unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 044

Documents similaires

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 148

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 068

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 167

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 072

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 008

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 204

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 022

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 103

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 026

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 108

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 044 Document publié le Jeudi 3 mars 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 044)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs, Territoire Métropole Aix- |

du Pays d'Aix Marseille-Provence

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX

SEANCE DU 3 MARS 2022 |

PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ

2022 _CT2 044

OBJET : Ressources - Foncier - AVIS - Acquisition des locaux du Pôle de proximité secteur Sud-Est de la Direction de la collecte des déchets sis ZI Peynier-Rousset - 53 avenue Victoire à Rousset

Le 3 mars 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Château Saint Hilaire, La Plantade — RD19, Route d'Aix à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 24 février 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - AMAR Daniel — ARDHUIN Philippe —- BARRET Guy — BIANCO Kayané — CANAL Jean-Louis —- CHAUVIN Pascal - CORNO Jean-François — DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie —- FREGEAC Olivier - GERARD Jacky — GRANIER Hervé - GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent — MALLIÉ Richard — MERCIER Arnaud - MORBELLI Pascale —- PELLENC Roger - PENA Marc — PETEL Anne-Laurence — ROVARINO Isabelle —- RUIZ Michel — SICARD-DESNUELLE Marie- Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis

Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice donne pouvoir à CHAUVIN Pascal - BOULAN Michel donne pouvoir à GERARD Jacky — CESARI Martine donne pouvoir à BARRET Guy — CHARRIN Philippe donne pouvoir à DESVIGNES Vincent — CIOT Jean-David donne pouvoir à BARRET Guy — CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger — DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger — FILIPPI Claude donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard —- GACHON Loïc donne pouvoir à AMAR Daniel - GARCIN Eric donne pouvoir à MERCIER Arnaud —- GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à DESVIGNES Vincent — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — MARTIN Régis donne pouvoir à LANGUILLE Vincent — POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard —- RAMOND Bernard donne pouvoir à GERARD Jacky — SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — VENTRON Amapola donne pouvoir à ARDHUIN Philippe

Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BENKACI Moussa — BUCHAUT Romain — BURLE Christian — CRISTIANI Georges — PAOLI Stéphane — TERME Françoise — ZERKANI-RAYNAL Karima

Secrétaire de séance : BIANCO Kayané

Monsieur le Président donne lecture du rapport ci-joint.

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20220303-2022_CT2_044-DE

Date de télétransmission : 11/03/2022

Date de réception préfecture : 11/03/2022Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX

Ressources

Foncier

H Séance du 3 mars 2022

02_4 05

# Acquisition des locaux du Pôle de proximité secteur Sud-Est de la

Direction de la collecte des déchets sis ZI Peynier-Rousset - 53 avenue

Victoire à Rousset

Monsieur le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20220303-2022_CT2_044-DE

Date de télétransmission : 11/03/2022

Date de réception préfecture : 11/03/2022Métropole Aix-Marseille-Provence 2

RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et

aménagement

# Séance du 10 mars 2022

15356

URBA-036-10/03/2022-BM

“ Acquisition des locaux du Pôle de proximité secteur Sud-Est de la Direction de la collecte des déchets sis ZI Peynier-Rousset - 53 avenue Victoire à Rousset

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Les locaux du Pôle de proximité secteur Sud-Est de la Direction de la collecte des déchets sont situés dans la Zone Industrielle (ci-après ZI) de Rousset / Peynier au 53 avenue Victoire à Rousset, dans un bâtiment de 840 m2? comprenant un espace bureaux et un espace atelier, dont la Communauté du Pays d'Aix est locataire depuis le 15 septembre 2004.

Depuis le 1°" octobre 2013, deux hangars de 1000 m2 ont également été pris à bail, notamment pour le stockage des conteneurs à déchets.

Les deux baux arrivent à échéance respectivement les 31 mai et 30 septembre 2022.

Le propriétaire, la SCI 53R a décidé de mettre en vente ces biens.

La Métropole Aix-Marseille-Provence étant intéressée par cette acquisition, des négociations ont eu lieu avec le propriétaire à l'issue desquelles les deux parties sont convenues de résilier par anticipation le bail concernant les deux hangars et de conclure un bail unique pour le bâtiment et les hangars, à effet du 1° juin 2022 pour une durée de 3 ans aux mêmes conditions financières que les baux actuels.

