Compte-Rendu - cr cm du 27 AOUT 2025

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Compte-Rendu - cr cm du 27 AOUT 2025 Document publié le Mercredi 27 août 2025 par la commune de Seugy. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 27 AOUT 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, PROCÈS VERBAL DE LA

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 AOUT 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept août à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal dûment convoqué par Madame Véronique MAGNIER, Maire s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame Véronique MAGNIER.

PRESENTS :

Mesdames Caroline FERNANDES, Catherine GEHAN, Angélique LUQUE, Véronique MAGNIER, Laura MARKOVIC, Marie-Laure SAVY.

Messieurs Philippe MAGNIER, Romain ROUSSET, Frédéric SAVY, Patrick VINCENT

Annick ODELIN pouvoir à Marie-Laure SAVY

Angèle BACCAN pouvoir à Frédéric SAVY

Jacques ALATI pouvoir à Philippe MAGNIER

SECRETAIRE DE SEANCE : Caroline FERNANDES

Nombre de membres en exercice : 13

Date de la convocation : 19 août 2025

Début de la séance à 19h32

1-Approbation du conseil du 2 juin 2025

Un oubli sur la précision de temps de travail des agents contractuels est signalé

Nous mettrons à jour ce tableau des effectifs lors d’un prochain conseil municipal.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité2-Porter à connaissance du maire

° Point sur l’audit de la commune réalisé par le cabinet LEXFIS :

A la suite de son entrée en fonction fin mars 2025, Madame le Maire a fait procéder à un

audit portant sur certaines opérations menées par monsieur le Maire démissionnaire,

précisément sur :

1/l'échange de parcelles entre la commune et Monsieur Bertalanic Bruno

2/plusieurs marchés passés par la commune.

1/ECHANGE DE PARCELLE ENTRE LA COMMUNE DE SEUGY ET Mr BERTALANIC

Suivant l'article 2122-22 du code général des collectivités territoriales, les opérations

foncières ne peuvent pas faire partie des pouvoirs délégués au maire par le conseil

municipal.

L'article 2241-1 du même code dispose que le conseil municipal délibère sur la gestion des

biens et les opérations immobilières effectuées par la commune.

Suivant une réponse du Ministre de l'intérieur publiée au JO du Sénat le 19 juin 2003, «

Une commune peut, dans le cadre de la gestion de son patrimoine, procéder par voie

d'échange de terrains avec des particuliers. Ces échanges doivent faire l'objet d'une

délibération motivée du conseil municipal ».

Les délibérations du conseil municipal doivent être transmises au contrôle de légalité afin

d'acquérir un caractère exécutoire. À défaut, ces délibérations ne peuvent porter aucun

effet juridique.

Dans le cas présent, l'échange de parcelles nécessitait une délibération du conseil

municipal et la transmission de cette dernière au contrôle de légalité afin d'acquérir son

caractère exécutoire, et une délibération du conseil municipal N° 21/2023 du 19 décembre

2023 approuve l'échange de parcelles et autorise le maire à signer tout acte nécessaire.

Seulement, la convocation pour la tenue du conseil municipal du 19 décembre 2023

n'indique pas l'échange de parcelles parmi les délibérations portées à l'ordre du jour et le

compte rendu de la séance du conseil municipal du 19 décembre 2023 n'en fait pas état

non plus.

Selon les informations dont nous disposons, la délibération n’a donc pas été votée par le

conseil municipal. Elle a été rédigée postérieurement et n’a pas, pour des raisons

évidentes, été transmise au contrôle de légalité, ce qui lui ôête tout caractère exécutoire.

C'est la raison pour laquelle, je me vois dans l'obligation de porter à la connaissance

du Procureur de la république les faits dont j’ai eu à connaître à la suite de mon

élection en mars 2025 dans le cadre des dispositions de l’article 40 du code de

procédure pénale.2IAUDIT PORTANT SUR LES MARCHES

Marché NET'SERVICES {entreprise de nettoyage)

Cinq devis datant de 2023 sous la forme de contrats nous ont été communiqués pour un

montant total de 35 476,06 € hors-taxes pour une année. Les contrats contiennent une

clause de reconduction tacite pour 12 mois.

