Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 181 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 181 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 099 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 042 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 144 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 049 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 194 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 136 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 088 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 014 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 179 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 181 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 181 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Institutions publiques, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2016-181

PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2016Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2016-09-27-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 janvier 2016 portant

délégation de signature en matière d'engagements juridiques ( programme n° 333 moyens

mutualisés des administrations déconcentrées"). (1 page) Page 3

31-2016-09-27-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 janvier 2016 portant

délégation de signature en matière d'engagements juridiques ( programme n° 307 "

administration territoriale") (2 pages) Page 5

31-2016-09-27-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 janvier 2016 portant

délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les

recettes relevant du programme n°333 " moyens mutualisés des administrations

déconcentrées " action 2 " charges immobilières de l'occupant". (2 pages) Page 8

31-2016-09-21-002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial

relatif à l'extension d'un ensemble commercial sur la commune de Martres-Tolosane. (3

pages) Page 11

31-2016-09-21-003 - Décision de la commission départementale d'aménagement

commercial relative à l'extension d'un ensemble commercial à l'enseigne " Super U" sur la

commune de Grenade-sur-Garonne. (3 pages) Page 15

31-2016-09-20-007 - Décision de la direction générale du CHU de Toulouse relative à une

délégation de signature accordée à Madame Liliane QUEYREL. (3 pages) Page 19

31-2016-09-20-008 - Décision de la direction générale du CHU de Toulouse relative à une

délégation de signature accordée à Madame Madeleine GERAUD. (3 pages) Page 23

31-2016-09-20-006 - Décision de la direction générale du CHU de Toulouse relative à une

délégation de signature accordée à Monsieur Hugues FERRAND. (3 pages) Page 27

31-2016-09-20-005 - Décision de la direction générale du CHU de Toulouse relative à une

délégation de signature accordée à Madame Virginie CAROL. (3 pages) Page 31

31-2016-09-20-004 - Décision du CHU de Toulouse relative à une délégation de signature

accordée à Madame Michèle CONTE. (3 pages) Page 35

31-2016-09-20-003 - Décision du CHU de Toulouse relative à une délégation de signature

accordée à Madame Anne VITET. (3 pages) Page 39

2Préfecture Haute-Garonne

31-2016-09-27-003

Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 janvier 2016

portant délégation de signature en matière d'engagements

juridiques ( programme n° 333 moyens mutualisés des

administrations déconcentrées").

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-27-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques ( programme n° 333 moyens mutualisés des administrations déconcentrées"). 3Liberté » Libarté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Service du pilotage et de la mutualisation interministériels

Mission coordination

Arrêté portant modification de l’arrêté du 28 janvier 2016 portant délégation de signature en

matière d'engagements juridiques

(programme n° 333 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées »)

Le préfet de la région

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret en conseil des ministres du 17 décembre 2015 nommant M. Pascal MAILHOS, préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu Parrêté préfectoral du 28 janvier 2016 modifié portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme n° 333 «moyens mutualisés des administrations déconcentrées ») ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Jacques

CHEVRY, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Gaudens ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1”. — Le 3° de l’article 3 de l’arrêté du 28 janvier 2016 suscité est remplacé par : «

3° Monsieur Jean-Luc BROUILLOU, sous-préfet de Saint-Gaudens, dans la limite de 10 000 euros pour les engagements juridiques liés aux fluides, aux travaux et contrats de maintenance ou

d'entretien pour la résidence et les services administratifs de la sous-préfecture de Saint- Gaudens et :

Monsieur Jacques CHEVRY, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Gaudens, dans la limite de 3 000 euros ; »

Art. 2.— Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 2 7 SEP. 2016

MA Ur

Pascal MAILHOS

1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 http://www.haute-sgaronne.couv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-27-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques ( programme n° 333 moyens mutualisés des administrations déconcentrées"). 4Préfecture Haute-Garonne

31-2016-09-27-001

Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 janvier 2016

portant délégation de signature en matière d'engagements

juridiques

( programme n° 307 " administration territoriale")

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-27-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques 5Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Service du pilotage et de la mutualisation interministériels

Mission coordination

Arrêté portant modification de l’arrêté du 28 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d’engagements juridiques (programme n° 307 « administration territoriale »)

Le préfet de la région

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret en conseil des ministres du 17 décembre 2015 nommant M. Pascal MAILHOS, préfet hors classe, préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 août 2016 portant réintégration, mutation et nomination de M. Jean- Pierre SUDRIÉ en qualité de directeur des services administratifs du cabinet de la préfecture de Haute-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2015 portant organisation des services de [a préfecture de la Haute-Garonne ;

Va l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme n° 307 « administration territoriale ») ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Jacques CHEVRY, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Gaudens ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1%. - Le 2° de l’article 3 de l’arrêté du 28 janvier 2016 suscité est remplacé par : «

2° Monsieur Frédéric ROSE, directeur de cabinet, dans la limite de 10 000 euros pour les engagements juridiques liés à la résidence, aux services du cabinet et à la carte d’achats dans le centre de coût « cabinet » et « préfet » notamment pour l’achat des médailles et gerbes :

a) Monsieur Jean-Pierre SUDRIÉ, directeur des services administratifs du cabinet, dans la

limite de 3 000 euros pour les engagements juridiques liés aux services du cabinet et à la carte d’achats dans le centre de coût « cabinet »,

b) Madame Sophie LESAFFRE, chef du service régional de la communication interministérielle (SRCT), dans la limite de 1 000 euros pour les engagements juridiques liés à la communication dans le centre de coût « cabinet »,

c) Monsieur Jean-Marc CHAUVEL, du SRCI, pour constater le service fait pour les demandes d’achats effectuées par le SRCT,

d) Monsieur Éric BRU, responsable du garage dans la limite de 3 000 euros concernant les engagements juridiques liés au garage dans le centre de coût du « cabinet » ,

1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-27-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques 6e) Monsieur Pierre BRESSOLLES, chef du bureau du cabinet, pour constater le service fait

pour les demandes d’achats concernant les gerbes, les médailles et les interventions de la

Croix rouge ; ».

