Procès Verbal - pv du cm du 27.11.17

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Procès Verbal - pv du cm du 27.11.17 Document publié le Mercredi 27 septembre 2017 par la commune d'Octeville-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 27.11.17)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, Page 1

Le 27 novembre deux mille dix-sept, à 19 h 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie d’Octeville-sur-mer en séance publique, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis ROUSSELIN, Maire.

1) Désignation du Secrétaire de séance : Mme Marie-France BEAUVAIS

2) Appel nominal :

Etaient présents :

M. Jean-Louis ROUSSELIN, M. Alain RICHARD, Mme Françoise DEGENETAIS, M. Didier GERVAIS, M. Daniel COIGNET, Mme Marie-Claude CRESSENT, Mme Michèle GAUTIER, Mme Frédérique VAUDRY, M. Thierry LAFFINEUR, M. Pierre LEVASSEUR, Mme Monique MODESTE, Mme Marie- France BEAUVAIS, M. Patrick SILORET, Mme Christine DONNET, M. Georges LEMAITRE, M. Olivier ROCHE, Mme Christelle DURAND, Mme Anne LANCTUIT, Mme Claire BEAUFILS, M. Romain GUYADER, Mme Marie-Pierre PIROCCHI, Mme Sandrine LEBARON, M. Denis LEPILLER, Mme Claudine MABIRE, Mme Janine MIELLE, Mme Valérie VAST, Mme Françoise CHARLES, M. Jean- Jacques ONO-DIT-BIOT.

Etait absent : M. William GRARD.

3) Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2017

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2017.

4) Attribution d’une subvention au CHENE

Monsieur le Maire : le CHENE (Centre d’hébergement et d’étude sur la nature et l’environnement) est une association vouée à la défense de la faune et de la flore sauvages, notamment celle de phoques et veaux marins.

Bien qu’elle soit située à Allouville-Bellefosse, je vous propose de lui allouer une subvention d’un montant de 100 € pour soutenir l’action qu’elle mène sur l’ensemble du territoire de la Seine- Maritime.

La délibération est adoptée à l’unanimité

5) Attribution d’une subvention à Rando-en-Caux

Monsieur le Maire : j’ai été sollicité récemment par courrier de M. Roland MERESSE, président de l’association « Rando-en-Caux » pour le versement d’une subvention nécessaire pour la réparation d’une machine utilisée par l’association.

« Rando-en-Caux » est une association qui agit pour l’entretien et la protection des chemins ruraux sur le territoire de la Pointe de Caux.

La délibération est adoptée à l’unanimitéPage 2

6) Décisions modificatives

Monsieur le Maire : je vous propose d’adopter une décision modificative :

Location / réparation du tableau d’affichage électronique

du gymnase Michel Adam

6135 Locations mobilières + 965 €

022 Dépenses imprévues de fonctionnement - 965 €

Matériel de bureau acheté plutôt que du mobilier

par l’école élémentaire

2184 Mobilier - 845 €

2183 Matériel de bureau et informatique + 845 €

Remplacement d’un poteau d’éclairage public

(Réseaux environnement)

615232 Entretien et réparation de réseaux + 750 €

022 Dépenses imprévues de fonctionnement - 750 €

Crédits supplémentaires entretien de l’éclairage public

(SDE 76 + Réseaux environnement)

615232 Entretien et réparation de réseaux + 850 €

60632 Fourniture de petit équipement - 850 €

EPI agent en alternance (voirie)

60636 Vêtements de travail + 260 €

022 Dépenses imprévues de fonctionnement - 260 €Page 3

FPIC 2017

(notification du montant)

739223 Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales + 11 460 €

022 Dépenses imprévues de fonctionnement - 11 460 €

Facture cantine (juin 2010)

irrecouvrée par la Trésorerie

6541 Pertes créances irrécouvrables (admises en non-valeur) + 126 €

022 Dépenses imprévues de fonctionnement - 126 €

Acquisition d’un congélateur (CCAS)

2188 Autres immobilisations corporelles + 499 €

022 Dépenses imprévues de fonctionnement - 499 €

Réparation du panneau d’affichage de l’Espace du Littoral

61558 Entretien et réparation autres biens mobiliers + 960 €

022 Dépenses imprévues de fonctionnement - 960 €

Crédits supplémentaires produits d’entretien

60631 Fournitures d’entretien + 4 800 €

60632 Fourniture de petit équipement - 4 800 €

Virement de crédit (entretien bâtiment)

615228 Autres bâtiments + 18 000 €

615221 Bâtiments publics - 18 000 €Page 4

Crédits supplémentaires cotisation

6281 Concours divers + 1 100 €

6574

Subventions de fonctionnement

associations et autres personnes de droit

privé

- 1 100 €

Crédit supplémentaire carburant

60622 Carburants + 1 200 €

60612 Energie, électricité - 1 200 €

Installation stores école maternelle

(suite ouverture d’une classe)

2188 Autres immobilisations corporelles + 780 €

020 Dépenses imprévues d’investissement - 780 €

Formation élus (ajout de crédit)

6535 Formation + 1 000 €

6184 Versements à des organismes de formation - 1 000 €

Crédit supplémentaire (redevance utilisation logiciels)

651 Redevances concessions, brevets, logiciels + 3 400 €

6226 Honoraires - 3 400 €

Prévision complémentaire

(modification de la Trésorerie sur des titres de 2015

concernant la taxe d’aménagement)

673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) + 200 €

6574

Subvention de fonctionnement aux

associations et autres personnes de droit

privé

- 200 €Page 5

Etude agencement implantation

de l’agence postale communale

2031 Frais d’études + 7 320 €

020 Dépenses imprévues d’investissement - 7 320 €

Cuisine centrale : avenant au marché de maîtrise d’œuvre

2031 Opération 11 Frais d’études + 52 000 €

21318 Opération 12 Autres bâtiments publics - 52 000 €

Cuisine centrale : crédit supplémentaire

2313 Opération 11 + 120 000 €

2151 Réseaux de voirie - 120 000 €

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Françoise CHARLES : je trouve que la somme de 120 000 € retirée à la voirie est très importante.

Thierry LAFFINEUR : cette somme n’est en fait pas retirée à la voirie : les travaux de création d’un parking dans les anciens locaux de la voirie seront bien réalisés en début d’année prochaine, et c’est pour cela que la somme a été inscrite au titre de la délibération sur les autorisations de programmes pour 2018. Simplement, nous réaffectons les sommes sur 2017 parce que les services n’ont pas encore eu le temps de préparer la consultation des entreprises en raison d’une charge de travail très importante.

Marie-Pierre PIROCCHI : à quoi correspond le virement de 18 000 € concernant les bâtiments ?

