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unknown - Communauté de communes - 4 Rivières - 3 proces verbal du 31 mars 2026
Document publié le Mardi 31 mars 2026
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Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 31 mars 2026 CC4R
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République française – Département de la Haute-Saône
Communauté de communes
des 4 Rivières
Procès-Verbal du Conseil communautaire
Séance du mardi 31 mars 2026
L’an deux mille vingt-six, le mardi 31 mars à 20 heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes des 4 Rivières régulièrement convoqué se sont réunis en session ordinaire à DAMPIERRE-SUR-SALON au siège de la Communauté de communes sous la présidence de Jean ALLEMAND, doyen de l’assemblée puis sous la présidence de Dimitri DOUSSOT, Président en exercice.
Date de la convocation : mardi 24 mars 2026
L’ordre du jour sera le suivant :
Appel et installation du Conseil communautaire
Désignation du secrétaire de séance
Constitution du Bureau de vote
Délibération – Élection du (de la) Président(e) du Conseil communautaire Délibération – Détermination du nombre de Vice-présidents et des autres membres du Bureau Délibération – Élection des Vice-Président(e)s
Délibération – Élection des membres du Bureau
Lecture de la Charte de l’élu local
Délibération – Délégation de fonction du conseil communautaire au/à la président(e) Délibération – Proposition des commissaires siégeant à la Commission Intercommunale des Impôts Directs
Délibération – Création et composition des commissions de travail Délibération – Conseil d’exploitation de l’office du tourisme des 4 rivières Délibération – Désignation des délégués au syndicat mixte des six rivières Délibération – Désignation des délégués au syndicat mixte Vingeanne, Bèze, Albane Délibération – Désignation des représentants de la CC4R à l’Etablissement Public Territorial de Bassin Saône Doubs
Délibération – Désignation des représentants de la CC4R à l’Entente intercommunale pour la coordination de la compétence GEMAPI et la reconnaissance de la gouvernance multi partenariale à l’échelle des bassins versants de la Morthe, la Romaine et les Petits Affluents de la Saône
Délibération – Représentation de la CC4R au pôle d’équilibre territorial et rural du Pays Graylois
Délibération – Désignation des représentants de la CC4R au Groupe d’Action Locale du Pays Graylois
Délibération – Représentation de la CC4R au Syndicat de Transfert, d’Elimination et de Valorisation des Ordures Ménagères (SYTEVOM)
Délibération – Représentation de la CC4R au Syndicat Haute Saône Numérique Délibération – Représentation de la CC4R à l’École Départementale de Musique et de Théâtre de la Haute-Saône
Délibération – Représentation de la CC4R à l’Agence Économique Régionale de Bourgogne Franche Comté
Délibération – Représentation de la CC4R à Action 70
Délibération – Représentation de la CC4R à Territoires 70
Délibération – Représentation de la CC4R à Destination 70
Délibération – Représentation de la CC4R à Initiative Haute Saône Délibération – Représentation de la CC4R à Insertion 70
Délibération – Représentation de la CC4R au CNAS
Délibération – Élection d’un représentant au Conseil d’Administration du Collège de Dampierre-sur-SalonProcès-verbal du Conseil communautaire du mardi 31 mars 2026 CC4R
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Délibération – Représentation de la CC4R à la commission consultative paritaire de l’énergie du syndicat Intercommunal d’Énergie du Département de la Haute-Saône, Délibération – Adhésion à l’Association des Collectivités pour la Maîtrise des Déchets et de l’Environnement (ASCOMADE)
Délibération – Désignation d’un référent déontologue des élus de la CC4R Approbation du procès-verbal du précédent Conseil communautaire Questions diverses.
Membres présents prenant part au vote : Achey : Julien BOURRIER, Argillières : Hubert DE TESSIERES, Autet : Dominique PERILLOUX, Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur : Cyril CONVERT, Françoise GUERITTOT GUTIERREZ, Patrice CAFIOT, Raphaël MARQUET, Sylvie BOUVERET, Brotte-lès-Ray : Pierre PÂTÉ, Champlitte : Céline BORDERELLE, Christèle DOS SANTOS, Daniel HARTMANN, Michel SCHNEIDER, Patrice COLINET, Patricia LUSSIEZ, Patrick HUMBERT, Sandra DESGREZ, Courtesoult-et-Gatey : Christelle VETILLARD, Dampierre-sur- Salon : Aurélie KLEINE, Frédéric MAUCLAIR, Jean-Luc CODEZ, Laëtitia PUZEL GOISET, Régis VILLENEUVE, Sophie BREVET, Yves GENIN, Delain : Jean ALLEMAND, Denèvre : Éric ROUHIER, Fédry : Jean ROBLET, Ferrières-lès-Ray : Valérie WILHELM-PERRAUT, Fleurey-lès-Lavoncourt : Johan MENNETRIER, Fouvent-Saint-Andoche : Alain AUBRY, Framont : Sébastien BOLOT, Francourt : Aurélie MONNOT, Grandecourt : Patrick POISSENOT, Larret : Mickaël MAIROT, Lavoncourt : Patrice DEFFEUILLE, Membrey : Erick TAMISIER, Mercey-sur-Saône : Aurélien GIROD, Montot : Pascal RACLOT, Mont-Saint-Léger : Dominique LAMIDIEU, Montureux-et- Prantigny : Dimitri MAUCLAIR, Pierrecourt : Jean-Luc NEE, Ray-sur-Saône : Michel ALBIN, Renaucourt : Roselyne BAGUE, Roche-et-Raucourt : David RUBIO, Savoyeux : Jean-Marie BOURDENET, Seveux-Motey : Jean NOLY, Yoann ROBERT, Theuley : Françoise RIONDEL, Tincey-et-Pontrebeau : Denis RIONDEL, Vaite : Joël BAUGEY, Vanne : Bastien CHARPIOT, Vauconcourt-Nervezain : Dimitri DOUSSOT, Vellexon-Queutrey-et-Vaudey : Dylan DEMARCHE, Michelle MALLEGOL, Villers-Vaudey : Frédéric BESANCON, Volon : Jérôme FAVRET.
