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Déliberation - liste deliberations CM 050324
Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Saint-Amans-des-Cots.
Lien du pdf (Déliberation - liste deliberations CM 050324)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Environnement,
Conseil Municipal du 5 mars 2024
Liste des délibérations
N° Date Objet Vote
Délibération
En exercice : 14
Présents : 10
Programme voirie 2024 | Votants : 14 20240305 01 | 05/03/2024 _plan de financement. Absents : 4
Pour : 14 / Contre : 0 / Abstention : O
Envoi en Préfecture le 07/03/2024
Publication sur le site de la Mairie le 08/03/2024
En exercice : 14
Présents : 10
Renouvellement de Votants : 14
20240305 02 05/03/2024 l'adhésion au C.A.U.E Absents : 4
“année 2024- Pour : 14 / Contre : 0 / Abstention : O
Envoi en Préfecture le 07/03/2024
Publication sur le site de la Mairie le 08/03/2024
En exercice : 14
Présents : 10
Prise en charge du Compte | Votants : 14
20240305_03 05/03/2024 Personnel de Formation (CPF) | Absents : 4 Pour : 14 / Contre : 0 / Abstention : O
Envoi en Préfecture le 07/03/2024
Publication sur le site de la Mairie le 08/03/2024
identification des Zones En exercice : 14
d’Accélération pour Présents : 10
l'implantation d'installations | Votants : 14
200 05/03/2024 terrestres de production Absents : 4 d'énergies renouvelables Pour : 14 / Contre : 0 / Abstention : 0
ZAEN R) Envoi en Préfecture le 07/03/2024
{ Publication sur le site de la Mairie le 08/03/2024
En exercice : 14
Présents : 10
Approbation de devis Votants : 14
20240305 05 05/03/2024 -Remplacement porte Absents : 4 arrière facteurs La Poste- Pour : 14 / Contre : 0 / Abstention : 0
Envoi en Préfecture le 07/03/2024
Publication sur le site de la Mairie le 08/03/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
AVEYRON
12460
Nombre de
membres :
-Afférents au CM : 15
-En exercice : 14
-Présents : 10
-Votants : 14
-Absents : 4
Date de convocation :
1° mars 2024
Objet :
Programme voirie
2024
Plan de financement
Acts rendu exécutoire après dépôt an
préfecture, publication et notification le 7
mars 2024.
IE est précisé que cette délibération à
N° 20240305_01
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-AMANS -DES-CÔTS
Séance du 5 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. Christian CAGNAC,
Maire.
Étaient présents : Mme Elisabeth BROUZES, M. Didier CASSAGNES,
Mme Isabelle LEMAIRE, M. Jean MARTY, M. Bruno NAYROLLES, M.
Christian POUGET, Mme Martine SEGARD-MAYEUX, M. Gilbert
VAYSSIÈRE, Mme Jeannine VERNHES
Absents _excusés: M. Frédéric BARTHE, M. Yves CASEJUANE, M.
Ghislain LAVERGNE, M. Christian VAYSSIÈRE
Procurations: M. Frédéric BARTHE donne procuration à M. Christian
CAGNAC, M. Yves CASEJUANE donne procuration à Mme Jeannine
VERNHES, M. Ghislain LAVERGNE donne procuration à Mme Isabelle
LEMAIRE, M. Christian VAYSSIÈRE donne procuration à M. Christian
POUGET
il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein de
l'assemblée et Mme Martine SEGARD-MAYEUX ayant obtenu la majorité des
suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions, qu'elle a acceptées.
M. le Maire présente au Conseil Municipal la programmation des travaux de
voirie sur routes communales de 2024. Il rappelle que la Communauté de
Communes n'a pas la compétence voirie et que les travaux d'entretien et de
remise en état incombent à la commune.
