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Procès Verbal - PV du Conseil Public du 17 decembre 2024
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Saint-Jean-du-Gard.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Public du 17 decembre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
L fr: i SAINT JEAN DU GARD AL SOUREL DE LA LIBERIA COMMUNE DE SAINT JEAN DU GARD Délibérations du Conseil Municipal du 17 décembre 2024 à 17h 00 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT JEAN DU GARD est convoqué en séance ordinaire dans le lieu habituel de ses réunions, le 17 décembre 2024 à 17H 00. Le Maire, Pierre AIGUILLON.,. L'an deux mil vingt-quatre et le dix-sept décembre, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur AIGUILLON Pierre. Suite à l'appel de présence, l’Assemblée est ainsi constituée : Présents: Pierre AIGUILLON, Monique AIGUILLON-BIALES, Martin BOODT, Nathalie BORREDA, Jean-Pierre BROQUIN, Michel BRUGUIERE, Lionel DUMAS, Hélène GALAUP, Christine GODENAIRE, Sylvie JULLIAN (arrivée à 17H 09), Mireille LALLEMAND, Sinazou MONE, Michel RUAS. Procuration: Yves GALTIER donne procuration à Pierre AIGUILLON, Corinne ROSSEL-MORICE donne procuration à Monique AIGUILLON-BIALES. Absente excusée: Sabine BRETONVILLE. Absents: Sébastien BRUN, Kévin DAMBROSIO, Elsa MAS. 000000000000000000000000 Monsieur le Maire ouvre la séance et fait constater que le quorum est atteint. Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est appelé à désigner le secrétaire de séance. Madame Christine GODENAIRE est candidate et après vote du Conseil, elle est élue à l'unanimité. Ensuite, Monsieur le Maire soumet à l'Assemblée le procès-verbal de la précédente réunion qui est adopté à l'unanimité. 000000000000000000000000 MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT A LA FILIERE POLICE MUNICIPALE (I.S.F.E.) (PART FIXE ET VARIABLE Monsieur le Maire explique que, pour la seconde fois, cette délibération est ajournée. En effet, le Comité Social Territorial qui a été saisi n'a pu statuer en l'état et doit se réunir à nouveau le 19/12/2024. Il indique que nous allons prévoir un conseil début janvier pour pouvoir appliquer ce nouveau régime aux payes de janvier 2025. N°2024_12_111 - ADHESION AU SERVICE « PROTECTION DES DONNEES » DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU GARD ET A LA NOMINATION D'UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES Le Maire informe l’Assemblée : Le règlement général européen de protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce règlement apporte certaines modifications en matière de protection des données personnelles. Il responsabilise notamment les collectivités territoriales sur la protection des données qu'elles collectent et la sécurité des systèmes d'information. Il renforce les obligations des collectivités territoriales en matière de respect des libertés et droits fondamentaux des personnes vis-à-vis de leurs données. Le pouvoir de sanction de la CNIL augmente considérablement et le non-respect de cette réglementation entraine des sanctions financières lourdes. La désignation d’un délégué à la protection des données (DPD) pour chaque collectivité territoriale devient obligatoire et il convient de se conformer à cette nouvelle réglementation. Considérant le volume important de ces obligations et le niveau d'expertise demandé en matière de protection de données, la mutualisation présente un intérêt certain. Par l'article L.452-40 du Code Général de la Fonction Publique, le CDG 30 est compétent pour assurer tout conseil en organisation et conseil juridique. Il propose la mise à disposition d'un délégué à la protection des données (DPD) mutualisé pour accompagner la collectivité dans sa mise en conformité. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche. En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d'adhésion à ce service, détaillant les modalités d'exécution de la mission et les tarifs. Le Maire propose à l'Assemblée : -__de mutualiser ce service avec le CDG 30, -__de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la réglementation européenne et nationale en la matière, - de désigner le CDG 30 en qualité de délégué à la protection des données « personne morale » (DPD personne morale) comme étant le DPD de la collectivité. L'Assemblée délibérante, après en avoir délibéré : Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD), Vu la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu le Code général de la fonction publique, et son article L.452-40 instaurant la possibilité pour les centres de Gestion d'assurer à la demande des collectivités et établissements publics toute tâche