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Document publié le Mardi 11 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - pvs 1712)
Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
CONSEIL PMMUNAUTAIRE
Séance du 17. décembre 201 8 à 18H00
PROCES-VERBAL SUCCINCT
L'an Deux Mille dix-huit, le lundi 17 décembre à 18H00,
Les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise se sont réunis à Creysse au nombre de 55, 57, 56 puis 55, en vertu de l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 11 décembre 2018.
PRESIDENCE DE SEANCE : Monsieur Frédéric DELMARES
ETAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs Daniel GARRIGUE, Jean-Jacques CHAPELLET, Jean-Paul ROCHOIR, Adib BENFEDDOUL, Christophe GAUTHIER, Jean-Michel BOURNAZEL, Daniel RABAT, Christian BORDENAVE, Claude CARPE, Fabien RUET (1), Jacqueline VANDENABEELE, Alain CASTANG, Roland FRAY, Sébastien BOURDIN, Olivier DUPUY, Alain PLAZZI, Alain MONTEIL, Christiane DELPON, Roger LAPOUGE, Michel SÉJOURNÉ, Alain CÉRÉA, Christophe MAMONT, Pascal DELTEIL, René VISENTINI, Alain BANQUET, Jean-Pierre PEYREBRUNE (2), André BONHOMME, Francis DELTEIL, Francis BLONDIN, Patrick CONSOLI, Gilbert BLANC, Liliane BRANDELY, Alain CHANUT, Michel BOSVIEL, Marcel RONDONNIER, Jean-Paul JAMMES, Lionel FILET, Dominique ROUSSEAU, Jean-Pierre FAURE, Martine ROSET, Didier GOUZE, Marc LETURGIE, Sylvie CHANCOGNE, Didier CAPURON, Denise MIGUEL, Philippe PUYPONCHET, Jean-François JEANTE, Marie-Claude ANDRIEUX-COURBIN, Marie- Hélène SCOTTI, Farida MOUHOUBI (3), Thierry AUROY-PEYTOU, Georges BASSI (4), Anne SOQUET, Cédric ZAPERA, Jonathan PRIOLEAUD, Arnaud DELAIR.
ABSENTS EXCUSES :
Laurence ROUAN a donné pouvoir à Christian BORDENAVE.
Rhizlane ROBIN-EL GRENI a donné pouvoir à Daniel GARRIGUE. Michel TERREAUX a donné pouvoir à Alain CASTANG.
Jean-Claude PORTOLAN a donné pouvoir à Jean-François JEANTE. Armand ZACCARON a donné pouvoir à Alain CHANUT.
Jean-Charles GAUTHIER a donné pouvoir à Liliane BRANDELY. Yannick SOUVÊTRE a donné procuration à Thierry AUROY-PEYTOU. Marie-Lise POTRON a donné pouvoir à Marie-Hélène SCOTTI. Farida MOUHOUBI {3} a donné pourvoir à Denise MIGUEL à son départ.
Francis PAPATANASIOS, Paul GALLON, Alain BORDIER, Marie-Agnès BROUILLEAUD, Cécile LABARTHE, Nathalie TRAPY, Nelly RODRIGUEZ, Gaëlle BLANC-LAJONIE.
(1) et (4) : arrivés après l'approbation du procès-verbal de la séance du 26 novembre 2018. (2) : parti après le vote du dossier n°23 « Fonds de concours pour la mise en place d'une patinoire -— commune de Bergerac ».
(3) : partie après le vote du dossier n°18 « Création d'emplois non permanents pour faire face aux accroissements temporaires d'activité ».
SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Paul ROCHOIR Adoption de l’ordre du jour :
I! est proposé de rajouter deux points à l'ordre du jour qui sont déposés sur table :
*_ Dotation de Solidarité Communautaire (D.S.C) — Montants 2018
Y_ Autorisations exceptionnelles d'ouverture dominicale de magasins pour l’année 2019 — commune de Creysse - avis conforme du conseil communautaire
Les membres du conseil Communautaire approuvent par 63 voix pour l'ordre du jour modifié.
Approbation du Procès-verbal :
Les membres du Conseil Communautaire approuvent le procès-verbal de la séance du
26 novembre 2018.
Adopté par 63 voix pour.
BUDGET PRINCIPAL — DECISION MODIFICATIVE N°4
ll est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires présentées ci- après concernant le budget principal.
Article [Libellé | Recettes
NCTIO N
q pement
1 262.00 € 011 6068 Autres matières et fournitures
011 6226 Honoraires -560.00 € 011 6228 Divers 39 500.00 € 011 6231 Annonces et insertions -9 667.00 €
012 64111 Rémunération principale -20 000.00 € 022 022 Dépenses imprévues fonctionnement -15 345.00 €
65 65548 Autres contributions -197 000.00 € 65 6574 Subventions de fonctionnement aux associations 3 500.00 €
67 6743 Subventions de fonct’(versées par les groupemts) 10 000.00 € 74 7478 Aut nismes 27 900.00 €
023 023 Virement à la section d'investissement 197 000.00 €
042 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 7 003.00 €
042 6811 Dotations aux amortissements des immos 75 000.00 €
TOTAL Fonctionnement 27 900.00 € 27 900.
INVESTISSEMEN
020 020 Dépenses imprévues investissement -80 000.00 € 024 024 Produit des cessions d'immobilisations 1 500.00 € 16 1641 Emprunts en euros 22 710.00 €
20 202 Documents d'urbanisme 20 496.00 € 20 2031 Frais d'études 105 393.00 €
20 2051 Concessions et droits similaires -12 822.00 € 204 2041581 ares groupements — Biens mobiliers, matériel et 197 000.00 €
204 20422 Bâtiments et installations -10 000.00 € 21 21i1 Terrains nus 30 000.00 €
21 2128 Autres agencements et aménagements 39 000.00 € 21 2135 installations générales, agencements, 19 000.00 €
aménagements des constructions
Bâtiments publics 12 822.00 € Autres immobilisat” corporelles 5 262.00 € Constructions sur sol d'autrui 249 848.00 € ation atériel et outil
— .
021 021 Virement de la section de fonctionnement 197 000.00 € 040 13918 Autres 7 003.00 €
040 281731 Bâtiments publics 75 000.00 € 041 1323 Départements 113 000.00 €
041 2031 Frais d’études 195 135.00 € 041 2111 Terrains nus 113 000.00 €
041 2313 Constructions 210 602.00 € 041 2314 Constructions sur soi d'autrui 52 440.00 € 50 865.00 € 041 2317 Immos corporelles reçues au titre d'une mise à 17 402.00 € disposition
TOTAL Investissement 784 648.00 € 784 648.00 €
TOTAL 812 548.00 € 812 548.00 €
Ces écritures budgétaires ont pour objet d'intégrer les écritures liées à des virements de crédits entre chapitres budgétaires, d’affecter les crédits ouverts sur les bons chapitres et permettre le versement des subventions délibérées lors du dernier conseil. 10 000 € sont également prévus pour participer au financement de la patinoire installée à Bergerac durant les fêtes de fin d'année. 197 000 €, correspondant à la part investissement de la contribution au Syndicat Périgord Numérique, sont également prélevés sur les autres contributions (65548) pour intégrer la section d'investissement (compte 2041581). En écritures d'ordre, 7 003 € sont inscrits pour annuler les amortissements de la participation pour le giratoire de La Cavaille que la CAB a du rembourser et 75 000.00 € sont prévus pour augmenter les montant des dotations aux amortissements.
En dépenses d'investissement, l'étude diagnostic sur l'emprise des bâtiments historique dans le
cadre du PLUI est inscrite au 202 (20 496 €), 30 000 € sont affectés pour l’acquisition de terrains pour la vélo route voie verte, 58 000 € du 2315 sont réaffectés sur les articles 2128 et 2135 pour des
aménagements sur le site de la Ferme des Nebouts. La réalisation de travaux de câblage dans les bâtiments communautaires pour 12 822 € est financée par un prélèvement sur le compte 2051. 249 848 € sont également inscrits pour les travaux de réalisation de la vélo route voie verte. En recettes d'investissement, 1 500 € sont inscrits à la suite de la reprise d'un véhicule, 22 710 € pour ajuster le montant des emprunts contractés en 2018 et 105 393 € pour intégrer le remboursement par le budget annexe « Parc Aqualudique » d'études payées sur le budget principal.
En opérations d'ordre, des opérations entre sections sont prévues pour 82 003 € (contre passation de celles inscrites en dépenses de fonctionnement), et des opérations à l'intérieur de la section prévues pour 376 042 € afin de réaffecter certaines dépenses sur les bons articles budgétaires.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la décision modificative n°4 concernant le budget principal telle que présentée ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 60 voix pour (100%), 5 abstentions. BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS URBAINS BERGERACOIS -— DECISION MODIFICATIVE N°2
Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires présentées ci-
après concernant le budget annexe « Transports Urbains » :
Chap. Article Libellé
” | FONCTIONNEMEN
o1i 611 Sous traitance générale -15 000.00 €
012 6411 Salaires, appointements -14 000.00 € 012 6453 Cotisations aux caisses de retraite -6 000.00 € 012 6458 Cotisations aux autres organismes sociaux -3 000.00 € 73 734 Versement transport
ee
otations aux amortissemen
23 2315 Installations, matériel et outillage technique 43 000.00 €
040 28153 Installations matériel et outillages techniques 2 500.00 € 281753 Mises à disposition — Installations à caractère 2 500.00 € spécifique
281756 Mises à disposition — Matériel de transport 38 000.00 € TOTAL Investissement 43 000.00 € 43 000.00 € TOTAL 48 000.00 € LCAUAIES
Ces écritures budgétaires ont pour objet de permettre les écritures liées à l'amortissement des biens transférés par la Ville de Bergerac au moment de la prise de compétence.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la décision modificative n°2 concernant le budget annexe « Transports Urbains » telle que présentée ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 65 voix pour (100%).
BUDGET ANNEXE PARC AQUALUDIQUE - DECISION MODIFICATIVE N°2
Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires présentées ci- après concernant le budget annexe « Parc Aqualudique » : TOTAL Fonctionnement 0.00 € 0.00 €
NVESTISSEMENT
13 1311 Subventions - Etat 1 339 516.00 € 13 1312 Subventions — Région 790 000.00 € 13 1313 Subvention - Département 566 875.00 € 23 2313 Constructions 2 696 391.00 €
TOTAL investissement 2 696 391.00 € | 2 696 391.00 € TOTAL 2 696 391.00 € .:2 696 391.00 €
Ces écritures ont pour objet d'ajuster les montants des subventions perçues par la C.A.B. et d'intégrer les dépenses d'études supportées initialement par le budget principal pour 105 393 €.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la décision modificative n°2 concernant le budget annexe du Parc Aqualudique telle que présentée ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 65 voix pour (100%).
| DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE (D.S.C.) - MONTANTS 2018 |
La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification intercommunale a ouvert la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale, d'instituer une dotation de solidarité communautaire au bénéfice des communes membres.
