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Déliberation - pour site internet
unknown - annexes
Compte-Rendu - annexes 1
unknown - annexes pour site internet
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guilers.
Lien du pdf (unknown - annexes pour site internet)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Environnement,
Envoyé
en
préfecture
ie
04/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2025
JE
SU
Publié
le
1D
: 029-212900690-20250404-CM2025.
014-DE
RÉPUBLIQUE
|
rl
FRANÇAISE
.
“
Liberté
FINANCES
PUBLIQUES
“Égalité Fraternité Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Le
17
février
2025
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
du
Finistère
Pôle
d'évaluation
domaniale
(PED)
Le
Sterenn
7A
Allée
Urbain
Couchouren
CS
91709
29107
Quimper
Cedex
ddfip29.pole-evaluation@dgtip.finances.gouv.fr POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Mikaël
GUYARD
&
:. 02
98
00
02
45
ou 06
78
92.94
34
Œ:
mikael.guyard@dsfip.finances.gouv.fr
Réf,
DS:
22464211
Réf,
OSE :
2025-29069-11357
Nature
du
bien
:::
Maison
à usage
d'habitation
Adresse
du
bien
:
7
rue
de
Kermonfort
à GUILERS
Valeur:
210
000
€,
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
8
%
Ci
‘
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
« détermination
de
la valeur
») 1-
CONSULTANT
Envoyé
en
préfecture
le
04/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2025
Publié
le
ID
: 029-212900690-20250404-CM2025_014-DE
MAIRIE
de
GUILERS
- 16
rue
Charles
de
Gaulle
- 29820
GUILERS.
.
Affaire
suivie
par
Madame
Roselyne
N'DOUKOU,
responsable
du
service
de
l'Aménagement
urbain.
Courriel
: roselyne.ndoukou@mairie-guilers.fr
VIRéF: / 2 - DATES de
consultation
:
12
février
2025
du
délai
négocié
avec
le consultant
pour
émettre
l'avis:
le cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble
(dossier
initial) :
22
août
2024
du
dossier
complet:
42
février
2025
3 - OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession
:
mn
Acquisition
:
amiable par
voie
de
préemption
[I
par
voie
d’expropriation
Cl
Prise
à
bail :
CO
3.2,
Nature
de
la
saisine
Réglementaire
:
R
l'instruction
du
13
décembre
2016! :
Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
def]
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
[
3.3.
Projet
et
prix
envisagé
Par
décision
de
préemption
n°
D
2024-09-203
du
9
septembre
2024,
Brest
Métropole
a
acquis
une
maison
individuelle
située
7
rue
de
Kermonfort
à
Guilers,
au
prix
de
210
000
€
et
12
000
€
TTC
de
commission
d'agence.
L'opération
permettra
le
désenclavement
et
l'urbanisation
future
de
la
parcelle
communale
cadastrée
section
BR
n°3
(3
478)
située
à
l'arrière,
objet
d’un
projet
d'aménagement
à
vocation
d'habitat
depuis
de
nombreuses
années
mais
uniquement
accessible
par
deux
chemins
piétons.
La
Commune
envisage
désormais
d'acheter
cette
propriété
au
prix
d'origine,
soit
210
000
€,
auquel
s'ajoute
l’ensemble
des
frais
de
portage
supportés
par
Brest
Métropole
(frais
d'agence
et
de
notaire,
prorata
de
la taxe
foncière)
soit
une
dépense
globale
de
225
686,46
€.
4
Voir
également
page
17
de
la Charte
de
l'évaluation
du
Domaine Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2025
Publié
le
:
ID:
029-212900690-20250404-CM2625
014-DE
4 - DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Références
cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Commune
Parcelle
Adresse/Lieu-dit
Superficie
parcelle
Nature
réelle
GUILERS
BR
n°201
7
rue
de
Kermonfort
538
m°
De
Maison
&
4,2.
Descriptif
Il s'agit
d'Une
maison
à
usage
d'habitation
construite
à
la fin
des
années
1960,
comprenant
:
- Au
rez-de-chaussée
: une
entrée,
une
buanderie,
une
chaufferie
et
Un
garage;
- AU
T%étage
: Un
hall,
une
cuisine,
un
séjour,
un
salon,
une
chambre,
une
salle
d'eau
et
un
WC :
- Au
2ème
étage
: un
dégagement,
deux
chambres
(avec
débarras
sous
pente)
et WC
avec
lavabo.
À
l'extérieur,
un
atelier
mitoyen
de
48
m°,
un
cabanon
et.un
grand
jardin-complètent
l'ensemble.
Le
bien
est
entretenu
(ouvertures
en
PVC
double
vitrage,
salle
d'eau
refaite,
plancher
en
bois
poncé)
mais
offre
des
prestations
globalement
datées:
revêtements
des
sols
et
des
murs,
cuisine,
isolation
perfectible
(DPE
classé
E),
installation
électrique
à
revoir.
‘Le
chauffage
est
assuré
par
une
chaudière
au
gaz,
La
maison
dispose
de
109
mr?
habitables
(en
dehors
du
Rdc).
5 - SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l‘immeuble
Le
bien
appartient
à
Brest
Métropole.
52.
Origine
de
propriété
Acquisition
en
date
du
26
novembre
2024
(acte
n°20242064)
au
prix
de
210.000
€ (dont
8 000
€ de
mobilier). 5.2.
Conditions
d'occupation
L'immeuble
est
apprécié
libre
de
toute
occupation.
6 - URBANISME Le
bien
est
soumis
aux
dispositions
du
PLU
approuvé
le 20
janvier.2014
et situé
en
zone
UH.
Ce
secteur
couvre
des
zones
urbanisées
dont
la vocation
dominante
est
l'habitat.
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN ŒUVRE
La
valeur
.vénale
est
déterminée
:par:la
méthode:par
comparaison
qui
consiste
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
sur:le:marché
immobilier
local,
Au
cas
particulier,
cette
méthode
est
utilisée
car
il existe
Un
marché
immobilier
local
avec
des
biens
comparables.
#
8 - MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché
8.1.1, Sources
internes
à la
DGFIP
et critères
de
recherche
-
Termes
de
comparaison
Le
PED.a
évalué
ladite
maison
par
avis
.n°:2024-29069-61291.du
28
août
2024
{réf
DS
n°19489253)
dans
le
cadre
de
l'exercice
:du
DPU
:par.Brest
Métropole.
L'observation
‘des
mutations
‘récentes
::
relatives
à
des
maisons
du
même
type
(année
de
construction,
superficie,
terrain)
construites
à
GUILERS
avait
dégagé
une
valeur
moyenne
de
1863
€/m2.
Le
compromis
de
vente
signé
pour
un
prix
de
210
000
£
(mobilier
de
cuisine
et de
salle
de
bains
compris),
représentait
une
base
de
1 927
€/m°. Envoyé
en
préfecture
le
04/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2025
"44
s
.
.
,
Publié le
Considérant
la
présence
d'un
grand
atelier,
d'un
jardin
sans
VS"
Vi
£
2
1e
4
Rat
[D :,029-:
aménageables
au
Rdc
compensant
la
nécessité
d'un
rafraîchisserr
L
À
2,029
été
considéré
conforme
au
prix
du
marché
et
accepté,
Dans
la
perspective
de
disposer
d'un
avis
du
Domaine
préalable
à
la
décision
de
vente
de
l'immeuble
à
la
commune
de
GUILERS,
Brest
Métropole
a
été
destinataire
de
l'avis
n°
2024-29069-71052
du
21/10/2024
(DS
: 20182515).
La
valeur
vénale
du
bien
a de
nouveau
été
arbitrée
à 210
000
€.
8.1,2.Autres
sources
externes
à la
DGFIP:
/
8.2,
Analyse
et
arbitrage
du
service
- Termes
de
référence
et valeur
retenue
Au
vu
de
ce
qui
précède,
la
valeur
d'origine
est
purement
et
simplement
reconduite.
Les
conditions
financières
négociées
par
les
parties
(incluant
les
frais
de
portage)
n'appellent
pas
d'observation
de
la
part
du
Domaine,
S-
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
—
MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
Un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à
210
000
£,
Elle
est
exprimée
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
l'ordre
de
8
%
portant
la
valeur
maximale
d'acquisition
sans
justification
particulière
à
227
000
€.
La
marge
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant
qui
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à
un
prix
plis
élevé
ou
acquérir
à
un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas
où
acquérir
à
un
prix
plus
élevé.
10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
18
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l'accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas,
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai
ou
en
cas
de
revente
prochaine
du
bien.
#*bour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
!a
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il
est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières. Envoyé
en
préfecture
le
04/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2025
#1
‘Publié
le
11-
OBSERVATIONS
ID : 029-212900690-20250404-CM2025
014-DE
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession.du
service
à
la
date
du
présent
avis.
:
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
:des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d’avoir
Un
fort
impact
sur.le
montant
de l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le
consultant,
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
:la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols,
12
- COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
-
“
Les
avis-du
Dornäine
Sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17 juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la présente
évaluation
sont
couvertes
par
le secret
professionnel.
Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou.bien
de
‘souhait
de
votre
part
de
communication
:de
‘celui-ci
‘auprès
du.
public,
il
vous . appartient
d'occulter.
préalablement
les données
concernées.
Pour
le
Directeur départemental
des
Finances
publiques
du
Finistère
et
par
délégation,
L'Évaluateur
du
Domaine,
ï
TR
Te &
rs
0 Mikaël
GUYARD,
Inspecteur.:des
Finances
publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
à fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des.
:
5
Finances
Publiques. Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2025
Regu
en
préfecture
le 03/04/2025
Publié le ID : 029-212900690-20250403-CM2025_016-DE
.Contrat
de proximité
fenitoriale
2021-2026
Bilan
2024
Relations
aux Administrés
_ GUILERS ANNEES
|
|
203
|
204
:
:
_
-
-
F
:
—
à
Les
::signalements
:
sont
‘en
constante
augmentation:
depuis : la
création de l'application. À l'échelle de Brest
Métropole,
ils ont bondi
de
32%
20000
Le
Eten
LR
depuis
:2020
avec
une
augmentation
très:
marquée
sur:2023
en
partie
dû
1800
ee
‘
:
aux
conséquences
de.
la
‘tempête
-
Ciaran.
Pour
:Guilers,
entre
2020
et
2024;
le
nombre
de
‘signalements
a
augmenté.
de
48%
avec
une
augmentation
de
21%
‘entre
2023
et
2024.
GUHLERS
5
290
350
10000 BCQO
2021
2022 :
2023
ERea
GUILERS . ‘sans
BREST
METROPOLE
*Suivi par
modérateurs
: relations
aux
riverains,
aux
opérateurs,
=
>.
Ft
L
gens
du
voyage,
voitures
ventouse,
autres
anomalies
de
a
- |
NOMBREDE
#SURL
ENSEMBLE
l'espace
public
:
“FICHES
RA
DES
FICHES
RA DE
“Autres
: animal
en
ville,
adresse
numérotation,
sans
a
GUILERS
thématiques.
108
31%
77
22%
18
5%
35
10%
15
4%
57
16%
17
5%
MIBREST
METROPOLE
-
EIGUHEERS
355
6
2%
30%
4
1%
256
Autres
|
13
4%
au °
LO
a
UÙ
o0
©
>
On
Signalisation
Voirie
Propreté Déchets =!
Fspaces verts
Sat par
Eclairage
Eau
Mabilités
Ecologie urbaine
Avtesté
morérateurs*
pubtic/
isté Signal Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2025
Publié
te
1D
: 029-212900690-20250403-CM2025
016-DE
Contrat
de
proximité
territoriale
2021-2026
Bifan
2024
Relations
aux
Administrés
TOTAL
SUR
BREST
METROPOLE
GUILERS
FIAEs rédigées
7120
45%
186
53%
:
‘parles
mairies:
Fiches
rédigées
par
la plateforme
2992
19%
15
4%
téléphonique
Fiches
rédigées
par
les
usagers
via le formulaire
de
demaride
sur
3041
19%
55
16%
internet
Fiches
rédigées
par
des
services
9
0
de
Brest
Métropole
…
2578
16%
34
27%
NON:
CLOS
CLOS
TOTAË
TAUX
DE
CEOTURE
GUILERS
59
29t
350
83%
FOTAË
SUR
BREST METROPOLE
3146
12585
15731
80% Envoyé
en
préfecture
le
04/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2025
Publié
Je
|
.
HD :
029- -212900600
nier"
Lt
DE
Î
nf
ER
DT
MÉTROPOLE
&
VILLE
ANNEXE
: PROJET
D'ARRETE
ARRETE
N°A
2025-XX-XX
Du
XX
| Arrêté
du
président
OBJET
: INSTAURATION
BREST
METROPOLE
SSIONS
MOBILITÉ SUR
LE TERRITOIRE
DE
Le
Président
de
Brest
métropole,
Vu
la
directive
n°2008/50/CE
du
Parlement
européen
et
du
21
mai
2008
concernant
la qualité
de
l'air ambiant
et
un
air
pur
pour
l'Europe,
Vu
la directive
n°2016/2284
du
Parlement
européen
et du
Conseil-du
14
décembre
2016
concernant
la réduction
des
émissions
nationales
de
certains
polluants
atmosphérique, Vu
la
directive
déléguée
n°2024/299
de
la
commission
du
27:octobre
2023
modifiant
la directive
n°2016/2284,
Vu
le Code
général
des
Coliectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2213-2,
L.2213-4-1,
L: 2213-4-2,
R.
2213-1-0-1,
D.
2213-1-0-2
et D.
2213-1-0-3,
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
l'article
L.
123-19-1,
L.
224-1.et
R.
211-
1;
:
Vu
le code
de
la
route
et
notamment
les
articles
L.
318-1,-R.
311-1,
R.
318-2,
R.411-
8,
R.411-19-1,
R.411-25,
R.
433-1,
Vu
ie
code
de
la voirie
routière,
Vu
le code
des
transports,
Vule
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
‘et notamment
ses
articles
L.
241-3,
Vu
le
code
général
de
la voirie
routière,
Vu
la
loi
n°2008-757
du
er
août
2008
relative
à
la
responsabilité
environnementale
et
à
diverses
dispositions
d'adaptation
au
droit
communautaire
dans
le
domaine
de:
l'environnement
transposant
la directive
2004/107/CE
;
Vu
la
loi
n°2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la transition
énergétique
pour
la
croissance
verte,
Vu
la
loi
n°2019-1428
du
24
décembre
2019
d’orientation
des
mobilités
qui
rend
obligatoire
les
zones
à faibles
émissions
mobilité
pour
les
territoires
en
dépassements
réguliers
des
normes
de
la
qualité
de
l'air,
Vu
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
introduisant
notamment
le transfert
de
pouvoir
de
création
d'une
ZFE-m'aux
Présidents
des
EPCI,
Vu
le décret
n°2010-1250
du
21
octobre
2010
relatif
à
la
qualité
de
l'air transposant
la
directive
2008/50/CE,
Vu
le décret
2016-847
du
28
juin
2016
relatif
aux
zones
à
circulation
restreinte,
page
49 Envoyé
en
préfecture
le
04/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2028
Publié
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|
se
sde
ID
: 029-212900690-20:
sCM2025, 018-DE
Î
En
NP
MÉTROPOLE
&
VILLE
F
Vu
le décret
n°2017-949
du
10
mai
2017
fixant
les
objectifs
nationaux
de
réduction
des
émissions
de
certains
polluants
atmosphériques
en
application
de
l'articie
L.
222-.
9
du
code
de
l'environnement,
Vu
le décret
n°2020-1138
du
16
septembre
2020
relatif
au
non-respect
de
manière
régulière
des
normes
de
la
qualité
de
l'air donnant
lieu
à
une
obligation
d'instauration
d'une
Zone
à
Faibles
Emissions
mobilité,
Vu
le
décret
n°2022-615
du
22
avril
2022
relatifà
l'expérimentation
d’un
prêt
ne
portant
pas
intérêt
pour
financer
l'acquisition
d'un
véhicule
dont
les
émissions
de
dioxyde
de
carbone
sont
inférieures
ou
égales
à
50
grammes
par
kilomètre,
Vu
l'arrêté
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et des
autoroutes, Vu
l'arrêté
du
9
février
2009
relatif
aux
modalités
d'immatriculation
des
véhicules,
Vu
l'arrêté
du
21
octobre
2010
relatif
aux
modalités
de
surveillance
de
la
qualité
de
l'air
et
à
l'information
du
public
transposant
la directive
2008/50/CE,
Vu
l'arrêté
du
21
juin
2016
établissant
la
nomenclature
des
véhicules
classés
en
fonction
de
leur
niveau
d'émission
de
polluants
atmosphériques
en
application
de
l'article
R.