Art. 2. — Le 9° de l’article 3 de l’arrêté du 28 janvier 2016 suscité est remplacé par : «

9° Monsieur Jean-Jacques FERRAND, responsable du service départemental des systèmes

d’information et de communication, dans la limite de 3 000 euros pour les engagements

juridiques liés à l’information et à la communication dans le centre de coût « service

d’information et de communication » ; ».

Art. 3. — Le 12° de l’article 3 de l’arrêté du 28 janvier 2016 suscité est remplacé par : «

12° Monsieur Jean-Luc BROUILLOU, sous-préfet de Saint-Gaudens, dans la limite de 10 000

euros pour les engagements juridiques liés à la résidence, aux services de la sous-préfecture et à la carte d’achats dans le centre de coût « sous-préfecture de Saint-Gaudens », et :

Monsieur Jacques CHEVRY, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Gaudens,

dans la limite de 3 000 euros pour les engagements juridiques liés aux services de la

préfecture dans le centre de coût « sous-préfecture de Saint-Gaudens » ; ».

Art. 4. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Mau UP Pascal MAILHOS

Fait à Toulouse, le 2 7 SEP. 2016

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-27-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques 7Préfecture Haute-Garonne

31-2016-09-27-002

Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 janvier 2016

portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les

recettes relevant du programme n°333 " moyens

mutualisés des administrations déconcentrées " action 2 "

charges immobilières de l'occupant".

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-27-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n°333 " moyens mutualisés des administrations déconcentrées " action 2 " 8Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Service du pilotage et de la mutualisation interministériels

Mission coordination

Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » Action 2 « Charges immobilières de l’occupant »

Le préfet de la région

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Va la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret en conseil des ministres du 17 décembre 2015 nommant M. Pascal MAILHOS, préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services du Premier ministre et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 août 2016 confiant à M. Christophe LEROUGE l'emploi de directeur régional des entreprises, de [a concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 modifié portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » — Action 2 « Charges immobilières de l'occupant » ;

Vu la convention de délégation de gestion du 18 mars 2011 relative à la gestion des programmes n° 309 et n° 333 par le centre de services partagés de la direction régionale des finances publiques de la région Midi-Pyrénées ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1”, — L'article 2 de l'arrêté du 28 janvier 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : «

1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 Hits ffecmvner hante nornnna ns fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-27-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n°333 " moyens mutualisés des administrations déconcentrées " action 2 " 93° Mme Damienne Verguin, directrice régionale par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées ; »

est remplacé par «

3° M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ; »,

le reste sans changement.

Art. 2. — Cet arrêté prend effet à compter de la prise de fonctions de M. Christophe LEROUGE, le 26 septembre 2016.

Art. 3. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

MO Pascal MAILHOS

Fait à Toulouse, le 9 7 SFP 2016

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-27-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n°333 " moyens mutualisés des administrations déconcentrées " action 2 " 10Préfecture Haute-Garonne

31-2016-09-21-002

Avis de la commission départementale d'aménagement

commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial

sur la commune de Martres-Tolosane.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-21-002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial sur la commune de Martres-Tolosane. 11Be

Liberté + Égaliré « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction des Relations avec les Collectivités Locales

Bureau de | Aménagement Commercial

et de l’Utilité Publique

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

COMMUNE DE MARTRES-TOLOSANE

EXTENSION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL

AVIS N° 16/1278

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 21 septembre 2016 prises sous la

présidence de Monsieur François BEYRIES, sous-préfet de Muret, représentant Monsieur le préfet empêché, la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Garonne :

VU le code du commerce ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové :

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial :

VU Parrêté préfectoral du 12 mars 2015 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral du 1 janvier 2016 portant délégation à M. Stéphane DAGUIN pour présider les

commissions départementales d’aménagement commercial et cinématographique ;

VU larrêté préfectoral du 1* janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane DAGUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

VU Parrêté préfectoral du 30 août 2016 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne compétente pour l’examen de la présente demande d'avis :

VU la demande de permis de construire présentée par la SCI de l’'EGALITE, domiciliée 7 rue de

Egalité, 31210 AUSSON, enregistrée en mairie de Martres-Tolosane le 5 août 2016 sous le

n° 031 324 16 GO0014, enregistrée par le secrétariat de la Commission le 11 août 2016, pour l’extension d’un ensemble commercial, sis à Martres-Tolosane, par création de trois magasins de commerce de détail pour un total de 2 040 m°? de surface de vente répartis comme suit :

- 350 m° pour un magasin alimentaire spécialisé à l’enseigne « BIDCOOP »,

- 1250 m° pour un magasin spécialisé en équipement de la maison, équipement de la personne,

culture-loisir à l’enseigne « GIFT »,

- 440 m° pour un magasin relevant du secteur 2 non alimentaire ;

VU le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;

APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la commission le 21 septembre 2016 ;