Thierry LAFFINEUR : il s’agit d’un virement technique effectué à la demande de la trésorerie. Jusqu’à récemment, les règles de la comptabilité M14 n’imposaient pas de distinction entre « bâtiments » et « bâtiments publics ».

Jean-Jacques ONO-DIT-BIOT : on présente la décision modificative concernant les études d’architecture de l’agence postale, avant que la question soit abordée en conseil municipal. Est-ce normal ?

Jean-Louis ROUSSELIN : techniquement, il n’y a pas d’empêchement.Page 6

La délibération est adoptée à la majorité (contre : Sandrine LEBARON ; abstentions : M. Jean-Jacques ONO-DIT-BIOT, Mme Françoise CHARLES, M. Denis LEPILLER, Mme Claudine MABIRE, Mme Marie-Pierre PIROCCHI).

7) Autorisations de programmes pour 2018

Monsieur le Maire : le budget de la commune pour 2018 sera voté dans le courant du mois de mars 2018. Afin de permettre l’activité des services municipaux en début d’année, je vous demande l’autorisation de liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les dépenses d’investissement visées serait les suivantes :

DESIGNATION IMPUTATION MONTANT Matériel de bureau et

informatique

2183 « matériel de bureau et informatique » 4 000 €

Licences informatiques 2051 « concessions et droits similaires » 1 000 € Aménagement de bâtiments 2135 « installation générale, agencement » 140 000 € Autres matériels 2188 « autres immobilisations corporelles » 15 000 €

Achat de mobilier pour les

services municipaux

2184 « mobilier » 4 000 €

Matériel et outillage voirie 21578 « autre matériel et outillage voirie » 2 000 € Construction Opération 11 – cuisine centrale 400 000 € Fibre optique 21533 – réseaux câblés 30 000 € Modification et révision du PLU 202 – « frais liés à la réalisation de documents d’urbanisme »

8 000 €

Chemin du Fond du Val 2041513 – « projets d’infrastructures d’intérêt national »

30 000 €

Poteaux incendie 2152 « installations de voirie » 20 000 € 2111 « terrains » 8 500 €

2151 « réseaux de voirie » 150 000 €

TOTAL 812 500 €

La délibération est adoptée à la majorité (contre : Sandrine LEBARON ; abstentions : M. Jean-Jacques ONO-DIT-BIOT, Mme Françoise CHARLES, M. Denis LEPILLER, Mme Claudine MABIRE, Mme Marie-Pierre PIROCCHI).

8) Convention avec la CODAH pour un fonds de concours pour la rénovation de la salle Michel Adam

Monsieur le Maire : la commune a réalisé en 2017 des travaux de rénovation de la salle Michel Adam pour un montant de 123 897,27 € HT.

La CODAH a décidé d’apporter son soutien à cet investissement dans le cadre d’un fonds de concours d’investissement pour les communes du territoire.

Je vous propose de m’autoriser à signer la convention d’attribution du fonds de concours dont l’objet est de définir les conditions de versement.

La délibération est adoptée à l’unanimitéPage 7

9) Régie « accueil » : tarifs de communication des documents administratifs

Monsieur le Maire : le décret 2005-1755 du 30 décembre 2015 dispose que l’administration peut exiger le paiement de frais correspondant à la communication de documents administratifs. Ce paiement doit inclure :

- le coût du support ;

- le coût d’amortissement du matériel utilisé, selon des plafonds fixés par arrêté du 1er octobre 2001 ;

- le coût d’envoi (coût d’affranchissement déterminé selon les modalités d’envoi postal choisies par le demandeur).

Je vous propose également que, au cas où il devrait être fait appel à un prestataire extérieur en raison de l’impossibilité technique de reproduire un volume important de documents, le devis du prestataire ne serait pas soumis aux plafonds du décret 2005-1755. Le demandeur serait alors informé du montant total des frais à acquitter.

Je vous propose ainsi d’adopter les tarifs suivants pour la communication de documents administratifs demandé par tout administré :

TARIF EN EURO

Page A4 noir et blanc 0,18 €

Page A 4 couleur 0,36 €

Page A3 noir et blanc 0,36 €

Page A 3 couleur 0,72 €

Cédérom 2,75 €

Clef USB (capacité : 4 Go) 7,65 €

Clef USB (capacité : 8 Go) 13 €

Les coûts d’envoi éventuels sont à ajouter au tarif de communication des documents administratifs.

Ces frais seront perçus sur la régie « Accueil ».

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Marie-Pierre PIROCCHI : je ne trouve pas normal qu’on facture des coûts de photocopie aux administrés.

Jean-Louis ROUSSELIN : nous appliquons avec cette délibération les recommandations de la Commission d’accès aux documents administratifs. Comme toutes les collectivités, la commune est tenue légalement de fournir tous les documents administratifs aux administrés qui nous en feraient la demande. Le seul but de cette délibération est de permettre de refacturer les coûts des photocopies liées à des demandes abusives. Je peux toutefois vous rassurer sur le fait qu’il ne s’agit que d’une délibération permettant de contrer les demandes abusives. Les services n’ont jamais facturé les demandes normales et continueront à procéder avec circonspection.

La délibération est adoptée à la majorité (contre : Mme Sandrine LEBARON, Mme Marie- Pierre PIROCCHI, M. Denis LEPILLER, Mme Claudine MABIRE).Page 8

10) Tarification des structures de l’enfance

Monsieur le maire : vous avez adopté les tarifs des structures de l’enfance lors de la séance du 28 novembre 2016, pour application au 1er janvier 2017.

Je vous propose de procéder à leur révision à compter du 1er janvier 2018 :

 RESTAURATION SCOLAIRE

Quotient Tarif 2016 Tarif 2017 Tarif 2018 0 à 10 2,60 € 2,80 € 2,80 € 10,01 à 20 3,03 € 3,23 € 3,40 € 20,01 à 30 3,36 € 3,56 € 3,80 € 30,1 à 40 3,57 € 3,77 € 4,00 € >40 3,80 € 4,00 € 4,50 € Enfant domicilié en dehors

d’Octeville-sur-mer

5,00 €

Repas pour un adulte 4,34 € 4,54 € 5,00 € Tarif PAI sans fourniture de

repas 1,00 € 1,00 € 1,00 €

 TARIFICATION PERISCOLAIRE

Tarif 2016 Tarif 2017 Tarif 2018

CRITERES ½ heure ½ heure ½ heure Quotient familial de 0 à 10 0,91 € 0,93 € 0,93 € Quotient familial de 10 à 20 0,97 € 1,00 € 1,02 € Quotient familial de 20 à 30 1,01 € 1,03 € 1,05 € Quotient familial de 30 à 40 1,04 € 1,07 € 1,09 € Quotient familial de 40 et plus 1,08 € 1,10 € 1,12 € Enfant domicilié en dehors d’Octeville-sur-mer 1,12 € Goûter en sus + 0,52 € + 0,54 € + 0,56 € ½ heure supplémentaire

