Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 18.12.2025
Convocation - Convocation CM du 18.12.2025
Conseil Municipal - CM 18.12.2025 03.Reduction du Nombre dadjoints.vis
Conseil Municipal - CM 18.12.2025 05.Convention plateforme de demat .v
Conseil Municipal - CM 18.12.2025 08.Programme des coupes de bois 2025
Conseil Municipal - CM 18.12.2025 07.Convention territoriale Globale.v
Conseil Municipal - CM 18.12.2025 10.Tarifs Loyers Marpa 01.01.2026.vi
Conseil Municipal - CM 18.12.2025 02.Non maintien de Daniel MILLET.vis
Conseil Municipal - CM 18.12.2025 04.Modification du montant des Indem
Conseil Municipal - CM 18.12.2025 06.Convention de participation au fi
Conseil Municipal - CM 18.12.2025 09.Approbation PPGDID.vise
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Bellignat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 18.12.2025 09.Approbation PPGDID.vise)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
BELAIR ->belianat
RACE ERT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEE DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du dix-huit décembre deux mille vingt-cinq
l Le Conseil municipal, légalement convoqué le 11 décembre 2025, s'est réuni sous la Présidence de Madame Date de convocation : Véronique RAVET, Maire
11-12-2025
“= MEMBRES PRÉSENTS POUVOIRS Votes Exprimés Date du Conseil : 27 22 2 24
18 — 12 - 2025
Présents : RAVET V. - MILLET D. - PITTION V. - PICHON H. — GUILLAUBEZ C. — VINCENT B. — NIOGRET C. — PARNALLAND E. — BUFFAUT C. - COLOMBET M. — CERQUEIRA C. — FRATTER M. - BOURGEON A. — BARBERIS P. — Objet : KILIC D - YILMAZ Y. — RHODET F. - PERDRIXT. - BARBIER M. - HASSOUN K. — MOREIRA J. — LADRE R. Plan Partenarial de
Gestion de la Procuration est donnée par BOURDONNAY C. à RAVET V.
d' nent Procuration est donnée par DE MATOS C. à NIOGRET C.
Demandeurs Absents : ARMETTA C. - PARIS-CADET J. — GROSSIORD A.
(PPGDID) 2026-
2032 et sa Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer. convention Monsieur Thierry PERDRIX est nommé secrétaire de séance.
d'application —
approbation et
autorisation au
Maire de signer
Rapporteur : V. RAVET
Obijet de la délibération :
La présente délibération porte sur la validation du Plan Partenarial de Gestion de la
Demande de logement social et d'Information des Demandeurs (PPGDID) 2026-2032 de
Haut-Bugey Agglomération et de sa convention d'application.
Contexte :
Ces documents ont été examinés préalablement par la Conférence Intercommunale du
Logement (CIL) du 23 septembre 2025 ; l'instance partenariale chargée de la politique de
gestion de la demande et d'attribution des logements sociaux et dont le rôle est de définir
et de valider des orientations en la matière ainsi que de veiller à la bonne mise en œuvre des actions engagées.
Le document cadre de la CIL vise à définir de grandes orientations en matière d’attribution
et de gestion de la demande de logement social
Il a été révisé en 2025 pour être actualisé afin de tenir compte des enjeux et des contextes
actuels.
Le PPGDID reprend les orientations relatives à la gestion de la demande et à l'information
des demandeurs de logement social et traduit de manière opérationnelle le document
cadre.
Le PPGDID 2026-2032 est assorti d’une convention d'application qui engage, par
signatures : HBA, l’État, les 42 Communes, les bailleurs sociaux, Action Logement Services
(réservataire) et l’ADIL.
