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Déliberation - 1764605815 2025 06 30
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fridefont.
Lien du pdf (Déliberation - 1764605815 2025 06 30)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Institutions publiques,
Réunion du Conseil Municipal
Du 30 juin 2025 à 21 heures
Le 30 juin 2025 à 21 heures, l'assemblée, régulièrement convoquée le 24 juin 2025, s'est réunie
sous la présidence de Pierre CHASSANG.
Sont présents : Pierre CHASSANG, André FARGES, Adeline CHASSANY, Serge DUMAZEL, Claude
PORTAL, Pierre-Baptiste FABRE, Laurent SALSON, Cécile MONTEIL
Sont absents : Mickaël COMBES, Olivier GUILBOT excusés, Gaëtan CHASSANY
Secrétaire de séance : Adeline CHASSANY
Ordre du jour
• Gestion du camping : emploi saisonnier
• Modification du RIFSEEP suite à l’avis du Comité technique
• Budget principal : décision modificative n°1/2025.
• Transfert de la compétence « production, transport, stockage et distribution d’eau
potable » au Syndicat d’adduction en eau potable des Vergnes à compter du 1er janvier
2026.
• Extension de périmètre du syndicat d’adduction d’eau potable des Vergnes aux
communes d’Espinasse, Jabrun, Lieutadès, St-Rémy de Chaudes-Aigues, St-Urcize et La
Trinitat.
• Avis sur le transfert volontaire des compétences Assainissement collectif à Saint-Flour
Communauté à compter du 1er janvier 2026.
• Questions diverses
➢ Approbation du compte rendu de la dernière séance.
Les élus valident le compte rendu de la réunion du 15 avril 2025.
(Pour : 8, Contre : 0, Abstention : 0)
➢ Gestion du camping : emploi saisonnier
Le maire fait savoir qu'en raison de l'ouverture du camping municipal, il y aurait lieu de trouver
une solution pour sa gestion pour les mois de juillet et août.
Il demande au conseil municipal :
- de l'autoriser à créer un emploi saisonnier pour cette période
- de préciser la durée hebdomadaire de l’emploi
- de décider de la rémunération
- de l’habiliter à recruter un agent contractuel pour pourvoir à cet emploi.Le conseil municipal :
- décide de créer un emploi saisonnier d’adjoint technique, pour la période du 1er juillet 2025
au 31 août 2025,
- précise que la durée hebdomadaire de l’emploi sera de 5 heures,
- décide que la rémunération sera calculée sur la base de l’Indice Majoré 373, Indice Brut 387,
- habilite le maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir à cet emploi.
(Pour : 8, Contre : 0, Abstention : 0)
➢ Modification du RIFSEEP suite à l’avis du Comité technique
Le maire rappelle la délibération du 4 janvier 2017 par laquelle le conseil municipal avait
décidé l’instauration du RIFSEEP, régime indemnitaire créé pour le personnel de la fonction
publique d’état et transposable au personnel territorial qui tient compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.
Il explique qu’il y aurait lieu de modifier le RIFSEEP pour l’attribution de l’IFSE à la filière
administrative « Rédacteur » suite à un avancement de grade. Il fait savoir qu’il a saisi le
comité technique pour avis sur ces propositions de modification du RIFSEEP et que ce dernier
a émis un avis favorable.
Le conseil valide la modification du RIFSEEP à savoir l’attribution de IFSE à la filière
administrative « Rédacteur ».
(Pour : 8, Contre : 0, Abstention : 0)
➢ Budget principal : décision modificative n°1/2025.
Le Maire expose au conseil municipal que les crédits ouverts sur le budget principal de
l'exercice 2025, étant insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de
procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
Fonctionnement Recettes Dépenses
75888 (042) Autres -10,00 0,00
75888 Autres 10,00 0,00
TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 0,00
Investissement Recettes Dépenses
13461 - 43 DETR pour amgt logements 93 403,00 0,00
1641 - 43 Emprunts en euros -86 810,00 0,00
2313 - 43 Constructions logements 0,00 6 593,00
TOTAL INVESTISSEMENT 6 593,00 6 593,00
Le conseil municipal approuve la décision modificative N°1/2025 du budget principal.
(Pour : 8, Contre : 0, Abstention : 0)➢ Transfert de la compétence « production, transport, stockage et distribution d’eau
potable » au Syndicat d’adduction en eau potable des Vergnes à compter du 1er
janvier 2026.
À ce jour le SIVU d’adduction d’eau potable des Vergnes exerce pour le compte de ses
communes la compétence « organisation et gestion du service public de distribution d’eau
potable aux communes »qui n’intègre pas la distribution aux abonnés.
Le comité syndical du SIVU d’adduction d’eau potable des Vergnes par délibération du 31
janvier 2025 propose de modifier ses compétences comme suit « production, transport,
stockage et distribution d’eau potable ».
Le maire propose au conseil d’approuver le transfert de la compétence « production, transport,
stockage et distribution d’eau potable » au Syndicat d’adduction en eau potable des Vergnes,
à compter du 1er janvier 2026.
Le conseil approuve le transfert de la compétence « production, transport, stockage et
distribution d’eau potable » au Syndicat d’adduction en eau potable des Vergnes, à compter
du 1er janvier 2026.