(de 7 h 30 à 8 h ou de 18 h à 18 h 30) + 1,56 € + 1,60 € 1,63 € Enfant déposé le matin au périscolaire sans

inscription préalable

+ 8,50 € en plus

du tarif

applicable au

périscolaire

+ 8,67 € en plus

du tarif

applicable au

périscolaire

Dépassement horaire

(récupération de l’enfant au-delà de 18 h 30 ou

après 12 h 30 le mercredi)

+ 8,32 € + 8,50 € + 8,67 €

A partir du 3ème enfant + ½ tarif + ½ tarif + ½ tarif

 TARIFICATION ACCUEIL DU MERCREDI AVEC REPAS

Tarif 2016 Tarif 2017 Tarif 2018

CRITERES ½ journée ½ journée ½ journée Quotient familial de 0 à 10 8,12 € 8,28 € 8,28 € Quotient familial de 10 à 20 8,78 € 8,96 € 9,14 € Quotient familial de 20 à 30 9,49 € 9,68 € 9,87 € Quotient familial de 30 à 40 10,15 € 10,35 € 10,56 € Quotient familial de 40 et plus 10,81 € 11,03 € 11,25 € Enfant domicilié en dehors d’Octeville-sur-mer 11,25 € Heure supplémentaire le soir (de 17 h à 18 h) + 1,53 € + 1,56 € + 3,26 € Dépassement horaire

(récupération de l’enfant au-delà de 18 h 30)

+ 8,32 € + 8,50 € + 8,67 €Page 9

Sortie / intervenant extérieur / déjeuner et goûter Intégré au tarif Intégré au tarif Intégré au tarif

 TARIFICATION ACCUEIL DU MERCREDI SANS REPAS

Tarif 2016 Tarif 2017 Tarif 2018

CRITERES ½ journée ½ journée ½ journée Quotient familial de 0 à 10 5,57 € 5,68 € 5,68 € Quotient familial de 10 à 20 5,81 € 5,93 € 6,08 € Quotient familial de 20 à 30 6,20 € 6,33 € 6,46 € Quotient familial de 30 à 40 6,65 € 6,79 € 6,93 € Quotient familial de 40 et plus 7,09 € 7,23 € 7,38 € Enfant domicilié en dehors d’Octeville-sur-mer 7,38 € Heure supplémentaire le soir (de 17 h à 18 h) + 1,53 € + 1,56 € + 3,26 € Dépassement horaire

(récupération de l’enfant au-delà de 18 h 30)

+ 8,32 € + 8,50 € + 8,67 €

Sortie / intervenant extérieur / déjeuner et goûter Intégré au tarif Intégré au tarif Intégré au tarif

 TARIFICATION ACCUEIL DE VACANCES

Tarif 2016 Tarif 2017 Tarif 2018

CRITERES ½ journée ½ journée ½ journée Quotient familial de 0 à 10 13,01 € 13,27 € 13,27 € Quotient familial de 10 à 20 14,07 € 14,35 € 14,64 € Quotient familial de 20 à 30 15,18 € 15,49 € 15,80 € Quotient familial de 30 à 40 16,24 € 16,57 € 16,90 € Quotient familial de 40 et plus 17,30 € 17,65 € 18,01 € Enfant domicilié en dehors d’Octeville-sur-mer 18,01 € Heure supplémentaire le soir (de 17 h à 18 h) + 1,53 € + 3,12 € + 3,26 € Dépassement horaire

(récupération de l’enfant au-delà de 18 h 30)

+ 8,32 € + 8,50 € + 8,67 €

Sortie / intervenant extérieur / déjeuner et goûter Intégré au tarif Intégré au tarif Intégré au tarif

 TARIFICATION DES NOUVELLES ACTIVITES PERISCOLAIRES (NAP) Tarif 2016 Tarif 2017 Tarif 2018

CRITERES Séance Séance Séance Pour un enfant par séance 1,00 € 1,00 € 1,00 € Pour deux enfants par séance 1,50 € 1,50 € 1,50 € Pour trois enfants et plus par séance 2,00 € 2,00 € 2,00 € Dépassement horaire (enfant récupéré au-delà de

15 h 30)

8,32 € + coût

des NAP

8,50 € + coût

des NAP

8,67 € + coût

des NAP

Dépassement horaire (enfant inscrit aux NAP

mais récupéré au-delà de 16 h 30)

8,32 € + coût du

périscolaire

8,50 € + coût du

périscolaire

8,67 € + coût

des NAP

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Jean-Jacques ONO-DIT-BIOT : avez-vous chiffré les recettes engendrées par la commune avec ces augmentations ?

Jean-Louis ROUSSELIN : elles n’ont pas été chiffrées, mais nous les estimons à 15 000 à 20 000 €.Page 10

Marie-Pierre PIROCCHI : les frais d’études sont très importants, il vaudrait mieux les baisser pour éviter d’augmenter les tarifs des Octevillais.

Jean-Louis ROUSSELIN : les études sont inhérentes aux projets, elles sont calibrées. Thierry LAFFINEUR : il ne faut pas confondre les parties investissement et fonctionnement.

Jean-Jacques ONO-DIT-BIOT : nous souhaitons être associés, par le biais des commissions, aux décisions d’augmentation des tarifs.

Thierry LAFFINEUR : on va réunir bientôt une commission finances, mais les augmentations n’ont pas à être évoquées dans cette commission.

Françoise CHARLES : la première tranche des tarifs de restauration scolaire n’évolue pas, la 2ème bouge de 5%, la dernière de 12%. Les augmentations sont énormes, notamment pour la dernière tranche.

Claire BEAUFILS : la différence entre le plus haut tarif et le tarif des adultes est très peu importante ! Par ailleurs, l’augmentation des autres tarifs du périscolaire est limitée à 2 % au maximum.

Jean-Louis ROUSSELIN : je souhaite que nous votions les tarifs tels quels ce soir, mais je suis d’accord pour qu’une commission se réunisse pour étudier les tarifs et faire de nouvelles propositions pour la rentrée de septembre 2018. Je charge Frédérique VAUDRY et Michèle GAUTIER de nous faire des propositions chacune pour ce qui concerne son domaine de compétences.

Françoise CHARLES : vous avez mis en place un tarif pour les enfants déposés avec retard le matin : les services font-ils preuve de souplesse lorsque les familles rencontrent un vrai problème ?

