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Procès Verbal - PV du Conseil public du 5 decembre 2023 Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Saint-Jean-du-Gard. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil public du 5 decembre 2023)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques, COMMUNE DE SAINT JEAN DU GAR SAINT JEAN M SARD DU GARD AL SOUREL Délibérations du Conseil Municipal du 5 Décembre 2023 à 17h 00 DE LA LIBERIA Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT JEAN DU GARD est convoqué en séance ordinaire dans le lieu habituel de ses réunions, le 5 décembre 2023 à 17H 00. Le Maire, Pierre AIGUILLON. L'an deux mil vingt-trois et cinq décembre, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur AIGUILLON Pierre. Suite à l'appel de présence, l'Assemblée est ainsi constituée : Présents _: Pierre AIGUILLON, Monique AIGUILLON-BIALES, Nathalie BORREDA, Sabine BRETONVILLE, Jean-Pierre BROQUIN, Michel BRUGUIERE, Sébastien BRUN, Lionel DUMAS, Hélène GALAUP, Christine GODENAIRE, Sylvie JULLIAN (arrivée à 17H 54), Mireille LALLEMAND, Elsa MAS, Corinne ROSSEL-MORICE, Michel RUAS. Procurations : Martin BOODT donne procuration à Michel RUAS, Yves GALTIER donne procuration à Pierre AIGUILLON. Absents excusés : Kévin DAMBROSIO, Sinazou MONE. 000000000000000000000000 Monsieur le Maire ouvre la séance et fait constater que le quorum est atteint. Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est appelé à désigner le secrétaire de séance. Madame Christine GODENAIRE est candidate et après vote du Conseil, elle est élue à l'unanimité. ’ Ensuite, Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée le procès-verbal de la précédente réunion qui est adopté à l'unanimité. Le Maire explique qu'habituellement, il est de coutume de proposer à l’Assemblée, si besoin est, de prendre une délibération de modification de l’ordre du jour afin d'introduire dans le conseil des délibérations supplémentaires. II expose que la Préfecture nous a fait savoir que c'était interdit et que toutes les délibérations examinées devaient avoir fait l'objet d'une information dans la convocation.M. BROQUIN exprime que cela se fait ailleurs notamment si les délibérations n'ont pas un caractère important ou soumis à controverse.

M. RUAS indique que le courrier de la Préfecture souligne qu'il est préférable de ne pas

le faire pour ne pas s'exposer à un contentieux de la légalité.

M. AIGUILLON conclut que l'on va éviter à l'avenir et que pour les délibérations passées, il n'y a pas grand risque, l’une d’entre elles n'étant même pas soumis à un vote.

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N°2023_12_ 128 - CONVENTION DE GESTION EN FLUX DES DROITS DE RESERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX AU TITRE DU CONTINGENT DE LA MAIRIE DE SAINT JEAN DU GARD — 2024 A 2026

Monsieur la Maire présente à l’Assemblée une convention avec la Société Un Toit Pour Tous.

La Loi ELAN est modifiée venue les modalités de gestion de réservation des

logements sociaux des organismes de logement social.

L'objectif du passage à la gestion en flux est d'assurer davantage de fluidité dans le parc social, de mieux répondre aux demandes de logement dans leur diversité (en élargissant les possibilités de réponse à chaque demande). C'est aussi un levier pour renforcer l'égalité des chances en permettant plus de mixité sociale sur les territoires.

Cette convention vise à mette en œuvre une gestion mutualisée des flux d'attribution en privilégiant une logique de publics à une logique de filière dans la mesure où les logements ne sont plus attribués à un réservataire donné.

La présente convention prévoit les modalités de mise en œuvre des droits de

réservation du réservataire sur son périmètre géographique et pendant toute la durée prévue à l’article 8 (3 ans).

Sur le principe d’une gestion mutualisée du flux, le bailleur et le réservataire

s'engagent à gérer les flux d'attribution en prenant en compte :

- Les orientations et objectifs des politiques intercommunales définies par la

Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) ;

- Les publics cibles identifiés par le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des personnes Défavorisées (PDALHPD) et dans le cadre de sa propre convention de réservation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

Le Maire explique qu'il s’agit d'une convention avec les HLM Un Toit Pour Tous, par laquelle la commune est réservataire sur quelques logements. Il ne s'agit que d'un faible pourcentage, en réalité, précise t-il.

Mme BOREDDA explique que la convention de gestion de flux indique 3.1, exactement. C'est bien cela indique M AIGUILLON qui rappelle qu'on peut proposer des personnes mais que ça reste le bailleur qui dispose.Mme MAS s'interroge sur le choix des HLMUTPT alors que d'autres bailleurs existent sur la commune (Logis Cévenols, Habitat du Gard...)

Monsieur le Maire lui explique que ce n’est pas un choix parmi les bailleurs mais que c'est l'organisme qui est venu nous faire cette proposition de convention qui nous permet d'être réservataire sur certains logements.

Mme MAS dit que beaucoup de logements sont vides et que ce n'est pas normal. M. AIGUILLON explique que les logements ne sont plus dans les normes et qu'ils seront reloués après travaux.

Mme AIGUILLON-BIALES indique qu'effectivement les logements sont au gaz et qu'il faut respecter les nouvelles normes.

N°2023_12 129 - CONVENTION DE MISE EN DISPONIBILITE DU SAPEUR- POMPIER VOLONTAIRE

Madame Mireille LALLEMAND propose à l'Assemblée une convention avec le SDIS 30 (Service Départemental d’Incendie et de Secours du Gard).

Cette convention a comme objectif d'organiser la disponibilité du sapeur-pompier volontaire dans le respect des nécessités de fonctionnement de la collectivité auquel appartient l'intéressé. Cette convention détermine les droits et obligations des deux parties.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention,

ADOPTE A L'UNANIMITE.

Mme LALLEMAND présente au conseil, une convention avec le SDIS pour un agent communal, sapeur-pompier volontaire.

Elle précise que la convention permet l'organisation de sa formation sans pour autant aller jusqu'à la mise à disposition de l'agent, pendant ses heures de travail.

Mme MAS rappelle d'ailleurs que les pompiers pourraient organiser des formations aux premiers secours, à l'ensemble des agents.