318-2
du
code
de
la
route,
Vu
l'arrêté
n°XX
Plan
de
Protection
de
l’'Atmosphère
pour
la
Bretagne,
Vu
lavis
motivé
du
29
avril
2015
de
la
Commission
européenne
concernant
le
non-
respect
des
normes
sanitaires
de
qualité
de
l'air fixées
pour
les
PM10
et celui
du
15
février
2017
relatif
aux
dépassements
des
normes
sanitaires
en
matière
de
concentration
du
NO2
et
insuffisance
des
plans
d’action,
Vu
les
arrêts
de
la
cour
de
justice
de
l'union
européenne
du
24
octobre
2019
et
du
28
avril
2022
qui
condamnent
la
France
pour
manquement
aux
obligations issues
de
la
directive
qualité
de
l'air
de
2008/50/CE,
respectivement
pour
le
NOZ
et
les
PM10,
Vu
les
décisions
du
Conseil
d'Etat
respectivement
du
10
juillet
2020,
du
4
août
2021
_et
du
17
octobre
2022
qui
pour
la
première
enjoint
l'Etat
français
à
prendre
des
mesures
pour
réduire
la
pollution
de
l'air dans
huit
Zones
en
France,
sous
astreinte,
Vu
les
avis
recueillis
dans
le
cadre
de
la
consultation
s'étant
déroulée
du
à
12/02
au
07/03/2025,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L. 2213-4-1
et
R.
2213-1-0-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’accord/
l'avis
favorable
avec
réserves
du
Préfet
du
Finistère
du
XX/XX/2025
Vu
l'accord/
l'avis
favorable
avec
réserves
du
Président
du
département
du
Finistère
du
XX/XX/2025
XX Vu
les
avis
recueillis
dans
le cadre
de
ta
mise
à
disposition
du
projet
au
public
prévue
au
Il! de
l’article
L.
2213-4-1
et
R.
2213-1-0-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
CONSIDERANT
Le
caractère
cancérogène
certain
de
la
pollution
atmosphérique
établi
par
le
centre
international
de
recherche
sur
le
cancer
de
l'organisation
mondiale
de
la
santé
dans
son
rapport
du
17
octobre
2013,
Les
conclusions
du
rapport
«
Données
relatives
aux
aspects
sanitaires
de
la
pollution
atmosphérique
»
remis
par
l'organisation
mondiale
de
la
santé
à
la
Commission
page
2/9 Envoyé
en
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le 04/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2025
Publié
le
ID
: 029-21
0060b-202854
Trent
:
Æ
européenne
en
juillet
2013
dans
le
cadre
de
la
révision:de
la
directive
2008/50/CE
sur
le
lien
entre
l'exposition
au
dioxyde
d'azote
et
les
‘effets
néfastes
sur.la
santé
à
court
terme, L'arrêt
n°.C-404/13
ClientEarth
rendu
le
19
novembre
2014
parr la
Cour
de
Justice
de
l'Union
Européenne
jugeant
que
le respect
des
valeurs
limites
de
dioxyde
d'azote
dans
l'atmosphère
constitue
une
obligation
de
résultat
pour
les
États
Membres,
Que
la
Commission
européenne
‘a
adressé
:Une
mise
en
demeure
:à
la
République
Française
‘en
juin
2015,
en
raison
des
dépassements
des
normes
relatives
aux
concentrations
de
dioxyde
d'azote
dans
13
zones:
Que
la
Commission
européenne.a
saisi,
le
17:mai
2018,:la
Cour
de
Justice
de
p Union
Européenne
d'un
recours
en
manquement
à
l'encontre
de
la
République
française
pour
dépassement:
des
‘valeurs
limites
de
dioxyde
‘d'azote
fixées
‘et
manquement
à
l'obligation
de
prendre
des
mesures
appropriées
pour
‘écourter.le
plus
possible
les
périodes
de
dépassement
dans
douze
agglomérations,
L'arrêt
rendu
par
la
CJUE
du
24
octobre
2019
‘condamnant
la
République
française
pour
dépassement
systématique
et
persistante
de
Ja
‘valeur
limite
‘annuelle
pour
le
dioxyde
d'azote
depuis
le
1er
janvier
2010
et fixée
par
l'article
13,
paragraphe
4,
de
la
directive
2008/50/CE
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
21
mai
2008
concernant
la qualité
de
l'air
ambiant
et
un
air
pur
pour
l'Europe,
‘La-nécessité
de
diminuer
la
pollution
ätmosphérique
sur
le territoire
de
l'agglomération
de
la
Métropole
de
Brest,
notammenñt.la
pollution
due
au
dioxyde
d'azote,
Qu'une
part
importante
de
ladite
pollution
au
dioxyde
d'azote
provient
du
trafic
routier,
.:
Que
.la
mise
en
place
:de
‘mesures
‘permanentes
‘et
progressives
:restreignant
:la
circulation
permettrait
d'accélérer.
la
transition
duparc
de.véhicules
roulant
vers
des
véhicules
moins polluants,
Que
les
zones
à
faibles
émissions
mobilité
permettent,
‘en
restreignant
la
circulation
des
véhicules
polluants,
d'accélérer:le
renouvellement
du
parc
automobile
vers
des
véhicules
moins
émetteurs
de
particules
polluantes,
Considérant
que
les
‘investissements
nécessaires
à
la
transformation
de
certains
véhicules
aux
fonctionnalités
spécifiques,
seraient
excessifs
par:rapport
aux
objectifs
d'amélioration.de
la qualité
de
l'air
poursuivis,
Considérant-que
les
investissements
nécessaires
pour
la
mise
aux
normes
de
certains
types
de
véhicules
nécessitent
un-délai
pour
la
prise
en:compte
des
nouvelles
mesures
par.les
professionnels,
Considérant
que
les
‘investissements
‘nécessaires
au
renouvellement
de
:certains
véhicules
utilisés
très
ponctuellement
sur.le
territoire,
‘seraient
excessifs
par
rapport
aux
objectifs
d'amélioration
de
la qualité
de
l'air poursuivis,
Considérant
:que
les
mesures
-de
restriction:
de
circulation
:des
véhicules
les
plus
polluants,
ainsi
que
les
mesures
d'accompagnement,
associées
au
plan
de
lutte
contre
la
pollution
atmosphérique
locale
liée
‘au
trafic
routier:ont
été
concertées
avec.les
représentants.
des
professionnels
et
les
chambres
consulaires
;
Considérant
‘qu'il
résulte
‘de
ces
concertations
qu'une
progressivité
temporelle
des
restrictions
‘sans
Hmitation
‘horaire
permet : d'atteindre
‘les
objectifs
fixés
tout
‘en
permettant
aux
acteurs
de
disposer
de
délais
nécessaires
pour
s'y
adapter,
page
3/9 Envoyé
en
préfecture
le
04/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2025
Publié le
3
.
ID : 029-21290089D-20250404-CM2028 048-DE
|
Era MÉTROPOLE
& VILLE
#
Considérant
que
le projet
a fait
l'objet
d'une
campagne
d'information
locale
portant
à
la
connaissance
du
public
le
périmètre
contrôlé
ainsi
que
les
restrictions
de
circulation
mises
en
œuvre,
Considérant
le transfert
des
attributions
et compétences
liées
à
la « ZFE
» au
Président
de
la
Métropole,
ARTICLE
1
: Création
d'une
zone
à
faibles
émissions
mobilité
Une
zone
à faibles
émissions
mobilité
au
sens
de
l'article
L.
2213-4-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
est
créée
sur
le territoire
de
la
Métropole
de
Brest
pour
une
durée
de
6
ans
à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
du
présent
arrêté.
Les
restrictions
de
circulation
ne
s'appliqueront
pas
sur
les
itinéraires
de
déviation
mis
en
place
par
l'autorité
de
police
de
circulation
en
cas
de
travaux,
évènements
particuliers
ou
situation
de
gestion
de
crise
routière,
lorsque
le trafic
routier
à
l'extérieur
du
périmètre
de
la ZFE-m
se
retrouve
dévié
à
l'intérieur
du
périmètre
pendant
la
durée
de
l'événement
justifiant
cette
déviation.
4.1
Jours
et
heures
d'application
Dans
cette
zone,
la
circulation
et
le
stationnement
sont
interdits
du
lundi
au
vendredi
de
7h30
à
9h00,
de
12h00
à
14h00
et
de
16h30
à
19h00
hors
week-end et
jours
fériés
à
certaines
catégories
de
véhicules
motorisés
sur
l'ensemble
des
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
dans
le
périmètre
mentionné
à
l’article
1.3.
et
à
l'annexe
1.
1.2
Calendrier
de
restrictions
et
catégories
de
véhicules
concernés
Sont
interdits
de
circuler,
selon
le
calendrier
suivant,
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
incluses
dans
le
périmètre
de
la
ZFE-m':
Les
véhicules
légers,
utilitaires
légers
et
poids-lourds
sans
Crit'Air
dits
véhicules
non
classés
au
XX/XX/2025,
conformément
à
la
classification
établie
par
l'arrêté
- ministériel
du
21
juin
2016
susvisé.
Les
deux-roues
ne
sont
pas
concernés
par
les
restrictions
de
circulation.
Afin
de
circuler
dans
la
zone
à
faibles
émissions
instaurée,
le
certificat
qualité
de
l'air
Crit'Air
(vignette
sécurisée)
doit
être
obligatoirement
affiché
sur
les
véhicules
visés
à
l'article
1.2,
même
s'ils
bénéficient
d'exemptions
ou
de
dérogations
visées
aux
articles
3
et
4.
Ce
certificat
peut
étre
obtenu
sur
le
site
officiel
de
délivrance
des
vignettes
Crit'Air
:
www.certificat-air.qouv.fr
page
4/9 Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2025
Reçu
en
préfecture
ie
04/04/2028
Publié
Le
:
ID : 029.212900690-20:
EPTAT MÉTROPOLE
& VILLE:
Æ
1:3
Périmètre
de
la zone
à
faibles
émissions
mobilité
La.zone
à
faibles
émissions
mobilité
‘est
mise
en
œuvre
‘à
l'intérieur
:du
périmètre
délimité
par:
la
RD205
à
l'Ouest,
le
Boulevard'de
l'Europe
au
Nord
et
le
vallon
du
Stang-Alar
à
l'Est,
à
l'exclusion
des
quartiers
de
Bellevue
et
de
Pontanézen.
Le
périmètre
de
la
Zone
à
Faible
Emission
mobilité
figure
en
annexe
1
du
présent
arrêté. ARTICLE
2
:
Évaluation
de
l'efficacité
de
l'arrêté
L'efficacité
du
présent
dispositif
sera
évaluée
de
façon
régulière,
au
moins
tous
les
trois
ans,
au
regard
des
bénéfices
.attendus.
Ledit
dispositif
pourra
être
modifié
conformément
à
la
procédure
prévue
à
l'article
L.
2213-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
!
ARTICLE
3
: Exceptions
réglementaires
La mesure
instaurée
à l'article
1er
ne
s'applique
pas
aux
véhicules
pour
lesquels
l'accès
à
la zone
à
faibles
émissions
mobilité
ne
peut
être
interdit,
tels
que
listés
aux
articles
L.
2213-4-1
etR.
2213-1-0-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
4°
AUX véhicules
d'intérêt
général
au
sens
de
l'article
R.
311-1
du
code
de
la
route
;
Véhicule
d'intérêt
général
prioritaire
: véhicule
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
des
douanes,
des services
d'incendie
et de secours
et des unités
militaires
investies
à
titre permanent
des
missions
de
sécurité
civile,
d'intervention
des
services
de
déminage
de
l'Etat,
d'intervention
des
unités
mobiles
hospitalières
ou,
à
la
demande
du
service
d'aide
médicale
:urgente,
‘affecté.
exclusivement
‘à
l'intervention
de
‘ces
unités
et
‘du
ministère
de
la justice
affecté
au
transport
des
détenus
ou
au
rétablissement
de
l'ordre
dans
les
établissements
pénitentiaires
;
Véhicule
d'intérêt
général
bénéficiant
de
facilités
de
passage :
ambulance
de
transport
sanitaire,
véhicule
de
premiers
secours
‘à
personnes
des
associations
agréées
de
sécurité :
civile, :
véhicule :
d'intervention
de : sécurité.
des :
sociétés : gestionnaires
d'infrastructures
électriques
‘et
gazières,
du
service
de
la
surveillance
de
la
Société
nationale
des
chemins
de
fer
français,
‘du
‘service
de
la
surveillance
.de
la
Régie
autonome
des
transports
parisiens,
de
transports
de
fonds
de
la
Banque
de
France,
des
associations
médicales
concourant
à
la
permanence
des
soins,
des
médecins
lorsqu'ils
participent
à
la garde
départementale,
de
transports
de
produits
sanguins
et
d'organes
humains,
engin
de
service
‘hivernal
:et,
sur.autoroutes
ou
routes
à
deux
chaussées
séparées,
véhicule
d'intervention
des
services
gestionnaires
de
ces
voies
;
2°
Aux
véhicules
du
ministère
de
la défense
; page
5/9 Envoyé
en
préfecture
le
04/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2025
Publié le
=
|
ID : 029-212900690-20260404-CM2028
018-DE
Î
En
TR
MÉTROPOLE
& VILLE
3°
Aux
véhicules
affichant
une
carte
"
mobilité
inclusion
"
comportant
la
mention
"
stationnement
pour
les
personnes
handicapées
" délivrée
sur
le
fondement
de
l'article
L.
241-3
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
ou
une
carte
de
stationnement
pour
personnes
handicapées
délivrée
sur
le fondement
de
l'article
L. 241-3-2
du
même
code
dans
sa
rédaction
antérieure
au
1%
janvier
2017
;
4°
Aux
véhicules
de
transport
en
commun
de
personnes
à
faibles
émissions
au
sens
de
l'article
L.
224-8
du
code
de
l'environnement ;
5°
Aux
véhicules
de
transport
en
commun,
au
sens
de
l'article
R.
311-1
du
code
de
la
route,
assurant
un
service
de
transport
public
régulier
qui
figurent
dans
une
des
classes
définies
par
l'arrêté
établissant
la
nomenclature
des
véhicules
classés
en
fonction
de
leur
niveau
d'émission
de
polluants
atmosphériques,
pris
en
application
du
Il de
l'article
R.
318-2
du
même
code,
lorsque
cette
classe
vient
à
faire
l'objet
d'une
interdiction
partielle
ou
totale
de
circulation
dans
la
zone
en
cause,
pendant
une
période
comprise
entre
trois
et cinq
ans
suivant
la
date
à
laquelle
cette
interdiction
est
entrée
en
vigueur.
La
durée
pendant
laquelle
il est
fait
exception
à
l'interdiction
de
circulation
peut
varier
selon
les
catégories
de
véhicules,
les
moins
polluantes
pouvant
bénéficier
d'exceptions
plus
longues.
Elle
est
déterminée
par
un
arrêté
conjoint
des
ministres
chargés
de
l'environnement
et
des
transports
;
6°
Aux
véhicules
dont
l'autonomie
équivalente
en
mode
tout
électrique
en
ville
est
supérieure
à
cinquante
kilomètres.