Jean-Louis ROUSSELIN : on traite bien entendu les situations particulières. Il s’agit surtout de trouver une solution pour régler les problèmes de familles qui oublient systématiquement d’inscrire leurs enfants, mais qui les déposent malgré tout, tout en étant très irrespectueux envers les agents communaux qui essayent de faire respecter les règles votées par le conseil municipal.

La délibération est adoptée à la majorité (contre : Mme Marie-Pierre PIROCCHI, M. Denis LEPILLER, Mme Claudine MABIRE, Mme Claire BEAUFILS ; abstentions : M. Jean-Jacques ONO-DIT-BIOT, Mme Françoise CHARLES).

11) Tarification des salles municipales

Monsieur le Maire : les tarifs des locations de salles ont été adoptés lors de la séance du 28 novembre 2016 et sont valables depuis le 1er janvier 2017. Je vous propose d’adopter de nouveaux tarifs à compter du 1er janvier 2018 :Page 11

SALLE REPAS OU SOIREE

POUR LES HABITANTS

ET ASSOCIATIONS

D’OCTEVILLE-SUR-MER

(18 h à 2 h)

ELUS ET

PERSONNEL

COMMUNAL

D’OCTEVILLE-

SUR-MER

VIN

D’HONNEUR

OU REUNION

(18 h à 21 h)

ASSOCIATIONS

EXTERIEURES

CAMPAGNES

ELECTORALES

OU

ASSEMBLEES

GENERALES

Salle Michel

Adam

400 €

(ancien tarif :

375 €)

80 €

(ancien tarif : 60

€)

235 €

(ancien tarif :

227 €)

640 €

(ancien tarif :

620 €)

60 €

(participation

aux frais de

nettoyage)

Demi-salle

Michel Adam

160 €

(ancien tarif :

155 €)

65 €

(ancien tarif : 60

€)

80 €

(ancien tarif :

78 €)

320 €

(ancien tarif :

310 €)

30 €

(participation

aux frais de

nettoyage

Salle

VENTOUX

200 €

(ancien tarif :

185 €)

55 €

(ancien tarif : 50

€)

130 €

(ancien tarif :

125 €)

320 €

(ancien tarif :

310 €)

40 €

(participation

aux frais de

nettoyage)

Cafétéria de

l’espace du

Littoral

Location impossible pour

des repas ou soirées

55 €

(ancien tarif : 50

€)

130 €

(ancien tarif :

125 €)

320 €

(ancien tarif :

310 €)

Location

impossible pour

les campagnes

électorales

La délibération est adoptée à l’unanimité (contre : M. Denis LEPILLER, Mme Jeanine MIELLE, abstentions : Mme Françoise CHARLES).

12 ) Tarification du cimetière

Monsieur le Maire : la commune souhaite actualiser la grille tarifaire des concessions et opérations funéraires, créer un tarif pour la dispersion de cendres dans le Jardin du souvenir :

CIMETIERES ET OPERATIONS FUNERAIRES

POUR LA COMMUNE

D’OCTEVILLE-SUR-MER

TARIFS VALABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER

2018

Concessions de terrains

Concessions de 30 ans 250 €

Concessions de 50 ans 600 €

Concessions au columbarium

Concession de 15 ans 200 €

Dépôt d’urne 75 €

Plaque de recouvrement (obligatoire) 154 €

Cavurne

Concession de 30 ans

(plaque non fournie par la commune)

250 €

Jardin du souvenir

Taxe de dispersion de cendres 40 €

Plaque 45 €Page 12

La délibération est adoptée à la majorité (contre : M. Denis LEPILLER).

13) Adoption d’une convention avec la Poste pour la création d’une agence postale communale

Monsieur le Maire : il y a quelques mois, la commune est entrée en discussion avec la direction régionale de la Poste concernant les horaires d’ouverture du bureau d’Octeville-sur-mer, ceux-ci paraissant de plus en plus inadaptés aux besoins de la population.

Ces discussions ont débouché sur la création d’une agence postale communale. Celle-ci sera dans un premier temps située dans un ancien local commercial situé 1 place Gounou. Dans quelques mois, il est possible que le local soit transféré dans les locaux de la mairie, ce qui permettrait de créer une maison des services publics.

L’ouverture est prévue le 19 mars 2018. Le recrutement de deux agents par la commune est en cours, comme cela vous est précisé dans une autre délibération inscrite à l’ordre du jour de la présente séance du conseil municipal.

Les horaires de l’agence postale communale seraient les suivants :

- du lundi au jeudi :

o 8 h 30 à 11 h 30 ;

o 16 h à 18 h ;

- le vendredi :

o 8 h 30 à 11 h 30 ;

o 16 h à 18 h 30.

Je vous propose d’adopter une convention avec la Poste pour la création d’une agence postale communale. Elle prévoit notamment l’octroi d’une compensation de 1 005 € par mois à la commune.

Par courrier du 10 novembre 2017, la directrice de la Poste s’engage à soumettre le versement d’une subvention pouvant s’élever à 30 000 € à la Commission départementale de la présence postale. Cette subvention pourrait être utilisée pour changer la porte d’entrée de l’agence de la place Gounou, puis ultérieurement pour effectuer des travaux d’implantation de l’agence dans les locaux de la mairie.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Jeanine MIELLE : qu’en est-il des services bancaires proposés par la Banque postale ? Vont-ils disparaître ?

Jean-Louis ROUSSELIN : dans l’agence postale d’Octeville-sur-mer, il n’y actuellement pas de permanence d’un agent de la Banque Postale. Les habitants doivent aller à Sainte- Adresse pour rencontrer un interlocuteur.

Sandrine LEBARON : certains habitants qui travaillent beaucoup n’auront pas accès à la Poste parce qu’elle sera fermée le samedi matin.

Jean-Louis ROUSSELIN : on a discuté ces horaires avec la Poste ; ses représentants ont été très enthousiastes sur les propositions que nous leur avons faites. Ils trouvent notamment que l’ouverture tardive le soir va permettre d’assurer un service qu’ils sont eux-mêmes totalement incapables de proposer aux administrés.Page 13

Françoise CHARLES : le personnel embauché sera-t-il tenu au devoir de réserve ? Je pense notamment à la question des comptes bancaires des clients de la Banque postale. Jean-Louis ROUSSELIN : les agents communaux sont de toute façon soumis, par le statut de la fonction publique, au devoir de réserve. Nous allons vérifier, mais je crois que les agents communaux ne pourront de toute façon pas consulter les comptes bancaires des administrés.