Approuvé par le Conseil Communautaire le 04/12/2018 et modifié par le Conseil
Communautaire le 19/12/2019, le PPGDID doit être aujourd’hui révisé afin d’être actualisé
et afin d'intégrer, conformément à la Loi ELAN, un système de cotation de la demande
permettant de hiérarchiser de manière transparente les demandes entre elles. Accusé de réception en préfecture 001-210100319-20251218-D_2025_12_09_01-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025
Publié sur le site de la Commune le 19.12.2025
Auteur de l'acte : Véronique RAVET, Maire Définition et objectifs du PPGDID
Le PPGDID doit définir des orientations destinées à :
Mettre en place un Service d'Information et d'Accueil du Demandeur (SIAD) ;
Assurer une gestion partagée des demandes de logement social ;
Satisfaire le droit à l'information du demandeur;
Mettre en place un système de cotation de la demande de logement social ;
Mettre en place des dispositifs facultatifs (exemple : commission cas complexes).
Le contenu du PPGDID est défini par l'article R441-2-10 du Code de la Construction et de
l’'Habitation.
Les orientations du document cadre de la CIL relatives au PPGDID sont les suivantes :
Orientation 4 : hiérarchiser les demandes (grille de cotation),
Orientation 6 : maintenir lobjectif d’une réponse rapide et adaptée,
Orientation 7 : améliorer l'accueil, l'information et l'accompagnement des demandeurs.
Durée et bilan du PPGDID
Selon l’article R. 441-2-13 du Code de la construction et de l'habitation, le PPGDID est établi
pour une durée de six ans.
Trois ans après son entrée en vigueur, un bilan triennal de sa mise en œuvre est réalisé par
HBA, puis adressé pour avis au Préfet et à la Conférence intercommunale du Logement
{CIE). Ce bilan est rendu public.
Le Service d'Information et d'Accueil des Demandeurs (SIAD) de HBA
Le SIAD se décline en trois types de guichets sur le territoire de HBA :
Les guichets d'enregistrement (portail numérique ou guichets physiques) pour enregistrer
les demandes de logement social ;
Les lieux d'accueil (guichets physiques) pour apporter des conseils précis sur le logement
social et le dossier de demande ;
Les lieux d'orientation {guichets physiques) pour apporter des informations de premier
niveau sur la demande de logement social.
il est à noter que les guichets d'enregistrement constituent de facto un lieu d'accueil.
Les missions et le rôle de chaque guichet sont définis précisément dans le PPGDID et au
sein de sa convention d’application.
Les guichets d'enregistrement sont gérés par les principaux bailleurs sociaux du territoire
ou réservataires disposant de patrimoine sur le territoire :
Bailleurs disposant de lieux d'enregistrement sur HBA : Dynacité et SEMCODA.
Bailleurs disposant de lieux d'enregistrement dans le département de l'Ain : Logidia, Ain
Habitat et Action logement (réservataire principal).
Trois lieux d'accueil sont représentés sur le territoire : la mairie de Montréal-la-Cluse, la
mairie de Bellignat et la Maison de l'Habitat de HBA à Oyonnax. Les permanences de lP'ADIE
à Oyonnax au siège de HBA et à la France Services de Nantua constituent des lieux d'accueil
ponctuels supplémentaires.
L'ensemble des mairies des communes de HBA joue le rôle de lieux d'orientation ÿ compris
celle des Communes ne disposant pas de logements sociaux. Accusé de réception en préfecture 001-210100319-20251218-D_2025_12_09_01-DE Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 La convention d'application du PPGDID 2026-2032
L'article L441-2-8 du Code de la Construction et de l'Habitat (CCH) stipule que la mise en
œuvre du PPGDID fait l'objet d’une convention signée entre l'établissement public de
coopération intercommunale et les organismes bailleurs, l'Etat, les autres réservataires de
logements sociaux et, le cas échéant, d'autres personnes morales intéressées (Communes
définies comme lieux d'accueil et les Communes définies comme lieux d'orientation dans le cadre du SIAD).
Il prévoit que lorsqu'un bailleur social ou un réservataire refuse de signer la convention, le
représentant de l'Etat dans le département fixe par arrêté les conditions de sa participation à la mise en œuvre de la convention.
L'article R441-2-16 du même Code précise que la convention définit pour la mise en œuvre
du Service d'Information et d'Accueil des Demandeurs (SIAD) :
les modalités de délivrance de l’information ;
la répartition territoriale de l'accueil physique.
