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unknown - Métropole - Metz - 286
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 286)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Outre-mer,
ETZ MÉTROPOLE * EUROMÉTROPOLE M *
À EUROMÉTROPOLE DE METZ
“M FE ] 2 MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 n 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 5 F. 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu
DÉCISION 286/2024
RELATIVE AU FINANCEMENT D'UN DOSSIER D'ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PRIMO LOGEMENT
Nous soussignés, Monsieur Frédéric NAVROT, Vice-Président délégué de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation,
VU la délibération du 15 juillet 2020, par laquelle le Conseil métropolitain a donné délégation à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 21 février 2022 par lequel Monsieur Frédéric NAVROT, Vice-Président délégué « Habitat et logement », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « signer les actes »,
VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz Métropole adopté par le Conseil métropolitain du 17 février 2020 et notamment sa fiche-action n° 3 « Favoriser l'accession sociale à la propriété », afin de faciliter le parcours résidentiel des ménages aux revenus modestes,
VU la délibération du Bureau en date du 24 janvier 2022 instaurant la Primo logement,
VU la délibération du Bureau en date du 11 décembre 2023 modifiant le dispositif d'accession sociale à la propriété « Primo Logement »,
CONSIDERANT la demande de subvention de Monsieur L pour l'acquisition de son bien situé , rue du Nord au Ban-Saint-Martin (57050),
DÉCIDONS :
— De verser une subvention d'un montant de 4 000 € à l'intéressé pour l'acquisition de son bien ci- dessus visé, dans la limite des conditions du Règlement Particulier d'Intervention.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
057-200039865-20240613-Decis286-2024-AU Fait à Metz, le 13 juin 2024
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/06/2024]
Pour l'autorité compétente par délégation Pour le Président et par délégation, Le Vice-Président délégué,
LATT
Frédéric NAVROT
Maire de Scy-Chazelles