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Arrêté - 5 Mars 2012
Document publié le Lundi 5 mars 2012 par la commune de Brassac.
Lien du pdf (Arrêté - 5 Mars 2012)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Conseil Municipal du lundi 5 mars 2012
Subventions 2012 : Décision est prise d’attribuer une subvention de 130 €uros à la MJC de Brassac destinée à compléter le financement de la soirée « cabaret » du 19 novembre 2011 et une subvention de 200 €uros à « médi@gout » pour permettre à l’association d’acheter par internet des DVD pour les enfants.
Camping municipal – contrat inspection en vue de son classement : Conformément à l’arrêté ministériel du 6 juillet 2010, tout terrain de camping qui souhaite conserver un classement doit faire l’objet d’une visite d’inspection par un organisme évaluateur accrédité, et ce avant le 21 juillet 2012. Cette inspection doit être renouvelée tous les cinq ans. Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du contrat d’inspection du camping de « La Lande » en vue de son classement proposé par la SARL « Qualixpert », autorise Monsieur le Maire à signer ledit contrat.
Création emploi contractuel : Conformément à l’article 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984, le Conseil Municipal décide la création d’un emploi contractuel pour un besoin occasionnel (3 mois maximum renouvelable une seule fois à titre exceptionnel), à savoir l’enlèvement de toute la végétation du Pont Vieux du 12ème siècle.
Création d’une Zone d’Aménagement Différé (ZAD) : Monsieur le Maire présente les tenants et les aboutissants d’une ZAD. Il précise qu’une ZAD constitue un outil permettant une appropriation foncière par une collectivité publique destinée à préparer la réalisation d’opérations d’aménagement importantes ce qui est notamment le cas du futur développement urbain du village. Son fondement juridique est régi par les articles L.210-1 à 213-8 et R. 212-1 à 213-30 du Code de l’urbanisme. La ZAD permet d’éviter la spéculation foncière résultant de l’annonce de son projet par la Commune en gelant le prix des biens immobiliers compris dans son périmètre. Les ZAD peuvent être créées dans les communes qui sont dotées d’un POS, d’un PLU quel que soit le zonage concerné, dotées d’une carte communale, et non dotées d’un document d’urbanisme. Les ZAD sont créées par le Préfet sur proposition ou après avis favorable de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétente en matière de droit de préemption urbain, et par décret en Conseil d’Etat en cas d’avis défavorable. La création doit être motivée par rapport à un projet d’aménagement et répondre à l’un des objectifs des opérations d’aménagement. Il présente ensuite les motifs et les effets de la Z.A.D. et le projet d’aménagement. Il indique qu’il est nécessaire, pour mener à bien ledit projet d’intérêt général, de solliciter de Monsieur le Préfet du Tarn la création d’une ZAD sur la combe de La Catalanié et propose que le titulaire du droit de préemption soit la Commune et qu’il soit autorisé à l’exercer au nom de cette dernière en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil Municipal à l’unanimité décide la création d’une ZAD à la Combe de La Catalanié.
Autorisation engagement dépenses investissement : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à engager avant le vote du budget primitif 1.919 euros sur le programme « travaux d’Eclairage Public 2011 ».