CONSIDÉRANT que ce projet, situé en zone AUF destinée aux activités économiques de type artisanal ou commercial, à proximité d’un secteur essentiellement à usage d’habitat pavillonnaire, est conforme au plan local d'urbanisme de la commune ; repérée dans une zone d’aménagement commercial (ZACo) à développement modéré dont elle respecte le potentiel de surface de vente admis, l’extension de cette zone qui se développe harmonieusement, est compatible avec les orientations du schéma de cohérence territoriale du Pays du Sud Toulousain qui qualifie la commune de Martres-Tolosane de « pôle commercial de bassin de vie » ;

1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-21-002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial sur la commune de Martres-Tolosane. 12CONSIDÉRANT que la population de la zone de chalandise définie par le demandeur s’élevait à 23 755 habitants en 1999 et s’établit à 29 246 habitants en 2013, soit une progression de 23,11 % ; que cette extension, en adéquation avec l’évolution de population, permettra aux habitants de la zone de chalandise de bénéficier d’une offre commerciale étoffée et complémentaire à celle existant en centre-ville; qu’à l’échelle du grand territoire, le projet n’est pas de nature à modifier les équilibres généraux et qu’il confortera l'attractivité de cet ensemble commercial notamment pour les résidents de la zone de chalandise ;

CONSIDÉRANT que la desserte du site est facilitée par la présence d’un giratoire au niveau de la RD 817, relayée par un maillage de voies internes à la zone d’activité adapté à la circulation ; que les aménagements routiers existants devraient absorber sans difficultés le surplus de trafic lié au projet ; qu’une partie du parc de stationnement sera mutualisée, limitant ainsi l’imperméabilisation des sols ;

CONSIDÉRANT que ce projet permettra de maîtriser l’évasion commerciale vers d’autres pôles et limitera ainsi les émissions de gaz à effet de serre ;

CONSIDÉRANT que le bâtiment, de par son traitement architectural, semble s’intégrer dans le paysage et le contexte existants ; que son isolation respectera les exigences de la RT 2012 ; qu’il est prévu un dispositif de production d’énergie renouvelable, par l’installation d’un chauffe-eau solaire, complété par un vitrage anti UV et un éclairage basse consommation ; que la gestion de l’eau et des déchets est également prise en compte ; que les espaces verts situés autour du projet (1 227 m?) seront engazonnés et plantés d’arbustes et végétaux divers ; que le parc de stationnement sera planté de 17 arbres à haute tige ;

CONSIDÉRANT qu’en matière de protection et d’amélioration du confort des consommateurs, des mesures sont prévues, telles que la prise en compte des personnes en situation de handicap notamment ; qu’il est prévu la création 16 emplois ;

CONSIDÉRANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du Code de Commerce ;

EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commercial relative à l’extension d’un ensemble commercial, sis à Martres-Tolosane, par création de trois magasins de commerce de détail pour un total de 2 040 m° de surface de vente répartis comme suit :

- 350 m°? pour un magasin alimentaire spécialisé à l’enseigne « BIOCOOP », - 1250 m° pour un magasin spécialisé en équipement de la maison, équipement de la personne, culture-loisir à l’enseigne « GIFT »,

- 440 m° pour un magasin relevant du secteur 2 non alimentaire.

Ont voté favorablement :

“ M. Loïc GOJARD), représentant le maire de Martres-Tolosane ;

" M. Daniel CORREGE, représentant le président de la communauté de communes du canton de Cazères ; ” Mme Roselyne ARTIGUES, représentant le président du conseil départemental de la Haute-Garonne ; ” Madame Marie Caroline TEMPESTA, représentant la présidente du conseil régional Languedoc- Roussillon — Midi-Pyrénées ;

n M. Gérard MONTAUT, représentant les maires au niveau départemental ; sm M. Jacques GARCIA, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

“ M. Christian MONTAMAT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

n Mme Clarisse SCHREINER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire.

Fait à Toulouse, le 21 septembre 2016

Pour le Préfet,

Président de la Commission départementale

d'aménagement commercial, et par délégation,

le sous-préfet de Muret

François BEYRIES

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-21-002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial sur la commune de Martres-Tolosane. 13D .-

�

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

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-21-002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial sur la commune de Martres-Tolosane. 14Préfecture Haute-Garonne

31-2016-09-21-003

Décision de la commission départementale d'aménagement

commercial relative à l'extension d'un ensemble

commercial à l'enseigne " Super U" sur la commune de

Grenade-sur-Garonne.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-21-003 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial relative à l'extension d'un ensemble commercial à l'enseigne " Super U" sur la commune de Grenade-sur-Garonne. 15Be

Liberté »« Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction des Relations avec les Collectivités Locales

Bureau de l’ Aménagement Commercial

et de l’Utilité Publique

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

COMMUNE DE GRENADE-SUR-GARONNE

EXTENSION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL

DÉCISION N° 16/1277

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 21 septembre 2016 prises sous la présidence de Monsieur François BEYRIES, Sous-préfet de Muret, représentant Monsieur le préfet empêché, la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Garonne :

VU le code du commerce ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU Parrêté préfectoral du 12 mars 2015 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Garonne ;

VU l’arrêté préfectoral du 1” janvier 2016 portant délégation à M. Stéphane DAGUIN pour présider les commissions départementales d’aménagement commercial et cinématographique ;

VU l'arrêté préfectoral du 1% janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane DAGUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

VU Parrêté préfectoral du 30 août 2016 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne compétente pour l’examen de la présente demande d'autorisation d’exploitation commerciale ;

