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Compte-Rendu - 2547 compte rendu Document publié le Mardi 13 octobre 2020 par la commune de Rothau. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2547 compte rendu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

ROTHAU DU DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT

Membres présents : M. SCHEER Marc, Maire

Mmes HORRY, VERET, MM. FRENE, MASSON

Jean-Paul, adjoints

Mmes BECKER, BENAZETH, BOLLORI, MUGLER

MM. DIEUDONNE, HEIM, HILPIPRE, MALAISE

MASSON Michel, MASSOT

Membre absent excusé : Mmes KASTER (procuration Mme BECKER) KOENIGUER (procuration M. SCHEER) POIROT (procuration Mme VERET) M. DUBOIS

Assistait également à la séance : Mme LE MENER

Le Maire ouvre la séance à 18h et soumet l’ordre du jour suivant : Approbation compte-rendu du 13.10.20– Intervention R-gds – Déclaration préalable : modification WC publics – Contrat de territoire eau et climat – Plan local d’urbanisme intercommunal – Etat de prévision des coupes et travaux 2021 en forêt communale – Décompte charges 2019/20 logements école – Décompte charges 2019/20 logements mairie – Décompte charges 2019/20 micro-crèche – Budget principal : vote de crédits – Location salle polyvalente association « cinéma le Royal » - Forêt paroisse catholique - Divers. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cet ordre du jour.

1 – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 13 OCTOBRE 2020

Le procès-verbal de la séance du 8 septembre 2020 est, après délibération, approuvé à l’unanimité.

2 – INSTALLATION CONCENTRACEURS R-GDS

Depuis plusieurs années, en particulier depuis la parution de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (17 août 2015) dans la droite ligne du Grenelle de l’Environnement, les distributeurs de gaz naturel sont tenus de mettre en place des dispositifs de comptage interopérables qui favorisent la participation active des consommateurs (après validation du dispositif par les ministres chargés de l’énergie et de la consommation). Ceci afin de répondre aux attentes des abonnés et des fournisseurs et pour une plus grande fiabilité du comptable des énergies.

Dans ce cadre, en tant que distributeur de gaz naturel, R-GDS, propose la mise en place de compteurs de gaz communicants, chez tous ses clients.

Le principe de fonctionnement est le suivant :

Les relevés des nouveaux compteurs se feront à distance par radio-transmission vers des concentrateurs implantés sur un ou plusieurs points hauts de la commune (fréquence utilisée : 169 MHz). Ces mêmes concentrateurs transmettront, une à deux fois par jour, par le biais d’un appel téléphonique GSM, les informations au serveur de RGDS.

Les avantages pour les clients sont les suivants :

- Une facturation systématique sur index réel pour toutes les catégories de clients (particuliers, professionnels, collectivités locales).

- Une mise à disposition pour les consommateurs, sans surcoût, des données quotidiennes de consommation sur le site internet de R-GDS.- La maîtrise de la consommation énergétique individuelle par une meilleure connaissance des consommations pouvant être inter-comparées par les clients sur des périodes de référence.

D’un point de vue technique, la mise en œuvre de ce nouveau service nécessite : - Le remplacement ou l’appairage avec un module radio des compteurs présents chez les clients. La transmission radio des index journaliers durera moins d’une seconde. Il est rappelé qu’il sera utilisé une basse fréquence de 169 MHz.

- L’installation sur des points hauts de concentrateurs (boîtier de 40 x 30 x 20 cm) associés à une ou plusieurs petites antennes (environ 2 mètres) permettant la communication des index de consommations gaz entre les compteurs des clients et le système d’information de R-GDS.

- La mise en place de nouveaux systèmes d’information pour traiter et recevoir chaque jour les index de consommation afin de les mettre à disposition des fournisseurs et des clients en garantissant des délais courts et une haute performance de l’ensemble de la chaîne.

Concernant l’installation des concentrateurs sur les points hauts, R-GDS prendra en charge l’intégralité des travaux d’aménagement des bâtiments concernés et versera une redevance de 50 € par site équipé.

