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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 2024 11
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 2024 11)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2024
Fi
.
12/04/2024
RU
PSS
DELIBERATION
DU
CON
267410076-20040411-DELCIAS
2024
DE
D'ADMINISTRATION
PSP
CŒUR
CIAS
SAVOIE
Séance
du
11
avril
2024
centre
intercommunal
action
sociale
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
le
jeudi
11
avril
à
17h15,
le
Conseil
d'Administration,
légalement
convoqué
le
05
avril,
s’est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
Madame
Béatrice
SANTAIS.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 23
Nombre
de
membres
présents
: 13
Nombre
de
membres
votants
: 13
Prés
om
.
Nom.
|
présents
Avaient
donné
Absents
|
=
-
—
pouvoir
à
et/ou
excusés
Eric
BARBIER
X
Jean-Yves
BERGER-SABATTEL
Nicole
BOUVIER
Arlette
BRET
X
Christiane
BRUNET
X
Eve
BUEVOZ
X
Anne-Marie
CHOLAT
X
Christian
COLLOUD
X
Anne-Marie
COMMUNAL
X
Hugues
DE
BOISRIQU
Cécile
DEBRION
X
Suzanne
DIAS
x
Christiane
FAVRE
X
Jean-Pierre
GUILLAUD
X
Martine
POMA
X
Sophie
PONTONNIER
X
Nathalie
REBATEL
X
Béatrice
SANTAIS
Jacqueline
SCHENKL
Jacqueline
TALEIN
Bernard
TURPIN
X
Elodie
VANACKERE
Colette
VIOLENT
PERSONNEL
Willy
CHEYNEL
Pierre
BÉYRIE
Florian
PEPELLIN
Nadia
FAVRE
X
Natacha
PONTHUS
X
Délibération
11-2024
Page
1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2024
ET
FPS
Publié le
FR
NN
DELIBERATION
DU
CON
1D:073-267310076-20240411-DELCIAS
2024
_11-DE
D'ADMINISTRATION
PSP
COUR
CIAS
SNOIE
Séance
du
11
avril
2024
centre
intercommunal
d'action
sociale
11-2024
-FONGIBILITE
DES
CREDITS
DU
BUDGET
PRINCIPAL
M57
— ANNEE
2024
Rapporteur
: Béatrice
SANTAIS
Au 1° janvier
2024,
le
budget
Principal
du
CIAS
Cœur
de
Savoie
voit
sa
nomenclature
comptable
transposée
de
M14
à
M57.
Cette
nouvelle
nomenclature
comptable
M57
implique
la
disparition
du
chapitre
022
«
Dépenses
imprévues
»
existant
en
M14
remplacé
par
un
dispositif
de
fongibilité
des
crédits
entre
chapitres
en
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement,
à
l'exception
des
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
Cette
fongibilité
permet
le
virement
de
crédits
entre
les
chapitres
en
cas
d’ajustement
sans
modifier
le
montant
total
de
la
section.
En
cas
de
virement,
l'assemblée
délibérante
en
est
informée
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Il
est
proposé
d'autoriser,
pour
le
budget
principal
M57
du
CIAS,
la
fongibilité
des
crédits
de
chapitre
à
chapitre
au
sein
d’une
même
section,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
d'administration
à
l'unanimité
:
>
APPROUVE
la
mise
en
place
de
la
fongibilité
des
crédits
pour
le
budget
Principal
;
>
AUTORISE
la
Présidente
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
dans
les
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement,
à
l’exclusion
du
chapitre
relatif
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
inscrites
au
budget;
>
AUTORISE
la
Présidente
à
signer
tous
documents
s’y
rapportant.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et sa
notification.
AINSI
DELIBERE
LES
JOUR
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
Le
Secrétaire dé
séance,
La
Présidente,
Willy
CHEYNE
Béatrice
SANTAIS
Délibération
11-2024
Page
2 sur
2