Le système de cotation de ia demande
Pris en application de la loi ELAN (art. 111}, le décret du 17 décembre 2019 détermine les
modalités de mise en œuvre de la cotation de la demande de logement.
La cotation consiste à définir une série de critères de priorisation pour hiérarchiser les
candidatures au logement social, auxquels est appliquée une pondération.
Cette grille de cotation est communiquée de manière transparente aux demandeurs dans le cadre du SIAD.
Au stade de la désignation de candidats par les réservataires ou lors de l'examen par la
CALEOL, le système de cotation vise à éclairer les décideurs mais il ne se substitue pas au
travail de rapprochement d'offre et de la demande réalisé par les bailleurs et les réservataires en amont de la CALEOL.
La cotation est intégrée dans le dispositif de gestion de la demande (Système National d’Enregistrement dit SNE).
À l'instar de la majorité des EPCI aindinois, HBA, en concertation avec les partenaires de la
CIL, a fait le choix de la grille de cotation proposée par AURA HEIM et la DDETS.
Le système choisi permet ainsi de faciliter l'instruction des dossiers par les bailleurs sociaux.
Le PPGDID met en place un système de cotation simple, établi à partir des seuls critères
obligatoires, à savoir ceux qui concernent les publics prioritaires.
La pondération entre les situations (nombre de points) a été adaptée aux caractéristiques
du logement social sur HBA, à savoir un territoire avec très peu de tension. Elle varie selon
les situations et selon s’il s’agit d'une nouvelle demande ou d’une demande de mutation.
Afin de dissuader les demandeurs d'entreprendre une fausse déclaration, le système
sanctionne la fausse déclaration à hauteur de -— 1000 points.
Accusé de réception en préfecture
001-210100319-20251218-D_2025_12_09_01-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Une évaluation sera réalisée à l'issue de la première année de fonctionnement afin de
mesurer la contribution du système de cotation à l'atteinte des objectifs légaux et locaux
en matière d'attribution.
Consultation des Communes
Conformément à l’article L441-2-8 du Code de la Construction et de l’Habitat (CCH), le
Conseil Municipal dispose de deux mois à compter du courrier de notification de HBA pour
rendre un avis sur ces documents.
Le Conseil Municipal est appelé à rendre un avis sur le PPGDID 2026-2032 et à autoriser, le
cas échéant, le Maire à signer sa convention d'application.
Vu la loi ALUR : loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové ;
Vu la Loi Égalité et Citoyenneté : loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la
citoyenneté ;
Vu la loi ELAN : loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi 3DS : loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l’action publique locale,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu les délibérations du Conseil d'agglomération en date du 04/12/2018, du 04/04/2019, du
19/12/2019 et du 05/06/2025 relatives à la CIL et au PPGD,
Vu l'arrêté n° 407/2025 en date du 18 Août 2025
Vu le règlement intérieur de la CIL signé le 29 juillet 2025,
Vu l'avis favorable de la CIL du 23 septembre 2025 sur la révision du document cadre de la
CIL, la CIA 2026-2032, le PPGDID 2026-2032, sur la convention d’application du PPGDID
2026-2032 ainsi que sur le règlement intérieur du comité technique de la CIL (commission
de coordination),
Considérant la nécessité de réviser le PPGDID et d'établir une convention d'application,
l'est accepté à l’unanimité par le Conseil Municipal :
D’'APPROUVER :
1. le PPGDID 2026-2032 annexé à la présente délibération,
2. la convention d'application du PPGDID 2026-2032 annexée à la présente délibération.
DE VALIDER les documents de leur mise en œuvre ou s'y rapportant.
D’AUTORISER le Maire à :
e signer la convention d'application du PPGDID 2026-2032 et ses éventuels avenants,
e signer les documents visant à sa mise en œuvre ou s’y rapportant et leurs avenants ;
e prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Secrétaire de séance, Le Maire,
Thierry PERDRIX Véronique RAVET
A Accusé de réception en préfecture 001-210100319-20251218-D_2025_12_09_01-DE Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025