Déliberation - D9 Modification du tableau des effectifs

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Déliberation - D9 Modification du tableau des effectifs Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Bouscat. Lien du pdf (Déliberation - D9 Modification du tableau des effectifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 12/12/2022

Date de mise en ligne : 13 décembre 2022

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DOSSIER N° 9 :

MODIFICATION DU TABLEAU

DES EFFECTIFS Séance Ordinaire du 6 décembre 2022

Nombre de Conseillers

en exercice : 35

Membres présents : 26

Absent : 0

Excusés : 9

Le Conseil Municipal de la Ville du BOUSCAT, dûment convoqué par

Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu Ordinaire de ses séances sous la

présidence de Monsieur Patrick BOBET, le 6 décembre 2022.

Présents : Patrick BOBET, Gwénaël LAMARQUE, Emmanuelle

ANGELINI, Jean-Georges MICOL, Philippe FARGEON, Mathilde

FERCHAUD, Maël FETOUH, Françoise COSSECQ, Alain MARC,

Marie Emmanuelle DA ROCHA, Alain GERARD, Sandrine JOVENE,

Bruno QUERE, Armelle ABAZIOU BARTHELEMY, Bérengère DUPIN,

Benjamin DUGERS, Daphné GAUSSENS, Thomas BURGALIERES,

Grégoire REYDIT, Jonathan VANDENHOVE, Sarah DEHAIL, Xavier

DE JAVEL, Didier PAULY, Jean-Jacques HERMENCE, Maxime JOYEZ,

Patrick ALVAREZ.

Excusés avec procuration : Nathalie SOARES (à Marie Emmanuelle

DA ROCHA), Michel MENJUCQ (à Bruno QUERE), Daniel BALLA (à

Françoise COSSECQ), Guillaume ALEXANDRE (à Mathilde

FERCHAUD), Géraldine AUDEBERT (à Sandrine JOVENE), Violette

LABARCHEDE (à Alain MARC), Julie-Anne BROUSSIN (à Jonathan

VANDENHOVE), Damien ROUSSEAU (à Jean-Jacques HERMENCE),

Claire LAYAN (à Patrick ALVAREZ).

Absent :

Secrétaire : Sarah DEHAILAccusé de réception – Ministère de l'Intérieur

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CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2022

DOSSIER N° 9 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

RAPPORTEUR : Mathilde FERCHAUD

I – Modification du tableau des effectifs au titre des avancements de grade suite aux réussites aux examens professionnels et concours (nomination au 07 décembre 2022)

Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, « les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L4 (fonctionnaires territoriaux) sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ». Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2022.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

FILIERE TECHNIQUE

GRADE ACTUEL CAT Suppressi

on

GRADE

D’AVANCEMENT

CAT Création

Technicien B -1 Technicien Principal 2ème classe B 1

Adjoint technique C -1

Il est proposé :

- la création de 1 grade de technicien principal de 2ème classe suite à l’obtention de l’examen professionnel,

- la suppression d’un grade d’adjoint technique suite à une réussite au concours d’ATSEM principal de 2ème classe.

FILIERE ANIMATION

GRADE ACTUEL CAT Suppressi

on

GRADE

D’AVANCEMENT

CAT Création

Adjoint d’animation C -1 Adjoint d’animation principal 2e classe C 1

Il est proposé :

- la création de 1 grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe suite à l’obtention de l’examen professionnel.

FILIERE MEDICO-SOCIALE

GRADE ACTUEL CAT Suppressi

on

GRADE

D’AVANCEMENT

CAT Création

ATSEM

Principal de 2ème

classe

C 1

Il est proposé :Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur

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- la création d’1 grade d’ATSEM principal de 2ème classe suite à l’obtention du concours d’un adjoint technique.

II – Créations de postes au 1er janvier 2023

Police municipale

Suite à la mise en œuvre opérationnelle du stationnement payant en 2023 et a u regard des enjeux, il est nécessaire de conforter les effectifs du service. De fait, le tableau des postes doit être modifié comme suit :

Tableau des postes du personnel permanent

Nature de la

modification Situation Filière

Grade/CE

C

Ca

t

Nombre

ETP

Création d’un

poste à temps

complet

Assistant(e)

gestion

administrative

stationnement

payant

Administrative

Adjoint

administrat

if

C 1

Création d’un

poste à temps

complet

Agent(e) de

surveillance de la

voie publique

(ASVP)

Technique Adjoint technique C 1

Suite à la création de ces deux postes, les conditions d’emploi doivent être définies.

Concernant, le poste d’assistant(e), il est rappelé que ce poste, rattaché à la Police municipale, a pour missions principales :

* l’accueil physique et téléphonique,

* l’instruction des droits de stationnement payant et zones bleues,

* l’instruction des abonnements et l’accompagnement numérique des publics.

S’agissant du poste d’ASVP, également rattaché à la Police municipale, l’agent a pour missions principales :

* la veille et le respect des pouvoirs de police du Maire,

* la surveillance du territoire communal et l’instauration d’une relation de proximité avec la population,

* la prévention et la répression des infractions au code de la route (stationnement payant, zones bleues…)

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, VU le Code Général des Collectivités territoriales et son article R2313-3, VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

VU la délibération municipale n°17 du 6 avril 2021 relative aux Lignes Directrices de Gestion fixant les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours ;

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 6 décembre 2022, Considérant qu’il est nécessaire de procéder à une mise à jour du tableau des emploisAccusé de réception – Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 12/12/2022

Date de mise en ligne : 13 décembre 2022

permanents dans un objectif de transparence et de sincérité budgétaire, Considérant que l’ensemble des emplois ainsi créés répond aux besoins de la collectivité pour assurer la continuité et la bonne marche des services publics municipaux,

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

Article 1 : MODIFIER le tableau des effectifs selon les conditions ci-exposées,

Article 2 : DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ :

35 voix POUR

Fait et délibéré le 6 décembre 2022

LE MAIRE,

Patrick BOBET

Le/La secrétaire de séance,

Sarah DEHAIL