Le maire expose que cela a été évoqué pendant les entretiens individuels mais Mme LALLEMAND dit qu'il faut du personnel formé à cet accompagnement et que ce ne sont pas forcément les pompiers de St Jean qui peuvent faire cela.

N°2023_12_130 - CONVENTION D'OCCUPATION DES LOCAUX — ASSOCIATION < CVN BAD »

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée une convention avec l'Association « CVN BAD >» pour l'occupation de la salle suivante : le gymnase pour des activités sportives.

Cette convention stipule les locaux concernés, les conditions financières et les obligations respectives de chacune des parties.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Autorise le Maire à signer la convention jointe à la présente.

ADOPTE A L'UNANIMITE.M. AIGUILLON explique qu'il s'agit d’une association sportive de ST Hilaire de Brethmas qui propose des compétitions de badminton et qui souhaiterait des créneaux horaires au gymnase pour permettre aux Saint Jeannais de faire de la compétition.

Le Maire indique que la convention prévoit un planning.

M. BROQUIN demande si l'association sera soumise aux mêmes règles que les associations de St Jean. Oui répond le maire, c'est le club qui se déplace à St Jean.

N°2023_12_131 - CONVENTION D'OCCUPATION DES LOCAUX — ASSOCIATION «< YOGA CEVENNES »

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée une convention avec l'Association « YOGA CEVENNES » pour l'occupation de la salle suivante : la salle de danse pour des activités de yoga, méditation et bien-être.

Cette convention stipule les locaux concernés, les conditions financières et les obligations respectives de chacune des parties.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Autorise le Maire à signer la convention jointe à la présente.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

Monsieur le Maire indique que là aussi, il s'agit d'organiser et de règlementer l'utilisation de la salle de danse de la maison pour tous.

Cette délibération n’amène pas d'observations particulières.

N°2023_12_132 - ATTRIBUTION DE SUBVENTION A L'USAE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que l'USAE a organisé, le 2 décembre dernier, le marché de Noël avec un certain nombre d'animations dont des balades en calèches.

L'USAE demande une subvention de 100 € pour l’organisation des balades en calèche.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Attribue une subvention de 100 € à l'USAE.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

Cette délibération a déjà été évoquée en réunions des élus, mais il convient de délibérer

du montant, dixit Pierre AIGUILLON. Il s’agit d’aider l'USAE au financement de la calèche qui est intervenue pour faire des balades au marché de Noël.

Il s'agit d'un échange de bons procédés compte tenu que l'USAE avait financé en partie la calèche pour les journées de la biodiversité.

Le Maire propose de financer 100° sous forme de subvention à moins que l'Assemblée

souhaite aller plus loin.

Le Conseil Municipal reste sur le montant de la proposition.N°2023_12_133 - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR PRESENTER UNE DECLARATION PREALABLE POUR UNE REFECTION DE TOITURE ET LA CREATION D'UN PLANCHER — 63 GRAND'RUE

Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu'il convient de faire des travaux de réfection de toiture et de reconstruction d'un plancher écroulé pour mettre en sécurité et protéger le patrimoine culturel et historique de la Maison du Maréchal de Thoiras, 63 Rue Grand'Rue et cadastrée section AB n°334.

Pour ce faire, une déclaration préalable est nécessaire.

Il propose d'autoriser le Maire à déposer cette demande d'autorisation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à déposer, au nom de la Commune, une déclaration préalable pour la réfection de la toiture et la reconstruction du plancher - section AB n°334.

ADOPTE A LA MAJORITE.

ABSTENTIONS : Sabine BRETONVILLE, Nathalie BORREDA, Elsa MAS, Sébastien BRUN et Lionel DUMAS.

Il s'agit de la maison du Maréchal de Thoiras rappelle M. RUAS.

Le Maire indique que tout est prêt à tomber si on ne fait rien.

S'agit-il d'un permis de construire interroge M. RUAS ?

Non c'est une Déclaration Préalable (DP) dit M. AIGUILLON.

M. BROQUIN est d'accord, et pense qu'il faut aller au-delà dans ce dossier avec, soit un projet, soit une revente, pour ce bâtiment.

Mme BRETONVILLE pense qu'une démolition pourrait favoriser une ouverture sur la rue des 4 coins, mais M. AIGUILLON leur rappelle que les Architectes Bâtiment de France seraient contre.

Une discussion s'engage sur le fait de raser la bâtisse. Mme GALAUP indique que si le bien est retapé, le projet permettrait de tirer profit d'une revente.

Surtout que c'est magnifique rajoute M. RUAS. Avec un plancher et une toiture, la bâtisse est tout à fait vendable selon lui.

M. BRUGUIERE trouve qu'elle est bien située ce que ne partage pas Mme BRETONVILLE.

Les conseillers ne sont pas tous d'accord, ce qui aboutit à un vote contrasté.

Mme BORREDA précise que les 3 membres de l'opposition s'abstiennent, leur but est de na pas raser la maison

N°2023_12_134 - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR SIGNER LE MARCHE — REFECTION DE TOITURE 4 RUE DE ROBIAC

Monsieur Le Maire informe l’Assemblée qu'il convient de réaliser des travaux de réfection de toiture au 4 Rue de Robiac. En effet, l'état de la toiture présente un danger.

4 entreprises ont été consultées :

- SAS VALMALLE Rémy

- _ SARL PERIER Père et Fils

SARL CG-BTP

E.T.I. COUVERTURE.

La SAS VALMALLE Rémy n'a pas donné suite pour des raisons de planning et des raisons techniques.La SARL PERIER Père et Fils n’a pas donné suite pour des raisons de sécurité des personnes et des biens environnants

L'entreprise SARL CG-BTP a remis une offre de 88 400 € HT soit 106 080 € TTC

L'entreprise E.T.I. COUVERTURE a remis une offre de 88 084,90 € HT soit 105 701,88 € TTC, offre la moins disante mais prévue avec un plancher bois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Autorise le Maire à signer le marché avec l'Entreprise SARL CG-BTP (30520 ST MARTIN DE VALGALGUES) de 88 400 € HT soit 106 080 € TTC, qui fait l'offre la mieux disante, et tous les documents afférents à ce dossier.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

Le Maire explique qu'il s'agit d'une consultation en fait, de plusieurs entreprises afin de restaurer la bâtisse du 4 rue de Robiac.