Pouvoirs :
Commune du mandant Mandant Mandataire
Vereux Frédéric MIGNEREY Jean ALLEMAND
Membres suppléants présents également à la réunion et ne prenant pas part au vote : Achey : Robin VALLUET, Argillières : Dominique BUHR, Brotte-lès-Ray : Céline WALLET, Denèvre : Marc SARREY, Fédry : Olivier ROHMER, Ferrières-lès-Ray : Jean-Luc RICHARDOT, Framont : Patrick BERGER, Larret : Angélique MONGEY, Lavoncourt : Henri CEYZERIAT, Membrey : Samuelle LAMIDIEU, Mercey-sur-Saône : Stéphanie GRANTE, Mont-Saint-Léger : Anthony CANEY, Montureux-et-Prantigny : Isabelle CARTAUT RADIX, Pierrecourt : Noëlle BERTHELIER, Roche-et- Raucourt : Carole GARNERY, Savoyeux : Yann AGNELOT, Theuley : Christelle PAROTY, Tincey- et-Pontrebeau : Jonathan RIONDEL, Vaite : Tiphaine FIDANZA, Volon : Denis GODARD.
Membres absents excusés : Autet : Claudy ROUSSEL, Courtesoult-et-Gatey : Pascal COGNEY, Delain : Sébastien CONVERT, Fleurey-lès-Lavoncourt : Philippe GROSS, Fouvent-Saint- Andoche : Philippe MAILLARD, Francourt : Jeanne-Marie BOINOT, Grandecourt : Nathalie GOUX, Montot : Bruno DEGRENAND, Ray-sur-Saône : Raphaël ROUSSEL, Renaucourt : Christian CRUCET, Vanne : Mélanie CARD-LAURENT, Vauconcourt-Nervezain : Pascal DAMIDEAUX, Vereux : Frédéric MIGNEREY, Robert SAVARY, Villers-Vaudey : Sébastien ELSAN.
Nombre de membres en exercice : 58
Nombre de membres présents prenant part au vote : 57
Nombre de pouvoirs : 1
Nombre de votants : 58
Nombre de suppléants n’ayant pas pris part au vote : 20Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 31 mars 2026 CC4R
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1. Installation des conseillers communautaires
La séance a été ouverte sous la présidence de Jean ALLEMAND, conseiller communautaire le plus âgé (en application de l’art. L. 2122-8 du CGCT), qui a déclaré les membres du conseil communautaire (présents et absents) installés dans leurs fonctions.
Régis VILLENEUVE a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil communautaire (art. L. 2121- 15 du CGCT).
2. Constitution du Bureau de vote
Le conseil communautaire a désigné deux assesseurs au moins :
Monsieur Jean ROBLET
Monsieur Dylan DEMARCHE
3. Délibération n°DCC2026_28 – Élection du (de la) Président(e) du Conseil communautaire
Le Conseil communautaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 70-2025-10-21-00020 en date du 21 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires par commune ;
Vu les articles L.5211-2, L.5211-6, L.2122-7 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que :
En application de l’article L.2122-7 du code général des collectivités territoriales relatif aux modalités d’élection du maire, applicable par renvoi de l’article L.5211-2 du code général des collectivités territoriales, le/la président(e) est élu(e) au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutins aucun(e) candidat(e) n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection est acquise à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrage, c’est le/la candidat(e) le/la plus âgé(e) qui est déclaré élu(e) ;
Jean ROBLET et Dylan DEMARCHE ont été désignés assesseurs par le Conseil communautaire ;
Dimitri DOUSSOT est candidat à la fonction de Président de la Communauté de communes des 4 Rivières ;
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants
Nombre de bulletins : 58
Nombre de bulletins blancs : 0
Nombre de bulletins nuls :0
Nombre de suffrages exprimés : 58
Ont obtenu :
Dimitri DOUSSOT : 58 voix
Dimitri DOUSSOT ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés a été proclamé Président.
Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin, le Conseil communautaire comptabilise 58 suffrages exprimés pour Dumiri DOUSSOT, proclame Dimitri DOUSSOT, Président de la Communauté de communes des 4 Rivières et le déclare installé, autorise le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’éxecution de la présente délibération.Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 31 mars 2026 CC4R
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4. Délibération n°DCC2026_29 – Détermination du nombre de Vice-présidents et des autres membres du Bureau
Le Conseil communautaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 70-2025-10-21-00020 en date du 21 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires par commune ;
Vu les articles L.5211-2, L.5211-6, L.5211-10 du code général des collectivités territoriales;
Considérant que :
conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, le nombre de vice-président est librement fixé par le Conseil communautaire, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l’entier supérieur, de l’effectif global du conseil, ni qu’il puisse excéder 15 vice-présidents ;
Compte tenu de l’effectif du Conseil communautaire lequel comprend 60 sièges, le maximum autorisé auquel il serait possible de prétendre en application de la règle susvisée serait donc de 12 vice-présidents. Il est, par ailleurs, précisé, que sous réserve d’une délibération adoptée à la majorité qualifiée des deux tiers, le Conseil communautaire dispose de la faculté de fixer un nombre de vice-présidents supérieur, sans toutefois pouvoir dépasser 30 % de l’effectif global de l’assemblée et le nombre de 15 vice-présidents. Dans une telle hypothèse, il est rappelé que l’enveloppe indemnitaire globale ne pourra toutefois pas être augmentée, celle-ci étant calculée sur un effectif de vice-présidents ne pouvant excéder 20 % de l’effectif global du Conseil communautaire ;
Les dispositions de l’article L.5211-10 précisent également que le Bureau de la communauté est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres ;
L’article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales indique que le Président peut déléguer l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et à d’autres membres du bureau ;
Lors du précédent mandat, le Bureau était composé du président, de 4 vice-présidents et de 14 autres membres ;
Sur le rapport et la proposition du Président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : Fixer le nombre de vice-président(e)s à 4 ;
Fixer le nombre des autres membres du Bureau, outre le président et les vice-président(e)s, à 7,
Autoriser le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération
5. Délibération n°DCC2026_30 – Élection des Vice-présidents
Le Conseil communautaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 70-2025-10-21-00020 en date du 21 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires par commune ;
Vu les articles L.5211-2, L.5211-6, L.5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du 31 mars 2026 fixant le nombre de Vice-président(e)s ;
Considérant que :Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 31 mars 2026 CC4R
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Les vice-présidents sont élus par le Conseil communautaire au scrutin secret uninominal à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutins aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection est acquise à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrage, c’est le candidat le plus âgé qui est déclaré élu.
