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Déliberation - Delib 2026 022 Approbation Zonage Assainiss tamp pub annexes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Alzon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2026 022 Approbation Zonage Assainiss tamp pub annexes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
= > À em OT pen ©
2026 - - 0227
Envoyé
en
préfecture
le 24/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 24/04/2026
puiéle
2 4
AVR.
2026
iD
: 030-213000094-20260423-26
22
APPZONASS-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’ALZON
SEANCE
DU 23 AVRIL
2026
AARARRA
TR
ENR
RE TR AALAENERA
ANAL
S
AUXEMAR
RAA
AARNNENNERRREAUTS
L'an
deux
mille
vingt-six,
jeudi
23
avril
à
17
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
d'Alzon
s'est
réuni
au
Nombre
de conseillers
:
nombre
prescrit
par
la
loi,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
En
exercice
:
11
de
M.
Claude
VIVENS,
maire.
(users
1
Présents:
Muriel
ABERLENC,
Elodie
BRUN,
Estelle
OAI
JACQUEMIN,
Anna
MOLECKA,
Carine
ROUBAUD,
Raymond
Date
de
convocation
:
FRONTIN,
Wiliam
OSWALD,
Christian
SALZE,
Bernard
.
SALZE,
Jean-Pierre
VIDAL,
Claude
VIVENS.
20
avril
2026
Date
d'affichage
:
Secrétaire
de
séance
:Elodie
BRUN
20
avril
2026
OBJET:
APPROBATION
DU
SCHEMA
DIRECTEUR
D'ASSAINISSEMENT
DES
EAUX
USEES
POUR
LA
COMMUNE
D’ALZON
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2224-8
et
L.
2224-10 ;
VU
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
les
articles
L.
123-1
et
suivants,
et
R.
123-9
et
suivants
;
VU
la
délibération
du
comité
syndical
n°24121709
en
date
du
17
décembre
2024
approuvant
le
projet
de
schéma
directeur
d'assainissement
des
eaux
usées
pour
la
commune
d’Alzon
;
VU
la
délibération
du
comité
syndical
n°25032712
approuvant
le
lancement
de
l'enquête
publique
;
VU
l'arrêté
conjoint
n°25SVARROO02
du
Président
du
SIVOM
du
Pays
Viganais
et
du
Maire
de
la
commune
d'Alzon
en
date
du
15
septembre
2025
portant
mise
à
l'enquête
publique
du
zonage
d'assainissement
;
VU
la
dispense
d'évaluation
environnementale
délivrée
par
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
d'Occitanie
en
date
du
02
mai
2025
;
VU
le
projet
de
zonage
d'assainissement
des
eaux
usées
de
la
commune
d’Alzon
ci-annexé
;
CONSIDÉRANT
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
ci-annexés
;
CONSIDÉRANT
que
l'article
L.
2224-10
susvisé
prévoit
que
«
les
communes
ou
leurs
établissements
publics
de
coopération
délimitent,
après
enquête
publique
[...]:
4°
Les
zones
d'assainissement
collectif
où
elles
sont
tenues
d'assurer
la
collecte
des
eaux
usées
domestiques
et
le
stockage,
l'épuration
et
le
rejet
ou
la
réutilisation
de
l'ensemble
des
eaux
collectées ;
2°
Les
zones
relevant
de
l'assainissement
non
collectif
où
elles
sont
tenues
d'assurer
le
contrôle
de
ces
installations
et,
si
elles
le
décident,
le
traitement
des
matières
de
vidange
et,
à
la
demande
des
propriétaires,
l'entretien
et
les
travaux
de
réalisation
et
de
réhabilitation
des
installations
d'assainissement
non
collectif
; »
Certificat
d'affichage
duD
AVR
20
Envoi
au
contrôle
de
légalité
Le
:
2 4 AVR.
2026 Envoyé
en
préfecture
le
24/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/04/2026
2026
- 022
uiél
2 4
AVR.
2026
ID
: 030-213000094-20260423-26_
22 APPZONASS-DE
CONSIDÉRANT
que,
conformément
à
l'arrêté
susvisé,
et
à
la
législation
en
vigueur,
l'enquête
publique
s'est
déroulée
en
mairie
d'Alzon
du
lundi
20
octobre
au
mardi
18
novembre
2025
inclus ; CONSIDÉRANT
que
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
susmentionnés
révèlent,
d'une
part,
qu'aucune
observation
ou
proposition
de
la
part
du
public
consulté
n’a
donné
lieu
à l'établissement
d'un
procès-verbal
de
synthèse,
et d'autre
part,
que
le commissaire
enquêteur
émet
un
avis
favorable
à
l'approbation
du
projet
de
zonage
susvisé
;
CONSIDÉRANT
que,
toutes
les
conditions
sont
réunies,
il
convient
d'approuver
le
zonage
d'assainissement
des
eaux
usées
de
la
commune
d'Alzon
;
PAR
CONSÉQUENT,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
le
zonage
de
l'assainissement
des
eaux
usées
tel
qu'il
est
annexé.