Le Code de la commande publique prévoit que l'acheteur peut passer un marché sans

publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur

estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes. Le calcul des seuils, quand on envisage

de passer un marché, porte sur sa totalité dans la durée.

Ces contrats ont fait l'objet d’une tacite reconduction. Le seuil des 40 000 € hors taxes a

donc été dépassé. Cela implique que l’ensemble de ces devis a été signé par le maire

démissionnaire en dépassement des seuils autorisés.

Les contrats contiennent une clause de résiliation à tout moment par chacune des parties

par lettre recommandée avec accusé de réception. Nous avons donc mis en œuvre la

clause de résiliation sur les cinq contrats, ce qui nous permet de respecter la légalité et de

réaliser des économies.

Espaces verts

Il y avait un contrat passé à la société « paysage et clôture » que Madame le Maire a

résilié. Cette société n'était pas intervenue depuis le début de l'année et lorsqu'ils ont été

convoqués, ils ne savaient pas ce qu'ils devaient faire dans le village, hormis présenter

leur facture.

Marché Franck Richer

Quatre devis datés de 2024 et 2025 nous ont été communiqués pour un montant total de

17 733, 34 € hors-taxes. Cumulés, les quatre devis sont en dessous du seuil de 40 000 €

hors-taxes. Il n'y a donc pas de manquement significatif aux règles des marchés

publics.

Les contrats de maintenance informatique

Deux contrats ont été audités :

Le contrat AT PARTNERS

Le maire démissionnaire a signé 3 contrats AT Partners

Le contrat le plus ancien concerne la maintenance du serveur Dell. Il a été signé le 5 janvier

2021 pour une durée de cinq ans et un prix total de 9600 € hors-taxes.

Le contrat de maintenance pour 7 postes fixes et 1 portable en mairie a été signé le 20 juin

2023 pour une durée de cinq ans et pour un prix total de 27 002,40 €.

Le contrat de maintenance pour 4 PC portables dans l'école a été signé le 23 octobre 2023

pour une durée de cinq ans et un prix total de 11 446,20 € hors-taxes.

Le contrat Pulsar

Il s’agit d'un contrat d'assistance technique, de conseil, de maintenance et dépannage

portant sur 12 postes et 1 serveur. Le contrat a été signé le 30 octobre 2024 pour une

durée de trois ans renouvelables par tacite reconduction et un prix total de 23 760 € hors-

taxes.Il est clair que les contrats signés avec la société AT Partners chevauchent le contrat signé

avec la société Pulsar sur la maintenance du serveur ainsi que sur les 12 postes de la mairie

et de l’école. Nous sommes donc en présence d’un doublon.

Par ailleurs, le prix cumulé des trois contrats AT Partners signés les 5 janvier 2021, 20 juin

2023 et 23 octobre 2023 pour cinq ans atteint 48 048,60 € hors-taxes. Les trois contrats sont

en cours.

Alors, le montant cumulé aurait nécessité le recours à un marché à procédure adaptée

avec publicité et mise en concurrence.

Nous avons adressé un courrier recommandé avec accusé de réception à la société AT

Partners l’informant de la résiliation du contrat le plus récent signé le 23 octobre 2023.

I|me semble que jusque-là, la mairie de Seugy ne passait aucun marché avec mise en

concurrence.

e Venue du sous-préfet à la mairie de Seugy :

Monsieur LEPIDI nous a rendu visite à la Mairie et a rencontré l'équipe municipale restreinte

en raison des congés d'été le 26 juillet. Il a été très à l'écoute des problématiques de la

commune.

+ Le recensement

Il'aura lieu en 2026, c'est Adélia BRAS qui sera chargée de cette campagne.

e Le dossier sur le rond-point

Situé à l'entrée de Seugy, l'entretien du rond-point a été validé par les services du

département. L'entrée de notre village devrait prochainement accueillir un hôtel à insectes

formé de plusieurs lettres de 1m40 de haut qui formeront le mot SEUGY.

° La commission gestion du personnel

a finalisé l'embauche d’une ATSEM pour la rentrée ainsi que d'un employé technique

municipal. Ce dernier a été embauché à la même qualification, indice et échelon identique à

son ancien poste. Donc, il n’y a eu aucune négociation de salaire. Pour votre information, ces

deux nouvelles embauches ne grèveront pas le budget municipal grâce aux économies

réalisées sur la révision des contrats. Il n’y aura aucun impact financier pour ces deux

embauches.