Jean ALLEMAND, Jean ROBLET et Dylan DEMARCHE ont été désignés assesseurs par le Conseil communautaire ;
Dimitri DOUSSOT propose la candidature de Bruno DEGRENAND à la fonction de premier vice-président de la Communauté de communes des 4 Rivières ;
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants
Nombre de bulletins : 58
Nombre de bulletins blancs : 0
Nombre de bulletins nuls :0
Nombre de suffrages exprimés : 58
Ont obtenu :
Bruno DEGRENAND : 58 voix
Bruno DEGRENAND ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés a été proclamé premier vice-président ;
Dimitri DOUSSOT propose la candidature de Patrice COLINET à la fonction de deuxième vice-président de la Communauté de communes des 4 Rivières ;
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants
Nombre de bulletins : 58
Nombre de bulletins blancs : 0
Nombre de bulletins nuls :0
Nombre de suffrages exprimés : 58
Ont obtenu :
Patrice COLINET : 58 voix
Patrice COLINET ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés a été proclamé deuxième vice-président ;
Dimitri DOUSSOT propose la candidature de Régis VILLENEUVE à la fonction de troisième vice-président de la Communauté de communes des 4 Rivières ;
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants
Nombre de bulletins : 58
Nombre de bulletins blancs : 0
Nombre de bulletins nuls :0
Nombre de suffrages exprimés : 58
Ont obtenu :
Régis VILLENEUVE : 58 voix
Régis VILLENEUVE ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés a été proclamé troisième vice-président ;
Dimitri DOUSSOT propose la candidature de Michelle MALLEGOL à la fonction de quatrième vice-président de la Communauté de communes des 4 Rivières ;
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants
Nombre de bulletins : 58
Nombre de bulletins blancs : 0
Nombre de bulletins nuls :0
Nombre de suffrages exprimés : 58
Ont obtenu :Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 31 mars 2026 CC4R
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Michelle MALLEGOL : 58 voix
Michelle MALLEGOL ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés a été proclamée quatrième vice-présidente ;
Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin, le Conseil communautaire :
Proclame les conseillers communautaires suivants élus :
o Monsieur Bruno DEGRENAND en qualité de premier Vice-président, o Monsieur Patrice COLINET en qualité de deuxième Vice-président, o Monsieur Régis VILLENEUVE en qualité de troisième Vice-président, o Monsieur Michelle MALLEGOL en qualité de quatrième Vice-président, Installe lesdits conseillers communautaires élus en qualité de vice-président(e) dans l’ordre du tableau tel que susvisé,
autorise le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
6. Délibération n°DCC2026_31 – Élection des membres du Bureau
Le Conseil communautaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 70-2025-10-21-00020 en date du 21 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires par commune ;
Vu les articles L.5211-2, L.5211-6, L.5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du 31 mars 2026 fixant le nombre de membres du bureau ;
Considérant que :
Les membres du Bureau sont élus par le Conseil communautaire au scrutin secret uninominal à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutins aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection est acquise à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrage, c’est le candidat le plus âgé qui est déclaré élu ;
Jean ALLEMAND, Jean ROBLET et Dylan DEMARCHE ont été désignés assesseurs par le Conseil communautaire ;
Dimitri DOUSSOT propose la candidature de Cyril CONVERT à la fonction de premier membre du bureau de la Communauté de communes des 4 Rivières ;
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants
Nombre de bulletins : 58
Nombre de bulletins blancs : 0
Nombre de bulletins nuls :0
Nombre de suffrages exprimés : 58
Ont obtenu :
Cyril CONVERT: 58 voix
Cyril CONVERT ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés a été proclamé premier membre du bureau ;
Dimitri DOUSSOT propose la candidature de Pierre PÂTÉ à la fonction de deuxième membre du bureau de la Communauté de communes des 4 Rivières ;
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants
Nombre de bulletins : 58
Nombre de bulletins blancs : 0
Nombre de bulletins nuls :0Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 31 mars 2026 CC4R
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Nombre de suffrages exprimés : 58
Ont obtenu :
Pierre PÂTÉ : 58 voix
Pierre PÂTÉ ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés a été proclamé deuxième membre du bureau ;
Dimitri DOUSSOT propose la candidature de Patrick HUMBERT à la fonction de troisième membre du bureau de la Communauté de communes des 4 Rivières ;
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants
Nombre de bulletins : 58
Nombre de bulletins blancs : 0
Nombre de bulletins nuls :0
Nombre de suffrages exprimés : 58
Ont obtenu :
Patrick HUMBERT : 58 voix
Patrick HUMBERT ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés a été proclamé troisième membre du bureau ;
Dimitri DOUSSOT propose la candidature de Jean ALLEMAND à la fonction de quatrième membre du bureau de la Communauté de communes des 4 Rivières ;
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants
Nombre de bulletins : 58
Nombre de bulletins blancs : 0
Nombre de bulletins nuls :0
Nombre de suffrages exprimés : 58
Ont obtenu :
Jean ALLEMAND: 58 voix
Jean ALLEMAND ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés a été proclamé quatrième membre du bureau ;
Dimitri DOUSSOT propose la candidature de Michel ALBIN à la fonction de cinquième membre du bureau de la Communauté de communes des 4 Rivières ;
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants
Nombre de bulletins : 58
Nombre de bulletins blancs : 0
Nombre de bulletins nuls :0
Nombre de suffrages exprimés : 58
Ont obtenu :
Michel ALBIN : 58 voix
Michel ALBIN ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés a été proclamé cinquième membre du bureau ;
Dimitri DOUSSOT propose la candidature de Dylan DEMARCHE à la fonction de sixième membre du bureau de la Communauté de communes des 4 Rivières ;
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants
Nombre de bulletins : 58
Nombre de bulletins blancs : 0
Nombre de bulletins nuls :0
Nombre de suffrages exprimés : 58
Ont obtenu :
Dylan DEMARCHE : 58 voixProcès-verbal du Conseil communautaire du mardi 31 mars 2026 CC4R
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Dylan DEMARCHE ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés a été proclamé sixième membre du bureau ;
Dimitri DOUSSOT propose la candidature de Frédéric BESANCON à la fonction de septième membre du bureau de la Communauté de communes des 4 Rivières ;
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants
Nombre de bulletins : 58
Nombre de bulletins blancs : 0
Nombre de bulletins nuls :0
Nombre de suffrages exprimés : 58
Ont obtenu :
Frédéric BESANCON : 58 voix
Frédéric BESANCON ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés a été proclamé septième membre du bureau ;
Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin, le Conseil communautaire :
Proclame les conseillers communautaires suivants élus membres du bureau : o Cyril CONVERT
o Pierre PÂTÉ
o Patrick HUMBERT
o Michel ALBIN
o Dylan DEMARCHE
o Frédéric BESANCON
Installe lesdits conseillers communautaires élus en qualité de membre du bureau dans l’ordre du tableau tel que susvisé,
autorise le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
7. Lecture de la Charte de l’élu local
Madame Michelle Mallegol a procédé à la lecture de la Charte de l'élu local :
ARTICLE L.1111-13 du code général des collectivités territoriales :
Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 31 mars 2026 CC4R
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L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.