VU la demande d’autorisation d’exploitation commerciale effectuée par la SCI DE CABIE, domiciliée avenue du Président Kennedy, route de Toulouse, 31330 Grenade-sur-Garonne, enregistrée par le secrétariat de la Commission le 11 août 2016, pour l'extension d'un ensemble commercial, par extension de 405 m° de la surface de vente d'un supermarché à l'enseigne « SUPER U » afin de porter le total de sa surface de vente à 2 705 m°, à Grenade-sur-Garonne ;

VU le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;

APRES qu'en aient délibéré les membres de la commission le 21 septembre 2016 ;

1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-21-003 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial relative à l'extension d'un ensemble commercial à l'enseigne " Super U" sur la commune de Grenade-sur-Garonne. 16CONSIDERANT que ce projet, situé dans une zone UBb, est conforme au plan local d'urbanisme de la commune; qu'il est compatible avec les orientations du schéma de cohérence territoriale qui a défini quatre secteurs économiques stratégiques dont l'axe Grenade-Toulouse à vocation de site majeur en termes économiques ;

CONSIDERANT que la population de la zone de chalandise définie par le demandeur s’élevait à 30 128 habitants en 1999 et s’établit à 45 105 habitants en 2013, soit une progression de 49,71 % ;

CONSIDERANT que cette extension, en adéquation avec cette évolution démographique, permettra aux habitants de bénéficier d’une offre commerciale étoffée, dans une zone essentiellement à usage d'habitat ; qu'à l'échelle du grand territoire le projet n'aura pas d'impact significatif sur les équilibres généraux ; qu'il est prévu la création de 8 emplois supplémentaires, portant à 80 le nombre total de salariés ; que cette extension vise également à améliorer les conditions de travail des employés et à un meilleur confort pour la clientèle ; qu'il participera à l’animation de la vie locale ;

CONSIDERANT que cette extension réalisée au sein même du bâtiment existant n'a aucune incidence sur la consommation d'espace agricole, ni sur l'imperméabilisation des sols ; que le parc de stationnement reste inchangé avec 221 places dont 9 pour les personnes en situation de handicap ; qu'il est prévu de réserver 2 places à l'alimentation de véhicules électriques et 6 places au covoiturage ;

CONSIDERANT que le site est bien desservi par la RD2, qui devrait supporter sans difficultés le surplus de trafic lié au projet, avec l'aménagement d’un giratoire améliorant la sécurité d'accès au supermarché ; que les livraisons pourront s'effectuer indépendamment de l'accès clientèle par le chemin de Montagne ; que la desserte pédestre est favorisée par la présence de passages piétons et de trottoirs ;

CONSIDERANT que dans le cadre de cette extension intra-muros, le bâtiment bénéficiera de travaux visant à améliorer les performances énergétiques ; que le magasin dispose déjà de moyens de récupération et de traitement des déchets et des eaux usées et que bien que le projet ne génère aucune nuisance supplémentaire, des mesures sont prises en matière de réduction de nuisances sonores ;

CONSIDERANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du Code de Commerce ;

DÉCIDE d’autoriser la demande d’exploitation commerciale effectuée par la SCI DE CABIE, relative à l'extension d'un ensemble commercial, par extension de 405 m° de la surface de vente d'un supermarché à l'enseigne « SUPER U » afin de porter le total de sa surface de vente à 2 705 m?, à Grenade-sur-Garonne.

Ont voté favorablement :

“ Monsieur Jean-Louis FLORES, représentant le maire de Grenade-sur-Garonne ; “ M. Philippe PETIT, président du syndicat mixte du SCOT Nord Toulousain ; "n Madame Véronique VOLTO, représentant le président du conseil départemental de la Haute-Garonne ;

” Madame Marie Caroline TEMPESTA, représentant la présidente du conseil régional Languedoc- Roussillon — Midi-Pyrénées ;

"Monsieur Gérard MONTAUT, représentant les maires au niveau départemental ; “ Monsieur Jacques GARCIA, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

" Monsieur Christiqn MONTAMAT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

” Madame Clarisse SCHREINER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire.

Fait à Toulouse, le 21 septembre 2016

Pour le Préfet,

Président de la Commission départementale

d’aménagement commercial, et par délégation,

le sous-préfet de Muret

rangois BEYRIES

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-21-003 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial relative à l'extension d'un ensemble commercial à l'enseigne " Super U" sur la commune de Grenade-sur-Garonne. 17D .-

�

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

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-21-003 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial relative à l'extension d'un ensemble commercial à l'enseigne " Super U" sur la commune de Grenade-sur-Garonne. 18Préfecture Haute-Garonne

31-2016-09-20-007

Décision de la direction générale du CHU de Toulouse

relative à une délégation de signature accordée à Madame

Liliane QUEYREL.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-20-007 - Décision de la direction générale du CHU de Toulouse relative à une délégation de signature accordée à Madame Liliane QUEYREL. 19DS 2016-217 du 20 septembre 2016 - Pôle Médecine d'Urgences - Liliane QUEYREL - 3 pages

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DIRECTION GENERALE

Madame Liliane QUEYREL, Cadre Supérieur Santé, Pôle Médecine d’Urgences

DS 2016-2017 du 20 septembre 2016 portant

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

- Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé,

- Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raymond LE MOIGN en qualité de Directeur Général du CHU de Toulouse à compter du 1° février 2016,

— Vu l'organigramme de direction

DECIDE

ARTICLE 1 - Délégation permanente est donnée à Madame Liliane QUEYREL, Cadre Supérieur de

santé du Pôle Médecine d'Urgences, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHU :

Au titre des ressources humaines :