administrative complémentaire ainsi que les missions de conseils en organisation et de conseils juridique, Vu le décret n° 2018-687 du 1°’ août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu la délibération du CDG 30 en date du 05 octobre 2018, créant le service « protection des données » du CDG 30, Vu la délibération du CDG 30 en date du 10 novembre 2022 approuvant les conditions d'adhésion au service « protection des données » et les tarifs s'y rapportant, Vu l'avis du comité social territorial réuni en date du 5 décembre 2024, et portant mise en conformité de la Commune de SAINT JEAN DU GARD, DECIDE Article 1 : Le Maire est autorisé à signer la convention de mutualisation avec le CDG 30. Article 2 : Le Maire est autorisé à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la réglementation européenne et nationale. Article 3 : Le Maire est autorisé à désigner le CDG 30 comme délégué à la protection des données « personne morale » pour la Commune de SAINT JEAN DU GARD. ADOPTE A L À MAJORITE. ABSTENTION : Martin BOODT. Le Maire expose la nécessité d’avoir un référent RGPD pour les données sensibles de la collectivité et propose d'externaliser cette fonction au Centre de Gestion du Gard. C'est une loi et c'est obligatoire. M. BROQUIN acquiesce en expliquant que de toute façon, c'est déjà le CDG30 qui gère la carrière des agents. Le Maire donne la parole à la secrétaire générale qui explique que ce n'est pas que, pour les données des agents, ce sont aussi les listes de parents pour la cantine, ... Dès que l’on brasse des données dites sensibles avec un risque de fuites, il faut avoir un référent qui assure le suivi. Cela nous a été exigé pour la reprise de la gestion cantine et l'achat du nouveau logiciel. M. RUAS demande le coût. Cela dépend de la strate de la commune indique M. AIGUILLON. Pour St Jean du Gard, l'adhésion à la formule de base représente 1000€ annuel. ADOPTE A LA MAJORITE — 1 ABSTENTION DE M. BOODT (qui n’en comprend pas l'utilité). Mme JULLIAN est admise à voter à compter de la prochaine délibération. N°2024_12_112 - CONVENTIONS DE MISE DISPOSITION DE PARCELLES AVEC ENEDIS Monsieur le Maire fait part à l'Assemblée, du projet de ENEDIS, sur des parcelles appartenant à la commune : - section AB n°0705 (Avenue René Boudon) : installation d'un poste de transformation de courant électrique 30269P0059 BOUDON et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité - section AB n°0409 -— section AB n°0619 (La Ville) et section AB n°0705 (Avenue René Boudon) : construction de lignes électriques souterraines - section AD n°0009 (Les Fumades) : construction de lignes électriques souterraines - section C n°0093 (Luc Haut) : installation d’un poste de transformation de courant électrique SUEILLE et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité. Monsieur le Maire demande l'autorisation de signer les conventions de mise à disposition (GC 19350- GC 19803 — GC 23411 et GC 23413). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Autorise le Maire à signer les conventions de mise à disposition à ENEDIS des parcelles cadastrées section AB n°0705 -— section AB n°0409 — section AB n°0619 -— section AB n°0705 — section AD n°0009 et section C n°0093. ADOPTE A L'UNANIMITE. Le Maire expose la délibération et indique les lieux qui sont concernés. Mme BORREDA demande à quoi cela sert ? Il s’agit de la desserte en électricité, dont certaines alimentations étaient aériennes et qui deviennent enterrées. M. BROQUIN indique que cela est fait par tronçon. Le Maire confirme et indique qu'il faut l’autoriser à signer au fur et à mesure de l'avancée des enfouissements. N°2024_12_113 — BILAN TRIENNAL ARTIFICIALISATION DES SOLS Monsieur le Maire expose à l’Assemblée : La loi Climat et Résilience, adoptée en 2021, a fixé à la France, l'objectif d'atteindre la « Zéro Artificialisation Nette des sols » (ZAN) en 2050. Pour concrétiser cette ambition par étapes, un objectif intermédiaire a été défini : réduire de moitié la consommation d'Espaces naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. L'ensemble des collectivités territoriales est concerné par la poursuite de cet objectif. Par conséquent, les stratégies d'évolutions des territoires doivent désormais inclure une attention particulière à la sobriété foncière. Elle doit être prise en compte dans l’ensemble des politiques publiques : le foncier est reconnu comme une ressource limitée, qui doit être répartie entre les différentes vocations possibles (logement, services publics, activités, agriculture, nature). Dans le cadre de cet objectif, et comme le prévoit l’article L.2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune doit produire et adopter en Conseil Municipal un rapport local de suivi de l'artificialisation des sols, trois ans après l'entrée en vigueur de la loi. Ce premier rapport porte sur la période 2021-2023. La présentation de ce rapport est l’occasion de porter le sujet de la sobriété foncière et de l'artificialisation dans le débat public local, de présenter la trajectoire en cours et de déduire collectivement le positionnement de la Commune par rapport à cet objectif. Ce rapport doit, ensuite, être à nouveau produit à minima tous les trois ans, afin de mesurer et suivre la trajectoire de réduction de l'artificialisation des sols sur le territoire. Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2024 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et Résilience » Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE le rapport joint à la présente. ADOPTE A L'UNANIMITE. Le Maire indique que c'est une obligation des communes mais que pour plus de souplesse, c'est l'agglomération d'Alès qui s'est chargé de cette rédaction, laquelle est soumise à votre approbation. Il s'agit de la consommation d'Espaces Naturels Agricoles et Forestiers. (ENAF). Cette consommation s'élève à 5.1 hectares. Et pour 2021-2022, on est à +0.5. M. BOODT demande comment on peut consommer des ENAFS ? M. BROQUIN indique que cela peut être l'installation de mobil homme dans des campings. MME BORREDA expose que le calcul sera différent en 2031. Elle indique qu'il faudra faire une balance entre la désimperméabilisation et la construction, car ici on ne parle que d'artificialisation des sols. En 2031, ce sera différent mais pour l'instant cela n'incite pas c'est dommage dit-elle. Le Maire rappelle qu'ici on ne parle que des zones naturelles. Il ne faut pas confondre avec les zones U qui seraient en diminution si on révisait le PLU. M. RUAS trouve cela aberrant car cela tue nos villages. M. BROQUIN demande si la réalisation de bassins de rétention entre dans le calcul. Non indique le Maire, les bassins c'est encore autre chose et cela ne sert qu'à compenser une imperméabilisation potentielle. Une discussion s'engage sur le sujet. Le Maire conclut sur le fait que sur le papier il reste 2 hectares d'ici à 2031. « Enfin sur le papier sinon cela dépend du papillon bleu, ironise-t-il. » N°2024_12_114 - CONTRAT CULTURE — ENTREPRISE « TALOU » MAISON DES ARTISTES Madame Hélène GALAUP présente à l’Assemblée un contrat avec l'artiste plasticienne TALOU pour des interventions artistiques sur les spectacles culturels municipaux de 2025 à SAINT JEAN DU GARD : croquis reportage sur dix manifestations afin de retranscrire de manière poétique l’année culturelle 2025. C'est un outil de communication « vivant » qui parle de manière poétique de la vie, d'une situation à un moment donné, et retranscrit l'ambiance de l'évènement. Les croquis originaux resteront la propriété de l'artiste. L'artiste cède les droits de reproduction libre des croquis à titre exclusif. Les croquis ne devront pas être utilisés à des fins commerciales. La mairie tiendra informé l'artiste de l’utilisation des croquis. Le coût de cette prestation, à la charge de la Municipalité, s'élève 2 500 € (soit 250 € par manifestation). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Autorise le Maire à signer le devis, joint à la présente, ADOPTE A L'UNANIMITE. Mme GALAUP décrit le contrat et rappelle les exigences quant à la propriété de l'artiste, liées au croquis. Cela n'entraine ni question ni commentaire N°2024_12_115 - CONTRAT CULTURE — ORCHESTRE PROFESSIONNEL AKARENA ORCHESTRA Madame Hélène GALAUP propose à l’Assemblée un contrat avec l'Orchestre AKarena Orchestra pour le concert « Natur’arts », prévu le 7 juin 2025, à 18H, Salle Stevenson Le coût de cette prestation à la charge de la Municipalité s'élève à 4 000 € TTC. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat joint à la présente. ADOPTE A LA MAJORITE. ABSTENTIONS : Nathalie BORREDA, Jean-Pierre BROQUIN. MmE GALAUP expose le contrat. Il s'agit d'un concert « natur'arts ». M. BOODT souhaite savoir combien ils sont ? Mme GALAUP indique une trentaine de personnes sur scène comme cela s'est déjà fait précise-t-elle. Elle a tenté de le faire au temple mais c'est difficile car il y aura une projection et elle n'envisage pas encore le théâtre de verdure tant qu'on ne sait pas s'il sera terminé ou pas. Mme BORREDA demande le nombre de spectateurs et qui finance les projections. Mme GALAUP indique que 180 personnes sont attendues et que les projections sont comprises dans le coût. M. BROQUIN indique que c'est la première fois que l'on met autant d'argent dans un spectacle qui profite au FIRA et déplore que