ARTICLE
4
:
Dérogations
locales
Des
dérogations
individuelles
à
caractère
temporaire
peuvent
être
délivrées
sur
demande
motivée
des
intéressés
pour
une
durée
ne
pouvant
excéder
trois
ans,
et
sera
déterminée
pour
chaque
demande
en
fonction
de
l’objet
de
la
demande,
selon
les
modalités
définies
à
l'article
5
du
présent
arrêté
pour
les
véhicules
suivants
et
les
usages
qui
y
sont
attachés :
1°
Les
véhicules
de
service
public
(Bennes
à
Ordures
Ménagères,
véhicules
d'entretien
des
espaces
verts,
véhicules
spéciaux
(élagage)
...),
2°
Les
véhicules
utilisés
pour
les
activités
sportives
par
les
associations,
les
camions-citernes
portants,
véhicules
frigorifiques,
bétonnières,
camions
benne,
camionnettes
benne,
camions
benne
amovible,
camionnettes
benne
amovible,
camions.
porte-engins,
camionnettes
porte-engins,
camions-citernes
à
eau,
camionnettes
citerne
à
eau.
3°
Les
véhicules
affectés
au
transport
de
marchandises
dangereuses,
4°
Les
poids-lourds
école,
autocars
école
et
autobus-école
à
usage
d'enseignement
des
professionnels
de
l'enseignement
de
la
conduite,
5°
Les
véhicules
portant
la
mention
«
collection
»,
page
6/9 Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2025
Publié
te
ID
: 029-212900690-20:
2E
M2025"018-DE
6°:Les
‘véhicules
de
plus
de
30
ans
d'âge
utilisés
dans
le
cadre
d’une
activité
commerciale,
munis
du
K-bis
de
la
société
détaillant
cette
activité,
7°:Mise
en
place
un
Pass
ZFE-m
24h
(valable
52
fois
paran)
pour.tout
véhicule.
concerné
par
les
restrictions
de
circulation
de
la:ZFE-m
et
n'entrant
pas
dans
les
catégories
ci-dessus.
Il
permet
à
son
détenteur:de
circuler:et
stationner
dans
le
périmètre
sans
pénalités.
8°:La
prise
en
compte
de
délais
de
livraison
lors
de
la
commande
d'un
nouveau
véhicule,
s'adressant
aux
usagers
pouvant
justifier
de
F' achat
d'un
véhicule
autorisé
à
circuler
dans
la
future
ZFE
;
9°:Les
véhicules
de
transport
en
commun
assurant.un
service
de
transport
régulier,
permettant
de
ne
pas
pénaliser
les
opérateurs
de
transport
sur
le territoire,
et
de
ne
:
pas
restreindre
le
report
modal
vers
ces
services.
ARTICLE
5:
Modalité
d’obténtion
d'une
dérogation
Les
demandes
de
dérogations
individuelles
visées
à
l'article
4
sont
à-communiquer
aux
services
de
la
Métropole
de
Brest
via
le
site
www.demarches-simplifiees.
fr.
Le
dossier
doit
comprendre
une
copie
du
‘certificat
d'immatriculation,
une
note
explicitant
la
motivation
de
la
demande
de dérogation
et
tout
document
permettant
de
justifier
la
demande.
Lorsque
la
dérogation
est
accordée,
un
justificatif
de
cette
dérogation-est
affiché
de
manière
visible
derrière
le
pare-brise
du
véhicule
pour
‘lequel
elle
a
été
obtenue.
Tout
autre
document
accompagnant
la
dérogation
devra
pouvoir
être
présenté
en
cas
de
contrôle.
En
cas.
de . non-respect
d'application
des
conditions
-d'octroi, .
la
‘dérogation
individuelle
pourra
être
retirée.
ARTICLE
6
: Contrôles
Toute
circulation
de
véhicule
en
infraction
par
rapport
aux
dispositions
du
présent
arrêté
est
verbalisable
en
application
des
disposition
législatives
et
règlementaires
en
vigueur.
Les
limites
de
la
zone
seront
matérialisées
par
une
signalisation
spécifique
.en
entrée
et en
sortie
de
zone.
ARTICLE
7
:
Publicité
et
respect
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
sera
publié
.et
affiché
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur.
page
7/9
1
AIT
E
MÉTROPOLE & VILLE
A Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2025
Reçu
en
préfecture
te 04/04/2025
Publié le
‘
ID : 029-212900690-20250404-CM2028
018-DE
Î
La
Tu
MÉTROPOLE
&
VILLE
#
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbaux
dressés
par
les
agents
et
agentes
chargés
des
contrôles
situés
sur
le
territoire
de
la
Métropole
de
Brest
et
réprimées
selon
les
textes
et
ia
réglementation
en
vigueur,
prévue
à
l'article
R.
411-19-1
du
code
de
la
route.
ARTICLE
8
: Entrée
en
vigueur
de
l'arrêté
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prendront
effet
à
compter
de
sa
date
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Brest
métropole,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation.
règlementaire
destinée
à
les.
porter
à
la
connaissance
des
usagers.
ARTICLE
9
: Recours
contre
l'arrêté
Outre
les
recours
gracieux
et
hiérarchique
qui
s’exercent
dans
le
même
délai,
un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
peut
être
déposé
devant
le
Tribunai
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3,
contour
de
la
Motte,
35044
Rennes
Cedex,
ou
effectué
par
voie
dématérialisée
sur
le
site
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
ARTICLE
10
:
Exécution
de
Farrêté
Le
Président
et
le
Directeur
Général
des
Services
de
Brest
métropole
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
11
: Information
Cet
arrêté
sera
transmis
pour
information
:
-__
Au
préfet
du
Département
du
Finistère,
-
Au
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Finistère,
-
Au
Président
de
la
Région
Bretagne,
-__
Au
Président
du
Conseil
Départemental
du
Finistère.
Fait
à
Brest,
le
XX
Le
Président
de
Brest
métropole
page
8/9 Envoyé
en
préfecture
te
04/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2025
Publié le
;
iD: 029-212000690-20
2
Ter
AT
MÉTROPOLE
& VILLE
ANNEXES Annexe
1
: Carte
du
périmètre
de
la Zone
à
Faibles
Emissions
mobilité
(ZFE-m)
Pôles
d'échange
rultimodal
EE
Paiting Retts
EX
Projats Parking Relais
À
Aires covoiturage
BL
Gares
# pen + 4
Aeroport
Bibus mme
Franviay
- Ligne
À
#59
Trenway
- Ligne
8 (projet)
LE
Téléphérique
- Ligne
C
82»
BHHS-
Ligne D.(projet)
mn
Bus-
Lignes
principales
- Bus+ Liésons
métropole
cree Bus:
Libsons ZA
Ferroviaire #è Lignes ferroviaires Mañtime
:
ue Bateaux » Ligans Breizhgo Cars
Car - Lignes nominates
-
-
:
:
ee
Moiture
.
—
—
nie
homitninn
éri
‘em
Liaisons
type autoroutière
.
.
à
.
-
;
Périmètre
ee
Liaisons
pringpales
2.
5/7
MARS
Rainette
ZFE
Annexe
2
: liste
des
voies
exclues
de
la ZFE-m
Afin
que
les
véhicules,
y compris
ceux
visés
par
le présent
arrêté,
puissent
accéder
aux
parkings-relais
situés
dans
le
périmètre
de
la ZFE,
les
voies
suivantes
sont
exclues
de
la ZFE :
°
-..
Avenue
Georges
Pompidou
à
Brest
pour
l'accès
au.P+R
de
Kertatupage
- . La RD 205
ur
-..Le
Boulevard
de
l'Europe
-...
La
RD
165
page 9/9 Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 29/04/2025
Publié
te
1D
: 029-212900690-20260429-CM2025
019A-DE
4
Convention
de
coopération
public-public
entre
Brest
métropole
et
la ville
de
Guilers
Lutte
contre
l'affichage
sauvage
Durée
: 6
ans
Vu
le
code
général.des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
la commande
publique,
et
notamment
Farticie
L.
2511-6,
Vu
le
code
de
l'environnement,
î
Entre Brest
métropole,
établissement
public
de.coopération
intercommunale
dont
le
siège
social
est
situé
24
rue
Coat-ar-Guéven,
CS
73826,
29238
BREST
.Cedex
2,
représentée
par
son
Président,
François
CUILLANDRE,
ou
son
représentant
dûment
habilité
à
signer.en
vertu
de.
la délibération
n°.C
2020-07-050
portant
délégation
du
conseil
de
la
métropole
au
Président D'une
part,
Et Le
maire
de
la
Ville
de
Guilers,
Pierre
OGOR,
dûment
habilité
à
signer
en
vertu
de
la
délibération
n°
CM
2025-019,
D'autre
part,
Préambule
: contexte
et
enjeux
de
la
coopération
A
:compter
du
1%
janvier
2024
et
conformément
‘à.
l'article
:L:::581-3-1:
du
code
de
l'environnement,
les
compétences
en
matière
de
police
de
la publicité
sont
exercées
parle
maire
au.-nom
de
la.
commune.
Ces
compétences
peuvent
être
transférées
‘au
président
de
l'EPCI
dans.les
conditions
et
les
modalités
de
l'article
L.:5211-9-2
du
CGCT.
Le
Président
de
Brest
métropole
a
renoncé
à ce
pouvoir.le
1*août
2024,
les
maires
des
communes
de
la
métropole
demeurent
donc
compétents
pour
exercer:
la
police
administrative
afférente.
Ce
pouvoir
de
police
concerne
notamment :
-.:
le
contrôle
du
respect‘de
la
règlementation
sur
le territoire,
l'amende
administrative
est
prononcée.par
le maire
(article
L.:581-26),
--
‘la
mise
en
‘demeure
des
contrevenants
de
mettre
fin
aux
‘infractions,
l’édiction
.de
sanctions
administratives
en
cas
de
non-respect
de
la
règlementation
et l'engagement
de
l'action
pénale
(articles
L.
581-27:et.s.).
En
particulier,
l'article
:L.
581-29
dispose
que:
:« Dès
constatation
d'une
publicité
irrégulière
‘au
regard
des :dispositions
‘des
articles
L.:581-4,
L.:581-5
ou
L.
581-24,.le
maire
peut
faire
procéder
d'office
à
la
suppression
immédiate
de
cette
publicité»:
Li
La
présente
convention
s'inscrit dans
l'objectif d'amélioration
du
service
rendu
aux
administrés
au travers
d'une
sécurisation
des
procédures.
Elle
vise
à définir
la
répartition
des
modalités
de Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2025
“Reçu.en
préfecture
le
29/04/2025
Publié
te
1D
: 029-212900690-20250429-CM2025_019A-DE
travail
entre
le
maire,
autorité
compétente
pour
lutter
contre
l'affichage
sauvage,
et
Brest
métropole,
compétente
en
matière
de
propreté
des
espaces
publics,
qui
:
-
respecte.
les
compétences
de
chacun
d’entre
eux
:
-
assure
la
protection
des
intérêts
communaux
;
-__
garantit
le
respect
des
droits
des
administrés.
Les
deux
parties
à
la
présente
convention
entendent
ainsi
formaliser
cette
coopération
sur
le
fondement
de
l'article
L. 2511-6
du
code
de
la commande
publique,
qui
permet
à deux
pouvoirs
adjudicateurs
de
mettre
en
œuvre
une
coopération
dans
le
but
de
garantir
que
les
services
publics
dont
ils
ont
la
responsabilité
sont
réalisés
en
vue
d'atteindre
les
objectifs
qu'ils
ont
en
commun.
:
‘
CECI
ETANT
DEFINI,
IL À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1
— Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
répartir,
dans
le
respect
des
compétences
respectives
des
parties,
les
actions
à
mener
pour
lutter
contre
l'affichage
sauvage
et
permettre
la
facturation
de
la
réparation
de
l'infraction,
au
contrevenant.
Article
2 -
Champ
d'application
L'affichage
est
soumis
à des
règles
inscrites
dans
le code
de
l'environnement.
Il n'est
autorisé
sur
l'espace
public
que
dans
des
zones
prévues
à
cet
effet
et
délimitées
de
manière
pérenne
ou
temporaire
par
arrêté
municipal
et
par
le
règlement
local
de
publicité.
L'affichage
sauvage,
ne
respectant
pas
ces
règles,
est
une
infraction.
.La
présente
convention
ne
s'applique
que
lorsque
le
contrevenant
est
connu.
En
cas
d'affichage
sauvage
sans
possibilité
d'identifier
l'auteur,
l'affichage
est
retiré
par
les
services
de
la
métropole
sans
facturation.
Lorsque
le contrevenant
est
identifié
et que
l'infraction
ne
présente
pas
de
critères
de
gravités,
it est
prévu
que
Brest
métropole
adresse
un
1%
courrier
d'avertissement
avec
procès-verbal
de
constatation
au
contrevenant.
Une
intervention
non
facturée
pour
l'enlèvement
de
l'affichage
sauvage
sera
également
éffectuée
par
les
services
de
Brest
métropole.
La
présente
convention
ne
s'appliquera
alors
qu'en
cas
de
récidive.
Article
3 —- Responsabilités
du
maire
Pour
tous
les
actes
relatifs
à
la lutte
contre
l'affichage
sauvage
relevant
de
sa
compétence
et
entrant
dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
le
maire
assure
les
tâches
suivantes :
-
__commissionner
par
arrêté
les
agents
proposés
par
Brest
métropole
en
vue
de
teur
assermentation,
- __
hommer
un
agent
référent
«
affichage
sauvage
»
dans
la
commune
pour
assurer
la
Haison
entre
les
services
communaux
et
métropolitains,
-
le
référent
pourra
être
sollicité,
le
cas
échéant,
dans
la
recherche
de
l'identification
du
contrevenant,
-"
signer
et
envoyer
le
courrier
de
facturation
accompagné
du
constat,
établi
par
Brest
métropole,
au
contrevenant,
-__
facturer
par
l'émission
d’un
titre
au
contrevenant
à
l'euro/feuro
du
montant
notifié
par
Brest
métropole,
« Envoyé
en
préfecture
le 29/04/2025
. Reçu
en
préfeciure
le 29/64/2025
Publié
Le
1D
: 029-212900690-20250429-CM2025
018A-DE
- .
régler
à
Brest
métrapole,
la facturation
globale
et annuelle
des
frais
d'enlèvement
pour
affichage
sauvage
(représentant
à
l’euro/leuro
la
somme
des
relevés
de
dépenses
de
l'année).
En
cas
d'urgence
(par
exemple
: affichage
injurieux,
raciste.)
et
d'indisponibilité
immédiate
d'un
agent
assermenté
métropolitain,
fa
procédure
d'enlèvement
pourra
être
totalement
réalisée :
par : la : commune.
Pour.
rappel;
l'identification
::de
l'auteur
‘de
‘l'infraction
et
l'établissement
d'un
procès-verbal
devront
alors
être
réalisés
soit
par
un
officier
de
police
judiciaire
(le
maire
ou
un
adjoint
au
maire)
soit
par
un
‘agent
assermenté
par
le
maire
(ASVP,
policier
municipal,
agent
de
la
Brigade
de
Tranquillité
Urbaine
ou
un
agent
au
minimum
au
grade
de
technicien
territorial
commissionné
et
assermenté
exerçant
ses
fonctions
dans
la
commune). Article
4 -
Responsabilités
de
Brest
métropole
Pour
tous
les
actes
relatifs
à
la
futte
contre
l'affichage
sauvage
relevant
de
sa
compétence
et
entrant
dans
le cadre
de
la présente
convention,
Brest
métropole
assure
les
tâches
suivantes
:
-.
soumettre
à
la
commune
une
liste
d'agents
à
commissionner
dans
le
cadre
de
cette
procédure,
-
identifier
l'auteur
de
la
récidive : (avec : l'aide du
référent
communal.
« affichage
sauvage
» si nécessaire),
.
- …
rédiger
un
courrier
de
facturation
avec
procès-verbal:de
constatation
au
contrevenant,
-..
envoyer
ce
courrier
à
la signature
du
maire
de
la
commune
concernée,
=:
procéder
à
l'enlèvement
sans
délai
de
l'affichage
sauvage,
=.
"comptabiliser
le temps
passé
pour
la
gestion
de
la
situation,
-
envoyer
un
relevé
de
dépenses
sur
la
base
de
la
délibération
des
tarifs
en
vigueur
(délibération
annuelle)
à
la commune
pour
permettre
la facturation
au
contrevenant,
-.:
“effectuer:
une
facturation
globale
et
‘annuelle
‘des
frais
d'enlèvement
pour-affichage
sauvage
à
la
commune
(représentant
‘à
‘l'euro/l'euro
:la
somme.
des
relevés
de
dépenses
de
l’année).