ARTICLE L.1111-14 du code général des collectivités territoriales :
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.
8. Délibération n°DCC2026_32 – Délégation de fonction du Conseil communautaire au Président
Le Conseil communautaire ;
Vu les articles L.5211-2, L.5211-6, L.5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que :
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° De l'approbation du compte financier unique ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville ;
Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion desProcès-verbal du Conseil communautaire du mardi 31 mars 2026 CC4R
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emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux ;
Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le Président rend compte des décisions prises dans le cadre de des attributions déléguées par le Conseil ;
La délégation du conseil communautaire est une délégation de pouvoir. De ce fait, elle entraine un transfert de compétence au profit du délégataire. Aussi, lorsqu’un domaine fait l’objet d’une délégation, le conseil communautaire est dès lors incompétent pour se prononcer. Le conseil communautaire peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation au Président. Le contenu de la délégation peut donc être ajusté et/ou complété au gré des besoins par l’adoption au préalable d’une délibération ;
Sur le rapport et la proposition du Président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’accorder au Président les délégations suivantes :
En matière de finances :
o Procéder, dans la limite des crédits ouverts aux budgets principal et annexes, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et à l’article L 2221-5-1 du CGCT, et passer à cet effet les actes nécessaires,
o Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum annuel fixé à 300 000 €,
o Créer, modifier et supprimer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la communauté de communes
o Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges o Signer les conventions relatives aux subventions attribuées par délibération du conseil communautaire.
o Autoriser, au nom de la Communauté de communes, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre et le paiement des cotisations correspondantes ;
o Demander à tout organisme financeur l’attribution de subvention o Procéder aux admissions en non-valeurs et en créances éteintes présentés par le comptable public,
En matière domaniale, foncière et gestion des biens communautaires : o Arrêter et modifier l’affectation des propriétés de la communauté de communes et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communautaires o Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
o Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros, o Décider de la mise en reforme de biens mobiliers et de procéder à leur sortie de l’inventaire comptable
o Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la communauté de communes à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes
o Exercer au nom de la communauté de communes, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la communauté de communes en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code
o Exercer au nom de la communauté de communes, les droits de préférence définis par le code forestier
o Procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanismes relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens communautairesProcès-verbal du Conseil communautaire du mardi 31 mars 2026 CC4R
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En matière d’affaires juridiques, contentieuses et d’assurances : o Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires d’avocats, notaires, huissiers de justice et experts
o Défendre les intérêts de la communauté de communes dans toutes les actions dirigées contre elle, et notamment devant les juridictions de l’ordre administratif ou judiciaire ; d’intenter au nom de la communauté de communes et pour le compte de celle-ci ou celui de ses agents, toute action en justice notamment devant les juridictions de l’ordre administratif ou judiciaire, éventuellement par voie de référé ou en se constituant partie civile, dans tous les cas où la défense de ses intérêts ou de ses agents l’exige ; déposer plainte au nom et pour le compte de la communauté de communes ; donner mandat pour la défense des intérêts de la communauté de communes
o Passer les contrats d’assurances et leurs avenants, ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes
o Régler ou accepter les indemnisations de sinistre non garantis par les contrats d’assurance ou inférieur aux montants des franchises
o Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires dans la limite de 10 000 €
En matière de marchés, de contrats publics et de partenariat,
o Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
o Prendre toute décision concernant la passation, la signature et l’exécution de toute convention et de son (ses) avenant(s) conclus sans effet financier pour la Communauté de communes, ou ayant pour objet la perception par la communauté de communes d’une recette, ou dont les engagements financiers annuels pour la communauté de communes sont inférieurs ou égaux à 15 000 € HT, lorsque les crédits sont inscrits au budget
En matière de gestion du personnel :
o recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des momentanément indisponibles et déterminer des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
9. Proposition des commissaires siégeant à la Commission Intercommunale des Impôts Directs,
Ce dossier est retiré de l’ordre du jour. Chaque commune sera sollicitée pour proposer un candidat.
10. Délibération n°DCC2026_33 – Commissions de travail
Le Conseil communautaire ;
Considérant que :
Il appartient au Conseil communautaire de déterminer les commissions thématiques à instituer pour la durée du mandat, ainsi que les modalités d’inscription en leur sein ;
Lors du précédent mandat, cinq commissions avaient été créées, composées de conseillers communautaires et de conseillers municipaux, à savoir :
o Commission environnement, énergie, voirie, travaux et numérique o Commission économie commerce tourisme agriculture et industrie o Commission animation du territoire, vie associative, culture et sport o Commission enfance, santé, habitat et mobilitéProcès-verbal du Conseil communautaire du mardi 31 mars 2026 CC4R
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o Commission aménagement du territoire, affaires générales, finances et communication
Sur le rapport et la proposition du Président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : Créer 5 commissions thématiques :
o Commission environnement, énergie, voirie, travaux et numérique o Commission économie commerce tourisme agriculture et industrie o Commission animation du territoire, vie associative, culture et sport o Commission enfance, santé, habitat et mobilité
o Commission aménagement du territoire, affaires générales, finances et communication
Préciser que peuvent s’inscrire au sein de ces commissions thématiques les conseillers communautaires, titulaires et suppléants, ainsi que les conseillers municipaux des communes membres de la CC4R.
11. Conseil d’exploitation de l’office du tourisme des 4 rivières
Ce dossier est retiré de l’ordre du jour. Un appel à candidatures va être fait.