ce ne soit pas fait pour d'autres associations. Mme GALAUP indique qu'elle le fait volontiers pour tous ceux qui le demande si c'est intéressant, et que ce n'est pas pour le FIRA mais dans le cadre du FIRA. Oui répond M. BROQUIN mais pas à cette hauteur de 4000 €, auquel l'adjointe à la culture répond qu'elle ne résonne pas en termes de chiffres mais bien en fonction du spectacle lui-même. Mme BORREDA trouve le montant élevé au regard du nombre de spectateurs. Monsieur le Maire intervient en demandant si on stoppe la culture, pour autant ? M. BROQUIN indique alors qu'on ne stoppe rien mais qu'on s'exprime en votant. Mme BORREDA est d'accord du moment que cela rentre dans le budget alloué à la culture. N°2024_12_117 - VALIDATION DES ESPACES SITES LIES AUX ACTIVITES DE PLEINE NATURE DANS LE CADRE DE LA CREATION DU RESEAU LOCAL D'ESPACES SITES ET ITINERAIRES COMMUNAUTAIRE — INSCRIPTION AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET RANDONNEE DU GARD ET AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ESPACES SITES ET ITINERAIRES DU GARD Monsieur le Maire expose à l’Assemblée : Fondements juridiques : - Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, articles 56 et 57 qui instaurent les Plans départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), - Vu le décret n°86-197 du 6 janvier 1986 relatif à la date d'entrée en vigueur du transfert de compétences aux départements prévu par la loi du 22 juillet 1983 en matière d'itinéraires de promenade et de randonnée, - Vu la circulaire du 30 août 1998 relative aux Plans départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), - Vu la loi en vigueur L361-1 du Code de l'Environnement qui régit le PDIPR, - Vu le code rural, et notamment les articles L.161-2 et L.121-17, septième alinéa, - Vu le décret 2002-227 du 14 février 2002 art. R.161-27 relatif à l’aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l’article L.161.10-1 du code rural, - Vu la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit codifiée dans le code du sport : * L.311-1 à L.311-6 relatifs à la gestion départementale des sports de nature qui inclut l'intégration du PDIPR aux Plans Départementaux des Espaces Sites et Itinéraires (PDESI) * Et R.311-1 à R.311-3 du code du sport définissant l'élaboration et les modalités de fonctionnement de la Commission Départementale des Espaces, Sites de Itinéraires (CDESI) - Vu l'article L.130-5 du code de l'urbanisme qui définit les conditions de mise en œuvre des PDESI, - Vu la délibération n° 153 du Département, en date du 20 novembre 2008, relative à la constitution et au fonctionnement de la Commission Départementale des Espaces Sites et Itinéraires du Gard (CDESI) et à la création du Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires (PDESI) intégrant le PDIPR, - Vu la convention pour la surveillance, l'entretien et la promotion de trois réseaux locaux d'espaces, sites et itinéraires labellisés « Gard pleine nature » sur le territoire de la Communauté d'Agglomération d'Alès Agglomération inscrits au Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires du Gard Engagement de la Commune au regard de l'inscription au PDIPR et au PDESI : Inscription au PDIPR des itinéraires : La loi du 22 juillet 1983 confère aux Départements la compétence en matière d'itinéraire de promenade et de randonnée. Dès lors, les Départements sont chargés d'établir un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) qui permet de protéger les chemins ruraux et de favoriser la découverte des sites naturels et paysages ruraux en développant la pratique de tout type de randonnée (pédestre, équestre, VTT). Le principe du PDIPR est en fait d'établir une forme de protection légale du patrimoine des chemins en garantissant la continuité des itinéraires et en conservant les chemins ruraux. Dans les textes, le PDIPR est repris par l'Article L361-1 du Code de l'Environnement : « Le Département établit, après avis des communes intéressées, un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter des voies publiques existantes, des chemins relevant du domaine privé du département ainsi que les emprises de la servitude destinée à assurer le passage des piétons sur les propriétés riveraines du domaine public maritime en application de l'article L. 160-6 du Code de l'Urbanisme. Is peuvent également, après délibération des communes concernées, emprunter des chemins ruraux et, après conventions passées avec les propriétaires intéressés, emprunter des chemins ou des sentiers appartenant à l'Etat, à d'autres personnes publiques ou à des personnes privées. Ces conventions peuvent fixer les dépenses d'entretien et de signalisation mises