La délibération est adoptée à la majorité (contre : M. Jean-Jacques ONO-DIT-BIOT, Mme Françoise CHARLES).

14) Admission d’une créance en non-valeur :

Monsieur le Maire : la Direction générale des finances publiques vient d’adresser à la commune d’Octeville-sur-mer une demande d’admission en non-valeur d’une créance demeurée irrecouvrée malgré les diligences règlementaires qu’elle a engagées.

Cet état concerne le budget de la commune et est accompagné des justificatifs permettant l’admission en non-valeur.

La créance dont il est question porte sur un montant de 126 € au titre de la restauration scolaire.

La délibération est adoptée à l’unanimité

15) Demande de subvention à l’Agence de l’eau Seine-Normandie

Monsieur le Maire : comme vous le savez, la municipalité souhaite procéder à la démolition des anciens locaux de la voirie sis rue Asselin de Villequier pour la construction d’un parking.

Il apparaît que des subventions peuvent être sollicitées auprès de l’Agence de l’eau Seine- Normandie pour des travaux de désimperméabilisation.

Je vous propose de m’autoriser à solliciter des subventions auprès de cet organisme.

La délibération est adoptée à l’unanimité

16) Lancement de la 5ème modification du plan local d’urbanisme

Monsieur le Maire : le plan local d’urbanisme a été adopté lors de la séance du conseil municipal du 3 avril 2013. Depuis lors, trois modifications ont été adoptées :

- la 1ère modification approuvée le 2 mars 2016 portait sur des aspects réglementaires, ajoutait en centre-bourg une servitude de mixité sociale et modifiait le droit de préemption urbain ;

- la 2ème modification approuvée le 3 février 2014 a été élaborée pour répondre à la demande de Monsieur le Sous-préfet dans le cadre de son contrôle de légalité dans les 3 mois suivant l’approbation du PLU ;

- la 3ème modification approuvée le 9 février 2015 faisait suite à l’application de loi ALUR (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) ;

- la 4ème modification approuvée le 3 octobre 2016 portait notamment sur l’ouverture d’une zone à l’urbanisation et sur diverses modifications du règlement.

Je vous propose de lancer une cinquième modification portant sur les points suivants :Page 14

- l’ouverture à l’urbanisation d’une partie de la zone AU (6 000m²) située au sud de la zone de la Prairie, en AUc. Le secteur de la Prairie, d’une superficie totale d’environ 9 hectares, est située dans un triangle formé par le chemin de Saint-Supplix, la route de Montivilliers et le chemin de la Prairie sur lequel l’ensemble des réseaux ont déjà été implantés pour la construction de logements situés en bordure de chacune de ces voies ;

- la mise en place d’Orientations d’Aménagements et de Programmation ; - la modification du zonage UH en UE au sud de la commune permettant la réalisation d’un équipement d’intérêt général sur la parcelle ZM322 ;

- l’adoption d’une charte chromatique pour les façades et les clôtures en annexe du plan local d’urbanisme ;

- l’adoption d’une charte de développement durable en annexe du plan local d’urbanisme ; - l’apport de changements partiels au règlement dont :

o l’adaptation au contexte local de l’emprise au sol et des prospects ; o la suppression de la prise en compte des PTZ (prêts à taux zéro) dans les secteurs de mixité sociale et la précision de la règle des 1/3 de logements sociaux dans les programmes supérieurs ou égaux à 6 logements ;

o la distinction entre les constructions existantes et les nouvelles constructions notamment en termes d’aspect extérieur ;

o la modification des normes de stationnement afin d’adapter les règles au projet de centre-bourg, notamment pour les commerces ;

o mise en place d’emplacements réservés rue du Café Blanc et rue René Raas.

La présente délibération a pour objet de lancer la concertation prévue à l’article L 300-2 du code de l’urbanisme. Elle revêtira la forme suivante :

- affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires ; - articles dans le bulletin municipal ;

- réunion publique avec la population ;

- distribution de prospectus à tous les Octevillais ;

- dossier disponible en mairie.

Discussion à l’occasion de l’examen de la délibération :

Jean-Jacques ONO-DIT-BIOT : j’avais compris qu’il ne devrait plus y avoir de constructions dans les hameaux, alors que ça construit beaucoup !

Jean-Louis ROUSSELIN : nous avons effectivement retiré 60 hectares à la constructibilité dans la 2ème modification du PLU. La loi ALUR a toutefois rebattu les cartes en supprimant le minimum parcellaire : les terrains qui se construisent dans les hameaux sont majoritairement construits en application de cette modification législative parce qu’elle implique la division parcellaire. Nous déplorons cette nouvelle loi, mais nous devons bien entendu malgré tout accepter son application sur le territoire communale. La 5ème modification du PLU a, entre autres, pour objectif de trouver des moyens de lutter contre la construction dans les hameaux. Nous pouvons par exemple limiter l’emprise au sol ou les limites séparatives, ce qui est un moyen efficace de lutter contre la division parcellaire excessive que nous constatons actuellement.

Marie-France BEAUVAIS : rue d’Ecqueville, un projet de plusieurs logements est en cours. Ca va être énorme !

Jean-Louis ROUSSELIN : on a dans le PLU 25 % d’emprise au sol possible dans les hameaux, c’est-à-dire que 75 % ne seront pas construits. Les promoteurs ont tendance à rendre les parcelles plus petites. Nous souhaitons vraiment lutter contre ce phénomène !Page 15

La délibération est adoptée à la majorité (contre : Mme Sandrine LEBARON).

17) 5ème modification du PLU – ouverture de la zone AU

Monsieur le Maire : un projet se fait jour sur le territoire communal et nécessite des modifications du plan local d’urbanisme. Ce projet a notamment pour vocation à ouvrir à l’urbanisation le bas de la zone de la Prairie (parcelle AB n° 269 d’une superficie de 5921 m2).

Je vous propose ainsi d’engager la procédure relative à la cinquième modification du plan local d’urbanisme. Elle portera sur l’ouverture à l’urbanisation d’une partie de la zone AU (6 000m²) située au sud de la zone de la Prairie, en AUc. Le secteur de la Prairie, d’une superficie totale d’environ 9 hectares, est située dans un triangle formé par le chemin de Saint-Supplix, la route de Montivilliers et le chemin de la Prairie sur lequel l’ensemble des réseaux ont déjà été implantés pour la construction de logements situés en bordure de chacune de ces voies.

La délibération est adoptée à majorité (contre : Mme Sandrine LEBARON).