Le déploiement opérationnel prévisionnel, sur l’ensemble de la zone de

distribution de R-GDS, démarrera début 2023 et durera 3 ans.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article 2121-19,

Vu le soutien de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) pour le déploiement des compteurs communicants et son encouragement pour que chaque collectivité contribue à en faciliter la mise en œuvre,

Considérant l’utilité de la mise en place des concentrateurs pour un meilleur relevé des consommations de gaz et donc une meilleure facturation des utilisateurs, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE R-GDS à installer les concentrateurs sur les bâtiments listés dans la convention en annexe moyennant une redevance de 50 € HT par site équipé, APPROUVE les termes de la convention à conclure avec R-GDS pour l’hébergement des concentrateurs sur les bâtiments de la commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

3 – DECLARATION PREALABLE : MODIFICATION WC PUBLICS

Après délibération et vote (18 voix pour), le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à déposer et signer une Déclaration Préalable concernant un changement des menuiseries extérieures des WC publics.

4 – CONTRAT DE TERRITOIRE EAU ET CLIMAT

Monsieur le Maire présente au conseil municipal, le Contrat de Territoire « Eau et Climat » (CTEC).

Une réunion, organisée le 14 octobre 2020 par la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche, a permis à l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse de présenter à l’ensemble des élus et techniciens du territoire concernés par ces problématiques, ce nouvel outil qu’elle propose aux territoires.

Le contrat de territoire « Eau et Climat » est un outil privilégié pour réussir la transition écologique des territoires avec l’Agence de l’Eau.- L’Agence de l’Eau Rhin-Meuse mobilise des moyens financiers au service d’actions portées par les acteurs locaux pour agir sur les urgences écologiques et climatiques d’un territoire identifié à enjeux,

- Les partenaires bénéficient d’une visibilité sur plusieurs années (partenariat jusqu’à 4 ans) : sérénité budgétaire,

- Des actions pragmatiques en lien avec les compétences du ou des signataires : accompagner le dynamisme du territoire en faveur des habitants et du patrimoine naturel.

L’Agence de l’Eau souhaite conclure ce contrat de territoire « Eau et Climat » avec les acteurs identifiés que sont :

- Le SIVOM de la Vallée de la Bruche,

- Le Syndicat de la source des Minières,

- Le Syndicat Mixte Bruche Mossig,

- Le Syndicat Mixte Bruche-Hasel,

- Les communes,

- Le SDEA,

- Le Département du Bas-Rhin,

- La Communauté de communes de la Vallée de la Bruche

pour s’assurer d’une approche globale des enjeux liés à l’eau et à la biodiversité sur un territoire identifié comme prioritaire.

Deux axes d’actions incontournables pour l’Agence de l’Eau :

- L’atténuation ou l’adaptation au changement climatique,

- La bonne gestion patrimoniale et durable des investissements liés à l’eau. La réunion du 14 octobre 2020 a permis :

- De partager les enjeux majeurs pour la Vallée de la Bruche, dans un contexte d’adaptation au changement climatique :

 Eau potable : patrimoine, lutte contre les fuites, sécurisation approvisionnement par interconnexion,

 GEMAPI/Biodiversité : lits majeurs, continuité écologique, restauration des fonctionnalités des milieux et usages adaptés, étiages,

 Eaux pluviales et aménagement urbain : gérer l’eau à la source, réutilisation

 Suppression de rejets d’assainissement/eaux claires parasites/stations : les cibles de la DDT67, les cibles du plan d’accélération eau 2021,

 La mise aux normes de l’assainissement non collectif (environ 300 installations concernées).

- De fixer les grandes étapes de ce contrat pour une signature envisagée au 30 juin 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

S’ENGAGE à participer à cette démarche de projet dans son ensemble,

DEMANDE à la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche d’assurer :  Une approche globale des enjeux liés à l’eau et à la biodiversité sur son territoire identifié comme prioritaire.

 La maîtrise d’ouvrage d’une étude patrimoniale sur les réseaux d’eau potable pour les problématiques suivantes « d’étiage, de risque de

pénurie et de fuites, la Vallée de la Bruche étant un territoire prioritaire

dans la « lutte contre les fuites et la sécurisation de l’approvisionnement » ?

SOLLICITE la participation financière de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse,AUTORISE Monsieur le Maire à passer et à signer tous documents relatifs à cette opération et notamment le contrat à venir.