à la charge du département. Toute aliénation d'un chemin rural susceptible d'interrompre la continuité d'un itinéraire inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée doit, à peine de nullité, comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution. Toute opération publique d ‘aménagement foncier doit également respecter ce maintien ou cette continuité. » En effet, si un chemin figurant au PDIPR devait être amené à être supprimé ou aliéné pour quelque raison que ce soit (urbanisation, projets routiers ou toute autre opération foncière), compromettant ainsi la continuité de l'itinéraire, la loi prévoit donc l'obligation pour là commune de rétablir cette continuité en utilisant un itinéraire de substitution présentant les mêmes caractéristiques. Si ce cas se présente, la solution sera à trouver avec l'appui technique de la communauté d'Agglomération d'Alès porteur du projet d'aménagement du réseau local de sentiers inscrits au PDIPR. Ces sentiers inscrit au PDIPR doivent être intégrés aux divers projets d'aménagement, de la commune et notamment par le biais du Plan Local d'Urbanisme. Inscription au PDESI des Espaces Sites et Itinéraires : L'inscription sur des parcelles communales au PDESI d’un Espace ou Site d'activités de pleine nature autre qu'un itinéraire n’entraîne pas, pour la Commune, d'obligation juridique de garantir sa pérennité. Il est cependant souhaitable, afin de garantir la pérennité du site et les investissements publics (Communauté de Communes, Département du Gard, Région, Europe...) qui y sont liés, que comme pour les sentiers inscrits au PDIPR ces Espaces et Sites soient retranscrits sur les documents d'urbanisme par le biais du Plan Local d'Urbanisme. Enfin, les PDESI et PDIPR, instruits par le Département du Gard peuvent être modifiés par ses soins en lien avec les fédérations d'activités de pleine nature mais uniquement après avis des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et via délibération des communes concernées. Exposé des motifs : L'Etablissement Public de Coopération Intercommunale d'Alès Agglomération, suite à sa prise de compétence en matière de randonnée et d'activité de pleine nature, a la volonté de développer son offre d'espaces, sites et itinéraires destinés aux activités de pleine nature facteur d’attrait touristique et de découverte des espaces naturels gardois et ceci en lien étroit avec Alès Agglomération. C'est ainsi qu'il s'est engagé à élaborer un Réseau local d'Espaces Sites et Itinéraires, avec l'appui du Département du Gard et conformément aux critères du label Gard pleine nature, et ce en cohérence avec les Espaces Sites et Itinéraires d'intérêt départemental comme l'ensemble des sentiers de type GR® (Grande Randonnée) GRP® ( Grande Randonnée de Pays) ou encore PR Départementaux (Promenade et Randonnée du topoguide le Gard à pied) sous gestion du Département et inscrit aux Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et Randonnée et des Espaces Sites et Itinéraires du Gard. A ce titre, et conformément au label Gard pleine nature, la demande de l'EPCI concerné sont dans l'obligation de faire valider par ces communes adhérentes : - les tracés et situation des Espaces Sites et Itinéraires, - les conventions de passage sur la domanialité privée qui doivent être signées avec les propriétaires où la garantie que l'envoi de ces conventions aux propriétaires n'a pas reçu de réponse suite à un délai de 4 mois (uniquement dans le cas de sentiers déjà pratiqués et ouverts), - les noms des lieux dits qui seront utilisés sur les poteaux directionnels situés au niveau des carrefours du Réseau local d'Espaces Sites et Itinéraires, - les schémas d'implantation du mobilier signalétique qui sera implantés par l'EPCI - l'inscription des itinéraires au PDIPR et au PDESI du Gard, - l'inscription des Espaces et Sites d'activités de pleine nature au PDESI du Gard, Décision : Suite à la demande de la communauté d'Alès Agglomération, le Conseil Municipal après avoir pris connaissance des fondements juridiques et du projet global au travers tracé et de la situation géographique exact des Espaces Sites et Itinéraires tel que présentés dans le dossier proposé par l'EPCI : - Valide, les Espaces Sites et Itinéraires dont le détail figure dans les documents en Annexe n°1 de la présente délibération : * La cartographie des Espaces Sites et Itinéraires avec identification de leur statut foncier, * Le Tableau foncier lié à la cartographie où sont listés et précisés les numéros des parcellaires et les noms cheminements et parcelles ainsi que le nom des propriétaires concernés par les Espaces Sites et Itinéraires. - Approuve, sur proposition