Compte-Rendu - CMREGISTRE 20190509docx

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Compte-Rendu - CMREGISTRE 20190509docx Document publié le Jeudi 5 septembre 2019 par la commune de Bricqueville-la-Blouette. Lien du pdf (Compte-Rendu - CMREGISTRE 20190509docx)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 05 SEPTEMBRE 2019 (20 HEURES)

SEANCE ORDINAIRE

CONVOCATION : 29 Août 2019

L'an deux mil dix-neuf, le 5 Septembre à 20 heures, le Conseil municipal de Bricqueville la Blouette légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Claude PERIER, Maire.

Etaient présents : M. PERIER Claude, Mme LECONTE Marie-France, M. SAUVEY Jean, LEREBOURG Elisabeth, BUFFARD Christine, ROUCHERE Anne-Marie, M. JARDIN Rodolphe, ROTT Yannick, OGER Benoît,

Formant la majorité des membres en exercice.

Absent(s) excusé(s) : M.LE BEC Arnaud.

Mme FERRAND Marie-Pierre qui donne procuration à M. PERIER Claude. Mme LEVILLAIN Isabelle qui donne procuration à Mme BUFFARD Christine. Mme GALMEL Isabelle qui donne procuration à Mme LECONTE Marie-France.

Absent(s) : M LEGER Jean-Luc.

Monsieur JARDIN Rodolphe a été élu(e) secrétaire, conformément à l’article L. 2121.6 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le compte rendu du conseil municipal du 20 juin 2019 est adopté à l’unanimité.

DEL05092019/023 AJOUT ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire demande à l’assemblée la possibilité d’ajouter à l’ordre du jour le point suivant :

- Proposition de la Communauté Coutances Mer et Bocage sur la mutualisation d’un ingénieur assainissement.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité émet un avis favorable.

ASSAINISSEMENT : PROJET DE ZONAGE ASSAINISSEMENT COLLECTIF ANNONCANT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE.

Monsieur PERIER prend la parole : « Le 14 août dernier, nous avons reçu de la CMB une note concernant l’assainissement collectif ainsi qu’un premier projet de zonage d’assainissement nous demandant de faire parvenir nos observations et notre validation sur ce projet pour le 13 septembre prochain, d’où la mise à l’ordre du jour de ce point au conseil de ce jeudi. Je me suis déplacé le mardi 3 septembre à Montmartin sur Mer pour y rencontrer Monsieur GONY qui m’a expliqué que ce zonage n’était pas obligatoire et ne contraint pas au raccordement au réseau collectif pour ceux qui se trouvent dans le périmètre du zonage sans être raccordés. C’est un Zonage administratif, qui, par contre est obligatoire dans l’urbain. C’est une procédure simplifiée qui a été présentée lors des dernières rencontres communales PLUI en juillet 2019. Cette note incite les maires à échanger avec Monsieur GONY (Nouvel arrivant) sur les projets d’extensions ou les créations de réseaux d’eaux usées dans nos communes, pour aussi se préparer à l’enquête publique du PLUI dans les prochaines années.2

L’inquiétude que j’avais été le problème des deux maisons de la Capellerie où Habite Monsieur Daireaux qui a mis en vente sa maison alors qu’il figure sur le plan de « Zonage Assainissement collectif », il faut dire qu’au départ sa maison a été construite avant le passage de la canalisation d’assainissement collectif. Mr GONY depuis cet entretien a confirmé qu’il n’y aurait pas d’aide de l’agence de l’eau pour le raccordement de ces deux maisons au réseau collectif. Voir dans l’année à venir si on ne sort pas du périmètre ces deux maisons.

DEL05092019/025 RECRUTEMENT D’UN AGENT EN CONTRAT A DUREE DETERMINEE. AGENT DE SURVEILLANCE CANTINE ET COUR D’ECOLE.

M. le Maire informe l’assemblée qu’à la rentrée 2019-2020, les effectifs de l’école de Bricqueville sont en augmentation.