Pour 2024, les points suivants ont été ciblés :
Hameau de Souls 15 921,40 € HT
Accès maison Bosc 1164, 50€ HT
Accès Louvrier 1354,40 € HT
De Cassou à La Sarcenade {hors Campouriez) 14 683,50 € HT
De Touluch à la maison neuve 9147,75€HT
Touluch de la maison neuve au Menet 14 235,35 € HT
Les Tours 26 604,60 € HT
De la Sarcenade au Vaillant (hors Campouriez) 13 575,35 € HT
Encassagnes 12 437,40 € HT
Soit un montant total de travaux de 109 124,25 € HT
M. le Maire propose le plan de financement suivant :
supposer qu'elle fasse grief, paut faira Dépenses Recettes l'objet d'un recours contentieux auprès du
Triburiet Administratif de Toulouse dans le
a Ode con aies at dors Tl'AVAUX 109 124,25 € HT DETR 34 865,20 (30%) ne ASE MO 7 093,09 € HT CCACV 50 000,00 (43%)
Total 116 217,34€ HT Total 84 865,20
Accusé de réception en préfecture autofinancement : 31 352,14€ HT (27%) 012-211202098-20240305-20240305 01-DE Reçu Le 07/03/2024 Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité les travaux de voirie 2024 et le plan
de financement ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance
Christian CAGNAC Martine SEGARD-MAYEUX
>
LE" REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
AVEYRON
12460
Nombre de
membres :
-Afférents au CM : 15
-En exercice : 14
-Présents : 10
-Votants : 14
-Absents : 4
Date de convocation :
1° mars 2024
Objet :
Renouvellement de
l'adhésion au C.A.U.E
-année 2024-
Acte rendu exécutoire après dépôt en
préfecture, publication et notification le 7
mars 2024.
Il est précisé que cette délibération à
supposer qu'elle fasse grief, peut faire
Fobjet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Toulouse dans le
délai de deux mois à compter de sa
notification ou de son affichage et de sa
transmission sn préfecture pour contrète
de légaïité.
Accusé de réception en préfecture
N° 20240305_02
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-AMANS -DES-CÔTS
Séance du 5 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq mars à vingt heures trente, le
Conseil Municipal s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Christian CAGNAC, Maire.
Étaient présents : Mme Elisabeth BROUZES, M. Didier CASSAGNES,
Mme Isabelle LEMAIRE, M. Jean MARTY, M. Bruno NAYROLLES, M.
Christian POUGET, Mme Martine SEGARD-MAYEUX, M. Gilbert
VAYSSIÈRE, Mme Jeannine VERNHES
Absents excusés : M. Frédéric BARTHE, M. Yves CASEJUANE, M. Ghislain LAVERGNE, M. Christian VAYSSIÈRE
Procurations: M. Frédéric BARTHE donne procuration à M. Christian
CAGNAC, M. Yves CASEJUANE donne procuration à Mme Jeannine VERNHES, M. Ghislain LAVERGNE donne procuration à Mme isabelle LEMAIRE, M. Christian VAYSSIÈRE donne procuration à M. Christian POUGET
H a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein de l'assemblée et Mme Martine SEGARD-MAYEUX ayant obtenu la majorité des
suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions, qu'elle a acceptées.
M. le Maire présente au Conseil Municipal le courrier de proposition de
renouvellement de l'adhésion au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme, et de
l'environnement (C.A.U.E) pour l'année 2024. Cet organisme de service public
émanant du Conseil Départemental, conseille les collectivités dans leurs choix et
dans leurs réflexions portant sur les documents d'urbanisme, la revitalisation des
villages et des bourgs entre autres. ll a pour force son équipe pluridisciplinaire
composée d'architectes, urbanistes, paysagiste-conseillers, géographes.
M. le Maire souligne qu’au vu des projets initiés par la collectivité et de l'adhésion
prochaine au programme “Bourgs-Centres Occitanie/Pyrénées-Méditerranée”, il
serait judicieux de renouveler l'adhésion à cet organisme.
La contribution annuelle pour une commune dont la population est comprise
entre 501 et 1 000 habitants est de 150 euros.
Qui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à
l'unanimité de renouveler l'adhésion au C.A.U.E pour l’année 2024.
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance
Christian CAGNAC Martine SEGARD-MAYEUX
. Kg. AT
LI
012-211202098-20240305-20240 30403
Reçu le 07/03/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
AVEYRON
12460
Nombre de
membres :
-Afférents au CM : 15
-En exercice : 14
-Présents : 10
-Votants : 14
-Absents : 4
Date de convocation :
1° mars 2024
Objet :
Prise en charge du
Compte Personnel
de Formation
(CPF)
Acte rendu exécutoire après dépôt en
préfecture, publication et notification le 7
mars 2024.
Il est précisé que cette déllbération à
suppoter qu'elle fasse grief, peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Toulouse
dans le délai de deux mais à compter de
sa notification ou de son affichage at de
sa transmission sn préfecture pour
cantrôte de légatité.
N° 20240305 _03
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-AMANS -DES-CÔTS
Séance du 5 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq mars à vingt heures trente, le
Conseil Municipal s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. Christian CAGNAC, Maire.
Étaient_ présents : Mme Elisabeth BROUZES, M. Didier CASSAGNES,
Mme Isabelle LEMAIRE, M. Jean MARTY, M. Bruno NAYROLLES, M.