Cette maison s'écroule peu à peu avec les risques encourus en termes de sécurité et

de salubrité, d'autant que la bâtisse est imbriquée dans d’autres propriétés.

Il rappelle l'historique de recherche du propriétaire, lequel est introuvable ce qui nous oblige à effectuer les travaux pour autrui.

M. BROQUIN demande s’il s'agit d’une procédure de péril auquel Monsieur AIGUILLON répond par l'affirmative, un arrêté de péril étant affiché sur place.

4 entreprises ont donc été consultées pour la réfection de la toiture et la réalisation de

plancher intermédiaire, pour palier au danger.

Le Maire indique que malheureusement 2 entreprises se sont désistées (Les entreprises

VALMALLE ET PERIER) tantôt pour des problèmes de délais ou de techniques, tantôt pour des raisons de sécurité des personnes.

M. BROQUIN est surpris que l'entreprise PERIER n'ait pas fait d'offre alors même qu'elle avait installé un échafaudage. Le Maire lui dit que c'est exact et qu'après avoir mis leur échafaudage, ils nous ont expliqué que la réalisation du chantier n'était pas possible. Le Maire expose que 2 autres sociétés de maçonnerie (SARL CGBTP et ETI

COUVERTURE) ont fait des offres très proches.

Toutefois la « moins disante » propose seulement 1 plancher en bois alors que la seconde prévoit 2 planchers béton.

L'entreprise CGBTP est donc la « mieux disante ». Le Maire propose de la retenir.

ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION B N°1482

Cette délibération était initialement prévue afin de racheter des parcelles de terrain à des fins de jardins partagés.

M. AIGUILLON expose qu'à ce jour, les informations détenues par le notaire notamment au niveau d’une clause de « priorité sur les jardins » souhaitée par les vendeurs, ne permettent pas une rédaction immédiate de l'acte.

Le Maire suggère le report de cette délibération.

Mme BOREDDA demande si le vendeur souhaite garder des parcelles. Le maire expose

que ce n'est pas tout à fait ça, le vendeur souhaiterait un droit de priorité pour ses enfants, sur les jardins partagés.

Mme GALAUP demande si c'est uniquement pour en faire des jardins, à laquelle le Maire répond par l'affirmative.

Chacun s'accorde à dire que la clause mérite d'être bien « ficelée » et que le projet n'est pas assez abouti pour se prononcer lors de ce conseil.

DELIBERATION RETIREE DE L'ORDRE DU JOURN°2023_12_135 - CONTRAT CULTURE — « LES SCENES DU SUD »

Madame Hélène GALAUP propose à l’Assemblée un contrat avec « Les Scènes du Sud », pour le spectacle : « Le Père Noël a perdu la Boule ! » qui aura lieu 19 décembre 2023 à la

salle Stevenson.

Deux représentations sont proposées par la municipalité pour les écoles maternelle et primaire.

Le coût de cette prestation s'élève à 1 200 € TTC. La Commune prend en charge les repas.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat joint à la présente.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

Mme GALAUP expose cette proposition de spectacle avec 2 représentations pour les maternelles et le primaire, laquelle n’amène aucune objection de la part de l’Assemblée.

N°2023_12_136 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ESPACE A CN DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ESPACE PAULHAN POUR LES PARTICULIERS

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée la délibération n°2014_12_ 193 du 22 décembre 2014 qui approuve le règlement intérieur de l'Espace Paulhan haut pour les particuliers.

Il convient d'actualiser ce règlement et d'amener les modifications suivantes : - le tarif va, pour le week-end, du vendredi 14H au lundi 9H et non pas 8H (art. 3)

- le tarif Va, pour un jour de la semaine de la veille 14H au surlendemain 9H et non pas 8H (art. 3)

- le tarif du chauffage au fuel passe de 20 € l'heure à 22 € l'heure (art. 4)

- l'estrade à demeure est non démontable et non modulable (art. 4)

- il est interdit de coller ou suspendre quoi que ce soit sur les baies vitrées (art. 7)

- il est formellement interdit de cuisiner ou de réchauffer de la nourriture dans

l'ensemble de l'intérieur de l'Espace Paulhan. Des contrôles inopinés pourront être effectués (art. 8)

- il est interdit de faire pénétrer et/ou stationner tout véhicule du côté parc exception faite des véhicules du traiteur, du décorateur ou de la sono (art. 9)

- le parc n'est pas privatisable et reste accessible au public (art. 10)

- si le nettoyage n'est pas effectué dans sa globalité, il sera effectué par une société de nettoyage et sera facturé (art. 12)

- Sauf accord préalable, notifié par écrit, si la salle n'est pas rendue dans les délais stipulés sur le contrat, une journée de location supplémentaire est facturée (art. 13) - les clés sont spécifiques, en cas de perte, la caution de 500 € sera conservée

(art. 16)

- le rendez-vous est à prendre 8 jours avant la date d'occupation (art. 17);

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté,

Adopte les modifications apportées au règlement intérieur de l'Espace Paulhan haut pour les particuliers.ADOPTE A L'UNANIMITE.

Le Maire indique que c'est surtout une proposition d'augmentation des tarifs du chauffage et d'organisation du rendu des clés lors de la location de Paulhan.

Mme MAS demande pourquoi la perte des clés est facturée aussi chère. C'est parce qu'il s'agit d’un passe et la perte de celui-ci oblige le changement d'un grand nombre de serrure.

N°2023_12_ 137 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE BRION POUR LES PARTICULIERS

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération n°2018_05_091 du 29 mai 2018 qui approuve le règlement intérieur de la salle Brion pour les particuliers.

Il convient d’actualiser ce règlement et d'amener les modifications suivantes : - il est formellement interdit de cuisiner ou de réchauffer de la nourriture dans

l'ensemble de l'intérieur de la salle Brion. Des contrôles inopinés pourront être effectués (art.