Le principe et les critères de répartition de cette dotation entre les communes sont fixés par ie conseil communautaire à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres en tenant compte de façon prépondérante :
e de la population ;
° du potentiel financier.
Par délibération n° 2017 - 404 en date du 10 avril 2017, le Conseil Communautaire a institué une dotation de solidarité communautaire pour l'ensemble des communes de son territoire avec les caractéristiques suivantes :
L'enveloppe.
Le montant de la dotation de solidarité communautaire est librement fixé par le conseil communautaire.
Chaque année, le conseil communautaire fixera en fonction du niveau des charges supportées par la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, le montant de cette enveloppe qui sera reversée aux communes membres.
Pour 2018, il a été voté avec l'adoption du budget le 26 février dernier un montant de 400 000 € pour la dotation de solidarité communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise. Les critères de répartition :
La dotation de solidarité communautaire sera répartie entre les communes membres à laide des
critères suivants :
° 55 % en fonction du potentiel financier par habitant ;
° 35 % en fonction de l'importance de la population ;
+ 10 % en fonction de l'effort fiscal.
Ce seront les éléments figurant sur les fiches DGF des communes de l’année N-1 qui seront pris en compte pour le calcul de la D.S.C. de l’année N.
Les modalités de versement :
La dotation de solidarité communautaire sera versée chaque mois aux communes membres par
douzième.
Afin de pouvoir verser aux communes le solde des montants 2018 qui leur reviennent, il est nécessaire que le Conseil délibère sur le tableau de répartition. Répartition de la DSC 2018
ï Potentiel
Critère financier Effort Fiscal | Population TOTAL DOUZIÈME
Montant 220 000 € 40 000 € 440 000 € 400 000€ | 33 333.33 €
À B C D=A+B+C E=0/12
BERGERAC 87 639.00 € 21 644.00 € 63 518.00 € 172 801.00 € 14 400,00 €
BOSSET 929.00 € 108.00 € 504.00 € 1541.00€ 128.00 €
BOUNIAGUES 2 483.00 € 345.00 € 1316.00 € à 144,00 € 345.00 €
COLOMBIER 892.00 € 114.00 € 532.00 € 1538.00 €] 128.00 €
COURS DE PILE 6421.00 € 854.00 € 3570.00 € 10 845.00 € 504.06 €]
CREYSSE 4 893.00 € 1137.00 € 3 990.00 € 10 620.00 € 835.00 €
CUNEGES 1514.00 € 145.00 € 728.00 € 2387.00 € 199.00 €
FRAISSE 742.00 € 76.00 € 378.00 € 1196.00 € 100.00 €
GAGEAC ROUIELAC 1 808.00 €! 228.00 € 980.00 € 3016.00 € 251.09 €
GARDONNE 5112.00 € 742.00 € 3 444.00 € 9 298.00 €: 775.00 €
GINESTET 2 886.00 €| 388.00 € + 694.00 € 4 968.00 € 414.00 €,
LA FORCE 11 380.00 € 1 684.00 €] 5 964.00 €. 19 028.06 €) 1 586.00 €
LAMONZIE MONTASTRUC 2 824.00 € 364.00 €| 1708.00 €: 4 896.00 € 408.00 €
LAMONZIE ST MARTIN 9195.00 € 1153.00 € S 404.00 € 15 752.00 € 1313.00 €
LE FLEIX 6137.00 € 840.00 € 3542.00€ 10 519.00 € 877.00 €:
LEMBRAS 4 349.00 € 620.00 € 2 716.00 € 2 685.00 € 640.00 €
LUNAS 1 380.00 €! 186.00 € 812.00 € 2378.00 € 198.00 €
MESCOULES 840.00 € 75.00 € 406.00 € 1321.00 € 110.00 €
MONBAZILLAC 3 518.00 € 431.00 € 2282.00€ 6 291.00 € 524.00 € MONESTIER 1 333.00 € 242.00 € 952.00 € 2527.00 € 211.00 € MONFAUCON 135100€ 145.00 € 700.00 € 2 196.00 €| 183.00 €| MOULEYDIER 4 345.00 € 645,00 € 2 646.00 € 7636.00 € 636.00 € POMPORT 3462.00 € 364.00 € 1 348.00 € 5674.00 €| 473.00 €] PRIGONRIEUX 15 603.00 € 2 531.00 € 9 324.00 € 27 458.00 € 2 288.00 € QUEYSSAC 1981.00 €| 278.00 € 3106.00 € 3365.00 € 280.00 €. FRAZAC DE SAUSSIGNAC 1829.00€ 208.00 € 854,00 € 2 891.00 € 241.00 € RIBAGNAC 1 574.00 € 148.00 € 784.00 € 2 506.00 €] 209.00 €| ROUFFIGNAC DE SIGOULES 1673.00 € 180.00 € 756.00 € 2 608.00 € 217.00 € SAINT GERMAIN ET MONS 3 136.00 € 424.00 € 1 820.00 € 5380.00€ 448.00 € SAINT SAUVEUR 329100 € 482.00 € 1876.00 € 5 649.00 €| 471.00 € SAUSSIGNAC 2097.00 €] 258.00 € 1 036.00 €| 3 391.00 €) 283.00 € ISIGOULES 5 494,00 € 708.00 € 2 576.00 € 8778.00 € 732.00 € IST GEORGES DE BLANCANEIX 1 688.00 € 131.00 € 532,00 €] 2351.00 € 196.00 € IST GERY 985.00 € 102.00 € 532.00 € 1619.00€ 135.00 € IST LAURENT DES VIGNES 2 242.00 € 369.00 € 2 002.00 € 4613.00 € 384.00 €| ST NEXANS 3810.00 € 452.00 € à 156.00 € 6418.00 € 535.00 €| ST PIERRE D'EYRAUD 7 185.00 € 925.00 € 3 990.00 €| 12 100.60 € 1 008.00 €) THENAC 1979.00 € 214.00 € 1 022.00 € 3215.06 € 268.00 €] 220 000.00 € 40 000.00 € 140 006.00 € 400 600.00 € 33 333.00 € PROPOSITION :
Les membres du Conseil sont donc invités pour l’année 2018 :
+ À reverser aux communes sous forme de dotation de solidarité communautaire une
enveloppe de 400 000 €.
+ A arrêter la dotation par commune conformément au tableau de répartition joint ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 65 voix pour (100%).
REFACTURATIONS INTERVENANT DANS LE CADRE DES COMPETENCES TRANSFEREES — MONTANTS 2017 - COMMUNES DE PRIGONRIEUX ET SIGOULES
A la suite des transferts de compétence intervenus au cours de l’année 2013, le conseil communautaire a approuvé par délibération n° 2013-203 en date du 26 novembre 2013, le montant des attributions de compensation telles qu'elles étaient proposées par le rapport de la Commission
Locale d'Evaluation des Charges Transférées.
De la même façon, lors de la fusion avec la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès, le conseil communautaire par délibération n° 2017-228 en date du 18 décembre 2017 s'est prononcé, à partir du travail mené par la C.LE.C.T., sur le montant des attributions de compensations des 11 communes intégrant ie périmètre de la C.A.B.
Dans ce cadre, et compte tenu des modalités de fonctionnement propres à chaque commune qui se trouvent être à cheval sur plusieurs compétences, il s'est avéré nécessaire de maintenir un certain nombre d'opérations donnant lieu à des refacturations entre les communes et la communauté
d'agglomération.
La grande majorité de ces refacturations a fait l'objet de la délibération n° 2018-185 en date du 24 septembre dernier. Certains montants ayant été transmis après, il convient donc de régulariser la situation de communes qui ont eu à supporter des frais pour des compétences communautaires,
notamment :
° Prigonrieux :
Compétence Accueil de Loisirs Sans Hébergement et micro-crèche:
Utilisation des locaux du centre de loisirs et du groupe scolaire (fluides, maintenance, ...),
préparation et service des repas.
Soit un montant de 49 241.00 € pour l’exercice 2017 à rembourser à la commune, et dans le même temps 20 088.60 € à facturer au titre des mises à dispositions de personnel pour le temps
périscolaire.
Compétence Médiathèque :
Abonnement tarif jaune et consommation électrique.
Soit un montant de 5 707.28 € pour l'exercice 2017 à rembourser à la commune.
° Sigoulès :
Compétence Petite Enfance :
Confection des repas et goûters (denrées alimentaires, frais de personnel, ..) pour 6 077.31 € et des interventions techniques pour 502.42 €.
Compétence A L.S.H. : 14 559.72 € à régler à la commune répartis entre les mises à disposition de personnel (13 280.89 €), les fournitures de produits d'entretien (938.84 €), et des interventions techniques pour 339.99 €.
Compétence Bibliothèque : 5 836.37 € (fluides, interventions techniques, entretien des locaux).
Soit un montant de 26 976.22 € à rembourser à la commune.
8 Un montant de 4 682.17 € est à facturer par la C.A.B. au titre de la mise à disposition du bâtiment pour le temps périscolaire (fluides, maintenance, ..).
Le tableau suivant récapitule l'ensemble des mouvements entre les collectivités concernées.
Montant à facturer par. Montant à facturer par
Ru LUS la CAB
54 948.28 € 20 088.60 €
26 976.22 € 4 682.17 €
TOTAL
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
-__ retenir le montant présenté ci-dessus au titre des opérations croisées avec les communes
de Prigonrieux et Sigoulès.
-__ autoriser le Président à émettre les titres et mandats correspondants.
DECISION :
Adopté par 65 voix pour (100%).
ADMISSIONS EN NON VALEUR - BUDGET PRINCIPAL
Par lettre en date du 12 novembre 2018, Mme le Receveur Municipal demande à la Communauté d'Agglomération Bergeracoise d'admettre en non-valeur des recettes du budget principal pour un montant de 269.17 € après poursuites infructueuses.
Ces sommes correspondent à des impayés sur :
- les crèches multi-accueils pour 149.17 € ;
-_ divers pour 120.00 €.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à se prononcer sur ces admissions en non- valeur.