Le
Conseil
municipal,
après
délibération,
à
l'unanimité,
APPROUVE
le zonage
d'assainissement
des
eaux
usées,
tel
qu'il
est
annexé
à
la présente.
DIT
que
la
présente
délibération
fera
l'objet,
conformément
aux
articles
R.
123-9
à
R.
123-11
du
code
de
l'environnement,
d’un
affichage
au
siège
du
SIVOM
du
Pays
Viganais
et
à
la
mairie
de
la commune
d’Alzon
durant
un
mois,
ainsi
que
d'une
mention
dans
deux journaux.
DIT
que
le zonage
de
l'assainissement
approuvé
est
tenu
à disposition
du
public
à la mairie
de
la
commune
d’Alzon,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
des
bureaux
durant
une
année
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente,
et
sur
le
site
internet
du
SIVOM
du
Pays
Viganais. AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la présente.
Fait
à Alzon,
le 23
avril
2026
Le
Maire,
Claude
VIVENS
Monsieur
le
Maire
cerlifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet acte
et informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
auprès
du
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
Certificat
d'affichage
du
au
.
Envoi
au
contrôle
de
légalité
le
:
à
2
&
2 1
AVR. 2026
AVR. 2026 48
SS AI NIS SE ME N T Z ONA G E
48 / 50 Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Publié le
ID : 030-213000094-20260423-26 22 _APPZONASS-DE
Enquête publique n° E 25000061/30
DEPARTEMENT DU GARD
SIVOM du PAYS VIGANAIS
Commune d’ALZON
Enquête publique
Zonage d’Assainissement des eaux usées
Commissaire Enquêtrice Nicole Pulicani
Rapport de la commissaire enquêtrice Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Publié le
ID : 030-213000094-20260423-26 22 _APPZONASS-DE Présentation générale de la commune
Alzon se situe dans la haute vallée de la Vis, à mi-chemin entre le massif de l’Aigoual, les causses et les gorges de la Vis. Le village a conservé ses rues typiques et ses façades anciennes.
Incluse dans « Les Cévennes », la commune possède un patrimoine naturel remarquable : 5 sites Natura 2000 (le « massif de l'Aigoual et du Lingas », le « causse de Blandas », les « gorges de la Vis et de la Virenque », « les Cévennes » et les « gorges de la Vis et cirque de Navacelles »), un espace protégé (le « Peyrebesse ») et 6 zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique.
Alzon est une commune rurale qui compte 184 habitants en 2022, après avoir connu un pic de population de 1 093 habitants en 1841. Elle fait partie de l’aire d’attraction du Vigan.
Présentation du dossier
Conformément aux dispositions de la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992, et aux dispositions de la nouvelle Loi sur L’eau et les Milieux Aquatiques n°2006-1772 du 30 décembre 2006 obligeant les communes et leurs groupements à définir les zones relevant de l’assainissement collectif et celles relevant de l’assainissement individuel, le SIVOM du pays Viganais a mis à l’étude les schémas d’assainissement des communes adhérentes dont la commune d’Alzon.
Cette commune dispose d’un assainissement collectif de type réseau séparatif qui regroupe 177 abonnés. Sa capacité permettra absorber l’augmentation estimée de la population d’ici à 2050.
Ce dispositif est jugé conforme à la règlementation.
En ce qui concerne les habitations disposant d’un assainissement non collectif, les contrôles du SPANC ont permis de constater qu’un grand nombre d’installations ne sont pas conformes à la règlementation en vigueur.
L’étude porte sur 3 secteurs susceptibles d’être raccordés à un assainissement collectif : - Le hameau de la Goutte.
- Le hameau de Valcroze.
- Les hameaux du Mas d’Elfe et de la Nougarède.
En ce qui concerne les hameaux de La Goutte et de Valcroze, compte tenu du cout qu’entrainerait la mise en place d’un assainissement regroupé, l’étude conclut au maintien de l’assainissement individuel avec réhabilitation des installations existantes afin de les mettre en conformité avec la règlementation en vigueur.
Pour ce qui concerne les hameaux de La Nougarède et du Mas d’Elfe, il est proposé d’installer un assainissement collectif regroupant les 21 habitations des deux hameaux.
Le dossier soumis à enquête porte sur le projet retenu par la collectivité :
Assainissement collectif dans les zones déjà raccordées et dans les zones à urbaniser déjà desservies par le réseau existant.
Assainissement collectif à réaliser à court terme aux hameaux de La Nougarède et du Mas d’Elfe.