Le recrutement d’un agent en contrat à durée déterminée est nécessaire pour venir en aide à Madame LEJOLIVET.

Quatre candidatures sont parvenues à la Mairie. Monsieur PERIER propose de retenir la candidature de Madame Céline DAULHAC. Monsieur ROTT se demande quels critères pour ce choix et quelles sont les compétences de Madame DAULHAC ? Monsieur PERIER lui répond qu’il s’agit d’une jeune personne qui est domiciliée sur la commune depuis plusieurs années. Cette personne a des enfants scolarisés dans le RPI. La délibération suivante est prise :

« Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :

1°) d’établir un contrat à durée déterminée en accroissement temporaire d’activité à partir du 6 septembre 2019 pour une durée de 1 mois et 3 jours, soit jusqu’au 09 octobre 2020.

2°) d’établir un contrat à durée déterminée en application des dispositions de l’article 3-3, 5° de la loi du 26 janvier 1984 à compter du 10 octobre 2019 pour une durée de 8 mois et 23 jours, soit jusqu’au 03 juillet 2019.

L’agent sera rémunéré au grade d’adjoint technique territorial et effectuera 5 h de travail par semaine. (4 jours à 1h15).

3°) Charge Monsieur le Maire d’établir la déclaration d’emploi et les contrats de travail avec l’agent. »

DEL20062019/024 PROPOSITION DE LA COMMUNAUTE COUTANCES MER ET BOCAGE SUR LA MUTUALISATION D’UN INGENIEUR ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de la Communauté Coutances Mer et Bocage proposant aux collectivités, afin de mieux les accompagner dans la réalisation de leurs travaux de rénovation ou d’extension des réseaux de collecte et stations de traitement des eaux usées, le recrutement d’un ingénieur assainissement en mutualisation entre toutes les communes dotées d’un système d’assainissement collectif.

L’ingénieur mutualisé pourrait apporter son expertise aux communes pour la gestion, l’entretien et la rénovation des systèmes d’assainissement collectif. (Assistance à maîtrise d’ouvrage, conseil pour optimiser le bon fonctionnement des stations de traitement eaux usées…).

Il s’agit d’un service commun, chaque commune est libre d’adhérer ou non.3

Dans le cadre du contrat de territoire eau et climat, l’agence de l’eau financera cet emploi à hauteur de 50 % sur une durée de 2 années (durée dudit contrat, échéance 31 décembre 2021).

Le coût par commune serait de l’ordre de 1 000 € à 1 100 € réparti entre toutes les communes dotées d’un système d’assainissement collectif.

Après réflexion, le conseil municipal délibère et à l’unanimité des votants:

- Ne perçoit pas de besoin pour la collectivité à adhérer à ce service.

- Emet un avis défavorable à l’adhésion à ce service.

DEL05092019/026 REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS DES SUJETIONS DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88,

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté du 20 Mai 2014 modifié pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 et 18 décembre 2015

Vu l’avis du comité technique en date du 5 Juillet 2019.

Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA), facultatif.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes ;

- susciter l’engagement des collaborateurs ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.4

I. Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle indemnité a été instaurée pour les corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois de :

- cadre d’emplois 1 : adjoints administratifs ;

L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.

II. Montants de référence

Pour l’État, chaque part de l’indemnité est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité ou de l’établissement sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis et les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

Groupe Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

Groupe 1 Responsabilité d’une direction ou d’un service

Fonctions de coordination ou de pilotage

Encadrement de proximité

Emplois nécessitant une qualification ou une expertise particulière

Sujétions particulières ………………

Il est proposé que les montants de référence pour les cadre d’emplois visés plus haut soient fixés à :

Cadre d’emplois Groupe

Montant annuel de base

IFSE CIA

Adjoints

Administratifs

Groupe 1 1 050 € 800 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.5

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’État.