- l'affectation au sein du pôle des personnels non médicaux (recrutement ou mobilité interne au pôle) soignants en lien avec la plateforme RH,

- la formulation, au cours et à la fin de la période de stage, d’un avis argumenté sur l'opportunité de la titularisation des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé est le notateur final,

- la formulation d'un avis argumenté sur la promotion interne des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé est le notateur final,

- l'opportunité d'effectuer un remplacement (recrutement, fin de contrat) des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé est le notateur final,

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-20-007 - Décision de la direction générale du CHU de Toulouse relative à une délégation de signature accordée à Madame Liliane QUEYREL. 20DS 2016-217 du 20 septembre 2016 — Pôle Médecine d'Urgences - Liliane QUEYREL - 3 pages

- l'opportunité d'effectuer un remplacement (recrutement, fin de contrat) des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé n'est pas le notateur final,

- la formulation d'un avis sur les demandes de temps partiel (initial, renouvellement) des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé est le notateur final,

- l'évaluation et la notation des personnels affectés au sein du pôle (notateur final Cadre Supérieur de Santé),

- la validation des heures supplémentaires rémunérées,

- la signature des assignations d'agents pendant les grèves,

- les autorisations d'absence pour les personnels du pôle pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé est le notateur final,

- la validation des demandes de prise en charge de frais de déplacements professionnels des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé est le notateur final.

ARTICLE 2 — En cas d'absence ou d'indisponibilité du Cadre Supérieur de Santé, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Monsieur Hugues FERRAND et à Madame Madeleine GERAUD, pour la signature de l'ensemble des documents

susmentionnés.

ARTICLE 3 - Les signatures ou paraphes des délégataires nommés aux articles 1 et 2 sont joints à la présente décision.

ARTICLE 4 - La décision n°2016-025 du 1er février 2016 est abrogée.

ARTICLE 5 — La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier du CHU de Toulouse.

ARTICLE 6 - La présente décision prend effet au 20 septembre 2016 et sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.

Toulouse, le 20 février 2016

(Le Directeur — Ce

Raymond LE MOIGN

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-20-007 - Décision de la direction générale du CHU de Toulouse relative à une délégation de signature accordée à Madame Liliane QUEYREL. 21DS 2016-217 du 20 septembre 2016 — Pôle Médecine d'Urgences - Liliane QUEYREL - 3 pages

Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général

Pièce jointe à la décision de délégation de signature n°2016-217 du 20 septembre 2016

Délégation de signature

Direction Générale

Dépôt de signature du délégataire

Madame Liliane QUEYREL Cadre Supérieur de Santé

Pôle Médecine d’Urgences

Monsieur Hugues

FERRAND

Directeur Délégué

Pôle Médecine d’Urgences

Madame Madeleine

GERAUD

Cadre Administratif

Pôle Médecine d’'Urgences

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-20-007 - Décision de la direction générale du CHU de Toulouse relative à une délégation de signature accordée à Madame Liliane QUEYREL. 22Préfecture Haute-Garonne

31-2016-09-20-008

Décision de la direction générale du CHU de Toulouse

relative à une délégation de signature accordée à Madame

Madeleine GERAUD.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-20-008 - Décision de la direction générale du CHU de Toulouse relative à une délégation de signature accordée à Madame Madeleine GERAUD. 23DS 2016-218 du 20 septembre 2016 — Pôle Médecine d'Urgences - Madeleine GERAUD - 3 pages

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DIRECTION GENERALE

Madame Madeleine GERAUD, Cadre administratif Pôle Médecine d’Urgences

DS 2016-218 du 20 septembre 2016 portant

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

- Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé,

- Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raymond LE MOIGN en qualité de Directeur Général du CHU de Toulouse à compter du 1” février 2016,

- Vu l'organigramme de direction

DECIDE

ARTICLE 1 — Délégation permanente est donnée à Madame Madeleine GERAUD, Cadre

administratif du Pôle Médecine d'Urgences, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHU :

Au titre des ressources humaines :

- l'affectation au sein du pôle des personnels non médicaux (recrutement ou mobilité interne au pôle) autres que soignants en lien avec la plateforme Ressources Humaines,

- la saisie sur Agirh de l'affectation secondaire du personnel médical après avis du Chef de Pôle ou de service,

- la vérification de la capacité financière du pôle à effectuer un remplacement (recrutement, fin de contrat) des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé est le notateur final,

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-20-008 - Décision de la direction générale du CHU de Toulouse relative à une délégation de signature accordée à Madame Madeleine GERAUD. 24DS 2016-218 du 20 septembre 2016 — Pôle Médecine d'Urgences - Madeleine GERAUD - 3 pages

- la vérification de la capacité financière du pôle à effectuer un remplacement (recrutement, fin de contrat) des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé n'est pas le notateur final,

- la formulation d'un avis sur les demandes de temps partiel (initial, renouvellement) des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé n'est pas le notateur final,

- la validation des demandes de prise en charge de frais de déplacements professionnels des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé n'est pas le notateur final.

Au titre des finances :

Au titre des dépenses :

- [a réception,

- la validation des éléments pour liquidation avec transmission.

Au titre des recettes :

- la validation des dons et réformes (sous couvert de la cellule des biens et inventaires), - la validation des éléments pour production des factures avant transmission, - la validation des éléments pour enregistrement des créances clients avant transmission.

ARTICLE 2 — En cas d'absence ou d'indisponibilité du Cadre administratif, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Monsieur Hugues FERRAND ou à Madame Liliane QUEYREL pour la signature de l'ensemble des documents susmentionnés.