Christian POUGET, Mme Martine SEGARD-MAYEUX, M. Gilbert
VAYSSIÈRE, Mme Jeannine VERNHES
Absents _excusés: M. Frédéric BARTHE, M. Yves CASEJUANE, M.
Ghislain LAVERGNE, M. Christian VAYSSIÈRE
Procurations: M. Frédéric BARTHE donne procuration à M. Christian
CAGNAC, M. Yves CASEJUANE donne procuration à Mme Jeannine
VERNHES, M. Ghislain LAVERGNE donne procuration à Mme Isabelle
LEMAIRE, M. Christian VAYSSIÈRE donne procuration à M. Christian POUGET
il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein de l'assemblée et Mme Martine SEGARD-MAYEUX ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions, qu'elle a acceptées.
Vu le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du Compte Personnel d'Activité dans la fonction publique et à [a formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial départemental lors de sa séance en date du 7 février 2024,
Le Maire rappelle à l'assemblée que l'employeur prend en charge les frais
pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du Compte Personnel
d'Activité. Il peut prendre en charge les frais occasionnés par leurs déplacements. La prise en charge des frais peut faire l'objet de plafonds.
Il propose d'étudier les modalités de prise en charge de ces frais de formation.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
-de fixer les frais de prise en charge de la formation au coût horaire plafonné de 30 euros dans la limite d’un plafond par action fixé à 2100 euros ;
-de ne pas prendre en charge les frais de déplacement (transport, restauration,
hébergement) liés à la formation ;
-d'inscrire les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais liés aux actions de formation au chapitre du budget prévu à cet effet ;
-d'examiner les demandes de Compte Personnel de Formation (CPF) dès leurs dépôts auprès de l'autorité territoriale, avec une réponse dans un délai de 2 mois.
Accusé de réception en préfecture
012-211202098-20240305-20240305 03-DE
Reçu le 07/03/2024 L'autorité territoriale examine les demandes d'utilisation du CPF selon les critères de priorité fixés par le décret, dont l’ordre de présentation n'implique pas une hiérarchie
formation dans le cadre d’une prévention d'un risque d’inaptitude physique confirmé par le médecin de prévention ;
“formation à la validation des acquis de l’expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou
une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP);
formation de préparation aux concours et examens sachant que l'autorité
territoriale ne peut s'opposer, qu’au vu des nécessités de service, à une demande de
formation relevant du socle de connaissances et de compétences, sollicité par un
agent de catégorie C n’ayant pas de diplôme professionnel de niveau V (CAP ou BEP,
même s’il est titulaire d’un brevet des collèges (BEPC)) ou de diplôme de niveau
supérieur. Seul un report du suivi de cette formation sur l'année suivante est autorisé.
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance
Christian CAGNAC Martine SEGARD-MAYEUX REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
AVEYRON
12460
Nombre de
membres :
-Afférents au CM : 15
-En exercice : 14
-Présents : 10
-Votants : 14
-Absents : 4
Date de convocation :
1° mors 2024
Objet :
Identification des
Zones d’Accélération
pour l'implantation
d'installations
terrestres de
production d’énergies
renouvelables
Acte rendu exécutoire après dépôt æn
préfecture, publication et notification le 7
mars 2024.
I est précisé qua cette défibération à
supposer qu'elke fasse grief, peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Toulouse
dans le délai da deux mois à compter de
sa notification ou de son affichage et de
sa transmission en préfecture pour
contrôle de Kgakté.
N° 20240305 _04
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-AMANS -DES-CÔTS
Séance du 5 mars 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le cinq mars à vingt heures trente, le
Conseil Municipal s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. Christian CAGNAC, Maire.
Étaient présents : Mme Elisabeth BROUZES, M. Didier CASSAGNES,
Mme Isabelle LEMAIRE, M. Jean MARTY, M. Bruno NAYROLLES, M.
Christian POUGET, Mme Martine SEGARD-MAYEUX, M. Gilbert
VAYSSIÈRE, Mme Jeannine VERNHES
Absents_excusés: M. Frédéric BARTHE, M. Yves CASEJUANE, M.
Ghislain LAVERGNE, M. Christian VAYSSIÈRE
Procurations: M. Frédéric BARTHE donne procuration à M. Christian
CAGNAC, M. Yves CASEJUANE donne procuration à Mme Jeannine
VERNHES, M. Ghislain LAVERGNE donne procuration à Mme isabelle
LEMAIRE, M. Christian VAYSSIÈRE donne procuration à M. Christian
POUGET
Il à été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein de l'assemblée et Mme Martine SEGARD-MAYEUX ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions, qu'elle a acceptées.