5 – PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Monsieur le Maire expose qu’en vertu de l’article 136-ii de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, les communautés de communes et d’agglomération exercent de plein droit la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à compter du 27 mars 2017 sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent.

Pour les EPCI dont les communes membres se sont opposées au transfert, le législateur a prévu, de nouveau, que le transfert interviendra automatiquement à compter du 1er janvier 2021 (soit « au premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaire ») sauf nouvelle opposition.

Ainsi les collectivités concernées peuvent s’opposer au transfert, selon le même mécanisme qu’en 2017 (opposition d’au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population), les délibérations des conseils municipaux prises en ce sens devront être rendues exécutoires entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020.

Vu les statuts de la communauté de communes de la Vallée de la Bruche,

Vu l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales,

Vu le plan local d’urbanisme,

Considérant que la communauté de communes de la Vallée de la Bruche n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale,

Considérant que les communes de la Communauté de Communes s’étaient opposées au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme au 27 mars 2017,

Considérant que la commune de Rothau a un Plan Local d’Urbanisme,

Après en avoir délibéré et vote (18 voix contre), le conseil municipal de Rothau s’oppose au transfert au 1er janvier 2021, de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la communauté de communes de la Vallée de la Bruche.

6 – ETAT DE PREVISION DES COUPES ET TRAVAUX 2021 EN FORET COMMUNALE

Monsieur le Maire soumet le programme des travaux d’exploitation et patrimoniaux en forêt communale établis par l’Office National des Forêts pour l’année 2021. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte, à l’unanimité, ces programmes tels qu’ils sont présentés par l’O.N.F. les ventes de bois se feront par le biais de contrats d’approvisionnement pour un volume de 658 m3.

7 – FRAIS DE CHAUFFAGE ECOLE ELEMENTAIRE

Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal le détail des relevés des répartiteurs de chauffage installés à l’école élémentaire pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 ;

Détail 2018/2019 2019/2020 Différence Dépenses chauffage 8 419,24 8 406,13 - 13,11 Ecole primaire 1 996,03 1 874,65 - 121,38 Ecole primaire 1 506,15 1 302,53 - 203,62Communs 1 882,30 2 121,29 238,99 Communs 1 204,26 1 116,69 - 87,57 Psychologue 157,25 156,30 - 0,95 Marquard 79,44 691,81 612,37 Ferry 228,99 401,28 172,29 Goetz 378,17 356,75 - 21,42 Simon/Clavelin 37,23 384,82 347,59

CALCUL CHARGES DU 01/07/19 AU 30/06/20 PAR APPARTEMENT :

Locataires Payées Consommées Différence Goetz 840,00 Chauffage : 356,75 TOM : 78,00

- 405,25

Marquard 1 200,00 Chauffage : 691,81 TOM : 78,00

- 430,19

Ferry 1 200,00 Chauffage : 401,28 TOM : 67,00

- 731,72

Simon/Clavelin 659,00 Chauffage : 384,82 TOM : 78,00

- 196,18

Après en avoir délibéré et vote (18 voix pour), le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire d’établir les mandats de remboursement correspondants aux locataires.

8 – APPARTEMENT MAIRIE : DECOMPTE DES CHARGES

Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal le détail des charges au 31.07.2020, des appartements situés au 1er étage de la mairie :

- Monsieur FELLRATH Denis :

 Chauffage : 1 251,79 €

 Taxe ordures ménagères : 100 €

Reste à payer après déduction avance charges (1 064 €) : 287,79 €

- Madame HISLER Léa :

 Chauffage : 544,70 €

 Taxe ordures ménagères : 50 €

Montant à rembourser après déduction avance charges (853 €) : 258,30€

- Madame REMY Laura :

 Chauffage : 1 080,72 €

 Taxe ordures ménagères : 100 €

Reste à payer après déduction avance charges (1 022 €) : 158,72 €

Après en avoir délibéré et vote (18 voix pour), le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire d’établir les écritures comptables correspondantes.