DECISION :
Adopté par 65 voix pour (100%).
ADMISSIONS EN NON VALEUR - BUDGET ANNEXE SPANC
Par lettre en date du 12 novembre 2018, Mme le Receveur Municipal demande à la Communauté d'Agglomération Bergeracoise d'admettre en non-valeur des recettes du budget annexe « SPANC » pour 122.50 € après poursuites infructueuses.
Ces sommes correspondent à des impayés sur la prestation de contrôle des installations.
9 PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à se prononcer sur ces admissions en non-
valeur.
DECISION :
Adopté par 65 voix pour (100%).
EFFACEMENT DE DETTE - BUDGET PRINCIPAL
A la suite des mesures décidées par la commission de surendettement des particuliers de la Banque de France en date du 14 août et du 11 septembre 2018, Mme le Receveur Municipal demande à la Communauté d'Agglomération Bergeracoise de bien vouloir mandater l'effacement de dette de deux particuliers pour un montant total de 136.18 €.
Ces sommes correspondent à :
-__ décision du 14 août 2018 : frais de cantine de 2015 de l'ex Communauté de Communes
des Coteaux de Sigoulès pour 99.95 € ;
-__ décision du 11 septembre 2018 : impayés en crèches de 2015 pour 36.23 €.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à se prononcer sur ces effacements de dette et autoriser le Président à émettre les mandats correspondants.
DECISION :
Adopté par 65 voix pour (100%).
COMMISSION LOCALE D’'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (C.L.E.C.T.) — MONTANTS DEFINITIFS DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS 2018 ET MONTANTS PREVISIONNELS DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS 2019
Conformément aux dispositions de l’article 86 IV de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, une commission locale d'évaluation des charges transférées a été créée entre la Communauté d'Agglomération
Bergeracoise et les communes membres, et dont la composition a été arrêtée par délibération du conseil communautaire n° 2017-0065 en date du 6 février 2017.
La C.L.E.C.T. est ainsi composée de 39 membres (1 pour la C.A.B. et 1 pour chaque commune).
Compte tenu des importants transferts de compétences intervenus le 1° janvier 2017, qui ont eu un impact sur l’attribution de compensation des communes concernées, la C.L.E.C.T. a procédé courant 2017 à l'évaluation financière du nouveau périmètre de compétences prises en charge par l’agglomération avec l'assistance du Cabinet Michel Klopfer.
Après s'être prononcé en début d'année sur les attributions « fiscales », la C.L.E.C.T. a donc par la suite travaillé sur l'évaluation des transferts 2017 liés à la fusion (compétence Voirie, Développement économique, Bibliothèque, Petite Enfance).
Elle avait aussi travaillé sur le retour de la compétence « Ecoles » aux communes de l'ex-C.C.C.s. en 2017, et sur le dé-transfert de la compétence « Action Sociale » à partir de 2018.
10 La C.L.E.C.T. s’est réunie le 28 novembre dernier afin d'arrêter l'évaluation de la bibliothèque de Ginestet, de valider la reprise d'un emprunt lié au transfert de la médiathèque de Prigonrieux de définir les attributions « fiscales » de ia communes nouvelle de Sigoulès-Flaugeac.
Bibliothèque de Ginestet.
Concernant la bibliothèque de Ginestet, dont le transfert n’a été effectif qu'au 1° avril 2018, les charges nettes à facturer dans l'attribution de compensation sont donc :
Facturation AC ÉSMTEUCHE TN soit complément
Evaluotion en € PE 2019 et suiv. par rapport à
{3 trimestres) {année pleine} 2018
Fonctionnement 1690 2296 606
investissement 2609 3479 870
TOTAL 4295 5774 1476
Réqularisation d’un transfert d'emprunt de la commune de Prigonrieux
Lors de la fusion des 3 anciennes communautés de communes en 2013, la C.A.B. n'a pas repris dans son encours un emprunt qui avait été partiellement transféré à l'ex-C.C.D.E.L. par la commune de Prigonrieux (dans le cadre du transfert de sa médiathèque). Cette omission provenait du fait que la quote-part d'emprunt en question ne figurait pas dans lencours de dette de l’ancienne communauté de commune.
Afin de régulariser la situation, il a été proposé à la C.L.E.C.T. :
+ de rembourser à la commune les quote-parts de capital et de frais financiers qui ont été
payés par elle en lieu et place de la C.A.B. sur la période 2013-2017 (22 766 € de capital et
5 933 de frais financiers);
° puis de prévoir la prise en charge par la Communauté d'agglomération de sa quote-part
d'emprunt restant (et frais financiers afférents) pour les exercices 2018 et suivants
(21 143 € de capital et 1816 € de frais financiers).
En €
2018 5025 715 5 740
2019 5 195 545 5 740
2020 5371 369 5 740
2021 5552 188 5 740
{ rorac ||] 21143 [ 1816 | 22959 |
Pré-évaluation des transferts et restitution de charges sur Flaugeac
Afin de garantir la plus grande neutralité budgétaire pour la commune nouvelle et l’agglomération, et une neutralité fiscale pour les habitants du territoire, le conseil communautaire s'était engagé en 2017 dans un système dérogatoire dans la détermination des évaluations de charge. C'est ce mécanisme qui sera reconduit en 2019 avec l'intégration de Flaugeac.
Le retraitadhésion de Flaugeac entraînera nécessairement, au 1° janvier 2019, des restitutions et transferts de compétences entre les 3 collectivités concernées (commune nouvelle, C.C.P.S.P. et C.A.B.). L'analyse des compétences respectives de la C.C.P.S.P. et de la CAB (telles qu'exercées en 2018 où prévues pour 2019) conduit à anticiper certaines évolutions.
11 Il ressort de cette analyse que seuls 3 mouvements devraient impacter l'A.C. de la commune nouvelle en 2019: deux restitutions de compétences en matière scolaire/périscolaire et de portage de repas à domicile ; et un éventuel transfert à la C.A.B. concernant le contingent S.D.I.S.
La combinaison de l'attribution de compensation « fiscale » et les restitutions de charges afférentes à Flaugeac permet de calculer une attribution de compensation « consolidée » à l'échelle de la commune nouvelle de Sigoulès-et-Fiaugeac. En fonction du scénario retenu en matière de fiscalité (neutralisation ou non des effets budgétaires), cette A.C. « de départ » (c'est-à-dire avant transferts envisagés pour 2019 pour l'ensemble des communes) pourrait s'établir aux montants suivants :
Données en € Scénario sans dispositif Scénario avec dispositif
de neutralisation de neutralisation
[AC 0€ siGouLès 2018 J'{ 194 794 JI 194 794
FISCALITÉ TRANSFÉRÉE FLAUGEAC 21 962 21 962
FISCALITÉ REPRISE FLAUGEAC - -33 305
{+}! AC FISCALE FLAUGEAC 21962 -11 343
CHARGES REPRISES ECOLES/PERISCO 36635 36 635
CHARGES REPRISES PORTAGE REPAS ND ND
(+}|CHARGES REPRISES FLAUGEAC 36635 36 635
{=)[Ac "oE DÉPART" COMMUNE NouveuE | | 253 391 'Î 220 086 ]
La méthode et le détail de l'ensemble des évaluations sont donnés dans le rapport joint en annexe.
Un premier travail sur l'évaluation de compétences supplémentaires liées au contingent incendie, aux sentiers D.F.C.I. et à de la voirie supplémentaire a également été présenté mais les membres n'ont pas été amenés à se prononcer à ce stade des discussions.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- arrêter le montant des charges transférées à -4 299 € au cours de l’année 2018 et l'attribution
de compensation définitive pour l’année 2018 à 640 904 €.
- arrêter le montant provisoire de l'attribution de compensation pour l'année 2019 à
665 180 € pour l'ensemble des 38 communes de l'agglomération.
DECISION :
Adopté par 65 voix pour (100%).
BUDGET ANNEXE TRANSPORTS URBAINS BERGERACOIS — AUTONOMIE FINANCIERE
Conformément à la réglementation en vigueur, le budget annexe Transports Urbains est tenu selon la norme comptable M 43.
Ce budget annexe qui retrace les opérations d'un service Public Industriel et Commercial doit être équilibré en dépenses et en recettes. Depuis 2013, ce budget annexe est financé en recettes par le produit du Versement Transport.
Le produit du Versement Transport étant stabilisé, la Chambre Régionale des Comptes, dans son rapport d'observations définitif rendu en 2016, avait préconisé que ce budget annexe soit doté d’une autonomie financière.
12 La généralisation du Versement Transport à la suite de la fusion avec la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès étant réalisée, il est donc proposé au Conseil Communautaire de suivre la préconisation de la C. R. C. et de doter le budget annexe Transports Urbains de l'autonomie financière.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
doter le budget annexe « Transports Urbains» de l'autonomie financière mais pas de la
personnalité morale à compter du 1er janvier 2019 ;
-__ doter ce budget d'un compte de disponibilité (515) distinct de celui du budget principal de la
communauté d'agglomération, conformément à l'instruction budgétaire et comptable M43.
DECISION :
Adopté par 61 voix pour (100%), 4 abstentions.
BUDGET PRINCIPAL - OUVERTURE DE CREDITS ANTICIPES SUR L'INVESTISSEMENT DU BUDGET PRIMITIF 2019
Conformément aux dispositions de l’articie L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est possible d'engager, liquider et mandater des dépenses nouvelles d'investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Compte tenu des délais des procédures d'appel d'offres et afin de commencer certaines études, des travaux de voirie et d'aménagement dès le début d'année, il est nécessaire de pouvoir lancer au plus vite les dépenses d'investissement décrites ci-après :
2051 - Concessions, droits et similaires 20 000 € 020 Acquisition, renouvellement de licences 20 000 € 2111 - Acquisition de terrains 25 000 € 824 Acquisition de terrains pour la Vélo Route Voie Verte 25 000 € 2183 — Matériel de bureau et informatique 20 000 € 020 Matériel informatique 20 000 € 2152 — Installations de voirie 10 000 € 822 Panneaux, mobiliers 10 000 € 2158 - Installations, matériel et outillages 10 000 € 812 Petit matériel — Service de collecte déchets ménagers 10 000 € 21731 - Bâtiments publics 118 500 € € 90 Travaux unité de transformation 12 500 € 92 Aménagement Ferme des Nebouts 6 000 € 020 Travaux bâtiments communautaires 50 000 € 64 Travaux bâtiments communautaires 50 000 € 2313 - Constructions 20 000 € Centre de loisirs de Cours de Pile 20 000 € 2314 - Constructions sur sol d’autrui 400 000 € 824 Travaux Vélo Route Voie Verte 400 000 € 2315_— _iInstallations,__ matériel_et_ outillages 200 000 € techniques
822 Travaux de voirie 200 000 €
13 PROPOSITION :
Les crédits proposés respectant la règle des 25% des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
+ adopter cette ouverture de crédits anticipés.
+ autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires aux marchés avec les
fournisseurs retenus par la commission d'achat public.
DECISION :
Adopté par 65 voix pour (100%).
TRANSFERT DE COMPETENCES — CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DES PISTES DE DEFENSE DES FORETS CONTRE L’INCENDIE (D.F.C.l) - DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE (D.E.C.I)
il apparaît opportun de transférer deux compétences en matière de lutte contre l'incendie :
- La création, aménagement et entretien des pistes de défense contre l'incendie (D.F.C.I).
Cela se traduira par la participation de la CAB au syndicat mixte ouvert DFCI 24 ce qui
permettra à toutes les communes d’être représentées. La cotisation s'élève à 39 881 € (les
communes déjà membres du syndicat versent une cotisation de 12 072.89 €) et une partie
pourrait être déduite du contingent incendie soit 19 336.50 € (correspondant à 0.30 € X
population DGF) si la CAB prend cette compétence.
- La Défense extérieure contre l'incendie (D.EC.I) qui par l'arrêté préfectoral n°24-2018-06-20-
001 du 20 juin 2018 a été mise à la charge des communes mais peut être transférée à un
EPCI.
il s’agit d'une charge nouvelle dont le coût est estimé entre 5 000 € et 6 000 €.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil communautaire sont invités à :
"autoriser au titre des compétences facultatives :
- le transfert de la compétence « création, aménagement et entretien des pistes de défense
des forêts contre l'incendie (D.F.C.I) ;
- le transfert de la compétence « Défense extérieure contre l'incendie (D.E.C.P.
“ inviter les communes membres à bien vouloir se prononcer sur cette prise de
compétences facultatives dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la
présente délibération. À défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée
favorable.
DECISION :
Adopté par 53 voix pour (84%), 10 voix contre (16%), 2 abstentions.
CONVENTION POUR LA LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL RIVIERES VALLEES PATRIMOINE EN BERGERACOIS (RVPB)
Par délibération du 24 octobre dernier, le comité syndical a voté la dissolution du Syndicat Mixte Intercommunale Rivières Vallées Patrimoine en Bergeracois (RVPB) au 31 décembre 2018.
14 La conclusion d'une convention de liquidation est nécessaire pour la répartition des résultats comptables, des restes à réaliser, de l'actif et du passif, de la dette et du personnel.
En accord avec les autres EPCI concernés, il a été décidé que tout sera transféré à la CAB qui assure la mise en œuvre des actions pour le compte des collectivités associées au sein du service GEMAPI mutualisé.
La convention prévoit aussi le transfert d'un agent, des tranches de travaux en cours, des emprunts et des subventions à percevoir.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
-__ approuver la convention de liquidation.
-__ autoriser le Président à la signer.
DECISION :
Adopté par 65 voix pour (100%).
| CONVENTION DE LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE DES 3 BASSINS (SM3B) |
Vu la délibération du syndicat 2018-10-16 / 19 Dissolution du syndicat ;
Monsieur lé Président rappelle la nécessité d'adopter une convention de liquidation qui règle les conditions techniques et financières de la dissolution.
I donne lecture du projet de convention .
Ce projet prévoit la répartition :
de l'actif,
des restes à recouvrer,
des restes à payer,
des résultats de ciôture
Selon la clé de répartition suivante :
pour la CC Montaigne Montravel et Gurcon : 45.94%
pour la Communauté d'Agglomération Bergeracoise : 43.83%
pour la CC Pays Foyen : 8.62%
pour la CC Castillon Pujols : 1.61% :
Le conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Ÿ __ ADOPTE la convention telle que présentée et annexée ci-joint. # _ AUTORISE Monsieur le Président à faire toutes démarches et à signer tous documents en lien avec cette convention.
DECISION :
Adopté par 63 voix pour (100%), 2 abstentions.
15 ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS A COMPTER DU 1FR JANVIER 2019
La CAB a souhaité revoir l’organisation du temps de travail de ses agents autour de plusieurs objectifs :
-__ tendre vers le respect de la durée annuelle légale de travail ;
- garantir léquité entre les agents et les services en matière d'organisation du temps de
travail ;
-__ assurer un équilibre entre vie privée et vie professionnelle et veiller à la santé et à la qualité
de vie au travail ;
-__ définir des horaires adaptés à la demande des usagers pour les équipements recevant du
public.
Cette démarche a fait l'objet d'un protocole de négociation signé le 24 mai 2018 avec deux organisations syndicales, la FAFPT et l'UNSA, qui a entrainé la mise en œuvre d’un dialogue social autour des principaux points suivants :
> Proposer l'alignement du temps de travail des agents de la CAB sur la durée
règlementaire (1 607 h} conforme aux préconisations de la Cour des Comptes 2016 sur les
finances publiques locales, ainsi qu'aux débats du dernier CSFPT du 14 mars, envisageant
une modification des dispositifs législatifs et locaux au printemps 2019 ;
> Proposer d'atteindre cet objectif en permettant aux agents de bénéficier d’une
souplesse et d'une modernisation en matière d'organisation du temps de travail ;
> Mettre en place une badgeuse sur l'ensemble des sites ;
> Etudier les modalités d'utilisation des jours d'ARTT ;
> Poursuivre l'harmonisation de la prime annuelle avec une deuxième revalorisation en
2018 et une ultime en 2019. De plus, le travail sur la mise en place du RIFSEEP sera mené.
A l'issue de plusieurs réunions de négociations, notamment du Comité de Pilotage rassemblant les élus, la direction et les organisations syndicales, un projet de protocole relatif au temps de travail joint en annexe a été établi.
Ce projet de protocole a reçu un avis favorable à la majorité des représentants du personnel lors de la réunion du Comité Technique du 4 décembre 2018.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont appelés à approuver le protocole sur le temps de travail.
DECISION :
Adopté par 51 voix pour (80%), 13 voix contre (20%), 1 abstention.
PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COLLECTIVITE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS
Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 pris en application de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires à mis en place un dispositif permettant aux collectivités de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
16 Ce décret a été complété par la circulaire ministérielle du 25 mai 2012 qui a explicité les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent accorder des participations à leurs agents qui souscrivent des contrats de protection sociale complémentaire (santé, prévoyance).
Dans un souci de bien-être des agents au travail et pour favoriser la protection des agents confrontés à des problèmes de santé et des accidents de la vie courante, la collectivité a souhaité mettre en place le dispositif suivant :
-__ Participation à un contrat de protection complémentaire santé ou prévoyance, sur présentation
d'une copie du contrat conclu avec un prestataire labellisé ;
- Versement d'un montant brut de 12 € par mois à l'agent, dans la limite du montant de la cotisation de l'agent, la participation de la coilectivité ne pouvant pas légalement dépasser le coût supporté par l'agent.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont appelés à approuver la participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire des agents conformément aux dispositions citées ci-dessus et d'inscrire les crédits correspondants au budget.
DECISION :
Adopté par 65 voix pour (100%).
MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE RELATIF AUX FONCTIONS, AUX SUJETIONS, À L'EXPERTISE ET A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le Régime Indemnitaire relatif aux Fonctions, aux Sujétions, à l'Expertise et à l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), afin de prendre en compte le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des trois critères encadrement, expertise et sujétions.
À compter du 1°’ janvier 2019, il est proposé au Conseil Communautaire d'instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) se compose :
- d'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;
- d'un complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la
manière de servir (CIA) basé sur l'entretien professionnel.
L'IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Cependant, il est cumulable avec les indemnités :
- de compensation des pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice,
indemnité différentielle, Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA), ...)
- de compensation du travail de nuit, et du travail du dimanche ou des jours fériés,
-__ d’astreinte, de permanence, et d'intervention,
- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,
- horaires pour travaux supplémentaires (IHTS),
et avec la NBI.
17 4 - L'indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE)
L'IFSE vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale obligatoire du nouveau régime indemnitaire.
Cette indemnité repose sur une formalisation précise de critères professionnels. Elle est liée au poste de l'agent.
Pour l’État, chaque part de la prime est composée d'un montant de base moduiable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères
suivants :
*__ encadrement, coordination, pilotage, conception ;
+ technicité, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des
fonctions ;
*__ sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de son
environnement professionnel.
A chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel.
Les groupes de fonctions sont ainsi hiérarchisés au sein de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise:
+ __ 4 pour les catégories À
+ __8 pour les catégories B
+ __2 pour les catégories C
> Bénéficiaires de l'IFSE
L'IFSE est instituée dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat : * aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel,
*_ aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à
temps partiel.
Il est précisé que les agents appartenant à des cadres d'emplois pour lesquels les arrêtés ministériels transposant le RIFSEEP n'ont pas encore été publiés, continueront à percevoir leur régime indemnitaire antérieur jusqu'à la parution des textes. Dès la publication de ces textes, le RIFSEEP leur sera appliqué.
> Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima
Chaque part de l'IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés dans les tableaux en annexe.
Chaque cadre d'emplois repris dans les tableaux en annexe est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds.
> Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur
Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux personnels.
Le montant de l'IFSE fait l'objet d'un réexamen :
18 * en cas de changement de fonctions ;
* en cas de changement de cadre d'emplois à la suite d'une promotion,
* au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et en fonction
de l'expérience acquise par l'agent.
2 - Le complément indemnitaire annuel (CIA)
Ilest proposé d'attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir en application des conditions fixées pour l'entretien professionnel.
Seront appréciés notamment au titre du CIA :
+ Les résuitats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs
+ Les compétences techniques et professionnelles
+ __Les qualités relationnelles
+ _ L'efficacité dans l'emploi
+ __L’encadrement (pour les agents concernés)
Le montant plafond du complément indemnitaire annuel est fixé à 900 € pour les fonctionnaires de catégorie A, B et C et les contractuels éligibles.