7)

- si le nettoyage n'est pas effectué dans sa globalité, il sera effectué par une société

de nettoyage et sera facturé (art. 9)

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté,

Adopte les modifications apportées au règlement intérieur de la salle Brion pour les particuliers.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

Ce sont les mêmes causes et les mêmes effets que pour Paulhan explique le Maire. L'accent est porté sur le ménage avant restitution de la salle. Mme BOREDDA

s'interroge sur le matériel mis à dispo pour le faire.

M. AIGUILLON explique que les salles sont louées avec le matériel nécessaire.

Mme BOREDDA fait un aparté sur le manque de nettoyage aux sanitaires du marché couvert dû probablement au manque de personnel. Le Maire expose que c'est sans doute dû à l'affluence pour le marché de Noël et insiste sur le fait que nous avons redéployé du personnel vers les écoles pour palier à des absences.

La secrétaire générale est chargée de faire faire le nécessaire pour solutionner ce

désagrément.

N°2023_12_138 - MISE EN ACCESSIBILITE DU BÂTIMENT ASSOCIATIF À L'ESPACE PAULHAN, LE STADE DE LA MUSE ET L'AMENAGEMENT DE TROTTOIR DEVANT LA GARE ET DEVANT LE BAR DE L'UNIVERS (PMU) - DEMANDE DE SUBVENTION A L'ETAT (DETR) — APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu'il convient de réaliser des travaux d'accessibilité au bâtiment associatif à l'Espace Paulhan, au Stade de la Muse et d'aménager les trottoirs devant la Gare et face au Bar de l'Univers (PMU).

L'estimation de ces travaux s'élève à 20 384,30 € HT soit 24 461,16 € TTC.

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de demander une subvention à : - l'Etat (DETR) : 8 153,72 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,Autorise Monsieur le Maire à demander une subvention à :

- l'Etat (DETR) : 8 153,72 €

Approuve le plan de financement soit :

- l'Etat (DETR) : 8 153,72 €

- Commune : 12 230,58 €.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

M. AIGUILLON indique que ce sont plusieurs aménagements pour les handicapés, soit des rampes d'accès, soit l’abaissement de trottoir au niveau des passages cloutés. Mme MAS indique qu'il serait bien de demander l'avis aux personnes à mobilité réduite. Le Maire lui indique que c'est le cas et que c'est d’ailleurs à la suite de plusieurs réclamations pour l'accès PMR, que nous intervenons.

M. BROQUIN indique qu'il existe des normes mais Mme MAS souhaiterait que l'on invite des personnes en situation de handicap à donner leur avis sur les travaux, car en tant que valide, on ne se rend pas compte.

Le MAIRE insiste sur le fait que nous agissons à leur demande et sous couvert de nombreuses normes d'accessibilité handicapé.

Il précise que la population peut également exposer son point de vue lors des ateliers organisés dans le cadre de Ville Amis des Ainés.

N°2023_12_139 - MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF D'AUTORISATION PREALABLE PSE EN OEUVRE DU DISPOSITIF D'AUTORISATION PREALABLE A LA MISE EN LOCATION (APMEL) D'UNE HABITATION DU PARC PRIVE PAR UN PROPRIETAIRE-BAILLEUR

Le Maire expose à l'Assemblée :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,

VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L.635-1 à L.635-11,

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1312-1 et R.1312-1,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

VU la loi n°86-972 du 19 août 1986 modifiée portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales,

VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986,

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, et plus précisément son article 92, instituant l’Autorisation Préalable de Mise En Location sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé, en délimitant des zones soumises à ce dispositif,VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN), et plus précisément son article 188, qui permet aux EPIC de déléguer aux communes la mise en œuvre et le suivi du dispositif « Autorisation Préalable de Mise En Location »,

VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement

décent pris par l'application de l'article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,

VU le décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des Collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le Code de la Santé Publique (dispositions réglementaires),

VU le décret 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location,

VU l'arrêté ministériel du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement,

VU la délibération n°C2021_10_17 du Conseil de Communauté en date du 9 décembre 2021 relative au Programme Local de l'Habitat (PLH) 2021-2026,

VU le Règlement Sanitaire Départemental,

CONSIDERANT que dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne, la Commune de

SAINT JEAN DU GARD souhaite renforcer ses moyens d'actions préventives pour garantir aux occupants la mise à disposition d’un logement exempt de tout risque sanitaire,

CONSIDERANT que l'habitat dégradé a été diagnostiqué dans certains périmètres de la commune, et qu'il est nécessaire d'intervenir dans ces zones impactées par de l'habitat indigne, à l'origine du mal logement,

CONSIDERANT que la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) permet l'instauration de l'Autorisation Préalable de Mise En Location (APMEL) sur des secteurs déterminés,

CONSIDERANT que la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN), donne la possibilité à la Commune de SAINT JEAN DU GARD de demander à l'EPCI la délégation du dispositif d’Autorisation Préalable de Mise En Location (APMEL),

CONSIDERANT que la délégation est limitée à la durée de validité du Programme Local de l'Habitat (PLH) approuvé en Conseil Communautaire d'ALES agglomération en date du 9 décembre 2021,

CONSIDERANT que Monsieur le Maire devra transmettre chaque année un rapport sur l'exercice de cette délégation,

CONSIDERANT que, par la loi n°86-972 du 19 août 1986 susvisée, la Commune de SAINT JEAN DU GARD dispose d’un Service de Police Municipale dit dérogatoire ayant les compétences techniques et juridiques requises pour intervenir sur l'habitat indigne,CONSIDERANT que les agents du Service de Police Municipale sont dûment assermentés par le Tribunal d'ALES et habilités par arrêté préfectoral à constater les infractions,

CONSIDERANT que ce service assure déjà des missions dans le cadre des Pouvoirs de Police Générale du Maire et des Pouvoirs de Police Spéciale du Préfet en lien avec la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer et l'Agence Régionale de Santé délégation du Gard,

CONSIDERANT que la mise en place du dispositif fera l’objet d'une publicité par voie de presse, de courriers, d'informations depuis le site internet de la ville ou tout autres moyens de communication facilitant le déploiement de l'Autorisation Préalable de Mise En Location auprès des propriétaires-bailleurs ou professionnels de l'immobilier,