ARTICLE 3 - Les signatures ou paraphes des délégataires nommés aux articles 1 et 2 sont joints à la présente décision.

ARTICLE 4 - La décision n° 2016-026 du 1°’ février 2016 est abrogée.

ARTICLE 5 - La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier du CHU de Toulouse.

ARTICLE 6 - La présente décision prend effet au 20 septembre 2016 et sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.

Toulouse, le 20 septembre 2016

Raymond LE MOIGN

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-20-008 - Décision de la direction générale du CHU de Toulouse relative à une délégation de signature accordée à Madame Madeleine GERAUD. 25DS 2016-218 du 20 septembre 2016 - Pôle Médecine d'Urgences — Madeleine GERAUD - 3 pages

Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général

Pièce jointe à la décision de délégation de signature n°2016-218 du 20 septembre 2016

Délégation de signature

Direction Générale

Dépôt de signature du délégataire

Madame Madeleine

GERAUD

Cadre Administratif

Pôle Médecine d’Urgences

Monsieur Hugues

FERRAND

Directeur Délégué

Pôle Médecine d’Urgences

Madame Liliane QUEYREL Cadre Supérieur de Santé

Pôle Médecine d’Urgences

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-20-008 - Décision de la direction générale du CHU de Toulouse relative à une délégation de signature accordée à Madame Madeleine GERAUD. 26Préfecture Haute-Garonne

31-2016-09-20-006

Décision de la direction générale du CHU de Toulouse

relative à une délégation de signature accordée à Monsieur

Hugues FERRAND.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-20-006 - Décision de la direction générale du CHU de Toulouse relative à une délégation de signature accordée à Monsieur Hugues FERRAND. 27DS 2016-216 du 20 septembre 2016 - Pôle Médecine d'Urgences — Hugues FERRAND - 3 pages

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DIRECTION GENERALE

Monsieur Hugues FERRAND), Directeur Délégué, Pôle Médecine d’Urgences

DS 2016-216 du 20 septembre 2016 portant

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

- Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé,

: Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raymond LE MOIGN en qualité de Directeur Général du CHU de Toulouse à compter du 1° février 2016,

_ Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 mai 2003 portant nomination de Monsieur Hugues FERRAND en qualité de Directeur Adjoint au CHU de Toulouse,

- Vu l'organigramme de direction

DECIDE

ARTICLE 1 — Délégation permanente est donnée à Monsieur Hugues FERRAND, Directeur

Délégué du Pôle Médecine d'Urgences, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHU :

Au titre des ressources humaines :

- la formulation, au cours et à la fin de la période de stage, d’un avis argumenté sur l'opportunité de la titularisation des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé n'est pas le notateur final,

- la formulation d'un avis argumenté sur la promotion interne des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé n’est pas le notateur final,

- l'évaluation et la notation des personnels affectés au sein du pôle (notateur final Directeur Délégué),

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-20-006 - Décision de la direction générale du CHU de Toulouse relative à une délégation de signature accordée à Monsieur Hugues FERRAND. 28DS 2016-216 du 20 septembre 2016 - Pôle Médecine d'Urgences - Hugues FERRAND -3 pages

- la formulation d'un avis sur le recours déposé par un personnel pour lequel le Cadre Supérieur de Santé est le notateur final concernant son évaluation et/ou sa notation,

- la formulation d'un avis sur le recours déposé par un personnel pour lequel le Cadre Supérieur de Santé n'est pas le notateur final concernant son évaluation et/ou sa notation,

- la validation des heures supplémentaires rémunérées,

- la signature des assignations d'agents pendant les grèves,

- les autorisations d'absence pour les personnels du pôle pour lesquels le Directeur Délégué est le notateur final.

ARTICLE 2 — En cas d'absence ou d'indisponibilité du directeur délégué, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Madame Liliane QUEYREL et à Madame Madeleine GERAUD pour la signature de l'ensemble des documents susmentionnés.

ARTICLE 3 - En tant que Directeur de garde, Monsieur Hugues FERRAND est également habilité à signer, pendant la période de garde, tout document nécessaire à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier.

ARTICLE 4 - Les signatures où paraphes des délégataires nommés aux articles 1 et 2 sont joints à la présente décision.

ARTICLE 5 - La décision n°2016-024 du 1° février 2016 est abrogée.

ARTICLE 6 -— La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier du CHU de Toulouse.

ARTICLE 7 — La présente décision prend effet au 20 septembre 2016 et sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.

Toulouse, le 20 septembre 2016

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-20-006 - Décision de la direction générale du CHU de Toulouse relative à une délégation de signature accordée à Monsieur Hugues FERRAND. 29DS 2016-216 du 20 septembre 2016 — Pôle Médecine d'Urgences - Hugues FERRAND - 3 pages

Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général

Pièce jointe à la décision de délégation de signature n°2016-216 du 20 septembre 2016

Délégation de signature

Direction Générale

Dépôt de signature du délégataire

Monsieur Hugues

FERRAND

Directeur Délégué

Pôle Médecine d’'Urgences

Madame Liliane QUEYREL Cadre Supérieur de Santé

Pôle Médecine d'Urgences

Madame Madeleine

GERAUD

Cadre Administratif

Pôle Médecine d'Urgences

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-20-006 - Décision de la direction générale du CHU de Toulouse relative à une délégation de signature accordée à Monsieur Hugues FERRAND. 30Préfecture Haute-Garonne