12. Délibération n°DCC2026_34 – Désignation des délégués au syndicat mixte des six rivières
Le Conseil communautaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement son article L5711-1 ;
Vu les statuts du syndicat mixte des six rivières ;
Considérant que :
Le syndicat mixte des six rivières a pour compétences, sur le bassin versant du Salon, de la Gourgeonne et du Vannon, l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, l’entretien et l’aménagement de cours d’eau, canaux, lacs, plans d’eau, la défense contre les inondations, la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et les zones humides ainsi que les formations boisées riveraines ;
Le comité syndical du syndicat mixte des six rivières est composé de 17 délégués titulaires et de 17 délégués suppléants dont 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants de la CC4R ;
Sur le rapport et la proposition du Président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de désigner pour représenter la CC4R au syndicat mixte des six rivières :
Délégué titulaire : Bruno DEGRENAND, Erick TAMISIER, Pierre PATE ; Délégué suppléant : Denis MONNOT, Patrick POISSENOT, Céline BORDERELLE.
13. Délibération n°DCC2026_35 – Désignation des délégués au syndicat mixte Vingeanne, Bèze, Albane
Le Conseil communautaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement son article L5711-1 ;
Vu les statuts du syndicat mixte Vingeanne, Bèze, Albane ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 31 mars 2026 CC4R
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Considérant que :
Le syndicat mixte Vingeanne, Bèze, Albane a pour compétences, sur le bassin versant de la Vingeanne, l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, l’entretien et l’aménagement de cours d’eau, canaux, lacs, plans d’eau, la défense contre les inondations, la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et les zones humides ainsi que les formations boisées riveraines ;
Le comité syndical du syndicat mixte Vingeanne, Bèze, Albane est composé de 25 délégués titulaires et de 25 délégués suppléants dont 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant de la CC4R ;
Sur le rapport et la proposition du Président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de désigner Céline BORDERELLE comme délégué titulaire et Jean-Christophe PINEAU, délégué suppléant pour représenter la CC4R au syndicat mixte Vingeanne, Bèze, Albane.
14. Délibération n°DCC2026_36 – Désignation des représentants de la CC4R à l’Etablissement Public Territorial de Bassin Saône Doubs
Le Conseil communautaire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L5711-1 ;
Vu les statuts de l’Etablissement Public Territorial de Bassin Saône Doubs ;
Considérant que :
L’Etablissement Public Territorial de Bassin Saône Doubs a pour compétences, sur le périmètre géographique correspondant au lit majeur de la Saône, les compétences correspondant à l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique et La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
Le comité syndical de l’Etablissement Public Territorial de Bassin Saône Doubs est composé de 56 délégués titulaires et de 56 délégués suppléants dont 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant de la CC4R ;
Sur le rapport et la proposition du Président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de désigner de désigner Bruno DEGRENAND comme délégué titulaire et Patrice CAFIOT comme délégué suppléant pour représenter la CC4R au sein l’Etablissement Public Territorial de Bassin Saône Doubs.
15. Délibération n°DCC2026_37 – Désignation des représentants de la CC4R à l’Entente intercommunale pour la coordination de la compétence GEMAPI et la reconnaissance de la gouvernance multi partenariale à l’échelle des bassins versants de la Morthe, la Romaine et les Petits Affluents de la Saône
Le Conseil communautaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la Convention constitutive d’une entente intercommunale pour la coordination de la compétence GEMAPI et la reconnaissance de la gouvernance multi partenariale à l’échelle des bassins versants de la Morthe, la Romaine et les Petits Affluents de la Saône ;
Considérant que :Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 31 mars 2026 CC4R
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L’Entente intercommunale pour la coordination de la compétence GEMAPI et la reconnaissance de la gouvernance multi partenariale à l’échelle des bassins versants de la Morthe, la Romaine et les Petits Affluents de la Saône a pour objet la définition des conditions de fonctionnement du Comité de Rivières Morthe, Romaine et Petits Affluents de la Saône qui vise à coordonner l’exercice de la compétence GEMAPI (compétence des EPCI) à l’échelle du territoire,
La conférence de l’entente est composée de 12 représentants dont 2 représentants de la CC4R.
Sur le rapport et la proposition du Président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de désigner Bruno DEGRENAND et Dylan DEMARCHE pour représenter la CC4R à l’Entente intercommunale pour la coordination de la compétence GEMAPI et la reconnaissance de la gouvernance multi partenariale à l’échelle des bassins versants de la Morthe, la Romaine et les Petits Affluents de la Saône.
16. Délibération n°DCC2026_38 – Représentation de la CC4R au pôle d’équilibre territorial et rural du Pays Graylois
Le Conseil communautaire ;
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment celles de ses articles L.5711-1 et suivants et L.5741-1 ;
Vu les statuts du pôle d’équilibre territorial et rural du Pays Graylois et notamment l’article 9 relatif à la composition et au fonctionnement du comité syndical ;
Considérant que :
La CC4R a délégué les compétences suivantes au pôle d’équilibre territorial et rural du Pays Graylois :
o L’élaboration et le suivi du Schéma de Cohérence Territoriale ;
o L’élaboration et mise en œuvre du projet de territoire ;
Le comité syndical du pôle d’équilibre territorial et rural du Pays Graylois est composé de 25 délégués titulaires et de 13 délégués suppléants dont 8 délégués titulaires et 4 délégués suppléants de la CC4R ;
Sur le rapport et la proposition du Président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de désigner : Délégué titulaire :
o Dylan DEMARCHE
o Bruno DEGRENAND
o Pierre PATE
o Régis VILLENEUVE
o Patrice COLINET
o Sylvie BOUVERET
o Jean NOLY
o Patrice CAFIOT
Délégué suppléant :
o Cyril CONVERT
o Joël BAUGEY
o Michelle MALLEGOL
o Dimitri MAUCLAIRProcès-verbal du Conseil communautaire du mardi 31 mars 2026 CC4R
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17. Délibération n°DCC2026_39 – Désignation des représentants de la CC4R au Groupe d’Action Locale du Pays Graylois
Le Conseil communautaire ;
Considérant que :
Le Groupe d’Action Locale (GAL) du pays Graylois est une instance informelle du programme LEADER. Le programme Leader est un programme européen qui vise à faire des territoires ruraux des pôles équilibrés d’activité et de vie. Il permet de soutenir des actions innovantes s’inscrivant dans cette stratégie et sert de laboratoire d’expérimentation pour l’ensemble des territoires ruraux ;
Ce comité compte, à parts égales, des élus du territoire et des partenaires privés, désignés pour représenter leur institution, leur organisme, leur entreprise ou à titre individuel, notamment pour leur connaissance du territoire ou leur implication dans la vie locale ;
Il représente l’instance :
o délibérative pour l'attribution des financements LEADER. Il auditionne les porteurs de projets et décide du soutien apporté par LEADER aux maîtres d’ouvrages, via la programmation de l’enveloppe dédiée au GAL ;
o stratégique de suivi et d'évaluation du programme ;
o garante de la sélection des projets en validant une procédure de sélection claire, transparente, non discriminatoire et prévenant les conflits d’intérêts (les membres du comité de programmation ayant un intérêt direct dans les projets ne peuvent prendre part au vote) ;
