexes
Le Conseil communautaire ;
Vu les comptes de gestion 2024 de la Trésorerie :
Du budget principal ;
Du budget annexe des ordures ménagères ;
Du budget annexe du SPANC ;
Du budget annexe de l’office du tourisme ;
Du budget annexe du port de Savoyeux ;
Du budget annexe de la ZAE de la Côte Renverse ;
Du budget annexe de la ZAE des Theillières.
Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communication et Finances réunie le 12 mars 2025 ;
Sur le rapport et la proposition du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver les comptes de gestion 2024 du budget principal et des budgets annexes.
16. Délibération n°DCC2025-29 – Vote du budget primitif 2025 du budget principal
Le Conseil communautaire ;
Vu la présentation du budget primitif 2025 du budget principal dont les résultats prévisionnels sont les suivants :
Dépenses Recettes Soldes
Prévisions de
l’exercice 2025
Fonctionnement 3 924 959.00 € 3 299 954.00 € -625 005,00 € Investissement 2 272 570.00 € 2 540 729.12€ +268 159,12 €
Restes à réaliser
2024
Fonctionnement
Investissement 1 156 770,70 € 1 158 717,94 € + 1 947.24 €
Fonctionnement 1 985 868.40 € +1 985 868.40 €Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 25 mars 2025 CC4R
13 / 22
Reports de
l’exercice 2024 Investissement 270 106.36 € -270 106.36 €
Totaux et soldes Fonctionnement 3 924 959.00 € 5 285 822.40 € +1 360 863,40 € Investissement 3 699 447.06 € 3 699 447.06 € 0.00 €
Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communication et Finances réunie le 12 mars 2025 ;
Sur le rapport et la proposition du Président,
Le Conseil communautaire décide à l’unanimité de :
approuver le budget primitif 2025 du budget principal
Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, autoriser le Président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
o Fonctionnement : 7,5 %
o Investissement : 7,5 %.
17. Délibération n°DCC2025-30 – Vote du budget primitif 2025 du budget annexe des Ordures Ménagères
Le Conseil communautaire ;
Vu la présentation du budget primitif 2025 du budget annexe des Ordures Ménagères dont les résultats prévisionnels sont les suivants :
Dépenses Recettes Soldes
Prévisions de
l’exercice 2025
Fonctionnement 984 050,00 € 950 140,00 € -33 910,00 € Investissement 92 640,00 € 35 150,00 € -57 490,00 €
Restes à réaliser
2024
Fonctionnement
Investissement
Reports de
l’exercice 2024
Fonctionnement 245 964,06 € +245 964,06 €
Investissement 88 967,87 € +88 967,87 €
Totaux et soldes Fonctionnement 984 050,00 € 1 196 104,06 € +212 054,06 € Investissement 92 640,00 € 124 117,87 € +31 477,87 €
Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communication et Finances réunie le 12 mars 2025 ;
Sur le rapport et la proposition du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver le budget primitif 2025 du budget annexe des Ordures Ménagères.
18. Délibération n°DCC2025-31 – Vote du budget primitif 2025 du budget annexe du SPANC
Le Conseil communautaire ;
Vu la présentation du budget primitif 2025 du budget annexe du SPANC dont les résultats prévisionnels sont les suivants :Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 25 mars 2025 CC4R
14 / 22
Dépenses Recettes Soldes
Prévisions de
l’exercice 2025
Fonctionnement 47 227,00 € 48 750,00 € +1 523,00 € Investissement 3 927,00 € +3 927,00 €
Restes à réaliser
2024
Fonctionnement
Investissement
Reports de
l’exercice 2024
Fonctionnement 27 565,26 € +27 565,26 €
Investissement 3 927,00 € -3 927,00 €
Totaux et soldes Fonctionnement 47 227,00 € 76 315,26 € +29 088,26 € Investissement 3 927,00 € 3 927,00 € 0,00 €
Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communication et Finances réunie le 12 mars 2025 ;
Sur le rapport et la proposition du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver le budget primitif 2025 du budget annexe du SPANC.