31-2016-09-20-005

Décision de la direction générale du CHU de Toulouse

relative à une délégation de signature accordée à Madame

Virginie CAROL.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-20-005 - Décision de la direction générale du CHU de Toulouse relative à une délégation de signature accordée à Madame Virginie CAROL. 31DS 2016-221 du 20 septembre 2016 — Pôle 13LM - Virginie CAROL - 3 pages

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DIRECTION GENERALE

Madame Virginie CAROL, Cadre administratif Pôle 13LM

DS 2016-221 du 20 septembre 2016 portant

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

— Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé,

Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raymond LE MOIGN en qualité de Directeur Général du CHU de Toulouse à compter du 1° février 2016,

: Vu l'organigramme de direction

DECIDE

ARTICLE 1 — Délégation permanente est donnée à Madame Virginie CAROL, Cadre administratif

du Pôle I3LM, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHU :

Au titre des ressources humaines :

- l'affectation au sein du pôle des personnels non médicaux (recrutement ou mobilité interne au pôle) autres que soignants en lien avec la plateforme Ressources Humaines

- la saisie sur Agirh de l'affectation secondaire du personnel médical après avis du Chef de Pôle ou de service

- la vérification de la capacité financière du pôle à effectuer un remplacement (recrutement, fin de contrat) des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé est le notateur final

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-20-005 - Décision de la direction générale du CHU de Toulouse relative à une délégation de signature accordée à Madame Virginie CAROL. 32DS 2016-221 du 20 septembre 2016 — Pôle I3LM — Virginie CAROL - 3 pages

- la vérification de la capacité financière du pôle à effectuer un remplacement (recrutement, fin de contrat) des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé n'est pas le notateur final

- la formulation d'un avis sur les demandes de temps partiel (initial, renouvellement) des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé n'est pas le notateur final

- la validation des demandes de prise en charge de frais de déplacements professionnels des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé n'est pas le notateur final

Au titre des finances :

Au titre des dépenses :

- la réception

- la validation des éléments pour liquidation avec transmission

Au titre des recettes :

- la validation des dons et réformes (sous couvert de la cellule des biens et inventaires) - la validation des éléments pour production des factures avant transmission - la validation des éléments pour enregistrement des créances clients avant transmission

ARTICLE 2 — En cas d'absence ou d'indisponibilité du Cadre administratif, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Madame Anne VITET ou à Madame Michèle CONTE pour la signature de l'ensemble des documents susmentionnés.

ARTICLE 3 - Les signatures où paraphes des délégataires nommés aux articles 1 et 2 sont joints à la présente décision.

ARTICLE 4 - La décision n° 2016-021 du 1° février 2016 est abrogée.

ARTICLE 5 — La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier du CHU de Toulouse.

ARTICLE 6 -— La présente décision prend effet au 20 septembre 2016 et sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.

Toulouse, le 20 septembre 2016

‘à Le Directeur Général

Raymond LE MDIGN

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-20-005 - Décision de la direction générale du CHU de Toulouse relative à une délégation de signature accordée à Madame Virginie CAROL. 33DS 2016-221 du 20 septembre 2016 — Pôle 13LM -— Virginie CAROL - 3 pages

Direction Générale : - Extrait du registre des décisions du Directeur Général

Pièce jointe à la décision de délégation de signature n°2016-221 du 20 septembre 2016

Délégation de signature

Direction Générale

Dépôt de signature du délégataire

Madame Virginie CAROL Cadre Administratif

Pôle 13LM

Madame Anne VITET Directrice Déléguée

Pôle 13LM

Madame Michèle CONTE Cadre Supérieur de Santé

Pôle I3LM

Ms

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-20-005 - Décision de la direction générale du CHU de Toulouse relative à une délégation de signature accordée à Madame Virginie CAROL. 34Préfecture Haute-Garonne

31-2016-09-20-004

Décision du CHU de Toulouse relative à une délégation

de signature accordée à Madame Michèle CONTE.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-20-004 - Décision du CHU de Toulouse relative à une délégation de signature accordée à Madame Michèle CONTE. 35DS 2016-220 du 20 septembre 2016 — Pôle I3LM - Michèle CONTE - 3 pages

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DIRECTION GENERALE

Madame CONTE Michèle, Cadre Supérieur Santé, Pôle I3LM

DS 2016-220 du 20 septembre 2016 portant

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé,

Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raymond LE MOIGN en qualité de Directeur Général du CHU de Toulouse à compter du 1°

février 2016,

- Vu l'organigramme de direction

DECIDE

ARTICLE 1 — Délégation permanente est donnée à Madame Michèle CONTE, Cadre Supérieur de

santé du Pôle I3LM, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHU :

Au titre des ressources humaines :

- l'affectation au sein du pôle des personnels non médicaux (recrutement ou mobilité interne au pôle) soignants en lien avec la plateforme Ressources Humaines,

- la formulation, au cours et à la fin de la période de stage, d'un avis argumenté sur l'opportunité de la titularisation des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé est le notateur final,

- la formulation d'un avis argumenté sur la promotion interne des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé est le notateur final,

- l'opportunité d'effectuer un remplacement (recrutement, fin de contrat) des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé est le notateur final,

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-20-004 - Décision du CHU de Toulouse relative à une délégation de signature accordée à Madame Michèle CONTE. 36DS 2016-220 du 20 septembre 2016 — Pôle I3LM - Michèle CONTE - 3 pages

- l'opportunité d'effectuer un remplacement (recrutement, fin de contrat) des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé n'est pas le notateur final,

- la formulation d'un avis sur les demandes de temps partiel (initial, renouvellement) des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé est le notateur final,

- l'évaluation et la notation des personnels affectés au sein du pôle (notateur final Cadre Supérieur de Santé),

- la validation des heures supplémentaires rémunérées,

- la signature des assignations d'agents pendant les grèves,

- les autorisations d'absence pour les personnels du pôle pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé est le notateur final,

- la validation des demandes de prise en charge de frais de déplacements professionnels des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé est le notateur final.