Les membres du collège public du GAL sont au nombre de Sept : Deux par EPCI + le/la président(e) du PETR
Sur le rapport et la proposition du Président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de désigner pour représenter la CC4R au Groupe d’Action Locale (GAL) du pays Graylois :
Délégué titulaire Délégué Suppléant
Patrice COLINET Pierre PATE
Régis
VILLENEUVE
Dylan
DEMARCHE
18. Délibération n°DCC2026_40 – Représentation de la CC4R au Syndicat de Transfert, d’Elimination et de Valorisation des Ordures Ménagères (SYTEVOM)
Le Conseil communautaire ;
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment celles de ses articles L.5711-1 et suivants et L.5741-1 ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte à Vocation unique pour le Transfert, l’Élimination et la Valorisation des Ordures Ménagères (SYTEVOM) ;
Considérant que :
La CC4R a délégué les compétences suivantes au Syndicat de Transfert, d’Elimination et de Valorisation des Ordures Ménagères (SYTEVOM) : le traitement et la valorisation des ordures ménagères, l’organisation du tri des matières issues de la collecte sélective et la gestion des déchetteries de son territoire ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 31 mars 2026 CC4R
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Le comité syndical du SYTEVOM est composé de 31 délégués titulaires et de 31 délégués suppléants ;
Sur le rapport et la proposition du Président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de désigner Bruno DEGRENAND comme délégué titulaire et Michel SCHNEIDER comme délégué suppléant pour représenter la CC4R au Syndicat de Transfert, d’Elimination et de Valorisation des Ordures Ménagères (SYTEVOM).
19. Délibération n°DCC2026_41 – Représentation de la CC4R au Syndicat Haute Saône Numérique
Le Conseil communautaire ;
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment celles de ses articles L.5711-1 et suivants et L.5741-1 ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte Haute Saône Numérique ;
Considérant que :
La CC4R appartient au syndicat Haute Saône Numérique qui a pour mission : o Établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du Département de la Haute-Saône des infrastructures et réseaux de communications à très haut débit ;
o Établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du Département de la Haute-Saône des infrastructures de téléphonie mobile ;
o Gestion, exploitation et la maintenance des infrastructures des réseaux, en particulier mise à la disposition des opérateurs de services ;
o Dans l'avenir, développement complémentaire d'usages numériques (volet services) : SIG mutualisé, plate-forme de marchés dématérialisés à l'échelle départementale, dispositifs de télétravail, conseils, formation...
Le comité syndical de Haute Saône Numérique est composé :
o Un collège département : 20 délégués titulaires et 14 suppléants ; o Un collège établissement public de coopération intercommunale : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par établissement public de coopération intercommunale ;
Sur le rapport et la proposition du Président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de désigner Bruno DEGRENAND comme délégué titulaire et Yoann ROBERT comme délégué suppléant pour représenter la CC4R au Syndicat Haute Saône Numérique.
20. Délibération n°DCC2026_42 – Représentation de la CC4R à l’École Départementale de Musique et de Théâtre de la Haute-Saône
Le Conseil communautaire ;
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment celles de ses articles L.5711-1 et suivants et L.5741-1 ;
Vu les statuts du syndicat mixte pour le fonctionnement de l’école départementale de musique, de danse et de théâtre de la Haute Saône ;
Considérant que :Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 31 mars 2026 CC4R
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La CC4R appartient au syndicat mixte pour le fonctionnement de l’école départementale de musique, de danse et de théâtre de la Haute-Saône qui a pour mission : o L’enseignement artistique comme tout conservatoire
o L’éveil et l’éducation musicale en direction des publics scolaires o Le soutien aux pratiques amateurs
o L’animation du territoire
Le comité syndical de l’EDMT70 est composé :
o 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants par établissement public de coopération intercommunale ayant un lieu d’enseignement (centre, antenne), o 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants par commune disposant d’un accueil administratif
o 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant par commune ayant un lieu d’enseignement (centre, antenne),
o 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant par établissement public de coopération intercommunale n’ayant pas de lieu d’enseignement (centre, antenne), o 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant pour le collège des communes n’ayant pas de lieu d’enseignement (centre, antenne) désignés par les représentants des communes adhérentes présents lors de la réunion d’installation du Comité syndical,
o 7 Conseillers départementaux titulaires, et 7 Conseillers départementaux suppléants.
Sur le rapport et la proposition du Président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de désigner Dominique PERILLOUX comme délégué titulaire et Patricia LUSSIEZ comme délégué suppléant pour représenter la CC4R à l’École Départementale de Musique et de Théâtre de la Haute-Saône.
21. Délibération n°DCC2026_43 – Représentation de la CC4R à l’Agence Économique Régionale de Bourgogne Franche Comté
Le Conseil communautaire ;
Vu les statuts de la société publique locale Agence Économique Régionale Bourgogne Franche Comté ;
Considérant que :
La CC4R détient une partie du capital de l’Agence Économique Régionale de Bourgogne Franche Comté qui a pour mission :
o Promouvoir la nouvelle identité régionale Bourgogne Franche Comté et favoriser l’implantation d’activités économiques nouvelles ;
o Être le relais de la Région pour l’animation de l’écosystème régional du développement économique et de l’innovation ;
o Contribuer et valoriser le développement des filières structures ou en émergence ; o Assurer une veille des entreprises à enjeux ;
o Assurer un service d’ingénierie économique territoriale destiné à répondre aux besoins des établissements publics de coopération intercommunale ; o Mettre en place un pôle de développeurs en complémentarité avec les acteurs déjà présents sur les territoires ;
La gouvernance de cette société publique locale est assurée par : o Un conseil d’administration composé de 18 membres :
11 représentants du Conseil Régional ;
7 représentants des établissements publics de coopération intercommunale ; 12 censeurs avec voix consultative (représentants des entreprises) ; 6 dirigeants d’entreprises industrielles ;
1 représentant de la chambre du commerce et de l’industrie régionale ; 1 représentant de la chambre des métiers et de l’artisanat régionale ; 1 représentant de la Bpifrance ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 31 mars 2026 CC4R
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1 représentant de l’université bourgogne franche comté ;
1 représentant de l’ADEME ;
1 représentant de la banque des territoires ;
o Une assemblée spéciale qui comprendra les représentants des intercommunalités et qui élira leurs 7 représentants au conseil d’administration ;
o Une assemblée générale qui réunira tous les actionnaires ;
Sur le rapport et la proposition du Président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de désigner Patrice COLINET comme délégué pour représenter la Communauté de communes à l’assemblée générale et à l’assemblée spéciale de la société publique locale Agence Économique Régionale Bourgogne Franche Comté.