Article
5 —
Durée
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
période
de
6
ans.
‘
A
tout
moment,
elle
pourra
être
modifiée
par
accord
commun
des
deux
parties
sous
la forme
d'un
avenant.
Articie
6 —
Classement
- Archivage
Un
exemplaire
de
chacun
des
courriers
se
rapportant
aux
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'application
du
dispositif
de
lutte
contre
l'affichage
sauvage,
instruits
dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
est
classé
et
archivé
à
Brest
métropole.
En
cas
de
résiliation
de
la
présente
convention,
les
dossiers
précités
sont
restitués
à
la
commune. Articie
7 —
Dispositions
financières
et
matérielles
Les
prestations
réalisées
par
Brest
métropole
sont
rémunérées
à
«
l'euro/l'euro
»
sur
la
base
des
tarifs
des
prestations
des
services métropolitains
adoptés
annuellement
par
délibération
du
conseil
de
métropole.
La
facturation
de
la
métropole
à
la ville
se
fait
sur
la
base
des
montants
cumulés
des
relevés
de
dépenses
adressées
au
cours
de
l’année.
Le
rythme
de
facturation
sera
semestriel. Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2025
Reçu
en
préfeciure
le
29/04/2025
Publié
le
1D
: 029-212900690-20250429-CM2025
018A-DE
La
commune
et
Brest
métropole
assurent
les
charges
de
fonctionnement
liées
à
leurs
obligations
réciproques.
En
particulier,
les
frais
d'affranchissement
des
courriers
envoyés
par
le
maire
aux
contrevenants
(notification
des
titres
de
recette
notamment)
sont
à
la
charge
de
la
commune.
De
même,
toutes
les
dépenses
d’affranchissement
réalisées
dans
le
cadre
de
la
préparation
des
actes
pris
pour
lutter
contre
l'affichage
sauvage
pour
des
courriers
envoyés
par
Brest
métropole
sont
à
la
charge
de
cette
dernière.
Article
8 —
Date
d’effet
La
présente
convention
prend
effet
au
jour
de
la
plus
tardive
des
signatures
des
co-
contractants. Article
9 —
Résiliation
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
à
tout
moment
par
chacune
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
à
l'issue
d'un
préavis
de
six
mois.
Article
10
- Litiges
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle.
Ce
r'est
qu'en
cas
d'échec
de
ces
voies
amiables
de
résolution
que
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
présenté
convention
devra
être
porté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes.
Fait
à
Brest,
le
Pour
la
ville
de
Guilers,
Brest
métropole,
Le
maire,
Pour
le
Président
Le
Vice-Président
Détéqué
PJ: - Délibération
relative
aux
tarifs
(validité
annuelle) Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 29/04/2025
Publié
le
ID
: 029-212900690-20250429-CM2025_O20A-DE
Convention
de
coopération
public-public
entre
Brest
métropole
et
la ville
de
Guilers
Lutte
contre
les
dépôts
sauvages
Durée
: 6 ans
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
la commande
publique,
et notamment
l'article
1
2511-6,
Vu
le
code
de
l’environnement,
Entre Brest
métropole,
établissement
public
de
coopération
intercommunale
dont
le
siège
social
est
situé
24,
rue
Coat-ar-Guéven,
CS
73826,
29
238
BREST.Cedex
2,
représentée
par
son
Président,
François
CUILLANDRE,
ou
son
représentant
dûment
habilité
à signer.en
vertu
de
la délibération
n°.C
2020-07-
050
portant
délégation
du
conseil
de
ia
métropole
au
Président,
D'une
part,
Et Le
Maire
de
la
ville
de
Guilers,
Pierre
OGOR,
dûment
habilité
à
signer.en
vertu
de
la
délibération
n°-CM2025-020,
:
D'autre
part,
Préambule
: contexte
et enjeux
de
la coopération
Trois notions
juridiques
permettent
de
qualifier
e
dépôt
de
déchets
qui
relèvent
de
pouvoirs
de
police
distincts :
=:
Les
dépôts
contraires
au
règlement
de
collecte
des
déchets
qui
répondent
à deux
critères
:
0:
les
déchets
sont
situés
aux
emplacements
désignés
à
cet
effet
par
l'autorité
(point
d'apport
volontaire
par.exemple),
o
le non-respect:du
règlement
de
collecte :
Déchets
de
nature
non-conforme
déposés
dans
un
conteneur.de
collecte
“..
Déchets
de
nature
conforme
déposés
aux
emplacements
prévus
à
cet
effet
mais
en
dehors
des
jours
de
collecte
pour.ce
qui concerne
les bacs
individuels
:
».
Déchets
déposés
au
pied
des
conteneurs
collectifs
où
des
bacs
individuels.
Le
pouvoir
de
police
afférent
est
automatiquement
transféré
au
président
de
l'EPCI
en
charge
de
la gestion
des
déchets,
sauf
si
le maire
s’y
oppose!,
et
n’entre
donc
pas
dans
le champ
de
la
présente
convention,
-
:Les
décharges
non
autorisées
au
titre
de
la
règlementation
ICPEZ:
dépôts
conséquents
et
récurrents
sur
un
même
lieu,
La
police
afférente
est
de
la compétence
de
l'Etat’,
4 Articles
L. 2224-16
et
L.
5211-9-2
du
CGCT
2 Installations
Classées
pour
la Protection
de
l'Environnement
#.Article
L. 171-7
du
code
de
l’environnement Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 29/04/2025
Publié
le
1D
: 029-212900690-20250429-CM2025_020A-DE
-
Les
dépôts
sauvages
qui
répondent
aux
conditions
suivantes
:
o
unacte
de
la
part
du
détenteur
du
déchet,
o
un
abandon
d’un
ou
plusieurs
objets
ou
produits,
o
un
abandon
de
manière
ponctuelle,
o
à
un
endroit
donné
où
les
déchets
ne
devraient
pas
l'être.
Cette
police
reste,
sauf
transfert
formel
et
volontaire,
une
compétence
communale.
Brest
métropole,
compétente
en
matière
de
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés,
dispose
du
pouvoir
de
police
afférent
qui
lui
a
été
automatiquement
transféré
par
les
communes.
A
l'inverse,
il n’y
a
pas
eu
de
transfert
en
ce
qui
concerne
le
pouvoir
de
police
en
matière
de
dépôts
sauvages
; celui-ci
reste
donc
de
compétence
communale.
La
présente
convention
s'inscrit
dans
l'objectif d'amélioration
du
service
rendu
aux
administrés
et des
interventions
des
différentes
parties
prenantes,
au
travers
d’une
sécurisation
des
procédures.
Elle vise
à
définir
les
modalités
d'intervention
du
maire,
autorité
compétente
pour
lutter
contre
les
dépôts
sauvages,
et
de
Brest
métropole,
compétente
en
matière
de
propreté
des
espaces
publics,
qui:
-
respectent
les
compétences
de
chacun
d'entre
eux,
-
assurent
la
protection
des
intérêts
communaux
et
métropolitains,
-
garantissent
le
respect
des
droits
des
administrés.
Les
deux
parties
à
la
présente
convention
entendent
ainsi
formaliser
cette
coopération
sur
le
fondement
de
l’article
L.
2511-6
du
code
de
la
commande
publique,
qui
permet
à
deux
pouvoirs
adjudicateurs
de
mettre
en
œuvre
une
coopération
dans
le
but
de
garantir
que
les
services
publics
dont
ils
ont
la
responsabilité
sont
réalisés
en
vue
d'atteindre
les
objectifs
qu'ils
ont
en
commun.
CECI
ETANT
DEFINI,
IL À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
Article
1 - Objet
de
la convention
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L. 541-3
du
code
de
l’environnement,
le maire
est
l'autorité
compétente
pour
exercer
la
police
spéciale
de
lutte
contre
les
dépôts
sauvages,
dès
lors
qu'aucun
transfert
au
président
de
Brest
métropole
n’a
été
réalisé,
Le
code
de
l’environnement
retient
une
définition
large
de
la
notion
de
déchet.
Ainsi,
est
considéré
comme
un
«
dépôt
sauvage
»,
le dépôt,
l'abandon
ou
le déversement
de
déchets
sur
des
lieux
interdits
où
inappropriés
en
dehors
des
emplacements
désignés
à cet
effet
et
en
violation
avec
la
législation
et
la règlementation
en
vigueur.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
répartir,
dans
le
respect
des
compétences
respectives
des
parties,
les
actions
à
mener
pour
lutter
contre
les
dépôts
sauvages
et
permettre
la facturation
de
la
réparation
de
l'infraction
au contrevenant.
“Articles
L. 541-3
du
code
de
l’environnement
et
L. 5211-9-2
B du
CGCT
5 Article
L. 541-1-1
du
code
de
l’environnement
: « toute
substance
ou
tout
objet,
ou
plus
généralement
tout
bien
meuble,
dont
le détenteur
se
défait
ou
dont
il a l'intention
ou
l'obligation
de se
défaire
» Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2025
Regçu en
préfecture
le 29/04/2025
Publié
Le
ID
: 029-212900690-20250429-CM2025
020A-DE
Article
2-
Champ
d'application
et sanctions
applicables,
Dans
leurs
missions
quotidiennes,
les
services
techniques
de
ia
métropole
assurent
l'enlèvement
des
déchets
lors
de
leurs
interventions
sur
l’espace
public.
‘Dès
lors,
il convient
de
définir
les
critères
d'application
de
la présente
convention
ainsi
que
les responsabilités
de
chacune
des
parties.
La
présente
convention
s'applique
:
=."
lorsque
le dépôt
sauvage
nécessite
de
détourner
des
moyens
des services
de
leurs
missions
en
cours
pour
son
enlèvement,
-
lorsque
le dépôt
sauvage
nécessite
des
besoins
de
renforts
mécaniques
:pour
effectuer
l'enlèvement, ‘lorsque.
le
‘dépôt
sauvage
nécessite : un
‘traitement
‘spécifique : des
‘déchets
(amiante,
extincteurs,
pneus,
déchets
diffus
spécifiques...).
Lorsque
l’auteur
de
l'infraction
est
identifié,
deux
sanctions
sont
possibles
et
pourront
être.
mises
en
œuvre
concomitamment
selon
la qualification
des
faits
{voir tableau
descriptif
joint
en
annexe) :
=. ::
"le sanction
administrative
qui
vise
à faire
cesser
le trouble
occasionné
et
amener
l’auteur
du
manquement
à respecterles
règles,
= ::
"la sanction
judiciaire
qui
vise
à réprimer
l'atteinte faite
à la société.
La
procédure
administrative
suppose
que
l'autorité
compétente
avise
le producteur
ou
détenteur
des
:
déchets
des
faits
qui
lui sont
reprochés
et
des
sanctions.qu'il
encourt.
Ce
dernier
dispose
d’un
délai
raisonnable
pour
fournir.des
explications
au
pour
informer
l'administration
qu'il
a.procédé
au
retrait
des
déchets,
Dans
le
cas
où
les
déchets
n'auraient
pas
été
enlevés
à
l'issue
de
délai
déterminé,
ilest
procédé
à
l'enlèvement
des.
déchets:
Celui-ci
peut
être
assorti
d’une
sanction
tendant
au
paiement
d’une
amende
administrative.
La
procédure
‘pénale
‘permet
de
‘sanctionner.
d’une
‘amende
forfaitaire
les
‘auteurs
de
certaines
infractions.
Ainsi,
une
fois
l’auteur
du
dépôt
identifié,
l’action
publique
s'éteint
par.le
paiement
de
l'amende
forfaitaire.
Le
préalable
à
l'application
de
la
présente
convention
est
l’assermentation
d'agents
de
la
métropole
parle.
Procureur
de
:la
République.
En
effet,
‘les
‘infractions
‘doivent
faire
l'objet
d’un
‘constat
circonstancié
réalisé
par
un
agent
compétent
(notamment
le maire
et
ses
adjoints
en
tant
qu'officiers
de
police
judiciaire,
‘les
‘agents
de
police
municipale,
tes
gardes
‘champêtres,
les
personnels,
‘les
fonctionnaires
et
agents
de
surveillance
de
la voie
publique)£.
La
présente
convention
ne
s'applique
pas
:
““en-cas
de
dépôt
sauvage
de
‘petite
taille
et
‘de
faible
impact
environnemental,
sans
dangerosité
et sans
possibilité
d'identifier
l'auteur.
Le
dépôt
est
retiré
par
les services
de
la métropole
sans
mettre
en
œuvre
une
procédure,
-‘en
cas
de
dépôt
sauvage
de
petite
quantité,
sans
dangerosité
et
avec
l’auteur
identifié,
ne
nécessitant
pas
de
‘détourner
des
moyens
‘spécifiques
pour
son
‘enlèvement. :
La
procédure
administrative
ne
sera
pas
mise
en
œuvre,
Un
constat
pourra
être
établi
par
l'agent
assermenté
pour
permettre
au
maire
d’enclencher
la
procédure
pénale.
6 Articles
L. 541-44,
L. 541-44-1
et L. 172-1
du
code
de
l’environnement Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 29/04/2025
Publié
te
1D
: 029-212900690-20250429-CM2025
O20A-DE
Article
3 -
Responsabilités
du
maire
Le
maire
conserve
la
possibilité
d'exercer
pleinement
sa
compétence
«
dépôt
sauvage
»
et
de
faire
réaliser
l’ensemble
de
la procédure
par ses
propres
services.
ll peut
décider
de
la faire
réaliser en
tout
ou
partie
par
Brest
métropole
dans
la
limite
de
la
présente
convention.
Pour
tous
les
actes
relatifs
à
la
lutte
contre
le
dépôt
sauvage
relevant
de
sa
compétence
et
entrant
dans
le cadre
de
la
présente
convention,
le maire
assure
à
minima
les
tâches
suivantes
:
-
commissionner.
par
arrêté
les
agents
proposés.
par.
Brest
métropole
en
vue
de
leur
assermentation,
-
nommer
un
agent
référent
« dépôt
sauvage
». dans
la commune
pour
assurer
la liaison
entre
les
services
communaux
et
métropolitains,
il
pourra
être
sollicité,
le
cas
échéant,
dans
la
recherche
de
l'identification
du
contrevenant,
-
informer
la métropole
du
souhait
de
mettre
en
œuvre
la procédure
pénale,
-
pour
la mise
en
œuvre
de
la
procédure
administrative :
©
signer
et
envoyer
le
courrier
de
facturation
accompagné
du
constat,
établi
par
Brest
métropole,
au
contrevenant,
o
facturer
par
l'émission
d’un
titre
au
contrevenant
à
l’euro/l'euro
du
montant
notifié
par
Brest
métropole,
-
régler
la facturation
globale
et
semestrielle
des
frais
mis
en
œuvre
pour
la gestion
des
dépôts
sauvages
émise
par
la
métropole
(représentant
à
l’euro/l’euro
la
somme
des
relevés
de
dépenses
de
l’année).
Cas
particulier :
.
- en
cas
de
dépôt
sauvage
encombrant
la
voie
publique,
la
métropole
n'est
pas
compétente
car
cette
infraction
relève
de
l’article
R644-2
du
code
de
procédure
pénale.
Les
policiers
municipaux,
les gardes
champêtres
ou
les ASVP
sont
les seuls
habilités
à verbaliser
cette
infraction.
Le
dépôt
peut
cependant
être
enlevé
par
les services
métropolitains
en
coordination
avec
les services
municipaux.
A
noter
: - le
maire
garde
la
possibilité
de
mettre
en
œuvre
la
sanction
selon
la
procédure
pénale.
1} lui
revient
alors
de
rédiger
l'avis
de
contravention
et
sa
remise
au
contrevenant
avec
une
carte
de
paiement
{remis
au
moment
de
la
constatation
de
l'infraction
ou
envoyé
à
son
domicile).
Article
4 —
Responsabilités
de
Brest
métropole
Pour
tous
les
actes
relatifs
à
la
lutte
contre
le
dépôt
sauvage
et
entrant
dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
Brest
métropole
assure
les
tâches
suivantes
:
-
soumettre
à
la commune
une
liste
d'agents
à commissionner
dans
le cadre
de
cette
procédure
en
vue
de
leur
assermentation
par
le procureur
de
la république
=
informer
le référent
municipal
du
dépôt
sauvage
et
lui demander
si le maire
souhaite
la mise
en
œuvre
de
la
procédure
pénale
(amende
forfaitaire
ou
non).
