Procès Verbal - PV du 09 mai 2022

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Procès Verbal - PV du 09 mai 2022 Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune d'Épron. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 09 mai 2022)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal

09 mai 2022

Le 09 mai deux mille vingt- deux à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Alain LEMÉNOREL, adjoint au Maire.

Présents :

Messieurs Stefan BARA, François BUSNEL, Gérard DIVIER, Damien DUHÉRON, Jacky LEDEUIL, Stéphane LEROYER, François VALLEE, Didier WILLÈME

Mesdames Sandrine FOSSARD, Elisabeth JAMES, Mélanie LEGRIX, Véronique TOUDIC, Carine SIMON, Chantal SIMONOT,

AbsentS :

Mme Marie DIQUÉLOU a donné pouvoir à Mme Carine SIMON

Mme Anne-Marie LE CAER a donné pouvoir à M. Gérard DIVIER

M. Franck GUEGUENIAT a donné pouvoir à M. Alain LEMÉNOREL

Mme Justine GUYOT n’a pas pu donner se joindre à la réunion et n’a pas donné de pouvoir

Secrétaire de Séance : Jacky Ledeuil a été désigné secrétaire de séance

Date de convocation : 20 avril 2022

Nombre des Conseillers Élus : 19

Conseillers Présents : 15

Conseillers Votants : 18

La séance est ouverte à 20h30

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Monsieur l’adjoint au Maire donne lecture du procès-verbal du dernier Conseil Municipal du 21 mars 2022, aucune remarque n’étant émise, celui-ci est adopté à l’unanimité.

1. Certificat d’énergie – autorisation de vente.

La création du dispositif des Certificats d'Economies d’Energie (CEE) fait partie des mesures de la loi programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique nationale.

Les mesures proposées reposent sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposées par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, fioul, chaleur et froid, carburants, ...). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients et des autres consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales, bailleurs sociaux, professionnels. Cela se concrétise par le versement de prime énergie ou un rachat des CEE obtenus par les acteurs éligibles.

Un objectif pluriannuel est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. En fin de périodes, ces obligés doivent justifier de l’atteinte de leurs obligations par la détention d’une quantité de CEE équivalente à celles-ci.Le cours du CEE fluctue en fonction de l’offre et de la demande et il est constaté des écarts de prix importants sur chaque période triennale et notamment à l’approche de la fin de celles-ci.

Dans le cadre de son accompagnement des communes de la communauté urbaine, la direction du développement durable de la transition énergétique et de la prévention des risques (DDDTEPR), mutualisée Ville de CAEN et communauté urbaine a proposé de former les techniciens des communes à l’usage du dispositif des CEE. L’objectif étant que les communes puissent valoriser en nom propre les opérations d’économies d’énergie réalisées sur leur patrimoine. La DDDTEPR a également proposé que la Ville de Caen soit chef de file pour organiser une vente mutualisée des volumes de CEE obtenus par les différentes communes afin d’obtenir un meilleur tarif d’achat. Le mode opératoire est le suivant :

- La Ville de Caen lorsqu’elle estime que le cours du CEE est à un niveau de prix élevé (en fonction de la conjoncture), propose aux communes disposant de CEE, de mettre conjointement leur volume à la vente (la commune est libre de refuser),

- L’ensemble du volume (suite à accord des communes participantes) est proposé à des acheteurs potentiels dans le cadre d’une consultation menée par la Ville de Caen, - Si le prix correspond au montant espéré par la Ville de Caen, l’ensemble du volume est vendu à l’acheteur (l’acte officiel de vente se fera individuellement entre l’acheteur et les différents détenteurs de CEE suivant la procédure rédigée par la DDTEPR).

Vu la loi d’orientation énergétique du 13 juillet 2005 mettant en place le dispositif des certificats d’économies d’énergie,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (dite Grenelle 2),

Vu le décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d’économies d’énergie, Vu la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LETCV), Vu la 5ème période de valorisation des CEE qui couvre la période 2022-2025

Considérant que la Ville de Caen dispose d’une expérience de plusieurs années dans l’utilisation du dispositif des CEE,

Considérant que le mécanisme des CEE constitue une mesure favorisant l’efficacité énergétique,

Le conseil municipal,

APPROUVE le fait que la Ville de Caen soit chef de file dans la vente des certificats d’économies d’énergie obtenus par les communes de Caen la mer jusqu’à la fin de la 5ème période fixée au 31 décembre 2025,

APPROUVE le principe de mise en vente d’un volume commun pour obtenir un meilleur tarif, AUTORISE le Maire ou son représentant à procéder à la vente des CEE obtenus annuellement jusqu’à la fin de la 5ème période (31 décembre 2025) dans le cadre de la vente groupée menée par la Ville de Caen,

AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ces démarches.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité. 2. Adhésion de la CC Bayeux Intercom au Sdec Energie

La communauté de communes Bayeux Intercom a émis le souhait d’être adhérente au SDEC Energie afin de pouvoir lui transmettre sa compétence « Eclairage public » des zones d’activités économiques (ZAE), le 3 mars 2022 ».

Le comité syndical du SDEC a approuvé l’adhésion de la communauté de communes Bayeux Intercom, le 24 mars 2022. C’est désormais aux communes membres du SDEC d’émettre un avis.

Le conseil municipal émet un avis favorable à l’adhésion de la communauté de communes Bayeux Intercom au Sdec Energie.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

3. Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation. Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés. (Exposé des motifs conduisant à la proposition) Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 50 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés.

- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Cette résolution est adoptée à la majorité.

4. Convention de reversement de la taxe d’aménagement

La communauté urbaine a délibéré le 24 mars 2022 pour signer la convention de reversement de la taxe d’aménagement.

La communauté urbaine reverse 75 % de la taxe d’aménagement qu’elle a perçue sur toutes les opérations de construction, reconstruction et d’agrandissement des bâtiments de toutes natures. La convention est pour une durée d’un an.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la convention de reversement de la taxe d’aménagement pour l’année 2022.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité

Questions diverses

- Le marathon : Le marathon de la liberté aura lieu de 5 juin 2022

- Echarpe du maire : Le conseil municipal des enfants sera doté d’une écharpe pour le maire et les adjoints.

- Rénovation des tennis et création d’un city stade : un groupe de travail est constitué et piloté par Véronique Toudic et Gérard Divier

L’ordre du jour étant épuisé

La séance est levée à 21h20

Franck GUÉGUÉNIAT A donné pouvoir à M. Alain LEMENOREL Sandrine FOSSARD Damien DUHÉRON

Véronique TOUDIC François VALLÉE Carine SIMON

Alain LEMÉNOREL Justine GUYOT

Absente excusée,

n’ayant pas donné de

pouvoir

Stéphane LEROYER

Elisabeth JAMES Stéphan BARA Chantal SIMONOT

François BUSNEL Anne-Marie LE CAER A donné pouvoir à M. Gérard DIVIER. Didier WILLÈME

Marie DIQUÉLOU A donné pouvoir à Mme Carine SIMON Gérard DIVIER

Jacky LEDEUIL Mélanie LEGRIX