22. Délibération n°DCC2026_44 – Représentation de la CC4R à Action 70
Le Conseil communautaire ;
Vu les statuts de la société d’économie mixte Action 70 ;
Considérant que :
La CC4R détient une partie du capital d’Action 70 qui a pour mission : o continuer à répondre de façon réactive et adaptée aux besoins immobiliers des entreprises ;
o être en capacité de porter les compétences renforcées des établissements publics de coopération intercommunale en matière d’immobilier d’entreprises ;
o mutualiser les moyens (expertise, financiers) avec l’appui du Département ; o élargir les compétences à d’autres besoins des établissements publics de coopération intercommunale ;
La gouvernance de cette société d’économie mixte est assurée par : o Un conseil d’administration composé de 18 membres :
4 représentants actuels des actionnaires privés (25 % du capital social) ; 4 représentants du Département (25 % du capital social) ;
10 représentants des établissements publics de coopération intercommunale (50 % du capital) ;
o Une assemblée spéciale qui comprendra les représentants des intercommunalités ; o Une assemblée générale qui réunira tous les actionnaires ;
Sur le rapport et la proposition du Président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de désigner Patrice COLINET comme délégué pour représenter la Communauté de communes à l’assemblée générale et à l’assemblée spéciale de la SEM Action 70.
23. Délibération n°DCC2026_45 – Représentation de la CC4R à Territoires 70
Le Conseil communautaire ;
Vu les statuts de la société publique locale Territoires 70 ;
Considérant que :
La CC4R détient une partie du capital de Territoires 70 qui a pour objet l’exercice d’activités d’études, de réalisation, de commercialisation, d’administration, d’animation et de gestion : o d’opérations visant à l’attractivité et à la solidarité territoriale ainsi qu’à l’accès aux services publics,Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 31 mars 2026 CC4R
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o d’équipements et d’ouvrages nécessaires au développement des Collectivités Territoriales et de leurs groupements,
o d’opérations visant à réhabiliter des quartiers existants,
o d’opérations de construction d’équipements à caractère culturel et/ou touristique
La gouvernance de cette société publique locale est assurée par : o Un conseil d’administration sera composé de :
7 représentants du Département
1 représentant de la Communauté d’Agglomération de Vesoul
3 représentants des communautés de communes / villes actionnaires élus par l’assemblée spéciale
o Une assemblée spéciale qui comprendra les représentants des intercommunalités o Une assemblée générale qui réunira tous les actionnaires
Sur le rapport et la proposition du Président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de désigner Régis VILLENEUVE comme délégué pour représenter la Communauté de communes à l’assemblée générale et à l’assemblée spéciale de la SPL Territoires 70.
24. Délibération n°DCC2026_46 – Représentation de la CC4R à Destination 70
Le Conseil communautaire ;
Vu les statuts de Destination 70,
Vu le protocole de coopération pour la destination Vesoul-Val de Saône,
Considérant que :
Le Comité Départemental du Tourisme de Haute Saône (CDT) Destination 70 est un établissement public industriel et commercial ayant pour objet :
o L’animation et la structuration des territoires et des acteurs touristiques ; o L’ingénierie et le développement en direction des intercommunalités et des privés ; o La promotion et la communication.
Le Comité de Direction est composé de 3 collèges :
o Collège 1 : Les représentants du Département ;
o Collège 2 : les représentants des partenaires du développement touristique ; o Collège 3 : les représentants des destinations touristiques reconnues à l’échelon départemental : ce collège est composé de 3 destinations touristiques représentées par 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants. La CC4R appartient à la destination « Vesoul Vallée de Saône ».
o Cette destination est représentée par :
2 titulaires : CC4R et Communauté d’Agglomération de Vesoul
2 suppléants : CC du Val de Gray et CC Hauts du Val de Saône
Par ailleurs, il a été mis en place un protocole de coopération pour la destination Vesoul-Val de Saône. Un conseil de destination a été institué et représente une organisation informelle de portage et de pilotage de la destination. Il est notamment chargé de : o Élaborer et ajuster une stratégie de développement commune et proposer des orientations de la destination
o Valider annuellement le plan d’actions communes de l’année suivante et acter celui porté par les différents maitres d’ouvrage en direct
o Évaluer les actions communes mises en œuvre
o Travailler à la création d’une plateforme touristique
Il se réunit deux fois par an et fait l’objet d’une co-animation.
Sur le rapport et la proposition du Président ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 31 mars 2026 CC4R
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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de désigner Patricia LUSSIEZ comme délégué pour représenter la Communauté de communes au comité de direction au conseil de destination.
25. Délibération n°DCC2026_47 – Représentation de la CC4R à Initiative Haute Saône
Le Conseil communautaire ;
Vu les statuts d’Initiative Haute Saône,
Considérant que :
Initiative Haute-Saône est une association loi 1901 créée en juin 1998 à l'initiative du Conseil Départemental de la Haute-Saône, bénéficiant du soutien de partenaires économiques (Banques, Chambres de Commerce et d’Industrie, Chambre de Métiers et de l’Artisanat, Région Bourgogne Franche-Comté, Communautés de Communes, Experts-comptables, EDF, …). Son objectif est de favoriser la création et la reprise d'entreprises.
Sur le rapport et la proposition du Président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de désigner Patrice COLINET comme délégué pour représenter la Communauté de communes à l’assemblée générale d’Initiative Haute Saône.
26. Délibération n°DCC2026_48 – Représentation de la CC4R à Insertion 70
Le Conseil communautaire ;
Vu les statuts d’Insertion 70,
Considérant que :
Insertion 70 est un groupement d’intérêt public (GIP) dont les missions sont : o Développer la relation entreprise pour détecter des offres, placer les personnes suivies
o Gérer les parcours (diagnostic, actions de formation, parcours d’insertion par l’activité économique…)
o Coordonner les actions avec les autres acteurs.
