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Déliberation - 91 DM effacement dette MJP
Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Déliberation - 91 DM effacement dette MJP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°91/2022
L’an deux mille vingt deux, le quinze septembre à 18h00,
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche, dûment convoqué,
| Nombre de conseillers : s’est réuni en session ordinaire à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame
Cl effectif légal : 29 Monique PLAZZTI, Première adjointe au Maire.
[enexercice: 29 Date de convocation du conseil municipal : 9 septembre 2022
PRÉSENTS : Mme PLAZZI. Mme L'OFFICIAL. M. DUBOIS. Mme ROY. [] présents : 22 _ .
M. CUBERTAFON. Mme BONIN, adjoints au maire ;
[ représentés : 4 M. DARY. Mme ARNAUD. M. VERGNOLLE. M. DUPUY. Mme FUSADE [] votants : 26 Mme BRACHET. M. BLONDY. Mme TOESCA. Mme CHORT. Mme ROUGERIE. M. BREUIL. Mme ELIEZ. Mme CELERIER. M. FREMONT.
OÙ] Pour : 26 M. GAUTHIER. M. GUILHOT, conseillers municipaux.
D Contre : 0 Absents excusés :
M. GORYL a donné délégation de vote à M. GUILHOT
M. ROUET a donné délégation de vote à Mme L’OFFICIAL
Décision modificative n°1 M. LAGORCE a donné délégation de vote à M. DUPUY
Mme BAUDEL a donné délégation de vote à Mme PLAZZI
M. BOISSERIE, Maire / arrivé à 18h25
Effacement de dette de M. FARGEAS.
Monsieur J-P.Maury Mme SAUVIAT
et reprise de provisions Rapporteur : Pascal GAUTHIER
VU l’arrêté de péril imminent pris à l’encontre de la SCI MJP le 17 novembre 2008, lequel prévoyait la prise en charge par la commune de travaux d’office sur un immeuble situé rue des Barris, appartenant à Monsieur Jean-Pierre Maury ;
Considérant qu’en 2009, la commune a réglé la somme de 150 910,31 € à l’entreprise Gavamier ;
Considérant que suite à un protocole d’accord avec les assurances AGF et après quelques versements effectués par Monsieur Maury, la dette s’élève aujourd’hui à 116 797,09 € ; VU la délibération n°57/2022 prise en séance du 28 avril 2022 par laquelle le conseil municipal s’est prononcé pour une annulation d’une partie de la dette de Monsieur Jean-Pierre MAURY ; Considérant que Monsieur Maury a versé la somme de 750 € représentant un effort financier et s’engage à signer un échéancier de remboursement établi par le service de gestion comptable de Saint-Yrieïx ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, adopte la décision modificative n°1 suivante afin de réaliser les écritures comptables nécessaires à cet effacement de dette et procède à une reprise de provisions.
Fonctionnement
Chapitres | Articles Libellés des comptes Dépenses Recettes
67 673 |Titres annulés (sur exercices antérieurs) + 76 050,00 €
78 7817 |Reprise sur provisions pour dépréciations des actifs circulants + 76 050,00 €
Total +76 050,00 € |+ 76 050,00 €
Il est précisé que la dette de Monsieur Maury s’élève au 15 septembre 2022 à 39 600 €.
Au registre sQnt les signatures
Pour extrait cêrtifié conforme,
A Saint-Yrigix, le 19 septembre 2022
/
Marie ROUGERIE Daniel BOISSERIE
Conseillère municipale Maire de Saint-Yrieix Secrétaire de séance Membre Honoraire du Parlement Français Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité du caractère exécutoire du présent acte ;
- informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
Accusé de réception en préfecture
087-218718708-20220915-D20227712396-DE
Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022
Mise en ligne le 28.09.2022