Assainissement non collectif sur le reste du territoire communal. Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Publié le
ID : 030-213000094-20260423-26 22 _APPZONASS-DE
Procédure
Dans son article L 2224-10, le code Général des collectivités territoriales précise que les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent :
1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ;
2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ;
3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.
Avant son approbation, le projet de zonage est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Le conseil syndical s’est réuni le 27 mars 2025 pour débattre de ce dossier. Il a approuvé la mise à l’enquête du projet de zonage d’assainissement de la commune d’Alzon et a autorisé le président à signer tous les actes nécessaires au bon déroulement de l’enquête.
Par délibération du 17 mars 2025 le conseil municipal de la commune d’Alzon, a autorisé le maire à prendre l’arrêté nécessaire à l’ouverture de l’enquête.
Le président du SIVOM a saisi le président du tribunal administratif par courrier du 23 Mai 2025 pour demander la désignation d’un commissaire enquêteur.
Celui-ci m’a désignée en qualité de commissaire enquêtrice par décision du 3 juin 2025.
Une réunion sur place avec le responsable du projet auprès de SIVOM et le maire de la commune, m’a permis d’avoir une appréciation exacte du dossier.
Par arrêté conjoint n° 25SVARR002 en date du15 septembre 2025, le Président du SIVOM et le maire d’Alzon ont fixé les dates de l’enquête et les jours et heures de mes permanences à la mairie d’Alzon.
L’enquête s’est déroulée du 20 octobre au 18 Novembre 2025.
J’ai tenu 3 permanences à la mairie d’Alzon :
Le lundi 20 octobre de 9h à 12h, jour d’ouverture de l’enquête.
Le jeudi 6 novembre de 9h à 12h.
Le mardi 18 novembre de 14h à 17h, jour de clôture de l’enquête. Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Publié le
FD ANA AANANNNQA AANNAANN AR NN A DPZONASS-DE
Les dates de l’enquête et mes jours et heures de permanence à la mairie ont été fixés en accord avec le président du SIVOM et le maire d’Alzon.
L’avis d’enquête a été affiché devant la mairie et sur les panneaux de la commune 15 jours avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
IL a été publié dans deux journaux locaux, le Réveil du Midi et Midi Libre 15 jours avant le début de l’enquête et dans les 8 premiers jours de celle-ci.
Composition du dossier
Le dossier soumis à enquête était composé de la façon suivante :
- Délibération du conseil municipal d’Alzon du 17 Mars 2025
- Délibération du SIVOM du Pays Viganais du 27 Mars 2025
- Arrêté conjoint du maire d’Alzon et du président du SIVOM du Pays Viganais en date du 15 septembre 2025.
- Compte rendu de la rencontre du 8 juillet à la mairie d’Alzon.
- Avis d’enquête.
- Avis d’insertion dans les journaux.
- Certificat d’affichage
- Décision MRAe
- Dossier établi par le cabinet d’études Oteis, comprenant
o La présentation du système d’assainissement collectif de la commune.
o L’assainissement non collectif avec les plans et cartes de hameaux
o L’étude de scénarios de raccordement
o Le zonage d’assainissement retenu.
o Les obligations de la collectivité et des particuliers.
- Registre d’enquête.
Conditions du déroulement de l’enquête
Le dossier était consultable à la mairie de Alzon du lundi 20 octobre au mardi 18 Novembre 2025 aux heures habituelles d’ouverture de la mairie.
J’ai effectué trois permanences à la mairie, le lundi 20 octobre de 9h à 12h, jour d’ouverture de l’enquête, le jeudi 6 novembre de 9h à 12h et le mardi 18 novembre de 14h à 17h, jour de clôture de l’enquête.
Déroulement de l’enquête
Personne ne s’est présenté lors de ma première permanence.
Monsieur André Lacroix est venu consulter le dossier à la mairie ente les deux premières permanences mais n’a pas souhaité porter une observation sur le registre.
Personne ne s’est présenté lors de ma deuxième permanence.
Monsieur Yan Salze s’est présenté lors de la permanence du 18 Novembre et a porté une observation sur le registre.
Une seule observation a été inscrite sur le registre d’enquête Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Dm Oise
[ ID : 030-213000094-20260423-26_22_APPZONASS-DE
ea A e
Aucune observation n’a été adressée à la mairie pendant la durée de l’enquête
Clôture de l’enquête
L’enquête a été close par mes soins le mardi 18 novembre 2025 à la mairie de ALZON. Le présent rapport et mes conclusions motivées sont remis au président du SIVOM du Pays Viganais. Une copie du rapport est adressée à Mme la Sous-Préfète du Vigan et au Maire d’Alzon ainsi qu’au président du tribunal administratif.
.