19. Délibération n°DCC2025-32 – Vote du budget primitif 2025 du budget annexe de l’Office du Tourisme
Le Conseil communautaire ;
Vu la présentation du budget primitif 2025 du budget annexe de l’Office du Tourisme dont les résultats prévisionnels sont les suivants :
Dépenses Recettes Soldes
Prévisions de
l’exercice 2025
Fonctionnement 136 510,00 € 137 250,00 € +740,00 € Investissement
Reports de
l’exercice 2024
Fonctionnement 2 676,12 € +2 676,12 € Investissement
Totaux et soldes Fonctionnement 136 510,00 € 139 926,12 € +3 416.12 € Investissement
Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communication et Finances réunie le 12 mars 2025 ;
Sur le rapport et la proposition du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : approuver le budget primitif 2025 du budget annexe de l’Office du Tourisme Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, autoriser le Président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
o Fonctionnement : 7,5 %
o Investissement : 7,5 %.Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 25 mars 2025 CC4R
15 / 22
20. Délibération n°DCC2025-33 – Vote du budget primitif 2025 du budget annexe du Port de Savoyeux
Le Conseil communautaire ;
Vu la présentation du budget primitif 2025 du budget annexe du Port de Savoyeux dont les résultats prévisionnels sont les suivants :
Dépenses Recettes Soldes
Prévisions de
l’exercice 2025
Fonctionnement 67 000,00 € 59 300,00 € -7 700,00 € Investissement 17 400,00 € 26 000,00 € +8 600,00 €
Restes à réaliser
2024
Fonctionnement
Investissement
Reports de
l’exercice 2024
Fonctionnement 39 091,77 € +39 091,77 € Investissement 21 824,16 € +21 824,16 €
Totaux et soldes Fonctionnement 67 000,00 € 98 391,77 € +31 391.77 € Investissement 17 400,00 € 47 824,16 € +30 424,16 €
Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communication et Finances réunie le 12 mars 2025 ;
Sur le rapport et la proposition du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver le budget primitif 2025 du budget annexe du Port de Savoyeux.
21. Délibération n°DCC2025-34 – Vote du budget primitif 2025 du budget annexe de la ZAE de la Côte Renverse – ZAE Charles Gauthier (Dampierre)
Le Conseil communautaire ;
Vu la présentation du budget primitif 2025 du budget annexe de la ZAE de la Côte Renverse – ZAE Charles Gauthier (Dampierre) dont les résultats prévisionnels sont les suivants :
Dépenses Recettes Soldes
Prévisions de
l’exercice 2025
Fonctionnement 266 801,13 € 285 802,00 € +19 000,87 € Investissement 267 802,00 € 216 801,13 € -51 000,87 €
Restes à réaliser
2024
Fonctionnement
Investissement
Reports de
l’exercice 2024
Fonctionnement 15 247,42 € -15 247,42 € Investissement 74 820,88 € +74 820,88 €
Totaux et soldes Fonctionnement 282 048,55 € 285 802,00 € +3 753,45 € Investissement 267 802,00 € 291 622,01 € +23 820,01 €
Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communication et Finances réunie le 12 mars 2025 ;
Sur le rapport et la proposition du Président,Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 25 mars 2025 CC4R
16 / 22
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : approuver le budget primitif 2025 du budget annexe de la ZAE de la Côte Renverse – ZAE Charles Gauthier (Dampierre),
Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, autoriser le Président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
o Fonctionnement : 7,5 %
o Investissement : 7,5 %.
22. Délibération n°DCC2025-35 – Vote du budget primitif 2025 du budget annexe de la ZAE des Theillières
Le Conseil communautaire ;
Vu la présentation du budget primitif 2025 du budget annexe de la ZAE des Theillières dont les résultats prévisionnels sont les suivants :
Dépenses Recettes Soldes
Prévisions de
l’exercice 2025
Fonctionnement 1 430 665,10 € 1 431 305,10 € +640,00 € Investissement 1 418 915,10 € 1 593 765,10 € +174 850,00 €
Restes à réaliser
2024
Fonctionnement
Investissement
Reports de
l’exercice 2024
Fonctionnement 403,18 € -403,18 € Investissement 174 765,10 € -174 765,10 €
Totaux et soldes Fonctionnement 1 431 068,28 € 1 431 305,10 € +236,82 € Investissement 1 593 680,20 € 1 593 765,10 € +84,90 €
Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communication et Finances réunie le 12 mars 2025 ;
Sur le rapport et la proposition du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : approuver le budget primitif 2025 du budget annexe de la ZAE des Theillières Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, autoriser le Président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
o Fonctionnement : 7,5 %
o Investissement : 7,5 %.
