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Déliberation - DEL17 11 17 12 Transfert Competence Dispositif Ateliers Pedagogie Personnalisee
Document publié le Jeudi 22 décembre 2016 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL17 11 17 12 Transfert Competence Dispositif Ateliers Pedagogie Personnalisee)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANC ns
DEPARTEMENT DE L’HERAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
COMMUNE DE MARSEILLAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille dix-sept et le 17 novembre à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL.
Présents : Ÿ. MICHEL — M. ROUVIER - L. FABRE — J. LAFAGE -— G. REQUENA —S$. BASSI-ALLEMAND - M. IBARS -— A. KELLY - M. LEFEVRE — C. BRISSOIS — N. SEDKI - JF. MARY - JC. ARAGON -— M. PEREZ -— B. DANIS — A. CHOUKROUN - S. SENEGA-SANCHEZ -— S$S. JEAN -— W. BIGNON - C. CARRIE-MAHMOUKI -— F. PEREZ - P. KAPPLER -— G. GUIRAUD - C. PINO
Absentes représentées : MC. FABRE DE ROUSSAC par L. FABRE -— J. HURTADO par M. IBARS - C. NEGRI-AZAIS par JC. ARAGON
Absents : M. GROSSO - $S. BERBEZIER
12. Transfert de la compétence supplémentaire « soutien aux structures d’insertion économique et sociale et gestion du dispositif « ateliers de pédagogie personnalisée »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5216-5, L.5211-17,
Vu l'arrêté n° 2016-I-1343 en date du 22 décembre 2016 modifiant l’arrêté n° 2016-I-944 en
date du 14 septembre 2016 portant fusion de la Communauté d’agglomération du bassin de Thau et de la Communauté de communes du nord du bassin de Thau,
La Communauté d’agglomération du bassin de Thau poursuit une politique active en faveur de l’insertion économique et sociale. Elle soutient des structures d’insertion telle que la MLIJ et permet la réalisation d’actions d’insertion. Elle développe son implication dans des dispositifs d’accueil et l’accompagnement tel que les ateliers de pédagogie personnalisée (APP).
La Communauté d’agglomération du bassin de Thau intervenait au titre de la compétence économique d’intérêt communautaire « insertion par l’économique ». La loi Notre l’ayant supprimée, il est donc nécessaire de se doter d’une compétence supplémentaire permettant à la Communauté d'agglomération du bassin de Thau de poursuivre son action en faveur de Paccompagnement des publics relevant de structures et de dispositifs d’insertion. Aussi, la Communauté d'agglomération du bassin de Thau sollicite, de la part de ses communes membres, le transfert de la compétence supplémentaire « Soutien aux structures d'insertion économique et sociale et gestion du dispositif « Ateliers de pédagogie personnalisée ».
Envoyé en préfecture le 23/11/2017
Reçu en préfecture le 23/11/2017
Affiché le 24/11/2017
ID : 034-213401508-20171117-DEL17_11_17_12-DE
Le transfert d’une nouvelle compétence supplémentaire doit selon|les disnositions de l’article =
L.5211-17 du CGCT donner lieu à la procédure suivante : délibérations cancardantes dn conseil communautaire et des conseils municipaux se prononç iti
majorité requise pour la création de l’EPCI, à savoir les 2/3 des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou au moins la moitié des conseils municipaux des communes membres représentant les 2/3 de la population totale de celles-ci.
Le transfert de compétence est prononcé par arrêté du représentant de l’État dans le département.
Par conséquent, 1l vous est proposé :
D’approuver le transfert des communes membres de la compétence supplémentaire « Soutien aux structures d'insertion économique et sociale et gestion du dispositif « Atelier de pédagogie personnalisée ».
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document en ce sens.
Il convient d’en délibérer.
LE CONSEIL
Ouï l'exposé de M. le Maire
. DELIBERE
À L’UNANIMITE
Approuve le transfert des communes membres de la compétence supplémentaire « Soutien aux structures d'insertion économique et sociale et gestion du dispositif « Atelier de pédagogie personnalisée ».
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document en ce sens.
Et ont, les membres présents,
signé au registre.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Yves MICHEL
Par délégation
Le 1°’ Adjoint
Marc ROUVIER
Envoyé en préfecture le 23/11/2017
Reçu en préfecture le 23/11/2017
Affiché le 24/11/2017
ID : 034-213401508-20171117-DEL17_11_17_12-DE