-
effectuer
une
facturation
semestrielle
à
la
commune
correspondant
au
temps
passé
et
aux
moyens
mis
en
œuvre
pour
la
gestion
de
l’ensemble
des
dépôts
sauvages
sur
le
territoire Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2025
Reçu
en
préfecture
ie
29/04/2028
Publié
le
ID
: 029-212900690-20260429-CM2025 ‘020A-DE
communal,
objet
de
la présente
convention,
que
les auteurs
soient
identifiés
ou
non
et sur
la
base
de
la délibération
métropolitaine
des
tarifs
en
vigueur.
Lorsque
la
commune
décide
de
confier
intégralement
la
gestion
d’un
dépôt
sauvage
à
Brest
métropole,
celle-ci s'engage
à réaliser
la procédure
selon
le déroulé
suivant
:
o
‘sécuriser
le dépôt
sauvage,
o
effectuer
les
recherches
d'identification
de l'auteur,
o .
si l’auteur
est
identifié :
#..
rédiger
le procès-verbal
de
constatation
comprenant
l'ensemble
des
preuves
ou
indices
suffisants
de
la responsabilité d'une
ou
plusieurs
personnes
dans
fa
constitution
de. ce
dépôt
sauvage
et.a
minima
:
e
l'identification
de(s)
l’auteur(s),
+.
la qualification
des
faits (caractérisation
des
déchets
et de
leur origine,
examen
de
la situation
des
auteurs
en
cause),
:
e
la
sanction
administrative
encourue
sans
préjuger
de
la
possible
sanction
judiciaire
e
:
la
date
et
l'heure
du
constat,
e
les photos,
+.
la
référence
à
la
présente
convention
et
la délibération
des
tarifs
en
vigueur
au
moment
des
faits,
5
“prévoir
un
délai
raisonnable
pour
permettre
:à
l’auteur
de
procéder
à
l'enlèvement
du
dépôt
par
ses
propres
moyens,
# .. contacter
par
téléphone
ou
tout
autre
moyen
l'auteur
du
dépôt: envoi
par
mail
du
PV
ou
remise
en
mains
propres
contre
la
signature
d’un
accusé
de
réception,
“en
cas
de
non-enlèvement
par
l’auteur.et
par.ses
propres
moyens,
rédiger
un
nouveau
procès-verbal
avec
le
même
contenu
que
le
précédent
et
faisant
apparaître
la nouvelle
heure
du
constat
et
intégrant
je fait
qu’il
a
été
donné
au
contrevenant
la
possibilité
d'intervenir
lui-même,
“procéder
à
l'enlèvement
du
dépôt
sauvage.à
l'issue
du
délai
inscrit
dans
le
procès-verbal,
" .
comptabiliser.le
temps
passé
et
les
moyens
mis
en
œuvre
pour
la gestion
de
la
situation
et
envoyer.un
relevé
de
dépenses
sur
la-base
de
la délibération
des
tarifs
en
vigueur.(délibération
annuelte)
à
la.-commune
pour
permettre
la
facturation
au
contrevenant,
* :
‘rédiger
un
courrier
de
facturation
en
joignant
le procès-verbal
de
constatation
à l'attention
du
contrevenant,
“transmettre
ce
courrier
au
référent
communal
pour.
signature
par
le
maire
et
envoiau
contrevenant.
Article
5 - Durée .
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
période
de
6 ans.
A
tout
moment,
elle pourra
être
modifiée
par
accord
commun n
des
deux
parties
sous
la
forme
d’un
avenant. Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2025:
Publié
le
1D
: 029-212900690-20250429-CM2025_G20A-DE
Article
6 — Classement
— Archivage
Un
exemplaire
de
chacun
des
courriers
se
rapportant
aux
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'application
du
dispositif
de
lutte
contre
le
dépôt
sauvage,
instruit
dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
est
classé
et archivé
à Brest
métropole.
:
En
cas
de
résiliation
de
la
présente
convention,
les
dossiers
précités
sont
restitués
à
la commune.
Article
7 —
Dispositions
financières
et
matérielles
Les
prestations
réalisées
par
Brest
métropole
au
titre
de
la
gestion
des
dépôts
sauvages,
objets
de
la
présente
convention,
seront
facturées
à
la
commune
à.«
l’euro/leuro
»
sur
la
base
des
tarifs
des
prestations
des
services
métropolitains
adoptés
annuellement
par
délibération
du
conseil
de
métropole.
Elles
feront
l’objet
de
titres
semestriels.
La
commune
et
Brest
métropole
assurent
les
charges
de
fonctionnement
liées
à
leurs
obligations
réciproques.
En
particulier,
les
frais
d’affranchissement
des
courriers
envoyés
par
le
maire
aux
contrevenants
(notification
des
titres
de
recette
notamment)
sont
à
la
charge
de
la
commune.
"Article
8—
Date
d'effet
La
présente
convention
prend
effet
au
jour
de
la
plus
tardive
des
signatures
des
co-contractants.
Article
9 —
Résiliation
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
à
tout
moment
par
chacune
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
à
l'issue
d'un
préavis
de
six
mois,
Article
10
- Litiges
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l’application
de
la
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle, Ce
n'est
qu'en
cas
d'échec
de
ces
voies
amiables
de
résolution
que
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
présente
convention
devra
être
porté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes.
Fait
à
Brest,
le
Pour
la ville
de
Guilers,
Pour
Brest
métropole,
Le
Maire,
Pour
le
Président
Le
Vice-Président
Délégué
PJ: - Tableau
descriptif
- Délibération
relative
aux
tarifs
(validité
annuelle)
- Tableaux
synoptiques
du
déroulé
de
la
procédure Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le 29/04/2025
Reçu
en
préfecture
ie
29/04/2025
ID
: 029-212900690-20250429-CM2025
O20A-DE
Dépôt
sauvage
sur
la
voie
publique
Déroulé
de
la
procédure
Établissement
d’un
constat
avec
qualification
des
établissement
du
procès-verbal
‘par
Une
personne
assermentée .
‘par.
.le
:maire : (agent
de
‘la
métropole
intervenant : sur
le
-territoire
de
la
‘commune,
‘police
municipale,
ASVP)}.
En
cas
d'urgence
ou
d’indisponibilité
d'agents
assermentés,
le maire
ou
un
de
ses
adjoints
peut
réaliser
le constat.
Actions
Descriptions
Responsabilités
Déclaration
sur
la
plateforme
«
Relation
aux
administrés
» |
ADP,
Service
Dépôt
sauvage
sur..|
ou
constatation
par
les services
de
la métropole
techniques,
fa voie
publique
communes, usagers.
Constatation
du
: dépôt:
sauvage,
:sécurisation
‘du
site
et | Agents
assermentés
par
le maire
administrative
-
"nouveau
‘procès-verbal
‘faisant :
‘apparaître
: la
nouvelle
heure
‘du
‘constat
‘et
‘mentionnant
la
possibilité
laissée
à l’auteur
d'intervenir
lui-même,
-.
‘intervention
des
équipes
de
Brest
métropole
pour
le
compte
de
la
commune
ou
des
services
de
la
commune
pour
enlever
le dépôt
sauvage,
-..
comptabilisation
du
temps
passé
à
gérer
le
dépôt
depuis
sa
1*°
constatation.
faits et
Qualification
des
faits
:
Agents
identification
de
-
dépôts
de
petites
tailles
qui
ont
de
faibles
impacts |
assermentés
:l'auteur
de
sanitaires
et environnementaux,
l'infraction
-
dépôts
qui
entravent
la voie
publique’,
-
dépôts
avec
utilisation
d’un
véhicule’,
-..
dépôts
de : déchets : d'activité
‘économique.
non
assimilés
aux
ordures
ménagères.
Grande
quantité
et/ou
: forts
impacts
sanitaires
et
environnementaux.
|
La
mise
en
œuvre
de
ja sanction
administrative
passe
par
: |
Agent
-
contact
téléphonique
‘avec
l’auteur.
du
‘dépôt
et |
assermenté
envoi
par mail
du
procès-verbal
où
remise
en
mains
|
propres
contre
la
signature
d’un
accusé
de
réception,
:
|
-.
laisser
le
‘temps
à
l’auteur
de
nettoyer
:par
ses |
Auteur
du
dépôt
propres
moyens
{temps
à
estimer
selon
le.dépôt). | sauvage
La
procédure
administrative
s'arrête
là.si
l’auteur
intervient pour nettoyer:
:
i
Procédure
L'auteur
n'intervient
pas
:
Agent assermenté
i
Services opérationnels
de
la
métropole
Brest
métropole
-envoie
un
relevé
de
ses
dépenses
sur.la
base
de
la
délibération
des
tarifs
en
vigueur
{délibération
Service
de
la
métropole
TArticle
R. 634-2
du
code
pénal
(contravention
de 4e
classé)
8 Article
R. 644-2
du
code
pénal
(contravention
de
4"
classe)
? Article
R. 635-8
du
code
pénal
(contravention
de
5°"
classe) Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2025
Publié
le
ID
: 029-212900690-20250429-CM2025_020ÂÀ-DE
annuelle)
à
la
commune
pour
permettre
la
facturation
au
contrevenant. La
mairie
envoie
un
courrier
au
contrevenant
avec
le !
Mairie
procès-verbal
de
constatation
et
la
facturation
de
la
prestation
d'enlèvement
réalisée
sur
la
base
de
la
convention
de
coopération
et
de
la délibération
des
tarifs.
Titre
à
émettre
par
la
commune
à
l'encontre
du |
Mairie
contrevenant.
°
Facturation
globale
et
semestrielle
des
frais
d'enlèvement |
Service
de
la
pour
dépôt
sauvage
à
la
commune
(représentant
à |
métropole
l'euro/l'euro
la
somme
des
relevés
de
dépenses).
En
plus
de
la
sanction
administrative,
le
maire
peut
décider
: Maire
/ adjoint
là
mise
en
œuvre
d’une
sanction
pénale:
délégué
Amende
forfaitaire:
remise
de
l'avis
de
contravention
et !
Maire
ou
d’une
carte
de
paiement
au
contrevenant
au
moment
de
la |
agent
constatation
de
l'infraction
ou
envoyé
à son
domicilet?
assermenté
Catégories
de
contraventions
:
-
contravention
de
4Ë"
classe
(135
€
pour
une
personne
physique
ou
675
€
pour
une
personne
morale) :
o
dépôts
de
petites
tailles
qui
ont
de
faibles
impacts
sanitaires
et
environnementauxii,
o
dépôts
qui
entravent
la voie
publique‘?,
-
contravention
de
5"
classe
(200
€
pour
une
personne
physique
ou
1 000
€
pour
une
personne
Procédure
pénale
morale) :
o
dépôts
avec
utilisation
d'un
véhicule.
Amende
non-forfaitaire:
dépôt
de
plainte
avec
transmission
du
constat
au
Procureur
de
la
République
pour:
-
les
déchets
d'activité
économique
non
assimilés
à
des
ordures
ménagères
en
grande
quantité
et/ou
à
forts
impacts
sanitaires
et
environnementaux
(si
auteur
retrouvé
sans
investigations
poussées,
l'amende
forfaitaire
délictuelle
est
de
1 500
€},
-
les
décharges
illégales:
comparution
devant
un
juge
avec
une
peine
encourue
de
2
ans
d'emprisonnement
et
75000€
d'amende
si
personne
physique
ou
375000€
pour
les
personnes
morales!
10 Article
R. 49-1
du
code
de
procédure
pénale
# Article
R. 634-2
du
code
pénal
22 article
R. 644-2
du
code
pénal
43 Article
R. 635-8
du
code
pénal
44 Article
L. 541-46
du
code
de
l’environnement
35 Article
131-41
du code
pénal (EZOZ ua 3 87958 16 : 211owau Anod)
3 09'2bZ St£:10/NS2Y
3 19'9IC 8S Z : S2N020H
3 10 Lt 9€8 9 : sesuedoq
ANIWANNOILINO 30 NOI121S
FR à arme unten
RaBSe aan un Mouz
Senna amor un eau
3 v9'198 891
. SHiN130
30S TTL SvL S1YLNSAY
ep jusod
J9S1TROU R 523521 Sa) DDAC 3 pZ 06€ FLE
(eyodes e 1ssneai e sojsax S1OU) 2101 Sp yennsas =
sanpuofuo2 SUoI338s saJnol.
(ETOZ ue 3 80010 629) 3 pG< L £é 086
18q0]$ 3e1ns24.un 2nieiedde je; ]|
ÿt0c ANDINN GTISNVNI4 TL d
3eoesretes | 1eHOda € Jaspegu
peresoccse |ozvzpriezc |oelreszonz |olooizzecs : |2102r 96e 0: |: € saisorquenpor S3TANNS XNVLOL
Dove x ; s. . : Toyodot Dorgorset [oovzssse: :|aosorass [2 > LOSNENLE SOSOY
DHSLE6 096 pet >. aosesssez [2 - poszrasrs |» ame oe see
LIDes' se vre 6. psnosocsse Iozossezsrz "| pansgrezsL |sisgizzess |2102pscs0 xAvAOL
| RP;
Deslésvrie lscreissipa |azoestzolz |Sssocceest -|ploizzasz |2i0vrces ANS S0psmepL[sago2ou3e sosuedpql
sogereer.|2. Dozersert. |» - > spuodol qonsgN
|. quoppoe soyep auopgsxe JougP auspzoxs #ougp
no ea ro a |" ne ne ne no. G
7v102 iuswosspsaau Asoueuuopouo +207 149:
AA SeOEND Horse cute LC 0
PTOZ ANOIN HIDNVNI AL 4WO9
5207 SABU ZT P JRdDIUNW. JOSUOD NP 2DULES
“edounuidisépng
ect SneNpeurose ac osanence eo: O1
noms
Sanaa emo ou
ÉACRSETENNE]
FtOZ ANOINN HIDNYNE 31dWO9
WO) Emavs enanibqure le HA420
Rasa otre ie 0 Envoyé en pue e DL 902S
oc prfsque leG3AGES
TOTAL: 6 836 474,01 € 66- Charges financières
283% \
LES DÉPENSES DE
FONCTIONNEMENT
Envoyé en pren USE DOS
Pacs en prétoqur ls Gao42608
Puée
ID: PpRnannnem ann cure dar
CHAPITRE 011 - CHARGES À CARACTERE GENERAL
(fluides, TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMEN imentation, fournitures de fonctionnement des services municipaux, entretien des bâtiments, maintena des équipements.)