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production
d'énergies renouvelables permet de répondre au double défi d’acceptabilité locale et territoriale d'une part, et d'accélération et de simplification d'autre part
Vu l'article L141-5-3 du code de l’énergie :
Vu la concertation organisée avec la population de la commune ;
M. le Maire expose :
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production
d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation
avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour
l’implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont
définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l'énergie).
Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.
Accusé de réception en préfecture
012-211202098-20240305-20240305 04-DE
Reçu le 07/03/2024 Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui
témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.
M. le Maire précise que :
- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son
autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite
au Cas par Cas.
- L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...)
- L. 314-41. du code de l'énergie prévoit que les candidats retenus à l'issue
d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l’établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l'installation en
faveur de la transition énergétique
- les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.
Compte tenu de ces éléments, le rapporteur expose :
“l'identification des ZAENR a été réalisée en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du Parc Naturel régional de l’Aubrac, lors de la réunion de travail du 11
décembre 2023,
-les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les
ENR listées ci-après :
e géothermie
e hydroélectricité
° ombrières panneaux voltaïques sur parking
e panneaux voltaïques sur toitures
ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes :
e réunion publique organisée le 12 février 2024 à 20h30, parution dans la presse et sur les réseaux sociaux,
- le bilan de la concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après :
° 25 participants, pas de modification des zones identifiées, rajout de certaines zones.
M. le Maire donc au conseil municipal d'émettre un avis favorable aux ZAENR
proposées ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
- identifie dans le tableau ainsi que les cartes annexés à la présente délibération les
zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes,
- Charge le maire ou son représentant de transmettre, au référent préfectoral, à l’EPCI
et au SCOT, les zones identifiées.
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance
Christian CAGNAC Martine SEGARD-MAYEUX
a Sage REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
AVEYRON
12460
Nombre de
membres :
-Afférents au CM : 15
-En exercice : 14
-Présents : 10
-Votants : 14
-Absents : 4
Date de convocation :
1° mars 2024
Objet :
Approbation
de devis
-Remplacement
porte arrière facteurs
La Poste-
Acte rendu exécutoire après dépôt en
préfecture, publication et notification le 7
mars 2024. 3
1 est précisé que cette délibération à
supposer qu'alle fasse grief, peut faire
Fobjet d'un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Toulouse
dans la délai de deux mols à compter de
sa notification ou de son affichage et de
N° 20240305 _05
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-AMANS -DES-CÔTS
Séance du 5 mars 2024
L'an deux’mille vingt-quatre, le cinq mars à vingt heures trente, le
Conseil Municipal s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. Christian CAGNAC,
Maire.
Étaient présents : Mme Elisabeth BROUZES, M. Didier CASSAGNES,
Mme Isabelle LEMAIRE, M. jean MARTY, M. Bruno NAYROLLES, M.
Christian POUGET, Mme Martine SEGARD-MAYEUX, M. Gilbert
VAYSSIÈRE, Mme Jeannine VERNHES
Absents excusés: M. Frédéric BARTHE, M. Yves CASEJUANE, M.
Ghislain LAVERGNE, M. Christian VAYSSIÈRE
Procurations: M. Frédéric BARTHE donne procuration à M. Christian
CAGNAC, M. Yves CASEJUANE donne procuration à Mme Jeannine
VERNHES, M. Ghislain LAVERGNE donne procuration à Mme Isabelle
LEMAIRE, M. Christian VAYSSIÈRE donne procuration à M. Christian
POUGET
I a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein de
l'assemblée et Mme Martine SEGARD-MAYEUX ayant obtenu la majorité des
suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions, qu'elle a acceptées.
M. le Maire présente au Conseil Municipal un devis de l’entreprise MOISSET
MENUISERIE d’un montant de 5 250,00 euros HT, portant sur le remplacement de
la porte arrière du bureau de La Poste servant à l'entrée des facteurs.
Cette porte datant de la construction du bâtiment dysfonctionne et son
remplacement apparaît urgent.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à
l'unanimité le devis de l’entreprise MOISSET MENUISERIE pour un montant de 5
250,00 euros HT.
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits,
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire de séance
Martine SEGARD-MAYEUX
Le Maire,
Christian CAGNAC
Accusé de réception en préfecture
012-211202098-20240305-20240305 05-DE
Reçu le 07/03/2024