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unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB CCSB 144.24 Renouvellement de la convention de service commun ADS
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB CCSB 144.24 Renouvellement de la convention de service commun ADS)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20241112-D144-24-DE
Date de télétransmission : 15/11/2024
Date de réception préfecture : 15/11/2024
République Française Département des Alpes de Haute Provence
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SISTERONAIS BUECH
EXTRAIT N° 144.24 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres du Conseil Communautaire : SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2024
- En exercice : 89
- Présents : 57
- Votants : 77 (20 procurations)
- Suffrages exprimés : 67 (65 pour, 2 contre et 10 abstentions)
- Secrétaire de séance : Mme Emilie SCHMALTZ
Le douze novembre deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures, le conseil de communauté dûment convoqué le six novembre deux mille vingt-quatre, s’est réuni en session ordinaire dans la salle des
fêtes de Serres (commune de Serres), sous la présidence de M. Daniel SPAGNOU, président de la
Communauté de Communes du Sisteronais Buëch.
Présents ou représentés :
e Pour la commune d’Authon : M. Alain RAHON représenté par M. Jean-Yves SIGAUD à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Jean-Claude PESCE
Pour la commune de Barret sur Méouge : Mme Annick ARMAND
Pour la commune de Bayons : M. Régis RIOTON
Pour la commune de Bellaffaire : M. Bernard CAVEING
Pour la commune de Chanousse : M. Alain MATHIEU représenté par son suppléant, M. Philippe RENOUF
Pour la commune de Clamensane : Mme Emilie VAUTRIN
Pour la commune d’Entrepierres : Mme Florence CHEILAN représentée par M. Hervé MIRAN à qui elle a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Jean-Philippe BARBUT
Pour la commune d’Etoile St Cyrice : Mme Frédérique FONFREYDE
e Pour la commune de Garde-Colombe : M. Damien DURANCEAU représenté par M. Philippe MAGNUS à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Daniel NUSSAS
Pour la commune de Gigors : M. Gérard MAGAUD
Pour la commune de La Bâtie Montsaléon : M. Alain D’HEILLY
Pour la commune de La Motte du Caire : M. Jérôme FRANCOU
Pour la commune de La Piarre : Mme Elisabeth DEPEYRE
Pour la commune de Laborel : Mme Renée MAOUI
Pour la commune de Lachau : M. Philippe MAGNUS
Pour la commune de Laragne-Montéglin :
- M. Jean-Marc DUPRAT
- Mme Martine GARCIN
- M. Michel JOANNET
- Mme Michèle MAFFREN
- M. Pierre SEINTURIER représenté par M. Michel JOANNET à qui il a donné procuration - Mme Isabelle LAMONTRE-MOULIN
- M. Maurice BRUN représenté par Mme Renée MAOUI à qui il a donné procuration - Mme Anne TRUPHEME représentée par M. Georges PAPEGA Y à qui elle a donné procuration
e Pour la commune de Lazer : M. André GUIEU
Pour la commune du Bersac : M. Dominique DROUILLARD représenté par M. Juan MORENO à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Thierry NEDELEC
Pour la commune du Caire : M. Jean-Michel MAGNAN
Pour la commune du Poët : M. Georges PAPEGAY
Pour la commune de l’Epine : M. Luc DELAUP
Pour la commune de Melve : M. Jean-Christian BORCHI représenté par M. Jean-Michel MAGNAN à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Marc GARLET
Pour la commune de Méreuil : Mme Annick REYNAUD-FREY
e Pour la commune de Mison:
- M. Robert GAY représenté par Mme Marilyne RICHAUD à qui il a donné procuration Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20241112-D144-24-DE
Date de télétransmission : 15/11/2024
Date de réception préfecture : 15/11/2024
- Mme Marilyne RICHAUD
Pour la commune de Monêtier Allemont : Mme Ghislaine OLIVE
Pour la commune de Montjay : M. Gilles MOSTACHETTI
Pour la commune de Montrond : M. Alain ROUMIEU
Pour la commune de Moydans : Mme Marie-José DUFOUR
Pour la commune de Nossage et Bénévent : M. Martial ESPITALLIER
Pour la commune d’Orpierre : M. Gilles CREMILLIEUX
Pour la commune de Ribeyret : Mme Christiane REYNAUD-DELAUP représentée par M. Luc DELAUP à qui elle a donné procuration en l’absence de sa suppléante, Mme Jeannie DENIEAULT
Pour la commune de Rosans : M. Lionel TARDY
Pour la commune de Saint André de Rosans : Mme Cécile LIOTARD
Pour la commune de Sainte Colombe : M. Jean-Pierre ROUX
Pour la commune de Saint Pierre Avez : M. Florent ARMAND représenté par M. Pascal LOMBARD à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Robert ARMAND
Pour la commune de Saléon : M. Pascal LOMBARD
Pour la commune de Salérans : M. Éric DEGUILLAME représenté par Mme Annick ARMAND à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Pierre PAY AN
Pour la commune de Savournon : M. Michel ROLLAND
Pour la commune de Serres :
- M. Daniel ROUIT
- Mme Véronique ARLAUD
- Mme Arlette MAYER
Pour la commune de Sigottier : M. Jean DEPEYRE
