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Procès Verbal - 890 view Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Meys. Lien du pdf (Procès Verbal - 890 view)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

CONSEIL MUNICIPAL DE MEYS

PV DE LA

SEANCE DU

Lundi 30 mars 2026

A 19h30

Membres présents

GRAEL Richard, PROTIERE Fabien, GOY Chrystèle, MURIGNEUX Cyril, CHIRAT Magali, JASSERAND Michel, WIERZBINSKI Geneviève, PEYRONNET Jean-Pierre, GRUYER Sylvie, BERTHOLON Cyril, DESAULLE Géraud, GIRAUD Frédéric, MILAN-FAYOLLE Claudie, KAULFUSS Lucie, DISCAZAUX Lucie

Membres excusés :

Secrétaire élue : PROTIERE Fabien

Ordre du Jour :

1. Approbation des comptes-rendus du 1er janvier 2026, 02 mars 2026, 20 mars 2026, 2. Délégation du Conseil municipal à Monsieur le Maire,

3. Fixation des indemnités élus,

4. Droit à la formation des élus,

5. Constitution du CCAS,

6. Création de la commission d’appel d’offres (CAO),

7. Création des commissions municipales,

8. Création de la commission communale des impôts directs (CCID),

9. Désignation des délégués au SYDER,

10. Désignation des délégués au SIEMLY,

11. Désignation des délégués au SIVOS,

12. Vote des taux communaux,

13. Questions diverses

Approbation des comptes rendus du 01/01/26, 02/03/26, 20/03/26

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil si certains éléments sont à corriger dans les comptes-rendus transmis avec la convocation.

Aucune remarque de la part des membres présents.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité les comptes-rendus présentés.

Délibération n°2026-03-30-00001 : Délégation du Conseil municipal à Monsieur le Maire Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que, conformément aux articles L2122-22 et Code Général des collectivités territoriales et L212-34 du Code du Patrimoine, le Maire peut, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat, d’une série de questions de gestion ordinaire. Monsieur le Maire donne lecture des matières qui peuvent ainsi lui être déléguées. 1- D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2- De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3- De procéder, dans les limites de 100 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;2

5- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6- De passer les contrats d’assurances d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9- D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10- De décider l’aliénation de gré de biens mobiliers jusqu'à 4600 euros ; 11- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et expert ;

12- De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; 13- De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 14- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base de 100 000€ ;

15- De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés ;

16- D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les intentions intentées contre elle ;

17- De régler des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

18- De donner l’avis de la commune, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19- De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme (conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté) et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code (conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux) ; 20- D’exercer ou de déléguer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme. ; 21- D’exercer au nom de la commune du droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ;

22- De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

23- D’autoriser au nom de la commune, du renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

24- De demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions ; 25- D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l’article L.123-19 du code de l’environnement ;

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité les délégations de fonction citées ci-dessous à Monsieur le Maire pour la durée du mandat.

Délibération n°2026-03-30-00002 : Fixation des indemnités élus

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil municipal que les indemnités de fonction du Maire et des adjoints sont fixées, par strates démographiques, en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Le Maire rappelle que la commune appartient à la strate démographique de 500 à 999 habitants, l'indemnité mensuelle brute est fixée à 1 820,96 € pour le Maire (soit 44,3% de l’indice) et l’indemnité brute maximale susceptible d’être accordée mensuellement aux adjoints est de 483,81 € pour chacun des adjoints (soit 11,77 % de l’indice).

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité, le montant des indemnités de fonctions du maire, et des adjoints à : Maire 44,3 %, Adjoints 11,77% à partir du 30 mars 2026.

Délibération n°2026-03-30-00003 : Droit à la formation des élus

Monsieur le Maire explique que tous les membres du Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions électives.

Le législateur a introduit à l’article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’obligation pour le Conseil municipal de délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres.3

Il détermine à cette occasion les orientations et les crédits ouverts à ce titre, étant entendu que le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20% du montant total des indemnités qui peuvent être allouées aux élus de la commune.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité la mise en place de formations à l’attention des élus, et alloue un budget 2026 de 2 000 €.

