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Arrêté - A2023 438
Arrêté - A2023 246 merged
Arrêté - A2023 064 AVISSEAU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Arrêté - A2023 064 AVISSEAU)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Envoyé
en
préfecture
le
21/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/02/2023
L
Publié
le
21/02/2023
S
CO
A
O
N
ID
: 093-219300100-20230221-A2023_064-AR
sms
Heureux
sous
son
ombre
‘
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2023 064
Délégation
de
fonction
d'officier
d'Etat
civil
et de
signature
à Madame
Éendeie
AVISSEAU,
Directrice
Générale
Adjointe
aux
Politiques
Educatives
et à la
Culture
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-19,
L.
2122-32,
R.
2122-8
et
R.
2122-10,
VU
le code
civil
et notamment
les
articles
31
et suivants,
VU
le code
de
procédure
civile
ainsi
que
le code
de
procédure
pénale,
VU
la
loi
n°2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
par
la
loi
du
18
juin
2003
relative
à
la
dévolution
du
nom
de
famille,
VU
le
décret
n°2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
de
la
loi
n°
2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
relative
au
nom
de
famille
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'état
civil,
VU
le
décret
n°
2017-890
du
6
mai
2017
relatif
à l'état
civil,
VU
l'Instruction
Générale
relative
à l’Etat
Civil,
VU
la
délibération
n°DCM2022_001
du
conseil
municipal
en
date
du
5
février
2022
portant
élection
du
Maire,
VU
Parrêté
n°A2022
121
en
date
du
3
mars
2022
portant
délégation
de
fonction
d'officier
d'Etat
civil
et
de
signature
à
Madame
Cendrine
AVISSEAU,
Directrice
Générale
Adjointe
aux
Politiques
Educatives
et à
la
Culture,
ARRETE
ARTICLE
1”
— Délégation
de
fonction
d'officier
d’Etat
Civil
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
2122-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
en
l’absence
et
en
cas
d’empêchement
des
adjoints
et
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
Madame
Cendrine
AVISSEAU,
Directrice
Générale
Adjointe
aux
Politiques
Educatives
et
à
la
Culture
de
la
Ville
de
Bondy
est
déléguée
pour
remplir
les
missions
d’officier
d’état
civil,
à
l’exclusion
de
celles
prévues
à l'article
75
du
code
civil.
Elle
peut
valablement
délivrer
toutes
copies,
et
extraits,
quelle
que
soit
la
nature
des
actes.
ARTICLE
2
—
Il
est
par
ailleurs
donné
délégation
de
signature
en
l’absence
et
en
cas
d’empêchement
des
adjoints
ainsi
que
du
Directeur
Général
des
Services,
à
la
Directrice
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
21/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/02/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 093-219300100-20230221-A2023_064-AR
Générale
Adjointe
aux
Politiques
Educatives
et
à
la
Culture,
Madame
Cendrine
AVISSEAU,
pour:
+
l'apposition
du
paraphe
sur
les
feuillets
des
registres
des
délibérations
et
des
arrêtés
municipaux,
la délivrance
des
expéditions
de
ces
registres,
la
certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et documents
présentés
à cet effet,
et
la légalisation
des
signatures,
+
les
attestations
d’accueil.
ARTICLE
3
- Il
est
également
donné
délégation
de
signature,
dans
les
mêmes
conditions,
à
Madame
Cendrine
AVISSEAU,
à
l’effet
de
signer
tout
acte
à
l’exclusion
des
décisions
que
le
Maire
prend
par
délégation
du
conseil
municipal,
dans
l’ensemble
des
secteurs
relevant
de
la
Direction
Générale
Adjointe
aux
Politiques
Educatives
et à la Culture.
Cette
délégation
de
signature
s'entend
dans
les
limites
suivantes
:
*
les
pièces
administratives,
documents
et
courriers
pris
en
application
d’une
décision
municipale
ne
requérant
que
la
seule
responsabilité
des
services
et
ne
comportant
pas
d’opportunité
à caractère
politique,
+
les
notes
et
courriers
à caractère
administratif,
+
les
bons
de
commande
et
propositions
de
paiement
en
exécution
d’une
décision
municipale
et comportant
un
financement
d’un
montant
inférieur
ou
égal
à
10
000
euros
UT EF,
+
les
bordereaux
de
mandats
et titres.
ARTICLE
4
—
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Cendrine
AVISSEAU,
Directrice
Générale
Adjointe
aux
Politiques
Educatives
et
à
la
Culture,
et
en
l’absence
de
Monsieur
Emmanuel
AUBER,
Directeur
Général
des
Services,
il
est
donné
délégation
de
signature,
dans
les
limites
fixées
par
l’article
3 du
présent
arrêté,
dans
l’ordre
suivant
:
+ __ Madame
Emilie
BARTOLO),
Directrice
Générale
des
Services
Techniques,
+
Monsieur
Fabrice
MATHIEU,
Directeur
Général
Adjoint
Ressources,
+
Monsieur
Philippe
VAN
ELSLANDE,
Directeur
Général
Adjoint
Solidarités.
ARTICLE
5
—
Les
actes
signés
dans
le
cadre
de
la
présente
délégation
devront
porter
la
mention
suivante
:
« Pour
le Maire
et par
délégation
Cendrine
AVISSEAU
Directrice
Générale
Adjointe
aux
Politiques
Educatives
et à la Culture»
ARTICLE
6 — Le
présent
arrêté
remplace
l’arrêté
n°A2022_121
du
3
mars
2022
et prend
effet
à
compter
de
sa transmission
au
contrôle
de
légalité
et de
sa
publication.
ARTICLE
7 — Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
ARTICLE
8 — Notification
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Madame
Cendrine
AVISSEAU
et
copie
en
sera
adressée
à:
;
+
Monsieur
Emmanuel
AUBER,
+
_
Madame
Emilie
BARTOLO,
+
Monsieur
Fabrice
MATHIEU,
+
Monsieur
Philippe
VAN
ELSLANDE, Envoyé
en
préfecture
le
21/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/02/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 093-219300100-20230221-A2023_064-AR
*__
Monsieur
le Procureur
de
la République.
Fait en Mairie
à Bondy, le
2
1 FEV,
ZÙ/3
EL
We
ephen
HERVE
Maire
de
Bondy
Conseiller
régional
d’Ile-de-France
Je
soussignée
Cendrine
AVISSEAU
certifie
avoir
reçu
un
exemplaire
du
présent
arrêté.
A
Bondy,
le