CONSIDERANT que :

- les demandes d’Autorisation Préalable de mise en location seront :

- soit déposées auprès du Service de la Police Municipale,

- Soit adressées par voie postale par courrier en recommandé avec accusé de

réception,

- soit envoyés par voie électronique,

- les Autorisations Préalables de Mise en Location pourront être soumises à visite : - lors de l'instruction de la demande

- Pour un contrôle à postériori dans le cas des autorisations délivrées sous

conditions de travaux,

CONSIDERANT que le Service Instructeur, à savoir la Police Municipale de la ville dont les agents sont assermentés par le Tribunal d’ALES et habilités par le Préfet du Gard, sera chargé de réceptionner les demandes, d'instruire les dossiers et de vérifier la conformité des habitations au regard des référentiels et textes en vigueur,

CONSIDERANT que toutes les habitations mises en location situées dans le périmètre défini dont le permis de construire a plus de 12 ans seront soumises à cette Autorisation Préalable de Mise En Location quelle que soit leur catégorie ou leur caractéristique,

CONSIDERANT que seules la mise en location ou relocation sont visées par ce dispositif,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE A VOTE,

DECIDE :

- d'instaurer le dispositif d'Autorisation Préalable de Mise En Location (APMEL) pour l'ensemble des habitations du parc privé occupées par des locataires sur le secteur du... (numéros pairs et impairs), suivant les modalités précisées dans la présente délibération sur le périmètre suivant :

- Rue Grand’Rue (numéros pairs et impairs)

- Rue Pelet de la Lozère (numéros pairs et impairs)

- Rue de la Croix (numéros pairs et impairs)

- Rue de l'Industrie (numéros pairs et impairs)

- Rue Général Lafont (numéros pairs et impairs)

- Rue des Paillons (numéros pairs et impairs)

- Rue des Bourgades (numéros pairs et impairs)

- Place du Marché (numéros pairs et impairs)

- Rue Pasteur (numéros pairs et impairs)

- Rue de la République (numéros pairs et impairs)- Rue Villeneuve (numéros pairs et impairs)

- Place de la Révolution (numéros pairs et impairs)

- Avenue René Boudon (numéros pairs et impairs)

- Avenue de la Résistance (numéros pairs e impairs)

- Rue Abraham Mazel (numéros pairs et impairs)

- Rue Général Cavalier (numéros pairs et impairs)

- Rue Josué Cardonnet (numéros pairs et impairs)

- Rue Négrone (numéros pairs et impairs)

- Rue de Robiac (numéros pairs et impairs)

- Rue de Brion (numéros pairs et impairs)

- Rue de la Luzerne (numéros pairs et impairs)

- Place Augustine Soubeyran (numéros pairs et impairs)

- Rue Maréchal de Thoiras (numéros pairs et impairs)

- Rue Traversière (numéros pairs et impairs)

- sont exemptés de la demande d'’Autorisation Préalable de Mise En Location, les

logements mis en location par un organisme social ou les habitations faisant l'objet d'une convention avec l'Etat,

- seule la mise en location, ou la relocation, est visée par ce dispositif,

- suite à la délibération n°C2023_03_21 du 29 juin 2023 de la Communauté d'ALES Agglomération donnant délégation à la commune de SAINT JEAN DU GARD, pour la mise en œuvre et du suivi du dispositif d'Autorisation Préalable de Mise En Location,

AUTORISE :

- la mise en place de l’Autorisation Préalable de Mise En Location dans les rues et périmètres définis, 6 mois après la délibération de la Communauté ALES Agglomération,

- les modalités de mise en œuvre du dispositif d’Autorisation Préalable de Mise En Location,

- Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

NOTIFIE la présente délibération à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, à la Caisse d’Allocations Familiales du Gard et de la Mutualité Sociale Agricole Languedoc- Roussillon,

ADOPTE A L'UNANIMITE.

Le Maire indique que le sujet a déjà été évoqué et qu'il s'agit d'un permis de louer. En fait c'est à l'initiative d’Alès Agglomération et on se raccroche à leur délibération. On a défini le périmètre au niveau du centre-ville et dans ce périmètre, les propriétaires souhaitant louer doivent faire une demande préalable en mairie, expose Pierre AIGUILLON. Mme MAS demande qui contrôlera ? Le Maire indique que ce sera la Police Municipale. Elle souhaite savoir pourquoi c'est limité au centre-ville. Le Maire explique que c'est un début et que c'est aussi beaucoup de travail d'où la limitation au périmètre évoqué dans la délibération.

Mme MAS demande si c'est uniquement pour les nouveaux logements à laquelle on répond que non, ce sont surtout les locations nouvelles qui seront concernées. Déjà la loi va obliger les propriétaires à effectuer des travaux de rénovation énergétique, et en plus, la commune les obligera à faire une déclaration et ce pour éviter les marchands de sommeil, rajoute le Maire.Qu'en est-il des logements insalubres déjà loués demande Mme MAS ?

Dans ce cas, le permis de louer ne rentre pas en compte et il convient de déposer plainte auprès de l'ARS, indique le Maire.

Il ajoute que ce permis interviendra dans les 6 mois.

N°2023 12 140 - REGIME INDEMNITAIRE 2024 TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.IL.F.S.E.E.P.)

Monsieur Pierre AIGUILLON expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du

premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des suggestions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat ;

VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat :VU l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l'Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget du 5 décembre 2014 ;

VU l'avis du Comité Technique en date du 14 Décembre 2017 ;

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale.

La prime peut être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu'aux agents contractuels.

La commune a engagé en 2018 une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents concernés et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

-__ prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités

de certains postes

- susciter l'engagement des collaborateurs

Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées

antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Il se compose en deux parties :

1. L'indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de

l'expertise (IFSE) :

Il s'agit de l'indemnité principale constituant le RIFSEEP.Elle est versée mensuellement.

Sa constitution s'évalue à la lumière de trois critères :

> Encadrement, coordination, pilotage et conception : Il s'agit de valoriser des

responsabilités en matière d'encadrement et de coordination d’une équipe, ainsi

que l'élaboration et le suivi de dossiers stratégiques ou la conduite de projet.

