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Déliberation - d22 106 marche de mission dassistance a la valorisation fonciere des ilots belbeze doumergue 1 0
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - d22 106 marche de mission dassistance a la valorisation fonciere des ilots belbeze doumergue 1 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Ville de
TA lovrneteuille DECISION MUNICIPALE
N° D22-106
11
Objet : Marché de mission d'assistance à la valorisation foncière des ilôts Belbèze- Doumergue — 31170 TOURNEFEUILLE
e Le Maire de TOURNEFEUILLE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22-4°et L 2122- 23,
VU la délibération en date du 17 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal de TOURNEFEUILLE a
délégué sans aucune réserve à son Maire et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard de toutes les matières énumérées à l’article réservé,
VU l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 instituant le code de la commande publique,
Vu les articles L 2123-1 du code de la commande publique et R.2123-1 2°, R 2162-2, R 2162-13, R 2162-14,
VU le règlement local des marchés publics adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 8 juillet 2021,
CONSIDERANT la volonté de la municipalité de procéder à la valorisation foncière des ilôts Belbèze- Doumergue,
DECIDE
ARTICLE UN: de retenir la société EMERGENCE (AMO mandataire), PRIZM URBANSITES ET ARCHITECTES (co-traitant) et AD CONSEIL (co-traitant), pour la mission d'assistance à la valorisation foncière des ilôts Belbèze-Doumergue pour un montant HT de 24 650 € (29 580 € TTC).
ARTICLE DEUX : de signer l’acte d'engagement liés à ce marché ainsi que les pièces annexes.
Conformément à l’article L 2122-23 du CGCT, il sera rendu compte au Conseil Municipal de la présente décision.
La présente décision sera inscrite au registre des Décisions Municipales.
POUR COPIE CONFORME,
FAIT À TOURNEFEUILLE,
LE 21 juillet 2022
Mairie de Tournefeuille - 31170 Tournefeuille - Tél. 05 62 13 21 21 - Fax 05 62 13 21 00 - www.mairie-tournefeuille.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20220721-D22-106-CC
Date de télétransmission : 22/07/2022
Date de réception préfecture : 22/07/2022