Les attributions individuelles seront comprises entre 75% et 100% du montant plafond du complément indemnitaire annuel, sur la base de la synthèse de l'entretien annuel établi à partir des critères précités :
Manière de servir satisfaisante 100%
Manière de servir insatisfaisante 75%
Par ailleurs, les attributions individuelles pourront être exceptionnellement abondées à hauteur de 125 % du plafond du complément indemnitaire annuel dans les cas suivants : Charge de travail supplémentaire due à :
- la conduite de projets exceptionnels
- l'exercice de l'intérim d'un supérieur sur une période longue
- la compensation de l'absence d'un collègue : suite au départ d’un collègue (mutation, retraite) et dans l'attente du recrutement ; pendant l'absence d’un collègue en congé maladie (ordinaire, longue maladie), accident de service, maladie professionnelle, congé maternité et dans l'attente d'un éventuel remplacement.
Le montant attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.
> Bénéficiaires du CIA
Le CIA est institué dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat : * aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
* aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à
temps partiel.
> Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima
Chaque part du CIA correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés dans les tableaux en annexe et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
19 Chaque cadre d'emplois repris dans iles tableaux en annexe est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds.
Compte tenu du calendrier des entretiens annuels, la mise en œuvre des critères d'attribution du CIA ne pourra être réalisée qu'à partir de 2020. Pour l'exercice 2019, il est convenu que le CIA soit versé sans tenir compte, à titre exceptionnel, des résultats de l’entretien annuel.
3-—Les conditions d'attribution
> Périodicité de versement
La part fonctionnelle "IFSE" de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel
individuel attribué.
La part liée à la manière de servir "CIA" sera versée semestriellement, en juin et novembre de l’année N et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
> Modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE et du CIA
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire, de congé de longue maladie et/ou de longue durée, le versement de l'IFSE et du CIA suivra le sort du traitement indiciaire, c'est-à-dire que si l'agent passe à demi-traitement, le régime indemnitaire sera lui aussi diminué de moitié.
L'IFSE et le CIA seront maintenus dans les cas suivanis :
e Congés maternité et paternité, congés d'adoption,
+ Accident de service ou maladie professionnelle
+ Congés annuels,
e Autorisations spéciales d'absence,
+ _ Temps partiel thérapeutique,
Le versement des primes sera suspendu pendant les périodes :
+ De congés de formation professionnelle (CFP), à l'exception d'une CFP engagée au titre de
la mobilité interne, projet validé entre l'agent et la coliectivité ;
+ Dans le cadre de service non fait (ex : grève);
e Dans le cadre d'une procédure disciplinaire entraînant la suspension du traitement et par
conséquent la suspension du versement du RIFSEEP.
> Modulation selon le temps de travail
Pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel, les montants de primes retenus sont proratisés dans les mêmes
proportions que le traitement.
> Attribution individuelle
Les attributions individuelles pour les deux parts du régime indemnitaire font l'objet d'un arrêté individuel du Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
> Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1°’ janvier 2019.
20 Ce projet de délibération a reçu un avis favorable à la majorité des représentants du personnel lors de la réunion du Comité Technique du 4 décembre 2018.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver la mise en place du Régime Indemnitaire relatif aux Fonctions, aux Sujétions, à l'Expertise et à l'Engagement Professionnel (RIFSEÉEP) dans les conditions fixées ci-dessus à compter du 1er janvier 2019.
DECISION :
Adopté par 57 voix pour (88%), 8 voix contre (12%).
CREATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE AUX ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES D'ACTIVITÉ
Conformément à l'article 34 de la ioi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
1 appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois non permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Afin de régulariser la situation des agents employés sur des emplois non permanents, il y a lieu de créer 24 emplois non permanents pour faire face aux accroissements temporaires d'activité, dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n°84-53 :
Service Liste des emplois Temps de travail
Cadre d'emplois de
référence
pour la rémunération
Délégation générale du
Grand Bergeracois
1 Chargé de mission
du réseau des
Métiers d'Art
Temps non complet
Adjoints administratifs
principaux de 2ème
classe
puériculture temps non complet
1 Animateur Fonds : Ne Européens Temps complet Rédacteurs territoriaux
. 1 Chargé Adjoints administratifs Urbanisme d'urbanisme Temps complet territoriaux
Temps complet/ Adjoints techniques
5 Agents polyvalents temps non complet territoriaux
Crèches 3 Auxiliaires de Temps complet / Auxiliaires de puériculture Principal de 2°" classe
3 Educateurs de
jeunes enfants
Temps complet/
temps non complet
Educateurs de Jeunes
Enfants
Accueils de Loisirs 4 Animateurs Temps complet/ temps non complet Adjoints d'animations territoriaux
1 Agent polyvaient Temps complet Adjoints techniques Piscine territoriaux
1 Maître-nageur Temps complet Educateur des APS
GEMAPI 4 Technicien rivière | Temps complet Techniciens territoriaux
Voirie 3 Agents de voirie Temps complet Adjoints techniques territoriaux
21 - Les crédits correspondants sont inscrits au budget, chapitre 012.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
-__ adopter la création de ces emplois,
-__ autoriser le Président à procéder aux recrutements et à signer les contrats correspondants.
DECISION :
Adopté par 60 voix pour (92%), 5 voix contre (8%).
CREATION D'EMPLOIS SAISONNIERS
- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (article 3 alinéa 2) permet de faire appel à du
personnel saisonnier dans la limite de 6 mois par agent sur une même période de 12 mois.
- Afin de répondre aux accroissements saisonniers d'activité dans les services de la
Communauté d'Agglomération Bergeracoise, il est proposé la création des emplois suivants :
Cadre d'emplois de
référence
pour la rémunération
Service Liste des emplois Temps de travail
Adjoints d'animation
Temps complet territoriaux 130 animateurs
Accueil de Loisirs
Sans Hébergement
5 agents d'entretien/hygiène
et de restauration Temps complet
Adjoints techniques
territoriaux
11 agents
d'entretien/hygiène et de
restauration
Temps non complet
30 heures par
semaine
Adjoints techniques
territoriaux
Adjoints d'animation 2 MNS Temps complet territoriaux
. . Adjoints d'animation 4 surveillants de baignade | Temps complet territoriaux
Piscine 2 agents d'accueil et d'entretien Temps complet Adjoints techniques territoriaux
La rémunération principale journalière des animateurs saisonniers fait référence à une fraction de 7.5/151.67°% du 1° échelon du grade d'Adjoint d'Animation.
Pour les animateurs saisonniers amenés à intervenir également en séjours ou camps, la rémunération complémentaire est déterminée sur la fraction de 3.75/151.67" du 1% échelon du grade d’Adjoint d'Animation.
- Les crédits correspondants sont inscrits au budget, chapitre 012.
22 PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
-__ adopter la création de ces emplois ;
autoriser le Président à procéder aux recrutements et à signer les contrats correspondants.
DECISION :
Adopté par 65 voix pour (100%).
AUTORISATION D'EMPLOI D'UN COLLABORATEUR DE CABINET
Conformément au décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise souhaite recruter un collaborateur de cabinet à temps non complet (28 heures hebdomadaires).
Conformément à l'article 7 du décret n° 87-1004 précité, le montant des crédits sera déterminé de façon à ce que :
-_ d'une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement
correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la
collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à l'indice terminal du grade administratif
le pius élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité) ;
-_ d'autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du
montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et
servi au titulaire de l'empioi fonctionnel (ou du grade administratif de référence mentionné ci-
dessus).
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser la création d'un emploi de collaborateur de cabinet à compter du 1°’ janvier 2018 et d'inscrire les crédits correspondants au budget.
DECISION :
Adopté par 60 voix pour (100%), 5 abstentions.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le tableau des effectifs de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise doit être modifié pour tenir compte des mouvements de personnel, des avancements de grade et de promotions internes, nominations suite à concours ou examens professionnels.
Les principales modifications sont les suivantes :
-__ Création d’un poste de collaborateur de cabinet à temps non complet ;
-__ Création d’un poste de technicien rivières (GEMAPI) à temps complet, pour intégration suite
à dissolution du Syndicat de Communes Rivières, Vallées et Patrimoine en Bergeracois,
avec transfert des compétences vers un EPCI ;
- Création d'un poste de chargé de mission à temps complet pour le Projet Alimentaire
Territorial CAB ;
23 Création au service petite enfance d’un poste d'Educateur de Jeunes Enfants Principal à
temps complet, d'1 poste d’adjoint technique à temps compiet et de 2 postes d’adjoint
technique à temps non complet ;
-__ Création au service Patrimoine d’1 poste d'adjoint technique à temps complet ;
-__ Création au service Jeunesse de 2 postes d’adjoint d'animation à temps non complet ;
-__ Création au service Sports d’1 éducateur des APS à temps complet et d’1 adjoint technique
à temps complet ;
-__ Création à la Délégation Générale du Grand Bergeracois d'1 poste de rédacteur ;
-__ Suppression de 2 postes d’adjoint technique principal 2° classe et 1° classe à la suite de
départs en retraite ;
- Création des postes faisant suite aux avancements de grades, promotions internes et
nominations suite à concours et examens professionnels.
Les suppressions de poste interviendront en même temps que la nomination des agents.
24 TABLEAU DES. EFFECTIFS
AU ler JANVIER 2012
STAGIAIRES ET TITULAIRES
Effects
Postes | Postes présents
Ouverts EPourvus£ dans la
colectivité
GRABES * CAT.
ADMINISTRATIF
des Services
Général Adjoint des Services
Hors Classe
fonctionnel
fonctionnel
4 emploi fonctionnel
Hors Classe
Principal 1 classe
Pincipal 2ème ciasse
Sio{alslnl
Seti
1 poste ouvert pour dispo .
NS & Administratif À
Administratt Principal classe
edministraiit ‘
5 ouvert pour dispo ::
Ni
posle pour dispo
Sie
TECHNIQUE
Principal 1ère Classe ::
classe :
Principal ère classe 5 : : ee
J Principal 1ère classe 22h30 hebdo A 4 5 Fe AP.
T e FE © E #45 postes ouverts pour
Technique Principal tasse 28h15 LE Ë :
Technique Principal classe 28h
Technique ; F
32h hebdo
Technique 28h hebdo
47h30 hebdo
Technique 7h hebdo
hebdo
ololololnlélôté
SOCIAL
Principal de jeunes £Entants
Socio Educatif
Social 2ème ct
Social ‘
Prine. des Ec Mot, ère c}
25 GRADES *
MEDICO-SOCIALE
Hors Classe
Classe
soins hors classe
en soins de normale
Principale 1ère classe
de Principole classe
ANIMATION
Principal classe
d'Animation 1ère classe
d'Animation Princ classe
d'Animation 2ème classe 28h
d'Animation PRÉ
d'Animation 21h hebdo
d' 28h
d'Animation 31h30 hebdo
SPORTIVE
des APS CT
des #5
r des APS
des APS
des APS
APS
en des
Conservation
lère c|
lère ci 10h/20h
tère cf 10h30/20h
du Patimoine ière classe
du Patrimoine 2ème classe
du Patrimoine Prinelpal 2ème classe 22h67 hebdo
du
CAT.