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des

fonctions : Il est retenu pour ce critère l'acquisition de compétences, les

formations suivies, toutes démarches d’approfondissement professionnel sur un

poste. A noter qu'il convient de distinguer l'expérience professionnelle de

l'ancienneté. L'expérience évoquée traduit l'acquisition de nouvelles

compétences, les formations suivies ainsi que toutes démarches

d'approfondissement professionnel d’un poste au cours de la carrière.

L'ancienneté est matérialisée par les avancements d'échelon.

Sujétions particulières et degré d'exposition de certains types de postes au

regard de son environnement extérieur ou de proximité.

Ces trois critères conduisent à l'élaboration de groupes de fonctions, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre d'emplois.

L'état prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassés par les collectivités

territoriales ou EPCI.

Il est à noter qu'il n’y a pas de montants planchers pour la Fonction Publique Territoriale au regard du principe de libre administration qui implique que les collectivités peuvent appliquer un montant de 0.

Au regard de ces informations, il est proposé à l'assemblée de fixer les modalités de l'IFSE pour les cadres d'emplois visés plus haut comme suit :

Catégorie À :

Filière administrative :

Répartition des groupes de fonctions par Montant Montant

emploi pour le cadre annuel annuel Plafond

d'emplois des minimum maximum atitiviel du

Attachés Territoriaux de l'IFSE de FIFSE CIA

(plancher) (plafond)

Groupes de Emplois (à titre

fonction indicatif)

Groupe A1 Encadrant 17 000 € 2 340€

0€ (pour 1

agent)

Du ", 3 000 €

Groupe A3 dites, ché (@ de (Lo (pour 1 450 €

mission, agent) emploi rattaché à la direction, ...

Catégorie B :

Filière sportive :

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le

cadre d'emplois des Educateurs des Activités Montant RE

Physiques et Sportives 1 Anpue

7 Ê nu de maximum de Plafond

FIFSE lIFSE annuel du

(plafond) CIA

Groupes de nee te (Plancher) : Emplois (à titre indicatif)

fonction

Encadrement de proximité,

d'usagers, d'élèves de l’école 500 €

Groupe B3 maternelle et primaire, sujétions, 0€ (pour 1 60€

qualifications, ...... agent)

Catégorie C :

Filière administrative :

3 _. : s Montant Montant Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le annuel annuel

are minimum de maximum RE

d'emplois des Adjoints Administratifs T'erritoriaux 5 ; annuel du PIFSE de lIFSE CIA

(plancher) (plafond)

Groupes de fonction Emplois (à titre indicatif)

7 800 €

Groupe C2 Agent d’exécution, agent d’accueil 0€ (pour 5 780 €

agents)

Filière technique :

Répartition des groupes de fonctions par emploi Montant annuel Montant pour le cadre LE “ à annuel Plafond

d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux re maximum de VIFSE VIFSE. annuel du

(plancher) lafond CIA

Groupes de Emplois (à titre indicatif) (plafond)

fonction

3 500€

Groupe C1 Encadrement de proximité, 0€ (pour 1 350 €

sujétions, qualifications, ... agent)

10 000 € 1000

Groupe C2 Agent d’exécution... 0€ (pour 13 €

agents)

ns . ï Montant Montant Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le xniel arititiél

cadre d’emplois des Agents de Maîtrise Territoriaux fnniinum.de Masiinuimde ee

VIFSE VIFSE CR

(plancher) (plafond) u

Groupes de fonction Emplois (à titre indicatif)

Groupe C1 Encadrement de proximité, 0€ 1 500 € (pour 1 150€

sujétions, qualifications. ... agent)

Technicité particulière, sujétion 600 €

Groupe C2 particulière. 0€ (pour 1 60€

agent)

Les montants indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet.

Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L'IFSE est versée mensuellement à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100%

du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.

Le coefficient de l'IFSE fait l'objet d’un réexamen, à la hausse comme à la baisse :

> au minimum tous les 4 ans ou à l'issue de la première période de détachement

dans le cas des emplois fonctionnels

en cas de changement de poste relevant d'un même groupe de fonctions

en cas de changement de fonctions

en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois

en cas de défaut avéré de qualité d'encadrement et/ou de coordination d'équipe

en cas d'absence de conception et/ou de suivi de projets stratégiques alors que

le poste le requiert

en cas de manquements en termes de conduite de projets

> en cas de technicité défaillante (non actualisée) et/ou d'absence de mise en

œuvre

V

VVYNNVNNY

NV

Y en cas d'inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d'expertise

attendu par l'autorité territoriale

> en cas d'absence de démarche d’accroissement de compétences ou

d'approfondissement professionnel

vY

Règles applicables en cas d'absence :

L'IFSE constitue un complément de rémunération.

Son montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés

maternité, paternité ou adoption, ainsi que pendant toutes les absences autorisées au sein

de la collectivité (événements familiaux, ...).

En cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service, de maladie

professionnelle, de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, l'IFSE est

suspendue.

2. Le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement

professionnel et de la manière de servir (CIA)

L'institution du CIA étant obligatoire, son versement reste cependant facultatif.

Il est versé annuellement au mois de décembre.

Il est non reconductible de manière automatique d'une année sur l'autre.

Le versement du CIA est apprécié au regard de l'investissement personnel de l'agent dans l'exercice de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires tels qu'ils ressortent de la loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.

Ainsi, la capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des

partenaires internes et/ou externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel sont des critères pouvant être pris en compte pour le versement du CIA.

Il est proposé à l'Assemblée que le CIA s'appuie sur les fondements précités.

Les montants des plafonds du CIA sont fixés par groupe de fonctions. Celui-ci est versé à l'agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.

Il est proposé à l’Assemblée que ledit coefficient soit déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle et que cette part, liée à la manière de servir, soit versée une seule fois par an au mois de décembre.

Le coefficient attribué sera réévalué après chaque résultat des entretiens

d'évaluation.

A noter que le caractère facultatif et non reconductible de manière automatique du

CIA induit qu'il ne doit pas représenter une part disproportionnée du RIFSEEP.