Fait le 10 décembre 2025
Le commissaire enquêteur
Nicole PULICANI Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Publié le
ID : 030-213000094-20260423-26 22 _APPZONASS-DE
Enquête publique n° E 25000061/30
DEPARTEMENT DU GARD
SIVOM du PAYS VIGANAIS
Commune d’ALZON
Enquête publique
Zonage d’Assainissement des eaux usées
Commissaire Enquêtrice Nicole Pulicani
Conclusions motivées
de la commissaire enquêtrice Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Publié le
ID : 030-213000094-20260423-26 22 _APPZONASS-DE
Projet
Conformément aux dispositions de la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992, et aux dispositions de la nouvelle Loi sur L’eau et les Milieux Aquatiques n°2006-1772 du 30 décembre 2006 obligeant les communes et leurs groupements à définir les zones relevant de l’assainissement collectif et celles relevant de l’assainissement individuel, le SIVOM du pays Viganais a mis à l’étude les schémas d’assainissement des communes adhérentes dont la commune d’Alzon.
Le projet consiste à étudier les possibilités de raccorder à un assainissement collectif les habitations disposant d’un assainissement individuel.
Après étude de faisabilité et de cout, la collectivité a retenu le schéma d’assainissement soumis à enquête :
- Assainissement collectif dans les zones déjà raccordées et dans les zones à urbaniser déjà desservies par le réseau existant.
- Assainissement collectif à réaliser à court terme aux hameaux de La Nougarède et du Mas d’Elfe.
- Assainissement non collectif sur le reste du territoire communal.
Procédure
Conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, ce projet est soumis à enquête publique.
Par délibération du 27 Mars 2025, le conseil syndical du SIVOM a approuvé la mise à l’enquête du projet de zonage d’assainissement de cette commune et a autorisé le président à signer tous les actes nécessaires au bon déroulement de l’enquête.
Par délibération du 17 mars 2025 le conseil municipal de la commune d’Alzon, a autorisé le maire à prendre l’arrêté nécessaire à l’ouverture de l’enquête.
Par arrêté conjoint n° 25SVARR002 en date du15 septembre 2025, le Président du SIVOM et le maire d’Alzon ont fixé les dates de l’enquête et les jours et heures de mes permanences à la mairie d’Alzon.
Le président du SIVOM a saisi le président du tribunal administratif par courrier du 23 Mai 2025 pour demander la désignation d’un commissaire enquêteur.
Celui-ci m’a désignée en qualité de commissaire enquêtrice par décision du 3 juin 2025.
L’enquête s’est déroulée du 20 octobre au 18 Novembre 2025.
J’ai tenu 3 permanences à la mairie d’Alzon :
Le lundi 20 octobre de 9h à 12h, jour d’ouverture de l’enquête.
Le jeudi 6 novembre de 9h à 12h.
Le mardi 18 novembre de 14h à 17h, jour de clôture de l’enquête. Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Publié le
ID : 030-213000094-20260423-26 22 _APPZONASS-DE
EXT
Déroulement de l’enquête
Personne ne s’est présenté lors de ma première permanence.
Monsieur André Lacroix est venu consulter le dossier à la mairie ente les deux premières permanences mais n’a pas souhaité porter une observation sur le registre. Personne ne s’est présenté lors de ma deuxième permanence.
Monsieur Yan Salze s’est présenté lors de la permanence du 18 Novembre et a porté une observation sur le registre.
Une seule observation a été inscrite sur le registre d’enquête
Aucune observation n’a été adressée à la mairie pendant la durée de l’enquête
L’observation déposée par Monsieur Yan SALZE concerne le hameau de Valcroze où se trouve sa résidence.
Il estime que le lors de l’étude de la mise en place d’un éventuel assainissement collectif, le trajet prévisionnel des canalisations ne tenait pas compte de la réalité du terrain. Cette solution n’ayant pas été retenue par la municipalité, son observation est sans objet.
Conclusions
Après avoir tenu les trois permanences à la mairie de Alzon.
Après avoir constaté :
- que l'enquête s'est déroulée dans de bonnes conditions et sans incident notoire,
- que la publicité de l'enquête a été réalisée dans les formes règlementaires,
- que le dossier a été tenu à la disposition du Public pendant toute la durée de l'enquête,
Après avoir constaté qu’aucun habitant de la commune n’a formulé d’opposition au projet de zonage d’assainissement de la commune d’Alzon.
Considérant que le projet est conforme aux documents et règlements administratifs.
Emet en toute objectivité, impartialité et diligence
UN AVIS FAVORABLE
Au zonage d’assainissement de la commune d’Alzon tel qu’il est détaillé dans le dossier soumis à enquête.
Fait le 10 décembre 2025
La commissaire enquêtrice
Nicole PULICANI