D|Oof»lpipl»
Glololälolnlolferte
Postes
Ouveris
Stalatststetisti]
sl
n œ
Postes
Pourvus
Eftectits
présenis
dons la
collectivité
Observations
poste ouvert pour dispo
poste ouvert pour
,8 ETF
ouverts
EP:
1.6 ETP {louvert
,9 ETP
TOTAL TITULAIRES ET STAGIAIRES 375 341 339
* Les emplois budgétoires sont créés pour le grode mentionné ou pour un des grades dv codre d'emplois correspondent
26 CONTRACTUELS PERMANENTS
Effectifs
Postes Postes présents
Ouverts À Pourvus dans ia
collectivité
GRADES / EMPLOIS CAT. Observations
du Patrimoine
eéchnicien
Fonds
echnicien
echnicien
des APS
de Jeunes Enfants
2ème ci 10h/20h
d'Ads
siolsisislslolélstsl
te
Animation
32h
wi
de slotstsiiléistolslels|siilsiets slolshsis|sists
lisses
= OTAL CONTRACTUELS PERMANENTS
CONTRACJUELS "CONTRATS SPECIFIQUES"
Etectis
Postes Postes présents
Ouverts E Pourvus dans la
collectivité
GRADES / EMPLOIS CAT. Observations
= PEC
OTAL CONTRATS SPÉCIFIQUES
i TOTAL CONTRACTUELS 25 LrA LA
IOTAL GENERAL 200 | ss | 25
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
-__ approuver le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus ;
-_ préciser qu'en cas de candidatures infructueuses, les emplois pourront être pourvus par la
voie contractuelle ;
-__ préciser que la rémunération sera fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications
et de l'expérience.
27 DECISION :
Adopté par 61 voix pour (100%), 4 abstentions.
OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT - RENOUVELLEMENT URBAIN 2019-2023 - CONVENTION ENTRE L'ANAH, LE DEPARTEMENT, LA VILLE DE BERGERAC ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BERGERACOISE
« Une opération programmée d'amélioration de l'habitat est une offre de service permettant le développement d'un territoire par la requalification de l'habitat privé ancien.
C'est une offre partenariale qui propose une ingénierie et des aides financières. Elle porte sur la réhabilitation de quartiers ou centres urbains anciens, de bourgs ruraux dévitalisés, de copropriétés dégradées, d'adaptation de logements pour les personnes âgées ou handicapées. Chaque Opah se matérialise par une convention signée entre l'Etat, l'Anah et la collectivité contractante. Elle est d’une durée de 3 à 5 ans. Ce contrat expose le diagnostic, les objectifs, le programme local d'actions et précise les engagements de chacun des signataires. » Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise, l'ANAH, le Conseil Départemental et la Ville de Bergerac, souhaitent réaliser une opération programmée d'amélioration de l'habitat — renouvellement urbain sur Bergerac pour la période 2019-2023. Cette opération fait suite au précédent programme OPAH-RU de 2011-2016.
Bergerac fait partie des villes moyennes qui ont une fonction de centralité pour leur bassin de vie et à ce titre a été retenue parmi les 222 communes lauréates du programme Action Cœur de Ville. Ce programme doit permettre, par une approche globale et coordonnée entre les acteurs, de créer les conditions efficientes du renouveau et du développement de la ville en mobilisant les moyens de l'Etat et des partenaires en faveur du renforcement du « cœur de ville » porté par la commune et la CAB. L'intervention sur l'habitat et le bâti tient une place prépondérante dans ce dispositif « cœur de ville ».
Sur Bergerac, si le parc de logements sociaux a été pour une grande partie réhabilité ou renforcé grâce à la création de petits ensembles bien intégrés dans le tissu urbain, le parc privé, malgré les dispositifs d'aide à la rénovation et la défiscalisation, s’est fortement dégradé dans le centre-ville. Sur l'ensemble de la ville et sur Un parc de 16 700 logements, le taux de vacance approche les 12%. Dans le centre ancien, où l'habitat est souvent vétuste et inadapté aux besoins des familles et des jeunes actifs, il s'élève à 33%. Plusieurs îlots insalubres ont été identifiés. Leur réhabilitation, qui a été engagée, implique des coûts élevés.
Cette nouvelle OPH-RU s'inscrit donc dans un cadre pius global de reconquête du Centre-Ville qui passe notamment par la revitalisation commerciale, l'accompagnement des populations fragiles à travers te Contrat de Ville, la mise en valeur du patrimoine bâti (AVAP) et de l'espace public.
L'OPAH-RU permettra une intervention forte sur l'habitat privé afin de : -__ Requalifier le parc existant en luttant contre l'habitat indigne et ta précarité énergétique,
- Adapter le parc existant pour accueillir de nouvelles populations et développer la mixité sociale,
-__ Requalifier le cadre urbain pour rendre plus attractif le centre-ville.
Le périmètre d'intervention se définit comme suit :
+ Pour les propriétaires occupants, le périmètre est l’ensemble du territoire de la
commune.
+ Pour les propriétaires bailleurs, Popération s’applique limitativement aux quartiers
28 anciens situés entre le faubourg de la Madeleine au sud et le secteur de la gare au
nord.
Ce dernier périmètre est lui-même divisé en 2 secteurs :
- Le secteur 1 « renforcé », correspondant au centre historique, ouvrira droit à des primes et un niveau d'aide supérieur. il représente environ un potentiel de 1370 logements.
- Le secteur 2 « étendu » couvre le périmètre initial (OPAH-RU 2012-2016) et permettra de poursuivre la dynamique impulsée lors du précédent programme. || comprend le faubourg de la Madeleine, le secteur Gare / Boétie / St Martin / Notre Dame.
À partir du diagnostic effectué au cours de l'étude pré-opérationnelle de janvier 2009 à février 2010, du bilan de l'Opération précédente (2012-2016) et au regard des études menées sur les îlots Hallebarde et Bourbarraud, les enjeux du programme sont les suivants :
Lutter contre le déclin du centre-ville et viser sa reconquête à travers :
- La requalification de l'habitat :
lutter contre l'habitat indigne et dégradé
proposer une offre de logements qualitative à loyers maîtrisés
agir contre la précarité énergétique
EEK anticiper le vieillissement de la population et assurer le maintien des populations âgées
/ handicapées à leur domicile.
L'amélioration du cadre de vie :
N traiter les façades (sur des linéaires stratégiques)
-__ L'instauration d'une plus grande mixité sociale :
N lutter contre la vacance
M favoriser l'accession en centre-ville
N accompagner les populations les plus fragiles
L'étude pré-opérationnelle avait évalué à environ 600 te nombre de logements vacants sur le centre ancien dont 460 sur le secteur renforcé. Cette vacance représente donc un potentiel inutilisé très important. L'objectif étant de ramener cette vacance à un taux plus modéré, en particulier sur le secteur Bourbarraud et Résistance très largement impacté. En s'appuyant sur le repérage effectué et compte tenu de l'état de dégradation du bâti, les actions seront incitatives autant que possible et coercitives si besoin.
il s'agira donc de rénover le parc existant, en priorité les logements occupés les plus dégradés et présentant des signes d'indécence, mais aussi te parc vacant dégradé pour améliorer l'offre de logements en centre-ville.
L'objectif de l'opération étant de redonner sa place au centre ancien sur le marché immobilier.
L'objectif global est d'aider à la réhabilitation de 305 logements en cinq ans.
Pour les propriétaires occupants, l'objectif est de 245 logements au total, dont :
10 logements — « Travaux lourds, logements indignes »
- 10 logements - « Lutte Habitat Indigne(LHi) légère »
29 75 logements - « Autonomie »
et:
150 logements dans le cadre du programme Habiter Mieux (lutte contre la précarité énergétique)
Les prévisions d'accompagnement financier, sur les cinq années de la convention, sont de 1 911 250 € pour l'ANAH, 200 500 € pour la Ville de Bergerac et 80 000 € pour le Département
Pour les propriétaires bailleurs privés, l'objectif est de 60 logements au total :
- 35 logements « indignes ou très dégradés »
- 15 logements relevant « sécurité, salubrité, petite LHI, autonomie »
- 10 logements « moyennement degradés”
Les prévisions d'accompagnement financier, sur les cinq années de la convention, sont de 1 058 750 € pour l’'ANAH, 353 750 € pour la CAB et 30 000 € pour la Ville de Bergerac.
Plusieurs primes seront également mobilisables selon la nature de l'investissement. Elles porteront notamment sur :
o 10 « Primes accession » : elle vise à encourager l'acquisition de logements vacants
situés dans le périmètre « restreint » à des fins d'habitation en tant que résidence
principale.
o 40 « Primes façades » pour permettre la mise en valeur du patrimoine. Le montant de la
prime dépendra du périmètre.
o 5 « Primes accès indépendants » pour faciliter l'aménagement d'accès aux étages et
permettre la remise sur le marché d'étages vacants au- dessus des commerces.
Les prévisions d'accompagnement financier, sur les cinq années de la convention, sont de 120 000 € pour la Ville de Bergerac et 55 000 € pour la CAB.
Mise en œuvre du Permis de louer dans le cadre de l'OPAH-RU :
instauré par la Loi Alur et défini par le décret du 19 Décembre 2016, le Permis de Louer est un outil supplémentaire au service des communes et EPCI leur permettant de lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil .La CAB a acté le principe de la mise en place de ce dispositif par délibération du 28 Juin 2017. Son application prendra effet dans le cadre de cette OPAH-RU, sur le régime de la déclaration dans un premier temps.
Suivi-animation de cette OPAH-RU et du permis de louer :
Le suivi-animation, de cette OPAH-RU et du Permis de Louer, a fait l'objet d'un avis d’appel public à la concurrence. SOLIHA Dordogne Périgord a été retenu pour accompagner la CAB sur cette opération moyennant la somme de 527 214 € pour les cinq ans. 80% de cette somme sera prise en charge par l'ANAH et le Département.