Dans cette optique, la circulaire de la DGAFP du 5 décembre 2014 préconise que le CIA ne doit pas excéder :

> 15% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois de catégorie A.> 12% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois de catégorie B.

> 10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois de catégorie C.

Enfin, le régime indemnitaire susmentionné constitue un complément de

rémunération.

Son montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption.

En cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service, de maladie

professionnelle, de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, le CIA est

suspendu.

L'attention est portée sur le fait que la présente délibération sera complétée au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels et de leur transposition aux autres cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale.

Il est proposé à l'Assemblée :

-__ D'approuver le régime indemnitaire 2024 tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel applicable aux

cadres d'emplois décrits ci-dessus (stagiaires, titulaires et contractuels), versé

selon les modalités définies ci-dessus et ce, à compter du 1° Janvier 2024.

- De rappeler que Le Maire fixera, par arrêtés individuels, le coefficient afférent

à chaque composante du RIFSEEP et les montants correspondants.

-_ D'inscrire au budget, chacun pour ce qui le concerne, les crédits relatifs audit

régime indemnitaire.

-_ D'autoriser Le Maire à procéder à toutes formalités afférentes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE A L'UNANIMITE.

Le Maire énumère les montants plafonds du RIFSEEP 2024 par catégorie de personnel. M. BROQUIN dit que c'est une prime au cas par cas.

Pas forcément répond le Maire, il y a des critères d'attribution et un classement gradué par catégorie de personnel. Pour ce soir, le Maire explique que nous votons des plafonds tout en faisant remarquer qu'il n'y a pas de plancher.

M. BROQUIN explique que cela doit se faire après les entretiens individuels.

C'est exact répond MME LALLEMAND, le Conseil vote l'enveloppe puis le Maire fixe par arrêté le montant individuel pour chaque agent, c'est de sa prérogative.

Mme BORREDA demande depuis quand cela existe. Cela remonte à quelques années, explique la secrétaire générale mais cela s'est étalé dans le temps. Pour St Jean ce devait être 2018/2019.

Mme BORREDA indique que cette prime est donnée sous la forme de sujétion, c'est-à- dire que le Maire décide au cas par cas le montant de la prime quoi sera donnée, cela peut être décidé en fonction de l'assiduité de l'agent.N°2023_12_141 — REGIME INDEMNITAIRE 2024 POUR LA POLICE MUNICIPALE

Monsieur Pierre AIGUILLON rappelle à l’Assemblée :

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ont fixé les modalités et les butoirs applicables en matière indemnitaire dans la fonction publique territoriale.

Le décret n° 97-702 du 31 Mai 1997, fixe le régime indemnitaire des agents relevant

du cadre d'emplois des agents de Police Municipale et du cadre d'emplois des Gardes Champêtres,

Le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002, prévoit la possibilité d'attribuer une

Indemnité d'administration et de technicité (IAT) aux agents occupant certains emplois administratifs et techniques, dont le montant est fixé par arrêté ministériel.

IL INFORME :

Les arrêtés permettant l'application du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel au corps des techniciens territoriaux et de la police municipale n'étant pas encore parus au journal officiel, il est nécessaire de maintenir l’ancien régime indemnitaire pour ces deux corps professionnels.

IL PROPOSE :

D'instituer, à compter du 1° janvier 2024, un régime indemnitaire au profit des agents titulaires et stagiaires appliqués à l'effectif réel en fonction dans la collectivité dans la limite des taux moyens annuels suivants :

1. UNE INDEMNITE D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT) est instaurée au profit des agents appartenant aux cadres d'emplois et grades suivants, selon les modalités et dans les limites suivantes :

IDEMNITE D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT)

Montant Crédit global de référence (=

Filière Police Effectif annuel de Coefficient montant de référence X coefficient X Municipale référence (0 à8) effectif)

Brigadier-Chef 1 495,95 3 1 487,85 €

Principal

Gardien 1 475.32 € 1 475,32 €

Brigadier

TOTAL 2 1 963,17 €

Dans le respect du crédit ouvert pour chaque grade, l'attribution individuelle de

l'indemnité d'administration et de technicité est modulée par le Maire selon un coefficient maximal de 8 en fonction des critères d'attribution fixés ci-après :

“La manière de servir de l'agent, appréciée notamment au vu de l'évaluation mise en place au sein de la collectivité,

Y Le niveau de responsabilité,

Y_ L'animation d’une équipe,

Y__ Le nombre d'agents à encadrer,La charge de travail,

* La disponibilité de l'agent.

L'indemnité d'administration et de technicité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature qu'elle soit.

2. UNE INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTION est instaurée au profit des

agents appartenant au cadre d'emplois de la filière Police Municipale selon les modalités

et dans les limites suivantes :

INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION

% appliqué au Crédit Global de

Traitement Référence (= montant

GRADE EFFECTIF Mensuel brut de référence X

coefficient X effectif)

FILIERE POLICE MUNICIPALE

Brigadier Chef Principal fl 20% 5 103.94 €

Gardien Brigadier 1 5% 1 091,38 €

TOTAL 2 6 195,32 €

Le taux plafond maximum individuel pour les agents appartenant au cadre d'emplois

Dans la double limite du crédit global et du taux plafond pour chaque grade, le Maire peut librement moduler le montant individuel de l'indemnité en fonction des critères d'attribution fixés ci-après :

“La manière de servir de l'agent, appréciée notamment au vu de l'évaluation mise en place au sein de la collectivité,

Le niveau de responsabilité,

L'animation d’une équipe,

Le nombre d'agents à encadrer,

La charge de travail,

La disponibilité de l'agent. SKK

K

3. CREDIT GLOBAL GENERAL

TABLEAU RECAPITULATIF DES PRIMES ET INDEMNITES 2024

CREDIT GLOBAL

INDEMNITE D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE 1963,17 €

INDEMNITE SPECIALE DE FONCTIONS DE LA POLICE MUNICIPALE 6195,32 €

ENVELOPPE GLOBALE 2024 8 158,49 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : D'adopter le principe du versement des différentes primes et indemnités dans les conditions exposées ci-dessus, et ce à compter du 1° janvier 2024.