A l'issue des 3 ans, la SCI 53R cèdera ces biens à la Métropole au prix fixé par la Direction de

l'Immobilier de l'État dans son avis du 6 mai 2021, soit 1 562 000 euros HT. Cette cession devra intervenir au plus tard le 30 juin 2025.

Pour engager la Métropole et la SCI 53R, il est nécessaire de Signer une promesse synallagmatique de vente de ces biens situés sur les parcelles AW 151, 153 et 207 d'une superficie globale de 10 265 m?, appartenant à la SCI 53R, pour un prix de 1 562 000 euros HT, ferme et non révisable.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la

délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

e Le Code Général des Collectivités Territoriales :

° La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'adfnn noliane Farriarials 24 d'affirmation des métropoles ; Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220303-2022_CT2_044-DE Date de télétransmission : 11/03/2022 Date de réception préfecture : 11/03/2022Métropole Aix-Marseille-Provence 3

° La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

° La délibération n°2004-B104 du Bureau communautaire de la CPA du 1 juin 2004

décidant la location de locaux d'une surface de 840 m2 pour le pôle de proximité Sud-Est

sis dans la ZI de Rousset / Peynier :

° Le délibération n°2013 _B167 du Bureau communautaire de la CPA du 16 mai 2013

décidant la résiliation anticipée du bail avec la SCI 53 R et approuvant un nouveau bail à

compter du 1®' juin 2013 pour des locaux pour le pôle de proximité Sud-Est de la Direction

de la collecte des déchets ;

+ La délibération n°2013_B375 du Bureau communautaire de la CPA du 26 septembre 2013 décidant la location de deux hangars d'une Superficie de 1000 m2 chacun sis 53 avenue

Victoire à Rousset ;

° La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole;

e La délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020

approuvant le Règlement Budgétaire et Financier métropolitain ;

+ L'avis des Domaines 2021-087V0238 du 6 mai 2021 estimant la valeur vénale des biens à

1 562 000 euros HT;

e Le numéro ASTECH 13087001 ;

e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

e L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 3 mars 2022.

Ouiï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

°__ L'opportunité pour la Métropole d'acquérir les bâtiments et hangars qu'elle loue pour le pôle de proximité secteur Sud-Est de la Direction de la collecte des déchets 53 avenue

Victoire dans la ZI de Rousset / Peynier.

° La possibilité de signer une promesse Synallagmatique de vente de ces biens pour un prix de 1 562 000 euros HT, ferme et non révisable, pour arrêter les conditions financières de la

vente qui interviendra au plus tard le 30 juin 2025.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la promesse synallagmatique de vente d’un bâtiment de 840 m? et de deux hangars de 1000 m2? chacun sis 53 avenue Victoire dans la ZI de Rousset / Peynier, pour un prix de 1 562 000 euros HT, ferme et non révisable. Aucun dépôt de garantie ne sera versé par la Métropole puisque la SCI 53R percevra des loyers jusqu'à la date de cession de ces biens.

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer la promesse Synallagmatique de vente ainsi que tous les actes relatifs à cette acquisition.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Collecte et Traitement des déchets MAMP. Section investissement: opération budgétaire 2021200600, nature 2138, fonction 7212, autorisation de programme 2021200600.

Pour enrêlement,

Le Conseiller Délégué,

Patrimoine et Politique immobilière

Christian AMIRATY

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20220303-2022_CT2_044-DE

Date de télétransmission : 11/03/2022

Date de réception préfecture : 11/03/2022OBJET : Ressources - Foncier - AVIS - Acquisition des locaux du Pôle de proximité secteur Sud-Est

2022 CT2 044

de la Direction de la collecte des déchets sis ZI Peynier-Rousset - 53 avenue Victoire à Rousset

Vote sur le rapport

Inscrits 58

Votants 51

Abstentions @

Blancs et nuls 0

Suffrages exprimés 51

Majorité absolue 26

Pour 51

Contre 0

Ne prennent pas part au vote 0

Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :

Néant

Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :

Néant

Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :

Néant

Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :

Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le

rapport ci-joint et le transforme en délibération.

Signé, le © 9 MARS 2022

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20220303-2022_CT2_044-DE

Date de télétransmission : 11/03/2022

Date de réception préfecture : 11/03/2022