(Pour : 8, Contre : 0, Abstention : 0)
➢ Extension de périmètre du syndicat d’adduction d’eau potable des Vergnes aux
communes d’Espinasse, Jabrun, Lieutadès, St-Rémy de Chaudes-Aigues, St-Urcize et
La Trinitat.
Par délibération du 30 janvier 2025, le comité syndicat du SIVU d’adduction d’eau potable des
Vergnes a proposé l’extension de son périmètre aux communes d’Espinasse, Jabrun, Lieutadès,
St-Rémy de Chaudes-Aigues, St-Urcize et La Trinitat.
Les six communes concernées ayant approuvé à l’unanimité leur intégration au Syndicat, le
maire fait savoir que la commune de Fridefont doit à son tour se prononcer sur le projet d’
extension du SIVU à ces 6 communes et demande au conseil d’en délibérer.
Le conseil valide l’extension du SIVU aux communes d’Espinasse, Jabrun, Lieutadès, St-Rémy de
Chaudes-Aigues, St-Urcize et La Trinitat.
(Pour : 8, Contre : 0, Abstention : 0)
➢ Avis sur le transfert volontaire des compétences Assainissement collectif à Saint-
Flour Communauté à compter du 1er janvier 2026.
Le maire, rappelle que la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 abroge le transfert obligatoire des
compétences eau potable et assainissement collectif aux Communautés de communesinitialement prévu au 1er janvier 2026 laissant ainsi la liberté aux communes de s’organiser
comme elles le souhaitent.
Dans ce cadre, l’Agence de l’Eau Adour-Garonne (principal co-financeur des collectivités en
matière d’eau potable et d’assainissement) a précisé que les subventions eau et assainissement
seront accordées uniquement à des maitres d’ouvrages ayant démontré qu’ils disposent d’une
gouvernance et de service(s) permettant une gestion de la (ou des) compétence(s) eau potable
et/ou assainissement « à la bonne échelle », c’est-à-dire que les maitres d’ouvrages devront
disposer :
• Des moyens humains et techniques suffisants et nécessaires (en effectif et en compétence)
pour garantir la continuité de service 7 jours sur 7 et 24h sur 24 dans le respect des
performances et de la qualité de service imposées par la législation en vigueur
(connaissance patrimoniale des réseaux, rendement réseau, qualité de l’eau distribuée,
qualité des rejets des stations d’épuration, production des documents réglementaires, etc.) ;
• Des moyens financiers suffisants basés sur des recettes de facturation permettant de
dégager une capacité d’investissement nécessaire et suffisant pour répondre aux exigences
techniques et réglementaires (renouvellement des réseaux et ouvrages, etc.).
Ainsi, l’Agence de l’Eau Adour-Garonne considère que l’exercice des compétences eau potable
et assainissement à l’échelle d’une commune rurale seule n’est pas une gestion « à la bonne
échelle » et de ce fait elle n’attribuera aucune subvention au maitre d’ouvrage se trouvant dans
ce cas de figure.
Compte-tenu des points exposés ci-dessus trois choix s’offrent aux communes actuellement
compétentes en matière d’eau potable et/ou d’assainissement collectif :
▪ Conserver la gestion de l’eau potable et/ou de l’assainissement collectif à l’échelle
communale, au risque de ne plus ou de ne quasiment plus bénéficier de subventions ;
▪ Adhérer à un syndicat d’eau potable et/ou d’assainissement, soit par extension d’un syndicat
existant, soit en créant avec d’autres communes un nouveau syndicat (nouveauté introduite
par la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025) ;
▪ Transférer de façon volontaire leur(s) compétence(s) eau potable et/ou assainissement
collectif à Saint-Flour Communauté.
Au vu de cet exposé, le Maire invite les membres du conseil municipal à délibérer concernant
la gestion de la compétence assainissement collectif à partir du 1er janvier 2026.
La compétence eau potable devant être transférée au SIVU de l’AEP des Vergnes à compter du
1er janvier 2026.
Le conseil décide de conserver la gestion de l’assainissement à l’échelle communale.
(Pour : 8, Contre : 0, Abstention : 0)➢ Questions et infos diverses
- Présentation du projet d’achat de terrains à Bezenchat et au Cartel par M. et Mme
DALLE
- Achat de la propriété Mazel par l’EPF.
- Point sur l’avancement des travaux de rénovation de la Maison de Bezenchat.
- L’alarme est installée dans les locaux de la mairie et de la Poste.
- Le 2 août 2025 à 14h en l’église réunion de restitution sur les recherches réalisées par
Mme AUBIGNAC, historienne, sur le mobilier conservé dans l’église et les croix
présentes dans les villages de Fridefont.
- Les Greniers de nos Soldats seront présents le 12 aout sur la place de Fridefont.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h45.
Le Maire,
Pierre CHASSANG
André FARGES Adeline CHASSANY
Serge DUMAZEL, Claude PORTAL,
Mickaël COMBES, Pierre-Baptiste FABRE,
(Absent excusé)
Olivier GUILBOT, Laurent SALSON,
(Absent excusé)
Gaëtan CHASSANY, Cécile MONTEIL,
(Absent)