PRECISE :

Que ces indemnités ont été calculées pour les agents à temps non complet ou les agents à temps partiel, en fonction du temps de travail réellement occupé,

Que le versement de ces avantages interviendra selon les périodicités suivantes : mensuellement,

Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

Que la revalorisation des barèmes et taux applicables aux fonctionnaires d'Etat s'appliquera automatiquement, sans nouvelle délibération.

Que les crédits afférents au crédit global de chaque prime, déterminés par grade, seront modifiés en fonction de l'évolution du tableau des effectifs, sans nouvelle délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

Le Maire indique que c'est la même chose que la précédente délibération mais à destination des agents de la police municipale.

Le Maire énumère le calcul de l'indemnité d'administration et de technicité ainsi que

l'indemnité spéciale de fonction, ce qui n’amène pas d'objections ou commentaires.

N°2023_12_142 - IDENTIFICATION DES ZONES D'ACCELERATION POUR L'IMPLANTATION D'INSTALLATIONS TERRESTRES DE PRODUCTION D'ENERGIES RENOUVELABLES

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée :

Dans le cadre de l'article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables, les communes doivent délimiter les zones d'accélération des énergies renouvelables permettant d'identifier les secteurs potentiels de développement de celles-ci- en s'inscrivant dans une démarche de planification territoriale de l'énergie de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l'approvisionnement. Les délibérations des communes doivent être transmises au Préfet du Gard au plus tard le 31/12/2023.

Le Conseil Municipal,

- vu l'avis favorable du Parc National des Cévennes, en date du 6 septembre 2023,

- après avoir réalisé un processus de concertation, par la mise à disposition du public des propositions de zones d'accélération depuis le 11 octobre 2023, consultables (en mairie ou sur le site internet de la commune ou de l'EPCI),

Et après en avoir délibéré en son sein en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installée,

Le Conseil Municipal décide :Article 1 : - de définir, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables, les zones d'accélération de production d'énergies renouvelables telles que précisées en annexe à la présente délibération et dans les plans joints.

Article 2 : - de transmettre les propositions de zones présentées en annexe et sous forme cartographique SIG, au référent préfectoral, grâce au site « démarche simplifiées ENR » et à l'adresse : ddtm-transitionenergetique@gard.gouv.fr (ou via l'intercommunalité qui disposent de moyens SIG)

Annexe à la délibération du 5 décembre 2023 du Conseil Municipal de SAINT JEAN

DU GARD désignant les zones d'accélération de la production des énergies renouvelables conformément à l'article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023

Références cadastrales des Surface Type d'énergie renouvelable

parcelles proposé

Voir annexes Voir annexes Panneaux photovoltaïques

Les présentes zones d'accélération sont transmises au référent préfectoral sous forme cartographiques (SIG) à l'adresse : ddtm-transitionenergetique@gard.gouv.fr (ou via l'intercommunalité qui disposent des moyens SIG)

ADOPTE A L'UNANIMITE.

Le Maire explique qu'il s'agit de déterminer des zones susceptibles d'accueillir des énergies renouvelables.

M. BROQUIN s'interroge sur le fait que les ABF ne s'y opposent pas.

M. RUAS indique que les ABF sont plutôt ouverts sur la question et que c'est plutôt le

parc national des cévennes qui sera contraignant. Il ajoute que d’ailleurs les énergies renouvelables sont prévues aussi sur le toit de la nouvelle école.

Le Maire fait une parenthèse pour expliquer le cadastre solaire, mis en application par Alès Agglomération et relayé sur notre site internet.

N°2023_12_143 - CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2ème CLASSE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 Janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,

| Considérant la nécessité de créer un poste d’Adjoint Administratif Principal de

2°"e Classe pour satisfaire les besoins du service.

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée,

x la création d'un poste d’Adjoint Administratif de 2è"° Classe, permanent à temps complet à compter du 1° JANVIER 2024.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1° JANVIER 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,DECIDE d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi sont inscrits au budget, chapitre 11, article 6411.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

M. AIGUILLON explique que c'est pour permettre l'avancement d'un agent. M. RUAS demande si cela sera suivi d’une suppression de poste ? Oui répond le Maire, dès la prochaine délibération.

N°2023_12_144 - SUPPRESSION D'UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi du

26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu qu'à compter du 1° JANVIER 2024, un agent bénéficie d'une promotion en qualité d’Adjoint Administratif Principal de 2°"° Classe, il convient de supprimer le poste précédemment occupé.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1° JANVIER 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

DECIDE la suppression des emplois suivants:

Nombre d'emplois à Supprimer à

Grades Catégorie supprimer Durée hebdomadaire | compter du

Adjoint Administratif C 1 Temps complet 01/01/2024

ADOPTE A L'UNANIMITE.

QUESTIONS DIVERSES :

x Comme le prévoit l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Mireille LALLEMAND donne la liste des déclarations d'intention d'aliéner de novembre 2024, reçues et pour lesquelles la Commune n'exerce pas son droit de préemption :

- section B n°265 et 266 — Arbousse

- section D n°68 — 79 — 632 — 635 — 766 et 933 -— La Boriette de Bel Air

- section C n°1477 — Les Olivettes

- section AB n°1145 -— Avenue de la République

- section C n°162 et AD n°32 -— Les Castors et Sueille

- section AB n°715 — 1072 — 1073 - 1077 et 1153 — Rue de la Luzerne.

Les DIA sont listées par Mme LALLEMAND, sans observations ni réserves.

x Mme AIGUILLON BIALES demande s'il est possible de changer le tapis d'accueil de Paulhan. La secrétaire générale est chargée de relayer cette information aux services techniques.

M. RUAS indique que le cratère d'’Alès sera fermé pour travaux et pense qu'il serait judicieux de prendre contact avec le gestionnaire patrimoine afin de proposer Paulhan en cas de besoin.Mme MAS souhaite prendre la parole au sujet des tracts « néo-nazi » pour ne pas dire nazi, selon elle qui circulent sur la commune de Quissac.

Elle insiste sur le fait qu'il s'agit de tract faisant état d’une croix gammée ce qui est tout à fait interdit et très inquiétant. selon ses propos.

Personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 18H 09.