9 – MICRO-CRECHE : DECOMPTE DE CHARGES

Monsieur le Maire communique le détail des charges pour la période du 1er septembre 2019 au 30 juin 2020 concernant micro-crèche « Les Bambins de la Vallée », locataire du bâtiment communal sis 16 rue de Schirmeck :

- Chauffage : 2 588,94 €

- Electricité : 1 750,01 €

- Eau : 281,68 €

Soit un total de : 4 620,63Après en avoir délibéré et vote (18 voix), le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire d’établir le titre de recettes correspondant soit 2 620,63 € (4 620,63 € - 2 000 € avance charges).

10 – BUDGET PRINCIPAL : VOTE DE CREDITS DECISION MODIFICATIVE N° 3

Après délibération et vote (18 voix pour) les crédits suivants sont votés au budget principal 2020 :

Section de fonctionnement

Article Objet Montant 739223 FPIC 2 459 6574 Subventions - 1 959 6535 Formations - 500 TOTAL 0

Section d’investissement

Article Objet Montant Article Objet Montant 1641 Emprunt 245 10222 FCTVA 245

11 – LOCATION SALLE POLYVALENTE ASSOCIATION « CINEMA LE ROYAL »

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier adressé par Monsieur le président de l’association « Cinéma Le Royal » expliquant leurs difficultés de trésorerie dues à l’arrêt de leurs activités en raison de l’épidémie Covid-19 et sollicitant la non exigibilité de la location de la salle polyvalente pour l’année 2020. Après délibération et vote (18 voix pour), le Conseil Municipal, à titre exceptionnel au vu du contexte sanitaire, décide la mise à disposition gratuite de la salle polyvalente en 2020 au bénéfice de l’association « Cinéma Le Royal ».

12 – FORET PAROISSE CATHOLIQUE

Après avoir pris connaissance de l’estimation financière établie par les services de l’Office National des Forêts concernant parcelle boisée cadastrée section 6 n° 15 d’une superficie de 1,1405 ha appartenant au Conseil de Fabrique de la paroisse catholique de Rothau, le Conseil Municipal, après délibération et vote (18 voix pour),

Vu proximité immédiate avec périmètre rapproché de protection des sources, Vu situation limitrophe avec forêt communale,

Vu rapport d’estimation financière établi le 20 octobre 2020 :

- Décide de proposer l’achat de cette parcelle au Conseil de Fabrique de la paroisse catholique de Rothau conformément à la valeur estimée soit 13 216 € : 1 848 € valeur du fond et 11 368 € valeur du peuplement,

- Décide de prendre en charge les frais de notaire,

- Décide d’intégrer cette parcelle au régime forestier,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

13 – DIVERS :

Communication du maire :

- Toiture église catholique : travaux urgents concernant infiltrations commandés, charpente est saine- Grippe aviaire : informations faites auprès des détenteurs connus de volaille, conseillers sont invités à diffuser cette info auprès des personnes connues par eux

- Levée droit préemption : 9 rue de la Bessatte, 69 rue des Déportés, 70 rue des Déportés, 19 grand’rue, 7 rue de la Fonderie

- CR avancement travaux parking gare

- CR réparation fuites réseau AEP

- CR conseil d’écoles du 03.11.20

- Covid-19 : Achat de 2 masques lavables par enfant école élémentaire, rappel port du masque obligatoire dans un rayon de 50 mètres autour des commerces et ERP et distribution d’une fiche établie par Préfecture du Bas- Rhin concernant dispositif d’aides en faveur des commerçants et artisans

- Radon : Rothau est située dans zone concernée par réalisation de mesures effectuées par pose de dosimètres

Commissions :

Vu contexte sanitaire, les prochaines réunions de commissions seront organisées en visioconférence dans la mesure du possible.

- Groupe travail propriété Moritz : une visite du bâtiment sera organisée après levée du confinement

- Aménagement parc communal : prochainement travaux de préparation du sols pour aire de jeux

- Commission vie quotidienne : réunion à programmer

- Trait d’union : appel aux articles

- CCAS : merci à Bastien et Jean-Michel pour carte fête Noël des seniors – contacts téléphoniques personnes âgées pendant confinement

Prochaine réunion conseil municipal : 8 décembre 2020 à 18h

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire lève la séance à 20h11.

Pour copie certifiée conforme

ROTHAU, le 20 novembre 2020

Le Maire :

Marc SCHEER