ARTICLE 2 — En cas d'absence ou d'indisponibilité du Cadre Supérieur de Santé, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Madame Anne VITET et à Madame Virginie CAROL, pour la signature de l'ensemble des documents susmentionnés.

ARTICLE 3 - Les signatures où paraphes des délégataires nommés aux articles 1 et 2 sont joints à la présente décision.

ARTICLE 4 - La décision n° 2016-020 du 1° février 2016 est abrogée.

ARTICLE 5 — La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier du CHU de Toulouse.

ARTICLE 5 - La présente décision prend effet au 20 septembre 2016 et sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.

Toulouse, le 20 septembre 2016

Le Directeur

ER

Raymond LE MDIGN

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-20-004 - Décision du CHU de Toulouse relative à une délégation de signature accordée à Madame Michèle CONTE. 37DS 2016-220 du 20 septembre 2016 - Pôle 13LM - Michèle CONTE - 3 pages

Direction Générale : - Extrait du registre des décisions du Directeur Général

Pièce jointe à la décision de délégation de signature n°2016-220 du 20 septembre 2016

Délégation de signature

Direction Générale

Dépôt de signature du délégataire

Madame Michèle CONTE Cadre Supérieur de Santé sh /

Pôle I3LM CT Re

Madame Anne VITET Directrice Déléguée

Pôle I3LM

Madame Virginie CAROL Cadre Administratif

Pôle ISLM

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-20-004 - Décision du CHU de Toulouse relative à une délégation de signature accordée à Madame Michèle CONTE. 38Préfecture Haute-Garonne

31-2016-09-20-003

Décision du CHU de Toulouse relative à une délégation de

signature accordée à Madame Anne VITET.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-20-003 - Décision du CHU de Toulouse relative à une délégation de signature accordée à Madame Anne VITET. 39DS 2016-219 du 20 septembre 2016 — Pôle I3LM -— Anne VITET -3 pages

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DIRECTION GENERALE

Madame Anne VITET, Directrice Déléguée, Pôle I3LM

DS 2016-219 du 20 septembre 2016 portant

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

- Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé,

- Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raymond LE MOIGN en qualité de Directeur Général du CHU de Toulouse à compter du 1°” février 2016,

- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 juin 2000 portant nomination de Madame Anne VITET en qualité de Directrice Adjointe au CHU de Toulouse,

— Vu l'organigramme de direction

DEGIDE

ARTICLE 1 - Délégation permanente est donnée à Madame Anne VITET, Directrice Déléguée du

Pôle I3LM, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHU :

Au titre des ressources humaines :

- la formulation, au cours et à la fin de la période de stage, d'un avis argumenté sur l'opportunité de la titularisation des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé n'est pas le notateur final,

- la formulation d'un avis argumenté sur la promotion interne des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé n'est pas le notateur final,

- l'évaluation et la notation des personnels affectés au sein du pôle (notateur final Directeur Délégué),

- la formulation d'un avis sur le recours déposé par un personnel pour lequel le Cadre Supérieur

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-20-003 - Décision du CHU de Toulouse relative à une délégation de signature accordée à Madame Anne VITET. 40DS 2016-219 du 20 septembre 2016 — Pôle I3LM — Anne VITET - 3 pages

de Santé est le notateur final concernant son évaluation et/ou sa notation,

- la formulation d'un avis sur le recours déposé par un personnel pour lequel le Cadre Supérieur de Santé n'est pas le notateur final concernant son évaluation et/ou sa notation,

- la validation des heures supplémentaires rémunérées,

- la signature des assignations d'agents pendant les grèves,

- les autorisations d'absence pour les personnels du pôle pour lesquels le Directeur Délégué est le notateur final.

ARTICLE 2 — En cas d'absence ou d'indisponibilité du directeur délégué, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Madame Michèle CONTE et à Madame Virginie CAROL pour la signature de l'ensemble des documents susmentionnés.

ARTICLE 3 - En tant que Directeur de garde, Madame Anne VITET est également habilitée à signer, pendant la période de garde, tout document nécessaire à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier.

ARTICLE 4 - Les signatures ou paraphes des délégataires nommés aux articles 1 et 2 sont joints à la présente décision.

ARTICLE 5 — La décision n° 2016-019 du 1° février 2016 est abrogée.

ARTICLE 6 - La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier du CHU de Toulouse.

ARTICLE 7 - La présente décision prend effet au 20 septembre 2016 et sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.

Toulouse, le 20 septembre 2016

Le Directeur

Raymond LE MOIGN

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-20-003 - Décision du CHU de Toulouse relative à une délégation de signature accordée à Madame Anne VITET. 41DS 2016-219 du 20 septembre 2016 — Pôle I3LM — Anne VITET - 3 pages

Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général

Pièce jointe à la décision de délégation de signature n°2016-219 du 20 septembre 2016

Délégation de signature

Direction Générale

Dépôt de signature du délégataire

Madame Anne VITET Directrice Déléguée

Pôle I3LM

Madame Michèle CONTE Cadre Supérieur de Santé

Pôle I3LM

Madame Virginie CAROL Cadre Administratif

Pôle I3LM

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-09-20-003 - Décision du CHU de Toulouse relative à une délégation de signature accordée à Madame Anne VITET. 42