III. Modulations individuelles

A. Part fonctionnelle

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de l’indemnité sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (facultatif)

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient appliqué au montant de base du complément indemnitaire et pouvant varier de 0 à 100 %.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes : Ponctualité, assiduité, initiative, autonomie.

Respect des objectifs, efficacité. 100 %

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement.

Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

IV. Modalités de retenue pour absence ou de suppression

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de CA et autorisations exceptionnelles d’absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d’adoption, accident du travail, maladies professionnelles reconnues, congés de maladie ordinaire n’impliquant pas le demi traitement.

Les primes et indemnités cesseront d’être versées

- en cas d’indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à six mois

- à l’agent faisant l’objet d’une sanction disciplinaire et portant sur une éviction momentanée des services ou fonctions (agents suspendus, mis à pied).

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, A l’unanimité des votants,6

DÉCIDE

Article 1er

D’instaurer une indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel versée selon les modalités définies ci-dessus.

Article 2

D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

DEL05092019/027 LOCATION SALLE DES FETES. TARIFS VAISSELLE MANQUANTE ET CASSEE.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’après réservation de la salle des fêtes, il est souvent constaté de la vaisselle manquante ou cassée.

Après réflexion, le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité des votants décide d’appliquer les tarifs suivants à compter du 07 septembre 2019 :

Remplacement vaisselle cassée et manquante :

- Fourchette : 1.70 €

- Cuillère : 1.70 €

- Couteau : 2.50 €

- Verre : 1 €

- Assiette : 3.50 €

- Tasse : 1 €

- Pichet : 3 €

- Louche : 2.50 €

- Plat ovale : 13 €

- Saladier en verre : 3 €

- Plaque pâtisserie : 25 €

DEL05092019/028 INDEMNITE GARDIENNAGE DE L’EGLISE.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que conformément à la circulaire de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques en date du 07 mars 2019, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage de l’église et notamment pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées est fixé en 2019 à un montant de 120.97 €.

Après réflexion, le Conseil Municipal délibère et à la majorité des votants : 2 votes contre, 2 abstentions

- Emet un avis favorable à l’application du nouveau barème.7

DEL05092019/029 BUDGET COMMUNAL.ADMISSION EN NON VALEUR. 1ER SEMESTRE 2019

Madame la Trésorière Principale de Coutances demande l’allocation en non-valeur de la pièce suivante pour un montant total de 4.55 €. (Cantine Juin 2017).

Après avoir étudié la demande, le conseil municipal, à l’unanimité des votants,

- ADMET en non-valeur ce titre de recette.

COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS.

Commission fêtes et cérémonies du 2 septembre 2019 :

Repas des aînés le 6 octobre 2019. Les membres de la commission et du CCAS ont pris connaissance des devis de deux traiteurs : le Faisan Doré et la boucherie charcuterie Caroline du pont de La Roque. Après débat, il a été décidé de contacter d’autres traiteurs pour d’autres propositions. Prochaine réunion lundi 11 septembre à 18h.

L’organisation a été mise en place pour cette journée du 6 octobre 2019.

Monsieur ROTT se demande pourquoi 2 devis ne convenaient pas ?

Monsieur PERIER lui répond que les compositions des menus ne convenaient pas aux membres de la commission.

Journée du 11 novembre 2019 : Cette année c’est Bricqueville qui reçoit les anciens combattants de Saussey et de Nicorps. Tous les 3 ans nous sommes mis à contribution pour servir l’apéritif et organiser le repas, de plus que cette année les anciens combattants de Coutances déjeuneront à Bricqueville aussi. Donc on attend dans notre salle 160 personnes. Une organisation a été mise en place avec le Président des Anciens Combattants, Marcel COQUIERE et les membres du CCAS et de la commission.

Commission travaux du 3 septembre 2019 :

Problème de circulation dans le Bourg suite à réclamations:

Vitesse excessive rue du Val de Soulle, sortie rue du paly au niveau de la D20. Proposition de la commission : essai de sens unique.