En synthèse, le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par la Communauté d'Agglomération Bergeracoise à l'opération est de 628 425 €, sur les 5 prochaines années, selon l'échéancier suivant :
30 | 2019 2020 | 2021
NU nelles 125685€ 125685€ 125685€ 125685 € | 125 685€ | 628 425€
Dont Subventions | Propriétaires 70750€ |70750€ 70750€ 70750€ | 70750€ | 353 750€
Bailleurs |. . _«très dégradés» 4B000€ | 48000€ 48000€ | 48000€ | 48000€ | 240 000 €
_ «petite LHi», 17500€ 17500€ 17500€ 17500€ | 17500€ | 87 500€
‘ Moyennement i : dégradés 5250 € : b250€ 5250 € 5250 € 5 250 € 26 250 €
Dont Primes 11000€ | 11000€ : 11000€ | 11000€ | 11000€ | 55000€
__ Accession| 6000€ | 6000€ | 6000€ 6000€ | 6000€ | 30000€
| Accèsétage 5000€ 5000€ 5000€ 5000€ | 5000€ | 25000€
Ingénierie (Maxi) 41935€ 41935€ 41035€ | 41035€ | 41935€ | 219675€
Ces aides pour l'habitat privé viendront en complément des 100 000 € versés en moyenne annuellement, par l'intermédiaire des Fonds de concours, aux bailleurs sociaux et aux communes pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
-__ approuver les termes de cette convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat
— Renouvellement Urbain 2019 — 2023 et les engagements financiers de la CAB,
- autoriser le Président à signer cette convention entre l'ANAH, le Conseil Départemental de la
Dordogne, la Ville de Bergerac et la Communauté d'Agglomération Bergeracoise ainsi que tout
document s'y rapportant.
DECISION :
Adopté par 65 voix pour (100%).
FONDS DE CONCOURS POUR LA MISE EN PLACE D'UNE PATINOIRE COMMUNE DE BERGERAC
La Ville de Bergerac propose d'animer et de faire vivre davantage le centre-ville en période de fêtes de fin d'année. Inscrit dans le dispositif Action Cœur de Ville, il est important que le centre-ville soit encore plus dynamique et attractif. La période d'animation retenue s'étale du 8 décembre au 24 décembre avec les objectifs suivants :
- Animer et dynamiser le centre-Ville sur une période plus longue et ouvert à tous
- Donner au centre-ville une ambiance « féerique » en ces fêtes de fin d'année
- _ Enrichir la qualité des animations proposées
Trois pôles d'animation ont été définis :
- Un pôle divertissement place de la République intégrant une patinoire et des manèges ;
31 - Un village gourmand du Père Noël rue de la Résistance ;
- Un village de Noël (artisanal) place Louis de la Bardonnie.
La CAB est sollicitée pour participer au pôle divertissement place de la République et notamment à l'installation d'une patinoire extérieure. Le coût de cet équipement est de 28.200 € TTC.
Il'est proposé que la CAB participe à cette opération à hauteur de 10.000 €.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- attribuer un fonds de concours de 10.000 € à la ville de Bergerac dans le cadre de
l'installation d'une patinoire place de la république à Bergerac ;
- inscrire les crédits correspondants au budget principal 2018.
DECISION :
Adopté par 59 voix pour (100%), 6 abstentions.
AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D'OUVERTURE DOMINICALE DE MAGASINS POUR L’ANNEE 2019 - COMMUNE DE BERGERAC - AVIS CONFORME DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'article L 3132-26 du code du travail modifié par la loi du 6 août 2015 prévoit que pour les autorisations exceptionnelles d'ouverture dominicale de magasins, lorsque le nombre de dimanche excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Le Maire de Bergerac, par courrier du 24 octobre 2018, sollicite l'avis conforme du conseil communautaire pour les autorisations exceptionnelles d'ouverture dominicale de magasins pour l'année 2019.
Les commerçants de Bergerac ont demandé 10 dimanches :
+ __ Pour la branche « commerce de détail » :
o 5 dimanches : 19 mai, 8, 15,22 et 29 décembre 2019,
+ Pour la branche « concessionnaires automobiles et commerce de voitures, de
véhicules légers et de motocycies » :
o 5 dimanches : 20 janvier, 17 mars, 16 juin, 15 septembre et 13 octobre 2019
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à donner un avis conforme sur cette demande.
DECISION :
Adopté par 59 voix pour (100%), 5 abstentions.
32 AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D'OUVERTURE DOMINICALE DE MAGASINS POUR L'ANNÉE 2019 —- COMMUNE DE CREYSSE - AVIS CONFORME DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'article L 3132-26 du code du travail modifié par la loi du 6 août 2015 prévoit que pour les autorisations exceptionnelles d'ouverture dominicale de magasins, lorsque le nombre de dimanche excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Monsieur le Maire de Creysse, par courrier du 12 décembre 2018, sollicite l'avis conforme du conseil communautaire pour les autorisations exceptionneiles d'ouverture dominicale de magasins pour l'année 2019.
Les commerçants de Creysse ont demandé 12 dimanches pour la branche « commerce de détail » : 13 janvier ;
7, 14, 21 et 28 juillet;
4, 11 et 18 août;
8, 15,22 et 29 décembre 2019.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont appelés à donner un avis conforme sur cette demande.
DECISION :
Adopté par 60 voix pour (94%), 4 voix contre (6%).
AIDE A L'INVESTISSEMENT — SAS AU BON COIN
COMMUNE DE MOULEYDIER
M. Alexandre TARTARIN a repris le bar-brasserie « Au Bon Coin » situé sur la commune de Mouleydier.
Dans ce cadre, il souhaite réaménager la salle de restaurant et la cuisine afin de créer une ambiance brasserie-Pub.
Pour ce faire, il envisage notamment des travaux d'aménagement de la terrasse et l'achat de mobilier à hauteur de 27.472,63 € HT.
L'entreprise emploie à ce jour un salarié.
Le plan de financement est le suivant :
Dépenses / Assiettes éligibles Montant HT
Investissement (immobilier et matériel) 27.472,63 €
Total | 27.472,63 €
RECETTES Montant Assiette éligible HT | __%
Subvention CAB 3 000 € 27.472,63 € | 10,92
SAS «Au Bon Coin» (autofinancement et| 24 472,63 €
emprunt bancaire)
Total | 27.472,63 €
La CAB, sollicitée, propose d'intervenir à hauteur de 3.000 € au titre des investissements immobiliers et matériels. Cette aide s'inscrit dans l'orientation 5 de son règlement d'intervention - Aide à l'installation et au maintien du commerce en milieu rural. Elle est attribuée sur la base du régime
33 exempté SA 450453 des aides aux PME, conformément à la convention relative à la mise en œuvre du SRDEÏ signée avec la Région le 18 octobre 2017.
L'entreprise bénéficie d'un prêt d'initiative Périgord à hauteur de 10.000 €.
Le taux d'aide publique de 10,92 % n'excède pas le taux maximum autorisé par le régime s'agissant d'une petite entreprise.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par ia Commission "Economie" le 4 décembre 2018.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- autoriser la CAB à accorder une subvention de 3.000 € au titre de l'aide à l'investissement au bar brasserie « Au Bon Coin ».
- autoriser le Président à signer la convention fixant les conditions de versement de l'aide.
DECISION :
Adopté par 64 voix pour (100%).
AIDE A L'INVESTISSEMENT — LE SOLOPAC
COMMUNE DE LAMONZIE SAINT-MARTIN
M. FOUSSAL a ouvert "Le Solopac", restauration rapide, snack, pizza, sur la commune de Lamonzie Saint-Martin.
Dans le cadre de son installation, la société prévoit des investissements pour un montant d'environ 23.830,23 € HT. (aménagement d'une cuisine professionnelle, de la salle de restaurant avec terrasse, acquisition de matériel et mobilier).
Le plan de financement est le suivant :
Dépenses / Assiettes éligibles Montant HT
Investissement (immobilier et matériel) 23.830,23 €
Total | 23.830,23 €
RECETTES Montant Assiette éligible % HT
Subvention CAB 2 500 ,00 € 23.830,23 € | 10,49 LE SOLOPAC (autofinancement et emprunt 21 330,23€
bancaire)
Total | 23.830,23 €
La CAB, sollicitée, propose d'intervenir à hauteur de 2.500 € au titre des investissements immobiliers et matériels. Cette aide s'inscrit dans l'orientation 5 de son règlement d'intervention — Aide à l'installation et la modernisation du commerce de centre-ville. Elle est attribuée sur la base du régime exempté SA 450453 des aides aux PME, conformément à la convention relative à la mise en œuvre du SRDEH signée avec la Région le 18 octobre 2017.
Le taux d'aide publique n'excède pas le taux maximum autorisé par le régime s'agissant d'une petite entreprise.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie" le 4 décembre 2018.
PROPOSITION :
34 Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- autoriser la CAB à accorder une subvention de 2.500 € au titre de l'aide à l'investissement à l'entreprise "LE SOLOPAC".
- autoriser le Président à signer la convention fixant les conditions de versement de l'aide.
DECISION :
Adopté par 64 voix pour (100%).
AIDE A L'INVESTISSEMENT — SARL 3 C.C.C.
COMMUNE DE BERGERAC
MM. CELERIER, COUDENNE et COLAS ont créé un salon de coiffure et barbe à l'ancienne 12 rue Professeur Pozzi sur la commune de Bergerac sous l'enseigne “Francky & Co".
Dans le cadre de son installation, la société a prévu des investissements pour un montant d'environ 45.000 € HT (achat du salon pour 30.000 € HT, travaux de réaménagement et matériel pour 15.000 € HT dont 13 129,50 €HT de dépenses éligibles).
Le plan de financement est le suivant :
Dépenses / Assiettes éligibles Montant HT
Investissements immobiliers (acquisition, | 45.000,00 € aménagements et acquisition de matériel)
Total } 45.000,00 €
RECETTES Montant Assiette éligible % HT
Subvention CAB 2 000,00 € 13 129,50 € | 15,23 SARE 3 C.C.C (autofinancement et emprunt | 43 000,00 € bancaire)
Total} 45.000,00 €
La CAB, sollicitée, propose d'intervenir à hauteur de 2.000 € au titre des travaux d'aménagement et de l'achat de matériel. Cette aide s'inscrit dans l'orientation 5 de son règlement d'intervention — Aide à l'installation et la modernisation du commerce de centre-ville - sur la base du régime exempté SA 450453 Aides aux PME, conformément à la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII signée avec la Région le 18 octobre 2017.