18) Adoption d’une convention avec la copropriété du 3 rue Félix Faure

Monsieur le Maire : par délibérations n° DE AF 2017 710 074 et n° DE AF 2017 710 076 adoptées lors de la séance du 31 mai 2017, le conseil municipal a décidé de procéder à la vente d’un local commercial et d’un logement tous deux situés au 1 rue Félix Faure à Octeville-sur-mer. Ces lots sont les n° 1 et 2.

Au 3 rue Félix Faure, la commune est propriétaire d’un lot n° 3 composé : - au rez-de-chaussée :

o d’un cellier

- au 1er étage :

o de deux celliers ;

o une véranda ;

o une terrasse.

Le lot 3 doit donc être divisé en deux lots numérotés 4 et 5. Cette division en deux lots supplémentaires entraine la nécessité de signer un règlement de copropriété avec la copropriété située au 3 rue Félix Faure.

Je vous propose de m’autoriser à signer tout document nécessaire à la signature de ce règlement de copropriété.

La délibération est adoptée à l’unanimité

19) Mise à jour des critères de la concertation préalable

Monsieur le Maire : lors de la séance du conseil municipal du 28 novembre 2016, vous avez adopté des critères pour la concertation préalable en matière d’urbanisme pour tous les projets de travaux ou d’aménagements soumis à permis de construire ou permis d’aménager qui conduiraient à créer :

- au moins 10 logements sur une unité foncière située sur le territoire communal ; - au moins 200 m2 de locaux d’activités commerciales ou industrielles sur une unité foncière située sur le territoire communal hors zone d’activités.Page 16

Depuis lors, plusieurs concertations se sont déroulées et ont produit des résultats intéressants. Il convient toutefois de préciser certains critères, notamment concernant le flyer, afin que le promoteur inscrive son nom et son logo sur le recto et un plan de situation avec mention des rues alentours au verso du flyer.

La délibération est adoptée à l’unanimité

20) Déclassement de la RD 147 et reclassement dans le domaine public communal

Monsieur le Maire : lors de sa séance du 12 décembre 2013, le conseil municipal a autorisé : - le déclassement de la section de la route départementale 147 située sur la commune d’Octeville-sur-mer (du PR 5+015 au PR 5 + 280, soit entre la rue Hippocrate et la rocade nord du Havre, route départementale 6382)

- le reclassement de cette même voie dans la voirie communale pour une longueur de voirie d’environ 176 mètres.

La reprise dans le domaine public communal était assortie de la condition que le Département réalise le trottoir Ouest.

Je vous propose :

- de confirmer le déclassement de la voirie départementale dans la voirie communale, mais sans l’assortir de la condition de réalisation du trottoir ;

- de modifier les points de repères : la voirie à déclasser est comprise entre le giratoire de la rue Hippocrate (PR 5+0,70) et la pointe de l’îlot séparateur en amorce de la RD6382 (PR 5+232) sur une longueur de 176 m.

La délibération est adoptée à l’unanimité (contre : Mme Sandrine LEBARON, Mme Claudine MABIRE, M. Denis LEPILLER, Mme Marie-Pierre PIROCCHI, Mme Valérie VAST, Mme Jeanine MIELLE, M. Jean-Jacques ONO-DIT-BIOT, Mme Françoise CHARLES, M. Patrick SILORET)

21) Dépôt d’une autorisation de travaux pour le remplacement d’une porte dans le futur local de l’agence postale communale

Monsieur le Maire : comme exposé plus tôt au cours de cette même séance du conseil municipal, la municipalité a décidé de souscrire à la proposition de la Poste de créer une agence postale communale. Cette activité sera exercée dans des locaux loués par un particulier. Il est nécessaire de procéder, pour des questions de sécurité, au changement de la porte du nouvel établissement.

Ces travaux nécessitent le dépôt d’une autorisation préalable.

La délibération est adoptée à l’unanimité

22) Adoption d’une convention avec M. Christophe VASSE pour l’entretien d’un terrain communal

Monsieur le Maire : M. Christophe VASSE exerce la profession d’agriculteur sur le territoire de la commune. La commune est propriétaire d’une parcelle (cadastrée Z01) d’une surface de 5450 m2 environ dont elle n’a pas l’utilité.

Il est convenu entre les parties que le bénéficiaire entretiendra et exploitera la parcelle.Page 17

La délibération est adoptée à l’unanimité

23) Création, modification et suppression de postes

Monsieur le Maire : la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique, modifiée, dispose que les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l’organe délibérant. Elle dispose également que le conseil municipal doit être saisi des adaptations rendues nécessaires par l’évolution de l’organisation des services, les mouvements de personnel, les recrutements, les suppressions de postes devenus vacants et les transformations de postes.

Dans ce cadre, il convient de procéder aux mesures suivantes :

- création à compter du 1er janvier 2018 d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet et suppression d’un poste d’adjoint administratif à temps non-complet (30,58h par semaine) sous la condition d’avancement au choix ; - intégration directe, à compter du 1er janvier 2018, dans le grade d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe et la suppression du grade d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet.

Le comité technique a été consulté le 23 novembre 2017.

La délibération est adoptée à l’unanimité

24) Adoption du règlement intérieur des services communaux

Monsieur le Maire : je vous propose d’adopter le règlement intérieur portant sur l’organisation des services communaux. Il a pour but d’organiser la vie et les conditions d’exercice du travail au sein de la collectivité et s’impose à tous les personnels employés par la commune.

Ce règlement intérieur a été adopté à l’issue de plusieurs séances de travail avec les représentants syndicaux de la commune. Il a été validé lors du comité technique du 23 novembre dernier.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Patrick SILORET : dans l’annexe 3 (règlement pour l’utilisation des véhicules), une formulation est imprécise : il faudrait préciser qu’il est interdit de transporter des « personnes extérieures au service », ce qui peut permettre de transporter des prestataires de la commune par exemple et empêche de transporter des membres de sa famille ou des amis.

Jean-Louis ROUSSELIN : je vous propose d’intégrer cette demande dans le règlement intérieur !

La délibération est adoptée à l’unanimité

25) Rémunération des agents recenseurs

Monsieur le Maire : la commune devra procéder au recensement de ses habitants au cours de l’année 2018. Au cours de la séance du conseil municipal du 4 juillet dernier, vous avez décidé de créer un poste de coordinateur du recensement, ainsi que 12 postes de recenseurs.Page 18

Je vous propose aujourd’hui de fixer la rémunération des agents recenseurs, le coordinateur du recensement étant un agent de la commune.

La délibération est adoptée à l’unanimité

26) Demande de fonds de concours auprès de la CODAH pour la rénovation de l’éclairage de l’Espace du Littoral

Monsieur le Maire : la commune a procédé au cours de l’été à la modernisation de l’éclairage du terrain principal de l’Espace du Littoral.