Une réunion des Riverains pourrait être envisagée avant achat de panneaux. Madame LEREBOURG se demande si un miroir ne pourrait pas être posé ? Monsieur PERIER lui répond que cela n’est pas réglementaire.

Après débat le maire est chargé de faire respecter la vitesse et de faire faire des contrôles par la gendarmerie s’il y a lieu.

Tennis entretien équipement.

Faire couper la haie limitant la propriété de Luc RENAUD au droit du terrain de tennis. Voir pour installer banc et poubelle. La commission propose l’achat d’un banc et d’une poubelle. Le banc sera fixé au sol. Le conseil donne son accord.

Travaux réalisés au niveau de l’école.

Travaux accessibilité à l’église8

Route communautaire numéro deux.

Pause d’une glissière de sécurité au « petit bois »

Entretien des chemins. Une coupe par an.

Travaux en cours et à réaliser :

Encaissement des chemins : Sauvagère, Datinière, la butte au long , chemin de la Datiniere 10 et 15. Les éparages des chemins.

-Panneau limitation 30 disparu au hameau D’orgeat. Commander un nouveau panneau. Accord du conseil

Entrée de Bourg côté ouest, la haie s’écroule : voir à installer un mur en pierre sèche qui servira de support au fleurissement. Accord de la commission pour proposition au conseil. Accord du conseil.

QUESTIONS DIVERSES.

a. Monsieur PERIER fait part à l’assemblée que dans le cadre du referendum d’initiative partagée visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de PARIS, une période de recueil des soutiens des électeurs a été ouverte le 13 juin 2019 dans les communes les plus peuplées de chaque canton pour une durée de 9 mois. Un dépôt de formulaire peut être complété et déposé ou par l’intermédiaire d’une borne d’accès sur le site internet. Les autres communes peuvent également s’impliquer dans ce processus. Monsieur PERIER rajoute que cela sera cité sur le site internet de la Commune.

b. Monsieur ROOT se demande si la commission travaux a évoqué l’utilisation de pesticides ? Monsieur PERIER lui répond qu’actuellement nous vivons dans un état de droit, écrit, codifié. Dans ce pays, le Maire dispose d’un droit de police générale s’il n’y a pas de police spéciale. Les phytosanitaires relèvent en l’occurrence d’une police spéciale.

c. Monsieur JARDIN prend la parole et revient sur l’extinction de l’éclairage public la nuit sur la Commune. Il précise qu’un groupe de travail s’était réuni sur ce sujet et qu’un sondage avait été fait auprès de la population. Les administrés avaient répondu favorablement pour que l’éclairage public soit géré autrement sur la Commune. Monsieur PERIER lui répond que l’éclairage public constitue un des moyens de signaler certains dangers. C’est le cas sur la D20 sortie du bourg côté ouest (croisement avec la vieille route).Sur ce Carrefour avant que soit installé l’éclairage public, il avait été relevé 18 accidents en une année. Tous n’étaient pas dus à un manque d’éclairage certes mais l’éclairage mis en place a montré son efficacité et le supprimer quelques heures pendant la nuit pour des raisons économiques et environnementales ne serait pas responsable, la sécurité des personnes passe avant tout. Il faut savoir aussi que l’absence ou l’insuffisance d’éclairage public peut être constitutive d’une carence de l’autorité de police et peut-être à l’origine de dommages susceptibles d’engager la responsabilité du Maire qui est tenu d’assurer bon ordre en matière de sûreté et de sécurité publique, l’extinction nocturne est sous la responsabilité du Maire . S’engage un échange entre le Maire et Monsieur JARDIN. A l’issue de ce dernier, Monsieur JARDIN quitte la séance et annonce à l’assemblée qu’il démissionne du conseil.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 15.9

Signent au registre MM. :

PERIER Claude LECONTE Marie-France SAUVEY Jean JARDIN Rodolphe

BUFFARD Christine FERRAND Marie-Pierre ROTT Yannick ROUCHERE Anne-Marie

LEREBOURG Elisabeth OGER Benoît