de l'EPCI que des conventions de passage sont signées par le(s) propriétaire(s) concernés et paraphés ensuite par Monsieur le Maire, ou que, et dans le cas uniquement de sentier déjà pratiqués et ouverts, l'envoi de ces conventions aux propriétaires n'a pas reçu de réponse suite à un délai de 4 mois. - Approuve, conformément au label Gard pleine nature, la demande de l'EPCI concernant l'inscription au PDIPR et au PDESI du Gard des Espaces Sites et Itinéraires concernant la commune. - S'engage : * À conserver aux sentiers leur intérêt touristique (et particulièrement aux Chemins ruraux considérés comme un patrimoine à Sauvegarder), retenus sur son territoire, leur caractère public et ouvert, * À y maintenir la libre circulation de l’ensemble des activités de pleine nature non motorisées, * A ne pas goudronner les chemins ruraux support des itinéraires inscrits, * À en empêcher l'interruption (ni barrières, ni clôtures), * À inscrire l'itinéraire concerné dans tout document d'urbanisme lors d'une élaboration ou d’une révision de son plan communal où intercommunal * À éviter d’aliéner les chemins ruraux et parcelles concernées par les itinéraires et sites inscrits, * À maintenir ou rétablir, conformément à l'article L361-1 du Code de l'Environnement, la continuité des itinéraires lors des opérations d'aménagements fonciers (suppression, remembrement, cession...) et ce, avec l'appui technique de l'EPCI gestionnaire des sentiers , * À informer le Département du Gard, l'EPCI de tout projet de modification ou d'aliénation des itinéraires concernés en lui indiquant par quel moyen elle obéit à la règle du maintien et du rétablissement de l'itinéraire (loi n°83-663 du 22 juillet 1983,circulaire du 30 août 1988). - Autorise : * Le balisage peinture des itinéraires conformément aux préconisations départementales en la matière décrite au travers du label Gard pleine nature - Autorise, Monsieur le Maire à valider le mobilier signalétique et le nom des carrefours conformément aux chartes signalétiques des espaces naturels gardois et des parcs nationaux de France tel qu'ils concernent la commune. Cette validation a été faite, suite à la validation de la situation des itinéraires et sites, sur la base d'une proposition faite par l'EPCI des noms de lieu-dit pour les poteaux directionnels situés au niveau des carrefours et des schémas d'implantation du mobilier type conformément à l'Annexe n°2. Cette proposition a été retournée par la commune à l'EPCI avec la mention < Bon pour accord » et la signature de Monsieur le Maire. - Autorise, le Département du Gard à proposer, après avis de la Commission Départementale des Espaces Sites et Itinéraires (CDESI) l'inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée du Gard pour les sentiers et au Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires pour les espaces et sites d'activités de pleine nature présents sur la Commune. - S'engage, dans le respect des compétences et des engagements de son EPCI au titre au label Gard pleine nature : * A faciliter les interventions de l'EPCI sur l'entretien de ces Espaces Sites et Itinéraires inscrits au PDESI et PDIPR dans le cadre des actions communautaires, * A éviter, la multiplication de nouveaux Espaces Sites et particulièrement Itinéraires sans accord préalable de l'EPCI * A informer l'EPCI et le Département du Gard de la volonté communale de modifier ou créer des Espaces Sites ou Itinéraires. - S'engage, à transmettre une copie de cette délibération accompagnée de l'Annexe n°1 au service de l'EPCI et au service environnement du Département du Gard en charge du PDIPR et du PDESI. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE A L'UNANIMITE. Le Maire expose le nouveau tracé au moyen d'une carte et informe que c'est Alès Agglomération qui signe les conventions au titre de la compétence « Chemin de Randonnée». Il poursuit que l’on n'abandonne pas pour autant l'ancien tracé mais que ce nouveau balisage est une option que l’on valide afin de l’acter dans des plans d'accès. QUESTIONS DIVERSES x Comme le prévoit l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mireille LALLEMAND donne la liste des déclarations d'intention d'aliéner de novembre 2024, reçues et pour lesquelles la Commune n’exerce pas son droit de préemption : - section AC n°208 — Impasse Soubeyran - Section C n°1186 — 1195 t 1575 - La Grande Vigne - Section AB n°231- Grand'Rue - Section AD n°429 — 617 — 699 — 700 et 702- Impasse des Lauriers. Les DIA sont listées par Mireille LALLEMAND, sans observations ni réserves. L'ordre du jour et les questions diverses sont épuisés. Personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 17H 50.