23. Délibération n°DCC2025-36 – Vote des taux d'imposition intercommunaux pour 2025
Le Conseil communautaire ;
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communication et Finances réunie le 12 mars 2025 ;
Sur le rapport et la proposition du Président,Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 25 mars 2025 CC4R
17 / 22
Considérant que :
depuis la suppression en 2010 de la Taxe Professionnelle (TP), les ressources fiscales de la CC4R sont composées de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE), de la Taxe d’Habitation (TH) précédemment perçue par le Département et de la Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB) précédemment perçue par la Région, dont il faut voter les taux ;
les taux d’imposition votés en 2024 était de :
o 17,51 pour la Cotisation Foncière des Entreprises ;
o 0,10 pour la Taxe sur le Foncier Bâti ;
o 1,09 pour la Taxe sur le Foncier Non Bâti ;
o 7,99 % pour la Taxe d’Habitation,
la taxe d’habitation, figée de 2020 à 2022, est de nouveau votée mais ne concerne que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : de voter les taux suivants pour l’année 2025 :
o 17,51 % pour la Cotisation Foncière des Entreprises,
o 0,100 % pour la Taxe sur le Foncier Bâti,
o 1,09 % pour la Taxe sur le Foncier Non Bâti,
o 7,99 % pour la Taxe d’Habitation,
de mettre en réserve de 0,060 % de taux de Cotisation Foncière des Entreprises en 2025.
24. Délibération n°DCC2025-37 – Fixation du produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Le Conseil communautaire ;
Vu l’article 1530 bis du code général des impôts,
Sur le rapport et la proposition du Président,
Considérant que le montant de dépenses à couvrir au titre de la compétence « gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » est du même ordre de grandeur que celui de l’année précédente,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de d’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 64 054 € pour l’année 2025.
25. Délibération n°DCC2025-38 – Approbation du compte administratif 2024 du budget principal
Le Conseil communautaire ;
Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communication et Finances réunie le 12 mars 2025 ;
Sur le rapport et la proposition du Vice-président,
Considérant que :
Bruno DEGRENAND a été désigné pour présider la séance lors du vote du compte administratif du budget principal ;
Dimitri DOUSSOT s’est retiré pour laisser la présidence à Bruno DEGRENAND pour le vote du compte administratif ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 25 mars 2025 CC4R
18 / 22
Vu la présentation du compte administratif 2024 du budget principal dont les résultats sont les suivants :
Dépenses Recettes Soldes
Réalisation de
l’exercice 2024
Fonctionnement 2 908 314,91 € 3 368 211,61 € +459 896.70 €
Investissement 1 202 067,57 € 1 734 941,03 € +532 873,46 €
Reports de
l’exercice 2023
Fonctionnement 1 794 130,80 € +1 794 130,80 €
Investissement 802 979,82 € -802 979,82 €
Totaux et soldes Fonctionnement 2 908 314,91 € 5 162 342,41 € +2 254 027,50 € Investissement 2 005 047,39 € 1 734 941,03 € -270 106,36 €
Restes à réaliser
2024 sur 2025 Investissement 1 156 770,70 € 1 158 717,94 € +1 947.24 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de d’approuver le compte administratif 2024 du budget principal conforme au compte de gestion.
