Déliberation - 1764605815 2025 06 30

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Déliberation - 1764605815 2025 06 30 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fridefont. Lien du pdf (Déliberation - 1764605815 2025 06 30)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Institutions publiques, Réunion du Conseil Municipal

Du 30 juin 2025 à 21 heures

Le 30 juin 2025 à 21 heures, l'assemblée, régulièrement convoquée le 24 juin 2025, s'est réunie

sous la présidence de Pierre CHASSANG.

Sont présents : Pierre CHASSANG, André FARGES, Adeline CHASSANY, Serge DUMAZEL, Claude

PORTAL, Pierre-Baptiste FABRE, Laurent SALSON, Cécile MONTEIL

Sont absents : Mickaël COMBES, Olivier GUILBOT excusés, Gaëtan CHASSANY

Secrétaire de séance : Adeline CHASSANY

Ordre du jour

• Gestion du camping : emploi saisonnier

• Modification du RIFSEEP suite à l’avis du Comité technique

• Budget principal : décision modificative n°1/2025.

• Transfert de la compétence « production, transport, stockage et distribution d’eau

potable » au Syndicat d’adduction en eau potable des Vergnes à compter du 1er janvier

2026.

• Extension de périmètre du syndicat d’adduction d’eau potable des Vergnes aux

communes d’Espinasse, Jabrun, Lieutadès, St-Rémy de Chaudes-Aigues, St-Urcize et La

Trinitat.

• Avis sur le transfert volontaire des compétences Assainissement collectif à Saint-Flour

Communauté à compter du 1er janvier 2026.

• Questions diverses

➢ Approbation du compte rendu de la dernière séance.

Les élus valident le compte rendu de la réunion du 15 avril 2025.

(Pour : 8, Contre : 0, Abstention : 0)

➢ Gestion du camping : emploi saisonnier

Le maire fait savoir qu'en raison de l'ouverture du camping municipal, il y aurait lieu de trouver

une solution pour sa gestion pour les mois de juillet et août.

Il demande au conseil municipal :

- de l'autoriser à créer un emploi saisonnier pour cette période

- de préciser la durée hebdomadaire de l’emploi

- de décider de la rémunération

- de l’habiliter à recruter un agent contractuel pour pourvoir à cet emploi.Le conseil municipal :

- décide de créer un emploi saisonnier d’adjoint technique, pour la période du 1er juillet 2025

au 31 août 2025,

- précise que la durée hebdomadaire de l’emploi sera de 5 heures,

- décide que la rémunération sera calculée sur la base de l’Indice Majoré 373, Indice Brut 387,

- habilite le maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir à cet emploi.

(Pour : 8, Contre : 0, Abstention : 0)

➢ Modification du RIFSEEP suite à l’avis du Comité technique

Le maire rappelle la délibération du 4 janvier 2017 par laquelle le conseil municipal avait

décidé l’instauration du RIFSEEP, régime indemnitaire créé pour le personnel de la fonction

publique d’état et transposable au personnel territorial qui tient compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

Il explique qu’il y aurait lieu de modifier le RIFSEEP pour l’attribution de l’IFSE à la filière

administrative « Rédacteur » suite à un avancement de grade. Il fait savoir qu’il a saisi le

comité technique pour avis sur ces propositions de modification du RIFSEEP et que ce dernier

a émis un avis favorable.

Le conseil valide la modification du RIFSEEP à savoir l’attribution de IFSE à la filière

administrative « Rédacteur ».

(Pour : 8, Contre : 0, Abstention : 0)

➢ Budget principal : décision modificative n°1/2025.

Le Maire expose au conseil municipal que les crédits ouverts sur le budget principal de

l'exercice 2025, étant insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de

procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Fonctionnement Recettes Dépenses

75888 (042) Autres -10,00 0,00

75888 Autres 10,00 0,00

TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 0,00

Investissement Recettes Dépenses

13461 - 43 DETR pour amgt logements 93 403,00 0,00

1641 - 43 Emprunts en euros -86 810,00 0,00

2313 - 43 Constructions logements 0,00 6 593,00

TOTAL INVESTISSEMENT 6 593,00 6 593,00

Le conseil municipal approuve la décision modificative N°1/2025 du budget principal.

(Pour : 8, Contre : 0, Abstention : 0)➢ Transfert de la compétence « production, transport, stockage et distribution d’eau

potable » au Syndicat d’adduction en eau potable des Vergnes à compter du 1er

janvier 2026.

À ce jour le SIVU d’adduction d’eau potable des Vergnes exerce pour le compte de ses

communes la compétence « organisation et gestion du service public de distribution d’eau

potable aux communes »qui n’intègre pas la distribution aux abonnés.

Le comité syndical du SIVU d’adduction d’eau potable des Vergnes par délibération du 31

janvier 2025 propose de modifier ses compétences comme suit « production, transport,

stockage et distribution d’eau potable ».

Le maire propose au conseil d’approuver le transfert de la compétence « production, transport,

stockage et distribution d’eau potable » au Syndicat d’adduction en eau potable des Vergnes,

à compter du 1er janvier 2026.

Le conseil approuve le transfert de la compétence « production, transport, stockage et

distribution d’eau potable » au Syndicat d’adduction en eau potable des Vergnes, à compter

du 1er janvier 2026.