Je vous propose de m’autoriser à solliciter une participation de la Communauté d’agglomération du Havre (CODAH) au titre de la politique de soutien au sport de haut-niveau, ainsi qu’une participation au titre du fonds de concours d’investissement de 30 millions pour les communes membres.

Je vous propose également de m’autoriser à signer les conventions correspondantes.

La délibération est adoptée à l’unanimité

27) Mise en place d’une tarification spéciale pour la location de l’Espace du Littoral

Monsieur le Maire : il y a quelques semaines, un incident technique grave s’est produit dans la salle des Docks Océane dans laquelle se produit l’équipe de D1 du HAC handball. En conséquence, la salle est fermée pour plusieurs semaines, le temps de procéder à des vérifications techniques lourdes.

La ville du Havre a saisi la commune d’Octeville-sur-mer d’une demande de mise à disposition de l’Espace du Littoral, et notamment de son terrain principal, pour accueillir deux matches du HAC handball les 20 et 30 décembre prochain.

Je vous propose de fixer la tarification de la location de l’Espace du Littoral à 1 500 € pour chacun des deux matches, soit une recette totale de 3 000 €.

La délibération est adoptée à l’unanimité

28) Décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal

Monsieur le Maire : j’ai l’honneur de vous transmettre la liste des décisions que j’ai prises en vertu de la délégation que vous m’avez donnée lors de la séance du conseil municipal du 14 avril 2014.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU l’article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales

CONSIDERANT que les décisions ci-dessous listées ont été prises par le Maire en vertu de la délégation que lui a donnée le conseil municipal lors de sa séance du 14 avril 2014 ;Page 19

PREND COMMUNICATION des décisions prises par le maire en vertu de l’article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales et relatives aux affaires suivantes :

Objet Titulaire Montant Durée

Fourniture de papier INAPA Montant minimum : 6 000 € HT

Montant maximum :

25 000 € HT

Du 1er novembre 2017 au 31

octobre 2018 reconductible 2

fois

Fournitures de bureau FIDUCIAL Montant minimum : 2 500 € HT

Montant maximum :

13 000 € HT

Du 1er novembre 2018 au 31

octobre 2018 reconductible 2

fois

Prestations de

communications

rédactionnelles et

graphiques

INTANTS PUBLICS Montant : 8 700 € HT du 1er juin 2017 au 31 décembre 2017

Fauchage des talus PAYSAGE DE

L'ESTUAIRE

Montant minimum :

104 000 mètres

Montant maximum :

280 000 mètres

Du 1er juillet 2017 au 30 juin

2018 reconductible 2 fois

Balayage des voies et des fils

d'eau

SUEZ Montant minimum :

84 000 mètres

Montant maximum :

260 000 mètres

Du 1er juillet 2017 au 30 juin

2018 reconductible 2 fois

Location et maintenance des

fontaines à eau

AQUAOCEANE Quantité minimum :

7 fontaines

Quantité maximum :

9 fontaines

du 1er juillet 2017 au 30 juin

2018 reconductible 2 fois

Vérifications des moyens de

secours SSI

NORMANDIE

INCENDIE

Montant minimum :

1 385,10 € HT

Montant maximum :

10 000 € HT

Du 20 mai 2017 au 31 mai

2018 reconductible 2 fois

Vérifications règlementaires DEKRA Montant minimum : 4 795,32 €HT

Montant maximum :

25 000 €HT

Du 1er juin 2017 au 31 mai

2019 reconductible 1 fois

Travaux de rénovation et de

mise aux normes de la

signalisation

A.T.S Montant minimum :

0 € HT

Montant maximum :

25 000 € HT

Du 1er juin 2017 au 31 mai

2021

Ventilation double flux et

calorifugeage Les Lutins

BUQUET Montant : 89 978,40 € HT De la notification du marché à la garantie de parfait

achèvement

Remplacement des

menuiseries extérieures

Salle Michel Adam

ALPHA FERMETURE Montant : 62 186 € HT De la notification du marché à la garantie de parfait

achèvement

Remplacement du carrelage

salle Michel Adam

GAMM Montant : 20 418,90 € HT De la notification du marché à la garantie de parfait

achèvement

Réhabilitation de l'éclairage

de l'espace du Littoral

SNEF Montant : 78 965 € HT De la notification du marché à la garantie de parfait

achèvement

Marché d'insertion AQUACAUX Montant : 27 980 € HT Du 26 juin 2017 au 25 juinPage 20

Objet Titulaire Montant Durée

professionnelle pour

l'entretien des plages et des

falaises

2018 reconductible 2 fois 1 an

Remplacement de l'escalier

à l'école Jules Verne

BOIS INDUSTRIE Montant : 14 617,25 € HT De la notification du marché à la garantie de parfait

achèvement

Le conseil municipal prend acte de la communication des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal.

INFORMATIONS DIVERSES

Jean-Louis ROUSSELIN :

- j’ai reçu des remerciements suite aux décès des époux de Mme DEVAUX et de Delphine DIESSLER ;

- j’ai rencontré récemment l’expert-comptable des P’tits papiers : nous espérons arriver rapidement à un accord pour le rachat du fonds de commerce ;

- le permis de construire du nouveau cabinet médical a été déposé, mais j’ai demandé des modifications concernant le faible nombre de stationnements sur la parcelle ;

- une réunion est prévue prochainement avec la direction des routes du Conseil départemental pour évoquer plusieurs sujets sur les routes départementales, notamment la sécurisation de la sortie de la cueillette, l’interdiction des poids lourds sur la RD147, les sorties de la boulangerie du Café Blanc…

- dans le cadre du Pôle métropolitain de l’Estuaire a été créé un gérontopole : il s’agit d’une structure qui permettra de travailler sur les personnes âgées (on passera de 1/8 à ¼ de la population d’ici à 2040) ;

- sur la table, je vous ai fait déposer un courrier de Mme la Préfète concernant l’application de l’article 55 de la loi SRU à partir du 1er janvier 2018 sur le territoire communal. Les services de l’Etat sont très attentifs à la situation d’Octeville-sur-mer : la commune ne compte que 8,91 % de logements sociaux. L’Etat dispose de contraintes fortes pour nous obliger à construire des logements sociaux (notamment la possibilité de nous infliger une amende de 50 000 € chaque année et la possibilité que l’Etat accorde lui-même l’ensemble des permis de construire). Nous avons pu présenter aux services de l’Etat nos projets lors de deux réunions ; je peux vous garantir qu’ils ont apprécié les mesures prises pour permettre d’augmenter le taux de logements sociaux sur la commune ;

- je souhaite vous annoncer la reprise de l’exploitation maraichère de Jean GAUTIER par Charles ROUSSELIN.Page 21