+ La commune envisage d’adhérer au dispositif voisins vigilants

Très rapidement, la commission sécurité se réunira et décidera de l'opportunité de valider ce

dispositif.e TRAVAUX

Cet été, à l'initiative de Mesdames LUQUE et MARKOVIC, que je remercie, les locaux du

périscolaire ont été rénovés par les agents municipaux : peinture, aménagement du nouveau

mobilier, d'espace jeux.

Une buanderie a été créée, et la mise aux normes de la cuisine de la cantine a été terminée.

Je remercie tout particulièrement Antony et David pour leur travail durant la période estivale.

+ Brocante

La brocante est prévue le 12 octobre 2025. Nous envisageons de l'installer sur la rue de la

Fontaine et jusqu'à l’église

+ Un sondage a été réalisé auprès des riverains de la rue de Giez

Sur l'implantation d’un parking, il ressort de cette consultation que les riverains ne le souhaitent

pas et privilégient l'implantation d'un verger. Madame le Maire tient à disposition toutes les

réponses des riverains dans le dossier. Monsieur LEPIDI, sous-préfet m'a informé de la

possibilité d'octroi d’une subvention DETR pour la réalisation de cet espace.

+ Remise en état de la clôture cimetière/Descout

A la suite de l'arrachage de la haie et à la demande des époux DESCOUT, Madame le Maire

a fait réaliser un devis de reprise de clôture. Le coût de cette clôture incombe à la Mairie.

+ Panneaux lumineux

ENEDIS est intervenu, nous espérons pouvoir finir ce dossier au cours du dernier trimestre

2025. Sachant que ce projet datant de 2023 qui devait aboutir dans des délais raisonnables

afin de respecter les conditions de garantie n’a pas été mené, puisque la Société ENEDIS

nous a affirmé qu'il n'avait eu aucune demande de faite par le maire démissionnaire.

Aujourd'hui, le processus d'installation respectant les normes est en cours et devrait voir le

jour prochainement.

3. Décision modificative N°2

A la demande de Monsieur HELLEN de la DGFIP, nous devons régulariser deux lignes

relatives aux intérêts de l'emprunt de 150 000€. Il s'agit d’une opération blancheFONCTIONHEMENT

(g Ï Recettes ___ HmiCran J_ mous | __ Ac Onagt sata. ] DEMO muérits régies àl'écheencs |__ 5000 00cRenEEEN Aires produits divers de pose courante [ 5 000.00€

Il est demandé au conseil d'approuver la décision modificative n°2/2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité approuve cette décision modificative.

4. Subvention à l’association FNACA

La Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie, Maroc et Tunisie nous a adressé

(après le vote des subventions en conseil municipal du 14 avril 2025) une demande de

subvention.

Nous vous proposons de leur accorder une subvention de 200€ comme les années

précédentes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité approuve.

5. Subvention à l'OVA

Le club de football de l'Olympique Viarmes Asnières nous a adressé (après le vote des

subventions en conseil municipal du 14 avril 2025) une demande de subvention.

Nous vous proposons de leur accorder une subvention de 240€, correspondant aux 16

personnes de Seugy inscrites à cette association (15€/adhérent)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité approuve.

6. Délégations et fixations des limites au maire

Lors du conseil municipal du 26 mars 2025, nous avons voté les délégations et fixations des

limites au maire. Le bureau de l'intercommunalité et du contrôle de la légalité a attiré notreattention sur le fait que nous n'avions pas précisé les montants sur un certain nombre de

paragraphes (qui ne figuraient pas non plus sur ceux votées en 2020).

Après avis des services de la préfecture, nous vous proposons donc de modifier les points en

gras dans la liste ci-dessous

Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

2° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal à 100 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme

14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues auxarticles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal à 400 000€

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal à 5 000€

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local

18° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal à 150 000€

20° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre

21° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil

municipal à 50 000€, l'attribution de subventions

22° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351

du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

23° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance

irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal à 2 500€, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation

24° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être

amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve ces modifications.7-DIA

À 993

B1505

A78

Fin de la séance à 20h45

Véronique MAGNIER Caroline FERNANDES

Le Maire, / La secrétaire de séance,

f QC

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