Inscriptions BP + DM 2024 : 7 237 643,16 €
Dépenses 2024 : 6 836 474,01 €
Inscriptions EP + DM 2024 : 1 560 650,00 €
| __ Dépenses 2023:1482560,75€ | | Dépenses 2024 : 1397 159,98€
Dépenses réelles 2023 : 6 042 011,20 € Dépenses réelles 2024 : 6 158 233,04 €
Dépenses « d'ordre » 2023 : 279 859,67 € Dépenses « d'ordre » 2024 : 678 240,97 € 3 -5,76% / réalisé 2023 (- 85 400,77 €)
(En 2023 : +30,06% / réalisé 2022)
nee â & Malgré une hausse de 156% des dépenses d'électricité enr 2024 | Ecart 2024/2023 sur dépenses réelles = à L À ? 92% u P 6: (+152,8 K€) due à la forte augmentation du prix du Kwh, les
: > +1, o (Ecart2025/2022:+23%) charges à caractère général diminuent. En 2023, ce chapitre
budgétaire avait été impacté par les dépenses liées aux dégâts
occasionnés par la tempête Ciaran et le paiement du solde des
travaux de reriplacement du sof du gymnase Kerdrel,
ee
—_ ES JE1PJULP XNE} S2P UONAUUIP SoDD] 10 SO10S211 9p DUB ep sed Auniduts jeanou 2p sed
(roc 2s1r91 /.92 18/06 +: ÉTOZ US)
G 500.9 EX OT 21e {90 p9/E - €
3 Pr'L8D 6ST : PTOZ sesuodoa l: Î 3 20760 GOT : ECOZ sesuodoq
3 00/00€ ££T ! bTO2 WA-+ 48 SUondibsUT
SIAIODNVNE SIOUVHI - 99 14 LIdYHI
sans el emoidue cos D à anoeu u e
‘PEOZ LS Se2 9j #J9 SEd £,U Pj87 '£cOE us onbidde 23»
HIPAE HL €] 8 UOHesueduiO 8p juejuoLU 5j INS jouuodxe JU WeASI»1d up
(rzos 21851 / L66/L+ : EZOT US)
( 887 S7-) ETOZ PS1I824 / 000 - €
B00'T8T v09 : vzoc sesuedpg | [7 300/6€€ 670 : et0z Sosuedpa
3 00000 909.5 TOZ NG.+ da SUORdHISUT
SAINGOUd 10 NOLLVNNALLY - ÿLO 34 LIdVHD
“SON DTEULIOUI
Suoneiseid sojjeAñnou LION 0 Shey £J 22h ua; uo 2911
21098] 8P JUSLUSUUONIUO] 9p SISUSGEP XNE UONEdIDIUEd ef op Oh éjuouENY
(TTOT 2184 /.% SO/E+ : ETOT U®)
(809€ s£.+) EzOZ pSueS1 / 9% 8s'p+ €
3.18"TT9 408 : OZ Sosuodoq HOTTE ZLL: ETOT Sosuedeg ]
3 00/00P TES : pTOT NG + 49 SUONAHISUT
ADLDOSSD XND SUOQUAGNS'S3RAL 50092 Xno S29s42n SUoNDdIHJADE “SNL 59 SEUUISPUI)
NVANOI NOLLSI9 34 SIOHVHI SIALAY - 69: FHLIdVHI
A LS HO TDrOSENE VELE 40:
vie
stourars ras
- orage soon on pla
“ SopeiB ap 30 sUojYep ne saAReSIËT 32
re 7735 # — ue! FURIES Ne 2JUEZSI LR PALNLSIUDT
SIEU DD SOU RE SUIIGIUOdSIp Le ju90E. UN, p UOREIBEQUIES ‘SDIPULP UIO & 2p
RESHOJEARS “ee EYE P HOMO » SUUIÉ 2j BP JUDUIISION ‘AUIERRIERS SOUCANSSE P SUN Ej SP 39 TIVAND
SUODESHO? Sop UogEUSuBNE (ETOZ /.169/TE-) (ETO ‘deY) SIGIEYD 2P SUORENUPGE Sep UORIUUNG.
(GOT She / OL E+ 3 ETOZ US) (ses — 270 asideu}
ECO PIED / EG Z +: : S2B1EUD 9p suoneNUSRE 9] juEBRQUL US
(TOZ psiieou / L68'0+ : ETOZ US)
(868/60€ 067 +) .£ZOT PSUED1 / Logo + €
BYTIGSTATE ver sesuedoa. - | [7 SE T8 Z66 2: Eco sesuedoq |
3 00000 OFZ € : PZOZ WG + d9 SUONdEHDSUT
TANNOSY Id 34 SIOUVHI - ZEO 3 LIdYVHI Envoyé en po e GSLPDAS
Re ca pré le GSA202S
Pat
ID PR L7aooEonrEnuca Po 072
CHAPITRE 042 - OPERATIONS D'ORDRE DE
TRANSFERT ENTRE SECTIONS
CHAPITRE 67 - CHARGES SPECIFIQUES
Inscriptions BP + DM 2024 : 5 500,00 €
Inscriptions BP + DM 2024 : 400 000,00 €
Dépenses 2023:485,91€ | | Dépenses 2024 : 5 153,01 € Ü[|_ Dépenses 2023:279859,67€ | | Dépenses 2024: 678 240,97€
Annulation de titres sur exercices antérieurs
Dotations aux amortissements des immobilisations + opérations comptables liées aux cessions d'immobilisstions réalisées en 2024
Envoyé an pour ie CNL2O2S
TOTAL : 7 582 216,61 €
42- Opérations d'ordre de 023- Attémuation de, nn sntns 70 Produits des tervices, du demain af ventes diverses 5,30 ares 75e pros de Les \ °4% avstier courame : Zara
TT 5x
LES RECETTES DE
FONCTIONNEMENT “enbéierpoul ej 2p 39 seunol 32ed5s2, 2p (ouspiel. ER LE PRE 2p LORD OU vide Peeneg cl pere ne Een ” — BuTUE) Se1Ej02S 1190 SONAIDS SEP UONEJUONRDE Ej 2P UOREJUSLUENY IS 600) PXEL 1 { SYEURLOMEU 10 SACUUIUOS SSUNOSSEZ SEP Li
£: ze . 3 8'ES 2p uogenu 9p SUOIP sap 9s9eg À eZ 0e ANR uequour np uoneeuenées CLP LESC
N'ÉOT :) bTOZ Un DUDDOfe D BIEUS HORELRIOSUOS Ef IRS. PE EI EP MORPHAND ÉRECITRREPTS DPANE ND JE SP DSSDEU Lo SUCHINHSUO SOJSANOU XAE DO SNCISAUT UONNIOA® + VOB E SP PUEUELIC)
| HOHSHO ENST = (LS 9 LOS 3H E FPT. +) SONRUP SUODAGIQUOS XRE SOI SoboDel Op LORERUCLENY.
(ezoZ 91291 / 49! +: EZOZ.US)
G ESE TPT.+) ETOZ 2SURR4 / So LT + €
Cez0Z sueDi / 946 + : ETOZ us)
(TEL SE +) ETOT psueSt / 01/6 + € :
3 ST'TOT SET S : LOC SONO | Î 3 TT'698 960 S : EZOZ S2NOIOU À 1118 PC'SS8 TOP : PLOT.S0N030Y
3 00/00€ SET S : #ZOZ INQ.+ 49 sUONdUOSUT 3 00/000 S9€ : bTOZ NA + 44 SUORdLDSUT
| D LETHTE 99€ : EZOT SONDE |
. - Érsuoissapuoz ‘saann2o} saBJou> Cuorppmu 2p suo4p ‘211 30/9.) AS 2XD3 ‘59jPUNULOD9) ‘ P JUWSINOQUIAS PLjGRA SUTQUIOP NP UOHDA20,P. 2DUDATPEL ‘SJRIMEIND SEDAMDS. ‘SIHDIOISLIIA S83AIDS) JDUNLLOS 522/NEEESA 59p UOPNb IE 9p PJ BAPINPUNUNUOS PALIDPLJOS. D LOIPIOQ ‘5372241P SUOIIGLUO D} É d à Had 527
DOT ALITVISIA - LEZ B SIXVL LA SLOdWI - EZ SIALIdVHD | SADIANIS S3Q SLINGOUd - 0/ AULIdVHD
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(306€ 4£-) Ez0c ssllesi / oLge'ze - €
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| ‘gU0da1 AUAIBULORIUOY BP AU2PIIXS 540! LEZO es1ePA /ROT'LE - : ETOZ US) . PP AMPPEPEE SION) SIIROA SEHSOEA ANS £ZOZ/VTOZ HEIA
3 S6/S9S TO £ = ETOT
LS SS'LRE. SE: LLOT << S1PLO,P > SSHSIDH
3 90698 PS 2 = HTOZ 501091 S2N0ISU
3 LE'BbC 67 : ETOT < 21PJO,p.» SOJISDOY
3 8L'8LY S9T L'! ETOZ SSH091 S0N0304
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LNIWANNOLLONOA 1Q S1113934 S3Q 1VLOL CHAPITRE 74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET
PARTICIPATIONS
{Dotatiôn globale de fonctionnement, subventians Département, CAF, compensation de l'Etat au titre des exonérations sur les taxes foncières.)
Inscriptions BP + DM 2024 : 1 324 350,09 €
Recettes 2023 : 1333 402,13 € | [ Recettes 2024 : 1 355 231,45 €
+ +1,64 % / réalisé 2023 (+ 21 829€)
(en 2023 : + 4,92 Vo / réalisé 2022)
Augmentation de la DGF (+5,9K€) et de a Dotation de solidarité rurale (F19,8 K€) ; Pas d'aide à a relance de fa construction durabie en 2024 (21KE perçus en 2023) ;
CHAPITRE 75 - AUTRES PRODUITS DE GESTIO
COURANTE
{Revenus des immeubles, excédents des budgets annexes}
Inscriptions BP + DM 2024 : 180 993,16 €
Ears en prieaur 1e CAGE 2A2S
CHAPITRE 77 - PRODUITS SPECIFIQUES
(produits des cessions d'imimobitisations, subventions et produits exceptionnels.)
Inscriptions BP + DM 2924 : 2 000,00 €
Recettes 2023 : 3 315,10 € l | Recettes 2024 : 292 801,64 €
> + 289 487 € / réalisé 2023
292 235 € perçus au titre des cessions d'immobilisations (maison 13, place de là Libération et terrain rue de Pen ar C'Hoat)
Recettes 2023 : 97 087,61 € | Î Recettes 2024 : 183 215,35€
# + 88,71 % / réalisé 2023 (+ 86 128€)
{en 2023 : - 53,54 % / réalisé 2022)
Reversement de l'excédent du budget annexe du lotissement Cost 8ian (107K€}; Remboursement de sinistre suite à tempête Cisran ; Baisse des revenus des immeuble 2023 (loyer La Poste jusqu'én avril 2022); È
Envopa aa pate à QSL2DAS
CHAPITRE 76 - PRODUITS FINANCIERS
Inscriptions BP + DM 2024 :0€
Recettes 2023 : 2,66€ | | Recettes 2024 : 3,99 €
CHAPITRE 78 - REPRISES SUR AMORTISSEMENTS,
DEPRECIATIONS ET PROVISIONS
Inscriptions BP + DM 2024: 0€
Recettes 2023 : 3 000 € } Î Recettes 2024 : 202,50 €
Reprise sur provisions pour risques (3 or'gov set) « 1o1UO0do1
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INVESTISSEMENT - DEPENSES D’EQUIPEMENT
Dépenses non affectées : 203 511,53 €
Opérations d'équipernent : 687 285,93 €
« Restes à réaliser » : 135 408,70 € {rrovoux et équipements divers)
mayo an arétaqure 1e GAS
OPERATION 95176 - MEDIATHEQUE (Prévi : 345 568,80 €)
39 197,13 € {(33,92% / prévi}
Fourniture et pase d’une verrière, Equipement informatique &
vidéoprojecteur, mobilier, constitution d’un fonds de jeux vidéos,
sonorisation de la salle d'animation.
Restes à réaliser : 0€
Réalisé + Reports de crédits = 33,929 / prévi
. Principales dépenses non réclisées : Réfection toiture
DEPENSES NON AFFECTEES {Prévi : 332 464,45€)
203 511,53 € (121% / pré
Attribution de compensation d'investissement à Brest métropole {38,9 K€},
ravalement de la maison Saint-Albert {48,2 K£}, mise aux normes de
l'assainissement de la maison des associations (55,4 K€), réfection des
enduits à l'église (22 K€}, acqui B d’un fourgon pour les services
techniques (20,6 K£}, acquisition d'une prairie {6,9 K€}, radar pédagogique {4,8 K£}, achat de petit matériel et mobilier divers (6,8K£€) ;
Restes à réaliser : 25 430,88 € (missions d'études architecturales,
rénovation de sanitaires de logements communaux, raccordement d'un logement au réseau
électrique, diagnostics avont travaux}
Réalisé + Reports de crédits = 68,86% / prévi
OPERATION 95188 - EMBELLISSEMENT DE LA VILLE
(Prévi : 42 000 €}
0€
Les dépenses liées à l'acquisition de jardinières et à l'aménagement de {a prairie
de Keruzanval n’ont pas été réalisées
Restes à réaliser : 0 € IngAd / 3678/89 = SUPPA BP SUOÏIN + FSU
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Sienp.
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OPERATION 95204 - MAIRIE (Prévi : 91 500 €}
30 440,52 € {33,274 / prévi}
Acquisition d'un logiciel de gestion des salles, travaux de sécurité sur les portes automatiques, équipement bureautique formatique, ata on d’un chalet, mobilier et matériel ergonomique ;
Restes à réaliser : 13 531,68 € [matériel informatique, travaux de
menuiserie intérieure, four pour la cuisine du sous-sof mairie, mobilier)
Réalisé + Reports de crédits= 48,08% / pré
Principales dépenses non réalisées : Site internet, véhicule, abri-vélos
np an pt le GATE Rogue rit fe QU PE2S
OPERATION 95218 - TRAVAUX DE SECURITE DANS
LES BÂTIMENTS COMMUNAUX (Prévi : 38 659,53 €)
15 230,94 € sacré
installation de portes pour les vestiaires de foot et le local VTT ; contrôle d'accès
aux bâtiments communaux ;
Restes à réaliser : 2 626,02 € {instalation d'une alarme incendie, Système de
gestion des accès au CSLE)
Réalisé + Reports de crédits = 46,195 / prévi
Env on gateau le ARS
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OPERATION 95207 - EXTENSION DE LA MAIRIE {Prévi : 150 000 €}
2 880,00 € «92% / pré
Etude de gestion des eaux pluviales
Restes à réaliser : 0€
Réolisé + Reports de crédits = 1,5256 / prévi
OPERATION 95224 - LE SPORT (Prévi: 42 520,00 €)
2 7 646,0 1 € (65,00% / prévi]
Réfection du mur de tir à la salle Pen Ar C'Hoat ; acquisition d'équipements sportifs : buts mobiles, poteaux badminton, matériel de gymnastique, tables de tennis de table, filet pour terrain five ; travaux d'assainissement eaux pluviales ;
Restes à réaliser : 11 565,26 € (mise aux normes d'issues de secours à la salle
Pen Ar C'hoct}
Réclisé + Reports de crédits = 92,202 / prévi anbuozpd 2sn0U-AN AD a4AMOZ 01 ap ORIEÏE : SaPSUDAI LOU SSUIGIP SadDUVY
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{3 09'000.58 : mord}
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(3 00€ £L: pad)
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(3 000. LE: 1agud)
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(saupyuDs 2p auia Sauuou no 2) à Q/Q Z : A8S1024 D SJSOY
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{3 000 £ : 1Ap4d)
3LUIQISS399V SIWAON. XNY ASIW-- LÿT 66 NOLIVYIdO moy en pren1e DDILAUZS
OPERATION 95273 - TRAVAUX POUR LE CENTRE-BOURG (Prévi : 308 410,76€) OPERATION 95270 - CSLB - INSTALLATIONS SPORTIVES (Prévi: 85 000 €)
20 988,32 € 124,89% j prévi) 216 159,98 € {70,09% / prévi)
Travaux d'aménagement de Paire de jeux, du parking et installation d’un bloc sanitaire aux abords de la maison Saint-Albert ; démolition de la maison 27 rue
Charles Le
Pose d’un portail
fancer ; ancien pa
l'entrée du compiexe sportif et d'un portail d'accès à l'aire de
Hon : déconnexion de branchements eaux usées et eau
potable, diagnostic amiante et plomb
Restes à réaliser : 346,80 € ï électrique de l'ancien povi ), {suppression du branchement ëlectrique de l'ancien paviflon} Restes à réaliser : 12 833,50 € one des vous de dénotie de con
Réalisé + Reports de crédits = 25,10% / prêvi 27 rue Charles Le Hir}
_ nes . . Réolisé + Reports de crédits = 74,25% / prévi Principales dépenses non réclisées : Travaux de rénovation sois et toitures
Principales dépenses non réclisées : aménagement de la partie communale du porking Lesteven
more en ersneuel DGA TS Rega on préc le QUAI Envoyer pacs BADEDO2S Pau prfoqure GDS
Pants
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OPERATION 95275 + RESTRUCTURATION DU RESTAURAN
SCOLAIRE DE L’ECOLE CHATEAUBRIAND trévi : 55 000 ©
19 582,60 € «560% / prévi)
Mission de coordination SPS, contrôle technique, diagnostic amiante, honoraires de maîtrise d'oeuvre
OPERATION 95274 - RENOVATION ENERGETIQUE DU
PATRIMOINE COMMUNAL. (Prévi : 170 000 €}
103 068 ,93 € {60,63% / prévi)
Projet de chaudière collective boïs = solde étude de faisabilité, levé topo et détection de réseaux ; honoraires de maîtrise d'œuvre ;
installation de radisteurs électriques dans les bâtiments communaux ;
distallation d’un ballon d’eau chaude (vestiaires de foot} ; installation d'éclairage LED à le salle de handball et à la salle de danse du CSLB ainsi qu'au gymnase Kerdret, Restes à réaliser : 0€
Restes à réaliser : 0 € Réalisé = 35,60% / prévi
Réclisé = 69,63% / prévi
Principales dépenses non réclisées : solde honoraires de maîtrise d'œuvre ; Restructuration du restaurant. Principales dépenses non réalisées : chaudière école — molrie {phase opérationnelle) ; Eclairage LED scolaire (phase opérationnelle} terrain de foot Hngad / 4ZL = SP 3p SUOÏEN + 25024
(auausdinbz,p suonuangns ‘ssynydos 1uawauuonauof 20 auapa2xa È
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EVOLUTION DE L’ANNUITE
EVOLUTION DE L'ANNUITE
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT
10: |Getations fonds divers ét réserves 4.128 94,92 d
2862 E 135: |Sübvontions d'investissement 30 TT SA
16 units et dettes assirailéss: ou ax 040; opérations: d'ordre et dé fransfért entre Sections (put d'aiuis cessléhe dimisé: Amor GT8 250,97 081 opérations: patrimoniales (uoncenversossureomimanes dinmés) 14.451,60 me TOTALRECETTES INVESTISSEMENT. 2:182375,02€.