Délibération n°2026-03-30-00004 : Constitution du CCAS

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est régi par les dispositions du code de l’action sociale et des familles (articles L123-4 et suivants et R 123.1 et suivants). L’article L123.6 prévoit que les membres élus et nommés, du Conseil d'Administration du C.C.A.S., le sont à la suite de chaque renouvellement du Conseil Municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Suite au renouvellement du Conseil Municipal, Monsieur le Maire, demande aux membres présents, de déterminer le nombre des membres du Conseil d'Administration, de procéder à leur élection et rappelle que le Maire est Président du C.C.A.S de droit.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité la composition du CCAS suivante : 5 membres élus, 5 membres nommés. Les membres élus sont : Madame WIERZBINSKI Geneviève, Madame MILAN- FAYOLLE Claudie, Madame CHIRAT Magali, Monsieur DESAULLE Géraud, Madame GRUYER Sylvie.

Délibération n°2026-03-30-00005 : Création de la commission d’appel d’offres Monsieur le Maire expose qu’en application de l’article 22 du code des marchés publics et des articles L.2121-21 et L.2121-22 du code général des collectivités territoriales, il est créé une ou plusieurs commissions d’appel d’offres à caractère permanent dans chaque collectivité territoriale.

La Commission d’appel d’offres de la Commune est composée du Maire, président de la commission et de 3 membres de l’assemblée délibérante, désignés par celle-ci.

Il est procédé selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires.

Monsieur le Maire propose d’élire une commission d’appel d’offres permanente, compétente pour l’ensemble des marchés publics et accords- cadres que la Commune de MEYS pourrait conclure durant le mandat actuel.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité la création de la commission d’appel d’offres permanente pour la durée du mandat, et nomme les membres suivants : Monsieur Richard GRAEL (Président), Titulaires Suppléants

MURIGNEUX Cyril KAULFUSS Lucie PROTIERE Fabien BERTHOLON Cyril PEYRONNET Jean-Pierre JASSERAND Michel

Délibération n°2026-03-30-00006 : Création des commissions municipales Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que l’article L2121-22 du code général des collectivités territoriales permet au conseil de former des commissions chargées d’étudier les affaires qui lui sont soumises (commissions d’instruction).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de définir l’intitulé de chaque commission communale et de procéder au vote des membres constituant chacune de ces commissions.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité la création des commissions suivantes et l’élection des membres les constituant :

Nom de la commission Membres

Commission finances Richard GRAEL, Président de droit Lucie KAULFUSS, Magali CHIRAT,

Fabien PROTIERE, Géraud DESAULLE,

Cyril MURIGNEUX

Commission scolaire Richard GRAEL, Président de droit Chrystèle GOY, Sylvie GRUYER, Lucie

KAULFUSS, Geneviève WIERZBINSKI4

Commission fleurissement Richard GRAEL, Président de droit

Lucie DISCAZAUX, Magali CHIRAT,

Géraud DESAULLE, Geneviève

WIERZBINSKI

Commission économie, emploi, agriculture Richard GRAEL, Président de droit

Michel JASSERAND, Magali CHIRAT,

Frédéric GIRAUD, Jean Pierre

PEYRONNET, Cyril BERTHOLON

Commission voirie, sentiers, PDIPR Richard GRAEL, Président de droit

Fabien PROTIERE, Frédéric GIRAUD,

Cyril BERTHOLON, Jean Pierre

PEYRONNET

Commission bâtiments, organisation et

amélioration du bâti

Richard GRAEL, Président de droit

Cyril MURIGNEUX, Cyril BERTHOLON,

Jean Pierre PEYRONNET

Commission communication Richard GRAEL, Président de droit

Chrystèle GOY, Lucie DISCAZAUX,

Michel JASSERAND, Géraud DESAULLE

Commission Ordures ménagères Richard GRAEL, Président de droit

Fabien PROTIERE, Claudie MILAN-

FAYOLLE, Cyril BERTHOLON

Commission enfance et jeunesse, vie

associative

Richard GRAEL, Président de droit

Chrystèle GOY, Claudie MILAN-

FAYOLLE, Lucie DISCAZAUX, Géraud

DESAULLE, Sylvie GRUYER

Commission cimetière Richard GRAEL, Président de droit

Magali CHIRAT, Jean Pierre PEYRONNET

Commission sport et culture Richard GRAEL, Président de droit

Cyril MURIGNEUX, Lucie DISCAZAUX,

Geneviève WIERZBINSKI, Fabien

PROTIERE, Chrystèle GOY

Commission urbanisme et aménagement du

territoire

Richard GRAEL, Président de droit

Fabien PROTIERE, Jean Pierre

PEYRONNET, Frédéric GIRAUD, Cyril

BERTHOLON

Commission environnement et

aménagement du territoire

Richard GRAEL, Président de droit

Michel JASSERAND, Fabien PROTIERE,

Jean Pierre PEYRONNET, Cyril

BERTHOLON

Délibération n°2026-03-30-00007 : Création de la commission communale des impôts directs Monsieur le Maire rappelle que l’article 1650 du Code Général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs (CCID), présidée par le Maire ou par l’adjoint délégué. Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la CCID est composée de 6 titulaires et de 6 suppléants désignés par le DRDFIP sur proposition de 24 noms.

Le maire est président de droit de la commission, la durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat de conseil municipal.5

Le Conseil municipal propose à l’unanimité une liste représentative composée de 12 titulaires et 12 suppléants.

Délibération n°2026-03-30-00008 : Désignation des délégués au SYDER Monsieur le Maire invite le conseil municipal à procéder à l'élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au sein du Conseil Municipal appelés à siéger au sein du Syndicat Départemental d’Energies du Rhône (SYDER).

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité la nomination de M. Cyril MURIGNEUX (titulaire), et M. Cyril BERTHOLON (suppléant).

Délibération n°2026-03-30-00009 : Désignation des délégués au SIEMLY Monsieur le Maire invite le conseil municipal à procéder à l'élection de deux délégués titulaires et d'un délégué suppléant choisis au sein du Conseil Municipal, appelés à siéger au sein du Syndicat Intercommunal des eaux des Monts du Lyonnais et de la Basse Vallée du Gier (SIEMLY)

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité la nomination de M. Richard GRAEL (titulaire), M. Michel JASSERAND (titulaire) et Mme. Lucie DISCAZAUX (suppléante).

Délibération n°2026-03-30-00010 : Désignation des délégués au SIVOS Monsieur le Maire invite le conseil municipal à procéder à l'élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au sein du Conseil Municipal appelés à siéger au sein du Syndicat Intercommunal à vocation scolaire.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité la nomination de Mme. Chrystèle GOY (titulaire), et Mme. Sylvie GRUYER (suppléante).

Délibération n°2026-03-30-00011 : Vote des taux communaux

Monsieur Le Maire indique qu’en 2025 les taux des taxes étaient fixés comme suit : Taxe d’habitation des résidences secondaires et autres : 17,06%

Taxe Foncière Bâti : 33,80%

Taxe Foncière Non Bâti : 39,76%

Monsieur Le Maire rappelle que le conseil municipal vote le produit global des contributions directes et décide de sa répartition, en fixant chaque année, le taux de chacune des taxes, en respectant les limites fixées par les textes.

Compte tenu des nouvelles bases d’imposition fournies par les services fiscaux pour l’année 2026, et après étude des différentes possibilités de répartition du taux des taxes, Monsieur Le Maire propose de ne pas augmenter la taxe foncière non bâti, et d’augmenter la taxe foncière bâti et la taxe d’habitation de 1,5%.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité :

- de ne pas augmenter la Taxe Foncière Non Bâti, soit 39,76 %

- d’augmenter la Taxe d’habitation des résidences secondaires et autres, soit 17,32 % - d’augmenter de 1.5 points la Taxe Foncière Bâti, soit 34,31 %

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

Richard GRAEL Fabien PROTIERE Maire Secrétaire