Le taux d'aide publique n'excède pas le taux maximum autorisé par le régime s'agissant d'une petite entreprise.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie" le 4 décembre 2018.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- autoriser la CAB à accorder une subvention de 2.000 € au titre de l'aide à l'investissement à la SARL 3 C.C.C.
- autoriser le Président à signer la convention fixant les conditions de versement de l'aide.
DECISION :
Adopté par 64 voix pour (100%).
35 AIDE À L'INVESTISSEMENT -— SAS BRBM L’ESCALE
COMMUNE DE BERGERAC
M. BRETON a repris l'hôtel-restaurant "’Escale" situé en face de la gare, 19 avenue du 108%" RI à Bergerac (anciennement Le Moderne). L'hôtel, qui comprend 11 chambres, est fermé depuis 4 ans.
I souhaite rénover les chambres et les salles de bain ainsi que la partie brasserie pour un montant total de travaux de 156.476,88 € HT.
Après travaux, la partie hébergement sera classée 2 étoiles et la réouverture de l’hôtel-restaurant s’accompagnera de 5 créations d'emplois.
Le plan de financement est le suivant :
Dépenses / Assiettes éligibles Montant HT
Investissement immobilier + matériel 156.476,88 €
Total | 156.476,88 €
RECETTES Montant Assiette éligible | % HT
Subvention CAB 5 000,00 € 100 000 ,00€ | 5 Aide Région 31 295,00 € 156.476,88€ | 20 SAS BRBM ‘"L'Escale" (autofinancement et emprunt | 120.181,88€ bancaire)
Total | 156.476,88 €
La CAB, sollicitée, propose d'intervenir à hauteur de 5.000 € au titre des investissements immobiliers et matériel. Cette aide s'inscrit dans l'orientation 2 du Règiement d'intervention communautaire — Aides au Tourisme (hébergements et équipements touristiques). Elle est attribuée sur la base du régime exempté SA 39252 des Aides à Finalité Régionale, conformément à la convention relative à la mise en œuvre du SRDEH signée avec la Région le 18 octobre 2017.
La Région intervient à hauteur 31 295 € sur les travaux de rénovation.
Le taux d'aide publique de 23,19 % n'excède pas le taux maximum autorisé par le régime s'agissant d'une petite entreprise.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie" le 4 décembre 2018.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- autoriser la CAB à accorder une subvention de 5.000 € au titre de l'aide à l'investissement à l'hôtel-restaurant à la SAS BRBM "L'Escale”.
- autoriser le Président à signer la convention fixant les conditions de versement de l'aide.
DECISION :
Adopté par 64 voix pour (100%).
AIDE A L'INVESTISSEMENT - SARL LE PASSE SIMPLE
COMMUNE DE BERGERAC
La SARE LE PASSE SIMPLE est un restaurant qui a été créé en 2010 à Bergerac, 6 rue Emile Vieillefond (place du Foirail).
36 L'entreprise souhaite structurer et ré-organiser la cuisine avec l'achat de matériel pour développer la livraison en liaison froide (portage de repas à domicile).
La société prévoit des investissements pour un montant d'environ 48 697€HT (réaménagement de la cuisine pour 7.000 € HT, acquisition de matériel de cuisine et d'un véhicule frigorifique pour 41.697 € HT).
La société emploie à ce jour 3 salariés envisage de créer dans le cadre de ce développement un emploi supplémentaire.
Le plan de financement est le suivant :
Dépenses / Assiettes éligibles Montant HT
Investissements immobiliers (aménagements) 7.000,00 €
Investissements matériels 41.697,00 €
48.697,00 €
RECETTES Montant Assiette éligible HT | _% Subvention CAB 3 000,00€ 15.000,00€ : 20 SARL LE PASSE SIMPLE (autofinancement et! 45.697,00 €
emprunt bancaire)
Total | 48.697,00 €
La CAB, sollicitée, propose d'intervenir à hauteur de 3.000 € au titre des investissements immobiliers et matériels. Cette aide s'inscrit dans l'orientation 5 de son règlement d'intervention — Aide à l'installation et la modernisation du commerce de centre-ville. Elle est attribuée sur la base du régime exempté SA 450453 des aides aux PME, conformément à la convention relative à la mise en œuvre du SRDEH signée avec la Région le 18 octobre 2017.
La Région a également été sollicitée.
Le taux d'aide publique n'excède pas le taux maximum autorisé par le régime s'agissant d'une petite entreprise.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Économie" le 4 décembre 2018.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- autoriser la CAB à accorder une subvention de 3.000 € au titre de l'aide à l'investissement à la SARL "Le Passé Simple".
-__ autoriser le Président à signer la convention fixant les conditions de versement de l'aide.
DECISION :
Adopté par 64 voix pour (100%).
37 DECISIONS DU PRESIDENT PRESENTEES POUR INFORMATION
Décisions prises par délégation du conseil communautaire en application de l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales et consultables au service « Administration Générale » de la CAB :
L2018-060 La procédure de marché public relative à la réalisation de la Maison des Vins et du Tourisme de Bergerac est déclarée sans suite, pour cause d’infructuosité, pour les lots suivants :
- Lot n°2 : Charpente-couverture
- Lot n°3 : Etanchéité - Vêture
- Lot n°4 : Menuiseries extérieures serrurerie
- Lot n°5 : Plâtrerie - Faux plafonds
- Lot n°6 : Electricité
- Lot n°7 : Fluides - CVC
- Lot n°8 : Menuiseries Intérieures — Mobilier
- Lot n°9 : Revêtements des sols - Faïences
- Lot n°11 : Prestation numérique
- Lot n°12 : Ascenseur
L2018-068 (Conciusion d'un marché pour la réalisation de la Maison des Vins et du Tourisme : -__ BATI AQUITAINE : lot n°1 « VRD-Gros œuvre»
o Pour un montant de 785 066.20 € HT pour la tranche ferme et
32 042.60 € HT pour la tranche optionnelle.
-__- SARL MARCILLAC ET FILS : lot n°10 « Peintures - Nettoyage»
© Pour un montant de 48 057.12 € HT pour la tranche ferme et
148.71 € HT pour la tranche optionnelle.
L2018-071 |Conclusion d'un marché pour la réalisation de la Maison des Vins et du Tourisme : -__ BATI AQUITAINE : lot n°1 « VRD-Gros œuvre»
o Pour un montant de 785 066.20 € HT pour la tranche ferme et!
32 042.60 € HT pour la tranche optionnelle.
-__- SARL MARCIELAC ET FILS : lot n°10 « Peintures - Nettoyage»
o Pour un montant de 48 908.41 € HT pour la tranche ferme et
148.71 € HT pour la tranche optionnelle.
Cette décision annule et remplace la décision L2018-068
L2018-085 |Conciusion d'un marché pour la réalisation de la Maison des Vins et du Tourisme : - _ HORIZON BOIS : lot n°2 « charpente couverture»
o Pour un montant de 32 207.13 € HT
-__ DME: lot n°3 « étanchéité — vêture »
o Pour un montant de 61 252.97 € HT
- __ VALBUSA : lot n°4 « menuiserie »
o Pour un montant de 252 342.05 € HT
- BAT IMM : lot n°5 « plêtrerie-faux plafonds »
o Pour un montant de 102 314.38 € HT
-__ B ELECTRIC : lot n°6 « électricité — prestations numériques »
o Pour un montant de 299 176.19 € HT
38 - . MARQUANT : lot n°7 « fluides — CVC »
o Pour un montant de 253 763.50 € HT
- __ FG AGENCEMENT : lot n°8 « menuiseries bois — mobilier »
o Pour un montant de 296 756.47 € HT
- BREL : lot n°9 « revêtements de sols — faïences »
o Pour un montant de 47 719.45 € HT
-__ OTIS : lot n°11 « ascenseurs »
o Pour un montant de 37 800 € HT
L2018-072 La procédure de marché public relative à la maîtrise d'œuvre pour la construction d'un accueil de loisirs sans hébergement à Cours de Pile est déclarée sans suite.
L2018-083 Conclusion d'un marché avec l'entreprise A2PR pour la maîtrise d'œuvre pour la construction de l'accueil de loisirs sans hébergement pour un montant de 57 005 € H.T.
L2018-075 Conclusion d'un marché avec l’entreprise EUROVIA AQUITAINE pour des travaux de voirie — revêtements de chaussée — lot 1 pour un montant maximum de + 000 000 € H.T/an.
L2018-076 Conciusion d'un marché avec l'entreprise ETR pour des travaux de voirie — revêtements de chaussée — lot 2 pour un montant maximum de 300 000 € H.T/an.
L2018-077 Conclusion d'un marché avec l'entreprise EUROVIA AQUITAINE pour des travaux de voirie — revêtements de chaussée — lot 3 pour un montant maximum de 300 000 € H.T/an.
L2018-079 Conclusion d'un marché avec la société SOLIHA pour le suivi-animation d’une opération programmée d'amélioration de l'habitat — renouvellement urbain pour un montant de 452 814.24 €TTC pour la partie suivi-animation et pour un montant de 74 400 TTC pour la partie « permis de louer.
L2018-082 Conclusion d’un marché pour la transformation de l’ancienne école en micro-crèche à Razac de Saussignac :
-__ BONNET : lot n°1 « maçonnerie »
o Pour un montant de 35 901.66 € HT
- METALLERIE BERGERACOISE: lot n°2 «menuiseries extérieures
aluminium »
o Pour un montant de 21 755 € HT
-__ ARTISANS DU BOIS : lot n°3 « menuiseries intérieures bois »
o Pour un montant de 14 161.36 € HT
- _ PLATRERIE MB : lot n°4 « plâtrerie isolation »
o Pour un montant de 22 021.50 € HT
- LAVAL CARRELAGE : lot n°5 « carrelage faïence »
o Pour un montant de 4 300 € HT
- MARCILLAC : lot n°6 « revêtement de soi soupie peinture »
o Pour un montant de 20 918.01 € HT
- POLO : lot n°7 « électricité »
o Pour un montant de 13 800 € HT
- BREL : lot n°8 « plomberie sanitaire chauffage »
o Pour un montant de 27 120.60 € HT
39 L2018-084 Conciusion d'un marché de prestations de mise en œuvre, d'accompagnement et d'acquisition de matériels de pointage avec la société HOROQUARTZ pour un montant de 52 660 € HT.
Monsieur le Président clôt la séance qui est levée à 20H50.
Le présent procès-verbal a été affiché le 2? q der emêe Csl Y
Le Président,
Frédéric DELMARES
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