Emoys on prod le GAS Environ rtqurole 2CDARD2S
Rezusr
SITUATION DE L'ENDETTEMENT {sans nouvel emprunt}
CAPACITE DE DESENDETTEMENT (srimé on années)
hrit resi
aioi 2023 | 2024
Dettes au 31/12 5 610,20 | 4 965,40
| Î a Epargne brute 972,50 | 1 088,20
| . Ratio de désendettement _- 5,77 | 4,52
ECC 5 moon
à
5 sg E
£ ë BUDGET
PRIMITIF.
2025
Toutes
sections
confondues
‘(fonctionnement
et
investissement),
le
budget
principal
2025
s'équilibre
à
11.381
245,00
€
4 vo 162,16 cena
neo
:
dont
En
Fonctionnement
:
7
344
000,00
€
En
investissement
: .
4
037
245,00
€
BUDGET
PRIMITIF
2025
Budget
principal
Séance
du Conseil Municipat du 27 mas
2025
BUDGET
PRIMITIF
2025 Investsement
Fonetonnement
BP20$
Atcetesou |
Dépenserou
en
Rectesou |
Dépensrsou
ane
BUDGET
PRIMITIF
2025
Dépensesou
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Let
excédent
ercésent
-€
Le
28 s4804€
Résa reportée Ratsränes
epoder
135408.10€
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msacge|
Dépenseselcetes
ts
sene
prédslonnetes
Riementpaaonet
essssoomel
race]
* sseane)
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Section
de fonctionnement
51540000€
5540000
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gavesssement Torâux
Has 246006
Ta4tonaoe|
ra40n000€!
4037 24s00e|
4 037 248,00 €
TOTAL
: 7 344
000,00
€
Sera.
EN
ottoman
étre
Ar
se
LES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
IR CHAPITRE
014
- CHARGES
À CARACTERE
GENERA
Uhuides, atinentaéion, Fournitures de fonctionnement des services munleipour, entreblen des bétiments
maintenance des équipements.)
CHAPITRE
012
- CHARGES
DE
PERSONNEL
Peut mémae
:
Toscriplions BP + DM
2024
: 3 210 000,00 €
tentes OAI : 2813 669€
; Lépencer 2027 : 3 DÉG ON AR € ; Ufçentes 2023 : 2992 RULISE ; Déperaes DA:
3 162 SDL AÉ
Four. mémoire Inscriptions BP + DH 2024 : 1 560 650,00 € Dépenses
EL: OM ILE
Dépases 222: 1 139925,
€ ; Dépetes 2023: LAB2 DIF
Dépemes 202$: À 28199,€
BP
2025
: 1
512
000,00
€
«assoc
pénizoze
BP
2025
: 3
360
000,00
€
4e 150000
€ pren 2024)
2
- 312%
/ prévi 2024
à
+.8,22%
J réalisé 2024
» + 4,67%
prévi 2024
3 + 5,57% J réalisé 2024 Augmentation
de (a cotisation de l'assurance statutatre ; Augmentation du taux:
de cotisation d'assurance maladie des agents CNRACL (412
points sur {a période
2025 - 2028 soit + 3 points / an > 11,854 en 2024 à 43,65%0 en 2028; 2025.= 34650) ; Hausse du taux de cotisation
patronale assurance maladie de À poin
en 2025; Variation de la masse salariale
liée au GVT;
Zofletlon
Lens. 2 2,580) : ane
augmentation ds cotisstions d'assurance
(+ S4K€,
réalisé 2024)
; altéméntotion
des
dépenses
d'alimentation
{+42 KE en raison de
a
fourniture
da rèpès
en JIslson froide
Behgant,
le
traÿaux
de
réhovalien
du
resisbrant
scolaire); Dénénses
d'énergie encore
élevées malgré
une baisse / 2044 ; TROIS
réslisés par les services municipaux
sur les utres postes de dépeñsés,
CHAPITRE
014
- ATTENUATION
DE
PRODUITS
CHAPITRE
65
- AUTRES
CHARGES
DE
GESTION
COURAN
indemnités des élus, participations versées aux écotrs privées, subventions aux associations.)
Bouc anémoire inscptions BP + DH 2024 : 606 000,00 € épars 20 à 8az 46; épnses
2 à 7 PRE: Dépt 2023: LS 339€ Députés
T2 AN EL €
Pour. mé Inscriptions 8P + DH 2024 : 831 400,00 € Vépanurs HR:
AO SIIRE; Dépard
ARE
PHANSEDE
; Dépaices AE à 7 236€
BP
2025
: 619
100,00
€ 44
100€ prai2o2s;
BP
2025
: 870
000,00
€
26 600
pré 2024)
5
+ 2,6%
/ prévi 2024
3
+ 2,47%
/ réslisé
2024
+
+ 4,64%
}prévi
2024
+
#2,78%
| réalisé 2024
__—
Attributions de compensation
à Brest métropole au tre
des compétences
transférées
+ Prélèvement au titre de l'article 55 de ls loi SRU;
Pastichptlon
versée à l'école privée proportionnelle
au nombre
d'élèves scolari
1271
élèves contre 250 l'année précédente);
CHAPITRE
66
- CHARGES
FINANCIERES
CHAPITRE
67
- CHARGES
SPECIFIQUES
Pour méniole
:
Tasceiptions EP + DH 2024 : 5 500,00 €
ANA LA SRAANE
Départs 72:
ABS €
our mémoire : Inscriptians BP 4 DM 2024 : 473 300,00€
OR
1 SRAL€ à Dépt 23 à 165 022,03
€ Déptes D:
LOGLHE
Déperues 200:
1 17,50€; 0
SHSORE:
Uépenses 2024:
BP
2025
: 140
500,00
€
& a2000
€ y prèv
2024)
BP
2025
: 14
000,00
€
«asooe
pré
2024)
» +
18,92%%
prévi
2024
|
CHAPITRE
68
- DOTATIONS
AUX
PROVISIONS
» - 11,68% / réalisé 2024
our mémoire
:
Inscriptions BP + DH 2024 : 4 000,00 € Dépenses 2002: ERA
à Départs 2073 46€; Bépaaes 224: 2 HSE; BP
2025
; 3
000,00
€
«1 v00 07 puvracn
Baisse
des
taux
d'intérêt et diminution
de
l'endettement; | | | | |
CHAPITRE
042
- OPERATIONS
D'ORDRE
DE
TRANSFE
CHAPITRE
023
- VIREMENT
A
LA
SECTION
ENTRE
SECTIONS
:
D'INVESTISSEMENT
Pour
méme
:
|
Le
no
Irsciphions
BP +
D
2024
:4D0
000,00
€
-
pose
nénge
+
D ARC
Dies
7
DUR
€a
-
Ansorpllons
BP +
DH
2024
:446
293
16€
BP
2025
: 450
000,00
€ «: so00c7ran2020
BP.2025
: 375
400,00
€ «rss
ec yprn2e2e
#
4 12,50%
/ prév) 2024
3.-33,68%
j réalisé 2024
Au
stade
des
prévisions,
ce chapitre
ne
concerne,
que, les
dotations
aux
Smorsserients
des
Iméoblisolions
à Ën
Cours
d'énnée,
si des
cessions
d'immobilisations corp,
où incorp. ont fieu, leur valeur comptable
est
lntég
AANS CE CHARITÉ (ue quiet es 60 2029)
TOTAL
: 7.344
000,00
€
fe puhnatnddennt
at-on éeede
7h
at
can,
trenee
ses
L'état
Sas pate
HS
LES RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
pois
se
CHAPITRE
013
- ATTENUATIONS
DE
CHARGES
tRembeurtements arrêts de malodie, congés de maternité, Supplément familial de traitement}
BUDGET.
PRIMITIF.2025
Vote.des
taux
Pour
némote
ascsiplions 8P.+ DH 2024 : 75 000,09
€
ce
200
118 26,2 €; Rates JD
LE DOS €: RaÇts 204 AA D8,J
3 Rates 203 ELA DGA € ReGes
ÉSIREEUTA
Îf est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux d'imposition 2025.60mme suit
"
Ta
és
è
.
Ampât concerrié
Taux 2014
ur 2025
BP
2025
: 75
000,00
€
con pravi2024)
Faxe éhabitation
29,47 %
2IAT A
:
+ dem
prévi 2024 +
:
#
- 3,08%
j réalisé 2024
Foncler bat
43,54 %
HAS
M prime
Foricler non bäti
46,56 %
46,66 % CHAPITRE
70
- PRODUITS
DES
SERVICES
{Services périscolaires, services culturels, redevance d'occupation du domaine publie, remboursement à
ges locatives, concerrienr.)
Pour mémoire Inscriptions BP + OH 2024 : 365 000,00
€
Rens 2020: 251888,9 € x Reclls 2024: A0} SAS
; Reel 2072» AIG SAGE € 4 Racalls 2021
306 M2VZ
4 Reel
EEE
BP
2025
: 417
000,00
€
4 s2060 pur
»
+
14,25%
}
prévi 2024
+
+ 377%
{ réalisé 2024
pes de recettes liées à Ja
mantrestaiion
«
Fortress » en 2024 (suite à anqulaton)
Recetles
Fortress
intégrées
dans
le prévl
2025
; Relative
stabilité
des au
si
'
ess
CHAPITRE
74
- DOTATIONS,
SUBVENTIONS
&
PARTICIPATIO!
{Dotation stobate de fanctionnement, subventions Département, CAF, campensatfon de l'Etat au titre de
excnératiom sur fes taxes foncières]
Four mémake
:
inscéptiens BP + DH 2024 ; 1 324 350,00 € ect
220:
1 823 IDE
3 Etc
OUR
1 267 JET
House
2 à À EHGUENNI
€ Heces ADR
LIN SARISES
Ras
DEP: BSS PRISE
BP
2025
: 1
330
000,00
€ 44 s 650
y pré 2029
3 + 0,42%
/ prévl 2024
+ - 186%
}
réalisé 2024
Relative stabilté da la DGF / 2014
(D, DSR ot DWP) ;
Balsse de la subvention vêrsée par la CAF do
10 KE
eus
; Subvention
de S4
Ke
alyibuéo par
l'État à la commune
au
Ure
de la dotation
dé
danses
en faveur
de |
ont
des
touchées par des
CHAPITRE
77
- PRODUITS
SPECIFIQUES
Pau
méniahe
:
Inscspllons BP + DH 2024 : 2 000,00 €
BOB: AR HAL
€ Havas AU
2 HS GAL
€ Reset 2027
SD Bécaes
JU: 3 ISO; Kecutes 30:
fe
BP
2025
: 2 000,00
€
ae privrron
Produits de cessions d'immobilisations perçus en 2024 à hauteur de 292,2 K€;
CHAPITRES
73
- IMPÔTS
ET
TAXES
et
731
- FISCALITÉ
LOC
(cotcltipnsaireces, Dotation de sebderité commanautlre, Fée de
péréguetlon ds sestources communales
‘
rate
dote Su Te
FÉES
our ménaire
:
Inscriptions BP + DIN 2024 : $ 235 300,00 € BEAUTE
Be
RAA SAONE
etc
à LI FRS € Reco UD 2 GG
€ Fees
BP
2025
: 5 435
000,00
€ « isorooe eus
+
+ 3,81%
J prévi 2024
3.4 376%
} réalisé 2024
contributions
dictes
: revalritation
des
bases
locatives
da 1,796
(contre
3,936
en
2024);
augmentation physique des bases liées aux nouvelles constructions ; augmentation du taux de FH de 8 Stablité du Fa: de péréquation
der ressources
communales
et intercommunales ; retour à là
« normale » de Ha foxe sur la consommation finale
d'électricité (suite à la régularisation de mental
appliquée on 2024); stable
là YLPE; Gholts de mutation : balsso de 43,5 KE réalisé 204
|
CHAPITRE
75
+ AUTRES
PROBUITS
DE
GESTION
COURAN
IReveru des immeubles, excédents des budgets ennexes}
Bou mémoire : lscriptions Bb + DH 2024 : 189 993,16
€
Rec
20:73
2747
€
ttes DU 2 AUTRE
Got
HR EAP MIDDUE
Races PA
7 RAA €;
ets HA +
Be
7,
BP
2025
: 35
000,00
€
ça ssaucc
y pra 2o24)
» + 80,66%J prévi 2024 5 - 80,90% / réatisé 2024 Pas
de
reversement
de
l'excédent
du
budget
annexe
Lotissement
Coat
Blan
(IO7KE reversés en 2024) ; 29,5 KE perçus
en 2024 (rembaursement d'assurance pour les
dép occnsionnér
par la tempête Gvron)
CHAPITRE
042
- OPÉRATIONS
D'ORDRE
DE
TRANSFERT:
ENTRE
SECTIONS
fFravaur en régie et autrer recétter d'ordre
Pour
mémoire:
Inseriplions BP + DH 2024 : 55 000,00 € Rares HD
FSLABLSFE
Rates 2O2L
à LR LHOSE à Melle A2 : 22 LES€
Rent AUAR 29 248,87 €
Rose QU
à
HET
BP
2025
: 50
000,00
€
sr. some mn
+
-9,09%/
prévi 2024
» + 49,93% / réalisé 2024 Travaux en régle ; Reprises de subventions d'équipement 002
+ RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
REPORTE
our mémote
:
Inscriptions BP + DM 2024 : O €
BP2025:0€
BUDGET
PRIMITIF 2025
Section
d'investissement
TOTAL
DES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT.
4 037 245,00 €
LES
DEPENSES
_
-
Dont
D'INVESTISSEMENT
: -
> DEFICIT D'INVESTISSEMENT REPORTE (001) :
0€
2
ë
>
CREDITS
REPORTES
(RAR)
:
435
408,70
€
À
>
.DEPENSES NOUVELLES:
3
901
836,30
€
INVESTISSEMENT
+ DÉPENSES
D'EQUIPEMENT
DEPENSES
NON
AFFECTEES
3 330 245,00 €
Dépenses
non
affectées
: 655
050,00
€
680
480,88
€
Dépenses
nouvelles
: 655
050,00
€
Acquisition
“de
-.blens - immobiliers,
‘attribution
‘de.
compensation
A
,
:
d'investissement
versée
à Brest
métropole,
acquisition
d'une
licence
IV,
Opérations
d'équipement
: 2 539
786,30
€
Arevaux
divers
(Egülse,
Espace
Jean
Mabian,
logements
communaux),
matériel Informatique et mobilier,
à réaliser
» : 135
408,70
€ fpépenses non ojectées:
.