Pour la commune de Sigoyer : M. Michel HERNANDEZ représenté par son suppléant, M. Thierry GAUDIN
Pour la commune de Sisteron :
- M. Daniel SPAGNOU
- M. Jean-Pierre TEMPLIER
- Mme Christine REYNIER représentée par Mme Françoise GARCIN à qui elle a donné procuration - Mme Nicole PELOUX
- M. Bernard CODOUL
- Mme Christiane GHERBI représentée par M. Daniel SPAGNOU à qui elle a donné procuration - M. Nicolas LAUGIER représenté par M. Bernard CODOUL à qui il a donné procuration - Mme Christiane TOUCHE représentée par M. Jean-Pierre TEMPLIER à qui elle a donné procuration - Mme Françoise GARCIN
- Mme Emilie SCHMALTZ
- M. Sylvain JAFFRE représenté par M. Jean-Louis CLEMENT à qui il a donné procuration - M. Patrick CLARES
- M. Jean-Louis CLEMENT
- M. Jean-Pierre BOY représenté par M. Patrick CLARES à qui il a donné procuration Pour la commune de Sorbiers : M. Yves RABASSE représenté par sa suppléante, Mme Patricia SOUGEY LARDIN
Pour la commune de Thèze : M. Gérard DUBUISSON représenté par son suppléant, M. Gérôme GARCIN
Pour la commune de Trescléoux : M. Jean SCHÜLER
Pour la commune de Turriers : M. Jean-Yves SIGAUD
Pour la commune d’Upaix : M. Florent MARTIN
Pour la commune de Val Buëch Méouge :
- M. Gérard NICOLAS
- Mme Béatrice ALLIROL représentée par M. Gérard NICOLAS à qui elle a donné procuration
Pour la commune de Valavoire : M. Hervé MIRAN
Pour la commune de Valdoule : M. Gérard TENOUX représenté par Mme Annick REYNAUD-FREY à qui il a donné procuration en l’absence de sa suppléante, Mme Nathalie BOURGEAUD
Pour la commune de Valernes : M. Jean-Christophe PIK
Pour la commune de Ventavon : M. Juan MORENO
Pour la commune de Villebois les Pins : Mme Marianne ROUX
Absents non représentés :
Pour la commune de Châteaufort : Mme Geneviève DEMONTIS
Pour la commune d’Eourres : Mme Caroline VAFFEE
Pour la commune de Faucon du Caire : M. Robert ZUNINO
Pour la commune de Montclus : Mme Catherine DESREUMAUX
Pour la commune de Nibles : M. Jean-Jacques LACHAMP Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20241112-D144-24-DE
Date de télétransmission : 15/11/2024
Date de réception préfecture : 15/11/2024
Pour la commune de Saint Geniez : M. Olivier CHABRAND
Pour la commune de Sisteron : M. Cyril DERDICHE
Pour la commune de Sisteron : Mme Cécilia LOUVION
Pour la commune de Sisteron : M. Franck PERARD
Pour la commune de Sisteron : Mme Stéphanie SEBANI
Pour la commune de Val Buëch Méouge : M. Grégory MOULLET
Pour la commune de Vaumeilh : Mme Elisabeth COLLOMBON
ORDRE DU JOUR : Renouvellement de la convention de service commun ADS
Par délibération n° 284.17 du 17 novembre 2017, le conseil communautaire a créé un service commun
d'instruction des Autorisations du Droit des Sols (service ADS).
Le service ADS a pour mission d’instruire, pour le compte des communes, les actes et autorisations prévues au Code de l’Urbanisme et d’en vérifier la conformité.
Une convention est établie entre la CCSB et les communes membres adhérentes au service. Elle précise
le champ d’application, la répartition des missions entre la commune et le service, la délégation de signature, les modalités de transfert des pièces et modalités des échanges, les engagements et responsabilités des parties, les voies de recours et les dispositions financières.
La convention qui lie les communes à la CCSB arrivera à échéance le 31 décembre 2024. Le bureau communautaire propose de la renouveler pour une période de trois ans, du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2027, en conservant les modalités de financement du service : la CCSB prend à sa charge 25 % et les communes participent à hauteur de 75 %.
Les tarifs permettant de maintenir cet équilibre, sont les suivants :
Désignation des actes Tarifs 2024 Un
Certification d’urbanisme a 35 € 36€
Certification d’urbanisme b 106 € 108 €
Permis de Construire 176 € 180 €
Permis d’aménager 264 € 270€
Déclaration Préalable 123€ 126 €
Déclaration de Démolir 141 € 144 €
Autorisation de travaux 123 € 126 €
Demande de prorogation
Demande de retrait 10€ 10 € Transfert
La hausse du coût du service s’explique par l’augmentation des charges de personnel (hausse du point d’indice, revalorisation du régime indemnitaire et hausse des cotisations sociales).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- approuve la convention de service commun ADS pour la période 2025-2027 ;
- approuve l’actualisation des tarifs ;
- autorise le président à signer la convention avec les communes membres adhérentes.
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits. Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20241112-D144-24-DE
Date de télétransmission : 15/11/2024
Date de réception préfecture : 15/11/2024
Acte publié et rendu exécutoire,
Le jour de réception en Préfecture.
Pour extrait conforme
Le Président,
Daniel SPAGNOU
La secrétaire de séance,
Emilie SCHMALTZ
Publiée le : 1 5 NOV. 2024