Cette adhésion s’effectue sans aucune contribution financière de la part de la CC4R. Elle a pour rôle d’informer le GIP sur sa connaissance des besoins d’emploi des entreprises et des besoins d’insertion des administrés.
Sur le rapport et la proposition du Président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de désigner Michelle MALLEGOL comme délégué pour représenter la Communauté de communes à l’assemblée générale du GIP Insertion 70.
27. Délibération n°DCC2026_49 – Représentation de la CC4R au CNAS
Le Conseil communautaire ;
Considérant que :
La CC4R adhère au Comité National d'Action Sociale qui se donne en particulier pour missions, à l’égard de ses adhérents, de:Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 31 mars 2026 CC4R
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o favoriser leur promotion et leur performance en motivant et fidélisant leurs collaborateurs;
o observer et comprendre la demande sociale en matière de politique familiale, de développement culturel et de loisirs, de façon à adapter judicieusement ses prestations aux spécificités locales de la Fonction Publique Territoriale; o réfléchir et contribuer à la modernisation et à l’adaptation des politiques sociales en direction des agents publics locaux en partenariat avec l’ensemble des institutions et organisations concernées;
o contribuer à la dynamique de promotion des territoires et du développement local.
Chaque collectivité adhérente doit être représentée par deux délégués : o Un délégué représentant les élus, désigné par le conseil communautaire o Un délégué représentant les agents, (cet agent doit être obligatoirement un bénéficiaire)
Sur le rapport et la proposition du Président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de désigner Michelle MALLEGOL comme délégué pour représenter la Communauté de communes au CNAS.
28. Délibération n°DCC2026_50 – Élection d’un représentant au Conseil d’Administration du Collège de Dampierre sur Salon
Le Conseil communautaire ;
Vu le décret n°2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement,
Considérant que :
Conformément à l’article 3-6 de ce décret, le conseil d’administration du collège de Dampierre-sur-Salon comporte un représentant de la CC4R à titre consultatif. Il ajoute que, conformément à l’article 5 de ce décret, les conseillers communautaires doivent désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant appartenant au Conseil Communautaire.
Sur le rapport et la proposition du Président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de désigner Cyril CONVERT comme délégué titulaire et Sandra DESGREZ comme délégué suppléant pour représenter la CC4R au conseil d’administration du Collège.
Teneur des débats :
Le Conseil communautaire demande à la Principale du collège que le Président du syndicat intercommunal d’accompagnement éducatif du secteur de Dampierre-sur-Salon (dit syndicat du collège) soit invité au conseil d’administration du collège compte tenu du soutien financier qu'il apporte.
29. Délibération n°DCC2026_51 – Représentation de la CC4R à la commission consultative paritaire de l’énergie du syndicat Intercommunal d’Énergie du Département de la Haute- Saône,
Le Conseil communautaire ;
Considérant que :
Conformément à l’article 198 de la loi n°2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le SIED, en tant que syndicat intercommunal mixte d’énergie, a créé une commission consultative chargée de coordonner l’action de sesProcès-verbal du Conseil communautaire du mardi 31 mars 2026 CC4R
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membres et des établissements publics de coopération intercommunale appartenant tout ou partie à son périmètre, dans le domaine de l’énergie et de mettre en cohérence leur politique d’investissement et de faciliter l’échange de données.
Sur le rapport et la proposition du Président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de désigner Bruno DEGRENAND comme délégué titulaire et Frédéric MAUCLAIR comme délégué suppléant pour représenter la CC4R à la commission consultative paritaire de l’énergie du syndicat Intercommunal d’Énergie du Département de la Haute-Saône.
30. Délibération n°DCC2026_52 – Adhésion à l’Association des Collectivités pour la Maîtrise des Déchets et de l’Environnement (ASCOMADE)
Le Conseil communautaire ;
Considérant que :
L’ASCOMADE est une association qui oeuvre pour un triple objectif : o favoriser l’échange d’informations et d’expériences,
o conseiller les collectivités sur des aspects techniques, réglementaires et méthodologiques,
o réaliser des actions communes permettant aux collectivités membres de gagner en efficacité.
Elle travaille sur les domaines suivants :
o prévention et gestion des déchets ménagers,
o gestion de l’eau potable et de l’assainissement,
en proposant à ses membres, une veille technique et réglementaire, des groupes d’échanges, des sessions d’information et d’échanges, des visites, des outils d’aides à la décision ou encore la conduite d’opérations pilotes mutualisées.
La CC4R adhère à l’association uniquement pour le domaine gestion de l’eau potable et de l’assainissement.
Sur le rapport et la proposition du Président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de désigner Jean NOLY comme délégué titulaire et Bruno DEGRENAND comme délégué suppléant pour représenter la CC4R à l’assemblée générale de l’Association des Collectivités pour la Maîtrise des Déchets et de l’Environnement (ASCOMADE).
31. Délibération n°DCC2026_53 – Désignation d’un référent déontologue des élus de la CC4R
Le Conseil communautaire ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Vu l’article L 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
La loi a instauré une charte de l’élu local déclinant les principes que s’engagent à respecter les titulaires d’un mandat électif ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 31 mars 2026 CC4R
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La loi prévoit également que « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte. » ;
Ce référent doit être désigné par l’organe délibérant de chaque collectivité et peut être mutualisé entre plusieurs collectivités ;
Les missions du référent doivent être exercées « en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Il ne peut donc pas exercés aucun mandant d’élu local (ou depuis au moins trois ans) au sein des collectivités auprès desquelles il est désigné ;
cette saisine pourra intervenir par courrier postal adressé au Référent déontologue élu, 8 Rue Jean Mourey, 70 180 DAMPIERRE-SUR-SALON, avec la mention « CONFIDENTIEL ».
Sur le rapport et la proposition du Président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de désigner Marie-France Genin, référent déontologue pour la durée du mandat et de mutualiser ce référent avec les Communes et syndicats de la CC4R.
32. Approbation du procès-verbal du précédent Conseil communautaire
Le Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 24 février 2026 est approuvé à l’unanimité.
33. Questions diverses
Le Président informe le conseil communautaire que le calendrier des réunions sera prochaine diffusé aux élus listant les bureaux, commissions, élu’tours et conseil communautaire de l’année 2026.
Fin de séance : 22h15