26. Délibération n°DCC2025-39 – Approbation du compte administratif 2024 du budget annexe des ordures ménagères
Le Conseil communautaire ;
Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communication et Finances réunie le 12 mars 2025 ;
Sur le rapport et la proposition du Vice-président,
Considérant que :
Bruno DEGRENAND a été désigné pour présider la séance lors du vote du compte administratif des ordures ménagères ;
Dimitri DOUSSOT s’est retiré pour laisser la présidence à Bruno DEGRENAND pour le vote du compte administratif ;
Vu la présentation du compte administratif 2024 du budget annexe des ordures ménagères dont les résultats sont les suivants :
Dépenses Recettes Soldes
Réalisation de
l’exercice 2024
Fonctionnement 958 734,39 € 968 141,56 € +9 407,17 € Investissement 12 799,24 € 21 049,36 € +8 250,12 €
Reports de
l’exercice 2023
Fonctionnement 236 556,89 € +236 556,89 € Investissement 80 717,75 € +80 717,75 €
Totaux et soldes Fonctionnement 958 734,39 € 1 204 698,45 € +245 964,06 € Investissement 12 799,24 € 101 767,11 € +88 967,87 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver le compte administratif 2024 conforme au compte de gestion.Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 25 mars 2025 CC4R
19 / 22
27. Délibération n°DCC2025-40 – Approbation du compte administratif 2024 du budget annexe du SPANC
Le Conseil communautaire ;
Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communication et Finances réunie le 12 mars 2025 ;
Sur le rapport et la proposition du Vice-président,
Considérant que
Bruno DEGRENAND a été désigné pour présider la séance lors du vote du compte administratif du budget annexe du SPANC ;
Dimitri DOUSSOT s’est retiré pour laisser la présidence à Bruno DEGRENAND pour le vote du compte administratif ;
Vu la présentation du compte administratif 2024 du budget annexe du SPANC dont les résultats sont les suivants :
Dépenses Recettes Soldes
Réalisation de
l’exercice 2024
Fonctionnement 39 181,70 € 65 273,58 € +26 091,88 € Investissement 981,00 € +981,00 €
Reports de
l’exercice 2023
Fonctionnement 1 473,38 € +1 473,38 €
Investissement 4 908,00 € -4 908,00 €
Totaux et soldes Fonctionnement 39 181,70 € +27 565,26 € Investissement 4 908,00 € 981,00 € -3 927,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver le compte administratif 2024 conforme au compte de gestion.
28. Délibération n°DCC2025-41 – Approbation du compte administratif 2024 du budget annexe de l’Office du Tourisme
Le Conseil communautaire ;
Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communication et Finances réunie le 12 mars 2025 ;
Sur le rapport et la proposition du Vice-président,
Considérant que
Bruno DEGRENAND a été désigné pour présider la séance lors du vote du compte administratif du budget annexe de l’Office du Tourisme ;
Dimitri DOUSSOT s’est retiré pour laisser la présidence à Bruno DEGRENAND pour le vote du compte administratif ;
Vu la présentation du compte administratif 2024 du budget annexe de l’Office du Tourisme dont les résultats sont les suivants :
Dépenses Recettes Soldes
Réalisation de
l’exercice 2024
Fonctionnement 117 730,93 € 108 855,97 € -8 874,96 € InvestissementProcès-verbal du Conseil communautaire du mardi 25 mars 2025 CC4R
20 / 22
Reports de
l’exercice 2023
Fonctionnement 11 551,08 € +11 551,08 € Investissement
Totaux et soldes Fonctionnement 117 730,93 € +2 676,12 € Investissement
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver le compte administratif 2024 conforme au compte de gestion.
29. Délibération n°DCC2025-42 – Approbation du compte administratif 2024 du budget annexe du Port de Savoyeux
Le Conseil communautaire ;
Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communication et Finances réunie le 12 mars 2025 ;
Sur le rapport et la proposition du Vice-président,
Considérant que
Bruno DEGRENAND a été désigné pour présider la séance lors du vote du compte administratif du budget annexe du Port de Savoyeux ;
Dimitri DOUSSOT s’est retiré pour laisser la présidence à Bruno DEGRENAND pour le vote du compte administratif ;
Vu la présentation du compte administratif 2024 du budget annexe du Port de Savoyeux dont les résultats sont les suivants :
Dépenses Recettes Soldes
Réalisation de
l’exercice 2024
Fonctionnement 48 386,39 € 59 344,67 € +10 958,28 € Investissement 18 564,57 € 25 732,22 € +7 167,65 €
Reports de
l’exercice 2023
Fonctionnement 28 133,49 € +28 133,49 €
Investissement 14 656,51 € +14 656,51 €
Totaux et soldes Fonctionnement 48 386,39 € +39 091,77 € Investissement 18 564,57 € +21 824,16 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver le compte administratif 2024 conforme au compte de gestion.
30. Délibération n°DCC2025-43 – Approbation du compte administratif 2024 du budget annexe de la ZAE de la Côte Renverse – ZAE Charles Gauthier (Dampierre)
Le Conseil communautaire ;
Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communication et Finances réunie le 12 mars 2025 ;
Sur le rapport et la proposition du Vice-président,Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 25 mars 2025 CC4R
21 / 22
Considérant que :
Bruno DEGRENAND a été désigné pour présider la séance lors du vote du compte administratif du budget annexe de la ZAE Côte Renverse– ZAE Charles Gauthier (Dampierre) ;
Dimitri DOUSSOT s’est retiré pour laisser la présidence à Bruno DEGRENAND pour le vote du compte administratif ;
Vu la présentation du compte administratif 2024 du budget annexe de la ZAE Côte Renverse– ZAE Charles Gauthier (Dampierre) dont les résultats sont les suivants :
Dépenses Recettes Soldes
Réalisation de
l’exercice 2024
Fonctionnement 0,00 € 0,00 €
Investissement 0,00 € 0,00 €
Reports de
l’exercice 2023
Fonctionnement 15 247,42 € -15 247,42 € Investissement 74 820,88 € +74 820,88 €
Totaux et soldes Fonctionnement 15 247,42 € 0,00 € -15 247,42 € Investissement 0,00 € 74 820,88 € +74 820,88 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver le compte administratif 2024 conforme au compte de gestion.
31. Délibération n°DCC2025-44 – Approbation du compte administratif 2024 du budget annexe de la ZAE des Theillières
Le Conseil communautaire ;
Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communication et Finances réunie le 12 mars 2025 ;
Sur le rapport et la proposition du Vice-président,
Considérant que :
Bruno DEGRENAND a été désigné pour présider la séance lors du vote du compte administratif du budget annexe de la ZAE des Theillières ;
Dimitri DOUSSOT s’est retiré pour laisser la présidence à Bruno DEGRENAND pour le vote du compte administratif ;
Vu la présentation du compte administratif 2024 du budget annexe de la ZAE des Theillières dont les résultats sont les suivants :
Dépenses Recettes Soldes
Réalisation de
l’exercice 2024
Fonctionnement 737 237,72 € 736 834,54 € -403,18 € Investissement 724 765,10 € 598 715,64 € -126 049,46 €
Reports de
l’exercice 2023
Fonctionnement
Investissement 48 715,64 € -48 715,64 €
Totaux et soldes Fonctionnement 737 237,72 € 736 834,54 € -403,18 € Investissement 773 480,74 € 598 715,64 € -174 765,10 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver le compte administratif 2024 conforme au compte de gestion.Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 25 mars 2025 CC4R
22 / 22
32. Délibération n°DCC2025-45 – Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 du budget principal
Le Conseil communautaire ;
Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communication et Finances réunie le 12 mars 2025 ;
Sur le rapport et la proposition du Président,
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice ;
Constatant que le compte administratif fait apparaitre un excédent de fonctionnement de 2 254 027,50 € ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Résultat de fonctionnement
A – Résultat de l’exercice
B – Résultats antérieurs reportés
C – Résultat à affecter (= A+B)
459 896.70 €
1 794 130,80 €
2 254 027,50 €
D – Solde d’exécution d’investissement -270 106,36 € E – Solde des restes à réaliser d’investissement + 1 947.24 € F – Besoin de financement (=D+E) - 268 159.12 € Affectation
Affectation en réserves R 1068 en investissement (=F)
Report en fonctionnement R 002 (=C-F)
268 159.12 €
1 985 868,40 €
Fin de séance : 21h30