«
Restes :
25 430,88 €; Opérations d'équipement : 108 997,82 €}
Restes à réaliser : 25 430,88 € Ætudes
‘et
travaux
de
rénovation
et
d'aménagement
de
bâtiments
communaux
; Diagnostics
avant travaux... OPERATION
95176
- MEDIATHÈQUE
7 299,82
€
Dépenses
nouvelles
: 7 299,82
€
Matériel informatique; constitution d'un fandis de jeux vidéas; Restes
à réaliser
: 0 €
OPERATION
95198
- CIMETIÈRE
62
800,00
€
Dépenses
nouvelles
: 62
800,00
€
Acquisition de bennes
amovibles
pour déchets verts ; Créstion
d'un
nouveau
eolmbarium su cimetière de la Source ; Restes
à
réaliser
: 0 €
OPERATION
95202
- SERVICES
TECHNIQUES
62
500,00
€
Dépenses
nouvelles
: 62
500,00
€
Outillage divers; matériet espaces verts; manobrosse ; balayeuse à batterle ;
:
Restes
à réaliser
: 0 €
Dépenses
nouvelles
: 70
000,00
€
Acquisition
et installation
de jardinières,
plantations
et aménagement
de là
. prairie de Keruzanvat Restes
à réaliser
: D €
OPERATION
95188
- EMBELLISSEMENT
DE
LA
VILLE
&
CADRE
DE
VIE
70
000,00
€
OPERATION
95201
- ECOLES
93
833,36
€
Dépenses
nouvelles
: 68
670,00
€
Petit équipement pour la cantine Chateaubriand ; Matériel
informatique dsns
le cadre
du plan de relance
numérique
; mobilier
pour les écoles et tes garderies } Yrevaux
: travaux
de peinture,
de
revêtement
de
sois et de
faux-plafonds
;
travaux électrique (éclairage, carifion PPMS}: Restes
à réaliser
: 25
163,36
€
Matériel informatique ; Photocopieur
;
OPERATION
95203
- VIE
ASSOCIATIVE
13
617,60
€
Dépenses
nouvelles
: 9
900,00
€
Mobifier ; Matériel informatique; Matériel de musique paur l'écote de musique ; Restes
à réaliser
: 3 717,60
€
Isolation phonique saîle d'évell musical à l'espace Pagnol ; | |
OPERATION
95204
- MAIRIE
99
681,68
€
Dépenses
nouvelles
: 86
150,00
€
Refonte
du
.site
interet
; Achat
de
logiciels
professionnels
et de
licences
informatiques
; Matériel
informatique
; Mobilier ; Remplacement
de la hotte
{cuisine
mairie-médiathèque}
; Travaux
d'isolation
phonique
de
bureaux
;
Réfection de sols ;
à
Restes
à réaliser
: 13
531,68
€
Travaux
de
menuiserie
; matériel
Informatique
; four et étuve
pour
cuisine
malrie-médisthèque;
OPERATION
95224
- LE
SPORT
40
065,26
€
Dépenses
nouveltes
: 28 500,00
€
Equipements sportifs ; Restes
à réaliser
: 11
565,26
€
Travaux
de menuiserie
extérieure sur des salles de
spart; Equipements
sportifs;
OPERATION
95253
- EQUIPEMENTS
CULTURELS
3 500,00
€
Dépenses
nouvelles
: 3
500,00
€
Matériel seénique et équipements divers Restes
à réaliser
: 0 €
OPERATION
95218
- TRAVAUX
DE
SECURITE
DANS
LES
BÂTIMENTS
COMMUNAUX
26
126,02
€
Dépenses
nouvelles
: 23
500,00
€
Vidéoprotection Aire de jeux Salat-Albert et Salle Rnbert Joubin ; Travaux de mise aux normes de bâtiments classés ERP. à Restes
à réaliser
: 2
626,02
€
tnstsllatlon
d'une, afarme
incendie
Salle
Robert
Joubln
; système
de contrôle
d'accès
au CSLB ;
:
OPERATION
95247
- MISE
AUX
NORMES
ACCESSIBILITE
4 076,00
€
Dépenses
nouvelles
: 2 000,00
€
Mise aux normes PMR des sanitaires hommes de ia salle Robert Joubin;
;
Restes
à réaliser
: 2 076,00
€
Mise
aux
normes
PMR
OPERATION
95255
- MAISON
DE
L'ENFANCE
50 447,87 €
Dépenses
nouvelles
: 21
000,00
€
Réfection du sol sauple - Cour Maison de Fenfance; installation
de stores à la
maison de l'enfance
;
Restes
à réaliser
: 29
447,87
€
installation d'une CTA et d'une VMC: OPERATION
95270
- CSEB
- INSTALLATIONS
SPORTIVES
‘ Dépenses
nouvelles :
1
224
000,00
€
OPERATION
95263
- PÉTANQUE
28
466,48
€
Dépenses
nouvelles
: 28
466,48
€
Réfection de la taiture du Club House ; Restes
à réaliser
:0 €
106
846,80
€
Dépenses
nouvelles
: 106
500,00
€
Travaux de réfection de différents bâtinents du CSLB (sols, toitures.) ; Système de désenfumage
; Insléllation
de
VMC
; Travaux
de
menuiseñe
entéreure
;
Aménagement
d'espaces de rangement ; Travaux sur le réseau d'assainissement ;
Désamiantage et démolition de l'ancienne malson du gardien ; Restes
à
réaliser
: 346,80
€
Suppression d'un branchement électrique fencienne maison du gardien) OPERATION
95274
- RENOVATION
ENERGETIQUE
D
PATRIMOINE
COMMUNAL
:
(Autorisation
de
programme
n°
2021/02)
1 224
000,00
€
Construction
d'une chaufferie
collective bois
pour la mairie-médiathèque
/ écote
Chateaubriand
; tsolation et réfection
des toltures de l'écote
Chateaubriand,
de la
maile-médiathèque
et
des
vestlaires
de
foot)
;
Rénovation
du
système
de
chauffage
de
fa salle Robert
toubin
;
Restes
à réaliser
: 0€
OPERATION
95278
- RENOVATION
ET
EXTENSION
DE
LA\
SALLE
DE
TENNIS
‘
{Autorisation de programme n° 2024-02}
150
000,00
€
Dépenses
nouvelles
: 150
000,00
€
Démarrage
des travaux de rénovation et d'extension de là salle de tennis;
Restes
à réaliser
:0
€ 232
833,50
€
Dépenses
nouvelles
: 220
000,00
€
Aménagement
du
patking
Lesleven,
rue
Charles
Le
Hi
{pattie
communale)
;
Aménagement du jardin et de l'aire de
jeux du Jardin Stervinou;
Restes
à
réaliser
: 12
833,50
€
Solde des travaux de désamiantage et de démolition de la maison, 37 rue Charles Le H;
OPERATION
95275
- RESTRUCTURATION
DU
RESTAURANT
SCOLAIRE
CHATEAUBRIAND
(Autorisation
de
programme
n°
2020/01)
352
000,00
€
Dépenses
nouvelles
: 352
000,00
€
|
Travaux de rénovation et de restructuration du restaurant scofaire + mobilier
;
i
.
À
Restes
à réaliser
: 0 €
? | “OPERATION
95277
- TRAVAUX
SITE
DE
PENFELD
21
669,73
€
Dépenses
nouvelles
: 13
000,00
€
,
Travaux d'alimentation en fluides {eau et électricité) ; Sécurisation de l'accès au site; Restes
à réaliser: 8 669,73
€
Pose
de valets
en
chêne
pour
tes alkôves
du
Fort
de
Penfeld
;
instalation
de:
portes extérieures; TOTAL
DES
RECETTES
D’'INVESTISSEMENT
4 037
245,00
€
{y compris opérations d'ordre}
Recettes
réelles:
2 951
656,06
€ frcrv4 ture d'aménagement,
excédent de fonctiannement
caphralisé, subventions d'équipements, emprunts, produits des cessions d'inmobilisations}
Recettes
d'ordre
: 850
400,00
€ fomortissements, opérations
batrintoniales, virement
de fu section de fonctionnement}
Solde
d'exécution
de
la section d'investissement
reporté:
235
188,94
€
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
per
Roue caenenponutdeh
sem dmentesemenrepens
ERN
I
Den
Te
CHAPITRE
46
- EMPRUNTS
&
DETTES
ASSIMILEES
630
000,00
€
Remboursement
du capital
de l'emprunt
+ dépôts
et cautionnements;
CHAPITRE
040
- OPERATIONS
D'ORDRE
DE
TRANSFERT
ENTRE
SECTIONS
50
000,00
€
Travaux
en régie; Reprise de subventions
d'équipement;
CHAPITRE
044
- OPERATIONS
PATRIMONIALES
25
000,00
€
Intégration des frais d'études ;
‘TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
4 037
245,00
€
{y compris apérations d'ordre)
v
CREDITS
REPORTES
(RAR}
:
68
867,40
€ punis)
2.
REPORT
DE
L'EXCEDENT
D'INV.
:
“
235
188,94
€
7.
RECETTES
RÉELLES
:
2882
788,66€
- Subvemtions :
5szn0€
- Emprunt <
676326 €
SFA:
Fc
127 090€
2'Yaxe d'aménagement:
000€
- Excédent de fonctionnement capltalisé :
745 743€
- Recettes diverses :
S00€
+ Produits de cessions d'immobilisations : .… . 733000 €
>
RECETTES
D'ORDRE
:
850 400,00€.
dont 375 400 € de virement de la sectian de fonctionnement) SITUATION
DE
L'ENDETTEMENT
ST
D AU2 AE
Rue
CAPACITE
DE
DESENDETTEMENT
crimes
cam
|
cum |
erumx
fous Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2025
D
T NCES PUBLIQUES
M2025
031:DE
COMMUNE :
ARRONDISSEMENT :
069. GUILERS
29:: BREST.
TRÉSORERIE OÙ: SGC :: SGC DE BREST
N° 1258 COM (1) TC
( TAUX.
FDL
{À 2025 am
ra
ÈÊ ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES te DIRECTES LOCALES POUR 2025 : : FE
3 SOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÊTRE MÔTÉ EN 2025
2. S
£ 8 Bases d'imposition | Taux de référence Taux plafonds Bases d'imposition |. Produits référence Taux votés Produits attendus $- 8 effectives prévisionneilles (col; 4 x-col. 2) {col. 4 x col. 6) È & P5È 2024 2025 2025 2025 2025 2025 2025 i 5» à 1 2 3 4 5 6 7 à
D ncière bâtie (TFB) 7 633 882 43,54 95,23 7 847 000 3.416 584 44.41 3484853
ET cière non bâties (TFNB) 127.698 46,56 117,58 129 300 60 202 46.56 60 202
Taxe d'habitation (TH) 175 485 23,47 51,00 102 500 24 057 23.47 24057
Cotisation.foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>>
Totat 3:500 843 3.569.112
: Bases d'imposition | Taux de référence: | Taux de majoration | Bases d'imposition: |: Produit référence | Taux de majoration Produit attendu Taxe éffectives de. TH prévisionnelles ‘:: | (col.4 x-coi.2'x col.3) voté (col. 4 x col. 6 x
2024 2025. 2024 2025 2025 2025 taux TH:voté 2025)
Majoration de taxe d'habitation (MTHS) >>> >>> >>> >>> >>> >>> >>>
Aide au caleul des taux par variation proporionnelle : n'est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée. Calcul du.coefficient de variation proportionnelle Taux proportionnels: : D : Taxes (6 décimales)
(col. 2 x col. 9) :: | Si pun des taux déterminés Sila diminution sans lien F7
8 9 10. de manière proportionnelle des taux à été décidée en 2025,: 1 "
Taxe foncière bâties (TFB) Produit total souhaité excède le taux plafond cochez la case = 2 ué en colonne 3, une
Taxe foncière non bâties (TFNB) H jon différericiée doit 1
Taxe d'habitation (TH) 3 500 843 obligatoirement être votée.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) | Produit total de référence (total colonne 5)
IL RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DES TAUX VOTÉS EN 2025
A Allocations Effet du coefficient Total - TVA IFER / RYLÔNES TASCOM TAENB compensatrices DCRTP ENGIR correcteur 11
6 42-925 û 0 1 423 275 1.466 200
Ro ONE RS VOS AISNE SSSR TENTE À: QUIMPER
Produits attendus des Produits attendus des Total prévisionnel. au titre ||.Le 18 MARS 2025 Le TESsOurces à taux voté ressources indépendantes de la fiscalité directe Pour la Direction des Finances publiques: Pour la Préfecture, + des taux votés = locale BÉNOIT BROCART
(cal. 7} (col. 11) 2025
3569 112€ 1 466.200 50353126 N° 4259 COM (2)
4 1 COMMUNE : 069 GUILERS
E l ARRONDISSEMENT: 29 BREST
=. SASICÉS PUBLIQUES TRÉSORERIE OÙ sGc : SGC DE BREST l 2025 |
à ele ee ten ee ne Elo) ee A Neon Sat ES ee MP, POUR 2025 $ _— =
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£ ÿ IE DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS |2. BASES EXONÈREES : 4, PRODUITS PRÉVISIONNELS IFER ET PYLONES
2 8 & 2
ê Saxe Éhcière bâtie : Taxe foncière bâtie : a. Éoliennes et hydroliennés
5 S Be à nnes de condition modeste: 3 336 !| a. Par le conseil municipal 11 212 | b. Centrales électriques & Y i
F2 &. Se à réhabilitation, QPPV, Mayotte 9 |‘b. Par la loi 674 535 | c. Centrales photovoltaïques è =
Ê & sci industriels 24 574 | Taxe foncière non bâtie : d. Centrales hydrauliques
Tu rogenents sociaux 9 104 ja. Par le conseï municipal e. Centrales géothermiques
: b. Par la loi (terres agricoles) 20 280 ||f. Transformateurs électriques |
Taxe foncière non bâtie 5941 lc. Par la loi (autres) g- Stations radioélectriques
:
Taxe d'habitation : Cotisation foncière des entreprises h. Installations gazières et autres
a. Dotetion pour perte de THLV a. Parle conseil municipal i. Taxe sur les pylônes
b. Mayotte L >>> ;|b. Per la loi | (SRÉFORMES FISCALES
Gotisation foncière des entreprises : : 3:BASÉS DE TAKE D'HABITATION : TVA prév. (compensation TH} 5
3 Exonérations en zone d RMENAGEM. du territoire 727 la. Résidences secondaires et assimilées 102500 |b. TVA prév. (comp. CVAE) 0
b. Base mi FRUrT b. Logements vacants Soumis à la THLV >>> || c. Coefficient correcteur 1,461720
c. Locaux industriels c. Bases dégrevées hors locaux vacants 74635 | d. Taux FB commune 2020 23,00
d. Autres allocations d. Bases dégrevées locaux vacants e. Taux FB département 2020 15,97 ||
e. Bases dégrevées majo THS !
(6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES FAX . ! 6.1: TAUX PLAFONDS 6.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE
î ax moyens communaux Taux plafonds Faux des EPCI Taux plafonds Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2024
de 2024 communaux à ne ||
au niveau :
: . pas dépasser j >:
Taxes eu niveau: de 2025 de 2024 pour2025 | + Netional | national | départemental (col. 13 - col. 14) | b. Communal >>> |
11 î 12 13 14 15 r .
Taxe foncière bâtie (TFB} 39,74 39,58 99,35 41200! 95,28 | |A RERO
Taxe foncière non bâties (TFNB) | 51,08 47,07 | 427,70 10,12000 417,58 | en Sormnunel majoré à ne pas 5
{| Taxe d'habitation (TH} : 23,88 27,17 67,93 16,93000 53,00 : Lu — — = b. Taux maximum de la majoration
| Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>> spéciale >
6.2: DIMINUTION SANS LIEN: année antérieure à 2025 au litre de laquelle TES MAJORATION SPÉCIALE BUITAUX DETH: | Taux de CFE perçue en 2024 par la communauté Le . d'agglomération, la communauté urbaine ou de a. la diminution sans lien a été appliquée >>> la. Tx moy.75% départemental 11,83 | CO Unes avant opté pour me
:b. les taux précédemment diminués sans lien ont été augméntés >>> | b. Taux maximum de lamajo | >>> | la fiscalité professionnelle unique 29,96