Alain RICHARD :

- Concernant les transports scolaires, le problème des horaires de cars non adaptés a été réglé. Je rappelle le contexte : les horaires de cars sont planifiés après concertation entre le collège Belle Etoile et la Codah bien avant la rentrée des classes. Le jour de la rentrée, tout allait bien. Le 11 septembre, le collège modifiait ses horaires : les enfants ne sortaient plus à 17h30 mais à 15h30. 4 cars circulaient à vide à 17h30 et aucun n’était disponible à 15h30 car tous les cars du transporteur Kéolis sont affectés à d’autres usages à la même heure. La Codah a négocié avec les différents utilisateurs pour que Kéolis puissent mettre 4 cars à disposition à 15h50. Vers le 15 octobre, tous les parents des enfants concernés ont été avisés par lettre de la Codah qu’il y aurait 4 cars à 15h50 à la place de 17h30 dès le lundi 6 novembre. On avait déjà eu le même problème à la rentrée 2016 à la suite de la suppression des classes européennes. Je répète ici que le problème n’est pas venu de la Codah, ni en 2016, ni en 2017.

- L’enquête de la Codah, dont je parlais lors d’un précédent conseil est commencée. Vous avez reçu un mail le 9 novembre vous donnant les détails. Il s’agit d’avoir une meilleure connaissance sur les déplacements des habitants du territoire de l’estuaire. La pré-enquête a lieu du 2 novembre au 15 décembre, l’enquête du 9 janvier au 14 avril. Des Octevillais seront interrogés par téléphone ou recevront la visite des enquêteurs de la société TEST S.A.

- Le 10 novembre, je suis allé avec Michèle GAUTIER et 2 enfants du CMEJ déposer une gerbe de fleurs au nom de la commune sur la Tombe du Soldat inconnu place de l’Etoile à PARIS.. On réfléchit également à ramener la Flamme à Octeville pour notre cérémonie le lendemain pour le 100ème anniversaire de l’Armistice 14-18.

- Avec les ACPG et de nombreux enfants du CMEJ, nous avons célébré le 99ème Armistice de la guerre 14-18 le 11 novembre. Les ACPG avait également organisé un banquet.

- Le 5 décembre prochain, nous organiserons un Hommage aux Morts pour la France en Afrique du Nord. Le rassemblement est à 16h30 au cimetière. Vous avez déjà reçu une invitation. Le 14 décembre, les ACPG organisent une sortie à la Ferme du cheval de trait à Jiviny sur Andelle.

- Le 9 décembre aura lieu la Ste Barbe des pompiers. Je leur ai proposé d’organiser à nouveau une cérémonie officielle comme du temps où leur caserne était à Octeville. A ce jour, ils n’ont pas encore toutes les autorisations nécessaires. Si cela se fait, vous recevrez l’information par mail.

- Le comité de jumelage a organisé son 8ème Thé dansant le 12 novembre. Du 1er au 3 décembre, le CJO emmènera 37 personnes, dont 4 enfants, pour une journée libre à Londres. Le CJO aura un chalet pendant le marché de Noël communal. Comme vous le savez, nous organiserons notre première Nuit de la St Sylvestre le 31 décembre prochain. Nous avons déjà fait le plein : nous nous étions limités à 125 et il y aura 130 personnes. Nous avons 20 personnes en liste d’attente. NousPage 22

sommes ravis de voir que nous avons inscrit plusieurs Octevillaises vivant seules. L’année prochaine, nous irons en Angleterre à la ville jumelle de Bourne End du 17 au 21 mai et nos amis siciliens de Furci Siculo viendront à Octeville du 28 juillet au 4 août. Si cela vous intéresse, je suis à votre disposition.

Didier GERVAIS :

- au cours de l’été, onze chantiers de voirie en investissement ont été réalisés pour un montant de 355 213,81 €.

Daniel COIGNET :

- rien à signaler.

Marie-Claude CRESSENT :

- hier s’est déroulé le premier marché au foie gras. Les exposants ont demandé à revenir l’an prochain.

Françoise DEGENETAIS :

- la Banque alimentaire s’est déroulée vendredi dernier ;

- le bon des aînés est actuellement en cours de distribution.

Michèle GAUTIER :

- le CMEJ a été élu. La réunion de rentrée se déroulera le 6 décembre 2018 en salle des mariages ;

- pendant les vacances scolaires, le centre Jules Verne a accueilli 116 enfants et le centre les Lutins 91 enfants ;

- le Marché de noël se déroulera les 16 et 17 décembre ;

Thierry LAFFINEUR :

- la commission des finances est en préparation, mais la date n’est pas encore calée.

Frédérique VAUDRY :

- conseils d’écoles :

o le retour à la semaine de 4 jours a été validé par vote ;

o les horaires doivent être encore définis ;

- la Fédération française de handball a décerné le label Argent au Handball Octeville ;

- Sport pour tous : l’AFO (360 familles) a adhéré à la Charte club sport santé et bien-être ;Page 23

- l’assemblée générale de Saltimdanse s’est déroulée récemment (131 adhérents) : l’association compte un petit déficit lié à la fête des 10 ans, mais le club avait des réserves. Le spectacle annuel s’est déroulé les 29 et 30 juin.

Pierre LEVASSEUR :

- la remise des prix des jardins fleuris s’est bien déroulée.

-

QUESTIONS DIVERSES

Valérie VAST : les réparations de la toiture du Littoral sont-elles prévues ? Daniel COIGNET : un expert est revenu, il a découvert de nouvelles sources de fuites. Une entreprise doit intervenir pour réparer la toiture.

Marie-France BEAUVAIS : le fils d’une de mes amies est atteint d’une leucémie, ils ne trouvent pas de donneur compatible. Je souhaite vous sensibiliser à ce don important.

Patrick SILORET : une animation se déroulera normalement dimanche prochain sur le marché dominical avec l’association Amitié Burkina Caux.

Françoise CHARLES : je suis interpelée régulièrement sur le devenir de la maison Friboulet.

Jean-Louis ROUSSELIN : on va essayer d’intégrer la démolition dans le projet de reconstruction de logements, pour éviter d’avoir à payer la facture de la démolition.

Françoise CHARLES : l’amende de stationnement est de 17 € actuellement. Avez-vous prévu de mettre en place un forfait de post stationnement sur le territoire communal ? Didier GERVAIS : ça ne concerne que le stationnement payant. On ne peut pas le mettre en place à Octeville-sur-mer.

Denis LEPILLER : deux spots sont tombés en panne sur le stade Pierre Leprévost. Daniel COIGNET : l’éclairage est très puissant !

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures.