Arrêté - 99 ar 044 214401846 20231222 arr 202300581 ar 1 1 1

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Arrêté - 99 ar 044 214401846 20231222 arr 202300581 ar 1 1 1 Document publié le Vendredi 22 décembre 2023 par la commune de Saint-Nazaire. Lien du pdf (Arrêté - 99 ar 044 214401846 20231222 arr 202300581 ar 1 1 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit, - - - -

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VILLE DE SAINT-NAZAIRE ARRETE N°2023.00581 du 22 décembre 2023 (Loire-Atlantique)

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET COMMANDE PUBLIQUE

Services des Assemblées

1 ARRETE AUTORISANT LE DEPLACEMENT PROVISOIRE D'UN DEBIT DE TABAC.

Le Maire de la ville de Saint-Nazaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2541-20;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire;

Vu l'article 70 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 simplification et de clarification du droit d'allègement des procédures, qui dispose que le déplacement dans la même commune, d'un débit de tabac ordinaire permanent est autorisé par le Maire, après avis du Directeur régional des douanes et l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés

Vu l'arrêté municipal en date du 21 juin 2023 portant délégation d'attributions aux Adjoints et aux Conseillers municipaux délégués, dans le cadre et dans la limite des pouvoirs qui leur sont personnellement, à l'effet de signer aux lieu et place du Maire les arrêtés municipaux relevant de leur domaine respectif d'attributions;

Vu la demande en date du 10 novembre 2023 de M. Nicolas VUITTENEZ, Sté My Container Shop, pour le compte de M. Jean-François OLIVAUD, gérant du tabac «MARIGNY», sis 1 rue Edouard Vaillant à Saint-Nazaire 44600, sollicitant l'installation d'une boutique éphémère au droit de son tabac, pendant la durée de ses travaux de rénovation;

Vu les courriers en date du 24 novembre 2024 de la Ville de Saint-Nazaire sollicitant les avis de la Direction régionale des douanes et droits indirects de Nantes et de la Confédération des buralistes;

Vu l'avis favorable de la Direction régionale des douanes et droits indirects de Nantes en date du 28 novembre 2023 au transfert du débit de tabac situé au 1 rue Edouard Vaillant, à Saint-Nazaire 44600, sous réserve que l'emplacement temporaire ne se situe pas dans une zone protégée au regard des articles 99 de la loi 2009-879 et L. 3335-1 et L. 3512-10 du code de la santé publique et précisant que le déplacement temporaire du débit de tabac dans un container ne doit pas perdurer au-delà du temps strictement nécessaire aux travaux, avant retour dans le local commercial d'origine, après ces travaux;

Ville de Saint-Nazaire

CS 404.16

44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX

T 02 40 00 40 00

contact@mairie-saintnazaire.frVu l'avis favorable de la Confédération des buralistes en date du 20 décembre 2023 au transfert du débit de tabac situé au 1 rue Edouard Vaillant, à Saint-Nazaire 44600 ;

Considérant l'analyse effectuée par la Direction régionale des douanes et droits indirects de Nantes dans sa correspondance du 28 novembre 2023 et les éléments produits par la Confédération des buralistes dans le courrier précité

Considérant que le transfert du débit de tabac situé 1 rue Edouard Vaillant à Saint-Nazaire 44600 ne constitue pas une implantation au sens de l'article 8 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010, et n'intervient pas dans un lieu où une telle installation est interdite par le droit en vigueur.

ARRETE

Article 1 er - M. Jean-François OLIVAUD est autorisé à déplacer son débit de tabac au droit de son commerce, 1 rue Edouard Vaillant à Saint-Nazaire, 44600, pendant la durée de ses travaux de rénovation, soit du 04 janvier 2024 au 26 février 2024 inclus.

Article 2 - Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif de Nantes peut aussi être saisi, dans ce même délai, par l'application telerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 3 - M. le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à : • M. le Sous-préfet de Saint-Nazaire,

• M. le Directeur régional des douanes et droits indirects de Nantes,

• M. le Président de la Confédération des buralistes,

• M. le Commissaire de la police de Saint-Nazaire,

• M. Jean-François OLIVAUD.

Saint-Nazaire, le 22 décembre 2023

Le Maire

David SAMZUN