(Pour : 8, Contre : 0, Abstention : 0)

➢ Extension de périmètre du syndicat d’adduction d’eau potable des Vergnes aux

communes d’Espinasse, Jabrun, Lieutadès, St-Rémy de Chaudes-Aigues, St-Urcize et

La Trinitat.

Par délibération du 30 janvier 2025, le comité syndicat du SIVU d’adduction d’eau potable des

Vergnes a proposé l’extension de son périmètre aux communes d’Espinasse, Jabrun, Lieutadès,

St-Rémy de Chaudes-Aigues, St-Urcize et La Trinitat.

Les six communes concernées ayant approuvé à l’unanimité leur intégration au Syndicat, le

maire fait savoir que la commune de Fridefont doit à son tour se prononcer sur le projet d’

extension du SIVU à ces 6 communes et demande au conseil d’en délibérer.

Le conseil valide l’extension du SIVU aux communes d’Espinasse, Jabrun, Lieutadès, St-Rémy de

Chaudes-Aigues, St-Urcize et La Trinitat.

(Pour : 8, Contre : 0, Abstention : 0)

➢ Avis sur le transfert volontaire des compétences Assainissement collectif à Saint-

Flour Communauté à compter du 1er janvier 2026.

Le maire, rappelle que la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 abroge le transfert obligatoire des

compétences eau potable et assainissement collectif aux Communautés de communesinitialement prévu au 1er janvier 2026 laissant ainsi la liberté aux communes de s’organiser

comme elles le souhaitent.

Dans ce cadre, l’Agence de l’Eau Adour-Garonne (principal co-financeur des collectivités en

matière d’eau potable et d’assainissement) a précisé que les subventions eau et assainissement

seront accordées uniquement à des maitres d’ouvrages ayant démontré qu’ils disposent d’une

gouvernance et de service(s) permettant une gestion de la (ou des) compétence(s) eau potable

et/ou assainissement « à la bonne échelle », c’est-à-dire que les maitres d’ouvrages devront

disposer :

• Des moyens humains et techniques suffisants et nécessaires (en effectif et en compétence)

pour garantir la continuité de service 7 jours sur 7 et 24h sur 24 dans le respect des

performances et de la qualité de service imposées par la législation en vigueur

(connaissance patrimoniale des réseaux, rendement réseau, qualité de l’eau distribuée,

qualité des rejets des stations d’épuration, production des documents réglementaires, etc.) ;

• Des moyens financiers suffisants basés sur des recettes de facturation permettant de

dégager une capacité d’investissement nécessaire et suffisant pour répondre aux exigences

techniques et réglementaires (renouvellement des réseaux et ouvrages, etc.).

Ainsi, l’Agence de l’Eau Adour-Garonne considère que l’exercice des compétences eau potable

et assainissement à l’échelle d’une commune rurale seule n’est pas une gestion « à la bonne

échelle » et de ce fait elle n’attribuera aucune subvention au maitre d’ouvrage se trouvant dans

ce cas de figure.

Compte-tenu des points exposés ci-dessus trois choix s’offrent aux communes actuellement

compétentes en matière d’eau potable et/ou d’assainissement collectif :

▪ Conserver la gestion de l’eau potable et/ou de l’assainissement collectif à l’échelle

communale, au risque de ne plus ou de ne quasiment plus bénéficier de subventions ;

▪ Adhérer à un syndicat d’eau potable et/ou d’assainissement, soit par extension d’un syndicat

existant, soit en créant avec d’autres communes un nouveau syndicat (nouveauté introduite

par la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025) ;

▪ Transférer de façon volontaire leur(s) compétence(s) eau potable et/ou assainissement

collectif à Saint-Flour Communauté.

Au vu de cet exposé, le Maire invite les membres du conseil municipal à délibérer concernant

la gestion de la compétence assainissement collectif à partir du 1er janvier 2026.

La compétence eau potable devant être transférée au SIVU de l’AEP des Vergnes à compter du

1er janvier 2026.

Le conseil décide de conserver la gestion de l’assainissement à l’échelle communale.

(Pour : 8, Contre : 0, Abstention : 0)➢ Questions et infos diverses

- Présentation du projet d’achat de terrains à Bezenchat et au Cartel par M. et Mme

DALLE

- Achat de la propriété Mazel par l’EPF.

- Point sur l’avancement des travaux de rénovation de la Maison de Bezenchat.

- L’alarme est installée dans les locaux de la mairie et de la Poste.

- Le 2 août 2025 à 14h en l’église réunion de restitution sur les recherches réalisées par

Mme AUBIGNAC, historienne, sur le mobilier conservé dans l’église et les croix

présentes dans les villages de Fridefont.

- Les Greniers de nos Soldats seront présents le 12 aout sur la place de Fridefont.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h45.

Le Maire,

Pierre CHASSANG

André FARGES Adeline CHASSANY

Serge DUMAZEL, Claude PORTAL,

Mickaël COMBES, Pierre-Baptiste FABRE,

(Absent excusé)

Olivier GUILBOT, Laurent SALSON,

(Absent excusé)

Gaëtan CHASSANY, Cécile MONTEIL,

(Absent)